[DIRECT] Audiovisuel public: audition des membres du comité de direction de France Télévisions

Monsieur Laurent Benayoun, vous avez commencé votre carrière à RFO. Vous avez été notamment responsable du service étude à la DRH du siège de 95 à 2001. Vous êtes ensuite entré chez France Télévision interactive.

En 2015, vous avez été directeur des ressources humaines du réseau Outre Mè Première et de France Haut. Vous avez vous avez été ensuite pardon directeur des ressources humaines de la filière RH puis directeur adjoint en charge de la coordination des ressources humaines et du pilotage social en 2020. Vous êtes directeur des ressources humaines et de l'organisation par intérim depuis le mois de janvier 2026.

Monsieur Gill Monchi, vous avez commencé votre carrière dans le monde de l'audiovisuel comme monteur truquiste intermittent tout en réalisant des magazines et des directs pour France 2 notamment. Après un premier passage chez France Télévision, vous avez été conseiller technique auprès d'Ango, alors première adjointe au maire de Paris de 2001 à 2006. Vous entrez de nouveau chez France 2 en janvier 2006, tout d'abord sur le secteur de la production avant de travailler chez Euromédia de 2017 à 2020.

Après avoir été directeur général adjoint de Plan, vous revenez chez France Télévision en novembre 2023 comme directeur de la production des jeux divertissement magazine et documentaires. Enfin, nous accueillons madame Juliette Rosset Caher. Après quelques stages notamment sur France Culture, vous devenez coordinatrice information et communication auprès de l'association ELCS, élus locaux contre le sida.

Vous entrez chez France Télévision en juin 2003 au sein de la médiation des programmes. Après avoir été directrice des relations institutionnelles pendant 6 ans et demi, vous devenez directrice de la stratégie et du pilotage de la transformation en septembre 2020. tâche dont l'attitulé s'avère quelque peu mystérieux mais que vous pourrez sans doute expliciter ici.

J'aurai quelques questions à vous poser avant que le rapporteur puisse poser les siennes, mais je vous propose pour commencer un propos de vous donner la parole pour un propos liminaire et comme vous le savez et comme nous l'imposent les textes, je vous remercie de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations et je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relatif au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité toute la vérité rien que la vérité Je vais donc vous inviter chacun à tour de rôle à lever la main droite et à dire je le jure, je le jure. Merci beaucoup. Je le jure.

Merci. Je le jure. Merci beaucoup.

Je le jure. Merci. Et je vous laisse la parole pour un propos préliminaire de 10 minutes.

On va ça va ça va être ramassé. Je vous en prie. Vot c'est vous votre micro.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés. La télévision publique, c'est l'histoire d'un progrès continu. Comme vous l'avez dit, je suis rentré à Anth.

J'ai participé à l'essort d'Arté comme chaîne culturelle des Français et des Européens. Et je suis revenu à France Télévision en 2006. En 40 ans, j'ai vu la télévision publique se moderniser dans un contexte de plus en plus concurrentiel et mondialisé.

Au début des années 80, la télévision publique constituait la seule offre audiovisuelle accessible à l'ensemble des Français. Aujourd'hui, le paysage audiovisuel est marqué par une profusion inédite de contenu, de canaux, de plateformes accessible en permanence et à l'échelle mondiale. C'est précisément dans ce contexte que la télévision publique demeure d'autant plus indispensable.

Là où l'hyperofre fragmente, la télévision publique rassemble. Là où la logique de plateforme privilégie la rentabilité et la viralité, le service public assume une mission de continuité, de confiance et de souveraineté nationale. En 40 ans, j'ai été le témoin de transformation profonde et d'une modernisation continue de notre entreprise.

Cette transformation s'est fortement accélérée au cours des 10 dernières années sous la présidence de Delphine Ernote Kins avec une ambition claire. adapter France Télévision à ses nouveaux usages, à cette nouvelle concurrence, tout en restant fidèle à ces missions de service public. Cette transformation, nous l'avons voulu maîtriser, organiser.

Cette transformation est un succès puisque France TV est aujourd'hui la première plateforme de streaming gratuite en France avec près de 40 millions de visiteurs tous les mois. Cette transformation est aussi le fruit d'un engagement collectif et d'un travail de long terme porté par l'ensemble de la direction. C'est dans cet esprit que nous répondrons à vos questions avec Juliette Rossay, Gill Monchi et Laurent Benayoun que vous avez présenté il y a un instant.

Dans un contexte budgétaire contraint, le succès de la transformation du groupe repose nécessairement sur une méthode de gestion claire et constante que je souhaite vous exposer rapidement. Elle est guidée par trois idées fortes. D'abord, France Télévision coûte aujourd'hui beaucoup moins cher aux Français qu'il y a 10 ans pour une offre plus large.

Ensuite, France Télévision s'appuie sur une gestion rigoureuse parmi les plus transparentes et contrôlées du pays. Enfin, dans ce contexte économique difficile, France Télévision continue d'investir pour préparer l'avenir. France Télévision coûte moins cher aujourd'hui aux Français.

Les Britanniques parlent de value for monnaie pour désigner un service public qui accomplit pleinement ses missions tout en maîtrisant ses coûts. C'est précisément la logique qui nous guide depuis plusieurs années. Offrir toujours davantage de contenu à davantage de français pour un coût maîtrisé.

Aujourd'hui, pour environ 3 € par mois et par français, France Télévision propose l'offre audiovisuelle gratuite, la plus riche, la plus diverse et la mieux répartie sur l'ensemble du territoire et notamment enemè. Ces 3 € permettent de rassembler un français sur deux et de produire 80 heures d'information chaque jour. Ils garantissent aussi l'accès gratuit au grands événements qui fédèrent le pays comme Roland Garos, le Tour de France ou les Jeux Olympiques en ce moment.

Enfin, ces trois euros traduisent un engagement majeur en faveur de la création. France Télévision est le premier financeur de la création audiovisuelle et cinématographique. Le premier en fiction, en documentaire, en spectacle vivant, en animation.

Aucun autre audiovisuel public européen n'offre un tel niveau de service pour un coût aussi maîtrisé. France Télévision est nettement moins cher que la BBC, trois fois moins cher que la RDZDF, tout en figurant parmi les groupes audiovisuels publics les plus performants en matière d'audience. En 10 ans, les concours publics alloués à France Télévision ont baissé de 176 millions d'euros.

En tenant compte de l'inflation, cela représente plus de 650 millions d'euros de ressources en moins. Dans le même temps, les dépenses des administrations publiques augmentaient 36 %. Pour le dire simplement, France Télévision n'a pas contribué à la situation actuelle des comptes publics.

C'est même tout le contraire. C'est une entreprise qui a réalisé des économies significatives. Face à cette contrainte budgétaire sans équivalent dans le service public, France Télévision a fait le choix d'une politique volontariste de transformation et de gain de productivité.

Au prix d'un effort important, nous avons tenu nos engagements et nous avons réussi à absorber les économies qui nous étaient demandées en mobilisant trois leviers. Tout d'abord, une transformation sociale profonde avec une réduction de 1200 ETP en adaptant nos fonctionnements et nos organisation. Ensuite, une réorganisation complète de nos processus, achat, diffusion, budget technique, immobilier, communication.

Tous les postes ont été revus pour gagner en efficacité. Enfin, une renégociation de plusieurs centaines de contrats de production. Travail qui a permis de réduire le budget des programmes de plus de 180 millions d'euros depuis 2015.

Tout en préservant notre offre. En 2026, les concours publics sont prévus à un niveau annuel inférieur de plus de 200 millions par rapport au projet de com élaboré avec l'État il y a à peine 2 ans. Grâce à la forte baisse des charges d'exploitation et des effectifs et aux dynamismes de nos ressources propres, nous fixons comme objectif d'absorber cette situation sans renoncer à nos missions.

Le deuxème point, France Télévision s'appuie sur une gestion rigoureuse et transparente. une des entreprises les plus contrôlées du pays et nous considérons d'ailleurs que cette transparence protège le service public et renforce la confiance. Avec les producteurs, la relation a été clarifiée au bénéfice de la protection des intérêts de l'entreprise.

Lorsque je suis entré antenne 2, la production était réalisée majoritairement en interne ou confié à une autre entreprise publique qui s'appelait la SFP. Le recours à la production indépendante résulte d'un choix du législateur avec la loi Léotard de 1986 et les décretaska. Il s'agit d'un choix industriel, d'un choix de politique culturelle structurant qui définit le cadre dans lequel nous exerçons nos missions depuis près de 40 ans.

Au cours des 10 dernières années, nous avons profondément fait évoluer nos relations avec les producteurs en construisant un modèle fondé sur la concertation et la transparence. Les accords professionnels ont été renégociés afin de renforcer les droits de France Télévision, de clarifier les règles applicables et de favoriser le développement de la production interne. Désormais, les contrats intègrent des clauses d'audience et des clauses d'audites.

Lorsqu'un programme voit ses performances déclinées, France Télévision dispose de la faculté d'interrompre unilatéralement le contrat. Chaque programme fait l'objet d'une évaluation régulière d'un suivi précis de ses coûts. Les frais généraux sont encadrés et la connaissance des marges permet de renégocier les contrats de manière éclairée et responsable.

Nous avons également instauré des procédures collégiales strictes. La direction des programmes est en charge des choix éditoriaux tandis que la direction de la production conduit les négociations. L'ensemble des décisions est partagé et tracé.

Tous les liens d'intérêt sont déclarés et rendus transparents. Des procédures spécifiques sont systématiquement mises en œuvre lors des arrivées ou des départs de collaborateur en provenance ou à destination des sociétés de production. Ces règles qui n'existaient nulle part ailleurs il y a encore quelques années, ni dans le secteur public ni dans le secteur privé font aujourd'hui référence.

La Cour des comptes dans son dernier rapport confirme l'efficacité et la bonne application des procédures. C'est aussi une des entreprises les plus contrôlées de France. Je voudrais d'ailleurs remercier l'ensemble des administrations, des personnalités indépendantes, les membres du comité d'audit, les contrôleurs généraux économiques et financiers, les commissaires au compte qui veilleent depuis des années sur cette gestion.

Le Parlement aussi joue un rôle de premier plan dans le suivi de la situation financière de l'entreprise au travers des rapports réalisés annuellement par la commission des affaires culturelles et la commission des finances de chacune des deux assemblées. L'ARCOM se penche aussi sur le pilotage budgétaire de l'entreprise via ses rapports annuels sur l'exécution du rapport du cahier des charges, du contrat d'objectif et de moyens et son bilan quadriennal. Tout comme l'IGF et l'IGAC, la Cour des comptes assure un suivi scrupuleux de nos travaux et je voudrais insister sur leur dernier rapport.

Nous avons appliqué toutes les recommandations de gestion du rapport de 2016. La Cour l'a constaté en 2019. Le rapport de 2015, il fait un constat juste et éclairé de notre situation.

Bien sûr, il comporte des éléments critiques et nous signalent des points de progrès. C'est le rôle de la Cour des comptes. Mais il décrit également la modernisation de l'entreprise, la fiabilisation de nos process, la qualité du pilotage économique et il ne relève aucune irrégularité de gestion.

Il vaut vraiment la peine d'être lu dans son intégralité, mais on peut aussi consulter la synthèse de cette page, les tableaux des deux dernières pages qui donnent les chiffres justes, ainsi que les sept recommandations. La principale s'adresse à l'État, les six autres seront mises en œuvre par France Télévision dans les meilleurs délais. Enfin, France Télévision continue à investir pour préparer l'avenir.

La gestion exige de la rigueur, mais cette rigueur de gestion, elle est au service d'un objectif, conserver notre capacité à investir pour garder demain notre pertinence de service public. Nous avons massivement investi dans l'adaptation à de nouvelles compétences en constituant des équipes dédiées au numérique en région en outre mer comme à Paris et en faisant évoluer les métiers pour accompagner les nouveaux usages. Évidemment, la redégociation de notre cadre social engagé au mois de juillet va constituer à cet égard une étape majeure de notre transformation future.

Nos transformation s'est également traduite par des investissements technologiques majeurs afin de doter France Télévision de plateformes, d'outils, d'infrastructures répondant au standard du marché. Ces investissements étaient indispensables face à l'intensification de la concurrence et la diminution des concours publics, mais aussi parce qu'ils ouvrent des perspectives durables d'innovation éditoriale et de modernisation. Il permettent à France Télévision d'anticiper les grandes évolutions technologiques à venir, qu'il s'agisse du déploiement de l'intelligence artificielle générative ou encore de l'évolution des modes de distribution.

Investir aujourd'hui, c'est préserver notre capacité à informer, créer et rassembler demain. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, à France Télévision, nous nous levons le matin pour être utile. C'est vrai, des journalistes, des techniciens, des équipes éditoriales comme des fonctions support ou des filiales commerciales.

Nous sommes engagés pour servir le public. Je connais cette maison depuis 20 ans. J'en suis le directeur général adjoint depuis 10 ans.

Quand je suis rentré à France 2 en 2006, la télévision c'était vichen sur une TNT qui venait de naître et Netflix, TikTok Openia n'existait pas. France Télévision aujourd'hui est le leader du numérique gratuit dans un monde d'une extraordinaire complexité et elle est toujours également une entreprise publique qui rendait compte. Je vous remercie.

Merci à vous. Nous avons de de nombreuses questions à vous poser. D'abord parce que les fonctions que vous occupez sont importantes et puis parce que je ne vous cache pas que que certaines auditions de de responsables de France Télévision ne nous ont pas toujours permis d'avoir les réponses que nous souhaitions.

Et c'est pour ça que cette table ronde est importante parce que vous êtes tous les quatre finalement les directeurs souvent des personnes que nous avons auditionné. J'aurai trois questions rapides et puis je je céderai la parole au rapporteur. La première, elle a trait à l'audition d'hier par souci de transparence vis-à-vis des Français un de vos salariés, monsieur An Gaatcha, à la question du rapporteur "Dans quel cadre utilisez-vous les véhicules de fonction de France Télévision les véhicules de fonction qui sont mis à la disposition des quatre dirigeants nous a indiqué que ça relevait de la vie privée.

Euh je ne vous cache pas que un véhicule professionnel mis à la disposition d'un salarié ne m'apparaît pas tout à fait comme relevant de la vie privée puisque c'est dans un cadre professionnel. Donc j'aimerais savoir pourquoi il a formulé cette réponse et et et si vous contestez le fait qu'effectivement ça relève de la vie privée, est-ce que vous pouvez nous indiquer quel usage est fait par ce salarié de son véhicule de fonction ? Je me permets de poser cette question au début parce que comme l'audition a eu lieu hier, je pense que c'est important par ceci transparence des français d'avoir une réponse même si je conviens qu'elle est qu'elle est plus précise que les questions plus larges que nous devons aborder.

La deuxième question que j'ai, elle porte sur la masse salariale et puis le rapporteur les précisera, j'en ai aucun doute. Si je résume, la Cour des comptes explique que malgré la réduction des déficits, il y a une augmentation de la masse salariale. Et j'aimerais j'aimerais comprendre finalement à quoi c'est à quoi c'est à quoi c'est dû.

Comment expliquez-vous qu'après des réductions d'effectifs présentées comme structurel, la masse salariale ne diminue pas ? Est-ce que c'est un problème de pilotage rage, d'accord collectif trop rigide, d'absence de stratégie sur les métiers à supprimer ou à transformer ? Et pour avoir une réponse très précise, est-ce que depuis le plan de départ de 2018, des économies nettes ont été réalisées sur la masse salariale ou non ?

Et ça c'est la question sur la sur la masse salariale et puis c'est peut-être lié mais le rapporteur il reviendra sans doute en détail. La Cour mentionne dans son rapport des avantages en nature et des dispositifs internes dont l'utilité est je cite questionnable. Est-ce que vous pouvez nous dire les mesures correctrices qui ont qui ont été prises ?

à ce sujet et juste pour pas souci de transparence, est-ce que vous pouvez nous indiquer le montant précis dans le cadre du projet de loi de finance euh de réduction du budget qui concerne France Télévision ? Voilà, parce que vous avez ce chiffre précis de du budget et des économies qui seront réalisées donc en 2026 à la suite du PLF 2026. Voilà.

Merci monsieur le président. Je vais répondre à à vos questions et puis peut-être effectivement sur certains sujets l'audition nous amènera à compléter mais euh s'agissant des véhicules de fonction, sujet qui a déjà été évoqué qui figure dans le rapport de la Cour des comptes puisqu'elle évoque effectivement 53 véhicules de fonction qui existent à France Télévision. les véhicules de fonction.

Effectivement, il y a un règlement très clair sur ce que ça signifie. Un véhicule de fonction, c'est un véhicule effectivement qui constitue un avantage pour le salarié, qui fait partie de son contrat de travail et à ce titre d'ailleurs, c'est un avantage en nature qui est euh qui figure sur la déclaration fiscale du salarié concerné. Le véhicule de fonction, contrairement d'ailleurs à un véhicule de service, ça veut dire que comme c'est un avantage qui figure dans son contrat de travail, le salarié peut l'utiliser, y compris le weekend et pendant ses vacances.

Donc c'est c'est clairement indiqué par le règlement des véhicules de fonction chez nous. Je vous interrompre sûr de bien comprendre ce qu'on nous a dit tout et son contraire pour être précis. Est-ce que c'est un parc automobile, c'est-à-dire un un un pool de de chauffeurs dans dans lesquels le les salariés euh que les salariés peuvent utiliser ou est-ce que c'est des voitures nominatives ?

C'est-à-dire ces 50 véhicules dont on parle, est-ce que c'est nominatif pour chaque quatre dirigeants ou est-ce que c'est un parc à la disposition ? Euh est-ce qu'on les véhicules de fonction sont à la différence des véhicules de service attribués nominativement au salariés. Il y en a combien alors en tout chez Francevision ? 53 été indiqué par la cour.

D'accord. Donc ça c'est des véhicules de fonction de fonction nominatif pour 534. Et donc est-ce que monsieur Gaatchar a un véhicule de fonction ?

Alors écoutez je je ne le sais pas très franchement je ne le sais pas. Je pense que dans tous les documents qu'on vous a transmis, l'information existe. Mais je ne le sais pas.

Je peux vous dire que moi j'ai un véhicule de fonction. Je connais le règlement que je dois respecter. J'ai j'ai une Peugeot 2008.

D'accord. qui date qui qui est immatriculé pour la première fois en 2020. Ce qui signifie, pardon beaucoup, monsieur le directeur, que comme vous vous venez de l'indiquer, un salarié peut l'utiliser pendant les weekends et les vacances.

Ça veut dire qu'un salarié qui a un engagement politique euh pourrait l'utiliser dans le cadre de ses fonctions politiques s'il y a pas de clause spécifique. Un salarié peut l'utiliser pour ses usages personnels. Donc potentiellement un salarié qui a un engagement politique pourrait l'utiliser pour ses déplacements qui concernent une un engagement politique.

Il peut les utiliser pour ses usages personnels quels qu'ils soit. En revanche, c'est important de le dire, il ne doit pas engager de frais qu'il se ferait rembourser avec le véhicule de l'entreprise pendant ces périodes de vacances ou euh ces périodes notamment pendant ces périodes de vacances. Est-ce que parce qu'on on est là pour dire les choses, puis je vais pas prolonger trop longtemps, je laisserai le rapporteur, mais euh est-ce que vous pouvez comprendre quand même que France Télévision étant une entreprise basée à Paris avec un réseau de transport important euh notamment collectif euh avec quand même énormément euh d'activités de ressources centrées au sein de vos sièges ?

Est-ce que vous pouvez comprendre que ça peut choquer quand même les Français que 53 dirigeants de France Télévision est un véhicule de fonction étant entendu que voilà, on peut on peut se demander finalement le cadre de ces déplacements puisque vous avez quand même une structure très centralisée. Vous avez pas de filiale à mon à ma connaissance qui soit qui soit à l'extérieur de du siège de de France Télévision. Je crois que la majorité de vos activités, corrigez-moi si je me trompe, sont à France Télévision.

On se demande vraiment à quoi sertent ces 53 véhicules de de de fonction. Voilà, je je je vous entends et je je peux le comprendre. Je voudrais dire d'abord que par vous avez évoqué les chauffeurs.

Évidemment ça n'a rien à voir avec les chauffeurs. Nous n'avons que deux chauffeurs à France Télévision. Évidemment ça n'a rien à voir avec les chauffeurs.

Je le précise puisque il y a eu une confusion à un moment donné y compris sur les réseaux sociaux sur cette questionlà. Ensuite, moi je crois que effectivement le sens de l'histoire c'est de mettre progressivement un terme à ces véhicules de fonction pour des raisons effectivement de RSE en particulier. Et on voit bien d'ailleurs que dans la convention de nos salariés sur ces questions sur les questions de RSE, ils nous ont indiqué qu'il considérait que cet avantage salarial qui existe depuis de nombreuses années avait vocation euh effectivement à s'éteindre progressivement.

Pour moi, l'avenir c'est effectivement plutôt de conserver des véhicules de service qui sont des véhicules qui seront pas attribués nominativement mais dont les salariés de France Télévision peuvent avoir besoin pour des activités euh professionnelles. C'est le cas évidemment évidemment de toutes les personnes qui travaillent en région ou en autre mer, mais c'est le cas aussi pour des personnes à France Télévision qui peuvent être amené à intervenir rapidement la nuit quand il y a une panne. Vous savez que c'est une entreprise qui fonctionne certes en région parisienne, nous sommes désormais regroupés mais c'est une entreprise qui fonctionne 7 jours sur 7 24 fois sur 24.

Donc il y a un son de fonctions qui doivent pouvoir se rendre rapidement au siège qui sont des des personnels d'astreinte en particulier et le fait qu'un personnel d'astreinte on lui donne un véhicule de service pour éventuellement pouvoir se rendre au siège me paraît quelque chose qui est vraiment très important. Donc et admett puis je vais passer par le rapporteur, enfin je vous laisserai répondre sur le chiffre de de la baisse des crédits pour 2026, mais je je veux juste terminer ce point parce que je je voilà c'est ça ça sert aussi à ça une commission d'enquête, c'est pas il s'agit pas d'accabler ou de mais il s'agit de de révéler parfois des des manquements et des dysfonctionnements. On peut s'étonner qu'après le rapport de la Cour des comptes qui qui dénonce ou en tout cas qui pointe, on va essayer d'être précis dans les dans les termes mais qui pointe quand même des avantages indus ou contestables, que vous nous dites, monsieur le directeur, avec tout le respect que je vous dois que c'est le sens de l'histoire, enfin pardon, quand le rapport de la Cour des comptes sort, ça aurait dû être la première mesure.

Vous avez quand même et je veux pas accabler cette personne et et vous savez enfin les Français le savent, on me le reproche assez souvent. J'ai parfois des différences avec le rapporteur. On n'a pas toujours la même analyse.

Mais sur ce sujet-là, je dois dire que notre émotion, notre indignation est et est est commune. Euh vous avez dans vos effectifs un un adjoint au maire de la ville de Paris euh euh dont je ne conteste pas par principe son travail à France Télévision. Euh je n'ai pas pu participer à l'audition d'hier et seul le rapporteur pourra en juger le le moment venu.

Et il m'appartient pas de le dire, mais vous avez dans vos effectifs un adjoint au maire avec un véhicule de fonction à sa disposition et rien n'est prévu pour garantir qu'il ne l'utilise pas dans un cadre politique. Je vous le dis comme je le pense. Je trouve que c'est choquant et que un cadre déontologique aurait pu être prévu si ce véhicule ne lui avait pas supprimé.

Ensuite, je termine là, je trouve que quand le rapport de la Cour des comptes pointe la nécessité de faire des économies et vous en avez engagé, vous y reviendrez parce que le rapporteur aura beaucoup de questions de pas se dire, je ne sais pas, on va diviser peut-être par deux le nombre de véhicules de fonction pour essayer d'engager un plan d'action. Voilà, c'est c'est c'est Je vous entends, monsieur le président, je voudrais dire deux choses. La première, c'est malgré tout donner sa juste proportion euh au coût des véhicules de fonction, des 53 véhicules de fonction pour l'entreprise.

Ce sont des véhicules pour lesquels nous payons des loyers. C'est 20000 € par mois. Donc je tiens à le dire.

Ensuite, quand je dis le sens de l'histoire, c'est parce que aujourd'hui ces véhicules de fonction sont dans les contrats de travail des salariés et que la question se reposera à la fin des périodes de location sur les nouveaux recrutements. Et je pense que le sens de l'histoire effectivement, c'est de réduire progressivement euh le nombre de véhicules de fonction, de tenir compte de la cour des comptes, mais qu'effectivement on peut on peut pas le faire en en un instant. Vous avez posé une question sur la masse salariale aussi.

Donc est-ce que je je j'y réponds pour vous dire et on pourra y revenir peut-être plus précisément mais euh je vous laisse encore une minute puis après je laisse au rapporteur. Allez-y. Allez-y.

Puis à 10 minutes, je laisserai la parole au rapporteur. Allez-y. OK.

Les effectifs de la masse les effectifs ont baissé ces dernières années. La masse salariale a également baissé. Elle a baissé moins que les effectifs parce que les personnels ont été augmentés. euh ce qui est un mouvement euh assez normal sur 9 ans euh dans une période d'inflation.

La Cour remarque d'ailleurs que est-ce que cette augmentation est exagérée ? La Cour remarque que euh les l'augmentation sur la période des personnels de France Télévision a été inférieure à celle d'autres entreprises publiques et euh des entreprises privées notamment pendant la période de forte inflation en en en 22 23. Est-ce que euh les personnels ont été bien augmentés ?

Euh c'est la question effectivement de notre accord collectif avec un certain nombre d'augmentations qui sont liées à l'ancienneté, aux automatismes. C'est une question qui se pose et qui va être évidemment euh qui va être posée euh sur le la effectivement le montant précis. Merci. euh de euh la loi de finance 2026 qui a finalement été votée.

Euh elle s'établit à 2ard425 millions euh alors que nous avions construit un budget en décembre avec notre conseil d'administration qui tablait sur 2ard 440 millions. C'était le projet de loi de finance qui existait en décembre qui était en réduction de 65 millions par rapport à ce qui est prévu pour nous en ce qui est ce qui est arrivé pour nous en 2025. Et donc nous avons enregistré au moment de la loi de finance définitive par le vote du 493 une coupe supplémentaire de 15 millions d'euros.

D'accord. Donc par rapport au budget de l'année dernière, c'est 15 millions de moins. C'est 80 millions de moins.

C'est 80 millions de moins. D'accord. 65 plus 15 plus 15. 65 d'accord.

Plus 15. Merci pour cette précision importante. Je vais laisser la parole au rapporteur et merci d'avoir répondu en transparence sur nos sur nos questions à nos questions, pardon.

Merci monsieur le président. Merci monsieur. Merci messieurs.

Merci madame. J'ai effectivement beaucoup de questions à vous poser. On a une seule audition pour couvrir l'ensemble des PIN à la fois de la direction financière, de la direction de la stratégie de la DRH.

Donc je vais essayer de poser des questions courtes et je vais vous demander en échange contrairement à ce que j'ai pu lire dans l'article du Parisien qui visiblement cette cellule qui prépare l'ensemble des personnes éditionnées chez France Tévision leur conseille et vous conseille de faire des réponses longues, chiantes et l'ennifiantes de ce qu'on peut lire dans l'article du Parisien. Je va vous demander de faire des réponses concises et efficaces parce que c'est tout ce qu'on attend au fond d'une d'une commission d'enquête. Euh première question, monsieur le le directeur, le 4 décembre dernier, on a auditionné, vous l'avez vu, le président de la 3e chambre de la Cour des comptes.

Il a estimé que France Télévision était, ce sont ses mots, dans la situation financière la plus critique, le premier président de la Cour des comptes, monsieur Moskovici, a parlé quant à lui, je le cite encore, d'une citation à nos yeux, d'une situation à nos yeux qui n'est plus soutenable qu'une entreprise normale ne pourrait tolérer à propos de France Télévision. On a appris dans ce rapport de la Cour des comptes que France Télévision a cumulé plus de 80 millions de déficits depuis 2017, que la trésorerie avait fondu de 110 millions d'euros sur la seule année 2024 sont encore davantage que vos prévisions initiales que les capitaux propres de l'entreprise ont fond du 40 % en 8 ans et sont désormais inférieurs à la moitié du capital social. ce qui fait selon le code du commerce peser un risque de dissolution pour l'entreprise et que France Télévision est désormais sous-capitalisé au point de se trouvver actuellement en situation de de quasi faillite.

Monsieur le directeur, vous avez pris votre poste en 2016, vous avez donc je pense bien du recul sur la situation. Est-ce que vous partagez les constats qui ont été dressés par la cour des comptes qui estime que cette situation financière est est critique, qu'elle n'est plus soutenable ? Et comment est-ce que vous l'expliquez ?

Quelle est votre part de responsabilité et quelle est aussi la part de responsabilité de la présidence et la direction de France Télévision ? exhorter à des réponses concises, mais c'est quand même un sujet assez vaste et donc euh je vais essayer d'être efficace comme vous m'y invitez mais euh il faut quand même un peu de temps pour répondre à ces points. D'abord, je veux rassurer ceux qui sont attachés au à l'audiovisuel public, France Télévision n'est pas en situation de quasi faillite et il n'y a pas de risque de faillite pour France Télévision.

En ce qui concerne les termes qui figurent dans le rapport de la cour des comptes, le terme quasi faillite n'y figure pas évidemment, euh il est évoqué une trésorerie dégradée, une situation financière critique, une chute vertigineuse des capitaux propres. que je reprends avec honnêteté les adjectifs de de la Cour des comptes. Néanmoins, ma vision c'est que évidemment euh il y a pas de risque sur l'avenir de l'entreprise France Télévision.

Il y a trois raisons qui pourraient nous poser problème sur la situation financière. La première, c'est la trésorerie. Les entreprises qui font faillite souvent ont des problèmes de liquidité et elles ne se trouvent dans une situation elles ne sont pas en mesure de faire face à leurs échéances vis-à-vis de leurs fournisseurs, du fisque ou des salariés.

Les comptes 2025, nous les présenterons donc à la gouvernance donc au mois de mars. Donc ils ne sont pas définitivement établis mais la situation de trésorerie au 31 décembre, je peux vous la donner, elle est positive, elle est de 15 millions d'euros. Nous avons voté un budget 26 qui est à l'équilibre.

Donc la situation de trésorerie n'a pas vocation à se dégrader structurellement au cours de l'année 2026. Vous êtes vous avez été chef d'entreprise monsieur le rapporteur. Vous savez qu'il y a des cycles de décaissement et d'encaissement infraannuel, même inframensuel.

Et c'est vrai que effectivement c'est pas parce qu'on a un niveau de trésorerie positif à la fin de l'année qu'on va rester en situation positive tout au long de l'année. Nous aurons des moments où nous aurons une trésorerie négative. Pour cela, nous avons des lignes de crédit qui sont négociées avec notre poule bancaire qui couvre très largement les risques de trésorerie, les perspectives de trésorerie négatives que nous aurons pendant l'année parce que c'est une situation qui se produira, qui s'est déjà produite et donc nous n'avons pas de sujet sur une éventuelle crise de liquidité à France Télévision.

La deuxième raison qui pourrait nous amener dans une situation extrêmement difficile et qui pourrait remettre en cause la continuité de nos activités, ce serait le fait que nous n'ayons plus de recettes. Alors, c'est vrai que les concours publics ont beaucoup diminué ces dernières années, entre 18 et 22 avec une première diminution planifiée de 160 millions et puis ces trois dernières années avec des diminutions successives qui pour le coup n'étaient pas anticipé et qui nous mettent dans une situation plus difficile. Mais nous avons entamé les discussions avec l'État pour essayer d'imaginer ce que pourrait être un contrat d'objectif et de moyens qui porterait sur la période 2026-202.

Les niveaux de recettes que nous aurons, les niveaux de concours public sont encore à certains à aucun moment l'actionnaire nous dit qu'il envisage d'arrêter de financer l'audiovisuel public. Euh c'est un élément de la politique publique et donc on a bien un actionnaire qui envisage de nous donner des concours publics. Le troisème point, c'est la situation des capitaux propres et j'évoque aussi ce sujet. la situation des capitaux propres qui d'ailleurs ne concerne pas le groupe France Télévision mais une entité sociale parce que la situation des capitaux propres se joue par entité sociale et la l'entité sociale concernée c'est France Télévision SA qui est la holding du groupe France Télévision.

Il y a une règle dans les entreprises, c'est qu'au moment du bilan, on vérifie le ratio entre les capitaux propres et le capital social. Euh les capitaux profs doivent être supérieurs à la moitié du capital social. Ce n'est plus notre cas depuis la clôture 2021.

Pourquoi ? D'ailleurs, je pense c'est intéressant quand même de le dire en deux en deux phrases. Le financement de la rupture conventionnelle collective s'est fait par 1/3 de financement sur les fonds propres de France Télévision, 2/3 augmentation de capital de la part de l'État.

Donc vous voyez que le financement sur les fonds propres de France Télévision a réduit les capitaux propres de France Télévision SA. L'augmentation de capital qui finançait les deux autres tiers a augmenté le capital social de l'entreprise. C'est-à-dire que en fait on a réduit le numérateur et augmenté le dénominateur.

C'est cette situ ce choix de financement qui nous a fait passer en dessous du ratio de 50 %. Merci. Nous avons jusqu'à fin 26 pour rectifier ce ce point.

Nous travaillons avec la PE pour le faire. Ce sera réglé avant la fin de l'année 26. C'est-à-dire qu'à l'issue de l'approbation par l'assemblée générale des comptes 2025, nous aurons la photo du bilan de France Télévision SA et non pas les comptes consolidés de l'entreprise.

Et avec la PE, nous définirons ensemble et c'est la PE qui décidera évidemment à la fin comment rétablir des capitaux propres qui seront supérieurs à la moitié du capital social et ce sera fait avant la fin de l'année 26. Merci beaucoup rapporteur. Merci.

Merci monsieur le président, monsieur le le directeur. Bon, vous vous semblez peut-être euh embellir un peu le le constat que que je fais. vous expliquer que il y a pas de situation de quasi faillite, que l'entreprise ne ne l'arrive qu'en rien.

Je vais vous citer euh des éléments du du rapport de la cour des comptes. J'ai j'ai une certaine liste parce que je l'ai je l'ai étudié de de façon détaillée. J'aimerais avoir votre avis puisque selon moi en fait et selon les les termes que je vais vous citer, la situation est honnêtement catastrophique.

Le rapport de la Cour des comptes évoque une situation financière critique. Page 11, page 12, page 123. Une situation financière lourdement dégradée.

Page 11, préoccupante. Page 57. Des résultats fortement dégradés.

Page 67. Des capitaux propres insuffisants pour assurer la pérennité de l'entreprise. Page 12.

La gravité de la situation. Page 11. un modèle économique non soutenable dans la durée.

Non soutenable dans la durée, c'est pas juite ça. 80 % du déficit du groupe est concentré sur les cas derniers exercices, ce qui témoigne d'une dégradation non seulement rapide mais aussi profonde et durable. Page 70.

Un déficit d'exploitation persistant. Page 70. Encore, les résultats nets de la société et du groupe en exécution sont en déficit sur plusieurs exercices.

L'adoption d'un budget 2025 présentant un résultat net négatif de mo- 40 millions d'euros confirme l'impasse dans laquelle se trouve aujourd'hui la première entreprise de l'audovisuel public. Ça c'est page 12. La cour indique que je la cite encore, cette situation oblige à prendre part avant le 31 décembre 2026 des mesures de rétablissement des fonds propres ou de réduction du capital social. sans quoi conformément au code de commerce la société encourt la dissolution.

La dissolution c'est c'est la fate et c'est page 12 d'ailleurs de ce même rapport. Monsieur le directeur, est-ce que j'ai vraiment noirci le tableau ? J'ai inscrit depuis le début de mon travail de de rapporteur, je l'inscris ce travail vraiment dans un souci d'exigence, de vérité et de clarté.

Les Français n'y ont le droit. Je pense que je les prends, on les prend d'ailleurs collectivement à témoin parce que c'est deux dont on tire notre légitimité et c'est aussi en leur nom qu'on essaie de voir comment est dépensé l'argent de leurs impôts, quelle est l'efficacité de la dépense publique et des denniers publics. En tant que société financée par des fonds publics, je pense que France Télévision et l'ensemble de ces filiales ont un vrai devoir d'exemplarité, mais aussi un devoir de sincérité et de vérité.

À la lumière de toutes ces explications, de toutes ces citations que je vous ai tiré du rapport de la Cour des comptes. Est-ce que vous continuez à dire que la situation n'est pas si critique et que il y a pas de risque de quasi fake pour France Télévision ? Absolument, monsieur le rapporteur, je continue à le dire sur la situation des capitaux propres, je vous ai répondu il y a un instant.

Elle sera rétablie pendant l'année 2026 et nous avons aujourd'hui nous n'avons pas de problème de liquidité. La situation du bilan de France Télévision est moins bonne qu'il y a 10 ans. C'est lié à une raison très simple qui est principale, c'est la baisse des concours publics.

La baisse des concours publics qui s'est fait en deux étapes. La première, c'est dans le cadre de CAP 22, une diminution donc des concours publics de 160 millions d'euros entre l'année 2022 et l'année 2028. L'avantage de cette de cette période, c'est que cette diminution avait été anticipée.

Elle faisait partie du COM que nous avions avec l'État actionnaire en 2018. Nous avons donc pu l'anticiper et nous avons respecté pendant cette période euh le résultat d'exploitation euh avant élément non récurrent et je c'est un sujet dont nous serons sans doute amenés à parler euh pendant toute cette période. Ce qui a généré le résultat net déficitaire de cette période, je viens d'en parler, c'est effectivement le financement du plan de départ volontaire, la rupture conventionnelle collective puisque il avait été admis avec l'État et donc vous voyez bien que c'est pas une question de sincérité ou de manque de transparence, ça figurait clairement dans l'accord qu'on avait avec l'État.

À partir du moment où on en finançait un/ers sur nos capitaux propres, ça générait un déficit net. Et à partir du moment où les deux hautes tiers étaient financés par une augmentation de capital qui n'est pas un produit de l'entreprise, ça ça générait aussi un déficit. Ce déficit, vous le retrouvez effectivement dans les comptes 2022 qui sont et donc dans les comptes pardon 2019 ou 2018, excusez-moi 2018 puisque nous avons négocié la rupture conventionnelle collective qui était l'objectif que nous étions fixés.

Nous avons obtenu la signature des organisations syndicales représentatives de France Télévision et au moment de la clôture des comptes 2018, nous avons passé la provision parce que ça ce sont les règles comptables pour effectivement enregistrer euh dans nos comptes la provision sur les impacts du plan de départ. Cette provision, elle est dans résultat exceptionnel, elle est de 89 millions d'euros, ce qui nous a amené à avoir un résultat d'exploitation équilibré en 2018, mais une perte nette de 89 millions d'euros. cette perte nette.

D'ailleurs, vous voyez bien que cette seule perte nette est supérieure à tout le déficit cumulé sur la période que vous venez d'évoquer. Ce qui veut dire que même en résultat net, en dehors de cette perte nette, les résultats nets cumulés de France Télévision sont positifs. Donc la situation financière s'est ensuite retué 24 25 puisque nous avons eu des coupes très importantes par rapport au contrat d'objectifs et de moyens que nous avons longtemps travaillé en 2023 avec l'État actionnaire.

Euh et ces pertes nettes se traduiront et là encore, on a été totalement sincère lorsque nous avons adopté le budget 2025. On a dit que pour la première fois depuis l'arrivée de la présidente, pour la première fois donc depuis l'exercice 2016, nous aurions une perte nette en 2025, ce qui est euh tout à fait ce qui va se produire, mais nous allons rééquilibrer une grande partie de la perte nette que nous avons prévue au budget. Elle sera bien inférieure.

Merci. Ce qui permet de dire, vous n'avez pas dit mais c'est vrai que votre budget est voté chaque année, nous votons chaque année votre budget et que la vérité oblige aussi à dire que ces budgets variégulièrement d'une année sur l'autre et que aucune entreprise privée, et ça il faut aussi le dire ici parce qu'on essaie d'avoir un débat très très précis et d'être très rigoureux dans nos échanges, que aucune entreprise privée pourra être tout à fait piloté budgétairement son entreprise euh avec des budgets qui varient autant régulièrement. Ce qui empêche pas ensuite d'aller au bout des questions.

Et monsieur le rapporteur, ça me permet de vous redonner la parole. Merci monsieur le président. Question courte, réponse courte.

Monsieur le directeur, est-ce que vous pourriez m'indiquer s'il vous plaît l'évolution des dotations publiques parce que vous expliquez qu'il y a une baisse des concours publics. Est-ce que vous pourriez me donner l'évolution des concours publics affectés à France Télévision entre 2015 et 2024 ? Si je prends 2024, c'est parce que c'est la dernière année que prend en compte le rapport de la Cour des comptes.

Je vais expliquer les 176 millions que j'ai dit tout à l'heure parce que euh je je je vous je vous explique les 176 millions parce que aujourd'hui nous sommes en 2026 et le rapport de la Cour des comptes commence en 2017. Et et c'est c'est ces chiffres que j'ai sous la main et je pense que pour le coup euh je sais qu'il y a parfois euh euh des désaccord euh effectivement au sein de ces auditions, je pense que nous devons être capable euh effectivement de nous mettre d'accord sur quelques chiffres significatifs. 176 millions, vous pouvez nous dire ça correspond à quel juste repréciser pour c'est ceux qui prendraient l'audition en cours.

Absolument. C'est c'est la baisse des concours publics entre 2017, la première année du rapport de la Cour des comptes et 2026. 2026, c'est aujourd'hui.

D'accord. Donc je pense que c'est c'est intéressant quand même de d'être à jour. Et 2015 du coup la question du rapporteur.

Alors ensuite je je le calculerai sur 2015 mais j'ai pas la série puisque j'ai la série de la Cour des comptes sous les yeux et que je trouve que c'est intéressant de repartir de la référence Cour des comptes puisque c'est c'est c'est cet élément qui est qui est le plus important. J'essaierai de vous retrouver 2015 puisque vous le demandez. En 2017, les concours publics étaient de 2ard 548 millions.

En 2026, ces concours publics sont, je vous l'ai dit tout à l'heure, vous m'avez posé la question, monsieur le président, de 2 milliards de 2 milliards 425, soit une diminution de 123 millions des concours publics. Il y a un point important, c'est que en 2017 et ça a été le cas jusqu'en 2022, nous étions financé par de la redevance. Depuis 2023, nous sommes financés sur le budget de l'État.

Le passage sur le budget de l'État a eu pour nous un effet important, c'est que nous avons dû payer une nouvelle taxe qui est une taxe sur les salaires, c'est-à-dire qu'il y a une partie de ce que nous verse l'argent sous forme de concours public budgétaire qui repart immédiatement à l'État, ce qui n'était pas le cas avec la redevance. Cette taxe sur les salaires sur 2026, elle s'établit donc à 53 millions d'euros et elle était de 55 millions l'année dernière. Alors si vous me permettez, comme on va pas jouer au devinettes, le rapporteur avait a le chiffre, donc il va vous donner le chiffre et on pourra repartir sur un échange basé sur sur la la durée chronologique sur laquelle souhaite vous interroger le rapporteur.

Donc 2015 2024. Monsieur le directeur, je je pardon toi. Vas-y.

Monsieur le directeur, je vous pose des des questions et je pense ces questions sont précises. Celle-ci en plus est courte. Je vous demande l'évolution entre 2015 et 2024 de façon transparente.

Vous pouvez faire l'intégralité des années. Je pense que c'est c'est un échantillon qui est suffisamment large parce qu'il est de près de 10 ans et 2024, c'est la dernière année d'étude de la Cour des comptes. Est-ce que vous pouvez nous donner l'évolution des concours publics, des dotations publiques entre 2015 et 2024 dernière année d'étude de la Cour des comptes ?

Parce qu'il y a eu beaucoup de communications financières de France Télévision notamment sur ce sur cette période-là. Et j'ai vu aussi, j'ai lu beaucoup de beaucoup de mensonges à ce sujet. Donc, je voudrais vous demander les chiffres exacts entre 2015 et 2024, s'il vous plaît.

Donc, je vais vous les donner tout en vous disant que ce que je vous ai dit sur l'évolution 201726 est parfaitement juste et que tout le monde peut le vérifier. En 2015, les concours publics sont de 2ard 481 millions. En 2024, ils sont donc de 2 milliards 535, c'est-à-dire en augmentation de 34 millions par rapport à 2015, puisque c'est votre année de référence avec effectivement une taxe sur les salaires qui n'existait pas en 2000. 15 et qui s'établit à 55 millions.

Donc, il y a une augmentation effectivement de 50 millions des concours publics euh de 54 millions des concours publics de France Télévision en eurocourant et une taxe sur le salaire qui annule totalement cette augmentation en eurocourant. Je rappelle que 2024, c'est l'année des Jeux Olympiques sur lesquels effectivement nous avions été accompagnés par l'État pour financer l'événement particulier des Jeux Olympiques. Si on enlève pour bien comprendre parler au bout, si on enlève la taxe sur les salaires, on est au même budget en 2015 2024.

Donc la baisse en fait c'est 2026, c'est pour l'année prochaine la baisse là de de 80 millions dont vous parliez. Donc pour être clair, pour que le rapporteur ses réponses, 2015 2024, si on enlève la taxe sur les salaires, c'est un budget stable. Et la première baisse pour se dire clairement les choses en en 11 ans, ça serait l'année prochaine en 2026 avec là une baisse de 80 millions.

Non parce que c'est enfin je la première baisse puisque nous avons une baisse entre 2022 et 2018 de 160 millions. Ensuite il y a eu une remontée notamment avec les Jeux Olympiques et là on a une nouvelle baisse qui fait que on a en eurocourant sur la période que j'ai indiqué 123 millions de moins. Donc mais c'est important d'avoir la taxe sur les salaires et je pense que y compris pour les citoyens français qui nous écoutent qui savent ce que veut dire l'inflation, on raisonne en eurocourant l'inflation et on peut le vérifier avec les indices INC.

Là aussi, c'est des chiffres sur lesquels on peut se mettre d'accord. Et moi, je suis prêt à vous envoyer les chiffres sur la période que souhaite monsieur le rapporteur exactement en sortie de cette séance pour qu'on soit bien d'accord sur les chiffres, sur sa la période qu'il souhaite, sur toutes les périodes qu'il souhaitent. Euh mais l'inflation, c'est 18 à 20 %.

Ça représente des sommes très importantes pour France Télévision. Et pour le coup, je pense que tout le monde a été confronté à l'inflation sur cette période et tout le monde sait que si par exemple nos rémunérations avaient été totalement stable sur cette période, ça veut dire un appauvrissement significatif de notre pouvoir de notre pouvoir de d'achat. Merci beaucoup pour ces précisions, monsieur le rapporteur.

Merci monsieur le président. Merci monsieur le directeur. Si je vous pose la question notamment et que je j'essaie d'être précis par rapport à 2015, c'est parce que 2015 est l'année où madame Arnut a a pris ses fonctions et je suis très surpris depuis un certain nombre de mois par les chiffres avancés par madame, notamment les chiffres qu'elle avancé lors de son audition sous serment devant la commission d'enquête.

Le 10 décembre dernier lors de son audition, elle a indiqué, je vais la citer, en tenant en tenant compte de l'inflation, français vision coûte aux français 500 millions d'euros de moins qu'à mon arrivée. Je pense que vous avez rappelé les chiffres entre 2015 et quasiment le moment où elle a parlé. Je regrette d'ailleurs que cette donnée des 500 millions d'euros en moins indiquée par Madame Mernot était reprise par la presse parce que ça me semble parfaitement mensongé.

Entre 2015 et 2024, la dernière année prise en compte par le rapport de la Cour des comptes, la dotation publique accordée par l'État et par les Français à France Télévision a augmenté, a même considérablement augmenté de plus de 136 millions d'euros en valeur absolue. Si je prends même 2025 année suivante de du rapport de la Cour des comptes année dernière, on est en début 2026, la dotation de l'État demeure supérieure de 86 millions d'euros à celle qui était en vigueur lorsque madame Ern arrive. Donc comment madame Ernote peut nous dire devant la représentation nationale que la dotation publique et que France Lévion coûte 500 millions d'euros de moins qu'à mon arrivée alors que tous les chiffres strictement indiquent le contraire.

Donc, monsieur le directeur, à nouveau euh est-ce que vous avez euh l'habitude dans la communication financière de France Télévision de prendre des euros fictifs ou des euros extrapolés en prenant un certain nombre d'indicateurs et de critères ? Factuellement, les Français ont donné plus à France Télévision euh entre l'arrivée de Madame Hernot et aujourd'hui. Et en aucun cas, France Télévision coûte 500 millions d'euros de moins depuis l'arrivée de madame Hernot.

Donc je voudrais peut-être que vous nous donniez un peu votre explication sur cette phrase de de madame qui je pense a été allègrement reprise et est factuellement fausse. Et pour la citer, mais vous l'avez en tête, j'imagine monsieur le directeur, au global et contenu de l'inflation, elle ça a été dit effectivement dans votre commission d'enquête au global contenu de l'inflation France et vision coûte aux français 500 millions de moins qu'à mon arrivée. Donc effectivement, on aimerait comprendre ce que ça signifie.

Je maintiens mon analyse sur les concours publics. Les concours publics ont baissé donc entre 2017 et 2026 223 millions d'euros. Nous payons une taxe sur les salaires qui n'existaient pas avant.

Les concours publics net ont baissé 176 millions d'euros. Ensuite, monsieur le rapporteur, l'inflation dans une communication qui est destiné à expliquer la situation dans laquelle nous trouvons, nous l'intégrons et c'est pour ça que sur les concours publics, le chiffre que c'est moi qui vous le donne, c'est pas la présidente, le chiffre, il est bien sur la période que j'ai évoqué de plus de 650 millions d'euros en moins. La présidente ensuite a a évoqué un chiffre de 500 millions car sur cette période, il a fallu faire face pour continuer à équilibrer le budget, ce que nous avons fait sur les résultats d'exploitation jusqu'en 2025.

En 2025 et pour le coup, nous l'avons dit dans nos communiqués de presse lorsque nous avons présenté le budget 25. Donc s'il y a aucune insincérité là-dessus, nous aurons un déficit d'exploitation. nous ne pouvions pas faire autrement étant donné euh la manière dont s'est passé la construction du budget 2025.

Je vous rappelle que euh nous avions un COM qui a priori n'avait pas été dénoncé euh à l'automne 2024. On a une première loi de finance qui réduit notre anuité de 50 millions. On a une deuxème loi de finance, un amendement qui l'a réduit 35.

Et après l'adoption du budget, on a la loi la loi de finances définitive qui réduit nos concours publics de 26. Ça fait 112 millions en 2 mois. On pouvait pas rééquilibrer l'exercice 2025.

Quand la présidente parle de 500 millions, elle parle de l'économie en euroconstant qu'on fait sur nos charges. Parce que pour équilibrer le budget, il faut diminuer les charges et la diminution des charges en euro constant est un peu inférieure à la diminution des concours publics parce que dans le même temps, nous avons réussi et notamment grâce au dynamisme de notre filiale publicitaire à augmenter nos ressources propres. Nous avons réglé la diminution des concours publics par des économies sur les charges d'exploitation et une augmentation des ressources propres.

Et c'est pour ça que malgré cette très forte diminution des concours publics, nous avons maintenu à flot l'exploitation de l'entreprise sur cette période. Merci. Donc ça correspond qu'on comprenne bien aux économies réalisées par ailleurs pour compenser l'augmentation de l'inflation.

D'accord. Monsieur rapporteur, je laisse continuer. Merci monsieur le président.

Euh pour continuer sur cette baisse prétendue des concours publics, de ce fameux 500 millions que je retrouve pas entre le moment où madame Ernut arrive en 2015 et ni l'année 2024 ni l'année 2025. Je pense que je vous ai donné les chiffres même quand on prend d'ailleurs en compte l'inflation. J'en viens à une deuxième affirmation qui a pu induire en erreur beaucoup de personnes qui nous écoutaient.

Madame Hernot lors de son audition a comparé le budget de France Lévision à celui des administrations publiques qui a progressé de 36 % entre 2015 et 2024. C'est aussi pour ça que je suis précis vraiment sur les dates parce que à chaque fois la référence de madame Hernot dans les chiffres qu'elle a avancé qui sont contredits par les faits c'est la période 2015 où elle arrive et 2024. Euh vous en conviendrez je pense monsieur le directeur mais cette comparaison avec les administrations publiques et une opportune même au pire mensongère parce que vous le savez parfaitement France Lévision est une entreprise de droit privé.

C'est une société anonyme qui évolue d'ailleurs sur un marché concurrentiel celui des audiences et aussi celui de de la publicité. J'ai donc regardé le chiffre d'affaires de vos concurrents pour voir si l'affirmation de madame Airnote était vraie. J'ai pris par exemple un document indiscutable.

C'est le bilan financé des chaînes nationales gratuites publié par l'ARCOM en novembre 2025. J'ai pris la même période de référence entre 2015 et 2024. Et alors que le chiffre d'affaires de France Télévision a lui progressé de 8 %, le chiffre d'affaires des autres chaînes gratuites n'a progressé que 3 %.

Si je vais dans le détail, celui du groupe TF1 a progressé, mais le chiffre d'affaires, le chiffre d'affaires qu'on s'entend, c'est les dotations publiques en très grande partie. Donc en fait, c'est l'impôt des contribuables qui fournissent le chiffre d'affaires. Celui du groupe TF1 sur cette même période a progressé de 7 %, celui du groupe M6 de 4 %.

Donc pour résumer, depuis 2015, le budget et les fonds publics d'une certaine façon de France Télévision ont progressé plus vite que le propre budget et le propre chiffre d'affaires des groupes privés concurrents. Donc ma question est simple, monsieur le directeur, comment est-ce que vous pouvez justifier vos difficultés financières sur cette période ? par le manque de soutien de l'État alors que depuis l'arrivée de madame Ernote, vos budgets ont progressé plus rapidement et de façon plus forte que les budgets de vos vos chaînes euh des chaînes concurrentes.

Monsieur le rapporteur, sur les chiffres donc on vous transmettra les analyses précises suite à cette audition et d'ailleurs je crois ce qu'il faudra aussi qu'on les publie pour que tout soit clair pour tout le monde. On aura que des chiffres officiels qui seront basés sur les lois de finances, sur les comptes de France Télévision, sur les indices INC et on prendra les périodes qui sont les plus significatives et y compris la période sur laquelle vous nous interpellez. Et euh comme ça effectivement ce sera clair pour tout le monde.

Je pense que cette commission doit être capable de se mettre d'accord sur quatre chiffres qui sont des chiffres publics et euh on le fera euh dans les plus brefs délais à la suite de cette audition. Ensuite, en ce qui concerne effectivement la la comparaison par rapport au comptes au compte public, au compte des administrations, elle n'est pas faite pour on fait pas on fait pas la même chose. Je pense que ce que voulait dire la présidente, c'est que si on nous dit que la situation difficile des comptes publics qui est réelle et à laquelle nous avons bien l'intention de de participer, de contribuer pour la résoudre progressivement, il y a pas de problème avec ça.

Mais cette situation des comptes publics aujourd'hui sur les 10 dernières années, elle n'est pas de la responsabilité de France Télévision. Elle n'est pas de la responsabilité de France Télévision vu euh la trajectoire des concours publics qu'on a eu et les efforts qu'on a fait. C'est ça.

C'est c'est ça qu'on veut dire. En ce qui concerne au concurrents privés, euh écoutez, je ne connaissais pas les chiffres que vous citez, donc j'imagine qu'ils sont qu'ils sont justes, mais je ne les connaissais pas. Le secteur privé de la télévision ne va pas si bien en ce moment.

Le marché publicitaire de la télévision linéaire est difficile. Tout le monde essaie de trouver des relais de croissance sur la télévision non linéaire. Ça n'est pas facile.

Et le fait d'ailleurs que nos concurrents publics peuvent aussi avoir des difficultés financières ne nous réjouit en aucune manière car nous estimons que nous avons des choses en commun avec nos concurrents privés. la défense de l'usage linéaire qui est l'usage gratuit qui rassemble tous les Français. Nous savons qu'il y aura une inflexion à la baisse de cet usage, mais nous pensons que nous avons un intérêt commun à ce que cette baisse de cette inflection se fasse le plus progressivement possible.

Et par ailleurs, il y a toute une industrie qui dépend des commandes de la télévision, la télévision publique comme la télévision privée, toute l'industrie de la production, de la création et le fait que les acteurs de la télévision qui sont les principaux préfinanceurs de cette industrie qui représentent énormément d'emplois, énormément de valeurs ajoutées pour le pays et des difficultés d'un sujet d'inquiétude que nous partageons également. Merci. Merci monsieur le président.

Merci monsieur le le directeur. Eu je vous propose de de continuer peut-être à comparer notamment les les résultats financiers entre France Télévision et et des concurrents privés. Je pense que le le groupe le plus à même d'être comparé, c'est le groupe TF1 parce que les audiences sont très proches par rapport à à France Télévision.

Mais pour des audiences quasiment similaires, le coût de la grille de France Télévision est deux fois plus important que celui du groupe TF1. Si on enlève les réseaux régionaux, France 3, donc c'est 600 millions d'euros, les réseaux ultramarins de France Télévision, le seul coût du programme national de France Télévision avec 936 millions d'euros en 2024 hors droit sportif et à peu près équivalent à celui du groupe TF1, le coût de l'information nationale de Francevision est aussi près de deux fois supérieur à celui de TF1. En 2024, France Télévision représentait même 54 % du chiffre d'affaires des chaînes gratuites, du budget des chaînes gratuite TF1 seulement 26 %.

Donc 54 % du budget total des chaînes gratuites pour France Vision TF1 26 %. Mais les deux groupes réalisaient à peu près les les mêmes audiences. Euh alors, je veux bien entendre et c'est tout à fait normal que France Lévion réponde aussi à des obligations de service public qui impliquent des des obligations de moindre rentabilité que celle des chaînes privées commerciales.

On a entendu beaucoup de vos vos prédécesseurs lors des auditions nous le dire et et je l'entends totalement. Mais quand on compare les chiffres, quand on compare avec le groupe TF1, on voit que les ratios vont du simple au double entre les budgets et les moindres audiences. Est-ce que vous avez pas l'impression qu'on est en train de rater quelque chose sur l'efficacité de la dépense publique et sur le fait que pour 1 € qu'on met chez France Télévision, on fait deux fois moins que sur TF1 ?

Je pense que cette comparaison effectivement euh a peu de sens. Euh TF1 est une entreprise privée qui évalue ses dépenses en fonction de la publicité que ça peut lui rapporter. Donc elle construit comme ça ses offres de programmes et ses grilles de programmes.

Et elle s'adresse d'ailleurs à une partie du public du public français, les cibles les cibles commerciales. Elle n'a pas la mission régionale et ultramarine qui est la nôtre. Euh et elle fait très bien son métier.

C'est une c'est un groupe tout à fait remarquable et un un concurrent qui qui fournit un très bon service. Nous avons effectivement des missions de service public qui sont extrêmement nombreuses et la présidente avait eu l'occasion de le dire. On a par définition dans notre cahier des charges un certain nombre de missions qui sont des missions qui ne sont pas rentables par définition. toute notre présence sur les 24 antennes régionales et sur 100 points d'information en région, notre présence dans les neuf territoires ultramarins, notre volonté de toucher l'ensemble des publics et pas seulement les cibles commerciales est quelque chose qui nous oblige à avoir effectivement une offre de programme beaucoup plus diversifiée et nous ne sommes pas dans une recherche permanente de maximisation de la part de marché, mais une recherche d'audience d'audience euh de de rich, de couverture d'un maximum de français.

Euh donc moi, je ne connais pas bien la gestion du groupe du groupe TF1. simplement euh je remarque que si on regarde effectivement euh la baisse de nos effectifs depuis 11 ans et euh l'ensemble des missions qui sont les nôtres qui ont été qui qui n'ont pas été réduites qui ont été élargies, - 15 % euh d'effectif euh si on tient compte effectivement de la baisse des dotations publiques dont on a déjà parlé, on a enregistré des gains de productivité extrêmement importants Euh sur la comparaison publique privé, je dirais que les chaînes privées elles-mêmes d'ailleurs disent qu'il faut un audiovisuel public fort et je crois qu'elles sont pas mécontents d'avoir un audiovisuel public qui remplit d'émission de services public et qui marchent pas sur leur plat de bande. Elles ont un modèle qui est totalement orienté vers la rentabilité.

Alors que nous, comme je viens de le dire, il est encadré par notre cahier des charges et on a un objectif d'équilibre et cet équilibre, il est renforcé par les performances commerciales de nos filiales. Peut-être juste pour prolonger la question du rapporteur pour bien qu'on comprenne pour faire peut-être simple France Télévision et celles et ceux qui nous écoutent le savent à ou s'ils ne le savent pas, on leur indique. rapporte la faille, vous avez un cahier des charges très très précis, très très strict où l'État vous demande de faire beaucoup de choses, ce qui est moins le cas des des chaînes privées, notamment de financer le cinéma, les documentaires.

Donc, on vous demande nous les responsables politiques de faire beaucoup de choses. La question peut-être avec une réponse assez assez directe si vous me le permettez, c'est est-ce que finalement ces différences de coût par exemple et de charge pour France Télévision par rapport aux chaînes privées, par rapport à TF1 par exemple est lié simplement à un cahier des charges qui effectivement et de manière très objective et le rapporteur l'a dit beaucoup plus lourd que ce qui est imposé aux chaînes privées ou est-ce que ça tient quand même aussi peut-être que c'est l'occasion de donner la parole au au DRH s'il le souhaite mais au au cadre social. Vous voyez ce que on essaie de comprendre pour essayer aussi d'avoir tous les éléments le moment venu de proposer des des des réponses politiques, c'est est-ce que ça tient simplement les différences que le rapporteur pointait ?

Est-ce que ça tient vraiment aux missions de service public que France Télévision effectue ou est-ce que ça tient quand même aussi à un cadre social compliqué ? Je veux pas revenir sur les sur sur les véhicules de fonction, c'est epsilonesque mais quand même, est-ce que ça tient aussi à des à à des contrats, un cadre social particulier ? Voilà, où est-ce que c'est vraiment simplement le cahier des charges des missions de service public différentes de celle du privé ?

Alors, je je pense que ça tient évidemment la différence d'émission et d'ailleurs moi je l'avais dit, cette comparaison pour moi n'a pas trop de sens et on me rappelle que les ministres de la culture que vous avez auditionné lors des dernières semaines ont également dit que cette comparaison n'avait pas de sens. Ensuite, je veux je veux je crois que c'est vraiment la différence de nos missions qui qui qui fait la différence des budgets qui est évoqué par monsieur le rapporteur. Je veux quand même dire quelque chose parce que dans cette commission d'enquête euh on est beaucoup en posture de défense par rapport aux questions que vous nous posez et je ne voudrais pas non plus donner l'impression que nous pensons que nous sommes parfaits. nous considérons et c'est pour c'est tout le sens de la transformation de l'entreprise que nous avons conduit depuis 10 ans et je crois que la Cour des comptes a admis que ça avait modernisé considérablement l'entreprise dans laquelle nous travaillons.

Mais nous sommes aussi conscients que nous avons aussi nous devons continuer à nous transformer. C'est quelque chose que que nous avons que nous avons partagé au sein de l'entreprise très largement. Je juste rappeler que nous avons eu un projet de com 2428 à l'automne 23 qui finalement n'a pas été voté.

Dans ce projet de comé une trajectoire des concours publics supérieur à celle que nous connaissons depuis 3 ans, nous nous étions fixés un objectif d'économie de 200 millions à la fin de l'année 2028 par rapport à 2024. Ça veut dire que nous étions conscients que nous devions faire des économies. Notre objectif c'était de les réinvestir dans la transformation numérique.

Donc c'est c'est pour vous montrer que nous sommes conscients et nous avons envie de continuer à transformer l'entreprise pour augmenter notre efficience. Je ne reprends pas à mon compte la comparaison avec TF1 parce que je ne connais pas bien les comptes de TF1 et je Merci. Je vais laisser la parole.

Je vous posais cette question qui me semblait importante. Enfin, je prolonger la question du rapporteur sur savoir est-ce que ça tient à vos missions de service public, à votre cahier des charges ou est-ce que il y a un sujet de de fonctionnement et le cadre social ? Parce que la la Cour des comptes a une analyse différente de la vôtre.

Elle dit que l'ajustement budgétaire, les économies qu'a fait France Télévision ont justement été fait sur les programmes. Donc ça veut dire finalement sur l'émission de service public et sur le cahier des charges. Et l'ajustement systématique par sur les programmes, donc ça veut dire sur vos missions de service public et de votre cahier des charges.

Alerter la Cour des comptes pourrait avoir un impact sur votre grille, sur votre mission de service public et appeler justement à des réformes structurelles majeures dans le domaine des ressources humaines, je cite à Cour des comptes, qui sont indispensables pour réduire les charges en l'État. Donc c'est pour ça qu'on essaie vraiment de comprendre avec rapporteur ce ce sujet et c'est pas pour vous attaquer que vous soyez en défense, c'est parce que d'un côté vous justifiez finalement ce décalage entre TF1 ou les chaînes privées et France Télévision par des missions de service public et le cahier des charges. Et la Cour des comptes elle-même dit que pourtant les ajustements budgétaires de France Télévision ont été réalisés sur le cahier des charges là où ça aurait dû être réalisé sur sur les enfin par des réformes structurelles majeures.

Je redonne la parole au rapporteur parce qu'il pourra peut-être compléter ma question et après on vous donne la parole même la directrice. Oui, mais merci monsieur le président. Je je vois et je voudrais rebondir, vous expliquer qu'il y a des efforts qui ont été faits notamment sur la baisse des effectifs, mais quand je regarde le rapport de la Cour des comptes, je vois c'est la page 96, une augmentation structurelle de la masse salariale malgré la baisse des effectifs.

Donc vous baissez vos effectifs mais derrière vous augmentez les salaires, ce qui fait que la masse salariale totale augmente. Donc on n pas l'impression que les efforts de ce point de vue-là soient bien menés. Contrairement d'ailleurs aux injonctions, aux recommandations de la Cour des comptes sur cette partie des salaires, je voudrais vous en profiter pour vous poser une question.

Vous avez entendu les recommandations et les constats de la Cour des comptes. Je vais je vais pas vous parler des des nuités à Cann, je vais pas vous parler de la rénovation de cette piscine du CSE qui a coûté 1 million d'euros. Peut-être qu'on en parlera après, je vais pas vous parler des milliers d'euros de de frais de taxi par jour.

Bref, de toutes ces de tous ces avantages qui ont choqué beaucoup de Français. Je voudrais revenir sur un chiffre révélateur, c'est le salaire moyen chez France Télévision qui est de 72000 € par an. 72000 € par an, c'est bien supérieur à ce qui se pratique dans l'audiovisuel privé où la moyenne est à peu près autour de de 68000 € par an et c'est privé et c'est même nettement supérieur au milieu de la culture publique et privée confondu en France qui est à peu près autour de de 48000 €.

Euh, on a même appris qu'il y avait une trentaine de directeurs, peut-être certains d'entre vous, qui êtent mieux payés que le le président de la République. Euh, comment est-ce que vous justifiez de tels niveau de salaires, notamment ce salaire moyen qui place le salarié moyen de France Tévision dans les 9 % des Français les mieux rémunérés ? Bonjour euh à tous.

Merci monsieur le rapporteur. Alors, je vais essayer de de ne pas être long euh ni chiant ni liniifiant. Euh je voudrais euh en introduction C'est pas le rapporteur qui disait ça, je précise.

Je vrais pas qu' mal entendu, c'est pas le rapporteur qui disait ça. Il citait un article du parisien. Je fais attention quand le rapporteur déforme les propos mais je fais attention aussi pour pas qu'on déforme les propos du rapporteur.

Vous avez parfaitement raison, monsieur le président mais mais je je effectivement suite suite ce qui avait été dit donc je vais essayer de de de ne pas l'être. Euh en en introduction, je je voudrais juste dire un un mot pour euh rappeler que France Télévision, ce ne sont pas que des chiffres, c'est également euh des euh des femmes et des hommes à commencer euh par la présidente jusqu'à votre serviteur qui euh euh que ça soit que ce soit des des élus, que ce soi des salariés, euh que ce soi des managers, se donne pour certains sans compter pour euh cette maison et au service du public. Donc je voudrais vraiment sincèrement les saluer parce que ils font un travail formidable dans cette maison, qu'il soit à Paris, qu'il soit en région, qu'il soit en autre mer, partout dans le monde.

Merci à eux, merci à tous. Euh monsieur le rapporteur, le chiffre auquel vous faites référence est comptablement un salaire moyen par tête. C'est un indicateur comptable qui correspond à la masse salariale totale vers Cé divisé par le nombre de salariés.

Il intègre des éléments variables de salair liés à des horaires de travail que ce soit des heures supplémentaires, des heures majoré lié aux contraintes des activités dans l'entreprise, des heures de nuit, des heures de weekend, des heures de jour férier. Il intègre aussi, monsieur le rapporteur, l'indexation en autre mer qui concerne à peu près 1400 salariés et il intègre également des indemnités de de départ. Donc c'est un indicateur comptable et je pense que ça ne reflète pas le salaire moyen des salariés de de France Télévision qui lui correspond pour réellement dans les contrats de travail qui sont prévus à 61000 € à France Télévision.

Euh ce qui permet euh euh ce qui me permet aussi de dire que ce salaire moyen-là, il est aussi le fruit euh de euh la moyenne d'âge de la pyramide des âges de France Tévision avec une moyenne d'âge autour de de 50 ans et une ancienneté à France Télévision euh de de 30 ans en moyen est-ce que vous avez le salaire médiant parce que c'est vrai que le salaire moyen, on prend tous les salaires et si on faisait la comparative avec le privé, on aurait peut-être des ratios beaucoup plus importants parce qu'il suffit qu'il y a deux trois salaires, c'est pas le cas Franci Vision puisque c'est plafoné. Mais si on prend n'importe quelle entreprise, s'il y a des salaires 1 million 2 millions d'euros et qu'on divise par nombre de salari, est-ce que vous êtes salaires médiant ? C'est-à-dire pour les Français qui nous écoutent 50 % des salariés qui gagnent plus, 50 % des salariés qui gagnent moins ?

Non, je j'aimerais si vous j'aimerais qu'on vous demande ce salaire médian, ça éclairera notre commission dans les dans les voilà, je vous laisse continuer mais voilà donc je pas ce je j'ai pas cette cette information là mais euh effectivement le salaire médian peut vous sera communiqué. J'ai pas de pas de souci par rapport à ça. Donc voilà ce que je voulais dire par rapport au salaire de façon à ce que il il y ait pas d'ambiguïté sur le sujet.

Merci monsieur pour votre réponse. Effectivement, je rejoins la proposition de monsieur le président. le salaire médian est un indicateur peut-être probablement encore plus fiable que le salaire moyen.

Peut-être que si le salaire médian s'éloigne fortement du salaire moyen, ce sera aussi le signe de ce qui est dénoncé d'ailleurs par un certain nombre de de représentants du personnel chez France Lévision et aussi dans le rapport de l'IGF ou de la Cour des comptes d'une petite poignée de cadre dirigeants qui gagnent très bien par rapport à une grande majorité notamment de journalistes de pigil qui eux sont quand même plutôt précarisés. Je vous avais évoqué le les indemnités de de départ. Effectivement dans les documents que France Lévision m'a envoyé, nombre d'indemnités de départ, notamment de directeurs, m'ont particulièrement étonné par leur ampleur.

La majorité de ces indemnités qu'on m'a transmise dépasse la centaine de milliers d'euros. J'ai été très surpris he par ces montants. Il y a une directrice qui a été licenciée récemment avec 345000 € d'indemnité. une autre dont je parle beaucoup qui d'ailleurs a basculé d'ailleurs dans une société de production privée pour laquelle elle avait signé des contrats de production, j'ai pu voir que c'était 415000 € d'indemnité.

Comment est-ce qu'on peut justifier que l'argent des Français, l'argent du contribuable et bien ne soit pas dépensé dans les programmes ? parce que le président l'a rappelé dans les pistes de réforme beaucoup renonné sur les programmes et donc la qualité de ce qui est diffusé aux français, aux téléspectateurs, mais que ça soit paré sur les parachutes dorées parce que c'est des parachutes dorées quand on touche 415000 € d'indemnité pour ensuite rejoindre une société de production en plus privée pour laquelle on a signé des contrats un parachute d'eur comment est-ce que vous expliquez cet écart entre des indemnités licenciement très élevés pour des cadres dirigeants et en même temps des objets objectif de réduction des coûts pour les programmes et et les contenus qui sont proposés aux Français. Merci monsieur le rapporteur.

Alors sur la la première partie de de votre propos, en fait il n'y a pas de de distinction dans le calcul des indemnités de départ que ça soit pour un salarié ou que ça soit pour un que ça soit pour un technicien par exemple ou que ça soit pour un cas dirigeant. le l'indemnité de licenciement, elle est prévue par l'accord entreprise de France Télévision, elle est calculée avec des gris euh euh qui sont qui sont connues euh qui euh euh sont dans dans l'accord de de France Télévision. Et par rapport au droit commun, parce que le rapporteur par rapport au droits communs, elles sont plus élevées que que l'accord bien sûr, elles sont plus élevées que le code du travail, mais elles sont légèrement légèrement plus élevées également mais légèrement uniquement que l'accord de branche parce que je vous rappelle aussi qu'il y a pour le secteur un accord de branche et qui stipule un certain nombre de de règles notamment les règles liées au calcul des indemnités licenciens.

Donc pour bien comprendre, par rapport au salariés euh dans une entreprise privée classique, c'est plus important. Oui. Et par rapport au secteur audiovisuel y compris privé, c'est légèrement plus important.

Oui, tout à fait. Président. D'accord.

Ensuite, si effectivement vous avez un salarié, ce dont on parlait tout à l'heure, si vous avez un salarié qui a une quarantaine d'années d'ancienneté dans dans la maison, qui a un certain âge et un un certain salaire, l'indemnité licenciement est étant calculé en tenant compte de l'âge et du salaire du du collaborateur, effectivement ça peut faire des montants très élevés. Mais il y a pas donc de clause spéciale parce que le rapporteur a des mots forts. Moi j'essaie qu'on s'approche le plus près possible de la vérité de la transparence.

Donc il y a quand parce que rapp parle de parachute doré et parachute doré ça voudrait dire qu'il y a des clauses très spécifiques, très avantageuses. Est-ce que c'est le cas dans ces je veux pas qu'on cite de personne parce que nous on a le les les les clauses de licenciement précises et nominatives mais c'est pas le lieu de les révéler ici et le rapporteur ne l'a pas fait. Mais est-ce que est-ce qu'il y a des clauses particulièrement avantageuses pour certains cadres dirigeants ou c'est en fait le cadre de 2013 qui s'applique ?

C'est le cadre de l'accord de 2013 qui s'applique. Merci monsieur le directeur. Merci monsieur le président.

Alors vous dites que c'est le cas le le cadre de 2013 qui s'applique qui lui en plus est particulièrement coûteux. Je vais vous citer la page 102 du rapport de la Cour des comptes qui qui ne dit pas la même chose he qui vous contredit. Je le cite, dans certains cas, le licenciement se double d'une procédure transactionnaire particul transactionnelle particulièrement coûteuse.

Vous voyez que il y a pas que le cadre qui s'applique notamment pour des dirigeants de Francevision quand ils partent et qu'il bénéficient d'une indemnité de départ et aussi une procédure transactionnelle particulièrement coûteuse. Et quand je regarde le tableau numéro 40 du montant des indemnités de licenciement qui sont versés par France Télévision, je vois qu'en 2024 le total se lève à 1571000 €. On a même en 2018 par exemple 22 millions.

Je crois que c'était sur les années étudiées l'année 22,5 million l'année la plus importante. Je me permets de le signaler mais voilà je je on va finir sur cette partie. Qu'est-ce qui fait qu'aujourd'hui des cadres dirigeants de France Télévision qui quittent l'entreprise en plus qui se recent dans des sociétés de production privée pour lesquelles ils ont signé des contrats ?

Comment sait-il qu'on leur attribue des indemnités licenciement de plusieurs centaines de milliers d'euros ? C'est de l'argent public et je je pense que ça peut choquer aussi beaucoup de Français qui quand ils quittent leur entreprise quel que soit leur ancienneté ne bénéficient pas de 400000 €. Tout à fait.

Alors, il y a il y a deux questions dans dans votre question. La première, la Cour des comptes ne contredit pas mes propos. Elle dit que en plus de l'indemnité de licenciement qui est calculé selon les règles que j'ai rappelé et qui qui sont dans l'accord d'entreprise de de 2013 sont versés parfois des transactions.

Et là aussi, monsieur le rapporteur, c'est pas lié au statut de la personne, c'est lié à la situation liée au licenciement. Les transactions, c'est quoi ? un accord entre les parties qui fait que on s'engage plutôt que d'avoir la personne qui à l'issue de son licenciement comme elle a le droit de le faire irait au prudom, il y a un accord entre les parties de façon à ce qu'il y ait une versé une indemnité qui soit moins forte que ce qu'il pourrait toucher, ce que la personne pourrait toucher si une fois son licenciement effectué, elle allait au prudom.

Ces transactions là, si vous voulez, elles le sont à partir d'un certain seuil visé euh pour avis par le par le contrôleur d'État. Jamais une transaction n'est signée si nous avons pas un avis positif ou un avis avec observation du contrôleur d'État. La question qu'on se pose, c'est que comme certains salariés retrouvent ensuite du travail et tant mieux, attendez qu'on soit très clair ici que des salariés qui soit licencié partent pas les les les les mains vises, si je puis dire par cette façon, c'est normal, c'est le droit commun et l'ensemble des salariés français qui travaillent à France Télévision dans l'audiel privé ou dans une entreprise privée quand ils se font licencier qu'ils puissent bénéficier d'indemnité de licenciement.

C'est la règle. La question du rapportage me permettre d'appuyer, c'est qu'il y a des négociations transactionnelles, donc des accords qui vont au-delà du droit commun et des indemnités de licenciement et que parfois ces personnes-là et tant mieux pour ell euh retrouvent du travail assez rapidement dans les sociétés de production. Peut-être que le rapporteur y reviendra.

Il se trouve que dans le privé par exemple, il y a des mécanismes qui justifient des indemnités de licenciement ou des négociations transactionnelles plus importantes. C'est ce qu'on appelle des clauses de non concurrence. C'est-à-dire, on va dire un salarié.

Comme vous n'allez pas pouvoir travailler pendant 2 ans, pendant 3 ans dans une entreprise soit concurrente, soit qui a des liens avec l'entreprise actuelle, on va effectivement la faire une négociation transactionnelle. Ce qui euh voilà nous nous interpelle, c'est qu'on a des salariés qui vont bénéficier d'une négociation transactionnelle qui pourraient se justifier si on les obligait à pas travailler par exemple pendant 3 ans dans une société de production avec laquelle France C vision travaille qui pourrait se comprendre s'il pouvait pas aller travailler chez TF1 ou chez Canal Plus pendant 3 ans. Et là, on a des situations où des salariés ont négocié avec vous des indemnités supplémentaires et quelques mois après, et c'est tant mieux pour eux, vous retrouver du travail.

Et c'est ça qui nous interpelle. Voilà, c'est pour ça que je vous permets de précier la question. Oui.

Euh mon travail consiste à faire en sorte que les deniers publics soient le mieux gérés possible. Moi, j'ai un salarié euh pour lequel l'entreprise a souhaité mettre fin à sa collaboration. Dans ce cadre-là, il est procédé à un licenciement.

À l'issue de ce ce licenciement, le salarié via un conseil généralement dit "Moi, je je vais attaquer parce que j'estime que les conditions de mon licenciement justifient que je je j'aille au prudom et et donc la négociation va se faire entre conseils de façon à préserver les intérêts de France Télévision et faire en sorte que les indemnités qui soient inversé soit moins élevé que s'il allait au prudom et qu'il pouvait obtenir un certain nombre d'indemnités cf le le ce qu'on appelle le barem Macron. Ça ça j'ai compris mais je en fait ma question ça j'ai très compris non j'ai compris monsieur le directeur pardon je vous coupe j'ai tout à fait compris je pense que le rapporteur aussi est fris qui nous écoute que vous préférez négocier pour éviter d'aller au prudom mais c'était pas ça ma question ma question c'était que dans des entreprises privées quand on négocie c'est aussi parce qu'on se dit la personne on va l'obliger de pas aller travailler dans une dans une société concurrente ou chez un sous-traitant je vais vous citer un exemple sans citer le nom de de cette personne parce qu'en plus euh c'est une personne dont l'engagement, je crois est reconnu unanimement, qu'à travaillé chez vous dans une direction qui se occupé de programmes particuliers. Elle a quitté France Télévision, on va dire au printemps, je citerai pas l'année pour pas qu'on sache qui c'est. printemps avec on a les indemnités de licenciement sous les yeux avec monsieur le rapporteur avec un accord transactionnel c'estàdire plus d'indemnité de licenciement pour être rapide que que le cadre légal et qui retrouve et c'est tant mieux pour elle 8 mois après 8 mois après du travail dans une société de production très importante avec laquelle France Télévision travaille.

Ce que j'essaie d'expliquer, c'est que il s'agit pas qu'elle parte avec rien, mais soit elle part avec un accord supplémentaire plus favorable parce que pendant 2 3 ans, comme c'est le cas dans le privé, elle va pas pouvoir travailler pour une société de production avec laquelle France Télévision contracte ou elle va pas pouvoir aller travailler avec une solite concurrente. Pardon, je vais dire quelque chose de très trivial. On a le sentiment que parfois c'est un peu le beurre, l'argent du beurre.

C'est-à-dire que on part avec des indemnités de licenciement très importantes chez France Télévision et ensuite on retrouve du travail. C'est normal de retrouver du travail. On ne souhaite pas aux salariés de France Télévision qui se font licencier de pas en retrouver.

Mais avoir et un accord très favorable de licenciement et aucune clause de non concurrence comme ça se fait partout dans le privé qui leur permett du coup de retrouver du travail très rapidement. On se dit pourquoi donner des indemnités de licentiment à 300000 400000 € alors que la personne va retrouver du travail 7 à 8 mois après ? C'est ça la question.

Je vais le redire. Je la licencie pas. Je ne licencie pas une personne.

L'entreprise ne décide pas de mettre fin à une collaboration avec une salarié en fonction de savoir pour savoir si derrière va retrouver du travail ou pas. Pas pas du travail. Les raisons pour lesquelles on a procédé au licenciement n'ont rien à voir pour la suite avec la suite de sa collaboration. et les raisons pour lesquelles on on décide de de de faire une transaction sont lié au motif du licenciement et non au fait que après elle va retrouver ou pas du travail assez rapidement.

Je précise également, mais je vais je vais passer après la parole à à mes collègues sur la deuxième partie parce que moi mon job entre guillemets pour parler trivialement, il s'arrête aux portes de l'entreprise. Ce que fait la personne derrière, je je ce je en tant que DRH, c'est pas mon affaire. Voilà.

Non, mais vous pourriez pardon, vous pourriez dire, monsieur le directeur, pardon, après on va avancer, je veux pas monopoliser la parole. Vous pourriez dire comme il y a eu beaucoup de cas de personnes que vous avez licencié, enfin non beaucoup, il y a eu des cas de personnes que vous avez licencié qui sont ensuite allés travailler pour les sociés de production, vous pourriez ajouter comme ça se fait dans le privé dans un autre secteur, je vais prendre par exemple le secteur des agences de communication qui est un secteur que je connais. Quand des directeurs ou des dirigeants de d'agences de communication se sont licenciés, ils ont effectivement des indemnités de licenciement importantes, une négociation transactionnelle favorable, mais parce qu'on leur demande pour des questions de non concurrence ou des questions de conflit d'intérêt pendant 2 3 ans de pas aller travailler soit chez un prestataire, soit c'est un soit chez un sous-traitant, soit chez une agence de communication parallèle.

Ce que je vous dis c'est que dans la quand vous négociez, comme à aucun moment vous n'imposez des délais pendant lesquels cette personne va ne pas pouvoir travailler dans une chaîne concurrente ou dans une société de production, voilà pourquoi cette discussion là n'a pas lieu. C'est peut-être c'est peut-être comme ça que je devrais poser la question et je vais laisser monsieur peut-être monsieur le directeur financier qui voulait réponder. Je passe la parole au rapporteur.

Monsieur le président, d'abord je suis directeur général adjoint en charge de la gestion de la production et des moyens. Il y a une erreur sur mon euh sur mon chevalet et je crois que tout à l'heure vous m'avez donné le bon titre quand vous m'avez présenté. Donc je le signale.

Euh je vous donner une information euh pour commencer euh vous dire que le salaire médien en France télévision est de 57000 €. Donc on a eu cette information en cours en cours d'audition. Sur la question des licenciements, je voudrais dire trois choses.

Je reviens pas sur les les règles de gestion de ces cas qui ont été évoquées par Laurent Benayoun et sur lesquels vous avez aussi effectivement donné votre avis et suggéré des pistes. Le deuxième point, c'est le montant des indignités de licenciement qui est important de par notre accord collectif. On va renégocier cet accord collectif. ce point pourra faire l'objet ou pas, je ne sais pas puisque c'est une négociation des discussions qui auront lieu effectivement entre la direction et effectiv et et les organisations syndicales et peut-être que les règles auront évolué dans 2 ans lorsque nous aurons un nouvel accord collectif.

On peut imaginer notamment que pour les chiffres les plus élevés, on puisse avoir des des des systèmes qui qui qui évident d'arriver à des chiffres trop importants, par exemple. Merci. Ensuite, je veux juste dire un dernier mot sur les licenciements eux-mêmes.

Oui. Euh, nous réduisons les effectifs. Pour réduire les effectif, il y a la rupture conventionnelle collective qui a fonctionné qui qui est un accord collectif global.

Il y a les départs naturels avec si on peut ne pas remplacer la personne qui part, c'est quelque chose que nous faisons aussi. Et le licenciement est aussi un levier. Et je dirais que le fait que nous ayons un certain nombre de licenciements euh alors que nous devons réduire les effectifs et quand des gens n'ont plus tout à fait leur place pour une raison ou pour une autre dans l'entreprise, je considère que le licenciement est une solution qui peut être une bonne solution euh pour justement protéger euh les denniers publics plutôt qu'une situation où un salarié qui serait à l'écart resterait dans l'entreprise.

Pour moi, le licenciement fait partie des outils de gestion de la masse salariale qu'on soit très clair, je l'ai pas poussé au licenciement massif chez Franision. On on interpellé sur ces indemnités de licenciement pour des gens qui ensuite retrouvent du travail sans clause de concur de non concurrence et cetera. Monsieur le rapporteur, merci monsieur le président.

Eu j'aimerais que que l'on revienne sur qu'on prenne un peu plus des hauteurs notamment sur la situation financière de de France Télévision. Est-ce que vous pourriez c'est vraiment une question simple donc je vais vous demander une réponse simple et rapide. Est-ce que vous pourriez me donner le résultat d'exploitation de France en 2024, c'est-à-dire encore une fois la dernière année analysée par la Cour des comptes ?

Pardon pour le réel 2024 puisqueeffectivement dans le tableau de la Cour des comptes, on trouve le budget 2024, on trouve pas le réel 2024 mais moi effectivement je dispose évidemment du réel 2024. Donc en 2024 le résultat d'exploitation de France Télévision est de 700000 € 0,7 million d'euros et le résultat net est de 2004. Je le signale parce que c'était un résultat qui pour nous était positif pour la raison suivante.

Nous avions construit un budget 2024 à l'équilibre mais en cours d'année, nous avons eu 33 millions de concours publics en moins. 13 millions qui nous ont été notifiés dès le mois de février 2024. C'était une annulation de crédit. 20 millions qui ont été gelés au printemps et qui finalement ont été annulé en fin d'année 2024.

Donc nous avons réussi à équilibrer les comptes de France Télévision en 2024 malgré une suppression de 33 millions de concours publics que nous avons appris en cours d'année. Donc nous sommes plutôt satisfaits de de ce résultat. Et quand vous citez d'ailleurs le communiqué de presse relative à la communication sur les comptes 2024, bah nous sommes les fois effectivement à la fois contents de nos audiences, de la couverture des Jeux Olympiques.

Donc nous sommes extrêmement fiers à France Télévision. Mais d'un point de vue gestion, le fait d'avoir absorbé 33 millions de moins de concours publics en cours d'exercice était pour nous aussi une satisfaction que nous devons, il faut le dire d'ailleurs, en grande partie à notre régie publicitaire parce que nous avons surperformé les audiences et les recettes publicitaires de France Télévision à l'occasion des Jeux Olympiques. Donc voilà une réponse concise sur l'histoire de l'année 2024.

Merci monsieur pour votre réponse. Je alors vous vous expliquez que ça ne figure pas dans le rapport de la Cour des comptes mais j'ai pu trouver he dans le rapport de la Cour des comptes le le résultat d'exploitation. La Cour des comptes l'indique pour l'année 2024, c'est - 8,7 millions d'euros euh quand on ne prend pas les éléments non récurrents.

Je pense que vous attendiez à cette question et c'est d'ailleurs un point qui pour moi est central notamment dans la sincérité de la communication financière de France Lesion. Suite au conseil d'administration du 13 mars 2025, France Lévision a publié un communiqué de presse dans lequel on lit le conseil d'administration de France Lévision approuve des comptes à l'équilibre pour la 9e année consécutive. Vous parlez même dans ce communiqué de presse, je cite encore de politique de gestion rigoureuse du groupe, de pilotage dynamique de ses ressources et même de maîtrise des dépenses.

Pourtant, donc je vous l'ai dit, en la Cour des comptes dévoile un résultat d'exploitation négative de 8,7 millions d'euros en 2024. J'ai également repris quelques-uns de vos communiqués de presse de ces dernières années. En 2024, vous écriviez le conseil d'administration de France Vision approuve des comptes à l'équilibre.

En 2023 encore comme chaque année depuis 2016, les comptes de France Télévision sont à l'équilibre. En 2022, je cite encore France Télévision maintient l'équipe de ses comptes en 2021 pour la 6e année consécutive. En 2021, nouveau communiqué de presse, France Télévision maintient l'équipe de ses comptes en 2020 dans un contexte inédit.

En 2019, Rebelotte France Télévision à l'équilibre pour la 4e année consécutive. En 2018, décomte à l'équilibre pour la 3e année consécutive et cetera et cetera. Pourtant, selon le rapport de la Cour des comptes et c'est formel, le résultat net du groupe est déficitaire à trois reprises.

En 2018, en 2021 et en 2022, le résultat d'exploitation lui est déficitaire à cinq reprises en 2020, en 2021, en 2022, en 2023 et en 2024. Donc, vous voyez que sur les 9 ans que l'on considère le résultat d'exploitation ou le résultat net, les comptes ne sont pas à l'équilibre. Donc vous conviendrez je pense de ma surprise et de la surprise de tous ceux qui lisent les communiqués de presse de France Lévion.

Ça a été le cas de Rima Abdou Malak qui était ancien ministre de la culture qu'on a auditionné devant la la commission d'enquête. Pourquoi est-ce que dans vos communiqués de presse, vous faites état de compte à l'équilibre pour la 9e année consécutive alors que la Cour des comptes a indiqué qu'il y avait un déficit cumulé depuis 2017 de 81 million d'euros et que quand on regarde les comptes exacts, on voit que et bien euh ni le résultat net ni les comptes n'ont jamais été à l'équilibre sur ces années que je vous ai cité, ça fait plus de 5 années sur les neuf dernières. Merci monsieur le rapporteur.

Les la transparence de gestion, elle est totale vis-à-vis de la gouvernance et vis-à-vis de l'actionnaire et je crois que notre communication qui n'est pas une exégèesse des comptes, nos communiqués de presse sont aussi sincères et ne disent pas des choses des choses fausses. La règle que nous avons avec l'actionnaire, c'est effectivement d'avoir un résultat d'exploitation à l'équilibre et c'est une règle que nous communiquons avec la gouvernance, que nous partageons depuis des années. Et s'il n'y avait pas cette confiance avec la gouvernance et avec l'actionnaire, je pense que je ne serai plus là aujourd'hui pour vous parler pour vous parler des 10 dernières années.

Ensuite, il y a la question des éléments non récurrents et je m'attendais à cette question. Je vous ai entendu, je crois que c'était lors de l'audition avec madame la ministre de la culture dire qu'en tant que chef d'entreprise, vous connaissiez les sujets de comptabilité, exchef d'entreprise, pardon, vous connaissiez les sujets de comptabilité et vous pouviez imaginer, je crois que ce sont vos mots, quels artifices France Télévision pouvait éventuellement utiliser pour mettre ses comptes à l'équilibre ? Euh il n'y a évidemment aucun artifice à France Télévision euh parce que les éléments non récurrents dont nous parlons, ce n'est pas une zone indéfinie.

C'est pas France Télévision qui se dit tiens, je vais classer ça euh dans les éléments non récurrents. Et donc ça n'est pas dans le résultat d'exploitation tel que je l'ai défini avec ma gouvernance, avec mon actionnaire. Il n'y a que deux éléments non récurrents.

Ce qui permet d'ailleurs au commissaire au compte de manière très claire de dire quels sont les éléments euh quelles sont les charges qui sont attachées à ces deux éléments non récurrents. Le premier on a déjà parlé, c'est la rupture conventionnelle collective qui était financée en dehors de l'équilibre d'exploitation annuelle. Le deuxième et on pourra avoir l'occasion d'y revenir si vous le souhaitez, c'est le financement de Salto.

Salto était une entreprise payante qui n'avait pas vocation à être financée dans le cadre de l'exploitation annuel de France Télévision puisque Salto n'avait pas vocation à être accessible à tous les Français et les crédits qui nous sont confiés les concours publics qui étaient de l'art de vence et qui sont devenus ensuite des concours qui viennent du budget de l'État ils sont destinés à offrir une offre gratuite à l'ensemble des Français. Donc nous nous étions mis d'accord avec l'État et avec l'ensemble de la gouvernance. C'était très clair pour dire que salto les financements de salto qui devaiit effectivement comme toute opération commerciale générer des déficits initiaux et qui si salto avait continué aurait atteint le petit équilibre et le grand équilibre quelques années plus tard.

Ce qui était financé en dehors de du résultat d'exploitation. C'est c'est pour ça que les éléments non récurrents, ce n'est pas un mystère. Ce sont uniquement ces deux opérationslc et salto.

Donc c'est en toute transparence avec euh donc la gouvernance. Nos résultats d'exploitation jusqu'en 2025, ils sont donc positifs. Il faut que je regarde ce que dit la Cour des comptes de notre résultat d'exploitation 2024 et je vous répondrai là-dessus.

En revanche, il est vrai que le résultat net peut être négatif. D'ailleurs, quelquefois c'était prévu dès le budget. Ça n'était pas prévu en 2018 puisque la RCC, nous ne savions pas au début de l'année 2018 que nous allions négocier une RCC, réussir à la signer et réussir à les provisionner dans le compte 2018.

Donc ça n'y était pas. sur les financements de salto, ils étaient prévus en début d'exercice, ce qui n'était pas prévu et ça a eu un impact important sur les comptes 22 et sur le résultat net 22, c'est la liquidation de salto. La liquidation de salto, c'est une information que je n'avais pas que personne n'avait en début d'exercice 22 et les coûts de salto en 2022 et la liquidation de salto n'était pas prévu dans le budget initial et ils ont été pris en compte. dans le résultat après élément non récurrent dans le résultat net de 2022 mais il n'y a pas de zone d'ombre sur les éléments non récurrents et il n'y a pas d'artifice pour mettre un certain nombre de charges dans les éléments non récurrent merci je alors c'est je le dis parce que je dois suspendre 5 minutes pour des raisons logistiques et techniques qui n'ont rien à voir avec les questions du rapporteur je le dis parce que je sais que tout est instrumentalisé donc je ne suspends pas parce que les questions du rapporteur seraient mauvaises ou vos réponses mauvaises juste pour une question logistique organationelle 5 minutes et on reprend dans 5 minutes.

Bien, on va pouvoir reprendre et je laisse le rapporteur reprendre ces questions. Merci monsieur le président. On en était à au aux artifices comptables en tout cas qui permettent alors que la Cour des comptes explique que il y a un certain nombre d'années où vous êtes en déficit, il y a 81 millions d'euros de déficit qui sont cumulés depuis 2017 et qu'on voit d'ailleurs que France Lévision dans sa communication officielle explique que sur les 9 dernières années chaque année présente des des résultats à l'équilibre.

Euh je vous lis je vous cite la page 71 du rapport de la Cour des comptes. Jusqu'en 2024, France Tévision a systématiquement présenté des prévisions budgétaires reposant sur un équilibre de son résultat d'exploitation en neutralisant avec l'aval de ses commissaires au compte des opérations considérées comme exceptionnelles. Vous en conviendrez monsieur le directeur, mais c'est bel et bien un artifice comptable.

Certes, il a été approuvé par le commissaire au compte, mais il vous permet d'afficher publiquement des résultats soi-disant à l'équilibre alors que la Cour des comptes indique qu'ils sont déficitaires de plusieurs millions d'euros. Vous mettez dans ces événements exceptionnels dont vous retranchez du résultat euh un projet comme salto. Mais à nouveau, c'est l'argent public, c'est l'argent du contribuable qui finance ces projets.

Pourquoi est-ce que vous avez voulu à tout prix sur ces dernières années isoler des événements soi-disant exceptionnels pour donner au français l'impression que les comptes étaient tenus alors que la Cour des comptes a bien indiqué que plus de 80 millions d'euros de déficit que les Français devront éponger ont été cumulés depuis 2017. Encore une fois, la sincérité et la transparence de notre gestion est totale. Euh d'ailleurs, le le fait que enfin si vous parlez d'artifice comptable, objectivement, je suis gêné.

Je suis gêné parce que ça pourrait laisser entendre remettre en cause, je dirais pas la compétence mais plutôt le sens de l'éthique des des équipes de gestion de France Télévision ou de la gouvernance des CAC, des corps de contrôle qui nous contrôlent. Donc c'est c'est c'est quelque chose qui qui est problématique. Donc vous aviez évoqué des suspicions dans vos commentaires.

Je pense que vous en restez aux suspicions. Moi ce que je dois vous dire c'est que la sincérité des comptes est totale. Elle est validée par la Cour des comptes qui reprend dans les deux dernières pages effectivement l'équilibre de notre résultat d'exploitation avant élément non récurrents.

Encore une fois, les éléments non récurrents ne sont pas un ministère. Ce sont deux éléments définis sur lesquels nous avons présenter les budgets et les réalisations en en ayant les mêmes règles. Et puisque vous me parlez d'artifice comptable, moi j'ai envie de vous parler de la manière dont ça se passe à France Télévision.

Lorsque nous établissons les comptes, on a des équipes qui sont très compétentes au sein de la direction financière et des services comptables. On a des systèmes d'information de gestion qui sont fiables dans un environnement de contrôle interne qui est robuste. Là, je reprends les termes de la Cour des comptes.

Comme nous sommes une société publique de droits privés, nous avons deux commissaires au compte qui sont des grandes signatures de la place. qui euh euh nous suivent tout au long de l'année euh et euh révise, revoit les compte que nous présentons au conseil d'administration euh avant qu'il soit euh arrêté par le conseil d'administration. Et avant le conseil d'administration, nous avons probablement une des instances les plus importantes dont d'ailleurs la qualité est saluée à plusieurs reprises dans le rapport de la Cour des comptes, c'est le comité d'audit.

Il est présidé par une personnalité indépendante qui est aussi un président d'une grande entreprise française. Les trois administrateurs représentants l'État sont présent. Il y a la directrice du budget du pays, il y a la sourretrice de la sous-directrice de la PE en charge de notre secteur, il y a la directrice de la DGMIC.

La direction lors de ce comité d'audit présente ses équilibres de gestion, l'explication de l'activité de l'entreprise, l'exécution budgétaire, les comptes et les commissaires au compte ensuite présentent leur analyse détaillée de tous les comptes de l'entreprise, les comptes de charge, les comptes euh les comptes de bilan et ça donne lieu à une demi-journée entière de travail à l'issue duquel le comité d'audit effectivement est en situation de donner un avis euh au conseil d'administration. Le conseil d'administration arrête les comptes. Quelques temps après, les commissaires au comptes certifi aucune réserve depuis une dizaine d'années et puis les comptes sont finalement approuvés lors de l'assemblée générale avec l'État actionnaire.

Donc vous voyez, c'est quand même un ensemble d'expertises de compétences avec des points de vue et des rôles qui sont différents qui aboutissent à l'établissement des comptes de l'entreprise France Télévision. Je tenais quand même à dire ce ce point. Les comptes sont totalement sincères.

La transparence de gestion, c'est aussi quelque chose que nous devons à notre gouvernance et à notre actionnaire. Nous le devons peut-être pour des raisons évidemment morales, mais pas seulement. Euh nous le devons parce que c'est ce qui nous permet de créer de la confiance avec notre gouvernance et avec notre actionnaire.

C'est ce qui nous permet aussi d'avoir des gens qui sont susceptibles de nous aider. Euh c'est un point important. Nous ne nous ne mentionnons toujours les difficultés, les risques.

Vous voyez, il y a quelques semaines, j'ai présenté le budget 26 de France Télévision à la gouvernance et à l'actionnaire. C'est un budget à l'équilibre. Je n'ai pas caché que cet équilibre présentait un certain nombre de risques.

On a pris un certain nombre d'options volontaristes sur des sessions de droit, sur des sessions d'immeuble, sur des hypothèses volontaristes sur les ressources publicitaires dans un marché très déprimé. La sincérité vis-à-vis de la gouvernance, c'est aussi euh de dire quels sont les risques, quelles sont les hypothèses de construction d'un budget et ensuite d'en rendre compte et de ne pas changer les règles entre le début et la fin de l'année. Donc les éléments non récurrents, les règles n'ont jamais été changées.

Euh ce sont les mêmes entre le début et la fin de l'année et ce sont les mêmes sur toute la période. Encore une fois, c'est important, pas d'artifice, juste deux éléments non récurrents qui sont salto et euh la RCC. Et la communication financière, c'est une communication qui n'est pas une exégesse des comptes, mais elle il n'y a aucune contre vérité.

Euh et je le dis, c'est important parce que vous savez les décisions concernant notre entreprise, elles se prennent aussi dans des réunionsù nous ne sommes pas présents. Et si nous avons une gouvernance et un actionnaire qui n'a pas confiance en nous, cela nous desservirait. Donc nous sommes fiers de notre gestion, nous sommes fiers de notre entreprise, nous sommes fiers de notre relation avec les publics.

C'est ça que nous disons dans nos communiqués de presse et à partir de ce moment-là, nous pouvons être pleinement transparents. Merci beaucoup. Merci monsieur le président.

Si je vous pose ces questions sur ces artifices comptables, je vois pas quels autres termes on peut trouver si ce n'est isolé des événements que vous considérez comme exceptionnel mais qu'ils sont financés par les Français pour montrer que le résultat finalement en fait est est pas si euh est pas si mauvais que ce que la Cour des comptes peut peut préciser. Euh vous avez procédé à un autre artifice afin d'améliorer le résultat d'exploitation du groupe en 2023. Euh vous avez choisi l'année 2023 précisément pour procéder à une modification du taux d'amortissement sur la fiction.

Je cite la Cour des comptes. Sans cette modification, l'exercice 2023 aurait enregistré une perte de moins 20 millions d'euros environ pour l'exploitation et le résultat net et pardon et le résultat net aurait été déficitaire de moins 10 millions d'euros. Pourtant, j'ai lu le communiqué de Press qui fait suite à ce conseil d'administration du 14 mars 2024 et vous annoncez, je cite ce communiqué en 2023, en dépit d'un contexte économique contraint lié au ralentissement du marché publicitaire télévisé et une très forte inflation, France Télévision affiche un résultat d'exploitation à l'équilibre et un résultat net qui s'élève à + 13,6 millions d'euros.

Un peu plus loin dans le communiqué, vous justifiez ces résultats grâce, je vous cite, à la maîtrise de la masse salariale et des effectifs, la bonne dynamique des filiales et des efforts de gestion partagés dans toute l'entreprise. Donc quand on lit le communiqué de presse, on se dit "Bon bah tout va bien, les comptes sont même positifs, le résultat net s'élève à 13,6 million d'euros. Encore une fois, un grand bravo à l'ensemble des dirigeants de de France Télévision.

On a aucun souci à se faire sur les comptes. Mais à aucun moment, vous faites preuve de transparence vis-à-vis des Français et vis-à-vis de ceux qui vous lisent. À aucun moment, vous expliquez que ces résultats ne sont le fruit que d'une opération comptable qui ne crée aucune valeur pour l'entreprise.

Le changement d'amortissement sur la fiction, ça crée pas de valeur. Pourtant, vous l'avez fait. C'est ce qui vous permet d'être officiellement dans vos comptes positifs.

Donc pourquoi est-ce que vous avez pas mentionné dans votre communication financière une opération comptable quand même significative puisqu'elle permet de gonfler artificiellement les résultats de 20 millions d'euros ? Je pense que vous comprenez à mon insistance les soupçons d'inscérité à minima sur la communication qui est faite par la direction de France Lavision sur l'état des comptes. Merci monsieur le rapporteur.

Effectivement, je me souviens de l'année 2023. Le premier point, c'est que on n pas gonflé artificiellement les comptes. Si on a modifié effectivement les règles d'amortissement sur la fiction, c'est pour rétablir une valeur économique sur la diffusion de nos programmes puisqueeffectivement on s'est aperçu que nos programmes de fiction avaient de plus en plus de valeurs en 2e, 3e voire même 4e diffusion puisque nous avons des des deuxè et 3è diffusions.

Je vous citerai des programmes que vous connaissez peut-être Alex Hugo ou Capitaine Marlot qui en 3e ou 4e diffusion réussissent à être leader en en première partie de soirée. La règle d'amortissement économique que nous avions depuis des années qui était 80 % à la première diffusion, 20 % à la 2e n'était plus adapté. Donc c'est la réalité économique et sinon ni les CAC ni la gouvernance n'aurait effectivement accepté ce changement de règle de comptabilisation des programmes de fiction qui nous a amené à modifier cette règle pour tenir compte de la valeur économique nouvelle créée par la concurrence, les usages euh effectivement euh de de la consommation fiction.

Euh pour le coup, on a parlé effectivement de mes débuts à la télévision. Quand il y avait une fiction antenne 2 dans les années 80, tous ceux qui devaient l'avoir l'avaient vu le lendemain et la valeur était pratiquement de zéro. On n'est plus dans cette situation et en plus on a la chance d'avoir une politique de fiction qui nous permet d'avoir des des programmes qui ont une valeur sur toute leur durée de vie chez nous parce que effectivement la durée de vie de chez nous dure pendant 3 ou 4 ans.

Donc c'était pas artificiel, c'est justement correspondre à la réalité économique. On y réfléchissait avec les commissaires au compte depuis plusieurs années. 2023 nous a semblé le bon moment. euh pour le faire.

Euh on l'a fait avec en toute transparence et pour vous dire le compte de résultats que nous avons présenté avec à notre gouvernance, à notre actionnaire, il comportait deux colonnes. Le colonne de ce qu'auraient été les résultats sans modification des règles d'amortissement et finalement une colonne avec qui prenait en compte la modification des règles d'amortissement et qui finalement a abouti euh au compte 2023. C'est des sujets assez techniques euh dans la communication et le communauté le communiqué de presse qui a suivi euh effectivement cette ce conseil d'administration.

Nous n'avons pas exposé des sujets aussi techniques que ce que je viens de vous dire dans notre communiqué de presse. Merci monsieur le le directeur. Bon, j'ai beaucoup de questions, il y a une une pause mais j'ai encore beaucoup de questions à vous poser.

Je vois que le temps est un peu contraint. Donc si vous pouvez apporter les réponses les plus les plus efficaces et consistes possibles, vous parlez de la sincérité notamment auprès des des tuteles, des organismes de tutel. Donc euh France Télévision est contrôlée par le ministère de la culture sous l'égion générale des médias et des industries culturelles, la DGMIC, mais également aussi par le ministère de de l'économie et des finances.

C'est à ce titre que France Télévision, vous devez régulièrement transmettre des indicateurs financiers au contrôle économique et financier. J'ai eu accès, comme vous le savez, aux indicateurs que vous avez présenté au CGFI ces dernières années. Dans ces présentations, j'ai pu constater que vous n'avez communiqué que sur votre résultat d'exploitation fait maison sans jamais préciser que vous l'avez retraité des éléments non récurrents, ce dont on vient de se parler.

En 2023 et 2024, vous présentez ainsi des résultats d'exploitation positive de + 3,7 millions d'euros et plus 0,7 millions d'euros. Alors que la Cour des comptes indique des millions d'euros de pertes ces années-là à hauteur de - 6,9 millions et - 8,7 millions, un écart significatif, vous ne présentez pas non plus de résultats nets. Ce qui laisse à penser que vous n'avez pas présenté non plus les années de perte encore plus importantes.

Vous ne mentionnez à aucun moment l'alerte aussi sur les capitaux propres et le risque de dissolution de de l'entreprise. Est-ce que vous avez cherché en présentant des résultats avec des retraitements comptables et en ne le signalant pas à la tutelle et notamment au ministère de l'économie et des finances à tromper la vigilance du contrôleur général économique et financier ? En aucune façon, monsieur le rapporteur, le contrôleur d'abord les tableaux de bord que nous communiquons au contrôle général économique et financier, on fait l'objet d'un accord entre lui et nous.

Et donc les documents que nous lui fournissons, ce sont ceux qui l'a demandé, plus exactement son prédécesseur puisque nous avons un nouveau contrôleur général économique et financier qui est avec nous depuis quelques mois, que on se voit régulièrement. Une fois qu'il aura pris évidemment euh la mesure de de de ce poste, il pourra nous demander éventuellement un tableau de port réadapté, mais c'est celui qui a fonctionné pendant 3 ans avec son prédécesseur. Comment peut-on imaginer que le contrôleur général économique et financier qui siège à tous nos conseils d'administration mais aussi à tous nos comités d'audit mais également à nos comités des engagements, n'est pas au courant des débats qui s'y tiennent.

Euh et de la situation euh par exemple, vous évoquez la situation des capitaux propres, mais sachez que la situation des capitaux propres et je pense que vous avez les PV des conseils d'administration, c'est quelque chose qui est évoqué régulièrement par le président du comité d'audit. Ça fait depuis 2021 qu'il rappelle que c'est peut-être pas le sujet le plus important du monde puisque c'est un sujet qui est juridique mais et qu'on a aussi des difficultés économiques. Il est notamment sur la baisse de la trésorerie mais tous ces sujets figurent dans les PV.

Le contrôle général économique financier, il est présent à toutes à toutes ses réunions et donc il est parfaitement au courant de la gestion de l'entreprise et de ses difficultés quand il y en a. Et quand je présente le budget 26 et que je dis qu'il y a des risques d'exécution au budget 26, le contrôle général économique et financier qui est dans le même immeuble que nous, bah évidemment, il va me poser les questions euh sur euh sur il me pose les questions pour savoir si les risques se réalisent ou si les hypothèses positives se concrétisent. J'en profite pour faire une mise au point parce qu'il y a une question qu'on m'avait posé à laquelle je n'ai pas été capable de répondre tout à l'heure et la pause peut servir à ça.

Le résultat d'exploitation tel qu'il est prévu par la Cour des comptes est déficitaire en 2024 pour une bonne et simple raison, c'est que la Cour des comptes a crédit d'impôt en dessous du résultat d'exploitation. Or, chez nous, le crédit d'impôt, c'est le crédit d'impôt de notre filiale FTVs. Le crédit d'impôt et je pense que vous allez en discuter avec les sociétés de production que vous allez recevoir, je crois dans quelques semaines.

Le crédit d'impôt, c'est clairement un élément de l'exploitation des sociétés de production puisque c'est de l'argent public qu'elles reçoivent et qui leur permettent d'équilibrer les comptes pour en contrepartie de la des tournages et de l'activité qui sont développées sur le territoire français. Donc effectivement, nous nous considérons que le crédit d'impôt est effectivement un produit d'exploitation. L'ensemble des producteurs de la place le font de la même manière.

La Cour des comptes a placé ce crédit d'impôt sur le résultat fiscal. Merci beaucoup. Je voulais vous faire cette précision technique car je ne l'avais pas tout à l'heure.

Merci beaucoup monsieur le rapporteur. Oui, merci monsieur le président. Vraiment s'il vous plaît hein question courte réponse courte s'il vous plaît juste vous avez on a parlé donc de cette décision de changer l'amortissement en 2023 qui vous a permis de de passer dans le positif avec un écart de de plusieurs dizaines de millions d'euros qui a pris cette décision de changement des règles d'amortissement en 2023 qui a instruit cette décision l'entreprise. l'entreprise qui a vu que la réalité de la consommation économique de nos programmes changeait parce que les 2è 3è diffusion de nos programmes de fiction rencontraient une audience bien supérieure à ce qui était le cas 20 ans avant quand l'entreprise avait défini les règles d'amortissement sur ces programmes, les règles d'amortissement économique sur ces programmes.

Ensuite, nous ne prenons pas la décision seule. La décision ensuite nous l'instruisons avec les commissaires au compte qui nous dit à l'appui du dossier, j'aurais besoin des audiences, de l'évolution des consommations respectives, des premières et des deuxièmes diffusions, de faire ça par catégorie de programme. On n pas les mêmes résultats sur les les séries feuilletantes par exemple qui sont qui fonctionnent moins bien en rediffusion que des séries des unitaires ou des miniséries.

Et donc il a fallu faire une analyse économique pour vérifier que il était justifié de modifier les règles. Et on a aussi des pourcentages. On a décidé de faire effectivement de tiers un/3.

On s'est posé la question s'il fallait pas faire 5050. On a fait des analyses économiques là-dessus. ces analyses économiques.

Ensuite, le le comité le plus important, c'est le comité d'audit. C'est lui qui nous interroge sur nos intentions, sur notre gestion. Il a fallu lui faire une démonstration.

Si j'avais pas été d'accord avec les commissaires au compte, je n'aurais pas présenté cette nouvelle règle en comité d'audit parce que le comité d'audit aurait dit "Vous n'avez pas convaincu les commissaires au compte." Donc, on ne le fait pas. Évidemment, on avait travaillé avec les commissaires au compte.

Euh on a été quand même très challengé par le comité d'audit et ensuite on a expliqué la manière dont on avait établi les comptes au conseil d'administration et pour lui donner une totale visibilité, on a montré très clairement l'impact de cette modification de règles sur l'exercice 2023 avec deux colonnes. Une colonne avec un compte de résultat qui a été fait qui aurait été fait avec la règle précédente et une colonne avec la nouvelle règle. Effectivement euh vous avez raison euh il y avait sur cette année de changement de règle un impact positif sur le résultat.

Merci beaucoup de France TV. Merci. Je peux t'ajouter ton micro.

Merci monsieur le directeur. Au sujet des capitaux propres, une question. Euh voici ce qu'on lit dans le rapport de la cour des comptes page 86.

L'examen des procès verbaux du conseil d'administration montre que cette situation installée depuis plusieurs années et qui s'est aggravé n'a pas été véritablement débattu. Les tutelles ne semblent pas particulièrement inquiètes face à la gravité de cette situation qui aurait dû être traitée bien plus tôt. Fin de la situation.

J'ai pu le constater moi-même lors du conseil d'administration du 13 mars 2025, le commissaire au compte alerte sur le niveau des capitaux propres et personne n'a jugé portant de s'en inquiéter à ce moment-là. Les comptes ont été adoptés sans d'autres débats. Pourtant, le montant de la prime de performance de la présidente Delphine Arnut a fait l'objet de quelques tergiversations, mais les tergiversations porttaient sur est-ce qu'il fallait lui verser 98,5 % du total de sa prime ou bien 100 %.

Comment est-ce que vous expliquez le surprenant sens des priorités du conseil d'administration et pourquoi est-ce que vous avez attendu le le rapport de la Cour des comptes pour intervenir sur ce point précis des capitaux propres qui sont quand même qui mettent en péril le le l'avenir de l'entreprise. La Cour peut considérer que le conseil n'en a pas suffisamment débattu. En tout cas, le sujet figure bien dans pas mal de PVE et on en a aussi beaucoup parlé en comité d'audit.

Par rapport à la baisse des concours publics, il est possible que ce sujet moins inquiété les administrateurs puisque c'est un sujet juridique et que nous savions que nous avons nous avons jusqu'à la fin de l'année 2026 pour le régler. Donc et pour éviter, vous l'avez cité tout à l'heure, un risque de dissolution qui est malgré tout relativement improbable puisque France Télévision étant une entreprise créée par la par la loi, il est difficile d'imaginer sa dissolution autrement que par que par que par une loi. Donc euh voilà.

Donc en revanche, évidemment, on se rapproche de l'échéance. Euh les administrateurs eux-mêmes sont au courant qu'il pour rentrer dans les normes, nous devons régler cette situation avant la fin de l'année 26. Et comme je vous l'ai dit à vous, je je leur ai dit aussi que avec la PE, on était il y a des réunions de travail entre la direction financière, la directrice financière et la PE pour regarder comment cette situation va être réglée.

Et donc nous aurons en cours d'année 2026 des capitaux propres qui seront supérieurs à la moitié du capital social. ce problème juridique sera sera réglé. J'ai pas de commentaire à faire sur un lien entre ça et la part variable de la présidence.

Je ne siège pas euh au comité des rémunérations et lorsque ce sujet vient à être débattu en conseil d'administration, l'ensemble de l'équipe de direction sort pour laisser la gouvernance évoquer ce sujet. Merci monsieur le le directeur. Dernier point parce que vous m'avez pas répondu.

Qui a pris cette décision de changement des règles d'amortissement qui a permis de mettre officiellement les comptes à l'équilibre en 2023 alors qu'ils étaient lourdement négatifs ? Vous avez dit l'entreprise mais qui exactement dans l'entreprise a pris cette décision comptable importante ? Si j'ai dit l'entreprise, je pense pas avoir dit l'entreprise.

En tout cas, cette décision ne peut être prise que par l'organe de gouvernance qui arrête les comptes. Donc l'organe de gouvernance qui arrête les comptes, c'est le conseil d'administration. C'est instruit par l'entreprise, c'est préparé par l'entreprise, c'est proposé par l'entreprise.

Mais l'entreprise n'arrête pas elle-même ses propres comptes. Les comptes sont arrêtés par le conseil d'administration. en toute connaissance de cause avec deux comptes de résultats.

Il nous a suivi et il a arrêté les comptes avec la modification des règles. Donc c'est une responsabilité du conseil d'administration et l'assemblée générale de l'actionnaire de l'actionnaire unique qui est l'État a approuvé cette modification des règles quelques semaines plus tard. Vous ne trouvez pas vous ne trouvez pas étonnant que cette décision a été prise pile l'année ou d'après ce que l'on a lu tout à l'heure de l'état des comptes, le bilan financier aurait été négatif.

Il y a aucun lien entre le le le péril des comptes officiel et la prise de décision cette année-là ? C'est une décision qu'on a mûri, qu'on a travaillé. Elle était pas si facile à instruire.

Encore une fois, il suffit pas de dire j'ai une une inspiration magnifique. Si j'ai par exemple une difficulté d'équilibrage des comptes cette année, j'ai une bonne idée. On va modifier les règles d'amortissement.

C'est un sujet dont on a parlé euh en comité d'audit avec les CAC pendant 2 3 ans et euh en fait ça s'est passé exactement d'une manière un petit peu différente, c'est que nous avions des organes de gouvernance qui nous disaient "Vous avez des règles euh d'amortissement des programmes et notamment des programmes de fiction qui ne correspondent plus à la réalité économique. Donc il faut les modifier où vous en êtes, quand est-ce que vous allez le faire et nous l'avons fait cette année sur cette année 2023 pour les raisons que je viens d'évoquer." Merci monsieur.

C'était ma dernière question sur ce sujet un peu de de comptabilité. Euh comme nous l'avons vu, vous présentez depuis 2016 une communication financière qui annonce des comptes à l'équilibre résultat d'exploitation positif. Pourtant depuis 2021, France Télévision n'a pas payé le moindre impôt sur les sociétés.

Mieux même, votre groupe a bénéficié de près de 37 millions d'euros de remboursement d'impôts de l'État au nom du crédit d'impôt sur les sociétés. Sans ces remboursements, les déficits cumulés de France Lévion sur la période 2017 et 2024 s'élèveraient non à 80 millions mais à près de 120 millions. Est-ce que vous pouvez nous expliquer en quoi il est justifié que France Télévision bénéficie aujourd'hui d'un tel crédit d'impôts alors que nous recherchons nous à l'Assemblée nationale des économies ?

Est-ce que c'est pas une niche fiscale qu'il faudrait demain supprimer ? Monsieur le rapporteur, merci pour cette question. Alors, je pense pas du tout que ce soit une niche fiscale.

Le crédit d'impôt dans notre groupe, c'est exclusivement à 99 % France Télévision Studio, notre filiale de production. Euh le crédit d'impôt, il est fait pour France pour l'ensemble des producteurs de la place. Il est destiné à favoriser l'activité et notamment les tournages en France.

Nous euh faisons face à une concurrence internationale très forte pour localiser les activités audiovisuel et notamment les tournages. Et je peux vous dire que les crédits d'impôts dans un certain nombre de pays qui nous entourent sont plus forts qu'en France et ça génère d'ailleurs de la délocalisation d'un certain nombre de tournage que les les producteurs peuvent être tentés de le faire pour équilibrer les comptes de leur production. Donc moi, je ne crois pas du tout que le crédit d'impôt euh qui représente selon les années 8 9 ou 10 millions sur France Télévision Studio mais qui représente beaucoup plus sur l'ensemble de la place soit quelque chose qui ne soit pas utile à notre industrie de la création et de la production.

Donc je rappelle qu'elle représente 260000 emplois. Donc c'est ce crédit d'impôt, il a une utilité absolue. Je ne suis pas un spécialiste non plus de la macroéconomie de l'audiovisuel.

J'essaie effectivement de gérer le mieux possible France Télévision, mais je pense que il y a des études qui ont été faites par l'État, par le CNC sur l'efficacité du crédit d'impôt pour maintenir l'activité sur notre territoire et maintenir de l'emploi et que ces études que j'avais l'occasion de parcourir m'ont semblé extrêmement convaincantes. Pour ma part, je pense que c'est un c'est un levier très positif et qui dépasse largement France Télévision, hein. Donc merci pour votre réponse.

Un un autre sujet dans le rapport de la cour des comptes. On apprend le Francevision à solliciter un emprunt de l'agence France Trésor qui courait toujours en 2024. Je vous cite la page 84 du rapport.

La forte diminution de trésorerie en 2024 était initialement prévue à hauteur de 100 millions d'euros dont la moitié correspondait au remboursement de l'emprunt contracté auprès de l'agence France Trésor. Donc il y a eu un emprunt c'est révélé. Il a été contracté en 2020.

Euh ce qui signifie qu'on parle du remboursement d'un emprunt qui a été contracté il y a plus de 4 ans. Pourtant depuis au moins 2018, selon un arrêté du 4 septembre 2018 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dans le terme est supérieur à 12 mois ou d'émettre un titre de créance dans le terme excè cette durée. Bref, la liste des organismes d'administration centrale qui ne peuvent pas contractuer enfin opérer de de crédit.

France Télévision est classé par l'INC comme ODAC et donc comme un organisme d'administration centrale qui n'a pas le droit d'emprunter sur plus d'un an. Donc comment est-ce que vous expliquez que France Télévision se soit endetté sur 4 ans alors que l'entreprise n'en a selon la loi pas le droit ? Ma réponse doit être concise comme vous le souhaitez, monsieur le rapporteur.

Euh en fait effectivement, nous sommes classés au DAX, que nous avons regretter, essayer de contester, mais euh nous n'avons pas réussi. Nous ne pouvons plus donc euh emprunter à plus de 365 jours vis-à-vis de banque privée. Les seules possibilités d'emprunt sont des possibilités d'emprunt vis-à-vis d'organismes publics qui sont essentiellement la Caisse des dépôts et l'Agence France Trésor.

Donc c'est les deux seules euh possibilités d'emprunt qui nous restent. Et donc nous y avons recouru en 2020 parce que je vous rappelle qu'en 2020 nous devions quand même financer notre tiers du coût euh de la RCC qui représentait une somme importante et pour être sûr de pas avoir de problème de liquidité, nous avons sur la base de cet accord que nous avions avec l'État et avec l'aide d'ailleurs de l'État obtenu cet emprunt auprès de l'AFT que nous avons effectivement remboursé en 2024. Mais nous sommes effectivement au DAC et il nous est plus possible d'emprunter à plus d'un an d'organisme privés.

Une question sur la prime désormais la prime de performance importante que touche la la présidente de de France Télévision 78000 € qui est indexé sur plusieurs critères. Bon, il se trouve que ces critères interrogent les 20 % de la prime ne sont pas indexés sur une sur un critère de part d'audience mais de rich. Donc le RIT c'est il faut qu'il y ait il faut être exposé à des contenus de France Télévision sur au moins de 10 secondes.

Donc je pense c'est très différent de de l'audience, c'est la couverture. Il y a 30 % des critères de la prime de performance qui sont indexés sur des critères financiers mais qui n'impliquent pas une performance des résultats financiers. Simplement, je cite une conformité avec le dernier budget voté.

En l'occurrence, Delphinarn a touché 98,5 % de sa prime de performance en 2025 alors même que le résultat d'exploitation était, on en a parlé, négatif selon la Cour des comptes et en fait, il lui manquait seulement 1,5 % pour toucher l'intégralité de sa prime. Mais c'est pas en raison des audiences, c'est pas en raison de la performance financière de l'entreprise, c'est parce que Delphine n'aurait pas réduit suffisamment les gaz à effet de serre de France Télévision. Euh Rosine Bachel, ancien ministre de la culture que j'ai interrogé la semaine dernière, nous a expliqué que une prime de performance qui est allouée à des présidents d'établissement public ne salue pas seulement une performance financière car ce n'est pas une entreprise privée.

Alors vous qui êtes directeur financier de France Livion, est-ce que vous trouvez normal que le variable, la prime de performance très importante de Delphine Airnit pasalier en aucune façon à sa performance financière, à sa capacité de faire de l'audience ni même à sa capacité aussi de respecter le montant financé par les Français puisqu'on l'a vu, la Cour des comptes a fait état d'un déficit de plus de 80 millions d'euros depuis 2017. Monsieur le rapporteur, alors je je vous rappelle, je suis directeur général adjoint en charge de la gestion de la production et des moyens. C'est pas que je tienne à rappeler ce titre régulièrement, mais il y a aussi une directrice financière à France Télévision et c'est pour ça que je je fais cette mise au point.

Pour le coup, je vous l'ai dit tout à l'heure, je ne siège pas en comité des rémunérations. C'est le comité des rémunérations qui fixe les indicateurs de la prime de performance de la présidente. Ce que je peux vous dire juste, c'est que toutes les règles que vous venez de rappeler, que j'avais pas forcément à l'esprit me paraissent tout à fait cohérente avec la stratégie de l'entreprise, à la fois le rich, la surperformance économique et le respect de nos objectifs de RSE.

Donc 78000 € de prime de performance annuelle pour Delphine Air alors que on l'a rappelé, il y a un R de quasi dissolution, la trésorerie est négative alors qu'elle était abondée à hauteur de plusieurs dizaines de millions d'euros, que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, que bon, il y a un certain nombre de même sur les audiences d'indicateurs qui ne sont pas au niveau pour vous ça vous paraît tout à fait cohérent. Enfin, c'est ce que vous avez expliqué. Vous vous voyez pas le le moindre le moindre problème à à verser une prime d'un tel montant qui correspond à 98,5 % du montant total de la prime qu'elle aurait pu bénéficier, dont elle aurait pu bénéficier.

Monsieur le rapporteur, il y a bien un critère financier. Je crois qu' d'ailleurs il compte pour 30 % de la part verable de la présidente. Encore une fois, ce qui compte, ce sont les règles du jeu.

Si avec la gouvernance, on fixe effectivement une règle du jeu en début d'année avec un budget qui prévoit un certain niveau de résultat d'exploitation avant élément non récurrent et que ce résultat est atteint ou dépassé. Euh il est normal que la prime soit versée. Si la règle avait été différente et qu'on demandait à France à la présidente de France Télévision de rétablir les capitaux propres, ça aurait été impossible à atteindre.

Mais il est normal quand même que l'évaluation et c'est vrai je pense pour pour t pour tous les présidents de d'entreprise publique, elle correspond aux règles qui lui sont fixées par la gouvernance. Donc si les indicateurs sont atteints, les parts sont versées. Merci monsieur le le directeur.

En 2024, l'inspection générale des finances a publié un rapport d'accompagnement à la transformation de France Télévision. On a eu l'occasion d'entendre les rapporteurs. Je cite le rapport : "La mission constate un déficit global de culture de l'efficience chez France Télévision.

Il n'y a pas d'équipe en charge de l'efficience. L'audit interne ne comprend que cinq personnes. Les gains de productivité ne sont pas pilotés.

La planification opérationnelle n'est pas optimisée et les indicateurs financés sont absents du tableau de bord de la présidence. Je pense que le tableau est accablant. des indicateurs financiers que la présidence ne suit pas, des gains de productivité qui sont pas pilotés, une planification opérationnel qui n'est pas optimisée.

Comment est-ce que vous expliquez ce déficit criant et même problématique de pilotage financier de la part de la direction et la prévenence de de France Lévision ? Comment vous répondez à ces accusations, à ces constats quand même assez graves de l'inspection générale des finances ? L'efficience, c'est un monsieur le rapporteur, c'est un sujet très important pour nous.

Euh vous avez pris des extraits du rapport IGF qui par ailleurs étaient pas négatif sur tous les plans. euh l'efficience et la performance, je le dis tout à l'heure et je le disais au moment effectivement où nous avons ce COM 2428 parce que l'IGF était venu pour nous aider à construire ce qu'on appelait le programme incitatif de transformation qui qui qui ne s'est jamais réalisé. On y a laissé une certaine énergie mais ça s'est pas produit.

Euh et euh nous avions nous-mêmes l'objectif de faire 200 millions d'euros d'économie. La l'IGF nous a d'ailleurs dit c'est très ambitieux, vous n'y arriverez pas. À mon avis, vous n'arriverez à faire que 80 millions d'euros d'économie annuelle.

Euh et ce qui prouve que on a envie d'être efficient. Ensuite, encore une fois, je pense que on a des progrès à faire sur l'efficience au sein de la maison. Je veux pas parce que vous me posez des questions un peu un peu un peu rudes et donner l'impression que je pense que nous sommes parfaits.

On y travaille. On a créé depuis le passage de l'IGF une direction de la performance opérationnelle et par exemple on a hier présenté dans le CSE central un projet de refonte très important de la fabrication de nos éditions d'information qui doit augmenter l'efficience de la fabrication et de la production de éditions info. Donc on travaille sur tous ces plans.

L'optimisation de la planification, c'est un progrès continu. On y travaille parfaitement et en ce qui concerne la présidente, je vous assure qu'elle est parfaitement au courant des résultats financiers de l'entreprise tout au long de l'année. Donc les phrases que vous avez cumulé sur le rapport de l'IGF et qui donnent un aspect très négatif de ce rapport, en tout cas je je tiens à les contextualiser, à les relativiser.

Merci monsieur le directeur. Bon, vous vous relativisez ces ces éléments et ces conseils du rapport de l'IGF. J'ai lu aussi le rapport de la Cour des comptes à propos de l'audit interne, page 80, page 80, pardon, je le cite, les rapports de suivi des auditeurs internes sur la période montrent cependant que si leurs recommandations sont globalement acceptées, leur taux de mise en œuvre est plus faible.

Ainsi, les trois audits de suivi réalisés en 2024 affichent des taux de mise en œuvre des recommandations de 35 %, 51 % et 75 % alors que les taux correspondants de recommandations acceptées s'élèvent à 70 %, 82 % et 88 %. Euh donc vous voyez, il y a les rapports de l'IGF, les rapports de la Cour des comptes, mais quand on regarde même les rapports internes de votre équipe d'audit interne, on voit que vous ne vous ne mettez en œuvre que très peu, même moins de la moitié des recommandations, à peu près la moitié des recommandations qui vous sont demandées. Pourquoi ?

Pourquoi encore ce déficit de suivi pour corriger les dysfonctionnements de de pilotage financiers, d'efficiences qui sont constatés ? Donc, monsieur le rapporteur, vous voyez effectivement qu'on a un audit interne qui euh travaille, qui pointe bah les points de progrès de la maison. Euh et je dirais que ça confirme ce que je vous disais tout à l'heure, c'est qu'on a réellement le souci d'améliorer notre efficience et d'être dans une logique de progrès continu.

Donc il y a des audits effectivement avec des préconisations de l'audit interne. Il faut parfois un peu de temps pour tous les réaliser. Euh on peut pas ouvrir tous les fronts en même temps.

Je vous donnais hier les chantiers de transformation et ce serait intéressant que Juliette Ross Caillet, directrice de la transformation puisse en puisse en parler. Ça prend du temps, ça suppose des investissements, on peut pas tous les mener de front. Ça suppose aussi un dialogue social euh qui est qu'on peut pas complètement euh submerger par ces sujets de transformation.

En tout cas, les audits internes pointent les points de progrès de la maison. D'autres audits internes font le suivi. La direction ensuite est au courant de ce qui n'avance pas assez vite.

On a donc les leviers pour mettre la pression sur les directions opérationnelles pour mettre en œuvre tous les points de progrès sur lesquels on a convergé. C'est comme ça qu'on pilote notre entreprise. Merci monsieur le directeur.

Par rapport au rapport de l'inspection générale des finances, je l'ai cité, il fait état que l'audit interne ne comprend que 5 personnes chez France les division. 5 personnes pour une entreprise de 9000 employés dont euh le budget chaque année est aussi autour de de 3 milliards avec les problèmes de déficience qu'on peut connaître et les alertes récurrentes de la cour des comptes et de l'inspection des des finances. Pourquoi avoir loué aussi peu de moyens à l'audit interne qui est une équipe euh extrêmement importante, seulement cinq personnes.

Quand j'apprends d'ailleurs il y a quelques jours dans le Parisien qu'il y a une cellule entière qui a été montée pour faire une sorte de média training et coacher les personnes auditionnées de devant la commission d'enquête. Quand j'apprends aussi que la présidente du comité d'éthique de France Tévision se plaint de ne pas avoir suffisamment de moyens aussi pour mettre en place une veille et faire correctement son travail. Est-ce que vous avez pas l'impression qu'il y a une absence de bonne priorisation d'allocation des moyens ?

Et encore une fois, pourquoi seulement cinq personnes dans l'équipe d'audit interne chez Francevision ? Aucun recrutement, aucune aide extérieure pour préparer, comme c'est normal, monsieur le rapporteur, nos auditions à la commission d'enquête. Moi, j'ai préparé la commission d'enquête avec mes équipes parce que je me suis dit que vu le le champ de ma direction, il fallait que je révise quand même un certain nombre de points.

Et donc, on a travaillé avec mon équipe, on a travaillé aussi collectivement puisque vous nous c'est vous qui avez choisi de nous convoquer collectivement. On a aussi préparé cela. On le fait avec l'aide du secrétaire général qui est chargé des relations institutionnelles et en particulier des relations avec le Parlement et l'Assemblée nationale.

C'est un sujet important pour nous cette commission d'enquête. Donc c'est assez normal qu'on passe un peu de temps à s'y à s'y à s'y préparer et pour essayer de répondre le mieux possible à vos questions. Mais il n'y a absolument aucune aide extérieure pour préparer cette cette commission d'enquête.

Euh, écoutez, oui, le l'effectif de l'audit interne est assez est assez faible. Il est c'est le cas souvent d'ailleurs des cellules d'audit interne dans les entreprises hein. C'est jamais c'est c'est rarement quand même des directions à avec plus de 10 10 personnes.

Ensuite si vous si vous me dites qu'il pourrait y avoir une ou deux personnes de plus à l'audit interne, vous n'z c'est quelque chose qu'on peut envisager. Mais vous savez qu'on est quand même dans une situation où on baisse les effectifs. On baisse les effectifs dans l'entreprise.

Donc tous les choix de recrutement sont des choix difficiles. Voilà. Merci pour votre réponse.

Je me permets de rebondir. Vous dites que il y a aucun recrutement extérieur, il y a aucune aide extérieure qui a été mobilisée pour préparer cette commission d'enquête. Vous parlez sous serment.

Est-ce qu'il n'y a pas eu d'entreprise privée qui a été mandaté pour aider à la préparation de cette commission d'enquête ? Alors effectivement comme je parle sous serment, je précise à ma connaissance aucune. Mais vous ne j'insiste sur le à ma connaissance, vous n'excluez pas qu'une entreprise privée notamment média training et puis être sollicité par France Télévision pour aider et coacher les personnes qui passent devant nous en commission d'enquête.

Vous ne l'excluez pas ? Je ne pense pas que ce soit possible et donc je vous dis à ma connaissance aucune. Merci monsieur le directeur.

Euh je voudrais revenir sur euh la comptabilité analytique. Alors je vois que le temps presse donc je je vais essayer d'être synthétique. Selon la page 95 du rapport de la Cour des comptes, on peut lire la direction du budget et le contrôle général économique et financier ont à mentreprise demandé à l'entreprise de présenter son budget prévisionnel en nature pour mieux identifier les charges sur lesquelles des économies seront portées sans que France Télévision a jamais donné suite à cette demande également formulée par l'IGF et la Cour des comptes qui n'a donc pas pu comparer l'exécution issue des comptes de résultats patrimoniaux à des prévisions présentées sous la même forme.

Fin de la citation. L'inspection générale des finances nous a confirmé lors de son audition il y a quelques jours avoir eu beaucoup de difficultés à analyser l'intégralité de vos comptes suite à cette déficience de comptabilité analytique. Euh monsieur le directeur, pourquoi est-ce que vous n'avez jamais avec France vision donné suite aux demandes de votre tutelle la direction du budget mais aussi du contrôleur général des finances de l'IGF ou de la Cour de mettre en place une véritable comptabilité analytique qui permettent notamment d'affecter des coûts et des programmes.

On voit que vous êtes quand même nettement en ça de ce qui est réalisé par exemple chez Radio France. Quelle en est la raison ? Merci pour cette question parce que c'est je pense qu'il y a vraiment une profonde incompréhension là-dessus.

Bien sûr, France Télévision a une comptabilité analytique, sinon nous ne pourrions pas suivre nos missions, nos activités, le budget des différentes directions, suivre le coût des projets et suivre le coût des programmes parce que les programmes euh figurent à l'actif du bilan. D'ailleurs, si nous n'avions pas de comptabilité analytique, on pourrait pas établir les comptes annuels. Les programmes sont à l'actif du bilan, il faut bien leur affecter les charges qui leur reviennent.

C'est assez complexe parce que parmi ce sont des charges directes, mais c'est aussi la refacturation de prestations internes qui sont valorisées sur la base de Barem. Et donc c'est une comptabilité analytique assez complexe qui existe à France Télévision. La question que vous me posez, elle est aussi paradoxale parce que en fait le reproche, c'est vrai qu'il est réel, il est fait par les inspections et parfois notre actionnaire qui est de ne pas présenter le budget par nature, bah c'est justement pas un sujet de comptabilité analytique, c'est qu'on privilégie une présentation par métier qui est une présentation analytique à une présentation par nature.

Donc c'est vrai que la présentation par nature pour nous pour le pilotage de l'entreprise, elle est moins importante et ça on a eu l'occasion de l'expliquer à notre tutelle. À partir du moment où on a cette demande, euh évidemment on a décidé d'y répondre et je peux vous dire que lors de la présentation du budget 26, nous avons en plus des présentations habituelles proposées à notre gouvernance une présentation du budget 2026 prévisionnelle par nature comptable qui est quelque chose d'ailleurs que nous continuerons à améliorer en fonction du dialogue que nous avons avec la tutelle. S'agissant de l'IGF qui effectivement avec qui on a vu de longs débats sur ce sujet, je crois qu'ils reconnaissent aussi dans leur rapport qu'effectivement nous ne sommes pas capables de produire, je dirais en un instant toutes les questions, toutes les toutes les analyses qu'il souhaitent, mais que la direction financière s'était employée, ça suppose une activité y compris une activité manuelle, alors donner tous les éléments qu'ils avaient demandés et qu'au bout de quelques jours jours ou de quelques semaines, ils avaient obtenu toutes les informations qu'ils avaient demandé.

Donc donc la comptabilité analytique, elle existe bien. On peut toujours essayer de l'améliorer. Nous, on se c'est vrai qu'on met nos forces sur une comptabilité analytique qui nous permet de piloter l'activité de la maison davantage qu'une comptabilité analytique qui ferait un suivi à postériori de tout ce qui s'est passé.

Mais on va aussi progresser sur ce deuxième plan. parce que on se dit qu'avec l'arrivée de l'intelligence artificielle, toutes les datas qui nous seront possibles avec une comptabilité analytique à postériori pourront nous être utiles pour gérer l'entreprise. Merci pour votre pour votre réponse.

Dans le rapport de de la Cour des comptes, on lit page 34 que les charges de France info TV s'élèvent à 28 millions d'euros. Madame Arnut lors de son audition lorsque je lui ai posé la question nous a indiqué un montant de 40 millions d'euros. Bon, il y a des professionnels du secteur qui nous explique que une chaîne d'info en continu pour bien fonctionner ça nécessite à minima 100 millions d'euros.

Est-ce que vous pouvez nous donner le bon montant parce que je m'étonne de lire et d'apprendre des montants aussi différents soit de la Cour des comptes ou de de la part de madame quel est le vrai montant le vrai coût de France Info TV s'il vous plaît ? Merci pour cette question monsieur le rapporteur. Euh France Info TV, les charges qui lui sont directement affecté sont effectivement de 40 millions d'euros comme nous l'avons signalé à la Cour des comptes.

Ensuite, la Cour des comptes regrette que nous ayons pas un coût plus complet de France info. notamment parce que en fait France info comme l'ensemble des activités de France Télévision ces dernières années se sont construites en mutualisant un certain nombre de de potentiel de travail au service au service de nos objectifs éditoriaux et en l'occurrence de nos objectifs d'information. Euh si nous n'avions pas fait ça, d'ailleurs, nous n'aurions pas pu faire face à la diminution très très importante des concours public et et continuer à remplir de missions.

Nous l'avons fait dans les secteurs de fabrication, dans le secteur de l'info avec une rédaction unique, dans le secteur de la direction des programmes. S'agissant de l'info, nous avons effectivement une direction des reportages et des moyens qui est une direction mutualisée que nous pilotons pour essayer de maximiser son potentiel mais qui sert à la fois les éditions d'infos, les magazines d'info et France info. Donc c'est vrai que le coût de cette direction ne figure pas dans le coût que je vous ai donné de 40 millions d'euros.

On pourrait faire une règle de 3 et je pourrais vous répondre ou alors on pourrait passer beaucoup de temps à suivre effectivement pour quel type de sujet les monteurs qui travaillent toute la journée travaillent. Pour l'instant, nous ne l'avons pas encore fait. Ensuite, si vous me demandez mon avis, je pense que les coûts additionnels qui peuvent éventuellement être valorisés sur France Info n'excède pas une dizaine de millions d'euros.

Donc ce qui en ferait une chaîne, mais c'est une approximation. Donc comme je suis dans une commission d'enquête, je précise que c'est une approximation. Donc je pense que le coût de France info euh pourrait être de l'ordre de 50 millions d'euros.

Et ensuite, je dis et c'est peut-être pour ça que les professionnels que vous consultez vous disent ça vaut plus la valeur de cette de France info est supérieure parce que France Info utilise aussi les contenus qui sont des contenus qui sont produits euh par d'autres équipes que celles de France Info. Ce sont des produits qui sont des des reportages qui sont produits pour nos éditions d'info, pour nos magazines, parfois même des documentaires qui sont produits qui sont produits par le programme. Donc la valeur de l'offre que nous avons sur France Info est bien supérieure aux 40 ou aux 50 millions que je vous évoque là.

Euh mais ça a été aussi tout le sens de créer France Info il y a 10 ans avec une rédaction qui était capable euh qui s'est montré capable euh effectivement euh de diffuser chaque jour toutes les éditions d'info, euh de diffuser euh des magazines qui n'existent que sur France Télévision et qui a été capable en plus de proposer à travers cette chaîne une nouvelle édition qui est une espèce qui est une forme d'édition en continue de notre offre d'information. Mais mais quel est le juste le montant ? Est-ce que c'est plus proche de 40 ?

Est-ce que comme le disait madame Ernote, est-ce que c'est plus proche de de 100 comme les spécialistes du secteur peuvent le dire ? Est-ce que c'est 18 selon la Cour des comptes ? Ça ne peut pas être 100.

Ça n'aurait vraiment pas de sens. Le Je vous dis les coûts directement affectés sont de 40, ils sont recensés. J'estime sur les moyens techniques qui sont mutualisés, il y a une dizaine de millions qui peuvent être affectés à France Info, ce qui nous amène à 50 millions d'euros.

Ensuite, je ne je ne valorise pas le coût des programmes que France info diffuse qui sont déjà financés sur d'autres budgets et pour d'autres occasions. Ça n'aurait pas de sens. Merci monsieur le directeur.

Nous avons appris hier que le tribunal judiciaire de Paris avait ouvert une information judiciaire contre madame Hernot pour abus de biens sociaux et recell soustraction détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou l'un de ses subordonnés. Je rappelle, il s'agissait de nuit d'hôtel à l'hôtel au Palace Majestique dans des suites à 1750 € la nuit pour certaines au profit d'un certain nombre de membres du comité de direction de France Vision, une dizaine je crois ainsi que de deux cadres de brut. Alors je vais pas commenter le le l'enquête en cours.

De toute façon, je je n'ai pas les éléments si ce n'est ceux qui sont sortis dans la presse hier. Néanmoins, les questions de conflit d'intérêt, les questions déontologiques sont précisément le cœur de cette commission d'enquête. J'ai voulu d'ailleurs les mettre sur la table dès le premier jour.

J'ai voulu en faire toute la lumière, poser des questions pour obtenir des réponses. On me l'a suffisamment reproché notamment par des cadres dirigeants de France Lévision qui dès que je parlais de ces nuits d'hôtel à Cann m'accusait de de fake news, de diffusion de de fausses informations alors que j'ai pas obtenu toutes les réponses et le montage financier qu'on m'a opposé de barter est encore extrêmement flou. Monsieur le directeur, vous qui êtes en charge de de veiller aux dépenses, est-ce que vous étiez pas, je rappelle hein, je crois que vous n'étiez pas présent lors de ces séjours à Cann de la part de de la direction, mais est-ce que vous avez par le passé déjà fait part de votre réprobation auprès de la présidente de France Télévision, auprès d'autres directeurs quant à ces montants qui peuvent choquer nombre de Français quant au financement de ces suites à Cann ?

Pourquoi est-ce que vous n'avez pas décidé de réagir ou d'agir plus tôt ? Merci monsieur le rapporteur. Euh aucun euro d'argent public n'a ses chambres à Cann euh pendant le festival de Cann qui est un endroit où nos équipes vont travailler, euh il est difficile de se loger à Cann et le coût des hôtels canois pendant le festival est très important.

Euh ça doit être effectivement la loi du marché mais c'est ça nous met dans une certaine difficulté. Le barter vous trouvez ça flou ? un petit peu complexe sur le plan parce que ça ça il y a trois parties qui qui rentrent qui rentrent en en compte mais on vous l'a expliqué je crois que ça consiste à payer un achat de l'entreprise par la vente d'espaces publicitaires invendus et on a le barteriste qui est un/ tiers qui arrive à faire une relation entre effectivement ces espaces invendus et les achats qui peuvent être faits euh par euh la valorisation de ces la mise à disposition pardon de ces de ces espaces invendus euh à des tiers.

Donc ce qui est important c'est de bien comprendre que en fait cet espace nous ne l'ionsrions pas vendu. En échangeant cet espace contre ces chambres d'hôtel à Cann euh en fait ça ne pèse absolument pas. sur le compte de résultat de France Télévision puisque nous avons une recette qui est créée par le fait que nous mettons en œuvre euh cet échange sinon effectivement l'espace serait resté invendu et nous avons ça nous permet de de financer une charge.

Et donc, pourquoi voulez-vous que j'ai la moindre réprobation par rapport à ce mécanisme qui permet d'avoir des chambres d'hôtel à Cann sans que ça représente une charge pour l'entreprise ? Vous savez, les chambres d'hôtel à Cann sont chères. des équipes, les équipes de la fabrique depuis nous sommes partenaires sont assez nombreuses en en déplacement à Cann euh parce qu'elles y fabriquent beaucoup d'émissions que nous délocalisons, la télé du festival, donc il faut les loger à canne et si possible pas trop loin quand même du du lieu de travail, sinon on a d'autres difficultés de productivité ou de frais de frais de transport.

Euh, on arrive à bien négocier. Je crois que l'année dernière pour les équipes de la fabrique, on avait réussi en anticipant beaucoup à trouver des chambres aux alentours de 200 €. Ce que je veux vous faire remarquer, c'est que les dans le compte de résultats euh de France Télévision, une chambre à 200 € que vous payez euh lors du festival de Cann euh dégrade davantage euh le compte de résultats de la maison. que cette opération de barterre qui est purement équilibrée.

Donc moi, je n'ai pas de réprobation sur effectivement un échange marchandise qui ne pèse pas sur le résultat de la maison. Merci monsieur le directeur. Je me permets de de réagir, vous expliquer.

Il y a pas 1 € d'argent public qui a été versé pour ces nuits à Cann. Pourtant euh j'ai posé la question à monsieur Aldoui lors de son audition qui est l'un des directeurs qui a qui a séjourné à Cann nous a expliqué que pendant 25 ans, plus de 25 ans, France Télévision avait déjà ses suites à l'hôtel Majestique à Cann disposé même de plus de chambres que sur les dernières années. Et il nous a aussi expliqué que le mécanisme de barter ne datait que depuis 2022.

Donc avant 2022, il y avait pas de mécanisme de barter. Donc c'était le budget de France Tévision. C'était l'impôt du contribuable directement qui financé ses suites à Cann en plus avec plus de chambres.

Ce que monsieur Aldoui a a révélé. Euh sur le barter, vous nous dites il y a pas un centime d'euros d'argent public mais le barter c'est quoi ? Vous l'avez expliqué, c'est de la vous expliqué de la vente d'espaces publicitaires invendus.

On le sait à bien une valeur marchande. Ce sont des espaces publicitaires de France Télévision et donc d'une certaine façon du contribuable qui sont échangés, troqués, monayer euh avec des acteurs privés pour obtenir des suites et pour loger les dirigeants de France Lévision. Vous voyez, j'ai entendu les mêmes arguments de Delphine Arnut.

Je ne comprends pas pourquoi tout ça n'aurait coûté aucun centime d'euros d'argent public. Parce que ces espaces publicitaires de fait c'est la loi de l'offre et de la demande ont bien une valeur marchande. Elle peut être dépréciée mais tout ça a un coût.

Donc je ne comprends pas pourquoi vous continuez à nous dire que ces suit à CAN n'ont pas coûté un centime d'euros d'argent public. D'autant plus que ça a probablement été euh échangé et monayé par des acteurs privés. Ce qui voudrait dire que il y a peut-être même, voyez, une forme de prise illégale d'intérêt ou en tout cas il y a des acteurs privés qui sont venus apporter leur concours pour permettre à des dirigeants de France Tévision de loger dans des suites à Cann.

Nous sommes partenaires effectivement de de du festival depuis 2022. À cette occasion, effectivement, nous avons renforcé notre présence et à ce moment-là, nous avons effectivement initié les opérations de barterre justement pour limiter un certain nombre de frais euh relatif à notre présence à Canne. Vous me parlez de moi je ce sont des espaces invendus et la règle du jeu du barterre c'est vraiment que ça soit des espaces invendus qui nous permettent d'acheter ces chambres d'hôtel ou d'autres achats que nous pouvons faire dans l'entreprise.

Si effectivement euh ces euh espaces étaient un manque à gagner en cash pour l'entreprise France Télévision, ce serait une mauvaise affaire de gestion. Euh je suis mais ça n'est pas le cas et toute la règle du jeu et la coordination avec le tiers et avec le barteris ça consiste effectivement à bien vérifier. Pour le coup, la régie publicitaire, il y a évidemment extrêmement intérêt parce queelle ce qu'elle veut c'est maximiser son chiffre d'affaires publicitaire parce que nous lui fixons des objectifs.

Donc ça n'a de sens que si ce sont effectivement des espaces qui n'auraient pas été vendus, qui sont mobilisés pour acheter euh cette pour acheter ces faire ces achats. Donc écoutez, aucune réprobation de ma part. Euh je pense que c'est une très bonne manière euh d'acheter des marchandises.

Le barterre, ça ne marche pas dans des proportions considérables. On n'a pas énormément d'espace invendus, sinon ça pourrait régler une partie du problème budgétaire de France Télévision. Ce n'est clairement pas le cas.

C'est quelque chose qui a vocation à rester marginal mais c'est un levier que nous avons évidemment tout intérêt à utiliser. Permettez-moi de juste d'insister sur ce point. J'ai toujours pas compris pourquoi d'une façon ou d'une autre ce mécanisme euh n'impliquait pas soit la mise à disposition de moyens public en échange de ces suites, soit le moindre centimes d'euros d'argent public.

Tout ça n'est pas gratuit. Donc, est-ce que vous nous confirmez sous serment que ces suites au Majestic via ce mécanisme du barter d'une façon ou d'une autre euh non euh non n'ont pas impliqué de de fonds de France Télévision ou de valorisation d'un actif de France Télévision qui a été donné en échange de ces suites. Il n'y a pas eu 1 € d'argent public dans ces achats financés par Barter et évidemment à partir du moment on a bien valorisé des espaces de France Télévision qui sont je ne qualifierai pas d'actifs de France Télévision parce qu'ils sont pas immobilisés à l'actif du bilan mais qui ont une certaine valeur sauf que si ce sont des espaces que qui restent invendus qui aurait été invendu sans sans cet achat en barterur, il n'y a aucun coût pour l'entreprise pour l'entreprise France Télévision.

Mais vous voyez que là encore comme sur la communication financière, on joue sur les mots, il y a pas 1 € d'argent public mais dans le même temps, vous expliquez que ces espaces ont une certaine valeur pour France Télévision et donc pour le contribuable et pour une entreprise publique. Donc vous dites on peut pas parler d'actifs approprement parler d'un point de vue comptable parce qu'ils sont pas immobilisés. Je enfin on tourne autour du pot.

Il y a eu un échange d'espace publicitaires qui appartiennent à France Télévision et donc aux contribuables qui ont une valeur marchande. Et en échange de ces espaces publicitaires, quel qu'on soit le prix, des suites d'hôtel ont été réglées. Donc il y a bien eu une forme de transaction qui implique euh et bien une valorisation ou en tout cas un un montant un montant de d'argent public.

Il y a bien eu une transaction, il y a eu un échange de facture, il y a eu un paiement de TVA. sinon on serait dans quelque chose qui serait pas légal. Donc en revanche, je persiste à dire que l'espace on est financé par des concours publics et on est financé par de la publicité.

Là on est clairement dans le domaine de la publicité. Les espaces d'antenne de France Télévision ont une valeur publicitaire. Ils ont une valeur publicitaire que si on est capable de les valoriser.

Si on est capable, on n'est pas capable de les valoriser avec nos annonceurs traditionnels, et bien nous en profitons pour les valoriser dans le casre d'un échange marchandise. Je peux pas mieux dire mais je vous confirme et je suis sous serment que ça n'est pas avec de l'argent public qu'on on valorise des achats quand on est dans bar. Et quand monsieur Aldi nous explique que depuis 2022, il y a eu ce ce mécanisme, je je crois que ces termes, si je les travestis pas, que pendant 25 ans, il y avait même plus de chambres.

Qu'est-ce qui se passait avant ce mécanisme du barter ? avant 2022, c'était bien l'argent direct, le budget direct de France Télévision qui était consacré à l'achat de ces suites au Majestique. Pour le coup, j'ai pas l'information et j'ai pas le souvenir de ce qui se passait, je dirais, avant que nous soyons partenaires au festival de Cann.

Donc si le barterre n'existait pas, ça veut dire qu'un certain nombre de chambres d'hôtel était financé par de la facturation. Mais on peut vérifier ce point. Je crois que vous vous étiez en fonction enfin sur ces fonctions précises depuis 2016 si je me trompe pas.

Donc effectivement je je veux bien que vous vérifiez ce point. C'est c'est un point qui est qui est important. Euh donc je voudrais bien que vous vous nous transmettiez les les éléments.

Dernière question sur ce sujet des nuits à Cann qui ont fait l'actualité depuis euh 24h. Monsieur Tardio le secrétaire général de France Télévision quand il est venu en audition le 10 décembre dernier nous a expliqué que désormais euh les équipes de France Tévision ne vont plus au Majestique mais au gré d'Albion. Il explique que c'est un hôtel de catégorie inférieure.

Bon, on a pu regarder le gré d'Albon, c'est quand même un hôtel 4 étoiles. Euh Lux, je pense qu'on on peut le dire. Est-ce que vous pouvez nous dire combien ont coûté ces nuits d'hôtel dans cet hôtel du Gré d'Albion depuis qu'il a eu cette décision qui a été prise de ne plus aller au Majestic ?

Quel a été le coût total sur l'année dernière pour France Télévision ? Je ne peux pas vous le dire et je ne tenterai pas d'approximation sur ce sujet. Ensuite, ce que je peux vous dire, c'est que nous fonctionnons avec le gré d'Albion également en mécanisme de barter et je vous demanderai si vous le voulez bien de nous envoyer ces ces informations dans les arguments que vous apportez, dans ce que j'ai entendu aussi de la part d'un certain nombre de dirigeants qu'on a interrogé sur le sujet, on nous a expliqué que à Cann à cette époque-là, c'était quand même extrêmement difficile de se loger à à moindre coût et à moindre prix.

Euh on parle quand même de de suite dotale à 1700 € la nuit. Bon, je suis allé voir très simplement sur le site qui fait référence booking. J'ai regardé sur cette période très exacte du festival de Cann.

Euh, j'ai trouvé un hôtel 3 étoiles que tout le monde connaît, c'est l'ibis de Cann. Euh bon, le montant par nuit, c'est 464 €. Pourquoi est-ce que France Télévision ?

Alors que visiblement, on m'expliquait que c'était très difficile de trouver des hôtels pour loger les dirigeants de France Télévision à moindre coût et que 1700 € en fait c'était à peu près le prix pour cette période à Cann. Pourquoi est-ce que vous avez pas procédé comme tous les Français à une réservation sur Booking et un hôtel de 4000 € qui est je pense plus que correct ? Nous avons de multiples équipes à loger à Cann.

Je vous ai dit tout à l'heure que pour la fabrique depuis qui où il y a des équipes extrêmement nombreuses, on a trouvé des solutions effectivement à moins de 464 € à 200 €. Donc ça veut dire que euh on est assez content de l'anticipation qu'on a eu et des solutions qu'on a trouvé pour pour loger ces équipes. Donc on est très attentif à essayer d'optimiser le coût du déplacement à Cann d'une manière générale d'ailleurs dans les festivals, on essaie d'anticiper au maximum, d'avoir des négociations avec les groupes hôteliers.

Je je m'en occupe pas personnellement mais je sais que sur des déplacements comme Ansy, le FIPAIS, Anis et l'animation, on a amélioré singulièrement nos négociations pour pouvoir loger les professionnels qui se déplacent dans ces festivals. Donc c'est un souci, c'est un souci constant qu'on a. Monsieur le rapporteur, si je peux compléter ce que vient de dire monsieur Vion, puisque j'ai en charge la partie opérationnelle du festival de Cann en terme de production audiovisuelle.

Je confirme que les équipes de la fabrique sont logées en grande partie aux pierres et vacances. Donc vous voyez, c'est pas des un hôtel luxueux euh et que pour cette année, grâce aux évolutions technologiques et aux investissements qui ont été réalisés par la fabrique, nous allons réaliser la télévision du festival. Alors, la télévision du festival, c'est euh les conférences de presse de toutes les équipes de film, les photocoles et l'image emblématique du festival la montée des marches sur le fameux tapis rouge.

Nous allons le réaliser, comme nous l'appelons dans notre jargon, en remote concept, c'est-à-dire que les équipes, une partie des équipes de production resteront à Paris et donc nous économiserons une partie des des frais de déplacement et d'hôtel. Merci messieurs. Dernière question sur le sur le sujet.

Vous expliquez monsieur le directeur que vous ne supervisez pas ces ces dépenses. Pourtant j'ai quand même l'impression que c'est de l'ordre de vos périmètres au regard de la sensibilité. Il y a une plainte qui a été déposée il y a un peu plus de 2 ans.

J'imagine que depuis au moins cette plainte, vous avez dû faire preuve de rigueur et de précision sur les dépenses faites. Donc pourquoi est-ce que vous ne supervisez pas ou vous n'avez pas la vue sur ces dépenses précises ? Et je voudrais simplement revenir et permettez-moi d'insister avant 2022.

Euh est-ce que vous avez une idée du montant de combien ça a coûté pour France Télévision et pour le contribuable une année de Cann ou une année de suite au Majesti à Cann ? Je pense que c'est une information que vous vous avez probablement depuis qu'on est partenaire du festival de Cann donc c'estàd 2022 c'est objectivement on a plus d'équipes qui se déplacent donc ça devient un sujet auquel même si on prête attention j'ai pas toutes les informations sur le festival de Cann en permanence mais globalement les équipes de gestion les équipes opérationnelles essaie de trouver les meilleures solutions et je dirais que la réponse que vient de vous faire monsieur Monchi de ce point de vue-là est assez éclairante. Avant finalement que nous soyons partenaires, quelle était notre présence au festival de Cann ?

C'était essentiellement la direction du cinéma et l'information. Donc c'était pas du même ordre. Voilà, donc on est passé sur quelque chose de plus de plus ample.

Je pense que la fabrique ça représentait ces dernières années plus d'une centaine de nuités parce que c'est on a effectivement des équipes qui travaille pour fabriquer des émissions tous les jours et donc c'est devenu un sujet auquel on a prêté une attention croissante depuis 2022. Je vous remercie pour votre réponse. J'ai pu regarder dans les documents qui m'ont été transmis par la direction de France Lévision que le festival de Cann c'était l'année dernière, ça représentait près de 6 millions d'euros dépensés par France Télévision financé par le contribuable.

Dans les documents que vous m'avez transmis, vous m'avez indiqué avoir réalisé 400000 € d'économie entre 2024 et 2025. Pourtant en 2022, j'ai pu voir que le festival n'avait coûté que entre guillemets 5200000 €. Comment expliquez-vous donc que les dépenses de France Lévieron au festival de Cann est augmenté de 15 % entre 2022 et 2025, c'est-à-dire en seulement 3 ans alors qu'on me parle de 400000 € d'économie.

Monsieur le rapporteur, euh même si je n'étais pas présent en 2022 à France Télévision, le dispositif la première année sur le festival de France Télévision n'a rien à voir avec le dispositif d'aujourd'hui. En 2022, de ce que j'en sais, l'émission C'est à vous par exemple n'avait pas été délocalisée à Cann sur la quinzaine. Les économies sont qui sont mentionnées dans votre dossier, c'est des économies entre l'année 2024 et l'année 2025.

Comment nous avons réalisé ces économies ? Nous avons réalisé ces économies notamment en réduisant les dispositifs techniques sur la télé du festival en par exemple mettant sur toutes les conférences de presse et le photo des caméras similaires à celles qui sont dans cette salle. C'est-à-dire que ce sont des caméras qui sont pilotées par un seul opérateur au lieu d'avoir des caméras où derrière chaque caméra, il y a un cadreur.

Donc effectivement, nous travaillons chaque année, en tout cas depuis que j'ai la responsabilité du festival de Cann depuis que je suis revenu, à optimiser et réduire les coûts. optimiser, c'est réduire techniquement les dispositifs grâce à la technologie, mais aussi euh en mieux organisant certains plannings et en faisant appel au maximum à des intervenants locaux et non pas à des personnels que l'on déplace de Paris. Je remercie pour vos réponses.

Encore deux ou trois questions qui concernent maintenant plus la production. Euh c'est un sujet qui est important pour notre commission d'enquête parce que il y a une bonne partie du budget de France Tévision qui est alloué à la production et qui notamment est destiné à des sociétés de production privée. On a fait les comptes.

À peu près 80 % des émissions de flux sur France 5 sont produites par deux sociétés de production Media One et et Toger. Vous savez aussi que d'une certaine façon Media One est la première société à bénéficier des contrats de production pour Franceion à hauteur de plus de 110 millions d'euros par an. Je vous passe he toutes les questions politiques qu'on a pu voir avec d'autres dirigeants sur le fait que Mediawan avait été cofondé par monsieur Niel, monsieur Pigas qui partage et assume un agenda politique même quasiment présidentiel puisque les rumeurs et et font font état d'une éventuelle candidature de de leur part.

Euh Pigas d'ailleurs a assume totalement mettre tous les médias qu'il contrôle, vouloir les mettre dans son combat contre la droite radicale. Bon, tout ça pour des raisons déontologiques peuvent peu poser questions, mais moi ma question concerne surtout sur cette externalisation d'un certain nombre d'émissions. On peut s'arrêter sur celle de France 5 notamment C'est à vous, c'est dans l'air qui sont des émissions relativement simples à produire.

C'est un plateau, des cadreurs, de l'éclairage et des reportages. Pourquoi ? Qu'est-ce qu'il y a de si technique et de si complexe pour que France Télévision fort de 9000 employés décide d'aller confier la production de ces émissions à des sociétés privé ?

Merci monsieur le rapporteur. Alors tout d'abord euh France Télévision n'externalise pas la totalité de sa production puisque dans le classement des producteurs des fournisseurs de programmes à France Télévision, vous l'avez cité, Mediawan est le premier fournisseur de programme pour 12,8 %. Mais France Télévision Studio, notre filiale de production arrive en 2è du classement avec 11 %.

Ensuite, les émissions de flux font l'objet de de formats bien souvent qui sont une particularité dans le flux et qui sont la détenu par des producteurs. Même si vous dites ça n'est que des personnes autour d'une table, il y a une particularité du décor, particularité de mettre en scène les missions, particularité de certaines chroniques qui font que ça peut s'apparenter, en tout cas ça n'est pas à moi de le juger, que ça peut s'apparenter à un format. et France Télévision sélectionne des producteurs en fonction non pas des sociétés de production mais bien des projets qu'il propose à France Télévision en fonction de critères précis la pertinence éditoriale la cohérence avec les missions de service public d'audience l'attractivité des missions.

Par ailleurs, d'autres sociétés de production sont sollicitées pour leur savoir-faire reconnu dans certains domaines. les talk show, la santé, le la l'enfance, les jeux. Cette diversité de producteurs permet d'avoir une diversité et une richesse d'offre de programme et de stimuler la créativité.

Alors maintenant, vous me parlez de Mediawan sur France 5. À l'origine de Mediawan 3è œil production ne faisait pas partie de Méiawane. Maximale production qui produit S dans l'air faisait partie du groupe La Garder.

Ces deux sociétés au fil de l'histoire de Mediawan et de la concentration dans cette société via des rachats ont intégré Miawan. Ces deux émissions sont des émissions à succès de France 5. Nous n'allions pas les arrêter parce que elles avaient rejoint le groupe Méiawane.

Nous avons d'autres exemples dans d'autres groupes de production d'émissions emblématiques du service public qui ont rejoint des groupes et qui perdurent sur l'antenne de France Télévision. L'histoire des groupes, elle se construit au fil du temps. Je vais vous prendre un programme comme prodige qui est, je pense, un ici autour de la de cette table, on peut tous s'accorder sur sa grande qualité et qu'il répond à une mission de service public.

Prodige, à l'origine, il est créé par Shine France. Shine quelques années plus tard est racheté par Andemol et ça devient Andemol Shine. Quelques années plus tard, Andemol Shine est racheté par Banij.

Aujourd'hui, Prodige est toujours à l'antenne et a toujours un succès d'audience aussi important auprès des Français. Merci pour votre réponse. Est-ce que vous avez eu à connaître dans le cadre de vos fonctions de conflit d'intérêt entre des dirigeants de France Télévision et des sociétés de de production ?

Je rappelle que vous êtes sous serment. Lorsque un dirigeant de France Télévision quitte France Télévision pour rejoindre une société de production, il y a une procédure très précise qui encadre les commandes qui sont passées à cette société de production qui s'appelle une procédure renforcée qui fait que le moindre engagement même pour un achat de programme à quelques milliers d'euros euh le l'engagement passe devant dans le comité d'investissement de programme et va jusqu'à la présidente de France Télévision et communiqué au contrôleur financier. Et de votre côté tous les trois, il y a pas eu de vous avez pas eu de connaissance d'éventuels conflits d'intérêt entre des dirigeants de société de de production et des dirigeants de France Télévision impliqués notamment dans la signature de contrat de production ?

En aucune façon euh je dirais d'abord que tous les tous les salariés de France Télévision, évidemment tous les dirigeants déclare leurs intérêts en début d'année. Imaginons qu'il y ait quelqu'un dans une direction éditoriale ou une direction de la production qui a un lien familial avec quelqu'un qui travaille chez un producteur par exemple. Euh nous le savons puisque ils doivent déclarer leurs liens.

Dans ce cas-là, effectivement, nous organisons euh la négociation et nous demandons à la au salariés de France Télévision de de se déporter de cette négociation. Donc là-dessus, nous sommes très clairs. Moi, je je tiens quand même à rappeler euh il y a la procédure renforcé dans le cas effectivement où des salariés vont chez des producteurs, mais d'une manière générale, on a une procédure d'engagement qui est extrêmement extrêmement structurée euh pour les engagements de programme et qu'on a renforcé ces dernières années, même pour un achat de quelques dizaines de milliers d'euros.

Monsieur le rapporteur, sachez qu'il y a quatre métiers qui doivent donner leur accord avant qu'un engagement soit possible. Évidemment, il y a le métier éditorial, l'unité de programme qui dit "Ce projet est un projet qui est intéressant pour les antennes et la plateforme de France Télévision. Il y a le métier des antennes qui dit "Si on fait ce projet, moi je sais comment le programmer sur les chaînes, je sais comment le publier sur la plateforme, je pense qu'il va rencontrer le public." Il y a la direction de la production qui nous dit si vous on décide de faire ce programme, moi voilà ce que je pense de la négociation de l'investissement et des droits qu'il faut qu'on peut imaginer pour ce programme.

Et il y a aussi évidemment c'est toujours important la direction financière des programmes qui dit "On a le budget pour le faire. Même pour un achat de 30000 € 40000 € il nous faut ces quatre signatures à Forceori et on en a déjà parlé dans ces auditions au-dessus d'un certain seuil 500000 € le comité d'investissement 600000 pardon le comité d'investissement des programmes qui se réit toutes les semaines qui est présidé par le directeur des antennes et des programmes et moi-même examine effectivement tous les projets qui sont qui sont proposés et on donne mandat à la direction de la production euh de négocier euh l'engagement du programme euh sur des bases sur lesquelles nous nous sommes mis d'accord. Donc c'est un système extrêmement robuste parce qu'il y a plusieurs métiers qui donnent leur avis avant qu'on puisse engager la discussion, avancer la discussion avec un producteur qui pourrait conclure à à l'engagement à l'engagement du programme et que ces différents métiers appartiennent en plus à deux lignes hiérarchiques différentes qui sont euh la MADGA et aussi euh la direction des antennes et des programmes.

Donc en fait les conflits les conflits d'intérêt qui pourraient peser sur un engagement d'un programme qui ne protègerait pas parce que je pense c'est ça le sens de votre question les intérêts de France Télévision de mon point de vue ne peuvent pas exister. La procédure a été salvée par la Cour des comptes. On a fait un audit de cette procédure.

L'audit interne a trouvé qu'elle était extrêmement robuste. Et donc je pense que nous avons nous prenons toutes les précautions pour défendre dans le cadre de la négociation les intérêts de de France Télévision. Merci monsieur.

Dernière question de de mon côté, le rapport de de la Cour des comptes de 2016 appelé à la mise en place donc d'un comité d'investissement de de programme afin de prévenir Touris le conflit d'intérêt pour des montants inférieurs à 10 millions d'euros. Bon, il se trouve que j'ai demandé les avis de ce comité à France Télévision. On m'a indiqué noir sur blanc en pièce jointe par un mail du secrétaire général de France Tévision que ces documents n'existaient pas.

Pourtant, France Télévision derrière a fait un tweet et a publié sur l'ensemble de ses réseaux sociaux en expliquant que je propageais des mensonges, que le rapporteur de la commission d'enquête opérait un travail mensongé alors que noir sur blanc, je le prouverai, le secrétaire général m'a indiqué que ces documents n'existaient pas. Donc je considère que la communication de France Lévision est extrêmement grave, qu'elle atteint d'ailleurs au pouvoir du Parlement de contrôle d'une entreprise publique qu'elle sort totalement de ses prérogatives. Mais ça c'est une occasion.

Je sais que vous n'y êtes pour rien. C'est pas vous qui êtes directeur de la communication ou qui avez pris cette décision. C'est pas vous non plus qui m'avez envoyé ce mail m'indiquant que les documents n'existaient pas.

J'ai formulé la même demande lors de l'audition des directeurs de programme. C'était il y a quelques jours et c'est à ce moment-là qu'ils m'ont confirmer sous serment l'existence de ce document. Contrairement à ce que la direction de France Télévision m'avait affirmé par mail.

Et dans la foulée de cette audition, là où ils ont témoigné sous serment, j'ai reçu enfin le fameux les fameux avis du comité d'investissement. Alors, j'ai regardé ses avis parce que je me suis rendu compte que c'était un document qui visiblement était sensible ou qu'on a voulu me cacher et je me suis rendu compte qu'il s'agissait d'une simple liste de oui non sans aucune justification, sans aucune motivation, sans aucun faire valoir qui puisse justifier de l'intérêt des programmes étudiés et accordés. Sur 5 ans de comité par exemple, j'observe que la clause d'audience est pratiquement inexistante pour les achats groupés, que la pertinence éditoriale d'un programme n'est jamais renseignée ou qu'aucune appréciation sur la pertinence du prix du programme n'a été émise.

Donc voyez, si ce comité ADOC pourtant très important pour prévenir les conflits d'intérêt ne fournit aucun compte-rendu, aucun avis, ne laisse presque aucune trace, ne filtre quasiment rien, comment est-ce que vous pouvez justifier qu'il préserve et qu'il prévient les conflits d'intérêt ? Est-ce que vous avez pas l'impression d'avoir créé un comité théodule supplémentaire qui ne prévient en rien les les conflits d'intérêt ? Et est-ce que c'était pas une façon aussi pour France Lévision de contourner les recommandations pourtant précises de la cour des comptes ?

Monsieur le rapporteur, je ne le crois en aucune façon. Euh la préconisation de la cour euh elle me paraissait pas indispensable il y a 10 ans et je pense que la cour avait raison parce que il y a 10 ans, effectivement nous avions des mandats de négociation euh qui permettaient à la direction de la production d'engager les négociations et qui étaient des documents papiers qui ne permettaient pas l'échange interactif que nous avons depuis en en CP. Donc moi, je siège en CP toutes les semaines, donc je sais comment comment ça fonctionne et je pense d'ailleurs la la confusion qui a qui a eu lieu que j'ai euh qu'on m'a rapporté puisque j'ai pas pu voir toutes les auditions euh au cours des auditions, c'est que effectivement il n'y a demandé les PV de ces de ces CIP.

Il y a pas de PV, c'est ce que vous venez de dire d'ailleurs. En revanche, il y a des tableaux qui sont relevés de décision euh qui existent qui existe dans CCIP. Nous avons des discussions qui sont plus ou moins rapides selon les projets.

Il y a des projets qui où on tombe assez vite d'accord puis il y a d'autres projets où il y a une vraie discussion euh sur l'éditorial, sur le fait que cette opération n'est-elle pas trop chère par rapport au budget dont on dispose puisque le budget des programmes est un budget qui a été beaucoup diminué ces dernières années et les discussions économiques ont pris beaucoup d'importance dans dans nos CP. Ce qui fait que euh parfois on dit à la direction de la production, c'est elle qui présente le point de vue de France Télévision en disant "Si vous décidez de faire ce programme, voilà l'équilibre de négociation que je propose d'essayer d'atteindre avec le producteur." Et parfois on lui dit "Bah finalement, ce projet est trop cher, on va pas le faire." Ou on lui dit "Bah on peut le faire mais faut améliorer l'équilibre de négociation." Donc ça donne lieu à de vrais débats.

C'est quelque chose d'extrêmement constructif. Il est vrai qu'on fait pas de PV, non pas pour des raisons euh euh de de confidentialité puisque jusque-là c'est c'est ces ces ces CIP avaient pas vocation à circuler. La commission d'enquête nous les a demandé, on les a transmis, mais aussi parce que c'est un travail aussi lourd que de faire des PV et que entre professionnels, on essaie de consacrer 1 heure 1 heure et dem par semaine pour faire ses choix.

Et une fois qu'on a fait nos choix, le mandat existe. La direction de la production sait qu'elle est autorisée à négocier le programme. Elle essaie d'aller au bout de l'engagement.

Si elle est pas capable de respecter le mandat qu'on lui a donné, elle revient vers nous pour nous le signaler et on voit si on abandonne le projet ou si éventuellement on a on l'accepte sur la base d'un équilibre différent de la première fois. C'est une méthode de travail qui se veut efficace, efficiente. Euh vous l'avez constaté puisque vous avez reçu tous les contrats de programme de France Télévision depuis 2015.

Euh en fait, on prend quand même 2000 décisions tous les ans. Donc on a besoin quand même d'un mécanisme qui soit collégial, qui soit efficace, qui nous donne toutes les garanties mais qui soit pas excessivement bureaucratique avec des des PV de nos de nos comités. Merci infiniment d'avoir répondu à à à nos questions pendant pendant plus de 3h 3h30.

Merci à à tous les quatre d'avoir répondu à la fois aux questions du rapporteur à à mes questions et et j'ai noté donc les documents complémentaires que nous que nous vous demanderons et qui permettra de de préciser nos travaux et le moment venu nos nos recommandations. Merci à tous les quatre et j'indique que nous nous retrouvons à nos collègues que nous nous retrouvons à 14h pour l'audition de monsieur Tristan Valex. rédacteur en chef de complément d'enquête accompagné de de son équipe.

On fait pas 13h30.