🔴 La ministre des Outre-mer sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

ministre le 14 octobre 2025 afin de mettre en œuvre l'accord de Bougival. Un accord complémentaire dit accordé ou a été conclu le 19 janvier 2026 dont les dispositions ont été intégrées au projet de loi constitutionnelle lors de son examen par le Sénat qu'il a largement adopté le 24 février dernier. Vous nous présenterez, madame la ministre les principales dispositions du projet de de révision, en particulier la question évidemment centrale de l'articulation de la mise en œuvre du nouveau statut envisagé avec la tenue des élections provinciales qui en l'état du droit, je le rappelle, doivent devrai se tenir avant le 28 juin 2026, pardonnez-moi.

Nous entendrons ensuite notre rapporteur Philippe Goselin dont chacun connaît l'expertise dans le domaine qui sera celui de nos débats aujourd'hui la semaine prochaine en séance. Et je rappelle qu'évidemment le rapporteur a procédé à de très nombreuses auditions durant la suspension de nos travaux. Je précise que votre audition, madame la ministre, servira de de discussion générale et que nous examinerons dans la foulée les articles et les amendements après votre départ.

En effet, l'article 117-1 du règlement interdit aux membres du gouvernement de participer à la discussion des articles et des amendements sur les projets de loi constitutionnels. Madame la ministre, vous avez la parole pour nous présenter les grandes lignes du projet de révision. Merci beaucoup monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, monsieur le rapporteur.

Vous le savez, la Nouvelle Calédonie n'a jamais été un dossier parmi d'autres. C'est un engagement politique et c'est une histoire. La révision constitutionnelle que vous examinez s'inscrit dans un processus engagé depuis plus de 30 ans.

Ce que vous avez à décider ici n'est pas une parenthèse technique, c'est un acte de continuité dans la lignée de ce que la République a su faire quand elle a privilégié le dialogue. Il [grognement] y a dans ce débat une responsabilité toute particulière qui pèse sur vous. En Nouvelle-Calédonie, l'histoire nous l'a appris.

Tout peuter très vite. La logique euh le dialogue pardon peut reprendre ou se refermer pour longtemps. Un compromis peut-être consolidé où il peut se déliter et le territoire peut retrouver une trajectoire où il peut replonger dans l'incertitude.

Alors, la question qui vous est posée cet après-midi est la suivante : est-ce que l'accord trouvé entre Calédoniens constitue une base suffisamment solide pour que la représentation nationale accepte de le sécuriser et de lui donner sa chance ? et surtout si tel n'est pas le cas, alors quoi d'autre ? C'est sur ces questions que vous devrez vous prononcer et je souhaite en tout cas, j'espère que je pourrais cet après-midi vous y aider.

Depuis des mois, je vois bien ce qui se joue au Nouvelle-Calédonie. Je l'ai vu sur place bien sûr, je l'ai entendu autour autour des tables de négociation nombreuses, les ressenti dans les discours beaucoup plus dans les silences d'ailleurs. Tout le monde sent que nous sommes à un moment important pour le territoire.

Alors, deux choix existent. Certains voudraient continuer à attendre, laisser les choses en l'état et espérer que le temps fasse son travail. Mais le temps qui file là-bas ne répare rien.

Il creuse aussi les incertitudes. Il fatigue d'ailleurs les Calédoniens. Il décourage les acteurs économique et la vérité c'est qu'il éloigne un peu plus les positions.

L'autre choix c'est celui que nous avons commencé à faire avec les Calédoniens. Remettre un cadre, rouvrir une perspective, redonner un point d'appui politique. Le texte constitutionnel a d'abord été adopté au Sénat le 24 février et et je le dis, il n'a rien d'un texte confortable.

Il est né de discussions très longues, parfois difficiles. Il porte des équilibres qui ne satisfont pleinement personne. Et c'est précisément pour ça qu'ils tiennent ses équilibres parce qu'ils sont le fruit de compromis.

Je ne vous parle pas ici d'un schéma qui a été pensé à Paris. Je vous parle de ce que j'ai vu se reconstruire progressivement entre les responsables caléoniens cela même qui pendant des mois ne se parlait plus. Et bougival, c'est ça.

C'est le moment où le dialogue a repris où les responsables qui portent des histoires, des blessures aussi, des [grognement] visions incompatibles sur certains points ont accepté de revenir autour d'une même table pour regarder l'avenir. Ça peut paraître peu vu d'ici mais sur le territoire c'est beaucoup. Et [grognement] puis il y a eu l'étape de janvier à l'Élysée et à Oudino.

Et là, nous n'avons pas refait l'accord. Nous l'avons travaillé conformément à l'engagement pris collectivement ici même qui avait justifié le report des élections provinciales. Nous avons alors clarifié ce qui devait l'être pour qu'il puisse tenir dans la durée et pour que chacun sache précisément dans le quel cadre il s'inscrivait.

Dans le même temps, l'État a pris pleinement ses responsabilités. Un effort financier d'ampleur a été engagé qui traduit une mobilisation qui ne se limite pas à l'accompagnement des discussions institutionnelles. L'État est présent concrètement au côté des Calédoniens dans l'épreuve et il assume sa part pour soutenir le redressement économique.

Cet engagement se traduit dès 2026 par près de 1ARD1 millions d'euros d'investissement. Un dossier de presse qui détaille l'ensemble des mesures vous a été transmis, ainsi qu'un tableau récapitulatif qui précise les investissements prévus dès 2026 et sur la période 2026-2030. Jamais l'État n'a mobilisé un tel niveau de soutien pour la nouvelle Calédonie.

Ce pacte est prêt, mesdames messieurs les députés. Il est également financé. [grognement] Il repose sur six piliers structurants la relance de l'activité et de l'emploi, les infrastructures, le nickel, la jeunesse, les finances publiques et la cohésion sociale.

Mais pour produire pleinement ces effets, il suppose un cadre politique stabilisé. C'est cette idée que je porte quand je dis que la Nouvelle-Calédonie doit pouvoir marcher sur ces deux jambes. Les acteurs économiques et socioc-calédoniens le disent unanimement.

Il est urgent de sortir de l'impasse aujourd'hui. L'incertitude institutionnelle bloque tout, l'investissement, la consommation, mais aussi la confiance. Je vous ai d'ailleurs partagé le communiqué de la FEINC, la Fédération des entreprises et des industries de Nouvelle-Calédonie, qui appelle clairement à la conclusion d'un accord politique.

Je cite "Les chiffres présentés 19 mars par la mission interministérielle sont sans appel. Sans un corps institutionnel, la Nouvelle-Calédonie s'enfonce dans un déficit structurel compris à minima entre 500 et 580 millions d'euros par an et 15000 emplois détruits n'ont aucune chance d'être recréés. Je rappelle que la Nouvelle-Calédonie, c'est une population d'environ 265000 habitants dont le PIB a chuté de près de 15 % après les émeut.

Et pour vous donner un ordre de grandeur, si en Hexagone nous subissions la même chute, ça représenterait plus de 400 milliards d'euros perdus. C'estàd l'équivalent de ce que nous mettons dans le budget. Côté État, l'histoire galédonienne est sans ambiguïté.

Chaque accord politique a été un point de bascule économique. Un accord institutionnel n'est pas seulement souhaitable. C'est le seul levier qui est capable de relancer en quelques trimestres une économie aujourd'hui à l'arrêt.

C'est dans ce contexte que vous allez examiner ce projet de loi constitutionnel. Je veux entener maintenant entrer maintenant dans ce qu'il contient concrètement parce que je sais que c'est là que se cite une grande partie de vos interrogations. D'abord, Bougival parle d'un constat simple.

Le cycle référendaire qui est prévu par l'accord de Numea est arrivé à son terme. Les trois consultations ont eu lieu, elles ont produit un résultat mais elles n'ont pas à ell seul dessiner un cadre stabilisé pour l'après. Bougival propose précisément ce cadre.

Il redéfinit les institutions calédoniennes et il organise de façon progressive le transfert des compétences régaliennes. Plus précisément, il prévoit l'inscription dans la constitution de l'État de la Nouvelle-Calédonie. évolution importante.

Elle reconnaît la singularité institutionnelle du territoire et lui donne une assise constitutionnelle claire. Il prévoit également la reconnaissance d'une nationalité qui coexiste avec la nationalité française selon des critères définis dans l'accord. C'est une manière de traduire juridiquement une réalité politique propre au territoire dans un cadre constitutionnel sécurisé.

L'accord organise ensuite l'adoption d'une loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie par son congrès. Cette loi fondamentale aura un domaine propre notamment pour définir les valeurs communes, la citoyenneté calédonienne, les signes identitaires et son fonctionnement institutionnel. Elle s'inscrira dans la hiérarchie des normes telle qu'elle sera précisée par la Constitution et par la loi organique.

Bougival encadre aussi la question des compétences. Les compétences de défense, de sécurité, de justice et de monnaie demeurent exercé par l'État. L'accord ouvre en revanche la possibilité d'un mécanisme de transfert progressif qui est fondé sur une majorité qualifiée du Congrès et sur l'approbation par consultation des Calédoniens.

Il ne s'agit pas là de verrou comme je l'ai entendu mais de garanties démocratiques fortes compt de la nature des compétences transférées. Transférer des compétences régaliennes n'est jamais un acte anodin. Cela engage la souveraineté, l'organisation de la justice, la sécurité et les équilibres financiers.

Il est donc normal que la procédure soit exigeante, qu'elle repose une majorité qualifiée au sein du Congrès et qu'elle soit soumise infiné à l'approbation des Calédoniens eux-mêmes. Ces conditions ne sont dirigées contre personne. Elles protègent tout le monde.

Elles assurent que toute évolution majeure ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un choix clairement assumé, partagé et validé démocratiquement. L'accord prévoit également que la Nouvelle-Calédonie pourra exercer dans le champ de ses compétences propres des relations internationales de coopération régionale en lien avec son environnement pacifique et dans le respect des engagements de la France. [grognement] Enfin, Bougival aborde l'équilibre institutionnel interne du territoire.

Il conforte le rôle des provinces dans le développement économique et social tout en maintenant un cadre de solidarité et d'unité à l'échelle du territoire. Les transferts éventuels vers les provinces seront encadrés par la loi organique. Nous y reviendrons.

Voilà la réalité du contenu de Bougival qui mérite d'être regardé de près sans fantasme et sans caricature. L'étape Élysée Oudino s'inscrit dans ce prolongement. Elle a permis de préciser, de consolider plusieurs points qui appelaient des clarifications à la demande des partenaires calédoniens eux-mêmes.

Le premier concerne les identités. La reconnaissance de l'identité Canac déjà inscrite dans le préambule de l'accord de Numéa, a été [grognement] réaffirmée comme un socle. Dans le même temps, l'affirmation d'une identité caléonienne a été confortée.

Ces précisions répondaient aux interrogations exprimées notamment par l'UNI, par le FLNKS et par le Sénat coutumier sur la portée de certaines formulations de bougival. Il était important que ces points soient explicités pour que personne n'ait le sentiment qu'un équilibre symbolique essentiel était fragilisé. Le deuxième point porte sur l'exercice du droit à l'autodétermination.

Ce droit est réaffirmé. Il demeure au cœur du processus engagé depuis l'accord du Numéa et du chemin de décolonisation reconnu par la République. Ce qu'apporte la séquence Élysée ou c'est d'avoir rendu ce principe plus concret et plus lisible.

D'abord en précisant que ce droit ne passerait plus par des référendums binaires qui ont abîmé le territoire, mais par un processus progressif. Les compétences peuvent être exercées de plus en plus largement par la Nouvelle-Calédonie à mesure que les responsables politiques du territoire en prennent la responsabilité et que les Calédoniens y consentent. Ensuite, en organisant ce processus, un comité de suivi a été créé qui est un véritable outil politique.

Il doit [grognement] suivre dans la durée la manière dont la Nouvelle-Calédonie est associée à l'exercice de certaines compétences aujourd'hui assumées par l'État. Il doit évaluer ce qui fonctionne, ce qui doit être ajusté et il doit permettre aux responsables politiques de décider en connaissance de cause des étapes suivantes. Il se réunira chaque année à cet effet et il procédera à l'issue de chaque mandature à un bilan du processus de décolonisation.

Concrètement, cela signifie qu'on ne passe pas du jour au lendemain d'un statue à un autre. qu'on avance étape par étape en regardant ce que la Nouvelle-Calédonie exerce déjà, ce qu'elle peut assumer davantage et dans quelle condition. Le troisème élément, c'est la loi fondamentale et la capacité d'auto-organisation.

Les échanges de janvier ont permis de préciser la hiérarchie des normes et le rôle respectif de la constitution, de la loi organique et de la future loi fondamentale. Là encore, il s'agissait de lever les ambiguïés, notamment celles qui pouvait susciter des craintes sur l'étendue du champ ouvert à la loi fondamentale. Le champ en question pourra être très large et le législateur organique ne saurait en restreindre l'étendue sans méconnaître le principe d'autoorganisation. 4e point, c'est l'attractivité économique et le rôle des provinces.

Ces provinces sont confirmées, confortées comme des acteurs essentiels du développement économique et social. Les discussions ont permis de rappeler que les transferts éventuels vers les provinces seraient encadrés par la loi organique et qu'il ne saurait remettre en question la cohérence et la solidarité territoriale. Ce point était important pour répondre aux préoccupations sur l'équilibre interne du territoire.

Enfin, le calendrier de mise en œuvre a été clarifié. D'abord la révision constitutionnelle, puis l'élaboration de la loi organique, la consultation des Calédoniens, enfin les élections provinciales. Ce séquencement a été discuté et posé par les partenaires pour donner de la lisibilité et permettre à chacun de se projeter dans les étapes à venir.

Avec Élsée Houlino, vous aurez compris, nous explicitons la trajectoire institutionnelle. Pour que nous parlions de la même chose, je veux maintenant vous dire ce que contient le projet de loi constitutionnelle que vous examinez. Il comporte donc trois articles.

L'article 1er ouvre la possibilité d'organiser la consultation des Calédoniens sur l'approbation des accord. Il fixe le principe de cette consultation et il précise le corps électoral qui sera appelé à se prononcer celui des consultations référendaires mises à jour. L'article 2 porte le cœur de l'évolution statutaire.

Il modifie le titre 13 de la Constitution qui devient de l'état de la Nouvelle-Calédonie et il crée cinq articles constitutionnels. Le premier renvoie la loi organique en lui donnant un rôle très clair. Déterminer la répartition de des compétences entre l'État et les institutions de la Nouvelle-Calédonie.

Fixer les modalités de transfert y compris régaliennes. Encadrer l'exercice des relations internationales dans le champ des compétences propres et préciser le cadre des compétences des provinces. Ensuite, un article qui crée la loi fondamentale adoptée par le congrès caléonien qui aura donc un domaine propre, je l'ai dit, notamment sur les valeurs communes, les signes identitaires, les éléments de citoyenneté et avec un champ d'intervention important sur l'organisation et le fonctionnement des institutions.

Les articles suivants précisent les instruments juridiques mobilisables, consacrent la nationaliténe selon les critères définis par l'accord et fixe le corps électoral spécial pour les élections provinciales de 2026 avec une règle d'évolution à compté de 2031 qui est liée à l'adoption de la loi fondamentale. L'article 3 du projet de loi constitutionnelle organise l'entrée en vigueur. Les dispositions les plus structurantes entrent en vigueur si les accords sont approuvés afin que ce processus repose au bout du chemin sur une validation par les Calédoniens eux-mêmes.

Je vous indique que plusieurs amendements ont été adoptés au Sénat sur ce texte. Il vise d'abord à tenir compte du calendrier actualisé de la consultation avec une date maximale qui est désormais fixée au 26 juillet prochain. Il vise ensuite à intégrer les compléments issus de l'accord Élysée Ouino pour que ces orientations soient bien prises en compte dans la base constitutionnelle.

Il prévoit aussi le report des élections provinciales en fixant leur tenue au plus tard le 20 décembre 2026 avec des mesures d'organisation nécessaires à titre exceptionnel. Enfin, les sénateurs ont souhaité faire évoluer le texte sur deux points. Mieux garantir le respect du principe d'autoorganisation en voyant à ce que la loi organique n'en limite pas la portée et [grognement] faire en sorte que les transferts de compétences aux provinces ne remettent en cause ni l'unité de la Nouvelle-Calédonie, ni ses liens avec la France.

L'objectif de ces amendements est de coller à la réalité du processus tel qu'il s'est consolidé entre les partenaires. Mais je sais pour autant que des questionnements, des inquiétudes subsistent. Chez certains d'entre vous, je n'en balerai aucune.

Le premier point qui revient, c'est celui du calendrier. J'ai bien entendu que pour certains ici, l'enjeu est celui d'une échéance des provinciales plus rapproché au mois de juin plutôt qu'en fin d'année. Ensuite, second point, c'est la question de l'équilibre institutionnel avec la crainte d'une hyperprovincialisation, d'un affaiblissement de l'unité caléonienne.

Le troisème point, vous avez souvent évoqué la loi organique et vous avez raison parce que c'est elle qui fera passer l'accord de l'intention au réel du compromis politique en fonctionnement concret. Le 4è point est celui de l'urgence économique et sociale. Premier point, l'organisation d'élection à juin plutôt que décembre.

C'est une position respectable. Elle parle d'une volonté légitime qui est de ne pas laisser le territoire trop longtemps sans renouvellement démocratique. Mais la question n'est pas seulement celle de la date, elle est aussi celle du cadre dans lequel ces élections se tiendront.

Organiser des provinciales avant d'avoir stabilisé le cadre constitutionnel et clarifier les règles issues de l'accord, ce serait prendre le risque d'ouvrir une nouvelle séquence électorale sur des bases encore incertaines. Cela fragiliserait les institutions au moment même où nous cherchons à les consolider. Le choix de décembre par les partenaires, c'est un choix de cohérence.

Il permet d'avancer dans l'ordre, sécuriser constitutionnellement les équilibres, travailler sur la loi organique, consulter les Calédoniens et enfin renouveler les assemblées dans un cadre clarifié. Ce n'est donc pas un Nem report, c'est une mise en cohérence institutionnelle et surtout c'est un choix de stabilité. Le territoire sort à peine d'une crise profonde.

Les acteurs économiques, les collectivités, les responsables locaux ont besoin de visibilité. Une élection dans un cadre stabilisé est plus protectrice qu'une élection précipitée. Le deuxième point, l'hyperprovincialisation.

Là aussi, je veux être clair parce que le terme circule beaucoup et suscite des peurs. L'accord prévoit pas un transfert massif et automatique de compétences vers les provinces. Il ne prévoit pas de mise en concurrence des territoires entre eux.

Il ne pré il ne prévoit pas un affaiblissement de l'échelon central calédonien. Ce qu'il prévoit, c'est la la possibilité d'adapter certaines politiques publiques au plus près du terrain tout en maintenant un cadre commun et des mécanismes de solidarité. Les transferts éventuels vers les provinces seront encadrés par la loi organique.

Ils devront être décidés politiquement. Ils ne seront ni automatiques ni de plein droit et ils s'inscriront dans un système financier qui garantit la cohésion d'ensemble. L'unité de la Nouvelle-Calédonie n'est pas négociable.

Elle est même un point d'attention constant dans la rédaction du texte parce que chacun sait l'équilibre du territoire repose précisément sur la capacité à reconnaître les spécificités locales sans fragmenter l'ensemble. Le débat est donc légitime mais il ne correspond pas à ce que contient l'accord. Sur le point qui concerne la loi organique, je veux être transparente.

Nous aurions pu produire un texte qui soit entièrement ficelé, qui aurait pu être rédigé à Paris, pu présenter aux partenaires calédoniens puis au Parlement. Mais ce n'est pas la voix que nous avons retenu. La loi organique ne doit pas être un texte préparé à H clos par l'administration puis transmis au Sénat, l'Assemblée nationale.

C'est une pièce politique majeure. Elle doit être coconstruite avec les forces calédoniennes et ça c'est à cette condition qu'elle sera légitime. C'est le sens de la mission que j'ai diligenté qui est arrivée à nomméa le 10 mars dirigée par Pascal Gossi.

Elle travaille depuis 2 semaines déjà avec les partenaires dans un cadre de comité de rédaction. Conformément à l'engagement que j'ai pris devant vous, les travaux ont été engagés sans délai. Une première base de travail élaborée par la direction générale des outres vous a été transmise.

Elle comprend notamment des documents de référence et un tableau de répartition entre loi organique et future lois fondamentales. Cette base propose des choix structurants. Repartir de l'ossature de la loi organique de 1999.

L'adapter ensuite au nouvel état de la Nouvelle-Calédonie. réorganiser le bloc budgétaire et financier et tirer les conséquences de la fin du cycle référendaire. Elle identifie également les sujets de fonds qui doivent être tranchés avec les partenaires.

Nationalité calédonienne, transfert de compétences y compris régalienne, relation internationales, organisation des transferts vers les provinces ou encore mécanismes de solidarité financière. J'ai demandé en outre à la mission d'approfondir plusieurs points sensibles, notamment le transfert de fiscalité aux provinces, les mécanismes de solidarité, l'articulation des compétences régaliennes. Vous avez d'ailleurs été associé en continu à l'invancement de ces travaux.

Nous avons mis en place un rendez-vous régulier pour que vous puissiez disposer au fil de l'eau d'une information claire sur les arbitrages en cours, sur les points de difficulté identifiés et la manière dont ils sont traités. Soyons clair, il ne peut pas y avoir à ce à ce stade de texte verrouillé. La rédaction définitive doit être précédée de concertation approfondie, tant avec les partenaires calédoniens qu'au niveau interministériel.

Produire un texte figé aujourd'hui reviendrait à fragiliser l'équilibre que nous cherchons à consolider. Je veux à ces différents titres remercier infiniment le rapporteur Philippe Goselin, le président de la commission Florent Boulier pour la qualité réelle du travail qui a été engagé, pour la disponibilité, pour l'attention portée à ce texte, à ces textes, à ce dossier en général dès les premières étapes de son examen. Je remercie l'ensemble de ceux qui concourent par ailleurs à la discussion importante sur ces textes et sur l'ensemble de ce processus.

J'examinerai chacune de vos propositions d'amendement avec la plus grande attention le moment venu dans un esprit dialogue de construction fidèle à la méthode qui nous guide depuis le début. Mesdames et messieurs les députés, nous ne sommes pas à la dernière étape. Il pourra y avoir bien sûr une navette si elle est nécessaire pour stabiliser le texte et surtout il y aura un travail régulier sur la loi organique qui portera l'essentiel des modalités concrètes.

Votre vote aujourd'hui, c'est le choix de laisser vivre un processus. C'est la possibilité de permettre qu'il s'améliore, qu'il se sécurise, qu'il se construise avec vous. Ne fermons pas la porte à ce travail collectif qui appellera d'autres étapes.

Donnons une chance à cet accord parce qu'en Nouvelle-Calédonie, l'alternative à un processus politique ouvert n'est jamais l'attente tranquille. C'est l'incertitude. Et l'incertitude là-bas finit toujours par fragiliser la paix civile.

Merci de votre attention. Merci beaucoup madame la ministre. Monsieur le rapporteur, je vous donner la parole et je rappelle que comme d'habitude les l'état d'avancement des travaux est diffusé depuis hier soir sur le site de la commission des lois et c'est déjà une première étape des discussions des auditions que vous avez pu conduire tout au long des dernières semaines.

Monsieur le rapporteur, je vous laisse la parole. Merci monsieur le président, madame la ministre, mes mes chers collègues, vous le savez l'histoire de la nouvelle Calédonier de la France depuis 1853 et la prise de possession du territoire au nom de l'empereur Napoléon I est faite d'ombre, de lumière, comme le rappelle le préambule de l'accord de Numéa. Depuis 40 ans, la Nouvelle-Calédonie est davantage entrée dans l'univers de tous les Français.

Des événements parfois dramatiques, mais aussi parfois heureux en sont la cause. À plusieurs reprises, des crises sérieuses ont été surmontées. De l'enthousiasme, des déceptions, des craintes, des doutes aussi ont souvent traversé nos nos rangs et ceux de la population.

Après des périodes de fortes tension, de trop nombreux morts, une voix était trouvée dans les accords de Matignon, puis ceux de Numéa. Tout cela évidemment ne s'est pas fait de façon linéaire, vous le savez, mais une voix semble bien exister. Aujourd'hui, plus de 4 ans après le dernier référendum d'autodétermination, la Nouvelle-Calédonie se trouve à nouveau à un moment décisif de son histoire institutionnelle.

Le cycle ouvert par les accords de Numéa en 98 s'est achevé avec la tenue des trois consultations d'autodétermination prévue par cet accord. Ce processus, d'une certaine façon a permis de trancher par la voie référendaire la question de l'accession à la pleine souveraineté. Les conditions dans lesquelles se sont tenues la troisème consultation avec un boycott du FLNKS font que certains contestent cette approche.

Cela explique que la question du cadre institutionnel futur du territoire demeure encore aujourd'hui ouverte. Les événements survenus en mai, le 13 mai 2024, ont rappelé combien l'équilibre institutionnel du territoire reste fragile, combien les questions institutionnelles peuvent être un sujet d'embrasement. On l'a vu avec la tentative de dégel du corps électoral.

Ils ont aussi provoqué un choc économique et social sans précédent d'une ampleur réellement inédite et inédite dans d'autres territoires avec une contraction du PIB de 13,5 % en 2024. C'est dans ce contexte, il était important de le rappeler, qu'on été engagé en 2025 de nouvelles discussions entre l'État et les forces politiques calédoniennes. Ces discussions ont conduit à la signature de l'accord de Bougival le 12 juillet 25 complété par l'accord Élsée Oudino du 19 janvier 2026.

Le texte qui est un projet de loi constitutionnelle. Nous sommes ici assemblés en pouvoir constituant qui nous est soumis vise précisément à donner une tradition une traduction pardon constitutionnelle aux équilibres politiques issus de ces accords. Je voudrais insister particulièrement sur trois éléments.

Tout d'abord, premier point, l'accord de Bogival présente un caractère profondément novateur. C'est peut-être aussi pour cela qu'il perturbe. Il propose en effet une évolution institutionnelle qui ne se réduit ni au statut qu ni à l'accession immédiate, c'est vrai, à la pleine souveraineté.

On a on a tenu à éviter un effet binaire qui rend les conséquences de ce qui s'était passé ces dernières années. J'y reviendrai dans quelques instants. L'accord prévoit la création d'un état de la Nouvelle-Calédonie, madame la ministre l'a rappelé, au sein de la République, dotée d'une capacité d'auto-organisation particulièrement large qui s'exprime notamment dans l'édiction d'une norme fondamentale.

Cette capacité d'auto-organisation constitue une innovation institutionnelle majeure. Elle permettra aux institutions calédonielles de définir elles-mêmes l'organisation de leur pouvoir public dans le cadre fixé par la loi organique. Plus encore, l'accord ouvre la possibilité de transfert progressif de compétences qui sont aujourd'hui exercées par l'État, y compris dans les domaines régaliens.

En réalité, ce transfert complet des compétences régaliennes marquerait un accès à la pleine souveraineté. Le mécanisme prévu me semble une innovation majeure dans un processus unique de décolonisation. Oui, il y a ici avec l'accord de Bougival et celui de l'Élysée ou un modèle totalement rénové du droit des peuples à disposer d'eux-même.

C'est un modèle sou génériie. La 4e République et les débuts de la 5e ont mis en place un système d'indépendance et d'autodétermination qu'on peut qualifier de classique dans la logique de la prèse seconde guerre mondiale, dans la logique aussi des Nations- Unies naissentes. Les modalités qui aujourd'hui sont proposées dans les accords et donc dans le projet de loi constitutionnelle diffèrent, c'est vrai, de ces modalités classiques.

Ici, l'innovation est très singulière par palier pour limiter une fois encore les conséquences de si binaire. C'est sans doute ce qui explique qu'elle puisse dérouter et donc aussi susciter des oppositions. Mais l'innovation me semble bien présente.

L'esprit de Matignon, l'esprit de Numéa est bien respecté et me semble souffle bien sur ces accords de juillet 25 et de janvier 26. J'y reviendrai aussi dans quelques instants. Enfin, 3è point, l'accord prévoit la reconnaissance d'une nationalité caléonienne, une réforme du code du corps pardon électoral provincial qui serait élargi dans un promettes et aux personnes résidentes depuis plus de 15 ans sur le territoire.

En résumé, ces perspectives conduisent donc à une évolution institutionnelle majeure qui traduit la volonté de de construire un modèle institutionnel original qui tient compte à la fois de l'histoire du territoire, de ses aspirations politiques, de son appartenance à la République. Second point de des trois que je veux présenter, cet accord s'inscrit clairement dans la continuité du processus engagé depuis plus de 30 ans. Il est important de le rappeler, c'est un point qui fait débat des accords sont apparus mais je crois qu'il n'y a pas d'ambiguïté depuis les accords de Matignon en 88 puis l'accord de Numéa en 98.

La gestion de la question calédonienne repose sur une méthode constante, le dialogue politique, la recherche du compromis, la construction progressive d'un statut adapté aux réalités du territoire. Cette méthode qui a été suivie depuis plus de tris décennies a permis de préserver la paix civile autant que faire ce peut. Et je mets évidemment en parenthèse maladroite malheureuse évidemment ce qui s'est passé en en 2024 et et sans doute il y a 40 ans d'organiser progressivement l'émancipation politique du territoire.

L'accord de Beogival ne rond pas avec cette logique. Au contraire, je pense qu'il en constitue le prolongement. Il s'inscrit dans la même démarche, celle d'une évolution institutionnelle progressive, négociée entre les différentes sensibilité politique du territoire et accompagné par l'État. 3è point de mes trois remarques importantes.

Enfin, l'un des apports essentiels de l'accord de Beogival est de permettre de dépasser, me semble-t-il, la logique des référendums binaires. Le processus prévu par l'accord de Numéa reposait sur une alternative claire, rester dans la République ou accéder à la pleine souveraineté. La tenue des trois référendums, même dans des conditions particulières comme celui du 3e, a permis l'expression démocratique de ses choix.

Mais cette logique binaire a aussi montré ses limites dans un territoire qui est marqué par une forte diversité politique, historique et, je ne l'oublie nullement, une forte identité et une forte culture qui est évidemment à souligner. L'accord de Bougival propose précisément une voie intermédiaire. Je l'ai dit il y a quelques instants et j'insiste, l'accord ouvre la possibilité d'un modèle institutionnel original généré qui combine une large autonomie politique, une capacité d'auto-organisation renforcée et la perspective de transfert de compétences substantielles tout en maintenant à ce stade l'appartenance à la République.

En cela, il constitue, me semble-t-il, et indéiablement une tentative de dépassement d'éclivage qui structure le débat institutionnel calidonien depuis plusieurs années. Je le sais, ces orientations, et ça ne m'a pas échappé, ne font pas l'unanimité parmi les forces politiques du territoire. Le principal mouvement indépendantiste, le FLNKS, s'est opposé à cet accord.

Il faut toutefois rappeler que ces textes sont le résultat de plusieurs mois de négociation et qu'ils ont aussi été soutenus par cinq des six principales forces politique calédonienne. C'est l'unipalica, c'est le loyaliste, le rassemblement, l'éveil calédonien et Calédonie ensemble. Autrement dit, il s'agit sans être parfait, loin sans faux en tout point, mais à ce stade à ce stade du seul compromis politique ayant émergé après plusieurs années de discussion.

Dans ces conditions, il semble nécessaire de respecter les équilibres, même instables, même compliqués issus de ces accords, même si, j'insiste encore une fois, ils peuvent paraître imparfaits. Refuser aujourd'hui de donner une traduction constitutionnelle à ce compromis reviendrait sans doute à prolonger l'incertitude institutionnelle dans laquelle se trouve plongé le territoire depuis la fin du cycle référendaire. Or, chacun mesure bien au-delà de nos différences, de nos sensibilités que le territoire a besoin aujourd'hui de visibilité et notamment de visibilité institutionnelle, mais il a aussi besoin de prévisibilité.

C'est une condition essentielle à la relance économique. Qui investirait dans un territoire, dans des entreprises, des projets sans en connaître en amont les cadres d'intervention ? qui irait mettre de l'argent, se projeter dans l'avenir sans avoir un cadre d'intervention.

Cela vaut pour toutes les activités économique et sans doute pour toutes les territoires et donc aussi en Nouvelle-Calédonie et aussi à Forciori pour le Nel. Même si l'État a disjoint la reconstruction, le premier ministre a été clair sur ce point où l'abandon des créances de la réforme institutionnel, il faut être réaliste. Les nombreuses difficultés sociales du territoire et sans doute plus qu'ailleurs les problèmes rencontrés par la jeunesse et son et son avenir doivent nous unir.

Alors pour conclure pour conclure, essayer d'ouvrir un peu ce débat, le projet de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd'hui ne prétend pas résoudre à lui seul, c'est évident, l'ensemble des sujets, des difficultés et des questions qui traversent la société calédonienne, pas même l'ensemble des questions institutionnelles. Je le rappelais en introduction. Sans aucun doute, les relations anciennes entre la France et la Nouvelle-Calédonie ont été faites de haut et de bas, d'ombre et de lumière, comme l'indique à juste titre le préambule de l'accord de Numéa.

Nul ne peut oublier qu'il y avait un peuple premier qui possède des droits indéniables, inaliénables et sacrés pour reprendre en se gardant de tout un acronisme la formule du préambule de notre déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Et nul ne peut oublier non plus qu'une colonie de peuplement liée en partie à l'histoire du bagne la source d'une autre culture enrichi depuis lors par d'autres apports et dont les droits sont tout aussi indéniables, inalienables et sacrés. Plus qu'ailleurs ici s'exprime l'universalisme français, l'universalité de notre pays dans sa diversité, dans sa richesse aussi.

Beaucoup évidemment restent à faire pour apaiser et mieux se comprendre, pour assurer et faire vivre la diversité. Le rééquilibrage et l'évolution proposée dans ce projet de loi constitutionnelle est la pleine démonstration que la France peut entendre la voix des peuples à disposer d'eux-même sans que l'on soit pour autant obsédé par l'homogénéité des statuts notamment en cas d'éloignement géographique pour des raisons historiques aussi. Cette affirmation est non seulement un acte de foi dans notre génie institutionnel mais aussi une orientation et même un objectif pour les mois et pour les années à venir en Nouvelle-Calédonie.

Si le passé a bien été le temps de la colonisation avec ses difficultés sans aucun doute, personne ne le ni. Pourquoi c'est parfois c'est heure, parfois c'est malheur, des joies, des peines mêlées ? Le présent projet de loi constitutionnelle est celui je veux y croire encore qui permettra une étape supplémentaire.

Les accords resteront à parfaire, c'est évident, nous y reviendrons d'une façon ou d'une autre. et madame la ministre, vous l'avez dit sans doute dans la loi organique, dans la loi fondamentale, mais peut-être aussi encore dans d'autres textes. Ce PJLC n'est donc pas une fin en soi, mais le début d'un nouvel avenir, je l'espère de nouvelles relations.

Souhaitons alors et toujours dans l'esprit du préambule de l'accord de Numéa, que ce futur demeure dans le respect mutuel. Sans naïveté excessive, croyons toujours autant d'un destin commun à écrire et assurément à plusieurs mains. C'est un destin qui dans tous les cas doit unir dans les valeurs de la République que nous partageons autour de l'état de droit.

C'est dans cet esprit de responsabilité que la commission est appelée à examiner ce texte aujourd'hui. Je vous remercie de votre attention. Merci beaucoup monsieur le rapporteur.

Nous en venons par conséquent aux orateurs des différents groupes. Pour 4 minutes, je rappelle si d'autres députés en plus des orateurs par groupe souhait s'inscrire qu'il me le fasse savoir. Ils s'exprimeront alors pour 2 minutes.

Après quoi, madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous apporterez évidemment vos réponses. Johan Gilet pour le groupe Rassemblement national et pour 4 minutes. Merci monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous parlons d'un territoire français du Pacifique au lagon d'Azur et aux montagnes millénaires qui porte l'histoire d'un peuple enraciné depuis des siècles dans sa culture et ses coutumes.

La Nouvelle-Calédonie est une richesse pour la République, un territoire stratégique dans le Pacifique et une porte ouverte sur l'avenir de la France comme puissance. Et pourtant aujourd'hui, ce territoire si précieux est en danger. Le drame de la Nouvelle-Calédonie n'est pas tombé du ciel.

Il est le fruit d'erreurs répétées par des gouvernements successifs qui ont ignoré les alertes et les signaux d'alarme. Le maintien du 3e référendum d'autodétermination, pardon, en 2021, malgré la demande des Français d'origine mélanésienne, de leur reporter de le reporter pardon pour faire leur deuil de la COVID-19 a été un premier pas vers la crise. Ensuite la nomination en 2022 de Sonia Back au gouvernement alors qu'elle présidait la province sud a ajouté de l'huile sur le feu en basfant la neutralité imposée par l'accord de Numéa.

À cela s'ajoute les émeutes de mai 2024. 14 morts, près de 1000 blessés, près de 800 entreprises qui ont disparu, 13,5 % de contraction du PIB. Une tragédie que l'on aurait pu éviter si le gouvernement avait écouté alors Marine Le Pen lorsqu'elle avait alerté Gérald Armanin sur le risque d'instabilité et de violence provoquée par le dégel du corps électoral à une période non appropriée.

Sa mise en garde n'a pas été entendue et les conséquences sont lourdes et tragiques. Ces erreurs ont préparé le terrain à l'impasse actuel que nous connaissons. Aujourd'hui, le gouvernement nous présente un texte doublement hors sol, présenté comme un compromis historique.

Ce texte n'est qu'un faux consensus, dangereux et instable. Aucun accord réel n'existe sur ce projet. Comme témoigne d'ailleurs le fait que nos deux collègues caédoniens du Sénat, l'un indépendantiste, l'autre non indépendantiste, se sont refusés à le voter.

Le faux consensus ne résout rien. Le texte reste enfermé dans des réponses purement institutionnelles alors que l'urgence est économique et sociale. Les 270000 Français et les 16000 entreprises locales affrontent un naufrage qui menace leur survie.

Ce [grognement] texte ne fait qu'acheter du temps comme une dette qui se reporte sur les années à venir. Il pose aussi un certain nombre de problèmes politiques et institutionnel majeur. D'abord, la création d'un état calidonien et d'une nationalité caléonienne relève d'un véritable équilibrisme juridique.

Ce choix fragile ne stabilisera pas la gouvernance et affaiblira encore le rôle de l'État et de son représentant. Ensuite, ce projet ouvre des perspectives profondément contradictoires en mêlant hyperprovincialisation et indépendance. Les trois provinces deviendraient de vrais centres de pouvoir au détriment des institutions territoriales qui devraient unir toute la Caédonie.

Quant à la dépendance, elle est au cœur de ce projet. À l'issue du transfert par l'État de ses compétences régaliennes, il ne restera qu'à constater l'indépendance de facto sans même besoin d'un référendum pour entériner la fin du destin communalédonie et de la France. Demain, la France pourrait ne plus être qu'un souvenir sur cette terre.

Et cette remise en cause des équilibres se traduit aussi dans le report des élections provinciales, cette fois au plus tard le 20 décembre 2026, ce qui porterait la durée totale de la mandature débutée en mai 2019 à 7 ans et 7 mois. C'est le 4e report, quatre fois que les Calédoniens voient leur voix bafouée. Une conception douteuse de la démocratie.

Face à ce constat, il est clair que cette loi ne répond pas aux prix et autorités réelles des Caédoniens. La Nouvelle Caédonie n'attend pas de nouvelles institutions. Elle attend la prospérité, la sécurité, l'emploi, la relance économique et sociale.

Merci Anne Sophie Roné pour le groupe ensemble pour la République. Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Le texte que nous examinons aujourd'hui est un texte majeur pour la Nouvelle-Calédonie.

Majeur par sa portée constitutionnelle, majeur par sa portée politique et majeur surtout par ce qu'il dit de notre conception de la République, de la démocratie et de la parole donnée. Il ouvre une nouvelle étape institutionnelle et démocratique mais au fond, il pose une question très simple. Jusqu'à quand la République française peut-elle accepter que certains de ses citoyens soient durablement tenu à l'écart du vote local ? car c'est bien de cela qu'il s'agit.

En Nouvelle-Calédonie, il y a aujourd'hui des Français qui vivent sur ce territoire. Ils travaillent, ils payent leurs impôts, ils construisent leur vie et pourtant ils ne peuvent toujours pas voter aux élections locales. Nous le disons avec gravité, ce gel du corps électoral est un scandale démocratique car dans n'importe quel territoire de la République, une telle situation nous choquerait.

Pourquoi ? Ce qui serait jugé inacceptable partout ailleurs devrai continuer à être toléré en Nouvelle-Calédonie, d'autant que les Calédoniens se sont prononcé à trois reprises sur le sujet et à chaque fois ils ont fait le choix clair de rester dans la République française. Et malgré cela, ils ont trop souvent le sentiment qu'il faut encore attendre, encore repousser et encore hésiter.

Mais attendre quoi et jusqu'à quand ? Il y a quelques semaines, à la demande de notre président Gabriel Atal et à l'invitation de notre collègue Nicolas Meddorf, je me suis rendu en Nouvelle-Calédonie avec plusieurs collègues. Nous avons vu un territoire meurtriamment par les émeutes de 2024.

Nous avons vu des familles traumatisées, des entreprises détruites, des habitants qui vivent avec la peur que les violences recommencent. Nous avons aussi rencontré des entrepreneurs qui veulent reconstruire, des élus attachés à leur territoire et des habitants qui souhaitent simplement retrouver de la stabilité. Et partout, nous avons entendu la même attente, celle d'une République qui assume enfin ses choix et qui garantisse une égalité politique réelle.

Cette attente, nous l'avons entendu dans tous nos échanges et notamment avec les Français exclus du vote local. Des femmes et des hommes qui nous ont dit "Nous avons le même passeport que vous, les mêmes devoirs que vous, le même attachement à la République que vous, mais nous ne pouvons pas choisir nos représentants." Mes chers collègues, aucun démocrate, aucun républicain sincère ne peut se satisfaire d'une telle situation.

Mais ce texte va plus loin. Il fixe aussi un cap institutionnel clair pour l'avenir du territoire avec la création d'un état de la Nouvelle-Calédonie, d'une nationalité calédonienne ainsi que le transfert de certaines compétences. Autrement dit, nous ne parlons pas seulement d'une correction électorale.

Nous parlons d'un cadre durable, d'un équilibre politique et institutionnel nouveau et d'une responsabilité collective attendue pour lui donner la stabilité indispensable à son salut. La Nouvelle-Calédonie est un territoire magnifique, riche d'une culture et d'une histoire forte où tant de femmes et d'hommes veulent simplement vivre en paix, travailler, entreprendre et transmettre. C'est précisément ce qui nous oblige aujourd'hui et nous devons être à la hauteur de ce qu'ils attendent de nous.

Madame la ministre, quelle méthode le gouvernement entend-il suivre pour garantir que l'examen de ce projet de loi constitutionnel aboutisse rapidement dans le respect des des accords de Bougival et d'Élsé Odino ? à une nouvelle étape de stabilité politique pour la la Nouvelle-Calédonie. Pour toutes les raisons évoquées précédemment, le groupe ensemble pour la République votera en faveur de ce texte.

Je vous remercie. Merci madame la députée. Monsieur Bastien Lachot pour le groupe La France insoumise.

Madame la ministre, monsieur le président, rapporteur, cher collègues, nous y sommes. Le projet d'accord dit de Bougival arrive devant notre assemblée et ce en raison du seul acharnement forcé du président Macron parce que rien ne justifie la discussion de ce texte dans notre assemblée. C'est une forfaiture historique, 40 ans d'un processus unique de décolonisation ruiné par un nouveau coup de force.

Madame la ministre, combien de fois faudra-t-il vous le dire ? Il n'y a pas d'accord de Bougival. Trois des quatre parlementaires de Nouvelle Calédonie refuse de voter ce texte.

Enaki, Nouvelle-Calédonie, les scores de l'UCFLNKS aux élections municipales, les dissidences au sein de l'Uni et les mots de Paul Néaoutine réduisent à néant votre fable du consensus. Votre récit ne tient pas les preuves des faits. Le consensus sur Bougival n'existe pas, n'a jamais existé et n'existera jamais.

Les conclusions de la dernière CMP de notre assemblée étaient pourtant claires. Le Parlement n'a accepté le report des élections provinciales que dans l'espoir d'aboutir à un accord consensuel. Il n'y est pas.

Désormais, la seule issue est d'abandonner Bougival, de convoquer les élections provinciales et d'amorcer un nouveau cycle de négociation sur de nouvelles bases. Voilà ce que le respect des accords de Matignon et de Numéa dicte de faire. Mais vous voulez rompre avec tous les principes élémentaires du processus de décolonisation. en Kanaki, Nouvelle-Calédonie.

Rupture avec le principe du consensus d'une part puisque les représentants du peuple premier s'y opposent fermement. Rupture avec l'impartialité de l'État, condition des accords de Matignon ou Dino. Rupture avec l'exigence d'accompagner la Nouvelle-Calédonie dans le processus de décolonisation tel que prévu par l'accord de Numéa.

Mais depuis 2019, il est clair que les gouvernements macronistes successifs ont pris fait et cause pour le camp anti-indépendantiste. Et c'est bien pour cela que nous discutons aujourd'hui de Bougival. alors même que vous aviez enterré le projet de DVA du seul fait de l'opposition anti-indépendantiste alors même que les 3/5e du Congrès auraient pu l'approuver.

Votre acharnement, votre inconséquence et votre irresponsabilité historique mettent en péril l'avenir de l'archipel. Votre mépris de l'héritage de Lionel Jospin et de Michel Rocard, votre mépris de l'esprit de la poignée de main. Votre mépris des parlementaires qui refusent votre passage en force ne peuvent mener qu'au chaos en Kan Nouvelle-Calédonie.

L'heure est déjà grave. N'avez-vous donc rien appris des événements de mai 2024 que vous avez vous-même provoqué ? Les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets.

L'ordre colonial français, aussi brutal soit-il, et voué à disparaître. Beaucoup de force ne valent rien face à la résistance d'un peuple qui se bat pour sa libération. Madame la ministre, l'accord de Numéea est garanti par la Constitution.

Vous nous demandez aujourd'hui d'approuver une révision constitutionnelle dans l'urgence sur la base d'un accord non consensuel. C'est gravissime. C'est le crédit même de la Constitution que vous savez.

Vous n'aurez aucune majorité à l'Assemblée nationale pour approuver une telle manœuvre. Votre rôle en vertu de Numéa est devrait à la construction d'un consensus et d'accompagner la Kanaki Nouvelle-Calédonie vers la décolonisation. Mon groupe comme tous ceux qui demeurent fidèles à l'héritage de la poignée de main rejettera votre texte.

Car nous savons qu'une autre issue est possible. Celle incarnée aujourd'hui par George Naturel, Robert Roui et Emmanuel Chibaou par exemple. Celle du respect de l'esprit et de la lettre de l'accord de Numéa.

Franz Fanon disait "Chaque génération doit dans une relative opacité affronter sa mission, la remplir ou la trahir. Jacques Lafleur et Jean-Marie Chibaou ont rempli la leure. C'est à notre assemblée aujourd'hui de choisir trahir ou remplir sa mission." Rejetez ce texte.

Merci. La parole est à Arthur de la porte pour le groupe socialiste et apparenté. Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je tiens à rendre un hommage sincère à la mémoire d'un homme d'état qui au moment des négociations de l'accord de Numéa en 1998 avait parfaitement perçu et admis que ce dont il s'agissait de négocier pour stabiliser un avenir durable de la Nouvelle-Calédonie n'était pas un éème statut institutionnel au sein de la République, mais bien un accord de décolonisation qui rétablit la dignité et la centralité du peuple indigène colonisé. le projette avec les autres communautés dans un futur ouvert.

Ces mots, ce sont ceux de Paul Néotine rendant un hommage appuyé à Lionel Jospin décédé ce début de semaine. [grognement] Je m'associe évidemment à cet hommage pour saluer au-delà de la figure de l'homme d'État et du socialiste la figure d'un acteur majeur du dossier caléonien. Oui, les socialistes ont participé à la pacification et à la trouver un avenir des solutions pour un avenir durable en Nouvelle-Cahédonie.

Michel Recard avant lui avait aussi été remarquable dans ce dossier. La position sur le texte constitutionnel qui est aujourd'hui soumis à notre examen est connu. Les socialistes ont eu l'occasion de l'exprimer en particulier lors de l'examen au Sénat.

Nous avions indiqué que nous serions opposés si le texte restait en l'état euh et si les discussions ne reprenaient pas et si le texte prévoyait un nouveau report des élections à ce texte. Il n'y aura pas, comme cela a toujours été le cas, de solutions durables assurant la paix, la stabilité, le développement sans un accord consensuel et inclusif. J'auraiis peut-être l'occasion de l'exprimer de nouveau et nous aurons avec les collègues l'occasion de le dire dans les amendements que nous examinerons.

Mais aujourd'hui, finalement, le texte que vous nous proposez n'étant pas à notre sens majoritaire au sein du parlement, il faudra poursuivre le travail pour retrouver le chemin du dialogue. Permettez-moi néanmoins de souligner trois des raisons pour lesquelles nous avons des réserves fortes sur ce texte. La première, c'est celle de la méthode, celle que l'on remarque aujourd'hui qui n'est pas en accord avec la gestion historique de ce dossier, en particulier la question de la recherche d'un accord consensuel.

Ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a pas eu d'effort pour cela, mais force c'est de constater qu'une partie des acteurs et non des moindres n'a pas souhaité soutenir ce texte. Et donc c'est l'un des points qui fait que nous ne pouvons nous inscrire dans la continuité de ce qui a permis de réussir. Et donc voilà aussi pourquoi il faut reprendre les discussions pour à tout prix chercher le consensus.

Sur le fond, nous considérons également quelques réserves, en particulier la question des perspectives de l'autodétermination qui suscite les inquiétudes d'un certain nombre d'acteurs. Et il suffit de regarder les positions qui ont été exprimées lors des discussions d'Élyséino par l'Uni ou par également Caédonie ensemble ou les Veveil occéaniens. Des inquiétudes légitimes.

À la fois, ça a été évoqué sur l'hyperprovincialisation mais aussi sur le manque de perspective concrète sur l'autodétermination. Euh et donc il convient de reprendre le travail et des amendements que nous porterons souligneront aussi les points restants en suspend dans ce texte constitutionnel. Enfin, la dernière raison qui a été évoquée par d'autres collègues, c'est que ce texte prévoit par un amendement du gouvernement à ajouter au Sénat un nouveau réport élection, un 4e donc, alors même que nous avions dit pour les socialistes que le 3e serait à nos yeux le dernier, que s'il n'y avait pas de solution d'ici la fin du 3e report, il faudrait alors organiser des élections.

Ces élections devront avoir lieu d'ici la fin du mois de juin. C'est en tout cas l'engagement que nous avions pris. C'est celui que nous maintenons et c'est aussi l'une des raisons pour lesquelles nous voterons contre ce texte.

Nous formulons donc le souhait que le gouvernement tire les conclusions qui s'imposent à lui, qu'il maintienne une posture d'impartialité, qu'il participe de l'organisation d'une nouvelle séquence de dialogue pour aboutir à une solution. Leonel Jospin écrivait également que la méthode, quant à la méthode, nous avions été constamment guidés par la conscience de la complexité de la situation sur place, des risques du retour de la violence. C'est pourquoi nous avons toujours écouté les meilleurs connaisseurs de la réalité néocalédonienne.

Nous avons choisi des acteurs variés. Nous avons associé au processus institutionnel les représentants des forces du territoire en les assurant toujours de l'impartialité de l'État puisse ces mots continuer à nous guider. Merci.

Je vous ai laissé poursuivre mais vous avez dépassé votre temps de parole mais sur un sujet aussi important. Je comprends qu'évidemment il y ait quelques dépassements mais je je tiens quand même à rappeler les règles. Je donne la parole dépassement.

Le précédent dépassement était à 4 minutes 03 vous étiez à 4 minutes 22 monsieur de la porte. Peu importe, je voulais simplement rappeler que je serai souple évidemment compte tenu de la gravité du sujet mais avec certaines limites. Cela va soit monsieur Boucard Yan Bouard pour le groupe droite républicaine.

Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. J'économiserai les secondes que vous avez laissé à monsieur de la porte. Notre collègue Philippe Goselin sur le rapport.

Je veux d'abord ici saluer la qualité de son travail et dire qu'évidemment je m'inscris dans le euh la droite lignée des propos qu'il a pu tenir sur ce texte. La situation institutionnelle, politique, économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie impose d'agir. Le processus de Numéea est arrivé à son terme : "Trois fois, les Calédoniens ont dit non à l'indépendance après avoir été consultés par référendum.

L'accord de Bougival précisé par la séquence Ésée Oouino, constitue une étape importante pour sortir des blocages actuels et ouvrir une nouvelle page pour le territoire. Pour autant, notre soutien s'accompagne de plusieurs points de vigilance que je veux ici exprimer clairement. Premier point, le Parlement n'a pas encore été saisi du projet de loi organique pourtant prévu par l'accord et qui doit concrétiser largement les dispositions constitutionnelles que nous allons adopter.

Ce texte est en cours de rédaction, nous le savons, mais voter une révision constitutionnelle sans connaître la loi organique qui on découlera, c'est voter une architecture sans en voir les plans. Nous serons exige sur ce point lors de l'examen à venir. 2è point, des clarifications restent nécessaires sur le calendrier, sur la question de la provincialisation du territoire et sur les conditions de transfert des compétences notamment régaliennes.

Le gouvernement devrait apporter des réponses précises dans le cadre du débat parlementaire. Les ambiguïtés actuelles ne sauraient perdurer au-delà. 3è point, nous serons attentifs au risque de d'une hyperprovincialisation du territoire.

Un transfert très large de compétences et de ressources fiables aux provinces pourrait en effet fragiliser durablement l'unité de la Nouvelle-Calédonie et compromettre les mécanismes de solidarité financière entre institutions. Enfin, chacun sait que la réussite de ce processus dépendra aussi de la capacité à répondre à la crise économique et sociale que traverse aujourd'hui la Nouvelle-Calédonie. Le PIB recule la filière nickel est en grande difficulté.

L'emploi diminue. Les protections les protections sociales sont fragilisées. La relance économique sera une condition essentielle de l'acceptabilité politique de l'accord.

On ne peut pas bâtir un avenir institutionnel sur un territoire économiquement à bout de souffle. Nous sommes prêts à avancer. Soutenir ce texte tout en restant vigilant sur sa mise en œuvre et sur la nécessité de poursuivre le dialogue entre l'ensemble des forces politiques alédoniennes, y compris celles qui ne soutiennent pas cet accord.

C'est à cette condition et à cette condition seulement que nous pourrons construire ensemble un consensus durable. Merci monsieur le député. Sabrina SBI pour le groupe écologiste et social.

Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui un texte qui se couvert d'apporter une solution institutionnelle à une crise politique profonde porte en réalité en lui les germes d'un renoncement démocratique majeur car il prétend clore un processus de décolonisation sans même s'assurer du consentement du peuple qui en est au cœur. Car comment ne pas voir que ce projet de loi s'inscrit dans une logique profondément déséquilibrée où l'État entend redéfinir seul les termes d'un avenir commun en marginalisant précisément celles et ceux qui portent depuis des décennies la revendication légitime d'émancipation à savoir le peuple Canac et ses représentants politiques.

L'accord de Bougival que vous nous demandez aujourd'hui de constitutionnaliser a été explicitement rejeté par le FLNKS qui n'a cessé d'alerter sur son incompatibilité avec les acquis historiques de la lutte indépendantiste. Et l'accord Élyséino qui vient le compléter a été négocié en son absence dans un contexte de boycott qui, loin d'être anecdotique, révèle au contraire une rupture profonde du dialogue politique. Et cela, madame la ministre, ce sera votre bilan.

Dans ces conditions, peut-on sérieusement parler d'un accord ? Peut-on prétendre bâtir un avenir partagé sur une base aussi fragile ? aussi contesté aussi incomplète.

Madame la ministre, ce texte organise un déplacement incidieux du principe d'autodétermination en le transformant progressivement en un mécanisme cadré, conditionné et finalement neutralisé au point que la perspective même d'une pleine souveraineté disparaît à l'horizon. Et pourtant, le droit international est clair, constant et sans ambiguïté. Les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes et ce droit ne saurait être ni aménagé, ni contourné, ni vidé substance.

Comme le rappelle la résolution 1514 de l'Assemblée générale des Nations- Unies, tous les peuples ont le droit à l'ôter détermination. En vertu de ce droit, ils détermine librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel. Or, ce que vous nous proposez ici, ce n'est pas l'exercice libre de ce droit, mais son encadrement strict dans un cadre prédéfini où les compétences régaliennes demeur entre les mains de l'État, où les transferts de compétences sont rendus quasiment impossibles par des verroux institutionnels et où aucun nouveau référendum d'indépendance n'est envisagé.

Autrement dit, on organise la fin du processus de décolonisation sans jamais avoir permis son aboutissement. À cela s'ajoute une réforme du corps électoral qui, si elle peut se discuter sur le principe intervient ici dans un contexte où elle risque de fragiliser encore davantage le la représentation du peuple premier en diluant sa voix dans un ensemble démographique qui ne reflète pas l'histoire coloniale du territoire ni les rapports de domination qui en sont issus. Il est encore plus grave car derrière ce texte il y a une forme de pression politique qui ne dit pas son nom.

Celle qui consiste à conditionner l'accompagnement financier de l'État à l'acceptation d'un accord contesté. Et cela, mes chers collègues, ce n'est ni un partenariat, ni un dialogue, mais c'est un rapport de force. Franz Fanon écrivait dans les danées de la Terre : "La décolonisation est toujours un phénomène violent parce qu'elle est le remplacement d'une espèce d'homme par une autre espèce d'homme." Il faut comprendre le sens profond de cette citation car la décolonisation n'est jamais un simple ajustement institutionnel.

Elle est un processus politique, historique et humain qui suppose reconnaissance, réparation et surtout consentement. Or, rien dans ce texte ne permet de dire que ce consentement existe aujourd'hui. Enfin, comment ne pas souligner l'incohérence démocratique qui consiste à demander au Parlement de modifier la Constitution sans même connaître le contenu de la loi organique qui viendra en déterminer les effets concrets, ce qui revient ni plus ni moins à légiférer à l'aveugle sur l'avenir institutionnel d'un territoire et d'un peuple.

Mes chers collègues, l'histoire de la Kanie, Nouvelle-Calédonie est une histoire de colonisation, mais aussi une histoire de résistance, de de dignité et de lutte pour la reconnaissance. des accords de Matignon à celui de Numéa. Un chemin avait été ouvert, exigeant, parfois fragile, mais fondé sur un principe simple, celui du respect du peuple concerné de sa capacité à décider de son avenir.

Ce chemin aujourd'hui, vous choisissez de le contourner. Nous ne pouvons pas nous y résoudre. C'est pourquoi, fidèle à nos engagements, fidèles au droit international, à l'exigence de justice et d'égalité entre les peuples, nous voterons contre ce texte.

Je vous remercie. Merci madame la députée Philippe Vigier pour le groupe démocrate. Madame la présidente, madame la ministre, pardon, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il est des silences dans cette assemblée qui pèse plus lourd que les mots.

Pardon. Ce sont les silences où l'histoire nous observe et nous commande de choisir la voie juste face aux vertus de la division. Et à cet instant, j'ai une pensée pour les accords 88, pour les accords 98.

La Nouvelle Calédonie nous place aujourd'hui face à ce miroir implacable. À ceux qui croient que la seule alternative au statut CO, c'est la précipitation, notre groupe pose une interrogation existentielle. Que faisons-nous à l'orée du gouffre ?

Oui, le statut qu est un naufrage et ce choc économique et social sur lequel vous êtes revenus les uns et les autres, madame la ministre et monsieur le rapporteur général en illustration, c'est incendie dont on a respiré les cendres en mai 2024, mais l'urgence, chers collègues, ne doit jamais dicter l'aveuglement. Notre première exigence doit être celle d'une humilité absolue face au temps occanien. Notre seul boussole, l'humilité devant l'expérience intime de ce territoire.

Devant ceux qui portent le poids des larmes et la force des espoirs caléonien. On nous demande de graver dans le marbre constitutionnel l'accord de Bougival et l'accord d'Élisée Oudinau. Notre groupe souligne l'ambition de ce texte.

Nous tons d'ailleurs à saluer l'ensemble des ministres qui ont œuvré pour aboutir à ce texte. penser l'architecture d'un état de Nouvelle-Calédonie oser la création d'une loi fondamentale inédite ou consacrer une nationalité calédonienne indissociable de la nationalité française cela témoigne d'une audace institutionnelle remarquable surpris que certains orateurs ne l'ai pas dit c'est la promesse d'un destin commun enfin doté d'une véritable chair juridique. Pourtant, c'est précisément parce que nous respectons ce travail que nous disons qu'il faut être vigilant sur la méthode.

L'approbation de ces accords ne fondra jamais une paix durable si ne recueille pas l'adhésion pleine et entière de tous les partenaires historiques. La [raclement de gorge] pluie majestueuse des cathédrales s'effondrera si elle est bâtise sur un sol fracturé. Une méthode qui s'accompagne de la mise à l'écart des uns et condamné, avancé quand les forces légitimes manquent à l'appel peut-être une faute politique.

C'est la raison pour laquelle nous pensons que la difficulté pour nous, c'est d'organiser ces élections provinciales sans déjà le préalable du corps électoral. Ça sera très difficile à atteindre. Je préfère le dire très clairement.

Il faut d'abord purger cette tension démocratique, renouveler les légitimités locales et permettre à nouveaux interlocuteurs de s'assurer autour de la table. Mais l'immobilisme, je le dis au groupe d'opposition, ne peut rester. On ne peut pas considérer et accepteriez-vous que sur le territoire français, il n'y ait pas un déjel du corps électoral, personne, tous ceux qui défendent la démocratie devrai porter ces messages avec force et je m'aperçois qu'il est en partie abandonné ici.

Le destin de la Nouvelle-Calédonie est éminemment politique. Il ne peut être abandonné au mal de la technocratie et la vigilance parlementaire s'impose à chaque instant. C'est donc aux élus de la nation du territoire de bâtir la paix, chers collègues, face à l'empereur des exigences que viennent de rappeler sur la méthode et sur le calendrier, faisons preuve collectivement de lucidité, espérer un vote conforme sur le texte issu du Sénat nous paraît aujourd'hui bien difficile sur qui a pris les prises des paroles que je viens d'entendre.

Notre seule horizon au-delà des procédures doit demeurer celui d'une nouvelle Caédonie réconciliée où le destin commun s'écrit enfin sous le saut de la paix retrouvé et d'un consensus inaltérable et avec un renouveau économique tant attendu. Ce destin peut s'écrire avec une pume tremblante notre devoir absolu de ramener instablement tout le monde autour de la table. Ne sacrifions pas l'avenir d'un nouvel caé de Nil sur l'hôtel de notre impatience.

L'histoire ne nous pardonnerait jamais d'avoir condu confondu pardon la hâte avec le courage. Je vous remercie. Merci monsieur le député Agnès Firmelobodo pour le groupe Horizon et indépendant.

Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. La Nouvelle-Calédonie est un territoire singulier. Son histoire, sa situation géographique et la prégance de ses coutumes fondaient un territoire unique au sein de notre République.

La Nouvelle-Calédonie se singularise aussi par sa capacité à engager le dialogue, à le préserver et à le rétablir en surmontant les crises qui surgissent lorsque celui-ci seront. Disons-le d'emblé. Rares sont les interlocuteurs issus de l'Hexagone ou bien des autres territoires du DOMER à pouvoir saisir avec précision et dans toute leur complexité tous ces enjeux.

Permettoi permettez-moi donc de salver l'engagement du rapporteur Philippe Goselin dans ces travaux. et d'en le remercier. La fine connaissance qu'il a de la Nouvelle-Calédonie et la capacité d'écoute qui le caractérise permettront, j'en suis convaincu, d'apporter la sérénité nécessaire à nos débats.

Permettez-moi ensuite d'inviter notre commission à faire preuve d'humilité dans l'examen de ce projet de loi constitutionnelle. Dans l'assemblée fragmentée qui est la nôtre, la tentation sera grande de s'approprier le débat pour mieux l'instrumentaliser, de l'empêcher pour en tirer un gain politique propre et de l'enflammer pour rendre tout consensus impossible. Gardons-nous de telles postures qui risqueraient d'être fatales au futur institutionnel d'un des territoires de notre République.

Je l'ai dit, la Nouvelle-Calédonie est un territoire unique à bien des égards. Cette sinlugarité se traduit dans son organisation institutionnelle telle que prévue par l'accord de Numéa. 28 ans après cet accord et après avoir clos la séquence référendaire qu'il prévoyait, les parties calédoniennes ont remis le métier sur l'ouvrage.

Une nouvelle fois, elles se sont attelées à définir le futur institutionnel de la Nouvelle-Calédonie autour d'un maître mot, le consensus. À l'issue de négociations longues et exigeantes, les forces politiques calédoniennes ont trouvé un accord que le présent projet de loi constitutionnel vise à inscrire dans la Constitution. Cet accord majeur, ce pari de la confiance du juillet dernier s'inscrit dans la continuité de la poignée de main pour l'histoire de Jean-Marie Djibaou et Jacques Lafleur en 1988 et dans la continuité de l'accord de Numéa.

L'accord de Bougival repose en effet sur des concessions réciproques consenties par l'ensemble des forces politiques calédoniennes. Il constitue à ce titre un acte extrêmement courageux que notre groupe tient à saluer, celui de reprendre le dialogue après la crise profonde survenue le 13 mai 2024 et qui a laissé de nombreuses traces. C'est pourquoi dans un pays dans un paysage désormais plus fragmenté, ce consensus complété par les accords d'Élysé Oudinau, bien que fragile et imparfait, notamment depuis le retrait de du FLNKS, constitue un socle politique essentiel qu'il convient de préserver et de consolider par la poursuite du dialogue.

Dans ces circonstances, il ne nous appartient pas de rouvrir les équilibres patiemment construits au cours des négociations. Par responsabilité et dans le respect du compromis trouvé entre les partenaires caléoniens, un vote favorable s'impose. Nous tenons à souligner la vigence dont vigilance dans notre groupe fera preuve au sujet de la loi organique compte tenu des renvois substantiels que ce projet de loi fait à un texte encore indisponible ainsi que des incertitudes qui subsistent quant aux modalités transfert des compétences régaliennes.

Enfin, le report des élections provinciales, s'il soulève des interrogations légitimes d'ord des démocratiques et juridiques, apparaît comme une mesure transitoire nécessaire pour sécuriser le processus et stabiliser le cadre électoral. Je vous remercie. Merci madame la députée Stéphane Lonormand pour le groupe Liot.

Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. La Nouvelle-Calédonie traverse une épreuve dont chacun ici connaît la gratuité et je tiens à redire au nom du groupe Liot notre solidarité plein et entière aux calédoniens et caléoniennes, à leurs élus et à tous ceux qui subissent encore les conséquences d'une crise majeure qui a ébranlé jusqu'au fondement même du vivre ensemble sur ce territoire. la signature des accords de Bougival ou Élsée et d'Élsée ou que ce projet de loi constitutionnelle en temps transposé s'inscrit ici dans une volonté de sortie de crise et a été une source d'espoir pour beaucoup de Calédoniens.

Toutefois, il faut le dire avec lucidité, des accords qui ne rassemblent pas pleinement ne peuvent seul garantir un avenir apaisé pour ce territoire. Notre groupe demeure convaincu qu'il ne pourra pas y avoir de place pour un destin commun et une stabilité réelle en Nouvelle Caédonie sans un accord incluant toutes les parties prenantes. Car le constat est là.

Ces deux acteurs deux accords pardon ne font pas consensus localement et des acteurs politiques majeurs s'en sont écartés. La politique de chaise vide du FLNKS est certes préjudiciable mais s'agissant de l'avenir de la Nouvelle Caédonie il est difficile d'avancer sans œuf. Nous avons tous en mémoire la tentative de révision constitutionnelle de 2024 votée ici-même.

Elle a pourtant débouché sur une crise majeure des émeutes des drames humains. Cette séquence doit nous servir de leçons pour que ce projet de loi constitutionnel ne soit pas assimilé à un nouveau coût de force et il nous appelle tout de moins à beaucoup d'humilité. Au-delà des problèmes de méthode, ce texte contient tout de même des mesures qui doivent être saluées.

La reconnaissance d'un état caléonien au sein de la République, d'une nationalité caléonienne et d'un dégel du corps électoral équilibré avec des critères de résidence continu. Toutefois, des interrogations substantielles demeurent. Le report pour une 4e fois des élections provinciales conduirait à la repoussée pour une durée cumulée de plus de 30 mois.

À force de reporter le moment du suffrage, ne prenons pas le risque d'affaiblir encore la légitimité des institutions locales. À un moment donné, où le territoire a précisément besoin de confiance et de représentation renouvelée, il n'est pas forcément possible de de ne pas redonner la voix aux électeurs. Autre point de vigilance qui a été évoqué par beaucoup des orateurs, l'ampleur des renvois à une future loi organique qui prévoit notamment de nouveaux transferts de compétences régaliennes de l'État et une autonomie accrue des provinces.

Il y a certes une mission qui a été chargée de sa rédaction et qui rend compte de ses travaux au Parlement, mais nous ne disposons aujourd'hui pas de la version définitive. Dans d'autres termes, nous sommes invités à tracer une trajectoire sans connaître précisément le point d'arrivée. Il ne s'agit pas pour nous de nier les avancées ni de fermer la porte, mais notre groupe estime que la paix institutionnelle en Nouvelle-Caédonie ne pourra pas se construire dans la précipitation au risque de compromettre l'avenir du territoire.

Nous appelons que au gouvernement à revoir sa copie et surtout à reprendre les négociations en incluant toutes les parties prenantes. À ce stade, compte tenu des enjeux, des interrogations et des sensibilités, notre groupe laissera à chacun de ses membres la liberté de vote sur ce texte. Je vous remercie.

Merci. La parole est à Emmanuel Chibaou pour le groupe gauche démocrate et républicaine. Euh merci président, merci euh madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, euh il y a un [raclement de gorge] mot dans ma langue, on dit gal c'est euh plus le temps il passe, plus la parole elle remplit le jour, plus le jour se raccourcit.

Et ce ce que je veux dire par là, c'est que enfin voilà, on était ici ensemble à l'automne dernier lorsque le nous avions décidé ensemble en commission mix paritaire de poursuivre les discussions. On a modifié le titre de la PPLO pour permettre de poursuivre les discussions en vue du d'un accord consensuel et aujourd'hui on amène le débat sur le projet de loi constitutionnelle. La question que je pose, c'est pourquoi sont été sur un texte alors qu'on a déjà statué ensemble avec les parlementaires sur une feuille de route à tenir dans lequel l'ensemble des dispositions sur la méthode ont été rappelées par chacun.

On a rappelé également la mémoire de Lionel Jospin de la méthode qui a été mis en place et qui a fait le socle des accords politiques de Matignon Odino et et de Numé. Donc c'est c'est aujourd'hui compliqué de de s'avancer sur un texte qui n'a aucune valeur consensuelle. Et euh quand je je entendu le enf j'ai lu le rapport qu'a fait Philippe Goselin, on fait valoir euh la question du compromis, on fait valoir la question du consensus en notant que il y a une des parties prenantes manque à la table de discussion.

Donc clairement sur les réserves, elles sont été dites par tous sur la méthode comment on peut s'engager. Je le dis parce que j'ai signé le document avec mon collègue Mesdorf le 12 juillet et ce qui nous a été dit à ce moment là, c'était depuis février dernier, la valeur qui était mise en avant par le ministre en charge, c'était le consensus et euh on fait voilà aujourd'hui que le le FLNKS s'est retiré des discussions. Pourquoi ? parce qu'il a tenu compte de la méthode.

Ce qui nous a été dit le 12 juillet, c'était qu'il fallait faire un retour aux structures. Je le rappelle pour que ça soit bien clair entre nous, on a respecté nos engagements, on a présenté le texte, les structures ont statué et c'est pour ça qu'on a demandé à poursuivre les les discussions. On nous dit euh il est urgent de d'avancer parce qu'il y a pas de compromis.

Il y a eu un compromis euh madame la ministre qui était à Déa euh sur la proposition d'état associé l'Uni Calédonien et veille occanien le FLNKS se sont portés favorablement pour ce projet. On a fait valoir le consensus à ce moment-là. On a respecté nos engagements.

On a fait valider une résolution au congrès de Nouvelle-Caléonie pour dire que c'est la démocratie qui l'emporte. On a respecté nos engagements sur la valeur du consensus et c'est ce qui nous a engagé dans une nouvelle phase de négociation. Aujourd'hui, vous venez nous dire le texte ne tient plus, il y a des nouveaux équilibres à trouver.

Bougival, l'uni se porte favorablement dessus. Calidon ensemble les ve océan euh les loyalistes et républicains se portent pour quand lorsque le FLNKS en respect et en application de la méthode qui a été convenue par l'État euh nous dit que c'est c'est il y aura pas de de consensus, on va on nous demande d'intervenir à l'intérieur de la loi organique aujourd'hui et dans le comité de rédaction. Mais enfin je suis moi je parle français c'est ma deuxième langue je comprends le français donc la méthode si elle a changé il faut définir avec l'ensemble des parties pones.

C'est comme ça dans toutes les négociations. Aujourd'hui vous faites valoir ici en commission des lois un projet de loi constitutionnelle qui est contesté. Je vois pas à quel titre on va se permettre de trouver en tant que parlementaire des équilibres qui sont à la main du gouvernement.

C'est à la main du gouvernement. Donc merci cher collègues. Je je voilà juste pour terminer juste bien dire que alors très brièvement mais je vous voilà pardon.

Oui je m'excuse mais voilà ça me ça me touche ça me touche parce que je vous en prie. Allez-y. C'est c'est ça remet en cause ma parole.

Moi, j'ai été loyal et puis je pense que l'ensemble des collègues ont été loyal aussi sur le le les engagements qu'ils ont été pris pour le les indépendantistes. Donc, c'est la perspective qui est là notre aujourd'hui, on vote contre, on demande à tenir les élections provinciales de ne pas faire de 4e report parce que sinon ça ouvre, c'est c'est encore une fois trouver des excuses pour ne pas remettre sur la table l'ouvrage qui est aujourd'hui mal ficelé et sur lequel les législateurs devront trouver des équilibres qui sont intenables. Merci monsieur le député. en orateur inscrit supplémentaire Nicolas Mesdorf.

Merci monsieur le président. Très heureux de retrouver tout le monde une fois sur la Nouvelle Caédonie. Écoutez, nous on a fait tout ce que l'Assemblée nous a demandé.

Le texte sur l'ouverture du corps électoral a été retiré par Michel Barnier. Combien même il était issu d'un accord avec les indépendantistes déjà. On nous a dit pas de dégel sans accord global.

On a trouvé un accord global qui s'appelle Bougival. On a souhaité faire une consultation des Calédoniens sur cet accord qui a été trouvé. On nous a dit non, faut pas organiser de consultation, il faut préciser Bougival avec un deuxième accord.

On a été signé un deuxième accord politique qui s'appelle Élsée Odino. Puis maintenant on nous dit bah non en fait ni la consultation ni Bougival ni Élsé Odino ne suffisent parce que le FLNKS ne veut pas d'accord. Il faut donc aller aux élections provinciales avec un corps électoral gelé.

Bon, ça fait beaucoup de points qu'en donne, je trouve à l'UC FLNKS qui est le seul signataire des 6 à s'être retiré des accords à chaque fois signés que ça soit le DGEL à 10 ans prévu en 2024 que ça soit Bougival que ça soit Élsée Oudine. Enfin, moi ce que je voudrais qu'on qu'on acte ici à l'Assemblée nationale, c'est que qu'on arrête de prendre en otage le choix des Calédoniens et qu'on donne la parole au peuple calédonien sur cet accord et que les Calédoniens tranchent. Et c'est ce qui est prévu dans le texte.

C'est-à-dire que si on passe la réforme constitutionnelle ici à l'Assemblée nationale et au Congrès de Versailles, infiné, ce sont les Calédoniens qui vont décider si oui ou non Bougival se met en place. C'est pas l'Assemblée nationale ni le congrès de Versailles, c'est les Calédoniens qui décident à la fin. Parce que si les Calédoniens votent non au référendum concernant Bougival, il y a pas d'accord Bougival.

Donc pourquoi cette assemblée qui nous demande de trouver un consensus à 100 % de la classe politiqueenne qui n'arrive même pas elle à trouver de consensus pour un budget ? Pardon ? Vous nous demandez des choses que cette assemblée est incapable de faire pour la France ?

Pourquoi vous empêchez les Calédoniens de voter sur la corde Bougival ? Pourquoi ? Pourquoi ?

Il y a des élections municipales qui se sont tenues. Le FLNKS par euh le porte-parole Dominique Fauchi a dit "On va faire de ces municipal un référendum pour ou contre l'accord Bougival." Le FLNKS ça fait 15 % des inscrits.

Une large victoire loyaliste dans le camp non indépendantiste. Une percée de l'unipal qui soutient Bougival dans le camp indépendantiste. Pardon mais il y a un moment donné respecter les caédoniens parce qu'il y a pas plus colonial en fait de nous empêcher de choisir notre destin.

Voilà donc pardon. Je demande simplement que les Calédoniens puissent voter. Merci.

Y a-t-il d'autres inscrits ? Non, monsieur Dibaou a déjà parlé. Donc soit il y a un inscrit supplémentaire, ce qui est tout à fait possible, je viens de l'accepter pour monsieur Nicolas Mesdorf.

Soit votre groupe vient d'avoir une prise de parole, celle d'Emmanuel Gibaou. C'est notre règle madame. S'il n'y a pas donc d'autres orateurs inscrits à titre individuel, nous en venons à la prise de parole et aux réponses que madame la ministre va pouvoir nous apporter.

Et puis ensuite monsieur le rapporteur, madame la ministre. Oui, merci monsieur le président. Alors dans l'ordre [raclement de gorge] euh monsieur Gilet pour le Rassemblement national a pointé un certain nombre euh de réserves qui n'existent pas.

D'abord vous avez parlé de faux consensus. Alors parler de faux consensus et ignorer la réalité. Encore une fois cinq forces politiques sur si se sont accordées sur un compromis.

Ce compromis il existe. Il a été publié. Tout ça une notoriété publique.

Euh si c'est la question de savoir euh il faut un accord parfait, unanime qui emporte l'intégralité euh des camps, ça n'a jamais existé. Tout ça n'a jamais existé dans l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Tous les accords qui ont structuré l'avenir institutionnel du territoire ont été des accords fragiles parce qu'imparfaits, mais à minima, il permettait de régler un certain nombre de situations.

Il trouvaient des points d'équilibre. Ça ne pouvait satisfaire personne puisque vous avez en Calédonie deux ambitions politiques contradictoires. Ceux qui souhaitent rester dans la République, ceux qui souhaitent l'indépendance.

Ça ne peut pas se concilier intellectuellement. Ça ne peut pas se concilier. Et donc le travail que nous faisons avec la Nouvelle-Calédonie, c'est toujours de construire ce chemin, ce chemin de compromis.

Et c'est comme ça qu'on a pensé Bougival, c'est des constitutions réciproques entre des forces politiques qui se sont engagées et qui l'ont fait d'ailleurs avec courage. C'est exactement la même démarche qu'en 88 quand et qu'en 98 avec cette différence notable mesdames messieurs les députés, c'est que le contexte il a changé à l'époque il y avait une relation tripartite. C'était quand même plus simple.

Vous aviez deux camps, camp des loyalistes, camp des indépendantistes et l'État. paysage politique, il a changé aujourd'hui. Il faut faire avec six forces politiques.

La situation par ailleurs n'est pas la même. Le territoire a traversé une crise profonde, majeure dans une situation économique dramatique. Tout ça, tout ça doit nous amener justement à faire cet effort aujourd'hui de conciliation, de médiation aussi parce que c'est bien votre rôle aujourd'hui dans le cadre de l'examen de ce texte.

Vous opposez ensuite institution et urgence économique. Mais ça c'est une erreur. La Nouvelle Calédonie justement est dans une impasse aujourd'hui parce que les règles du jeu ne sont pas stabilisées.

Donc s'il n'y a pas de cadre politique clair, il n'y aura pas d'investissement. L'État prend sa part. Je l'ai dit 1 milliard 100 millions d'euros d'investissement, c'est colossal.

Nous allons décliner ce plan. Nous sommes en train de le faire. Un dossier de presse qui est parti.

Le commissaire aujourd'hui présente d'ailleurs l'exécution des premiers projets. Donc il va y avoir des réponses. Bien évidemment, nous n'abandonnons pas la Calédonie, mais nous disons et je redis que s'il n'y a pas d'accord politique couplé à cet effort économique, il ne se passera rien.

C'est un pensement que nous sommes en train de mettre sur un territoire qui s'effondre. Dire ensuite que ce texte mènerait mécaniquement à l'indépendance sans référendum, c'est faux. Rien ne se fera sans majorité qualifiée.

Rien ne se fera sans un rapport entre les forces politiques elles-mêmes. Rien ne se fera à l'issue sur son travail entre l'État et la Nouvelle-Calédonie. Et enfin avec l'approbation des Calédoniens.

Il y a un processus à la fois politique et démocratique qui est inscrit dans Bougival. Donc il y a pas une indépendance qui arrive par la fenêtre ou c'est absolument pas d'abord ce qu'on voulu les partenaires et ça n'est absolument pas ce qui est traduit dans Bougival Élysée ou Dino sur les élections. Oui, je vous rejoins.

Ça n'est pas satisfaisant de reporter à nouveau. C'est jamais satisfaisant de procéder à un report d'élection. La norme la normalité, c'est de faire vivre la démocratie.

Mais ce n'est pas un report de confort. Moi, je pointe le risque d'organiser des élections dans quelques semaines alors que le cadre politique est pas stabilisé. Quelle campagne !

Quelle tension sur le territoire ? Quel risque de clivage ! C'est ça qui est c'est ça qui est en jeu aujourd'hui.

C'est un des responsables politiques, il faut que nous l'ayons en tête. Et donc je suis obligé de vous le dire. Euh donc à la fin la vérité elle est simple monsieur le député, c'est que vous devez choisir sans vous cacher.

Soit nous bâtissons un chemin, il est imparfait mais il est solide et il n'y a pas d'alternative. Soit vous abandonnez, vous décidez d'abandonner le territoire. Je constate que vous contestez tout d'un bougival, que vous refusez tout et qu'au bout du compte vous ne proposez rien et donc vous vous voulez laisser le territoire sans solution.

Je prends acte de la position qui est donc celle de Marine Le Pen pour les Calédoniens. Monsieur le député Lachud. Euh monsieur le député, je vous le dis, vous vous vous continuez à jouer dangereusement avec des allumettes.

D'abord, vous réécrivez largement une partie de l'histoire, une partie des faits. Euh et on va y revenir. Euh et puis vous employez toujours des grands mots.

Dire qu'il n'y a pas d'accord, c'est faux. Enfin, je veux dire, vous pouvez dire que l'accord ne vous convient pas sur le plan politique, que vous n'y adhérez pas, que que qu'il y a des inquiétudes très fortes, voir que vous tout le processus intellectuel ne vous va pas. Mais dire qu'il y a pas d'accord, c'est faux.

Il y a un accord qui existe. D'abord, il a été signé et au moment où il a été signé, il a emporté l'unanimité. Mais même projet d'accord.

Un projet d'accord est un accord. Et donc, pardon, vous interrompre, c'est moi qui en désolé. Alors, on va essayer de faire comme d'habitude.

Madame la présidente panneau, monsieur Lachaud, je le dis pour celles et ceux qui n'appartiennent pas à la commission des lois qui n'ont peut-être pas l'habitude de considérer que nous nous respectons chacun des orateurs et s'il y a des demandes de prise de parole à l'issue des réponses apportées par madame le ministre et monsieur le rapporteur, il est tout à fait possible d'inscrire des orateurs individuels pour 2 minutes et sur ce sujet il me semble que nous pouvons continuer la discussion générale dans le micro madame Panot et les autres plutôt que hors micro pour que nous puissions nous écouter. Pardon pour cette interruption madame le ministre. Je vous laisse poursuivre.

Merci monsieur le président. Donc dire qu'il n'y a pas d'accord, c'est factuellement faux. Un accord qui existait signé le 12 juillet 2025 par toute la représentation politique calédonienne.

Il y a eu ensuite un accord qui a continué à être défendu par cinq forces politiques sur 5 sur 6 pardon hein. Des indépendantistes aussi, c'est l'unipal des non indépendantistes avec les loyalistes et le rassemblement des centristes et des progressistes avec éveil occien et qu'elle est donné ensemble. Il y a eu un complément d'accord Élsée Oino le 19 janvier dernier.

Tout ça est au journal officiel. Donc il y a des accords, ne pas les porter mais ils existent. Vous posez le préalable du consensus total.

Si si l'objectif c'est l'unanimité avant tout, alors dans l'état actuel de la situation, le territoire peut attendre longtemps et en attendant le territoire il s'enfonce. Moi je pense au calédonien. Moi je vous dis ce qui est la réalité aujourd'hui de ce territoire ça va très mal.

Je vous ai donné des chiffres tout à l'heure 15 % de perte de PIB. Je veux dire, si si si ça devait nous arriver euh ici, si on devait parler de la situation hexagonale, euh on aurait des réunions d'urgence tous les jours, hein. Euh ce serait branle bas de combat.

Évidemment qu'on accepterait pas ça. C'est la même chose. Il faut se mettre à la place aujourd'hui des Calédoniens.

Des entreprises continuent de fermer. Les cicatrices sont encore très visibles de ce qui s'est passé il y a 1 an et demi. Et donc l'immobilisme, encore une fois, le statut quo n'est pas euh envisageable.

Vous avez parlé de coup de force, mais où est encore une fois le passage en force quand vous avez des partenaires politiques qui discutent depuis des mois dans des discussions qui ne sont pas simples ? Je peux vous le dire puisque j'en ai mené quelques-unes avec eux. quand ils construisent ensemble, quand ils acceptent les uns et les autres de faire des concessions, quand le Parlement est amené à débattre, quand on propose une consultation des Calédoniens eux-mêmes, c'est-à-dire les premiers concernés à la fin, je veux qu'on m'explique où est le passage en force.

Vous serez amené à vous prononcer. J'espère qu'en séance publique, nous pourrons avoir des débats de fond justement pour que chacun dise sa position. Et c'est le parlement qui tranchera et c'est la représentation nationale qui aura le dernier mot.

Il y a évidemment pas de passage en force sur la décolonisation. Il faut là aussi sortir des slogans. L'accord de Numéa est respecté parce que le chemin qui est proposé dans Bougival, c'est précisément d'avancer par étape avec des garanties démocratiques sans aucune rupture brutale.

Donc le lien il est fait. Donc, je n'accepte pas de dire que nous aurions fait la passe sur ce qui est un processus fondamental pour le pays. Oui, vous avez raison, monsieur Lacho.

L'histoire nous regarde, elle nous regarde et elle retiendra que vous avez choisi la posture, que vous avez choisi l'impasse. Je le redis, les Calédoniens n'ont pas le temps d'attendre. Ils n'ont pas le temps d'attendre. [soupir] Ils attendent que vous preniez vos responsabilités. ce que vous ne ferez pas vraisemblablement et bien vous devrez l'assumer auprès des Calédoniens eux-mêmes.

Je voudrais remercier madame Ronsy euh pour ses propos, pour le soutien qu'elle a exprimé à ce processus et c'est un acte courageux. C'est un acte courageux bien évidemment parce que ce processus de bougival, nous l'avons dit et redit, il ne coche pas toutes les cases, il n'est pas parfait, il ne résout pas toutes les équations. Mais l'esprit de Bougéval, c'est d'apporter une réponse comme les accords historiques, comme Matignon Oino a permis de ramener la paix, comme l'accord de Numéa a permis d'apporter un rééquilibrage, euh c'était pas des accords qui réglaient la situation.

De la même manière, Bougival, c'est une autre porte de sortie, c'est une autre forme d'autodétermination. pour apporter des perspectives d'avenir au Calédoniens. Vous m'avez interrogé sur la méthode.

Elle sera la même qu'au premier jour. Elle se elle sera la même que tous mes prédécesseurs, tous ceux avant moi. C'est la même méthode.

Ministre Vigie en face de moi et nous avons à chaque fois auprès des Calédoniens fait de la même manière la transparence, le dialogue, traiter tout le monde avec respect et au même niveau. Moi ma porte ma porte n'a jamais été fermée. Je l'ai dit, il y avait aucun sujet tabou.

Bougival, pas bougival. Je l'ai dit et je l'ai redit. Et donc dans la continuité de ce processus dont je souhaite pour les Calédoniens qu'il l'aboutisse, j'appliquerai les mêmes règles.

Monsieur le député de la Porte, je vous remercie je vous remercie d'abord de votre transparence puisque je disais tout à l'heure que il n'y avait pas de contrepartie ou d'alternative à Bougival. En réalité, c'est pas tout à fait vrai puisque vous faites une contreproposition aujourd'hui avec votre groupe avec le groupe socialiste au Sénat qui consiste à organiser ces élections provinciales à juin, à suspendre le processus de Bougival et à reprendre les discussions. Je veux saluer cet effort.

Le saluer cet effort parce que il consiste quand même à tendre la main au Calédonien. consiste pas à juste agiter des slogans et attendre que le train passe. Euh je ne peux pas euh et vous le et vous le savez, je ne peux pas conforter la stratégie que vous vous proposez parce que je pense qu'elle mènerait à une impasse.

Je crois que l'organisation d'élection anticipée précipitée au mois de juin ne règlerait pas la situation. Je crains que euh l'absence de vote sur le projet de loi constitutionnel enterre le processus et j'ai toutes les inquiétudes sur la manière dont les élections se tiendraient et sur l'état du territoire ensuite. Et j'espère que nous pourrons poursuivre ces débats, les préciser et les affiner à l'occasion des débats d'autant que vous posez un certain nombre d'amendement au texte.

Et donc ils seront intéressants parce qu'ils nous permettront justement d'aller dans ces débats de fond sur les questions fondamentales que vous avez soulevé qui sont les questions effectivement ou les inquiétudes ou les préoccupations ou les points d'équilibre qui ont aussi animé beaucoup les discussions entre les partenaires. Le droit à l'autodétermination. Que se passe-t-il en cas de transfert total de compétences ?

Quiit du consensus et cetera ? J'espère que nous aurons ces débats sur les trois réserves que vous avez évoqué sur le plan de la méthode et bien euh je viens d'y répondre sur les inquiétudes sur l'hyperprovincialisation précisément. Nous avons adopté un un amendement au Sénat sur le sujet mais je veux le redire très clairement il n'y a jamais eu de volonté de déséquilibrer le territoire.

Il y a la volonté des partenaires qu'aléir de dire que mieux développer sur le plan local les provinces et donner davantage de pouvoir aux provinces et ça ça s'entend tout à fait mais il n'a jamais été question de procéder à un déséquilibre qui ferait que une province pourrait l'emporter sur l'autre. Les mécanismes de solidarité d'unité ont été d'ailleurs réinscrits noir sur blanc mais nous pouvons encore travailler à ces sujets si vous le souhaitez. Enfin, sur les élections anticipées à juin, j'ai répondu effectivement je comprends je je comprends l'idée hein qui consiste à dire qu'il vaut mieux organiser des élections, relégitimer les élus, mais je crains que de le faire dans un cadre encore une fois qui n'a pas atterri sans ligne claire notamment pour les Calédoniens vis-à-vis des des Calédoniens euh demeure un risque.

Mais je propose que nous puissions poursuivre ces débats à l'occasion de la séance publique. Monsieur le député Boucard, merci beaucoup de votre soutien euh sur ce dossier. Évidemment, les réserves que vous avez exprimé, je les entends sur la loi organique, j'y ai répondu tout à l'heure.

Je sais que c'est une demande importante de votre groupe qui puissie avoir un suivi sur ce qui est effectivement le texte de la grande architecture de demain pour les institutions calédoniennes. Le travail a déjà commencé sur la rédaction de ce texte anoméa, hein. C'est la main a été donnée aux partenaires calédoniens.

C'est à eux d'écrire ce que seront ces institutions demain, la manière dont ça fonctionnera. Mais à votre demande, à la demande aussi euh euh de sénateur au moment de l'examen euh du texte dans l'autre dans l'autre chambre, et bien nous euh vous asso à l'état d'avancement euh de ce travail. Je sais que deux réunions se sont déjà tenues avec monsieur Gossi.

Il vous a fait un un premier état de ce que sont ces discussions. Nous poursuivrons évidemment ce lien étroit sur l'hyperprovincialisation. Pardon, j'ai également répondu. [grognement] Madame SBI, vous avez parlé de base incomplète mais je je vous rejoins.

Moi, je n'ai jamais dit que ce texte que le processus, que soit le projet de loi constitutionnelle ou la suite était des éléments complets. Il peut pas y avoir de réponse effectivement à ces projets politiques. Et c'est pas le rôle de l'État d'ailleurs de répondre.

Le rôle de l'État, c'est d'organiser cette méthode et d'accompagner encore une fois le but, c'est le chemin qui est pris par la Nouvelle Calédonie. Mais à défaut d'être complet euh comme les accords qui les ont d'ailleurs précédés, j'insiste, Bougival, c'est une base de travail qui d'abord à un moment donné a réussi à réunir tout le monde autour de la table. Euh, j'entends la critique sur le projet d'accord versus l'accord, mais à un moment donné, Bougival a permis à chacun de se reparler, ce qui ne s'était pas fait depuis très longtemps, à chacun de réévoquer des sujets de fond et de parvenir euh à des concessions, donc à un compromis.

Cinq forces politiques sur 6 aujourd'hui continuent de soutenir cet accord. Ça ne peut pas être balayé d'un revers de main. Euh sur le fait que l'autodétermination ne serait pas au rendez-vous, je ne suis pas d'accord.

Bougival, c'est une autre forme d'autodétermination parce que justement les partenaires au début de la discussion de Bougival ont fait le choix de sortir des référendums binaires du oui ou du non. Trop clivant vis-à-vis de la population. Il y a eu trois référendum mais je veux dire ils se sont tenus on l'état organisé et les Calédoniens sont allés voter.

Ça existéit. Précisément, les partenaires ont souhaité innover et c'est peut-être effectivement, je rejoins monsieur le rapporteur, un peu perturbant ce qui est proposé par Bougival, mais c'est un choix politique assumé par les partenaires calédoniens. Et donc la vraie question, c'est pas est-ce qu'il faut à nouveau un cycle référendaire ou pas ?

C'est c'est quel chemin politique, juridique, démocratique pour l'avenir du territoire ? Quel maintien de la perspective d'autodétermination est possible et elle l'organiser autrement. Si les partenaires se mettent d'accord sur autre chose, alors cette autre chose doit être sécurisée, accompagnée juridiquement.

Cette autre chose, c'est quoi désormais ? la capacité pour le Congrès de Nouvelle-Calédonie de proposer une résolution de transfert de compétences régaliennes. Si cette résolution est adoptée, vous avez un travail qui s'enclenche entre l'État et la Nouvelle Calédonie et ensuite le transfert de compétences est soumis à l'approbation des Calédoniens.

Donc vous avez un processus politique encore une fois et à la fin un exercice démocratique parce que les Calidoniens diront oui ou ou non s'ils veulent avancer. Donc donc la souveraineté, elle disparaît pas. C'est juste qu'elle prend une forme un peu un peu nouvelle.

Voilà, avec un chemin qui est encadré différemment. euh sur le chantage politicoéconomique. Euh madame Séba vous savez bien que ça n'est pas vrai.

Vous savez bien que c'est pas vrai. D'abord, regardez, on est en plein examen du processus politique institutionnel alors que le volet économique est en train de se déployer. Il y a des amendements qui ont été votés dans le casadre du projet de loi de finance bien avant qu'on en arrive d'ailleurs à l'accord Élysée Houinau don on sait même pas même pas s'il existerait ou pas.

Et encore une fois, tout ça est en train de se déployer dès le mois de décembre au Sénat euh puisqu'on a pu examiner la mission Autremè, ce qui n'a pas été le cas euh à l'Assemblée nationale, dès le mois de décembre au Sénat, des amendements ont été adoptés avec le soutien du gouvernement pour permettre un soutien à la filière nickel, pour permettre un soutien à la création d'emploi, le soutien aux entreprises pour permettre un filet social. Il y a des mesures vis-à-vis de la jeunesse. Tout ça est complété par Élysée ouino désormais puisque l'État s'est engagé 1 milliard 100 millions d'euros et vous avez eu les documents qui permettent qui vous permettent de voir quels sont les différents secteurs d'activité dans lequel nous souhaitons investir.

Tout ça je le redis existe indépendamment de l'issue du projet de loi constitutionnelle et de Bougival en général. L'État n'abandonnera pas la Calédonie. Nous sommes conscients de la spirale de récession dans laquelle est entré le territoire et donc nous faisons les investissements financiers conséquents.

Mais vous le savez et nous le savons tous ici, c'est la moitié du chemin. C'est-à-dire que cet argent que nous allons mettre à disposition, ce soutien nous allons apporter pour les jeunes, pour les entrepris, ces filets sociaux, c'est tout ça n'aura de porté que si nous stabilisons aussi la trajectoire politique parce que un investisseur, c'est comme ça que ça raisonne aussi. Voilà, si s'il y a pas de lisibilité, s'il y a des risques, s'il y a de la tension, les investisseurs n'investissent pas ou investissent assez faiblement.

Et donc c'est cette cette sur cette dynamique là que j'essaie d'attirer votre votre attention. Monsieur le député, monsieur le ministre Vigier, je vous remercie de votre propos. Je sais que vous êtes très sensible à la situation des Calédoniens, très conscient de ce qui s'y joue et et vous avez évoqué un sujet sensible sur lequel nous avons nous allons effectivement très vite probablement devoir discuter qui est la question du corps électoral.

Effectivement, si nous nous projetons euh sur un processus qui n'aboutit pas, sur des élections provinciales qui doivent être organisées à la fin du mois de juin, je suis d'ors et déjà interpellé sur ce qui sera le corps électoral amené à se prononcer. Vous connaissez la situation ? Le Conseil constitutionnel a été clair.

Je renvoie la à la décision qu'il a rendu au mois de septembre 2025. Le corps électoral est gelé. En l'état, le corps électoral est gelé et et pour ce qu'il a dit euh s'il n'y a pas de révision constitutionnelle, c'est bien ce cadre qui s'impose, même si il peut y avoir d'autres d'autres formes d'ouverture du corps électoral qui ne soient pas un dégel au sens de de de la rédaction du Conseil constitutionnel.

Mais justement, Bougival a proposé de sortir de Sainta par le droit. C'est ça qui est important aussi. Il y a eu un consensus des partenaires calédoniens sur ce sujet très sensible. est particulièrement inflammable, sorti par le droit et pas par la brutalité.

Pour la première élection qui suivrait l'approbation de l'accord, le texte prévoit un dégel partiel et donc serait admis à voter ceux qui participe déjà à la consultation d'approbation, ceux qui sont inscrits sur la liste électorale spécial provincial et les personnes nées en Nouvelle-Calédonie ou qui résident depuis en moins 15 ans. À la fin des fins et je pense que on se rejoint sur un sujet pareil, rien ne pourra se faire en dehors de d'un consensus des partenaires politiques. C'est évident.

Et donc s'il y a une suite à écrire et vous le comprendrez bien, euh il faudra un débat entre les partenaires calédonien pour savoir si une solution est envisageable ou pas parce que ce sont des sujets particuliers qui de tout temps ont appelés à l'identité, aux équilibres, à la représentativité qui ne dépendent pas uniquement de ce qu'on dira l'État ou le gouvernement. Euh en attendant, j'espère que l'Assemblée nationale prendra ses responsabilités euh pour ne pas que nous en arrivions à cette extrémité. Madame la députée Firma Lebodau, je remercie de ses propos clairs, de sa vision évidemment que je que je partage, de son soutien aussi de longue date d'ailleurs sur les textes calédoniens et nous avancerons de concert.

Bien évidemment, je prends acte et je prends note des réserves aussi et des formes d'inquiétude qui ont été exprimées qui rejoignent ce que d'autres d'ailleurs on peut on peut dire aussi à l'occasion de ces débats. Nous pourrons y revenir à la fois sur le temps électoral des provinciales, sur l'hyperprovincialisation. Euh j'espère que nous aurons l'occasion de d'affiner notamment par voie d'amendement. [raclement de gorge] Monsieur le député le Normand a exprimé une forme de soutien modérée si j'ai bien compris mais enfin un soutien quand même euh sous un certain nombre de réserves euh mais qui rejoignent là aussi euh des préoccupations communes.

Le report des élections, j'y ai répondu. La loi organique là aussi j'ai expliqué hein le processus de suivi auquel nous souhaitons que les parlementaires soient associés. rappeler que la loi organique c'est un travail long court puisque dans le processus aujourd'hui le projet de loi constitutionnelle sera adapté par les deux chambres puis nous aurions un congrès.

Les Calédoniens qui seraient amenés à se prononcer sur ce texte et un examen du texte organique pas avant octobre. Ce qui laisse encore du temps pour écrire, pour que les partenaires écrivent et pour que nous puissions ensuite échanger avec tous ceux qui le voudront. J'ai pris bonne note de la liberté de vote euh du groupe Liot sur ce texte.

Monsieur le député Dibaou, monsieur le député, vous avez commencé en rappelant l'épisode du mois de de de l'automne de l'automne dernier et moi, j'ai dit alors et je l'avais dit à plusieurs reprises que je ne souhaitais pas faire sans le FLNKS, pourvu que le FLNKS ne fasse pas sans les autres. Je je alors c'est pas moi qui conteste l'importance du Front de libération. D'abord, je ne contourne pas le sujet.

C'est un acteur majeur de la vie politique calédonienne. D'ailleurs, personne ne dit le contraire. Ma méthode et vous le savez, elle est claire depuis le début et depuis le premier jour, depuis mon déplacement à Numéa et encore jusqu'à aujourd'hui.

J'ai toujours tendu la main et je n'ai jamais fermé la porte. Jamais. et jusqu'à aujourd'hui, encore une fois, c'est un processus qui prend du temps.

Donc, il y a d'autres étapes qui vont euh arriver. Et euh et donc ce que je vais exprimer, monsieur le député Jibaou, c'est que toutes les positions sont respectables, mais qu'il est difficile de faire avec quelqu'un qui ne souhaite pas venir et que la responsabilité qui est la mienne, c'est d'offrir des solutions au Calédoniens compte tenu par ailleurs de la gravité de la situation sur place qui peut pas être escamoté. On peut pas parler en théorie du volet politique institutionnel sans parler de ce que vivent les Calédoniens tous les jours en terme de décrochage scolaire, en terme d'entreprises qui ont fermé, en terme de reconstruction du paysage, en terme d'emploi.

Toutes ces questions, en vérité, elles sont liées euh et vous le savez, c'est compliqué, monsieur le député, de construire à la place de ceux qui n'ont pas souhaité revenir à la table et donc on peut pas non plus conditionner l'avenir de près de 300000 personnes à une absence aussi importante soit-elle. Et c'est ça ma difficulté, vous le savez. J'ai cherché des portes de sortie avec le FLN CAS et je l'ai toujours dit d'ailleurs, il n'y avait pas de sujet tabou à mettre sur la table.

Euh alors, je sais que vous contestez les accords, vous l'avez dit, vous l'avez redit et encore une fois, je respecte toutes les positions, mais vous savez aussi que que le territoire s'est construit aussi avec des accords contestés et que si la solution est de dire c'est l'indépendance ou même c'est déva puisque vous l'avez mentionné, ce n'est pas un compromis, ce n'est pas une voie de sortie, ce n'est pas un projet partagé. D'abord, Deva n'a été qu'une idée. Deva n'a jamais existé.

Deva n'a jamais été écrit. Des jamais Deva n'a jamais été consensuel entre les partenaires politiques. Je vous mets au défi de me produire le projet de Deva.

Il n'existe pas. Ça a été une idée. Mais mais c'est bien les les idées doivent être testées jusqu'à trouver la voie du compromis.

Deva n'est pas le compromis. L'accord n'est pas le compromis. Bougival était cette forme de compromis qui existait unanimement entre vous puis aujourd'hui sans vous.

Mais je vous repose alors à la question si ce n'est pas le processus de Bougival, monsieur le député, dans la situation dans laquelle les Calédoniens sont aujourd'hui, alors qu'est-ce que vous proposez ? Qu'est-ce que vous proposez de suffisamment solide, de suffisamment concerté ? avec vos homologues du territoire pour apporter des réponses concrètes, des perspectives et un avenir au territoire.

Et enfin, monsieur le député Mzdorf, monsieur le député, vous avez rappelé exactement le fil conducteur du dossier calédonien. C'est quoi le fil conducteur du dossier calédonien ? La traduction, c'est la traduction des accords.

On ne peut pas faire f On ne peut pas mettre à la poubelle des mois de discussion difficile acharné entre des partenaires calédoniens qui représentent une grande partie du spectre du paysage politique. Tout ça doit compter. Tout ça peut pas être mis de côté.

Tout ça a encore de la valeur. Et ne nous trompons pas d'histoire. Il n'y a pas d'accord parfait et il n'y a pas d'accord unanime, mais il y a à minima des accords qui apportent de la stabilité, qui donnent du temps au territoire, qui lui permettent de se relever et de se projeter et c'est bien là l'essentiel pour les Calédoniens.

Merci madame la ministre, monsieur le rapporteur. Après quoi, il y aura je le dis tout de suite, une deuxième série de questions pour celles et ceux qui souhaitent s'inscrire. Non pas les orateurs qui ont déjà pu s'exprimer, je le rappelle, mais d'autres orateurs qui pourront s'exprimer pour 2 minutes.

Il y a déjà deux inscrits, je le signale. Merci monsieur le président de rappeler ces ces règles du jeu. Moi, je vais être plus bref que la ministre qui qui a pris le temps de répondre et c'est très bien à l'ensemble des des interlocuteurs et des orateurs de de groupe. peut-être repréciser les choses en ce qui me concerne.

Je ne fais pas partie de ceux qui prétendent que les accords qui sont présentés ce soir et et le PJLC sont l'alpha et l'oméga de l'avenir de la Nouvelle Calédonie. Euh cela a été dit, il manque encore quelques éléments, notamment sur la loi organique et et je participe euh comme d'autres à ces visos et à ces rencontres du vendredi matin. Donc on a à des points d'étape euh à date aujourd'hui.

Me souhaite évidemment qu'on puisse avoir le le texte, alors c'est plus de 300 articles hein, c'est c'est pas c'est pas deux lignes, le texte de la loi organique assez rapidement parce que ça permet d'éclairer bien évidemment, mais je sais qu'il y a pas de refus de principe de la part de de la ministre bien évidemment il y aura aussi d'une façon ou d'une autre aujourd'hui ou demain une loi fondamentale à écrire et il y aura aussi dans tous les cas et et et je réponds peut-être à monsieur Monsieur Gilet en disant ce point, bien sûr, bien sûr. Et il ne peut pas en être autrement une consultation en Nouvelle-Calédonie sur les différentes étapes. C'est ce que prévoient les textes.

Donc ça ne se fera pas en Catiimini, on peut être d'accord ou pas sur le fond des réformes, mais ça ne peut se faire qu'après consultation évidemment des populations concernées et et des néocalédoniens dans leur ensemble et quel qu'ils soit. Je voudrais insister peut-être davantage sur l'originalité de ce qui nous est présenté. Oui, il y a il y a une forme d'audace institutionnelle.

C'est un un processus de décolonisation qui est particulièrement novateur. C'est peut-être pour cela qu'aujourd'hui et je l'ai dit tout à l'heure, il heurent, il suscite des interrogations, des incompréhensions. Elles me paraissent légitimes.

Je ne les balaye pas d'un d'un revers de main. Euh je crois aussi que la relance économique est un point important. Moi, j'y vois pas un chantage.

Le terme a parfois été employé ou en tout cas il y a eu des des interrogations. Je pense à notre collègue SBA. Je crois qu'aujourd'hui les choses sont claires.

Le premier ministre a écrit aux différents partenaires. Je crois que la mission de Claire Durieux a été particulièrement claire. Les engagements financiers de l'État sont bien là et et il y a pas un donnant donnant.

Maintenant, il serait quand même illusoire de penser qu'on peut construire sur le plan économique, qu'on peut bâtir, assurer euh euh une forme euh de sécurité pour les uns et pour les autres. Et c'est aussi la stabilité sociale. Euh c'est mettre fin à une forme d'incertitude et d'imprévisibilité euh s'il n'y a pas quelque chose de bâti, de construit dans la durée.

Ce n'est pas possible. aucun investisseur et sans être un affreux capitaliste. Euh je le dis par avance peut-être pour parer le coup de de certains, même un affreux capitaliste et et je pense pas qu'il en est à à ce point euh irait bâtir dans le vide.

Donc cette relance économique pour la stabilité sociale, elle doit s'appuyer sur de la visibilité institutionnelle bien évidemment. Et puis euh [grognement] je crois qu'il est important de rappeler, et c'est lié à l'innovation, à cette audace institutionnelle, euh tout cela s'inscrit toujours bien dans un processus qui a été initié il y a près de 40 ans euh maintenant, euh un processus lié aux accords de Matignon puis aux accords de Numéa. Je crois que personne ne se renit dans dans ce cadre là.

Alors, je je suis pas naïf. Je je vois bien que il y a un rapport de force aujourd'hui qui n'est pas nécessairement favorable à la révision constitutionnelle. On verra dans les les les amendements tout à l'heure ce qui lancera.

On verra aussi en séance la semaine prochaine ce qui lancera. Il sera alors temps pas avant de faire peut-être des propositions. Peut-être que les positions des uns ou des autres pourront encore avancer.

En tout cas, ce qui anime votre rapporteur, c'est le souci de garder permanent le dialogue entre les différentes parties. Ça confine parfois la naïveté, hein, je je veux bien l'assumer. Mais mais je crois que nous avons cette cette obligation de continuer à avancer en embarquant le plus possible les uns et les autres et en ne trahissant absolument pas encore une fois les esprits sur cet avenir qui doit être le plus en plus et et en tout cas le plus largement commun.

Voilà. Euh, sans répondre aux uns et aux autres, la ministre l'a fait. Je voudrais pas être redondant, l'état d'esprit euh qui qui est le mien et celui qui doit nous animer euh euh dans ce cadre très particulier d'un pouvoir constituant qui n'est pas le pouvoir constituant euh général absolu sur l'ensemble des sujets que nous voudrions traiter, mais celui qui est adapté au titre 13 de la Constitution et et celui qui nous anime sur la Nouvelle-Calédonie.

Voilà pour pour conclure provisoinement mon propos et et les réponses qui peuvent être fait aux représentants des différents groupes. Merci monsieur le rapporteur. Donc il y a plusieurs demandes de prise de parole.

Moi ce que je vous propose mais je peux être démenti à la seconde main donc je vous propose qu'il y ait un orateur supplémentaire par groupe plutôt que plusieurs orateurs pour plusieurs pour le même groupe si vous le permettez. D'autant plus que nous avons un amendement de suppression, amendement de suppression qui vient ensuite ou une forme de nouvelle discussion générale ne manquera pas, je suppose, de s'installer. Si vous êtes d'accord avec cette proposition, par conséquent à ce stade, la présidente panneau, le président peut en demander la parole. [raclement de gorge] Je la je la raccorde.

J'ai déjà dit Arthur de la Porte que les orateurs pour leur groupe ne reprennent pas la parole mais bien sûr dans les amendements de suppression, vous pourrez le faire. Est-ce que on peut s'entendre ? Je n'ai pas dit le contraire.

Je vous fais une proposition inverse de façon à ce que dans le cas des des de la discussion qui ne manquera pas de venir sur la suppression, nous ayons à la fois une nouvelle fois plusieurs orateurs. Est-ce que vous en êtes d'accord ou est-ce que vous voulez qu'on passe tout de suite à plusieurs orateurs individuels, y compris qui se serait déjà exprimé ? Nous pouvons le faire mais il me semble que dans quelques minutes, nous allons aborder un amendement de suppression qui permettra à chacun, je le redis, de s'exprimer.

Nous pouvons faire comme je le propose. Je vous remercie de cette unanimité silencieuse. Madame la présidente Panot.

Merci monsieur le président. Alors d'abord madame la ministre, je veux commencer par vous dire qu'il est particulièrement pénible d'entendre le ton avec lequel vous nous parlez. Je veux vous rappeler qu'en démocratie une ministre n'a pas à dire à un représentant du peuple la manière avec lequelle il doit s'exprimer.

Vous avez dit à Bastien Lachot que nous serions en train d'agiter et de jouer avec des allumettes et que nous prendrions alors une responsabilité dans l'impasse dans lequel se trouve la Kanie, Nouvelle-Calédonie. Madame la ministre, je me permets, vous êtes la 10e ministre des Outres depuis 2017, la 9e depuis 2022. Je me permets de vous dire que la responsabilité de l'impasse dans laquelle se trouve la Kanaki Nouvelle-Calédonie aujourd'hui est entièrement la vôtre.

Vous avez demandé quel était où était le passage en force. Je rappelle que le premier ministre aujourd'hui et celui qui comme ministre des outresem à votre place à ce moment-là avait maintenu coûte que coûte le 3e référendum contre la demande du FLNKS avec le deuil en plein deil coutumier Canac qui avait donc été boycotté par les indépendantistes et qui n'en avait pas reconnu la légitimité. Je rappelle que si nous sommes dans cette situation, c'est [grognement] parce que vous avez discrédité la parole de l'État et notamment rompu avec le rôle d'impartialité de l'État, notamment lorsqu'en 2022, madame Sonia Bagu a été nommée ministre, ce qui était une rupture du rôle de l'impartialité de l'État, madame Shanabes qui en province sud mène des politiques ouvertement discriminatoires jusqu'à empêcher des enfants Canac de s'inscrire à l'école.

Si nous sommes dans cette situation, c'est parce que nous avons alerté à de nombreuses repriles sur ce qu'allait créer le dégel du corps électoral. Et je veux rappeler ici, madame la ministre, vous avez raison, qu'il n'y a pas juste votre responsabilité, mais aussi la responsabilité à part les forces qui siègent à gauche de l'hémicycle de la Macronie à la droite en passant par le Rassemblement national, je le rappelle quand même, qui tous avaient voté en faveur du projet de loi pour dégeler le corps électoral, qui a eu pour résultat de mettre la la Canaki Nouvelle-Calédonie à feu et à sang. Je rappelle qu'il y a eu 15 morts dont 12 étaient des Canaques.

Je rappelle que c'est suite à cela que nous sommes dans une impasse économique et social dans Enkan Nouvelle-Calédonie. Et de nouveau, vous voulez faire une méthode de passage en force. Vous avez dit, je termine par là, monsieur le président, si le texte est rejetré, ce sera la responsabilité du Parlement.

Vous l'avez dit tout à l'heure à l'extérieur de notre assemblée. Oui, nous nous allons prendre nos responsabilités et nous disons cela suffit le passage en force. Madame la ministre, la question c'est quand vous prendre vos responsabilités et notamment renoncer à ce projet de loi qui n'a aucun sens parce que je le rappelle, il ne peut pas y avoir de processus de décolonisation sans et encore moins contre le peuple premier.

Merci président. Peu Oui, merci monsieur le président. D'abord madame la ministre, vous dire que visiblement il y a un problème de vocabulaire.

C'est quand même embêtant quand on essae dans une assemblée comme la nôtre d'essayer de se comprendre et de parler la même langue comme le disait tout à l'heure mon collègue Dibou. Vous parlez de consensus. Un consensus en français, c'est l'accord de toutes les parties et il y a pas de consensus sur votre projet de loi organique et donc cesser d'utiliser ce vocabulaire.

Il n'y a pas de consensus. Or, votre prédécesseur Manuel Vals qui rendait hommage hier à Lionel Jospin disait qu'il était allé le voir pour parler de la Nouvelle Calédonie au moment où il était encore ministre et malheureusement ce sera plus possible mais vous aurez dû faire la même chose et essayer de voir comment toutes les avancées sur la Nouvelle-Calédonie ont été faites en prenant à la fois le temps et la précaution de construire des consensus. Votre projet de loi veut passer en force en respectant pas ce principe qui est pourtant un principe cardinal dans la politique calédonienne.

Cardinal et donc vous passez en force, vous le piétinez et et il faut pas donc s'étonner ensuite de rencontrer les problèmes que vous rencontrez. Ça c'est la première difficulté. La deuxième difficulté, elle est tout aussi majeure, c'est que le calendrier dans lequel le gouvernement s'est engagé suppose en effet de reporter à nouveau les élections provinciales.

Pour la 4è fois, ce choix intervient alors même que dans sa décision de novembre 2025, le Conseil constitutionnel avait clairement souligné que le 3è report voté par le Parlement à l'automne 2025 devait être le dernier de la part du législateur organique. Et donc ce 4e report des élections provinciales soulève évidemment de graves questions démocratiques. Il porte atteinte au principe découlant de l'article 3 de la Constitution selon lequel les citoyens doivent exercer leur droits de suffrage à intervalle régulier.

J'ajoute que contrairement à ce que disait monsieur Mesdorf tout à l'heure, que les élections municipales qui sont intervenues il y a quelques jours en Nouvelle-Calédonie conforte et légitime la représentation du FLNKS en Nouvelle-Calédonie et et indique que on ne peut pas faire sans le FNNKSQ quoi que vous en pensiez. Merci. Je vais donc proposer la ministre au rapporteur de répondre.

Après quoi je suspendrai pour que la ministre puisse quitter la commission des lois madame la ministre ? Oui. Deux éléments [raclement de gorge] euh à madame la présidente.

Panneau ou trois éléments. Euh oui, vous avez dit que j'étais la 10e. Je crois que je suis probablement même la 13e ministre des outres.

Je je vous propose de me garder pour plus de stabilité, pour assurer la continuité des sujets parce que et je le comprends bien, c'est aussi une préoccupation pour tous les territoires d'ailleurs ultramarin et et d'ailleurs je vous invite aussi à éviter [grognement] de censurer les gouvernements successifs d'ici la fin 2027. Je vais vous dire, moi je vous avez évoqué un certain nombre de faits qui se sont produits dans le passé. Je ne ni rien de ce qui a existé dans le passé et qui a pu provoquer, d'ailleurs, on a eu ces discussions avec le FLNKS, euh des blessures, des sentiment de trahison, enfin tout ça a été mis sur la table et moi je l'ai entendu.

Mais ce que j'ai dit à l'issue, c'est que d'abord je suis là et je suis là pour essayer d'avancer et je suis là pour essayer de regarder devant. Et donc sans m'asseoir sur ce qui s'est produit avant, en tenant compte de cette réalité, j'ai demandé à chacun quelle solution, vers quoi est-ce qu'on peut tendre et vers quoi nous pouvons aller. Et est-ce que Bougival constitue toujours une base suffisamment solide pour que chacun ait envie de se projeter ?

Cinq forces politiques sur 6 m'ont répondu oui. Le FLNKES n'a pas souhaité continuer à participer à ces discussions. C'est compliqué de faire avec dans cette situation.

Le 3ème point, j'ai dit que si le texte était rejeté, ce serait la responsabilité du parlement. Oui, ce serait le choix du parlement. J'étais à votre place pendant très longtemps.

Tout ce que j'ai voté, je l'ai assumé. C'est tout ce que j'ai voulu dire, c'est que la balle, elle est aussi dans votre corps et c'est normal. Les sénateurs se sont exprimés, les députés sont amenés à s'exprimer et c'est important que la représentation nationale puisse dire ce qu'elle a à dire au Calédoniens.

Ils sont en attente quoi que vous ayez à dire par ailleurs, encore une fois, queles que soient vos positions. Euh monsieur le président peut Oui. Alors oui, a il y a effectivement cette discussion voir cette polémique autour de ce qu'est le consensus.

Est-ce que le consensus c'est l'unanimité des forces politiques ? parce que c'est une majorité très qualifiée des forces politiques. Je disais à la présidente Pano que je regarde aussi ce qui a existé avant.

Et quand je regarde les accords qui ont existé avant, je vois qu'ils ont été très critiqués aussi, très contestés. euh le le RPCR euh de la fleur, vous aviez des gens qui ne voulaient absolument pas entendre parler de quelque évolution institutionnel que ce soit, aucune. Euh côté effectivement indépendantiste avec le FLNKS de Jibau, c'est la même chose.

Il y a des gens qui considéraient que ça allait trop loin, d'autres pas assez loin pour Matignon ou Dino comme pour Numéa. Et donc il y a toujours eu des griefs et c'est normal encore une fois parce que tout le monde ne se reconnaît pas dans le compromis. les gens qui ne veulent pas faire de de concession.

D'un côté, vous avez ceux qui vous diront "Nous voulons statut quo. La Calédonie doit rester dans la République et point." Et vous aurez de l'autre côté nous ce que nous souhaitons c'est l'indépendance pure et simple de ce territoire.

La question qui se pose à chaque fois, c'est comment comment on arrive à tenter de concilier l'inconciliable à trouver cette voie de compromis en faisant que les uns et les autres effectivement fassent ces concessions difficiles ? C'est dans cet état d'esprit que les discussions se sont menées avec les partenaires, que je l'ai fait moi, que Manuel Vas avant moi les faites et vous voyez, je suis dans la continuité alors même que nous ne sommes pas de la même sensibilité politique et tous ceux avant lui qui ont tenté de renouer loin le lien avec les partenaires qu'allait devenir. Donc c'est pas quelque chose de de politique au sens partisan du terme.

Alors, je l'ai dit hein sur sur le report des élections provinciales, encore une fois, c'est pas une c'est pas une solution confortable pour nous pas c'est pas moi qui veux vous dire c'est extraordinaire, allons-y. Tout ça est normal. C'est même anormal en réalité la règle c'est qu'on tient les élections à l'heure.

La difficulté c'est que le processus institutionnel politique calédonien, il amène souvent des innovations ou des exceptions et nous sommes effectivement dans un cadre exceptionnel. L'idée avec Bougival, c'est de dire donnons d'abord la chance, déroulons tout le processus, projet de loi constitutionnelle, consultation des Caloniens, lois ordinaire avant de tenir les élections provinciales et donc glissons de juin à décembre. C'est vrai que le Conseil constitutionnel a donné la date limite à juin, mais si le pouvoir constituant d'un commun accord demain décide de dire c'est c'est septembre, octobre, novembre, décembre, ce sera dans ce cas-là l'expression de la volonté du peuple pour le coup.

Et donc il y a pas la question du Conseil constitutionnel qui se pose, même si je comprends encore une fois les débats qui animent sur cette question. Merci monsieur le rapporteur. Après quoi nous enons terminer avec la discussion général ?

Oui, quelques mots parce que il me paraît important de pouvoir répondre à deux présidents de de groupe qui sont dans cette commission au aujourd'hui. Moi, j'entends bien les les les rapports un peu tendus, les prises de parole où il y a un peu de passion parce que c'est un sujet la Nouvelle-Calédonie que nous connaissons depuis des années parce que nous savons aussi les uns et les autres le prix parfois de nos propos et les conséquences qu'ils peuvent avoir. Et donc, si je peux me permettre une expression peut-être un peu un peu légère ou en tout cas triviale, on marche sur des œufs et en plus ils sont fêés.

Voilà. Et et et nul ne peut [grognement] braquer les uns et les autres. Moi, j'essaie d'entretenir de bonnes relations avec les uns et les autres, d'être à l'écoute, mais il y a bien un moment où effectivement, il faut pouvoir trancher, il faut pouvoir avancer.

Ce qui est proposé ici dans ce PJLC est le fruit de long mois de travail, sans doute imparfait. Euh je regrette moi aussi qu'il ait pas ce consensus absolu. Euh c'est c'est évident et c'est pour ça que je je veux essayer de mettre en avant non pas un texte qui serait parfait, qui serait le bon à tout prix, mais une méthode.

Je crois qu'ici et et peut-être que nous n'allons pas arriver à conclure positivement ce PJLC par un vote la semaine prochaine. C'est possible. C'est une hypothèse en tout cas et ça serait pas sérieux de ne pas envisager cette hypothèse de d'un rejet.

Je suis pas je suis pas naïf et ça ne m'a pas échappé mais insister et peut-être que ça va germer pour la suite insister sur un processus qui est quand même très singulier. On a de l'audace depuis plus de 30 ans en Nouvelle-Calédonie. On n'a pas collé des recettes toutes faites qui deviendraient de la décolonisation de la 4e République ou du début des années 50.

On est sur une histoire singulière. Je n'oublie pas la prise de possession en 1853. C'est évident.

Ça renvoie à une époque particulière, à une colonisation. Moi, j'ai pas peur de dire le mot, mais je crois qu'aujourd'hui, on ne peut pas coller des recettes passé à des réponses qui doivent être modernisées et actualisées. C'est dans ce sens-là qu'on a une audace créatrice.

C'est dans ce sens-là qu'on a des accords singuliers. C'est dans ce sens-là où il y a besoin de d'écoute, de respect et qu'on ne [grognement] peut pas rester dans un cadre qui jusqu'à présent a été assez binaire. Nous avons avec les accords de Matignon et de Numéa trouvé une voix.

Celle qui est proposée aujourd'hui n'est sans doute pas parfaite mais elle est dans cette continuité d'un état d'esprit. Et c'est cet état d'esprit qu'il nous faut maintenir d'une façon ou d'une autre, quand bien même il y aurait demain un échec. Je ne peux pas croire, je ne veux pas croire que tout s'arrêtera si tout à l'heure des amendements de suppression sont votés.

Je ne peux pas croire que les mains ne seront plus tendues d'une façon ou d'une autre. Voilà, c'est un un acte de foi d'une certaine façon dans la République, dans nos grands principes. Mais quand il y a plus toujours certaines certitudes, faut bien se raccrocher à à à certaines choses, au dialogue dans tous les cas, même si on peut avoir des mots parfois difficiles, des mots peut-être un petit peu durs, il faut s'accrocher à cette petite leur qui continue de façon euh certaine à à à briller dans le lointain.

Alors, on verra. la suite. Voilà, je je ne peux pas balayer d'un verre de demain les propos de la présidente Panu ni du président Peu.

Euh mais prenons-nous collectivement à témoin dans une volonté de continuer à avancer. Je sais que ça fait un peu poncifiant, l'énifiant, ça fait un peu euh voilà peu convenu, mais je crois qu'il y a rien de convenu. En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, nous avons une responsabilité collective et je ne renvoie personne d'os à dos.

Je renvoie chacun à sa responsabilité, à notre collectivité et à notre responsabilité collective. Merci monsieur le rapporteur. Nous en finissons par conséquent avec cette discussion générale.

Merci madame ministre de vous être présenté devant la la commission des lois. Je rappelle que l'article 117-1 du règlement de la l'Assemblée nationale vous interdit madame la ministre de participer aux discussions sur les articles les amendements. C'est la raison pour laquelle je vais suspendre pour les projets de loi constitutionnel.

C'est la raison pour laquelle madame le ministre, je vais suspendre pour vous laisser la possibilité de quitter la salle de la commission des lois pendant me dit Mes chers collègues, en attendant le rapporteur, je vais vous proposer que nous proposions nous procédions pardon à une nomination de rapporteur, une sorte d'intermède de de nomination si vous le permettez en vue du débat débat thématique de contrôle en séance publique du 28 avril prochain sur le thème je cite dissociation syndrome traumatique au pluriel et décrédibilisation de la parole des victimes de violence sexiste et sexuelles dans le processus judiciaire en accord avec le bureau de la commission et l'ensemble des groupes concernés. Je vous propose la nomination pour le groupe socialiste de madame Estelle Mercier, pour le groupe LFI de monsieur Andy Carbrat et pour le groupe démocrate de Sandrine Josseau. S'il n'y a pas d'opposition de votre part, il en est ainsi décidé.

Je vous remercie. Monsieur le rapporteur nous a rejoint après cette courte suspension. Nous en venons aux amendements de suppression. en particulier donc à l'article 1er évidemment pour le CL1 qui souhaite s'exprimer monsieur Lachot qui est premier signataire.

Nous sommes au C1 de suppression. Je vous en prie. Allez-y.

Merci monsieur le président. Oui. Un amendement pour supprimer l'article l'article 1er qui est le cœur du du texte et du et du dispositif.

Tout simplement parce que la ministre a beau le nier l'accord de Bougival n'existe pas. Il y a eu à tout le moins un projet d'accord consensuel et ensuite quelque chose que le gouvernement parce qu'il l'a inscrit au journal officiel en a fait un un accord. Or, nous le voyons bien, il y a sur le terrain des une opposition, une absence de de consensus et j'irais même jusqu'à dire au final, même s'il y avait consensus, à partir du moment où les représentants du peuple premier, ceux qui ont au nom du droit international le droit d'exprimer le droit à l'autodétermination s'y oppose, et bien nous ne pouvons pas nous en satisfaire.

La le la Kanaki Nouvelle-Calédonie est inscrite sur la liste des territoires à décoloniser de de l'ONU. Cela engage la France, cela nous engage au vu du droit international et en conséquence euh le les représentants du peuple premier et le peuple premier sont euh d'une certaine manière les seuls à pouvoir dire ou non euh si le la voie vers la décolonisation euh leur leur va. Très clairement aujourd'hui, ce n'est pas le cas.

Les résultats des élections municipales sont très clairs. Aujourd'hui, l'UCFLNKS au vu des élections municipales représente 2/3 des voix euh et cela au sein du des camps du camp indépendantiste hein s'entend. Et à partir de ce moment-là, il y a donc une majorité du camp indépendantiste très clairement qui s'oppose à cette à cet accord et il ne peut en aucun cas donc être validé par notre assemblée.

Et je regrette fortement que le gouvernement mette l'Assemblée dans une situation telle que elle doit se déchirer sur un texte qui devrait au contraire nous réunir tous. Merci madame Sévalier pour le CL32 de suppression également. Merci monsieur le président.

Donc effectivement, cet amendement de suppression, nous n'avons pas changé depuis maintenant plusieurs mois que nous discutons sur la canaki Nouvelle-Calédonie. Il a été évoqué à plusieurs reprises la notion de consensus et euh je le redis, à partir du moment où il y a un acteur et pas n'importe quel acteur, le FLNKS qui ne fait plus partie et qui n'est plus à la table des négociations, ce n'est plus un consensus. Il y avait eu un projet d'accord, celui de Bougival sur lequel il y avait un engagement, c'était de faire un retour suite à cette signature.

Il a été immédiatement publié en forme de décret ne tenant pas compte. Donc là déjà première rupture de confiance. Enfin, quand on parle de consensus, on ne peut pas considérer que lorsque les loyalistes ne sont pas autour de la table, il n'y a pas consensus mais que lorsque le FLNKS n'est pas autour de la table, il y aurait consensus.

On ne peut pas faire contre le FLNKS. Mais si, c'est exactement ce qui s'est passé. Enfin, je veux quand même dire un mot sur la question de de vous savez ce décalage en permanence des élections parce que la réalité c'est que c'est pas une question d'organisation d'élection.

La réalité c'est que vous voulez systématiquement continuer à décaler les élections parce que le corps électoral aujourd'hui ne vous convient pas. Or dans une démocratie, on ne change pas la date des élections jusqu'à obtenir un corps électoral qui nous convient. Ce n'est plus une démocratie quand on agit de cette manière.

Et là, en l'occurrence, c'est exactement ce qui est en train de se passer. Monsieur le rapporteur, tout à l'heure, vous aviez indiqué que il y avait pas eu de chantage sur la question de financement en en contrepartie de la signature. Peut-être que maintenant vous avez avancé dessus, mais au moment de la signature de cet accord, il avait bien été dit aux partenaires qui ont signé qu'effectivement il y avait une contrainte qui était celle de d'avancer sur la question institutionnelle pour avoir les financements.

Et vous vous êtes prévalu d'avoir cinq acteurs autour de la table sur ce sur cet accord pour avancer justement. Mais donc vous voyez bien qu'il y a un jeu de dupe de toute façon dans tout cela puisque en réalité y compris c'est les acteurs humaines qui nous l'ont dit, nous ne l'avons pas inventé. Ils nous ont dit qu'il y avait eu un chantage qui avait été exercé pour obtenir leur accord sur cette signature.

Donc à partir de ce moment-là, on peut pas se prévaloir d'avoir cinq acteurs sur 6 qui sont d'accord quand on sait la manière dont vous avez obtenu ce consensus à minima. Donc c'est pour toutes ces raisons que nous avons déposé plusieurs amendements de suppression sur ce texte. Merci monsieur Tibaou pour le CL37 identique.

Merci. Donc sur cet amendement pas je pour nous c'est un cet article c'est une rupture grave avec l'équilibre institutionnel qui a été construit depuis plus de 25 ans. C'est ce processus qui a permis la paix civile et il est le fruit d'un compromis et du consensus après des décennies de tension qui a on permis aujourd'hui de d'engager un processus de décolonisation.

Or, que fait cet article 1er ?