PPL gestion milieux aquatiques : L'eau est un bien commun (22/11/17)

merci madame la présidente alors cet amendement vise à la production d'un rapport d'information interrogeant l'adéquation entre le budget des agences de l'eau et leur participation au financement de l'atteinte des objectifs de la compétence j'aime à pic il s'agit aussi d'assurer le légitime contrôle parlementaire dans le respect de l'équilibré pouvoir en effet les ressources des six agences de l'eau sert régulièrement de variable d'ajustement dans le budget de l'état alors qu'elles assurent un rôle essentiel en matière de sécurité fondation pollution érosion et l'effondrement des digues les agences de l'eau sont censés soutenir les actions par le biais de la réalisation d'études et de travaux mais accompagne également les collectivités dans la prise de compétence jemmapes y faire des études préfiguratrice les six agences de l'eau sont aujourd'hui placés sous sous une trop grande contrainte budgétaire alors même que leurs responsabilités et missions ne font que s'accroître nous nous interrogions sur le fait de fait sur la capacité des agences de l'eau de continuer à financer les travaux relatifs à la protection des milieux aquatiques et à assister les collectivités dans le cadre de la compétence chez mappy et de ses objectifs et cette demande de rapport permettra d'apporter des éléments de réponse et madame la présidente cet amendement vise là à réviser les modalités d'établissement de la taxe les mamies en ne la faisons plus reposer que sur les cotisation foncière des entreprises aux termes de l'article 13 15 30 bis du code général des impôts le produit de ces taxes j'ai ma pire point sur toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que chaque taxe a procuré l'année précédente sur le territoire de la commune ou de l'opc qu'il instaure orlan ans de la taxe de la suppression de la taxe d'habitation par le gouvernement vient bouleverser la ventilation de cette taxe jemmapes y est renforcée selon nous il n'est quitté des contributions des acteurs d'un territoire à la taxe nous proposons donc avec cet amendement de revoir les modalités d'établissement de la taxe afin de permettre d'enclencher une véritable planification écologique en évitant notamment est mise en concurrence fiscale entre les territoires et un effet domaine pour certaines collectivités la président alors dans la continuité de l'amendement précédent ouvrir réintroduire l'enjeu de l'eau de sa consommation et donc de son accès cet amendement vise à permettre l'établissement d'une tarification différenciée permettant de prendre en compte la situation de chaque usage de ce bien commun qu'est l'eau dans le respect du principe d'égalité de traitement de la même façon que les autorités publiques doivent garantir la gratuité de l'accès à l'eau pour son usage vital nous considérons que la tarification des usages doit être différenciée selon qu'elles participent la satisfaction des besoins universel d'un jeune adan d'un usage administratif ou d'un usage industriel et commercial aussi dans une situation d'urgence écologique où les ressources sont rares et précieuses ce tarif différencié introduit des degré de priorité et d'importance dans les usages de l'eau comme bien commun permettant de prendre en compte les besoins de chaque individu en france cet amendement n'induit en aucun cas parlent d'eux-mêmes baisse des recettes seulement une tarification différenciée qui sera recettes constantes a continué de nos amendements précédent puisque celui-ci lille à l'introduction d'une tarification différenciée des usages de l'eau et de la mise en conformité du taux de tva à cette tarification différentiel que correspondant aux à l'amendement précédent à nouveau sur la tv cet amendement vise à réduire le taux de tva pour les prestations de services qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution et d'évacuation d'eau ainsi qu'aux prestations d'assainissement actuellement taxées à 10% nous proposons d'appliquer un taux de tva réduit de 5 5% en ajoutant ces prestations de services essentiels l'accès pour tous et toutes à l'eau à la liste de l'article 1 260 18-0 bis du code général des impôts pour mémoire ces dispositions visent la vente ou fourniture d'eau quelle que soit la personne qui la réalise oui madame la présidente donc cet amendement porte sur l'accès à des points pour public d'eau potable encore un amendement que nous réintroduisons dans le débat parce qu'il me semble qu'ils répondent à une cohérence de notre vision de la gestion de l'eau et de l'accès cet amendement vise à introduire dans le droit français l accès à des points public d'eau potable et à des installations d'hygiène à usage gratuit en gratuit tous ces points cette réappropriation de locon bien commun et pour notre groupe un enjeu fondamental en accord avec la résolution 64 292 de 2012 disent voter à l'assemblée générale des nations unies nous souhaitons protéger l'eau qui est un bien commun est consacrée en droit d'accès qui tienne compte des besoins fondamentaux la compensation des recettes éventuelles n'étant plus perçue se fera par l'augmentation d'une autre recette locale s'y engage à déterminer par les collectivités territoriales elles mêmes dans le respect du principe constitutionnel de leur libre administration