"L'état d'urgence permanent : en marche vers la démocrature" - Obono/Bernalicis (11/10/17)

1-2 en vantant merci merci pour cette invitation ça nous fait très plaisir à tous les deux d'être d'être devant vous ce soir et pouvoir vous expliquer notre notre point de vue notre analyse sur cette loi qui effectivement vient d'être votée aujourd'hui suite à la commission mixte paritaire qui est tombée sur un accord on va dire entre entre l'assemblée et le sénat est donc cette loi est maintenant adopter bien que nous ayons voté contre et nous ne sommes pas les seuls il ya le groupe gdr aussi qui a voté contre les bonne partie des républicains à la totalité des petits problèmes internes watts en train de vérifier leur ligne politique et les démons inscrit aussi qui ont voté contre et contre ce sport et quelques en marche effectivement qu'ils se soient abstenus donc je voulais je vous signale une ancienne policière qui est lui maintenant pour la république en marché qui n'a pas souhaité voter ce texte trouvant qu'il donnait beaucoup trop de pouvoir que ce soit au au préfet est donc en réalité à la police à l'exécutif en général bref pour introduire un peu on va passer la parole à tour de rôle pour que ce soit un peu dynamique et ne puissiez pas vous endormir pendant qu'on parle première premiers éléments pourquoi cette loi très loin elle est là d'abord parce que il y à une menace terroriste qui menace d'actes terroristes d'attentats sur sur notre territoire ça ne vous aura pas échappé aux embûches mais il ya encore des événements très récent qui nous voulons qu'ils nous l'ont montré avec le cette attaque ignoble a marseille deux cousines qui se font attaquer au couteau sans raison aucune évidemment il ya aussi toutes les attaques qui sont des jouets qui n'ont pas lieu parce que les services de renseignements n'ont pas attendu convoite une loi 17 l'année précédente pour agir au quotidien contre conques la préparation d'actes d'actes terroristes cette menace aujourd'hui elle et elle est en train d'évoluer par ailleurs puisqu'elle est devenue ce qu'on appelle endogène c'est à dire qu'elle se développe surtout sur le territoire national sans sans grande préparation vers l'attaqué au couteau à la gare à marseille ça ne demande pas des préparations extraordinaire a plutôt un pti il y va il passe à l'acte et c'est une menace endogène dans ce sens où c'est pas de l'extérieur pour bien projeter une équipe qui ensuite va s'organiser pour préparer un acte un acte terroriste ce qui tranche avec un certain nombre d'actes qui était préparé auparavant et donc aujourd'hui la difficulté de cette menace c'est que on a les services de renseignements qui sont vraiment capacité de prévoir ce qui se passe à marseille puisque par définition il n'y a pas d'organisation donc c'est extrêmement extrêmement compliqué c'est un message général de daher qui dit voilà tous ceux qui se retrouvent dans notre message vous pouvez vous êtes invités à passer à l'acte quand même rend les choses assez assez compliqué enfin ce contexte il est plus particulièrement celui d'une 16e loi depuis 1986 première les premières lois sur sur la lutte contre les actes terroristes et du terrorisme donc on est sur une inflation législative qui fait que même sur les sur les quatre dernières années il ya eu au moins deux lois parente à chaque fois on a fait des lois doit à nouveau des lois est évidemment depuis 2015 depuis novembre 2015 on a mis en oeuvre l'état d'urgence l'état d'urgence qui est censé réagir un péril imminent immédiat et qui permet un exécutif quand je traduis exécutif ministre de l'intérieur donc préfet donc la police d'agir immédiatement sur des autorisations administratives sans autorisation judiciaire sans le juge d'agir de faire des perquisitions à notre hâtive d'assigner à résidence des interdictions de manifestations anti des interdictions de séjour pour un individu d'aller à endroit précis et des périmètres de sécurité avec des fouilles autorisé et des contrôles d'identité au texas et c'est l'état d'urgence qui au départ était censée être là pour quelques semaines quelques jours quelques semaines et qui s'est prolongée et nous sommes encore actuellement sous l'état d'urgence évidemment ce qui est mis en avant dans cette loi on convient de voter c'est la fin de l'été la sortie de l'état d'urgence et donc on vous explique qu'il ya un certain courage politique à mettre fin à l'état d'urgence en votant cette loi et que cette loi ça deviendrait arrêté un cycle de l'armée actuellement la sixième progression de l'état d'urgence on y regarde de plus près en développement mais est ce que c'est vraiment la fin de l'état d'urgence quand ont transcrit l'essentiel des mesures contenues dans l'état d'urgence dans le droit commun non on est en train de rendre permanents les dispositions principales de l'état d'urgence et on va avoir un coin notamment la question du juge des libertés et de la détention qui a introduit pour la question des perquisitions administrative est un juge un peu en trompe l'oeil j'ai appelé ça un juge un juge alibi et donc on est dans ce moment où on met fin à l'état d'urgence et en même temps on l'intègre dans le droit commun voilà un peu le moment un peu étrange où les mots ne veulent plus dire grand chose et où ce qu'on fait concrètement ce qu'on vote ne le plus vraiment rien dire qu'on va essayer avec vous ce soir d'aller dans le fond du sujet et je laisserais parole je voulais compléter le propos introductif déjà en rappelant aussi de ce que disait ego c'est que ce qui se passe en france qui se passe en europe se passe aussi au niveau international est un des éléments de travail que nous on apportait aussi c'est d'avoir un peu ce recul c'est ses études comparatives parce qu'il ya eu des actes terroristes récemment encore en espagne en grande-bretagne sur le territoire européen et au niveau international c'est de l'afrique à l'asie du sud est pesant bien sûr par le moyen orient donc déjà aussi l'importance d'avoir ces débats c'est aussi de sortir de une vision qui est uniquement centré sur la france même si des responsabilités qui sont les nôtres aujourd'hui c'est cette loi qui est votée en france y compris pour avoir faire le bilan de ce qui se passe depuis maintenant 2 2001 aux états unis parce que c'est quand même le premier pays au niveau occidental à avoir appliqué ces mesures là avec le patriot act et voilà et avec déjà une position très forte des organisations de défense des droits humains et dans les autres pays européens parce que c'est aussi comme ça qu'on arrivera à faire nos propres bilans donc on reviendra là dessus sur la nécessité d'avoir aussi cette perspective au niveau international comparative et de proposition d'une barre et sur ce que disait hugo c'est à dire l'ensemble des de la législation antiterroriste on a en france la législation la plus robuste en la matière et qui n'est pas déjà sans poser un certain nombre de questions mais voilà ça c'est pour répondre aussi partie des arguments qu'on a beaucoup entendu notamment à l'assemblée avec l'idée que si on sort de l'état d'urgence il ya rien il ya un problème il faut absolument dire qu'on fait quelque chose alors qu'en fait il ya déjà tout un tout un arsenal législatif policiers etc et est en partie qui permet voilà d'éviter des attentats etc l'autre élément c'est celui où elle a du recul y compris sur la prorogation de l'état d'urgence comme on le disait l'état d'urgence hilare il a une utilité pour quelques jours pour ce qu'on disait secoué mettre un coup dans la fourmilière pour pouvoir avoir une action très rapide il faut des actes terroristes ont été commis pour pourchasser les personnes les arrêter et ensuite rétablir un processus judiciaire qui soit mise en examen jugé qu' en dernier mais le problème de qui a été posée et qui posait depuis plusieurs mois c'est sa prorogation pour la cdm x et y compris sur le milan qui est fait de l'état d'urgence en termes d'efficacité pour prévenir les actes de terrorisme en sachant encore et c'est ce que je disais tout à l'heure que healy a par ailleurs déjà les procédures dans les droits communs qui permettent aux services de police de l'enseignement etc d'intervenir donc là on parle des mesures précises de l'état d'urgence pas de la chambre de la politique qui est menée on va on va revenir là dessus sur y compris ce que ce que ce qu'est ce qu'il ya dans la loi mais pour rappeler quelques éléments qui sont tirées notamment du rapport d'amnesty international défense des droits humains spécialisée notamment sur les questions de prison de 6 pour la liberté démocratique et le droit c'est un rapport du 31 mai 2007 la ministre et international revient sur l'état d'urgence investis qui fait partie des nombreuses organisations de défense des droits humains de la ligue des droits de l'homme en passant par human rights watch et puis également au niveau de lemieux qui a énormément critiqué là prorogation de l'état d'urgence et le projet de loi et qui donc parmi le bilan qui fait de l'état d'urgence rappelle que les préfets ont eu recours aux pouvoirs d'urgence pour signer 155 arrêté interdisant des manifestations en 18 mois il ya eu six ans trône aux mesures restreignant le droit de circuler qui ont été prises explicitement pour empêcher des personnes de participer à des manifestations notamment celle contre la loi travail et le rapporteur le chercheur d'amnesty explique que je cite les mesures du range d'urgence ont été prises pour restreindre des droits les autorités invoquent en invoquant notamment l'argument du manque d'effectifs policiers c'est à dire en partie comme les autorités ne pouvaient pas assurer l'expression du droit démocratique de manifester et ses envies on va mettre objectif pour empêcher les gens d'aller manifester empêché beaucoup l'expression de manifester parce qu'on manque de moyens ça c'est aussi un autre élément qui ont apporté dans le débat et seulement l'organisation dont amnistie policiers et gendarmes se sont par ailleurs rendus coupables de je cite violations des droits humains lors du maintien de l'ordre de rassemblement public un grand nombre de violences le site excessif disproportionné et arbitraires ont été commises par les forces de l'ordre contre des manifestants selon le responsable du pôle liberté de l'aministie france nicolas krameyer donc je vous renvoie à ce rapport là que vous pourrez retrouver facilement sur sur le site d'amnesty international et donc voilà ça c'est un des bilans en termes de restriction des libertés publiques démocratique il ya aussi un bilan sur la question de l'efficacité des mesures par exemple celles concernant les perquisitions administratifs qui ont été faites sur l'ensemble de la durée il ya eu plus de 4300 quelques unités près perquisition administrative menée et sur l'ensemble de ces perquisitions en trouve un étrange que ces 23 le chiffre de procédures judiciaires qui ont pu être ouvertes suite à ces perquisitions donc on a un taux entre nîmes et d'efficacité de moins de 1% de ces perquisitions là et donc on pourrait dire si une seule de ces perquisitions permettent de prévenir des actes de terrorisme on rappellera par ailleurs il est aussi de procéder à des perquisitions aujourd'hui est dans le droit commun encadré par un juge jean prat reviendra là dessus donc voilà c'est c'est déjà possible mais c'est sur la base et environ à comparer à la loi voilà deux faits étayés de profs qui permettent ils compris d'avoir une efficacité plus grande parce qu'il ya un travail qui est fait encadrer plus grands est ce que nous on a aussi mis en avant dans ce bilan parce que ça fait partie aussi de bilan des tas de gens c'est que sur voilà c'est 4000 km 300 perquisitions ce que ça a créé c'est aussi pour plus de 4000 familles foyer personnes la remise en cause de l'ordre à la sûreté le fait de ne pas être ciblés par l'état les autorités de l'état le fait que voilà dans dans en pleine nuit souvent de manière assez assez brutale et violente ces personnes ont vu leur maison envahie par des forces de police les enfants réveillés en pleine nuit des fois dans des circonstances où des gens passer à 4 heures noté au sol et pour lever le fameux doute on a beaucoup cette formule dans le projet de loi a un doute qui servirait infondées et voilà on est reparti les livres en folie qui sont en partie seulement ce qui reste c'est voilà des familles des voisinages qui se retrouve avec un doute permanent désormais dès que le soupçon de liens plus ou moins avec des terroristes mais suffit voilà deux d'une parole dans deux d'une dénonciation et sait où on se retrouve dans des situations d'un clic ou voilà ces personnes ces familles c'est moi ni ma nagement être stigmatisés et ça de notre point de vue ça ne participa à renforcer la cohésion sociale au contraire non seulement la stigmatisation d'aider des personnes des populations mais aussi l'idée que voilà aujourd'hui on va avoir les gens qui vont être stigmatisés et ça participe lui son ressentiment vis-à-vis des forces de police de sécurité et vis-à-vis de la république qui n'assure pas le droit fondamental dans en garantie dans la déclaration des droits humaines à la sûreté donc et là aussi on voit dans ce bilan là cette dimension est importante donc pour finir sur les premiers propos introductif et hugo va va va poursuivre sur le la loi pourquoi est ce que nous on parle de démocrature alors ça fait beaucoup réagir on se dira l'alternative on peut dire dictats molle c'est ça aussi c'est plus moins dur mais donc c'est un peu à mon valise qu'on a qu'on a utilisées parce que pour nous voilà c'est à la hauteur du du sérieux de la situation y compris ça a été reconnu en partie par gérard collomb ministre de l'intérieur qui était interviewé sur une radio à rtl et le journaliste qui lui demandait mais c'est comme ça ça ne risque pas de me faire tomber dans je cite un despotisme doux au despotisme joue et il a dit oui oui peut-être il le reconnaît alors voilà le monde est passé de despotisme doua démocrature en barrant mix entre démocratie et dictature mais voilà au moins si le terme vous rebute c'est l'idée générale de voilà un état de droit où sont renforcés et pouvoirs de la police les pouvoirs administratifs de l'exécutif au détriment des pouvoirs judiciaires d'un certain nombre de libertés démocratiques c'est ça ce que ça veut dire voilà et ça ne cible peut-être au départ et y compris je suis né là dessus l'état d'urgence cerf quand il a été proclamé viser les les personnes coupables d'actes de terrorisme a toujours visé et toutes les mesures qui sont faites les moyens qui sont donnés aux forces de police qui ont intention est de cibler ces personnes là mais le problème et je crois c'est christiane taubira qui disait ça aussi aime bien des sceaux c'est que une fois qu'on a reculé une fois qu'on a étendu un certain nombre de pouvoirs et qu'on en a besoin mais certains il est toujours difficile de revenir là dessus et que voilà c'est qu'aujourd'hui sa cible si l'intention est sans doute l'intention de personnes devoir s'attaquer aux personnes qui commettent les actes de terrorisme de voir les prévenir mais les moyens qui sont données signifient que voilà ça va aussi s'attaquer à un moment donné aux manifestants ça va s'attaquer à des écologistes à va s'attaquer aux migrants il ya une compris à un article de loi qui est voilà typiquement absolument rien à voir et ça va s'étendre au fur et à mesure et voilà l'histoire et la réalité y compris aujourd'hui montre que voilà une fois qu'on a reculé là dessus on ne revient pas et ces pouvoirs pourront être étendus et c'est le sens sont un peu du propos un peu provocateur autour de l'idée de démocrature mais on va vous expliquer maintenant les détails qu'est ce qu'il ya derrière et pourquoi annoncer opposé qu'est ce qu'on a proposé par ailleurs parce que il ya effectivement du travail à faire pour prévenir les années terrorisme et on a des propositions à formuler autres que celles qui ont été versés votée dans la loi merci de miel effectivement il ya un élément qui était important parce que je viens de dire de l'année restant cct fait cliquer effet qu'on revient pas en arrière on revient jamais en derrière l'analyse de l'évolution du code de procédure pénale sur les trente dernières années les 40 premières ont monté jusqu'au bout les c'est qu'on va toujours plus loin dans la réflexion des libertés individuelles pour l'instant ça ne s'est pas vu mouvement inverse j'espère que ça se verra une fois qu'on en arriverait au pouvoir c'est ça sera tout l'enjeu il ya ce que d'autres appellent cet effet cliquer d'où la date aussi de 2020 qui était rappelé tout à l'heure pour moi cette date de 2020 sur les mesures qui sont les plus attentatoires aux libertés individuelles elle traduit deux choses soit c'est une hypocrisie c'est à dire qu'on met une date limite maintenant pour assurer le badaud en disant vous inquiétez pas en 2020 c'est terminé mais comme on a fait dans cette loi pour certains articles on est revenu sur une date de fin d'une précédente loi sur la loire renseignement il y avait une autre moi qui disais voilà on met en place des mesures d' écoute généralisée et on fera une analyse et on date de fin 1er janvier 2018 et là dans le texte qu'on a voté via un article qui dit qu'on supprime la date de fin de la précédente loi voyez un peu le mécanisme comme en fait une fuite en avant sur ce genre de disposition donc soit 6 hypocrite parce que cette dame va sauter d'ici 2020 et d'ailleurs on nous dit oui mais là c'est pour définitivement mettre dans le droit pour être armé voilà face à face aux actes de terrorisme on reviendra plus dessus parce que c'est ça qui nous manque pour parfaire l'armada est finalement rudi daman les autorise à revenir dessus au cas où aucun endroit où il y aurait d'autres actes de terrorisme il y aura d'autres sacs les terroristes et c'est ça aussi d'avoir un minimum de courage politique c'est de dire que les attaques comme à marseille on ne pourra pas tous les arts étaient séparés à faut qu'on fasse tout notre possible pour qu'on s'organise qu'on mette les moyens là où il faut mais juridiquement ce n'est pas possible de parer à toutes les éventualités il faut le dire il réaffirmé et sinon cette date de 2020 elle traduit aussi le fait qu'il ya un malaise au sein de la majorité sur le fait que ces mesures soient attentatoires aux libertés individuelles liberticide c'est donc les rapporteurs spéciaux de l'onu sur la protection des droits de l'homme commis dans leur lettre adressée au gouvernement français le 22 septembre 2010 est jugée pas sûr choix des français soumise au coeur sinon fois qu'on allait contacter les faits cette normalisation des mesures d'urgence à des conséquences graves pour l'exercice et la protection des droits en france tant ce qui concerne la lutte antiterroriste qu'au delà sais pas danièle obono de berne est ici qu il raconte ça c'est rapporteur de l'onu jacques toubon défenseur des droits vous irez voir son cv sur internet je pas sûr qu'il soit très france insoumise a pas le genre il a dit que ce proche ce texte de loin ça un style et un poison dans la cohésion sociale dans ce pays vous avez le tout les syndicats d'avocats tous les syndicats de magistrats qui ont alerté sur le sujet vous avez un certain nombre de spécialistes de la sécurité le juge trévidic en son temps maintenant il l'est un peu moins bavard sur le sujet malheureusement pour nous mais quand il s'agissait de l'état d'urgence avait des mots très durs déjà à l'époque sur les dispositions de l'état d'urgence pourtant il est au coeur il était au coeur de la lutte antiterroriste donc il faut écouter tout ça parce que sinon on est en train de rentrer progressivement dans ce que dans ce qu'on appelle l'ère du soupçon pourquoi on appelait ça la rue soupçons dans quoi on était avant de quoi est ce qu'on a besoin pour pour mettre en cause quelqu'un jusqu'à présent on a besoin de preuves on a besoin d'eux fait ça vous paraît un peu news du ch en train de vous dire ma vie si on n'a rien fait campagne en cause la sig avec ce texte devra cesser d'en je sais qu'on ne peut pas on ne s'attaque tu as quelqu'un parce qu'il a fait dit commis des choses mais parce que on le soupçonne d'avoir une dangerosité donc vous pouvez être dangereux et donc la dangerosité il ya des faisceaux d'indicés les éléments qui peuvent nous laisser penser que vous pourriez faire quelque chose de répréhensible voire de commettre un acte terroriste et là dedans on trouve tout et n'importe quoi on trouve des moments où il ya des éléments qui à la fin conduisent finalement à des preuves et donc quand il ya des preuves on peut passer en judiciaire c'est à dire je peux passer dans la procédure classique du droit commun avec un juge avec une mise en examen une enquête préliminaire d'abord une enquête préliminaire et si on n'a pas de preuves c'est là où s'applique la loi donc je vous dis je vous dis bien cette fois s'applique quand on n'a pas de preuves je pèse mes mots quand je dis ça parce que si on a des preuves on passe un judiciaire est ce que dit le texte c'est que par exemple les pour les perquisitions administrative c'est lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre public et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations un site en facilitant en participant à des agresseurs au rythme soit soutien au roi des rats vous m'expliquer comment on définit quelqu'un qui soutient wader à des telles incitant la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes et met un petit pavé dans la mare comme ça mais ça va être l'objet de discussions quoi ça aurait pu l'être nous n'avons pas de définition du terrorisme à l'heure actuelle dans le code de procédure pénale c'est peut être constitutifs de terroristes vous irez voir la liste honnêtement des fois quand on fait des mouvements sociaux dans la liste on pourrait être suspecté terrorisme il ya tout un tas de pays où les terroristes sont les ennemis politiques du moment je le dis avec la loi sur l'état d'urgence celle de 1955 parce qu'on vient de voter mais on est en retrait de la convention européenne des droits de l'homme pour pouvoir l'appliquer convention européenne des droits de l'homme qui garantit les minimums millions syndicales les droits de la défense d'un procès équitable de l'égalité des armes annoncent qu'ils constituent un peu de code de procédure pénale et la séparation des pouvoirs cris qui fait qu'on est une démocratie et une république on est en retrait de cette convention avec la turquie et l'ukraine les trois seuls pays en retrait de cette convention je passais un modèle mais ça ça m'a interpellé salle alors cette ère du soupçon là je vous ai fait d'article sur les perquisitions sur les assignations c'est pareil sauf que ça vise la personne n'ose et des raisons sérieuses de penser que le comportement 2 etc et sap ça se base sur les notes blanches ce sont des notes blanches qui vont permettre au préfet pour la mesure d'assignation à résidence qui s'appelle maintenant mesures de surveillance individuelle qu'on a changé un peu les termes ne sera plus sympa mesures de surveillance individuelle qui fait que vous devez rester chez vous et pointer là c'est une fois par jour dans le texte tel qu'il est sur la base de notes blanches et cette note blanche elle est produite par les services de renseignement sauf que vous n'avez ni le nom de l'agent qui l'a produit ni la date ni les éléments de contexte tout et anomie anonymisées et l appareil pas forcément très longue c'est monsieur untel peut être dangereux parce qu il a été vu en relation avec quelqu'un dont je ne peux pas vous donner le nom dans un mieux par là et ces derniers temps je caricature à peine je suis sérieux pour cette mesure d'assignation à résidence il n'y a pas de juge des libertés et de la détention c'est l'autorité administrative que le préfet ou la police qui dit je la signe arize ans prend ses responsabilités alors après il peut y avoir contestation devant le juge administratif et bah je ne comprends pas pourquoi je suis inscrit à résidence et donc pour contester pour contester ça vous devez vous même prouvé que vous n'avez rien fait puisqu'il n'y a pas de preuve et c'est là où on voit ce qu'on inverse le principe de charge de la preuve à faire vous devez vous défendre de quelque chose de nous sait même pas ce d'autant vous reproche et le juge administratif dans son contrôle dans son contrôle il n'a pas d'enquêteurs il n'y a pas des services de police lui-même qui vont pouvoir aller faire une enquête pour vérifier que si dans la novlang ce qui est écrit et bien vérifiable ou bien vérifier et qu'on peut matériellement dire que la personne est en train de préparer des actes de terrorisme deuxième mesure la perquisition administrative alors on l'a appelée visiter saisie plus sympa que perquisition illustratif pour la visite c'est un peu limite parce que vous voyez la police bonjour c'est la police sur la fin de visite ils ont calqué sa sur les visites domiciliaires comment ça se fait en matière fiscale qui a fait bondir les républicains sont dits avancés commune dix fils plus sérieusement le visite domiciliaire est saisie là il ya l'introduction des juges des libertés et de la détention qu'est ce qui change par rapport à vous on vous dit on va devoir avoir l'autorisation au préalable dû juge des libertés et de la détention mais celui qui fait la demande de faire la perquisition je vais l'appeler comme ça parce que cette perquisition c'est bien le préfet c'est bien lui qui dit je veux faire une perquisition pour qu'elles soient mises en oeuvre il doit d'abord passer par un juge des libertés de la détention qui l'y autorisent qui dit c'est bon vous pouvez y aller sur quoi se base le juge des libertés et de la détention pour procéder à son contrôle pour dire ok vous pouvez y aller non pouvait pas y aller il se base sur une note blanche même note blanche on vous expliquait juste avant que matériellement l'airé assez peu d'éléments et pareil le juge des libertés et de la détention n'a pas de service enquêteur ne peut pas demander à un officier de police judiciaire à un policier d'aller vérifier d'aller creuser pour pour se dire bah oui là ok je vais autoriser la partition et c est le jld quand on a fait l'audition en commission des lois vous êtes dit non mais n'ayez pas peur parce que certains avaient peur que ça bloque le mécanisme est qu'on puisse pas aller chercher les terroristes là où ils sont c'est un édit non non mais nous dans 95% des cas on prend pas de risques si vous nous dit quelque chose on autorise sauf qu'après vous ait pas de service a fait rentrer quand on vous a pas cassé la porte non mais sérieusement sur les 4300 perquisition administratives quand il ya vingt-trois enquête ouverte pour terrorisme ces cas les des centaines de gens qui se sont fait visiter leur domicile sans raisons liées à des théories alors ils en ont profité pour démonter des enquêtes de stupéfiants etc les eaux trouver des armes le voulons dit plus de 600 ha ont été trouvés lors des perquisitions administrative combien liées au terrorisme combien est-ce que vous êtes capable de le dire un ministre combien d'armes ont été retrouvés lors de perquisitions et qui ont un lien avec le terrorisme ah mais j'ai pas le chiffre je sais pas vous mais je vous dirais etc voilà voilà aujourd'hui l'état de la discussion et donc cette perquisition le juge des libertés et de la détention il est là pour faire un alibi pour vous dire c'est une pro garder il ya un juge judiciaire qui intervient sauf que ça ça a été introduit en cours de route c'était pas dans la version initiale que propose le gouvernement conséquence il n'ya pas eu d'étude d'impact du conseil d'état pour voir combien il faudrait gmt pour assumer la mise en place de cette mesure à tel point que le prob le président du tgi paris et le jld d'audi par voilà je pense qu'il faudrait un douzième juge des libertés et de la détention pour qu'on puisse faire une section avec quatre personnes et donc du coup quand on vous discuterait des moyens s'il vous plaît n'oubliez pas de mettre nous mettre un quatrième juge alors là on est là on est en train de parler d'une lutte contre les actes de terrorisme on n'est pas là en train de de faire un marchandage de tapis pour avoir un président plus sexy lorsqu'on en est rendu à jour des discussions en commission des lois sur un texte qu'il dit d'importance capitale pour lutter contre les actes de terrorisme savez vous combien quatre juges antiterroristes en france là je parle du côté justice 12 12 juges antiterroristes du siège et vous avez 12 magistrats du parquet ça fait vingt-quatre pour un pays comme la france et ils sont tous à paris tout est centralisé on y reviendra tout à l'heure sur des propositions né voilà ce sont des transcriptions quasi à l'identique de mesures de l'état d'urgence mon avis le jld là dedans et c'est ça qui nous nous permet de dire qu'on est dans un état d'urgence permanent parce que les principales mesures dites restrictives de liberté et non pas privatives parce que s'il avait été privatives la l'onu l'homme tout ça c'est fini donc on est sur la frontière sont introduites définitivement dans le droit commun et elles sont aussi inefficace parce que on peut faire la même chose en judiciaire 2 2 je vais arrêter là à repasser la parole à daniel 2 deux éléments m'ont paru un peu près valable pour justifier qu'on passe par l'autorité administrative et pas par des juges premier on m'a dit voilà contient renseignement étrangers d'une puissance étrangère ben on ne peut pas judiciariser on peut pas aller voir le juge ouvrir une enquête et donc on est coincé s'il faut vérifier si le renseignement étrangers est correct et car vraiment la préparation d'un acte terroriste ben on est obligé de passer par des mesures administratives et si vous vous retirez l'état d'urgence on a pu la procédure administrative permet d'aller car les perquisitions dont les assignations à résidence donc voilà deuxièmes une deuxième élément pour la protection des sources pour protéger nos sources parce que quand vous faites en judiciaire vous avez des procès verbaux il avait les éléments la défense a accès au dossier donc quand on sait que vous qu'on vous a posé un micro à tel moment que vous a entendu dire ça et c est donc bah ça mais ça peut mettre en péril les sources et techniques de renseignement donc dans ces moments là on préfère faire de l'administratif parce que en devant procéder à une strate il n'y a pas de d'ouverture et de fermeture banquette il ya un acte en procédure judiciaire et une ouverture d' enquête une enquête une fermeture une enquête est donc avec accès aux pièces du dossier sauf que dans ces deux cas de figure il m'a été confirmé que un policier qui fait un procès verbal en dix ans selon nos sources deux points tatin et qui met les mêmes éléments que vous avez dans la note blanche ça peut permettre d'ouvrir une enquête préliminaire en judiciaire ensuite le juge antiterroriste ou le magistrat qui ce mois ci l'anc est peu sollicité le juge des libertés et de la détention toujours dans le circuit judiciaire pour demander une perquisition administrative est acquis seront judiciaires qui est la même que la perquisition administratif sauf que ya une ouverture d'enquêté les éléments sont personnalisées et on garantit le minimum des libertés fondamentales dans ce pays donc on peut arriver au même résultat dans la procédure judiciaire aujourd'hui moi ce texte c'est un texte de défiance et de méfiance envers la justice je vous invite à regarder cette inflation du code de la sécurité intérieure comparativement au code de procédure pénale on est en train de faire un transfert de pouvoir du judiciaire vient l'exécutif et c'est en ça on est dans une démocrature dans ce transfert de pouvoirs qui ne garantit pas la séparation des pouvoirs et donc le caractère républicain et démocratique de notre région moi je voudrais dans le même ordre d'idées les éléments de la loire qui ont été que nous on a critiqué et contre lesquelles on les raisons pour lesquelles on a voté contre sur deux articles en particulier l'article 2 et l'article 10 donc le premier article 2 c'est celui qui prévoit la fermeture des lieux de culte pour des propos tenus des écrits d'utiliser ou des activités provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie date des terroristes pour une durée maximum de 6 mois dans le cadre de à la fois la condition des noirs est devenu travail au sein d'un france insoumise on a auditionné une folle a dit plusieurs associations le magistrat organisation défense des volumes à des organisations de policiers même et donc là je veux donner les éléments de l'opposition dont notamment du syndicat des avocats de france du défenseur des droits et du syndicat de la magistrature sur cet article et pourquoi les 3000 participe avec l'article 10 à cibler en particulier des catégories de la population et fait courir le risque d'être contre productif par rapport à la nécessité de prévention des actes de terrorisme ce cet article d'abord dans le même andré l'idée que ce qui a été dit par ailleurs il existe là le préfet a la possibilité aujourd'hui dans le droit tel qu'il existe de faire fermer des lieux de culte si il ya un public ou ou apologie tourisme etc donc il ya déjà un pouvoir qui évite de ce point de vue là donc le fait de mettre dans cette voie là pour notamment de 5,4 de la magistrature il s'agit d'une validation navrante et trop récurrentes de guerre de religion et terrorisme une stigmatisation qui n'est pas un moyen pertinent pour lutter justement contre le terrorisme le fait que les critères évoqués sont trop flous il y a notamment dans le texte de loi là le fait de parler des raisons évidentes de suspecter dans ce lac des propos soient tenus et la notion aussi deux idées et théorie voilà qui participeraient à faire l'apologie dame de terreur et c'est donc le syndicat de la magistrature le syndicat des avocats de france qui a indiqué que ces critères-là peuvent ça appliquée à tous les textes religieux qui existent et qui peuvent être discutés et débattus dans des lieux de culte et d'une certaine manière pour les sentiers de la france s'apparente à la création d'une police spéciale des lieux de culte qui de fait ne se limitera pas comme pour toutes les mesures et à la prévention des actes de terrorisme mais qui va s'ouvrir voilà la diffusion des propos des écrits provoquant à la violence qui est un critère d'appréciation qui remet en cause notamment la liberté la liberté de culte donc le défenseur des droits il a montré critique le syndicat de la marche la magistrature qui pourra floris de disproportion du caractère flou des actes répréhensibles de dieu les acteurs et plus généralement l'idée que cibler la question des lieux de culte pour prévenir les actes de terrorisme par tous validé l'idée que ce serait justifié qu'il y a un lien entre entre entre pratiques ou expressions religieuses une part et et terrorisme est ce que réfute pour ajouter du secours a ajouté daniel en plus en termes de techniques de renseignement c'est juste nul c'est inefficace les personnes qui travaillent à la dgesip pas le dgs est lui-même parce que huit points défend le texte il oblige et qui a pas le choix mais les personnes et policiers notamment d'alliance pas suspecté d'être nos ennemis a priori dans leur mouvement syndical nous ont dit si vous fermez lieux de culte tous les gens qui étaient dedans sur lesquelles on pouvait avoir des infos demain ils se retrouvent dans la nature aller dans des lieux privés sur lequel pour lequel on a plus de traces donc on est obligé de retrouver ou est-ce qu'ils sont arrivés pour éventuellement reposer des knicks offertes etc etc donc même en termes de renseignements c'est une mesure inefficace et contreproductive et par contre là même le dgs il a dit lui même directeur ce ne sont pas des lieux conspiratif c'est pas l'un c'est pas dans le véhicule qu'on organise en tant que tel l'attentât c'est par là que ça se passe donc pourquoi pourquoi faire ça si ce n'est effectivement pour valider les mecs ils font ça ils font des attentats au nom de la religion et nous on va leur dire oui c'est au nom de la religion va valider leurs schémas de pensée c'est quand même leur faire un beau cadeau que de valider leurs schémas de pensée alors qu'on est censé les combattre c'est là dessus qu'on interpelle et donc pour finir ça c'est la partie qu'il ya aussi le fait qu'il ya une forme de punition collective du cookie et voilà sur le fait que dans les lieux de culte ya surtout des gens qui viennent pratiquer leur religion et qui se retrouve pénalisé par par cette fermeture le fait que y compris là quand on voit sur le parcours laisse parler les trajectoires des personnes qui ont effectivement commis les actes de terrorisme tous les lieux en fait sont susceptibles d'être des lieux où se disputent les légendes les propos sont tenus extra donc ce qui est vrai pour les lieux de culte peut l'être pour les débits de boisson peut l'être pour pau pour pour tout un ensemble de deux d'autres lieux et donc voilà c'est sur cette base là que encore une fois une grande majorité des organisations de défense des droits humains de collectifs de citoyens se sont posés notamment à cet article là parce que ça participe y compris dans le débat public a alimenté cet amalgame là entre une religion et en particulier la religion musulmane parce qu'en vrai c'est de ça qu'il s'agit et quand on a eu un débat à l'assemblée on ne parle écrit des mots clés de ce point de vue là et la commission d'actes de terrorisme donc il ya cet article là et puis l'article lice sur le fait de d'avoir un risque de stigmatisation puisque cet article 10 concerne les autorisations de l'augmentation de la possibilité de passer des contrôles aux frontières des contrôles d'identité qui peuvent être effectués non plus dans 6 mai dans dont 6 mai 12h consécutifs ou en fait les abords dans lesquels dans les périmètres dans lesquels ces contrôles peuvent être effectués de manière systématique sont élargies qui boucle qui pourront se faire dans les gares et aux abords de celle ci est en fait on se rend compte que c'est par exemple en par ici on prend les aéroports etc c'est tout le territoire de l'île de france où des contrôles d'identité peuvent être contrôlés frontières peuvent être effectués donc c'est une extension extrêmement large d'une pratique qui est on l'a vu par exemple dans la vallée de la roya où il y a voilà une crise migratoires voilà un certain nombre de problèmes de ce point de vue là et où on fait ça permet de cibler autre chose et là c'est vraiment un exemple criant là dessus que la prévention des actes terroristes parce que c'est on va y compris dans la caractérisation en fait des 2 comment en fait qu'on va cibler les personnes voilà les termes sont tellement fou que on ne sait pas sur quoi peuvent se baser en fait les les policiers pour pour décider qu'on va contrôler cette personne là plutôt plutôt que d'une autre et ça participe et ça c'est la cimade le défenseur des droits et tout un ensemble d'organisations qui travaillent sur ce sujet a plutôt alimenter le contrôle au faciès et la systématisation de ce type de contrôle qui vont cibler les personnes noires rabe qui vont être plus contrôlés que d'autres et donc ça c'est avec à la fois la question des migrants et puis elle avec la question du contrôle au faciès qui s'applique qui existe déjà et qui avait déjà été dénoncés par tout un ensemble d'organisations on voit là que c'est cette maison là qui va s'attaquer et ciblée participer à une stigmatisation qu'une forte alors même et ça c'est aussi un élément qu'on a eue lors de l'audition qu'on a qu'on a on a fait avec des douaniers des syndicalistes des douanes sur la question de de la surveillance et du travail à faire et des maisons des besoins à ce niveau là qui expliquait que l'on cible les personnes et dire beaucoup de la toussaint tout un appareil sur la question des personnes et rien sur les marchandises au contraire même ce qui est fait c'est mise en concurrence des plateformes joignant au niveau européen pour faciliter encore plus en fait la libre circulation des marchandises et c'est à dire surtout quand on analyse que les risques de commissions d'attentats terroristes le sont dans une majorité de crayon majorité d'états gilliam il ya des exceptions et on sait avec ce qui s'est passé à marseille mais ce sont des nationaux ce sont des citoyens français et européens qui qui peuvent recevoir y compris des petits objets et reconstitué avec ça les arsenaux des armes etc et en fait ça c'est la politique menée actuellement de libéralisation et de mise en concurrence facilite le fret express c'est à dire plus on fait passer de marchandises avec le moins de régulation possible plus voilà on a des plateformes moyen attractif donc c'est complètement contre-productif d'avant ne rien dire et ça ça va venir on va on pourra parler justement de nous ce qu'on propose sur la circulation des marchandises et avoir un peu plus de contrôles à ce niveau là et donner les moyens aux douaniers y compris qu'il bénéficie de par leur statut particulier de pouvoirs exorbitants de droit commun mais ça c'est un pouvoir qui est encadrée et donc pour laisser la parole et faire une position avec hugo il y a aujourd'hui les moyens et des moyens à mettre et à renforcer effectivement pour prévenir les actes de terrorisme plutôt que ce qui est proposé dans cette voie là qui va plutôt attiser et cibler des populations et participer aux amalgames nous nous avons formulé compris dans le l'examen de la loi un certain nombre de propositions qu'on va me présenter sur l'ensemble en fête du chant de la lutte et la prévention de la commune en réalité on pour résumer en deux mots article un périmètre de sécurité on peut déjà le faire en droit commun la braderie de lille par exemple et le lieu seront activés aucune des mesures de l'état d'urgence heure aucune c'est uniquement dans le cadre du droit taurin actuel article 1 inutile article de fermeture des véhicules on peut déjà les fermes et on peut déjà dissous des associations cultuelles même pour les idées et théorique on dénonce parce que dans le code de sécurité intérieure qui a déjà les sites et le riz donc à part faire un amalgame inutile article 3 assignation à résidence mesure service de surveillance individuelle sauf à vouloir agir sans avoir de preuves inutile puisqu'on peut déjà le faire dans un cadre judiciaire article 4 perquisition administratives quand ça s'appelle visite est saisie idem sauf à ne pas avoir de preuves et à vouloir agir sans preuve on peut déjà le faire dans un cadre judiciaire article 5 600 vous passer des choses qui rend rapport avec le réseau hertzien et le pnr on aurait pu développer mais ce sont des éléments qui sont un peu avec 130 guinée dans la loi verdeille si la quadrature du net qui est fait est fait un travail aussi de critiques de cette partie là et on a travaillé avec la commission défense par les basses terres la chose notamment qui ne put et à la française fondé sur la conviction défense pour s'opposer sur ces quatre là mais vous pourrez retrouver sur les écrits la quadrature du net mais la critique de et ça me mènera jusqu'à l'article 10 sur le contrôle aux frontières ou là on voit que c'est même pas lié au terrorisme capot sur cet article dit sur les contrôles des zones frontalières on dit même plus que c'est dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ont dit c'est pour lutter contre la criminalité organisée en général mais un article qui étend les pouvoirs sans pour autant qu'on ait pu défendre dans l'hémicycle la question du renforcement les contre-pouvoirs lors des contrôles dits au faciès notamment avec la mise en place du récépissé on n'a même pas pu le défendre parce qu'on nous a expliqué que ça coûtait de l'argent et que le titre de l'article 40 de la constitution qui interdit que des amendements puisse créer une charge pour l'état les amendements des députés au débat ça coûte de l'argent vous ne pouvez pas le défendre rendez vous compte que d'imprimer des papiers pour faire un récépissé ça allait nous ruiner bon tout ça est un peu un peu ridicule est ce qu'on aurait pour autant rien fait si on avait été au pouvoir à leur place non on n'avait pas rien fait en tout cas on n'aurait pas fait une loi en l'occurrence puisque c'est pas que ça dont on a besoin on a besoin de poser la question des moyens question qui n'a jamais été posée dans ce texte on vous dit pas il faut plus de moyens sur simon revient sur sa guitare tenu des aspects juridiques d'autorisation d'élargir les capacités des pouvoirs de l'exécutif sur la question des moyens les moyens de sécurité par exemple malheureusement on nous a promis le ministre de l'intérieur 22 août vous il a vérifié sans la presse dit on avait prévu 2000 recrutements par an sur 10 ans pour les services de sécurité pour arriver à 10000 cette escale en trois ans emmanuel macron mais vu la menace vu l'urgence on va faire entre 2500 et 3000 par an en 2018 était en 2019 applaudissements grâce à des effectifs en plus c'est que c'est un projet de loi de finances 2010 8 qui est déposée devant nous et qu'on discute en ce moment à l'assemblée nationale nombre de créations de postes pour police gendarmerie sécurité civile en équivalent temps plein travaillés de tpt pour les intimes 1850 ça devait être 2000 et nous annonce entre 2005 et 3000 et finalement c'est 1850 et en plus c'est la sécurité civile voilà ça c'est la question des moyens on ne pose pas non ce texte de loin mais qui va être prégnante là tout de suite maintenant sachant qu'on a déjà des difficultés pour recruter pour former puisqu'on a toujours pas réouvert des écoles de police et que pour les services de renseignement on recrute essentiellement des contractuels parce qu'on n'a pas les ressources on on fidélise parler les gens sur ces emplois là ce qui peut poser aussi les problèmes éthiques finalement est ce que c'est bien d'avoir beaucoup contractuels dans les services de renseignement et dans les services de renseignement en tant que tel on augmente les effectifs de la dgs y met pas en proportion le nombre d'officiers de police judiciaire c'est à dire le nombre de personnes au sein de la police qui sont capables de conduire une enquête sous le contrôle d'un magistrat ou d'un juge antiterroriste ce qui devient ensuite un argument pour dire oui mais regardez la procédure judiciaire c'est trop long peut pas on n'a pas les moyens laissez nous de faire des autorisations administratives ont posé cette question des moyens c'est réglé l'essentiel du problème il ya une proposition par exemple défaut magistrats qu'on a approuvé intéressante voire pire qu'on aurait pu creuser dans ces débats celle de créer un parc national antiterroriste sur la sur le modèle du parquet national financier a été mis en place en matière de lutte contre la délinquance financière ce qui t'a d'affaires cahuzac qui serait chargé de centraliser toutes les enquêtes d'avoir un seul endroit où l'on retrouve toutes les enquêtes terroristes parce qu'il ya un besoin de se passer les informations ces importantes au niveau national mais aussi au niveau européen mais ça je me sent traitée et on aurait pu renforcer les gir 6 bruel et juridiction interrégionale spécialisés et qui qui sont chargés aujourd'hui de la limite est organisée et qui pourrait se voir avoir une compétence antiterroriste sur des grandes zones interrégional de sorte qu'elle se conçoit comme s'il s'amuse à le dire c'est normal au plus près du terrain ça l'argument central voilà au plus près du terrain et pas tout centraliser à paris sauf que si vous voulez faire ça pour qui une brigade entre guillemets de magistrats 24/24 parce qu'on est on sûr déçu plusieurs sites et aux risques qu'il faut au moins 4 personnes 4 personnes fois le nombre de gier je crois que à 7,8 j'y ressens en france on est loin des 12 juges antiterroristes qu'on a actuellement en france donc oui il faut mettre des moyens oui il faut spécifier des juges et oui au plus proche du terrain c'aurait pu être un débat intéressant de savoir s'ils ont déconcentré l'activité de justice question du renseignement éléments qui étaient portés par juge trévidic la question de la perte de preuves quand vous faites l'enquète quand vous faites l'anc est temps que vous êtes en mode administratif vous posez un micro vous entendez des choses vous ne pouvez pas l'utiliser dans une procédure judiciaire puisque ça n'a pas été demandé par une autorité judiciaire à un juge ou un magistrat du parquet donc quand ils disaient ils entendent quelque chose dans un micro et les services de renseignements vous voir le juge ou le la personne du parquet pour demander à ouvrir une enquête et ensuite tu reposes un micro cette fois-ci autorisé par la justice hélas ce qui est entendu par ce micro qui en fait en réalité je vous le dit elle-même en fait juste un pv pour régulariser le truc mais c'est le même micro ça peut ensuite rentré dans un cadre judiciaire sauf que on espère que l'équipe redisent la même chose et donc vous avez des gens qu'on laisse dans la nature qu'on est obligé du coup de surveiller on peut pas judiciariser et ça c'est important parce que nous on plaide plutôt pour une judiciarisation le plus tôt possible des services de renseignements mais là ça demande à changer de culture au sein des services de renseignement sa demande à ce que le juge dès le départ eh ben ils encadrent les services de renseignement oui mais ce soit pas open bar aria déjà pour toi une commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui fait un peu ça on aurait pu avoir un chouette débat là dessus c'est à dire quel mode de renseignement de ce pays qu'est ce qu'on accepte jusqu'au bout on va avec quelles garanties en face c'est pas venez pas condamner sur le les questions de les moyens de la république en général sur la prévention évidemment sur prévention des actes de terrorisme quand on parle de radicalisation je ne pense pas que ce soit le bon terme dans d'autres ils demandent également le processus de sécularisation religieuse est-ce que c'est pas en renforçant et là je paraphrase notre président jupitérien ses parents fort en renforçant la république dans toutes ses composantes je vous renvoie à sa grande interview au point où il dit il faut renforcer la culture l'éducation etc lui même avait dit contre cette loi contre l'état d'urgence par contre cette loi mais finalement c'est une bonne chose que le code de procédure pénale telle qu'il est les magistrats tels qu'ils sont peuvent anéantir nos adversaires discours du congrès de versailles jupiter impex le la question là donc laval organisation des services de renseignement avec le nombre de pays jouent les dix la justice des moyens et je laisse la parole à daniel pour conclure sur les amendements du suivant qu'on a défendu et qui pourtant n'ont pas été acceptées rapidement moi je pense que la fille a une dimension sur la question de la recherche justement la recherche scientifique sur les processus de ce qu'on appelle la radicalisation et dans tout le monde dit en fait je terme emprunts à plein de choses différentes que c'est multifactoriel complexe et que justement il faut se donner les moyens de comprendre parce qu'y compris dans les parcours et les trajectoires on voit que c'est très très différents et que là il y aura des moyens à faire sur la recherche sur les gens qui reviennent on a auditionné un peu psychologue clinicien qui expliquait voilà les jeunes gens qui sont partis faire la guerre qui sont revenus qui sont déjà incarcérés il ya un travail fait là-dessus pour comprendre les mécanismes et là aussi il y aurait eu et il aurait pu avoir il aurait dû avoir un débat justement sur ça comment est ce qu'on comprend pour prévenir ce qui se passe et je vais essayer de finir rapidement sur les deux dimensions aussi que nous avons porté nous avons proposé un certain normalement au final nous avions je crois à 40,48 amendements dont 20,9 de propositions c'est à dire qu' une partie était pour supprimer ce que nous pensons être problématique mais nous avons proposé en plus si des choses et notamment sur deux dimensions importantes la question du financement des groupes terroristes avec en ciblant à la fois les paradis fiscaux parce qu'on le sait aujourd'hui avec comment est ce qu'on fait pour que de services de police ne devienne pas les services de police américain et notre justice reste à la française qui respecte les droits de la défense ok alors j'attendais c'est facile de critiquer donc pas si facile que ça te critiquer vous et les premiers niveaux de critiques c'est liberticide et ses attentes à tort leur nouvel et deuxième critique pourquoi faut commencer à développer a argumenté j'ose espérer que la critique n'était pas facile mais argumenté on peut refaire article par article est allé encore plus loin si vous aussi vous le souhaitez mais qu'est ce qu'on pourrait concrètement par pragmatique par pragmatisme bon j'ai noté l'allusion à l'extrême droite en 10 ans ont peut-être que si c'était extrême droite on vous proposerez on serait moins regardants sur le côté diverti site des lois parce que parce que ce serait extra maintenant c'est de ce qu'on défend c'est que justement le droit commun il s'applique il n'y a pas de justice d'exception et d'ailleurs il ya dans le code de procédure pénale en matière de terrorisme à l'heure actuelle des justices spéciale pas d'exception les spéciales et elle s'applique que ce soit aux actes terroristes djihadistes que ce soient les actes terroristes nationalistes indépendantistes gens savent ce que vous voulez n'importe quel est le terreau est ce parce que ce sont des actes qu'on condamne et sur les compliqué on essaye de lutter et le droit ce fait le droit dans le code de procédure pénale en matière terroristes à l'heure actuelle il est déjà ce qu'on appelle préventif c'est à dire qu'on a introduit la question de l' association de malfaiteurs en vue de commettre c est donc on condamne déjà non pas l'acte terroriste mais sa préparation l'intention effectivement j'entendais par là et là avec ce niveau de textes là on passe du préventif au prédictif parce qu'on est sur la dangerosité de l'individu est éloquent commission nous parler nous a parlé de la zone grise dans laquelle se situe les signaux faibles de l'infra soupçons je caricature par ces annonces sont pas tous de filmer et malheureusement j'ai demandé à ce qu'on ait filmé soit pas au liban parce qu'il y aurait pas eu une certaine liberté de parole est effectivement n'aurait pas entendu parler de l'infraction si ça avait été filmée mais peut-être que la démocratie s'en seraient ils s'en seraient largement accommoder donc par pragmatisme ce qu'on aurait fait gelé pêcher quand même assez développée tout à l'heure sur la question des moyens on aurait déconcentrer la question de la lutte contre les actes terroristes avec le renforcement des gir ce alors donnant une compétence antiterroriste embauche de juge judiciaire et donc deux juges antiterroristes de magistrats du parquet il ya une question de l'indépendance damman de la justice qui posait être que quand on nous écoute on a l'impression qu'on a enfin glorifier le droit commun actuel et c'est comme si c'était c'était évidemment impeccable et qui avait rien à y redire pourtant il ya des choses à redire mais on en est rendu à ça parce que le curseur et pousser de plus en plus loin d'ailleurs la république en marche se poser dans l'hémicycle comme étant un point d'équilibré d'équilibré entre quoi et quoi d'équilibré entre ce que soutient la france insoumise et d'équilibré ce que l'on a entre les horreurs que que soutiennent les députés de l air à vous mettre les gens fiche et ce dans des camps donc il est emmené à l'hôpital quiron tout ça mais non leur équilibre c'est le droit actuel c'est l'équilibré entre l'exécutif et le judiciaire quand on parle de sûreté qu'est ce que c'est la sûreté à la différence de la sécurité la sûreté c'est le fait de pouvoir se balader dans la rue sans être agressé premier coin de rue justement mais c'est aussi le fait de ne pas être inquiété arbitrairement pas l'autorité politique on parle de l'exécutif ne pas être mis en cause comme ça parce que tu es tu ne viens pas à dormir en prison et on verra dans six mois parce que il est possible que vous ayez fait vous ayez eu l'intention de commettre un acte terroriste et si ce n'était pas le cas on a vu certains mémoire en défense du ministère de l'intérieur vous savez que quand un acte est contestée devant la juridiction administrative l'état se défendent en fait un mémoire en défense notamment pour les assignations à résidence et quand il y avait pas de nouvelles preuves à apporter le ministère de l'intérieur 1 10 oui mais c'est normal qu'on puisse pas donner de nouvelles preuves que cette personne est un terroriste puisque dans la propagande de dèche dans leur magazine il explique qu'il faut se cacher et ne se dissimuler pour qu'on puisse pas être détectées donc si on ne détecte pas c'est normal parce qu'il suit les préceptes de dèche à mémoire en défense du ministère l'intérieur c'est normal qu'on trouve rien contre vous parce que vous faites en sorte qu'on trouvait contre vous parce que vous êtes un terroriste elle défend début que ça aille vite prenez un avocat on en discute voilà honnêtement c'est une assignation à résidence a dont été cassé par le juge administratif mais au bout de huit mois 9 mois 10 mois 11 mois onze mois pendant lesquels un type à dieu allait planter trois fois par jour au commissariat avec tout ce que ça implique derrière les perquisitions comme vous avez vient frapper à votre porte la police débarque à 2 heures du matin maintenant heureusement parle à moi c'est par exception faite juste qu'il dira si on peut sortir des horaires comme on dit par chez nous y'a pas de fumée sans feu donc même si vous n'êtes pas un théoricien s'est planté des fois on s'est plantés de fortes au ministére matters juste trompé de presse larry a pas parlé mais ça arrive qu'est ce que pensent vos voisins de vous le lendemain plein de gens ont dû déménager parce que c'était plus tenaces dans le quartier tout le monde la regarde de travers parce que voilà la police est venue frapper chez vous c'est qu'un truc quoi c'est que même si vous n'êtes pas vraiment théorie d'un bon c'est toute cette ambiance là qui fait que les uns compliqué et mais sur la justice il ya quand même les officiers de police judiciaire j'en parlais tout à l'heure il ya un débat sur ce qu'il faudrait pas proposé par exemple sur la base du bénévolat et du volontariat d'un dvd ou l'abandon du volontariat aux officiers de police judiciaire d'être mis en position de détachement auprès du ministère de la justice pour que les magistrats puissent conduire des enquêtes vous avez peut-être déjà entendu parler à certains ou de jus juste très physique par exemple d'avoir des difficultés pour conduire une enquête dont il a la charge parce que le ministère de nador qui fournissait pas d'officier de police judiciaire pour conduire l'enquêté pour aller faire des partitions dissuader des gens etc si vous n'avez pas de policier pour faire votre enquête vous avez le beau être juste vous n'allez pas faire les perquisitions nouvelle et donc il ya cette difficulté là aussi entre le ministère 20h30 salle ici et donc des choses à faire il y en a il ya ma des peuples sur ce que vous disiez et y compris sur comment rongère politiquement un moment extrêmement grave des personnes sont tuées il ya un traumatisme évidence social et tout le monde a évidemment être objectivement et et attend et et oui donc comment gères politiquement ça alors ça c'est qu'on prie pas pour remettre en cause qui a pu être fait et nous on n'a jamais été demandé de pointé du doigt je pense que les services de police de sécurité ont fait le maximum et ce son et continuer à faire le maximum et voilà après on conteste les mesures prises mais vous paris par exemple de l'état d'urgence et s'est sentie est ce qu'on répète l'état d'urgence mais valable sur une très courte période le principe même de l'état d'urgence et bien on fait un moment d'exception pour pouvoir justement à les attraper les personnes qui ont commis ces actes là et avoir une procédure accélérée par rapport donc l'état d'urgence qui peut être activé à un moment donné pour mais ça c'est malheureusement quand tout le reste a échoué parce que si voie lactée l'économie c'est qu'on a pas il réussi à prévenir voilà par tous les moyens qu'on a essayé de vous présenter en dix ans en développement une véritable politique en mettant à plat l'organisation des services judiciaires de rassemblement en mettant des moyens et c'est donc la c1 malheureusement le constat d'un échec aussi si l'acte caroline et économie et donc à ce moment là oui il ya des moyens exceptionnels pour être discutées même voilà de l'état d'urgence en soi qui a été instituée mais il ya ces moyens qui existent voilà mais le problème ce qui a été fait c'est que ça pas été pour quelques semaines ça a été pour plus d'un peu plus près de deux ans qui a été mis en place et c'est là où y compris ses mesures exceptionnelles perdent de leur efficacité est politiquement je pense qu'il ya aussi une responsabilité politique à avoir à dire oui le risque zéro en matière d'art de terrorisme n'existe pas parce que les modes changent les procédures il y avait des gens qui ont attaqué avec des armes lourdes et c'est aujourd'hui ça peut être quelqu'un avec un couteau avec une barre donc ça n'existe pas tout ce qu'on tout ce qu il faut faire en sorte que les moyens de police et puissent faire leur travail mais ça ça n'existe pas et le problème c'est que ce débat-là sur une vision politique rationnelle n'a pas été mené jusqu'à présent la critique qu'on fait malheureusement ce qui a été depuis depuis 2001 d'une certaine manière et qui surtout quand en depuis 2015 c'est un discours guerrier un discours voilà d'autorité qui était peut-être nécessaire je pense que faire preuve de force et de fermes et et c'est une chose que les autorités et d'autoritarisme c'est autre chose et ce qui est compris dans le débat public quand on parle quand on essaie d'avoir ce débat là voilà c'est une instrumentalisation une hystérisation ou à l'assemblée on parle des centaines de morts il fera comme si personne à faire comme si on n'avait pas conscience mais c'est la responsabilité politique d'abord à avoir et nous on défend un discours qui puisse répondre à une émotion mais répondre politiquement et par là en disant on va faire on a activé l'état d'urgence et valeureux va le retrouver tout le temps et puis on va pointer du doigt telle politique c'est un message aussi de retenue de sang froid de rationalité à avoir et ça c'est la responsabilité politique qu'on compense qui a malheureusement fait défaut depuis depuis plus de deux ans est généralement depuis que ça se passe en france ça se passe en europe et dans le reste du monde avec la rhétorique inauguré par george bush de la guerre des civilisations etc et voilà dans lesquelles malheureusement aujourd'hui on continue à un âge à légiférer à gouverner c'est sale état d'esprit et c'est cet état d'esprit là que nous on conteste tête rapidement du coup sur neige sur les points prodigieux enfoncer le clou parce que ses parts police démocratique on propose ses police républicaine et c'est le terme consacré dans le livret sécurité retour à la raison que vous invite à télécharger la lire partager autour d'eux d'ailleurs on va on va le compléter d'ailleurs sur sur 7 sur cette mandature la police police républicaine qu'est ce que c'est une politique qui respecte les principes de la république et qui n'est pas justement dans l'arbitraire que j'indiquais tout à l'heure d'une par exemple ne serait ce que pour le contrôle au faciès ou ou d'autres dispositions qui sont attentatoires aux libertés ce que quand vous donnez une arme à un policier pas forcément une arme à feu des armes et les moyens de coercition qui sont les leurs ils peuvent vous restreindre la liberté vous priver de liberté sur une période donnée notamment par les gardes à vue etc c'est pas pas quelque chose d'anecdotique donc on essaye de mettre en place des contrôles les contre-pouvoirs et aussi doctrine d'emploi des forces qui fait qu' on essaye de faire en sorte que ces policiers se sont pas des cow boys pour voir des policiers qu'ils soient les gardiens de la paix notamment c'est le nom du grave ville de policiers deux premiers de premier niveau et qu'on soit pas dans les shérifs à l'américaine alors comment on fait pour avoir une police républicaine ça rejoint la question de la police de proximité et ça rejoint la question du terrorisme en clair parce que malheureusement il est bien dommage qu'en 2012 françois hollande n'est pas tenu sa promesse de remettre en place une police de proximité dans ce pays je me rappelle que c'était années 60 propositions je sais pas combien la korité mise en oeuvre sur le mariage le mariage pour tous même s'il n'a pas fait quoi venir pour là pour le coup il est plutôt unanimité à le faire la police de proximité sauf que pour ça il fallait ouvrir des écoles de police pas l'avoir une doctrine d'emploi des forces parce que je suis pas d'avoir des moyens supplémentaires nous a suffisamment fait nous le reproche assez souvent de dire vous vous réveillez des moyens des moyens des moyens mais pour quoi faire voilà je vais vous dire pourquoi faire pour mettre des policiers maintenant un territoire puisse connaître les gens c'est ça qui est efficace n'importe quel gendarmes vous le dire discutez avec un journal eux leurs modèles dans deux primes d'emploi des forces et la proximité ça a toujours été la proximité discuter un peu avec général de gendarmerie la zone nord et d'idées voilà mais on revient des expérimentations avec ce qu'on appelle les ce qu'ils appellent maintenant c'est à dire proximité louer de doute pas trop pourquoi les brigades de contact voilà donc un pas qui du terrain ou pourquoi pas une autre explique que pour lui le gendarme de contact il doit aller boire un café et quelques commerçants discuter avec les gens passer un peu de temps et c'est bien ce qui ouvrirait dans mais ça c'est une perte de temps j'en aie n'est pas là pour ça il est là pour arrêter les méchants sauf que si vous n'avez pas votre enseignement de terrain si vous n'avez pas les gens qui vous passez un coup de téléphone parce qu'il souhaite vous êtes identifié vous les adorez identifier si vous avez passé un passé l'appel du 17 ça prend du temps on s'est passé à distance et on vient on est du coup au final qu'une police de réaction et ça c'est pas bon la police de réaction parce qu'on perd le lien avec le terrain on sait plus qui est qui ont fait 10 fois le même contrôle de l'haleine personnes à une journée avec des brigades différentes ça c'est pas le modèle de proximité le modèle de continuité c'est des policiers qui ont un territoire à leur charge à taille humaine où ils puissent connaître les gens nous les gens puissent les connaître avec en milieu urbain pour ce qui est de la police vous avez des comités locaux de prévention une sécurité de prévention de la délinquance clspd ils sont aujourd'hui des réunions de chefs à plumes ou on met le grand chef de des bailleurs sociaux le grand chef de la police le grand chef de la mairie d'orange à fixer et puis ils font des fiches actions ont si les gens s'en saisissent tant mieux sinon on retrouvera au prochain clspd alors que ça pourrait être une instance on pourrait dans les citoyens devant les citoyens du quartier qu'est ce qu'ils attendent de la police tu viens vendre on leur demande jamais aux gens qu'ils attendent de la police et finalement ce qu'ils attendent de la police sait pas forcément ce que la police fait et on est resté dans cette politique du chiffre savez vous que même pendant l'état d'urgence on a fait une politique du chiffre moi j'ai les syndicats de police ici deux sur l'île sur la région qui m'ont dit dans les provisions de l'état d'urgence le chef il disait bon les gars aujourd'hui une fausse en perquisition administrative il disait pas il ya 100 dossiers il ya des types bizarres et donc faut aller voir mais il faut sans perte is bas j'ai besoin de sanctis nous vous vous débrouillez vous trouvez sempé requise voilà voilà comment on en vient à le petit réseau de trafic de drogue refaire une perfide fêtards qui va trouver des arts ce sera bien dira que c'est des armes qui est lié au terrorisme va embrouiller tout le monde va dire que c'est efficace qu'on n'agit que c'est utile donc c'est pas vrai au moins aujourd'hui ça c'est pas acceptable donc on veut pas c'est trop lisse la roumaine police de proximité on remettre de la cour du qualitatif avec des gens apprend un terrain etc et c'est ça l'objectif finalement et c'est ça le meilleur moyen de détecter leur fameux signaux faibles et de se dire non mais dark est le type le hockey il a peut-être une vision un peu rigide de la religion il mettait des amis avec une barre tout ça mais ça va on connaît les lapider année tranquille il intègre et mamies du quartier ou au contraire non là où il n'a pas de barbe il n'a pas de dia la balle à un tout ça par contre on a vu il fait des trucs chelous y avoir des gens qui va pas voir d'habitude bon et ça aujourd'hui on n'est pas capable de le dire on est en train de reconstruire sa part le biais des services de renseignement pour qu'il nous manque ce ce maillon dans la chaîne qui est la police de proximité donc on va faire des expérimentations la saveur nous annonce la semaine prochaine tant mieux qu'on y arrive mais quel retard m'ont appris qu'elle retard on appris vraiment donc voilà des propositions de mandat verts au pouvoir pense qu'on va pas s'ennuyer et sur dagobah police y compris parce que quand on fait les auditions avec un certain nombre de syndicats de policiers il ya là la demande voilà d'avoir ce faire un livre et milan être moins dans le rectangle dans la politique du chiffre on a eu sur la présidence sarkozyste comme ça avait été du bleu partout pour donner l'impression rassurer rassurer le public et réagir politiquement à l'actualité mais ce qui crée une grande une grave crise tration y compris parmi la police les agents de police de sécurité il faut parler de la question de l'information le nom d'école de police le temps de formation aussi où il ya eu une réduction drastique parce qu'on ne peut pas mettre les moyens le contenu de la formation qu'il faudrait étendre développer sur tout un ensemble de questions qu'on donne et voilà les moyens à la police de faire son son travail qui est d'assurer la sécurité et la sûreté de la population à qui y est confiance dans la population est juste du coup par rapport à ce que vous visiez malheureusement le constat parce que ça travaille aussi les agents de police et qu'ils ne font pas ce travail là et que par contre ce qu'on a relevé aussi c'est un certain nombre de deux infractions parfois très grave de violences policières qui sont commis alors on en n'est pas au niveau des états unis et on est quand même aujourd'hui dans une situation où dans un certain nombre de quartiers populaires notamment il y à une défiance et une méfiance un rejet de la police parce qu'il ya eu des exactions parce qu'il ya eu des violences et être entendu parler certainement du cade adama traoré du cas d'autres comme la mienne comme comme ali ziri voilà où on a décidé citoyenne qui vont être en contact avec la police et qui vous finir mans est bon là dans la dans la famille ne sera jamais dans telle circonstance et c'est ça aussi c'est la réalité de du rapport entre la population une certaine population et la police et ça c'est au détriment à la fois de l'action de la police et c'est aussi au détriment de des citoyens des familles etc et donc ça ça fait aussi partie du débat qui devait y avoir il faut avoir si on veut reconstruire mais une cohésion sociale si on veut réintégrer le travail de la police dans un véritable débat citoyen nous dans le projet de loi par exemple insisté on a passé des amendements sur l'encadrement des contrôles d'identité parce que ça aussi c'est prouvé scientifiquement par des échecs tarder par des enquêtes qu'il y à un poteau de faciès systématiquement que des personnes noires ou assimilés arabe dont trois à dix fois plus de chances de se faire contrôler et voilà et à subir ce harcèlement quotidien donc ça aussi c'est des réalités qui font pouvoir aborder et malheureusement voilà avec on le pose sur la table on est en accusé d'être antiflics de développer la haine des flics alors que c'est tout le contraire pour qu'on veut faire de voilà pour ne pas arriver à des situations comme aux états unis voilà où c'est c'est une stratégie systématique il faut dès à présent faire la lumière sur les violences policières assuré qu'il y compris dans la boîte décor d' enquête autonome indépendant et on veut pas livrer aux policiers de d'enquêter sur des politiques vous aussi encore important qu'être indépendant pour justice est là on réintroduit la notion de justice soit faite et qu'on puisse avoir confiance non seulement dans la justice mais aussi dans la police voilà quand il ya ces actes qui sont communes et ça il faut être on est et on a su de défendre y compris la police quand on est content exemple les entreprises de sécurité où on a une habitation des services de ne pas parler un premier sécurité dans la loi mais on n'a pas abordé on est très ferme at il en assume le défendre ça mais il faut l'être aussi que sur justement l'encadrement les pratiques policières parce que il ya aussi réalité-là de violence et de discrimination qui va à l'encontre de la cohésion sociale et juste pour le climat social dans la police il est extrêmement mauvais vous avez vu qu'il y avait des policiers en colère décret des manifestations et donc en photo leur commissariat où c'est dégueulasse ça ressemble à des cités u parallèles à ceux qui suivent un peu thank you vous irez voir non sérieusement il ya un vrai problème d'investissement dire comment vous voulez que l'autorité policière sont respectés quand vous arrivez dans un commissariat où c'est c'est un fait que vous avez être reçus dans des conditions exécrables que vous soyez mis en cause ou victimes peu importe c'est pas acceptable et puis cette politique du chiffre elle a fini de briser des policiers qui savent plus pourquoi ils travaillent d'une sens dans leur métier facile d'ouvrir un vrai problème et en plus qu'usage intensif avec l'état d'urgence clairement qu'ils aient fait qu'il ya un ras-le-bol généralisé au sein de la police avait vu les grèves et des guillemets des crs qui tombent malades à 2000 en même temps voilà il ya un problème car qui si c'était juste tout va bien dans la police il ya les affreux gauchiste qui casse les filles qui veulent pas entendre que tout va bien et que l'on a mis les moyens pour que non il ya aussi un malaise au sein de l'institution policière et donc il faut une fois il répondu du coup on va reprendre encore une question de la salle et ensuite on laissera les fêtes le la conférence est diffusé en direct sur youtube je vous d'ailleurs on salue les gens pas si ça marche ou pas mais on salue les gens qui nous regardent en direct sur youtube et on les remercie je venais d'assister à cette conférence dans sexus pour l'assister interruption du coup on fait une question de la salle et ensuite il ya trois questions trois questions d'internautes du courant bonjour je vous remercie parce que c'est extrêmement difficile de parler de sécurité de parler l'état d'urgence quand on a quelqu'un de gauche parce que c'est très difficile de concilier à la fois le fait qu'on a un besoin de sécurité dans un climat très anxiogène et le fait qu'on a envie de de garantir les libertés fondamentales et ma question porte là dessus justement c'est un petit peu philosophique mais justement c'est comment comment est ce qu'on fait pour placer un curseur entre justement pour retrouver le juste milieu entre ce besoin de garantir les libertés individuelles et ce besoin garantir la sécurité tout un chacun est ce que on arrivera à se regarder enfin sens en disant que peut-être si on avait un petit peu lui des libertés dans le plus sauver quelques vies je vois si vous voyez ce que je veux dire si peut-être on avait été un petit peu plus méfiant peut-être que on aurait peut-être qu'à refuser quelques personnes à tort mais ils ont arrêté au moins une bonne personne voilà merci à vous bon cette loi elle est équipée anticonstitutionnel comptez vous saisir le conseil constitutionnel et du coup maintenant donne la parole à ceux qui me suivent sur youtube donc on a besoin question mais valentin qui demande s'il y aura en guilhen des dispositions prises de cette nouvelle loi anti terroriste bon c'est justement ça a été efficace ou pas on demande aussi si cette loi est l'ait pas fait plus tôt pour prévenir ce qui serait plutôt un terrorisme sociale et la valette ou avec la grèce et la politique d'austérité on a une autre question serait ce que vous pensez demandé une enquête parlementaire sur le soutien de la france à la guerre en syrie et enfin on se demande mais bien de se demande ce que la lecture du livre est de sécurité a provoqué à monsieur colonna sur le curseur et je pense que ça rejoint ce que disait tout à l'heure mais nous on a su de dire qu'on ne choisit pas voilà on ne pense que c'est un faux choix parce que y compris on évoqué par exemple le cas de la turquie où voilà un certain nombre de mesures extrêmement grave ça n'empêche pas aujourd'hui qui puisse y avoir des listes des menaces d'attentât donc assumer ce choix de dire non qu'on ne croit pas que en restreignant les libertés on va gagner plus en sécurité et on refuse ce choix là à ce qu'on veut se donner les moyens d'assurer le plus grande la plus grande sécurité et on pense que garantir les droits garantir le droit fait partie de deux ça en fait qu'il n'ya pas c'est pas une opposition d'un côté on mon rêve des bases communicants genre si on a plein de liberté on a moins de sécurité dont on pense qu'au contraire garantir tout un ensemble de libertés démocratiques sociales etc ça fait un corps social une société une communauté politique plus forte mieux armés y compris pour voir réagir quand il ya des attaques et surtout prévenir voilà et que ça c'est ça qui fait aussi la sécurité la sécurité c'est pas simplement une sécurité en termes militaires policières c'est une sécurité sociale y compris philosophiquement on parle de sécurité un très bon article n'est pas la référence mais qui dit non non pas mal de textes internationaux etc on parle de la sécurité en parle de sécurité sociale protection sociale donc cette sécurité là oui on veut l'anéantir la renforcer voilà renforcer la protection de tous de tous les secteurs de la société et le droit les libertés partie de ça c'est en tout cas le parti-pris philosophique qu'on assume et on a aussi des propositions c'est pas simplement enterré en théorie en pratique pour dire voilà ce que nous ont proposé de faire de manière de manière globale sur le conseil constitutionnel en fait il ya une procédure qui va être qui va être fait a été lancée par un certain nombre d'associations comme la ligue des droits de l'homme en fait d'eux les questions prioritaires de constitutionnalité voilà qui vont qui travaillent à ça au niveau des députés malheureusement on n'a pas le nombre suffisant de députés aujourd'hui qui pourrait signer un recours au conseil constitutionnel puisqu'il en faut 60 nous sommes 17 il ya les députés communistes qui sont on va voir on n'a pas le nombre suffisant mais par contre effectivement on travaille avec toutes les associations pour faire une veille et dans les propositions qu'on a fait qu'on va continuer à faire ce sont les missions d'évaluation les missions d'entraînement parce que c'est aussi le rôle du parlement ont l'ouïe d'encadrer simon et la mise en application des lois donc on va être très attentif on va continuer à faire des auditions et à discuter avec les gens qu'on a qu'on a déjà vu donc on fera ce travail et on en rendra compte régulièrement sur le conseil constitionnel on verra après tout a priori on n'a pas les 60 vérifier qu'on n'a pas les 60 dans cet hémicycle qui sont capables de faire ce recours mais sinon après wii fit non c'est la question que l'état de constitutionnalité qui peuvent être faites dans le cadre d'un procès bon là on verra et pour le coup les avocats sont vraiment sur le coup sûr sur le sujet est ce qu'il faut un bilan de la loi et ce qu'il faudra un bilan d'un oui il faudra un bilan de la loi des versets c'est à ça qu'il nous invite le délai fixé à 2020 alors effectivement jusqu'à présent chaque fois qu'on a mis un délai et qu'on a dit qu'on ferait un bilan il ya plus de mille ans on peut suspecter canepa mais on va pas faire de procès d'intention en passe de principe qu'un an il ya une commission a été mise en place dans le cadre de cette loi des valeurs le control commission de contrôle deux des dispositions de cette loi mais uniquement des articles 3 et 4 pas des recycleurs 1 et 2 un périmètre de sécurité de la q3 assignation à résidence car perquisitionnent nitrates et non uniquement 3 et 4 c'est le deal autrement qu'à passer le parti socialiste avec en marche c'était sous cette condition qu'ils acceptaient de voter le projet de loi il avait au départ demandé d'avoir une commission de ne pas proposer parlementaire de deux sénateurs deux députés donc forcément eux mêmes sont pas dedans écrit vous n'y est pas donc quand on vous parle d'unité nationale de cohésion tous ensemble lutter contre le terrorisme quand il s'agit de le mettre en oeuvre concrètement à l'assemblée dans une commission qui réunissent tous les groupes politiques ya plus personne d'ailleurs c'était un nos amendements proposés un groupe de contrôle parlementaire composé de 24 personnes 12 sénateurs douze députés que nous à dire ouais mais non il ya trop de monde ça prend du temps perdu ça coûtait cher mans 2 2 et 2 sénateurs voilà comment la que la matière de renseignement à la matière antiterroriste et confisqué y compris aux oppositions et ce qu'il faut de questions à un bilan je l'espère est ce qu'on aura un concrètement je suis moins sûr pour essayer d'y veiller sur le terrorisme social bon on va pas faire de mauvais procès non plus à la république en marche je ne pense pas qu'il faut dans les mêmes dispositions d'esprit que le gouvernement précédent on va vers de contrôle social très à court terme les manifestations qu'on a eu 12 septembre 21 septembre la 10 octobre 23 septembre si il n'y a pas eu trop de dispositif de fouille généralisée etc comme on a pu voir à la fin des manifestations sur la loi de kubrick pour pour l'instant que du bois ils sont pas dans cet état d'esprit là mais clairement la disposition par exemple du périmètre de sécurité elle pourrait permettre elle pourrait permettre de dire pour le bien des manifestants pour votre sécurité avoue manifestants qu'ils puissent pas de théorie ce qui est de vous embêter on va mettre un barrage filtrant de policiers qui vous fouillé intégralement équipe des contrôles d'identité de tous les gens qui voudront rentrer en manifestation c'était un peu l'ambiance qu'on avait dans les dernières manifestations sur la voie conneries avec un gorille avec un climat de tension immédiat car que quand vous faites fouillé par la police par exemple manifestation le rapprochement police population même si les physiques concrètement psychologiquement il n'est pas au rendez vous c'est plutôt une tension qui s'installe dès le départ de la manifestation qui avait capté sabri assez rapidement on a tous fait l'expérience ford ka tous pour ceux qui participent aux mobilisations et pour ceux qui ne participent pas je vous invite à le faire parce que par le goût de l'expérience l'enquète parlementaires verra pas ce que pour le combat qu'on a le droit à une seule commission denquête par groupes de droits par par session dont bien falloir qu'on choisisse laquelle on bat et après on peut faire de demandes de création d' enquête et si elle est validée à la majorité donc en gros si en marche devient elle elle se met en place donc on pourra en faire la demande spontanément je n'avais pas vu le sujet sachant que quand on fait une commission denquête après faut assurer leur faut être présent et on a déjà beaucoup lancé déjà beaucoup de sujets de commission denquête donc avoir même s'il ya la commission défense on a des députés donc ça la commission défense que la commission dvr fait des auditions à des pouvoirs en tant que tel de requêtes et d'audition que ça fait partie des sujets des sujets sur la table pour juste pour dire par exemple sur la question des de l'état d'urgence il y avait une pensée une mission parlementaire qui avait fait ce milan là et qu'ils avaient conclu à l'inefficacité et c'est exactement ce qu'on disait la date de 2016 donc voilà il ya aussi eu et c'est celle à battre c'est la base sur laquelle on s'est appuyé pour dire voilà le bilan de l'étape de jour c'est celle là étaient des parlementaires qui ont fait ce travail là qui est qu'il le dise donc on va continuer à faire le suivi on avait proposé y compris sur les ventes d'armes pareil que y ait un contrôle accru du parlement ça a été repoussée mais on va continuer à imposer juste sur la question de du contrôle social alors je pense que ce qu'on dit quand on parle de serre l'état d'urgence permanent et que ça contamine en fait tout le tout droit c'est à dire que les procédures qui cible la commission la prévention de la commission d'actes de terrorisme quant à lui y compris au niveau de la justice sur le type de procédure qui ont été utilisés aujourd'hui par exemple il ya eu le rendu 2d d'un procès qui a eu lieu suite à des manifestations pendant la loi travail et à l'incendié d'une voiture de police où on a eu très très lourd sur notamment une partie les dossiers est basé sur les fameuses votre blanche qui ont servi en fait voilà de base au procès et on voit que voilà toute la procédure policière et judiciaire est contaminé par ces moyens nouveaux qui sont données et voilà cet esprit un peu expéditif seront les dans ce cas là de deux procès exemplaire alors que voilà la justice doit être fait refaire la justice donnait la justice est pas une commande politique d'exemplarité pour justement faire la communication etc donc c'est toujours le risque les intentions ne sont pas sont toujours juste et bonne et cetera mais la réalité des mécanismes et des procédures fait que voilà on va pouvoir utiliser et juste à donner l'exemple sur la politique vis-à-vis des migrants et ça c'est en ce moment dans la vallée de la roya vous avez entendu parler de saisir héros qui est aujourd'hui encore surveillé par des dizaines de policiers à qui aurait d'autres choses à faire que surveiller ses trucs et on apprend en terroristes devant l'éternel et où on a aujourd'hui les organisations de défense des droits humains explique la police française violent systématiquement le droit de les migrants fait du contrôle au faciès et utilise les mêmes ce qui existe déjà et ce qui va exister avec la loi pour s'attaquer aux migrants donc ça on a une situation extrêmement grave en termes de de remise en cause des droits c'est déjà le cas et malheureusement ces points là bas et pas donc c'est aussi cette vigilance là par rapport à ce qui se fait déjà malheureusement en terme de de contrôle social d'une certaine manière à travers ces voix là [Musique] [Applaudissements]