Violences dans le périscolaire : audition du préfet des Hauts-de-Seine

Bonjour à tous, bienvenue dans cette nouvelle édition 100 % Sénat pour suivre aujourd'hui les travaux de la commission d'enquête du Sénat sur les violences dans le péris scolaire. Le 24 septembre dernier, la commission d'enquête du Sénat auditionnait Alexandre Brugè, préfet des Hautes Scèes. En avril dernier, il s'était montré très volontariste en annonçant devant le conseil départemental vouloir, je cite, faire le ménage s'agissant des violences dans le pays scolaire avec la suspension systématique à titre conservatoire de tout individu qui ferait l'objet d'un signalement de violence ou d'abus sexuel sur mineur. Écoutez cette audition. Bon merci d'avoir répondu présent à cette audition. Comme je le fais habituellement, je tiens à rappeler un

élément qui me semble absolument fondamental, c'est que cette commission d'enquête n'est pas une commission partisane. La protection de l'enfance dépasse évidemment l'éclivage politique, idéologique et confessionnelle. C'est une valeur universelle à laquelle à laquelle pardon nous sommes tous évidemment très attachés qui doit être notre priorité. à tous. Alors, dans le cadre de nos travaux, il me paraissait essentiel de vous auditionner pour trois raisons. La première, c'est d'abord que cette commission évidemment n'examine pas seulement les défaillances qu'il y a eu au plan parisien, mais au plan national. Et il est vrai que Paris a été un électrochoc puisque euh les chiffres

sont assez impressionnants. 235 enquêtes pénales, il y a à Paris 277 écoles publiques maternelles. 121 écoles ont été concernées par des enquêtes pénales au point que la procureur de Paris a parlé d'un tsunami judiciaire. Mais comme je le disais, Paris n'est pas une exception. et à enterre justement en tout cas dans votre département des hautes scènes le parquet qu'on a le le procureur de Nanterre qu'on a auditionné la semaine dernière nous a indiqué un chiffre qui était de 64 enquêtes en cours pour des faits de crimes et délits dans le périscolaire dans le ressort de son tribunal. Autrement dit, vous avez très rapidement vous-même apporté une

réponse extrêmement ferme avec cette formule qui était de sonner la mobilisation générale sur la protection de l'enfance et vous avez décidé de suspendre systématiquement et immédiatement toute personne qui est suspectée de violence ou d'abus sexuel. Alors, malheureusement les dysfonctionnements perdurent puisque il y a de jours à Nanterre et c'est pour ça que je vous parlais de Nanterre et que j'avais en tête Nanter deux enfants 2 3 ans sont malheureusement sortis du centre de loisirs sans qu'aucun adulte n'ait pu s'en rendre compte et pour l'un d'entre eux ça a même duré 45 minutes.

La mairie a immédiatement suspendu toute l'équipe dirigeante de ce centre de loisirs et je voulais évidemment avoir votre compréhension de ce dysfonctionnement. Et puis troisème raison pour laquelle nous souhaitions vous auditionner, c'est parce que ces auditions ont montré en fait l'importance du binôme préfet procureur pour une réponse rapide. Et il est vrai que le temps de l'enquête judiciaire n'est pas celui de la réponse administrative. Il y a donc un problème de concordance entre le délai de suspension administrative et le temps euh judiciaire. Pouvez-vous donc, monsieur le préfet, euh nous présenter votre territoire et les principaux chiffres relatifs aux périscolaires ? Par ailleurs, pouvez-vous d'abord nous

indiquer le nombre de suspensions prononcées ces trois dernières années en accueil collectif de mineurs en distinguant à la fois les violences sexuelles des violences physiques mais aussi verbales puisque notre commission s'attache à examiner là encore toutes les défaillances sur toutes ces violences en particulier. Et enfin au-delà des suspensions, quelles sont monsieur le préfet les mesures que vous avez prises ? En effet, la suspension est le temps de la réaction. Il est également important d'agir en amont sur la prévention pour éviter une mise en danger des enfants et je pense notamment au contrôle des ACM en lien avec les collectivités territoriales et la justice. Enfin, l'une des raisons du

manque d'attractivité de ce métier est évidemment les horaires morcelés, éclatés et un temps de travail incomplet. Votre territoire propose une initiative intéressante à ce sujet. Pouvez-vous nous en dire plus quant à cette nécessité ou non d'une professionnalisation de la filière d'animation ? À vous monsieur le préfet, je vous laisse la parole. Est-ce que le micro fonctionne bien ? C'est bon. Merci beaucoup madame la rapporteure. Si vous m'avez demandé de venir m'exprimer de votre commission, c'est parce que j'ai souhaité effectivement faire du département des Hautes scènes un département exemplaire en matière de protection de l'enfance et je vous remercie de l'avoir rappelé. une absolue nécessité après les événements parisiens sur lesquels par définition je

ne m'autorise aucun commentaire mais qui ont créé c'est vrai une perte de confiance habissal habissal dans l'institution publique. Alors comme tout le monde et d'abord comme père de trois enfants, j'ai cherché ce que je pouvais faire en étant évidemment extrêmement choqué pour améliorer les choses, pour changer concrètement les choses. D'abord, j'ai évidemment voulu comprendre, c'est votre première question, quelle était la réalité de la situation dans mon propre territoire ? En quelques chiffres, le périscolaire dans les hautes scèes, c'est 65000 enfants dont 300 enfants de moins de 6 ans, 706 accueils déclarés dans 35 des 36 communes avec une moyenne de mineurs accueilli par accueil de 92,

ça va de 61 à 225. concernant maintenant l'évolution des signalements, si je prends le seul périscolaire, ce qui est l'objet de votre commission, on en notait en 2024 du côté de la préfecture 24, en 2025 45 et depuis le début de cette année en date du 18 septembre 2026 72. L'augmentation est donc extrêmement forte. En réaction le 10 avril dernier, j'ai annoncé vouloir faire de la protection de l'enfance la priorité absolue de l'État dans le département avec cinq mesures d'urgence. D'abord, vous l'avez évoqué, la suspension systématique à titre provisoire de tout individu l'objet d'un

signalement, de violence ou d'abus sexuel sur mineur, le temps évidemment que l'enquête administrative me permette de tirer un certain nombre de conclusions. Sur un plan quantitatif, j'ai pris 28 mesures de suspension sur le fondement de cet article contre 11 sur toute l'année 2025 et 2 sur l'année 2024. Sur les 28 pour vous permettre de visualiser, il y en a 22 qui concernent le périscolaire et sur les 28 toujours, il y en a 17 qui sont des éléments qui sont liés à des éléments à caractère sexuel. On pourra revenir si vous le souhaitez sur les limites de cette mesure de suspension telle qu'elle est prévue par le code de l'action sociale et des familles, l'article L27-10.

2e mesure d'urgence, le signalement systématique à l'autorité judiciaire sur la base de l'article 40 du code de procédure pénale avec une volonté très claire de ma part. C'est au-delà même de l'enquête administrative que peuvent diligenter mes services pour essayer de comprendre ce qui s'est passé, de pouvoir bénéficier d'une information du côté judiciaire. Et en prenant l'initiative de l'article 40, si cet article 40 est classé, j'ai le droit d'avoir le contenu de la procédure au titre de l'article 40-2. Et donc au moment de prendre la décision définitive à l'issue de l'enquête administrative, si jamais le classement est intervenu d'ici là, je bénéficie à la fois du des conclusions de mes équipes et des conclusions de la

justice. Là aussi, le nombre d'articles 40 euh a augmenté depuis le début de l'année, nous en sommes à 15 dont 10 sur des faits survenus dans le périscolaire. C'était 5 sur l'année 2025 et 3 en 2024 avec bien sûr un phénomène de doublon. C'est-à-dire que d'autres acteurs publics ayant l'information de ce signalement peuvent faire des articles 40 également. Mais au moins, on est certain qu'il y a pas, pardonnez-moi cette expression de trou dans la raquette, qui a une certitude que l'autorité judiciaire le prend en considération. Et par ailleurs, encore une fois, en étant moi-même à l'origine de l'article 40, j'ai le droit de bénéficier des conclusions dès lors qu'il y a un classement. Ces deux premières orientations très fortes, inédites ont permis des sanctions plus

nombreuses et plus fermes. Neuf mesures depuis le début de l'année 2026, donc quatre pour des faits survenus dans le périscolaire. Je pourrais y revenir si vous le souhaitez. 3è décision d'urgence, une hausse des contrôles. J'ai demandé à ce qu'on passe de 70 contrôles à 100 contrôles. Donc une augmentation de 50 % sur l'année 2026-2027. 4e mesure d'urgence, la formation des élus. Je les ai tous réunis. Les 1400 nouveaux élus municipaux ont été réunis à l'occasion d'un séminaire où il a largement été question de ce sujet. Nous avons renouvelé avec les maires adjoints en charge de l'éducation une formation le 2 juillet dernier et puis vous l'avez vous-même évoqué sous l'impulsion de votre collègue Marie-Dominique Hashliman. Nous avons décidé de travailler sur la racine du problème qui

est la question de la formation, la question du recrutement puisque nous pourrons revenir si vous le souhaitez sur les raisons de cette situation mais incontestablement la réforme des rythmes scolaires qui a conduit à une fragmentation du temps de travail à devoir recruter des gens qui n'étaient pas suffisamment bien formés pour assumer ces missions et avec évidemment des enjeux de fidélisation et de recrutement et j'ajoute de dilution des responsabilités puisqu'on se retrouve avec trois acteurs en situation à la fois la collectivité qui emploie, l'éducation nationale qui héberge car très souvent l'accueil périscolaire se fait en plus de la du lien entre les différents temps dans les locaux de l'éducation nationale qui sont d'ailleurs eux-mêmes souvent des locaux

municipaux en réalité qui hébergent des activités éducatives et un autre acteur qui est évidemment la préfecture qui a l'information sur ces signalement le cas échéant Donc cinq mesures très importantes qui ont constitué un vrai changement dans la pratique qui s'opérait jusque lor. Mais au-delà des mesures d'urgence, j'ai souhaité avec le procureur de la République que vous avez reçu travailler sur deux initiatives complémentaires. Nous avons réuni un comité local d'aide aux victimes à la demande des ministres de l'intérieur et de la justice. Deux initiatives qui sont d'abord une convention inédite en France pour mieux travailler avec l'autorité judiciaire sur les signalements.

être certain que le circuit est tout à fait clair. J'ai par ailleurs souhaité puisque je sais que c'était un point de questionnement de la part des collectivités et vous l'aurez sans doute dans vos auditions, mais dire clairement au maire que je les invitais, c'est leur responsabilité, mais que je les invite dès lors qu'il y a un signalement et donc qu'il y a une réaction de suspension à communiquer vis-à-vis des parents. Parce que très souvent les maires sont pris dans ce questionnement entre se dire "Si je communique, je crée un effet de panique mais en même temps euh il y a une enquête judiciaire qui se tient par ailleurs et j'ai pas forcément envie non plus de perturber l'enquête judiciaire et donc j'ai incité les maires dans un cadre que je pourrais

partager avec vous à communiquer dès le premier signalement. Seconde initiative, nous avons lancé une démarche partenariale pour bâtir un plan d'action inédit qui concerne tous les sujets de protection de l'enfance. Nous avons fait travailler 130 personnes l'ensemble des des domaines. Je pourrais vous partager évidemment les premières propositions parmi lesquelles la mise en place d'une démarche de labellisation pour les collectifs de mineurs avec l'idée que au fond ils puissent aller chercher par un audit externe une labellisation pour s'assurer de leur conformité. Autre proposition, l'enjeu du recueil de la parole des victimes en dehors des commissariats. Je pense notamment aux structures hospitalières. On le fait pour les femmes victimes de violence dans les services d'urgence dans le

département. Je souhaite qu'on puisse aller plus loin pour la parole des enfants. Alors bien sûr, face à ces réalités, j'en terminerai par là, beaucoup de choses ont été faites sous l'impulsion du président de la République ces dernières années. La création d'un office judiciaire dédié aux atteintes sur les mineurs. J'étais à l'époque directeur de cabinet du ministre de l'intérieur général de Darmanin. Des brigades dédiées dans les gendarmeries et les commissariats, la formation des forces de sécurité intérieure, la création de Salle Mélanie pour mieux recueillir la parole de l'enfant et une innovation formidable. Nous en avons un dans le département, une plus exactement qui est la mise en place des unités d'accueil pédiatrique enf en danger, les UAPED euh que j'ai

inauguré il y a quelques semaines avec madame Macron. Ce travail continue notamment avec l'examen de la loi intégrale mais je crois que votre commission arrive à un véritable moment de tournant pour la société française dans son ensemble. Acteur public, associatif mais aussi parents, nous devons tous et toutes faire notre révolution. une révolution de nos présupposés, une révolution de nos pratiques, mais aussi une révolution de nos priorités. C'est le sens du travail qui est engagé dans les hautes s. Merci monsieur le préfet pour les réponses déjà très précises que vous nous avez euh apporté. Est-ce que vous pourriez d'abord développer le point qui concerne les limites de la suspension systématique, autrement dit automatique

et immédiate ? Les limites juridiques ? Alors, c'est des limites qui sont liées à la nature même de la mesure puisque quand on regarde cette mesure, d'abord il faut pouvoir justifier de l'urgence. Donc, si elle est attaquée au contentieux et bien potentiellement par la personne qui est touchée par cette mesure, il faut la juridiction administrative se pose la question de savoir si il y a vraiment eu une urgence à agir ou pas. Le caractère systématique est un argument pour celles et ceux qui vous disent "Bah, je ne suis pas concerné normalement par cette mesure." C'est euh systématique. Donc ça prouve que le préfet n'a pas évalué le niveau d'urgence. Jusqu'à présent, en tout cas, depuis que j'ai pris ces initiatives, je n'ai pas été attaqué au contentieux. Il

y a eu des recours gracieux qui ont été réalisés, mais pour l'instant cette mesure est effective. C'est le premier élément et c'est sans doute la première chose qui pourrait mériter ou justifier une évolution. Le deuxième sujet, c'est le délai. C'est une mesure maximale de 6 mois. Les collectivités disposent d'une mesure quasiment identique. J' viendrai de 4 mois. Donc ma mesure est plus longue. Elle est par ailleurs de portée nationale. Pour les collectivités, elle est de portée locale. Donc lorsque je décide dans les hautes scènes de suspendre un animateur pendant une durée de 6 mois, c'est une mesure nationale, elle vaut pour tout le pays. Donc il ne peut pas aller travailler dans un accueil collectif de mineurs ailleurs. En revanche, je suis

en capacité de prendre ces mesures pour deux types de profil. à la fois les animateurs du périscool, enfin les animateurs dans les animateurs dans les accueils collectif de mineurs et les entraîneurs sportifs, les personnels qui sont sur le volet du sport. Donc il y a un enjeu de savoir si la mesure en question est interopérable. C'est-à-dire que si je prends la mesure pour un accueil collectif de mineur, est-ce que cet individu pourra aller travailler ensuite dans le domaine sportif ou pas ? Donc il y a un sujet de réciprocité qui n'est pas vrai. Il est possible qu'un éducateur sportif suspendu de ses fonctions puisse s'intervenir en accueil collectif de mineurs. Ça c'est un premier élément, c'est une question de

champ. Deuxième sujet, toujours sur la question du champ, c'est que nous sommes là dans des univers qui sont trop cloisonnés. Si je suspends un individu en accueil collectif de mineur, il est possible qu'il aille travailler dans un établissement de petite enfance légalement. Donc heureusement, il est même possible qu'il devienne pion AED dans une dans un dans un établissement scolaire. Heureusement, les gens se parlent, il y a de l'intelligence locale, mais c'est le systématisme qui doit permettre le cas échéant de répondre à cet élément. Donc je dirais 1 la question du temps, 2 la question du champ et puis 3 il y a évidemment la nécessité d'avoir des univers et des

environnements beaucoup plus interopérables qui se parlent. C'est une impérieuse nécessité. Voilà pour vous répondre très précisément madame le rapporteur. Merci monsieur le préfet. Mais alors ce que vous dites est très important parce qu'en fait dans les auditions qu'on a eu jusqu'à maintenant, on a l'impression qu'en fait ces trois procédures ne communique pas du tout entre elles. C'est-à-dire que elles coexistent mais pour les coups, elles n'ont pas du tout la même temporalité. Et vous l'avez dit, il y a d'abord l'enquête judiciaire. Le procureur de Nanterre nous a dit qu'en général c'était 15 mois en moyenne. Vous confirmez ? 15 mois en moyenne pour l'enquête judiciaire. C'est lui qui a cette information là. S'il vous dit 15 mois, c'est que c'est c'est 15 mois.

Alors 15 mois. Ensuite, il y a l'enquête menée par euh vos services qui peut donc conduire à une interdiction temporaire ou même définitif de de de travail au contact des mineurs. Et puis il y a l'enquête qui est menée par l'employeur pour sanctionner. Et donc selon vous, quelle doit être la durée de cette suspension ? Voyez, parce qu'en fait, il suffit qu'il y ait une suspension administrative qu'elle se qu'elle arrive à son terme et que pour autant l'enquête judiciaire continue. Alors concrètement, on fait comment pour ne pas mettre en danger l'enfant ? Je vous l'ai dit en conclusion de mon propos introductif, je crois que nous sommes dans un changement de monde. Dans

un changement de monde, on doit tous travailler de manière très différente. Est-ce que ce délai de 6 mois doit être augmenté ? Je ne le crois pas. Je pense que il est normal, il serait normal. qu'au bout de 6 mois, on ait un avis euh une décision sur des faits de cette nature. demande pas ce qu'il y a un jugement au bout de 6 mois. Mais ne serait-ce que la décision euh de classement euh qui doit pouvoir être prise dans un délai rapide, soit les premiers actes d'enquête, c'est la liberté du procureur évidemment de le dire et je dois souligner qu'on travaille extrêmement bien avec Kif Bador qui est très très soucieux de ça. choix, il parvient à

clôturer en 6 mois, donc à classer en 6 mois et il offre à l'autorité administrative que je suis la possibilité d'un éclairage. Soit elle n'y parvient pas et cela doit, si je puis me permettre, inquiéter l'autorité administrative que je suis. Et donc le fait de ne pas être en mesure de clôturer sur 6 mois une enquête judiciaire qui a été ouverte sur la base d'un signalement et déjà une indication quand moi je serai amené à rendre ma décision. Donc ce n'est pas un système pur et parfait puisque par définition et c'est le propre de notre ordre juridique, nous avons l'administratif et le judicier d'un côté. Mais la conviction qui est la mienne et c'est ce que nous essayons de faire dans les hautes scènes, c'est qu'en arrivant à mieux nous parler, nous éclairons

davantage la décision qui est prise par l'un et par l'autre. D'abord en étant au courant en même temps des mêmes signalements. Ça veut dire que dès que nous avons une information, nous la partageons tout de suite, que le procureur peut ouvrir tout de suite et réaliser les premiers actes d'enquête tout de suite. Il y a aussi, vous l'avez sans doute vu, s'agissant du sujet parisien, un enjeu de rapidité des actes d'enquête à la fois notamment sur des profils comme ceci de captation extrêmement rapide du matériel informatique pour essayer de le cas échéant trouver un certain nombre de de traces. Et donc on voit bien que on doit pouvoir réussir à se réarticuler pour mieux travailler. Mais j'ajoute aussi une chose, c'est que la mesure de suspension, elle doit aussi être vécue comme étant

une décision de évidemment d'abord de protection pour les enfants. C'est d'abord notre priorité absolue. Mais ce ne serait pas non plus une chose positive pour l'animateur incriminé dès lors qu'il ne serait coupable de rien de le maintenir dans un accueil collectif dans lequel il est soupçonné d'eux. Et donc cette mesure conservatoire, le fait de le sortir de l'environnement de travail dans lequel il est mise en cause, c'est aussi d'une certaine manière euh une décision managériale indispensable. On ne peut pas laisser un animateur mis en cause dans l'accueil dans lequel au contact d'enfant alors même qu'il est mise en cause. Mais on doit s'obliger à tous travailler dans des dans des délais très courts parce que il y a cette suspension, il y a

cette décision immédiate. Mais on doit aussi être attentif au fait que nous parlons là pour certains de professionnels qui en ont fait leur métier qui pour certains parce que évidemment tous les signalements ne débougent pas n'ont peut-être rien à se reprocher et donc on doit être capable collectivement de travailler rapidement et bien. On doit, on n pas le choix, c'est l'ambition qu'on doit se fixer. Mais malheureusement, ce qui revient beaucoup dans ces auditions, c'est cette espèce de fonctionnement en silo, en silo, pas seulement au sein de du parquet et du préfet mais à tous les niveaux, dans toutes les institutions. Comment est-ce qu'on va réussir enfin à casser ces silos dans l'intérêt de l'enfant ? Parce que là encore en je veux dire, on parle d'une valeur

universelle et on a le sentiment que le fonctionnement des institutions n'aide pas justement à la protection immédiate d'un enfant. et vous l'avez démontré. Moi, je vais vous donner un cas hier qui m'a vraiment, comment dire, inquiété, c'est qu'en fait, il y avait euh un un père de famille qui a été mis en garde à vue, mis en garde à vue pour violence conjugale et il se trouve qu'il était animateur dans un centre de loisir. Les parents ont immédiatement alerté le centre de loisirs, l'organisation, c'était une organisation privée qui a immédiatement demandé la suspension de cet animateur au SDJs et qui a dit "Ah ben non, en l'état ça n'est pas caractéristique d'une mise en danger physique et morale de l'enfant et que donc on ne peut pas le suspendre. Est-ce

que vous pensez qu'il ne faut pas prendre en compte ces éléments parce que ça ne correspond pas du tout aux attentes d'un animateur que d'être dans une posture où il est incriminé, en tout cas suspecté de violence conjugale. C'est pas ce qu'on attend d'un animateur. Comment est-ce que on peut comprendre rationnellement que cet animateur dont on sait qu'il a été mis en garde à vue plus puis libéré puisse dès le lendemain être de nouveau au contact d'un enfant parce que voilà c'est ainsi la loi. Bon, vous me permettrez d'abord de pas juger du cas d'espèces puisque je n'ai pas eu à connaître de ce de ce cas. ce que je sais, ce que je constate notamment de mes collègues préfets avec qui je parle beaucoup, c'est d'abord on a tous été extrêmement choqués par ce qui s'est

passé et je crois que il y a aujourd'hui une prise de conscience sur la nécessité et beaucoup de mes collègues en tout cas dans les départements voisins ont engagé cette démarche de suspension systématique. Je crois vraiment que vous pourrez voter toutes les lois que vous voulez et c'est indispensable et notamment la loi intégrale qui vient contient des dispositions très importantes et le gouvernement s'est déjà engagé sur un certain nombre d'entre elles. Si il n'y a pas une prise de conscience de tous les acteurs que nous sommes là sur une priorité absolue. Je parle des acteurs des collectivités locales, je parle de l'État, je parle aussi des évidemment des des différents corps de métier qui sont mobilisés. Je parle de l'éducation nationale. Alors, on ne peut pas espérer une réaction

immédiate et systématique. Ce que nous essayons de montrer dans les hautes scènes, c'est que dès lors que chacun a conscience, je crois que c'est le cas aujourd'hui, de la gravité de la situation, dès lors qu'on décide de mettre en place des circuits de signalement et d'information et une logique de procédure un peu systématique, on peut ériger pour l'enfant le principe de précaution. Quel serait le sens des choses si on faisait le principe de précaution en matière environnementale et qu'on ne le faisait pas pour nos enfants ? Et donc nous avons décidé de le faire et cela témoigne du fait que c'est possible et je vois ces pratiques se multiplier. Mais encore une fois il faut que les acteurs que tous les acteurs sont concernés concernés dans un système où les

responsabilités sont à ce point dilué. Il faut que tous les acteurs concernés mettent ce sujet en haut de leur agenda. Et je peux témoigner du fait que de des expériences que j'ai vu, que j'ai constaté, les choses sont en train de bouger très fortement du côté de l'État. Oui. Donc vous considérez que quand il y a des actes graves commis dans le privé, ça doit être prise en compte en en fait non seulement par le principe de précaution immédiatement, mais aussi s'il faut passer par une modification législative et modifier la loi. Je considère que le principe de précaution doit l'emporter, c'est-à-dire le doute euh on ne peut pas se permettre, enfin beaucoup d'entre nous ici ont des enfants, euh il faut se mettre à côté.

Moi mon fils est en tempérie scolaire donc ça peut paraître quelque chose de d'anecdotique mais quand on est décideur public et que l'on est doit soi-même prendre des décisions que quand on rentre le soir on est confronté à l'autre phase de la pièce c'est-à-dire l'impact concret des décisions que l'on est amené à prendre ça change le regard sur la décision publique. Et donc je ne m'imagine pas ni en tant que préfet ni en tant que père ne pas vouloir voir primer le principe de précaution sur toute autre considération. Nous parlons-la de nos enfants c'est la chose la plus précieuse qu'il y a dans notre société. Et donc s'il y a bien un domaine dans lequel ce principe doit être appliqué sans le moindre doute, c'est bien celui-là. Mais c'est vrai qu'on mesure là toute la

difficulté justement de savoir où on place le curseur le curseur entre présomption d'innocence et et principe de précaution. La présomption d'innocence, elle s'exerce dans le jugement. La présomption d'innocence, elle s'exerce au moment de la sanction. Je suis moi-même amené à prendre des sanctions sur la base des suspensions que je décide. Je le fais à la lecture d'un dossier fouillé. Mes services réalisent des enquêtes administratives où ils vont interroger l'entourage, où ils vont interroger les personnels encadrants, où ils vont interroger le cas échéant, les parents. Donc on dispose deux pièces. Ce sont des choses très concrètes. Là, une fois que vous avez des éléments, vous êtes seul dans la prise de décision. Moi, j'ai des

rapports qui me sont remis, qui contiennent un certain nombre d'éléments. Ce n'est pas parce que il y a un soupçon, une présomption que ma décision de sanction va être influencée par cela. C'est sur la base des éléments dont je dispose que seul le soir dans mon bureau, je dois prendre la décision de proposer une sanction, le cas échant, une suspension du droit à exercer en accueil collectif de mineurs ou pas. Mais ça ne se fait pas sur la base du signalement initial. C'est le travail d'enquête administrative qui est réalisé derrière et le cas échéant, le classement judiciaire. Mais le classement judiciaire, il veut pas dire forcément qu'il y a pas de sanction derrière. Classement judiciaire, il peut être pris pour tout un tas de raisons. On peut classer parce que les faits sont

j sujet comme étant insuffisamment caractérisés. On peut classer parce que les faits, par exemple, on peut être amené à faire un signalement au procureur de la République sur un propos qui est un propos inadapté et le procureur de la République peut décider de ne pas de ne pas poursuivre. Donc il y a énormément d'éléments qui peuvent justifier un classement mais ce qu'il faut je crois c'est que un une réaction immédiate la suspension de un travail d'enquête administratif et judiciaire pousser au maximum et ensuite l'autorité de l'État qui prend une décision en son âme et conscience. Si déjà on arrive à faire ça sur toutes les situations dont nous parlons de manière systématique, je suis convaincu que nous changerons la

manière dont ce sujet est appréhendé depuis des années. Parce qu'on voit bien et je trouve que le travail de votre commission est très important si tant que j'ai apporté un avis sur les travaux du parlement. Mais on voit bien qu'on est à un tournant et on voit bien que les affaires se multiplient. On voit bien que dès qu'il y a des enfants, il y a un surrisque. Donc s'il y a un surrisque, il doit y avoir une surprotection. C'est vrai aujourd'hui dans le périscolaire, mais euh je me permets de formuler un vœu euh que le travail de votre commission ne se limite pas à formuler des recommandation sur ce champ parce que demain, on découvrira d'autres domaines dans lesquels la voix de l'enfant doit être entendue davantage. Et donc, on est bien dans un domaine et dans un monde dans lequel euh

la prise de décision doit être absolument implacable et reposée sur des procédures qui sont des procédures extrêmement strictes et suivies par tous. Encore une fois, je pense que si on va jusque là, au-delà des dispositions nouvelles qui seront votées, qui permettront peut-être d'accroître encore le pouvoir des de l'autorité, le casé éché en préfectoral dans l'ensemble de ces domaines, on arrivera à faire un grand progrès. Alors, pour prolonger justement sur le sujet des suspensions, est-ce qu'il existe des directives nationales pour que les cas justifiant une suspension soient traité de manière uniforme ou bien chaque département les interprète-t-il à sa façon ? Bah, vous savez, le principe de l'action préfectorale, c'est euh quand nous n'avons pas besoin

des directives pour agir. Et je serais bien malheureux si euh même vis-à-vis de mes collègues, on attendait de nous donner des directives pour pouvoir prendre des décisions. Tous les jours, nous signons des décisions qui n'ont pas fait appel de directive. Et donc euh on a eu aussi bien le ministre de la justice que le ministre de l'intérieur, chacun dans leur champ qui nous ont adressé des instructions extrêmement clair sur le suivi euh des procédures qui nous ont demandé d'ailleurs de porter un regard extrêmement particulier, notamment encore récemment Laurent Nunise sur les sujets qui touchent aux violences faites aux enfants. Et donc nous sommes là dans l'application concrète de ces décisions. Je précise ma question en fait

de de de micro. Est-ce qu'un même dossier pourrait conduire à une suspension dans les hautes scènes mais une absence de suspension dans un autre département ? C'est ça ma question parce que parfois là aussi c'est au cœur de nos de nos auditions, l'absence de circulation de l'information fait qu'un agent, un animateur est en capacité d'aller retravailler dans un centre de loisirs ou dans un pays périscolaire école après malheureusement avoir été incriminé. Est-ce que ça c'est possible ? Est-ce que vous nous garantissez que c'est impossible ? De ce point de vue-là, il n'y a pas d'uniformité. On l'a bien vu, on a vu des animateurs, il n'y a pas de frontière en fait à ce qu'un prédateur puisse aller passer d'une ville à une autre. Et c'est ça qui est assez inquiétant aussi pour les familles.

Je comprends ce que vous dites. Euh d'autant plus que comme je vous l'ai dit tout à l'heure, quand je prends une décision de suspension, elle est nationale. Donc quand je décide de suspendre un animateur, cette suspension est nationale. Ensuite euh est-ce que euh et je l'ai a des problèmes de fichiers, est-ce que et je l'ai redit tout à l'heure, est-ce que je peux garantir que cet animateur suspendu ne deviendra pas AED pion dans un autre département ? La réponse est non. D'abord parce que la mesure que je prends ne vaut pas pour ce secteur. Et deuxièmement, à ma connaissance, il n'y a pas aujourd'hui un circuit qui permettrait que le recrutement, le cas échéant d'un AED

soit confronté à euh l'action passée qu'a pu avoir cet AED en tant que qu'animateur dans un accueil collectif de Mineur. qu'il faut qu'on progresse collectivement, on bâtit des des pratiques locales, mais vous avez parfaitement raison, il faut qu'on progresse sur le partage de l'information. Mais c'est vrai pour le le niveau périscolaire, le champ scolaire, mais c'est vrai aussi pour la petite enfance. Euh on imagine bien que les prédateurs euh peuvent tout à fait être aussi une fois qu'ils ont été signaler dans un champ d'accueil collectif de mineur aller ensuite travailler dans une crèche. C'est tout à fait possible qui relève de la responsabilité du président ou de la présidente du conseil

départemental. Donc on est sur des champs qui sont différents. Donc on voit bien qu'il y a besoin de reconstituer sur l'enfance une sorte de continuum où dès lors qu'une mesure serait prise et cela fait partie des réflexions qu'on peut avoir mais dès lors qu'une mesure serait prise sur un individu, ce serait une forme de mesure de protection sur l'ensemble des métiers de l'enfance et des contacts avec les enfants. Mais ça va très loin. C'est effectivement le cas de la petite enfance. C'est le cas du monde associatif, c'est le cas des collectifs de mineurs. Euh je je pense que là nous sommes sur un enjeu qui est un enjeu global et qu'il ne faut encore une fois laisser absolument aucun espace. Aucun angle mort. aucun angle mort parce que là on voit bien même les contrôles

d'honorabilité en fait le Fig et le B2 ne contiennent uniquement en fait les condamnations pénales définitives. Alors le FIGS un peu plus mais les classements sans suit qui dans ces affaires représentent 75 % malheureusement des suites judiciaires. Et c'est assez malheureux parce qu'on le voit bien très souvent, vous le disiez, infraction insuffisamment caractérisé parce que quand un enfant est agressé, l'audition en général par la brigade de protection des mineurs a lieu en moyenne 3 4 mois après. Sauf que là, on parle d'enfants de 3 4 à 5 ans dont la mémoire s'efface au bout de quelques semaines. Et donc évidemment quand ils arrivent devant la brigade de protection des mineurs et bien la parole n'est pas suffisamment précise, corroborée, limpide ou claire

et donc ça aboutit à une infraction insuffisamment caractérisée et donc la semence sans suite sans parler du fait que souvent les parents la prennent en fait ou par la presse ou par hasard quelques mois après. Donc ça c'est un vrai sujet aussi. Mais sur le contrôle de d'honorabilité qui repose donc sur le Fig et le B2, est-ce qu'il faut pas aller plus loin selon vous ? Une enquête de moralité par exemple ? Bon, d'abord pour répondre à votre question sur le moment où le les auditions sont réalisées, je comprends parfaitement et en tant que préfet et en tant que père de famille l'attente très forte exprimée vis-à-vis de l'autorité judiciaire et vis-à-vis des forces de l'ordre puisqu'on est là sur un sujet qui est un sujet absolument fondamental. Mais je ne veux pas que cette attente

que j'entends de de familles qui souffrent que cette attente vienne masquer nous faire oublier le fait que nous avons fait ces dernières années un saut quantique en la matière et que nous avons sans doute est-ce encore insuffisant mais systématiser les formations, systématiser la présence d'espace pour pouvoir recueillir la la parole de l'enfant dans de bonnes conditions euh et que beaucoup pas a été fait pour essayer d'améliorer les choses. Mais on voit bien, et vous avez raison que nous sommes au début, je pense au tout début d'une vague qui ne s'arrêtera pas que rien n'arrêtera sur la libération de la parole de l'enfant et que donc on doit tous collectivement changer d'échelle dans les réponses que nous apports. Ça a commencé à être fait sous l'impulsion du ministre de

l'intérieur et du ministre de la justice garde des saau. J'imagine que vous aurez l'occasion de les les auditionner ou d'auditionner leurs collaborateurs prochain euh mais beaucoup de choses ont été faites euh ces dernières années en la matière. Il faut aller plus loin contestablement, il faut aller plus vite incontestablement. Il y a un temps absolument sur l'enquête de moralité, monsieur le préfet, justement comme dans d'autres professions. Je vais vous répondre sur l'enquête de moralité. Il y a un temps qui est incompressible mais en tout cas je crois que c'est un devoir que nous avons. Ensuite, tout élément qui nous permettra d'avoir davantage d'informations sur des individus qui sont au contact des enfants, de mon point de vue, est un élément salutaire. Et donc, je ne sais

pas si cela passe par des enquêtes de moralité. Le seul élément sur lequel il va falloir collectivement que nous fassions extrêmement attention, c'est que derrière l'ensemble de ces décisions, il va y avoir des circuits de vérification. On a aujourd'hui un système euh celui euh du passage Figess B2 qui euh en tout cas est un système automatisé qui permet d'avoir des réponses rapidement, qui peut poser des difficultés d'ailleurs quand il y a des situations d'homonymie puisque dans ces cas-là, il doit y avoir une sorte de comment dirais-je de levée de doute qui se fait par les services euh au plus près de la situation qui est potentiellement un point de un point de danger, un point d'attention mais tout ce Ce qui permettra de donner plus d'informations est évidemment le

bienvenu avec cette limite qu'il va falloir rendre ça concret, rendre ça opérationnel et ne pas perdre de temps non plus parce que nous sommes et moi je suis très attentif à ce que nous disent les collectivités locales. Elles sont aujourd'hui dans des situations dans lesquelles elles conservent des pénuries de recrutement. C'est pour ça que nous devons agir comme je le fais localement en lien avec la sénatrice Shliman et avec France Travail et la direction des services de l'éducation nationale pour faciliter les recrutements d'agents bien formés et nombreux. J'entends parfaitement ce que vous dites, monsieur le préfet, notamment sur le fait que beaucoup a été fait jusqu'à maintenant et merci de votre discours très très positif hein qui donne beaucoup d'espoir. Mais et là, c'est un

principe de réalité et c'est ce que m'a dit la procureur de Paris, c'est qu'on aimerait que les délais d'audition des enfants soient plus rapides, mais on manque tout simplement, comment elle m'a dit, on manque tout simplement d'enquêteurs spécialisés pour aller beaucoup plus vite et que là, il y a un sujet évidemment de moyen parce que face à la massification des signalements, elle me dit "On ne peut plus traiter avec suffisamment de diligence en fait ces affaires." Elle l'a dit assez clairement et je trouve qu'elle a été très lucide et je rejoins évidemment cette lucidité. Je suis pas l'autorité judiciaire, c'est pas moi qui gère les enquêtes judiciaires pour mon ressort. Mais je je vois aussi puisque je suis allé à la rencontre, j'ai voulu aller voir les les

femmes et les hommes qui sont derrière les procédures d'abord pour les encourager et puis ensuite pour essayer de comprendre ce qu'ils font concrètement dans le détail des enquêtes, l'ordre l'ordre de lancement des actes. Voilà, j'ai voulu essayer d'aller comprendre. Puis je suis allé voir aussi le parquet et Yve Bador que m'a permis de participer à une à une permanence où j'ai écouté avec des jeunes substituts très mobilisés la réalité de leur travail. Mais je crois que l'autorité a pris conscience autorité politique a pris conscience de cette priorité et on le voit bien à la fois dans le discours du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur la volonté très forte de s'armer encore davantage en terme de moyens en terme d'effectif. Euh et on a

de l'autre bout de la chaîne des agents qui je trouve en tout cas pour ceux que je rencontré sont très mobilisés et veulent bien faire. En espérant de pouvoir raccourcir les délais d'audition pour éviter les classements sans suite aussi. Par ailleurs, monsieur le préfet, j'ai une question sur la modification ou non nécessaire du code du travail et du statut de la fonction publique territoriale pour qu'un employeur public ou privé puisse plus facilement se séparer d'un agent ou d'un salarié qui est mis en cause dans une affaire de violence suren enfant. Euh pour en revenir à l'exemple de tout à l'heure, la personne qui a été gardée à vue et qui a ensuite été libérée sans suspension, et bien il a dû être réaffecté en fait dans un service administratif, évidemment pas au contact

d'enfant, mais ils nous ont expliqué justement que cela avait un coût et que économiquement il ne pouvait pas multiplier ce type de réaffectation. Voilà. Qu'en pensez-vous ? Moi, je pense que c'est de bon sens ce que vous venez de dire. Euh mais là où il me semble qu'il y a encore des éléments sur lesquels il faut qu'on progresse, c'est sur cette question de la petite enfance que j'évoquéis tout à l'heure. J'ai changé ce matin avec euh directeur général des services du du département des HS, département qui est très mobilisé sur euh sur ces questions et qui me disait qu'autant en droit, et c'est vrai, on y a été confronté, on peut être amené à fermer un établissement et je peux me substituer au président du conseil départemental pour la fermeture de cet établissement.

En revanche, le président du conseil départemental ou le préfet par substitution ne peut pas suspendre une ou un garde d'enfant dans une crèche. Nous n'en avons pas la possibilité. C'est c'est un peu étonnant, c'est une suggestion que je fais au législateur, mais que ça soit possible pour les accueils collectifs de mineurs et que ça soit pas possible pour la très petite enfance. Donc je pense qu'il faut et c'est ce qu'on a commence à essayer de faire d'ailleurs et je crois que c'est le sens de votre commission, faut prendre l'ensemble des domaines et regarder dans chaque sujet est-ce qu'on peut et pourquoi est-ce qu'on ne peut pas et d'essayer de changer les choses, de changer les curseurs pour ensuite pouvoir prendre des décisions de cette nature. Je trouve que l'exemple des

crèches est assez intéressant et symptomatique de la liberté qui devrait être donnée à l'autorité administrative de suspendre le cas échéant par substitution un individu qui fait l'objet d'un signalement. Très bien, je vous remercie. Vous venez de réévoquer la mesure concrète et très forte qui avait été proposé par Mariasimon et qui correspond encore aux difficultés que nous entendons sur la la précarité endémique de ces fonctions d'animateur sur ces horaires totalement éclatés et sur l'insuffisance en fait de la formation. Est-ce que c'est une expérimentation qui est d'ors et déjà opérée dans plusieurs communes ? Est-ce qu'il faudrait la généraliser ? Comment

est-ce que ça se passe actuellement dans les haut scènes ? Le cœur du sujet, c'est le temps de travail, l'argent et la formation. Cœur du sujet, c'est celui-là. En réalité, on a expérimenté une formation euh depuis plusieurs mois déjà avant le scandale parisien sous l'impulsion de Marie-Dominique Hashliman autour de la question des AESH parce qu'on manquait d'AESH. Et donc Marie Dominique Schliman en lien avec France Travail et la direction des services de l'éducation nationale a imaginé un nouveau métier qui s'appelle accompagnement et animateur spécialisé handicap qui est une fusion entre du travail périscolaire et la fonction de la SH. Ce qui permet d'avoir des gens

qui ne font pas 20h mais qui font 35 qui ne sont pas un peu formés mais qui sont vraiment formés. Et là, on l'espèce plus de 60 jours de formation renforcée. Et euh qui dit augmentation du temps de travail et augmentation euh de la formation dit aussi revalorisation. Ce sont des agents qui passent de 1250 à 2000 € par mois. Et donc, on avait initialement imaginé cette mesure parce qu'on avait un besoin d'H. Aujourd'hui, on est en train d'inverser la logique. Pour répondre à votre question, nous avons déjà une trentaine de personnels qui sont dans ce dans deux villes Chânais et et Anniè sur scène initialement qui sont dans ce dans ce nouveau cadre. Là, on est en train d'averser la logique avec le directeur des services de l'éducation nationale où il sollicite ses AESH pour savoir

lesquels voudraient un complément de revenu et faire un travail sur le périscolaire. Et donc on se retrouverait non plus à avoir des animateurs périscolaires de qualité qu'on fait basculer comme AESH qui ont fait compléter leur journée comme AESH mais des AESH qui peuvent avoir envie de compléter leur journée comme animateur périscolaires. Tant qu'on ne règlera pas la question de l'annualisation du temps de travail, de l'augmentation du temps de travail et de la revalorisation financière, on narrivera pas dans un monde à 8 % enfin dans une France à 8 % de chômage, on narrivera pas à trouver les ressources suffisantes. J'ajoute de mon point de vue un deuxième point qui est extrêmement important, c'est que on doit quand même avoir collectivement une réflexion sur les niveaux de formation

qui sont exigés, qui sont demandés. La réforme des rythmes scolaires a tellement tout bouleversé qu'on s'est retrouvé à faire baisser la haie sur les critères de recrutement. Pour un accueil collectif de mineurs, vous devez avoir au moins 50 % de gens formés. La formation, c'est le BAFA. Je ne sais pas, madame la rapporteur, si vous avez passé votre BAFA. Moi, je ne l'ai pas passé mais enfin je comprends que c'est quand même de semaines de formation et une semaine de pratique. Donc c'est tout de même extrêmement léger. Euh et c'est surtout du présentisme, j'ai l'impression sans vouloir. Je je je garderai bien. En tout cas, factuellement, c'est une formation très légère. Voilà. Et on peut avoir dans un accueil collectif de mineurs jusqu'à 20 % de gens qui ne sont pas formés du

tout. Ça veut dire que dans un accueil collectif de mineurs de cinq avec cinq agents, vous en avez un qui n'a absolument aucune formation qui vous pouvez avoir un qui n'a absolument aucune formation. En tant que père de famille, en tant que préfet, je m'interroge sur la nécessité de relever, si cela s'accompagne d'un vrai travail sur ce métier et sur la filière, de relever cette ce cadre. Il est évidemment difficilement compréhensible qu'on puisse avoir devant nos enfants des gens qui ne sont pas formés du tout. complètement. Donc vous vous êtes pour l'idée de dire que ça doit être un vrai métier qui puisse à la fois être évaluer avec des compétences bien définies et que ce soit pas comme c'est le cas souvent parce qu'on entend des animateurs le dire. J'avais j'avais

juste besoin en fait de me faire de l'argent de poche et on se retrouve comme ça face à des enfants qui voilà en 2 3 4 et 5 ans. C'est une vocation, ça ne s'improvise pas. C'est pas euh remplir un trou dans un planning et c'est important de le rappeler. Avant d'en venir au contrôle, monsieur le préfet, je voulais vous poser une question qui est assez importante, je pense, sur euh la facilitation en fait de la transparence, du travail avec les collectivités. Vous avez parlé d'une perte de confiance, les mots sont très forts et c'est vrai qu'il y a une perte de confiance aujourd'hui vis-à-vis aussi des élus. Vis-à-vis aussi des élus parce que il y a cette dilution des responsabilités qui fait quand il y a un problème, un crime ou un délit qui se passe dans une école, le parent se

tourne vers qui ? référence, c'est le directeur ou la directrice d'école, lequel renvoie vers la mairie. La mairie renvoie, compte tenu du secret de l'enquête, renvoie tout simplement vers la justice qui renvoie parfois à la police. Et c'est vrai que il y a un sentiment euh de silence institutionnel, d'un mur institutionnel de silence et d'abandon. Alors, vous parlez de transparence, mais comment on fait là aussi pour à la fois respecter la présemption d'innocence sans que pour autant elle puisse se traduire par un silence opposé aux familles qui le vivent comme encore une fois je le redis une deuxième violence et qui ne comprennent pas en fait qu'il n'y ait pas d'accompagnement dès le lendemain d'un signalement d'une mairie avec une mise en place d'une cellule

psychologique ou d'une assistance juridique ou même d'explication des mécanismes d'audition des délais de justice. Voyez, ils sont parfois un peu un peu perdus alors qu'ils sont totalement dévastés. Il y a rien de pire dans ces dans ce domaine que l'absence de transparence. En réalité, c'est ce que j'expliquais tout à l'heure et j'ai beaucoup de compréhension pour les élus locaux qui font un travail très difficile. Euh mais bien souvent les élus locaux se disent "Je ne vais pas informer pour ne pas créer d'effets de panique." Et bien souvent, et là je veux aussi battre devant mes propres difficulté,

euh bien souvent euh les commissariats disent aussi aux élus, "Attendez, il y a une enquête judiciaire en cours, il faut pas donner tous les éléments en matière de communication. Donc il faut réussir à sortir de cette spirale infernale qui finit par susciter une perte de confiance qui conduit les parents à vouloir sortir leurs enfants de l'institution publique parce que c'est ça ce qui se passe aujourd'hui. On se retrouve dans des situations où les parents sortent leurs enfants et s'organisent entre eux. C'est l'autogestion qui au passage on pourrait y revenir si vous le souhaitez est à mon avis pas la meilleure des solutions parce que là aussi les prédateurs sont partout notamment dans les familles et donc il faut faire très attention à cela. Donc, j'ai essayé de de résoudre

ce triangle en lien avec monsieur le procureur de la République, évidemment monsieur le préfet de police, en adressant à l'ensemble des maires le 29 juin dernier une une lettre pour bien acter par écrit le fait que je leur conseillais euh dès lors que je prenais une mesure de suspension qui est automatique de l'expliquer aux familles, de réunir les familles et de leur dire qu'une mesure a été prise, que cela effectivement s'inscrit dans le cadre de la présomption d'innocence et que le cas échéant si jamais leur enfant se met à parler ou si jamais ils sentent une difficulté qu'ils ont évidemment la possibilité de se rapprocher vers les professionnels qualifiés que ce soit les médecins, les psychologues, les services socials de l'école. Mais euh il faut

qu'il y ait de la communication. Euh de toute façon, dès lors que nous systématisons la mesure de suspension, la personne concernée est au courant qu'elle est dans cadre d'une enquête de nature administrative, elle le sait puisqu'elle est suspendue pour ce motif. Donc vous avez une personne qui est suspendue, vous avez des parents qui arrivent le matin à l'école qui déposent leur enfant comme je le fais chaque matin avec le mien qui voi que l'animateur a disparu qui du coup se disent "Mais qu'est-ce qui se passe ?" Et puis les boucles, pardon de citer un un une messagerie, les boucles WhatsApp se se mettent à chauffer en se disant "Mais qu'est-ce qui se passe ?" Donc j'ai dit les choses très simples au au aux villes, je leur ai dit et je l'ai dit aussi à l'ensemble des commissaires

de police que j'ai réunis. Je vous suggère de le faire et pas de le faire par l'intermédiaire des associations de parents d'élèves. J'ai grand respect pour les associations de parents d'élèves, mais on ne devient pas représentant des parents d'élèves pour avoir à gérer ce genre de sujet sur les épaules. Ce sont des sujets difficiles et ça nécessite un dialogue direct entre l'élu, généralement le maire ou son adjoint et les parents. Les associations de parents d'élèves sont là pour organiser des activités, des animations, défendre des intérêts. Elles sont pas là. Vous avez raison, monsieur le préfet parce que je répends justement à une maman parent délégué qui s'est retrouvé tout à coup celle qui devait rendre compte et expliquer. Elle dit "Moi, j'étais là pour organiser les

kermes. J'étais pas du tout formé à expliquer aux parents ce qui est en train de se passer et elle était dans une situation totalement inconfortable et elle refuse catégoriquement de se dire que tout à coup c'est ça son sa nouvelle fonction en tant que parent délégué." Donc oui, vous avez raison. C'est ce que j'ai écrit, je leur ai très clairement dit. euh que les parents d'élèves étaient peu armés pour appréhender correctement des situations aussi sensibles que je crois. Bon, c'est un c'est un métier et le rôle des élus pour lequel j'ai un un respect évidemment infini, c'est d'être capable de prendre cette communication à leur niveau. Le cas échant et je l'ai d'ailleurs dit aux élus, je suis tout à fait disposé à ce que l'autorité préfectorale, son représentant ou le cas

échéant, les services de police puissent communiquer également dans le cadre de ces de ces échanges. C'est parfaitement normal. Mais il y a que la vérité qui permet d'avancer. il y a que la transparence qui permettra de sortir de la défiance. Aujourd'hui, la défiance est généralisée et donc si on ne prend pas des décisions de cette nature, les parents vont se détourner durablement de l'institution publique. Je vous remercie. S'agissant des contrôles, euh quels sont aujourd'hui en fait les moyens de la préfecture pour contrôler donc les ACM, les accueils collectifs de mineurs ? Quelle part de ces accueils est contrôlé chaque année ? Et si les périmètres des contrôles étaient élargis, par exemple aux garderies scolairies, pensez-vous qu'il y aurait les moyens humains nécessaires ?

Un moyen identique, la réponse est non. Madame la rapporteur, j'ai euh et j'ai évoqué le fait que le nombre de signalement avait considérablement augmenté. Mais quand je regarde les ressources humaines de mon service, j'ai quatre agents de catégorie A, un inspecteur de la jeunesse et des sports et trois conseiller d'éducation populaire et de jeunesse et deux agents de catégorie B qui sont mobilisés sur les enquêtes mais qui par ailleurs peuvent pas être dédiés à 100 %. Donc, on a une limite physique aujourd'hui par rapport au nombre d'agents qui sont mis à notre disposition. Ce qui explique qu'avec le préfet de région Île-de-France, c'était le cas de de Marc Guillaume et aujourd'hui de de George François Lecler, nous avons fait une démarche vis-à-vis de l'administration centrale

pour voir comment est-ce qu'on pouvait renforcer nos effectifs pour pouvoir réaliser ces contrôles. parce que ces signalements, ils s'inscrivent dans un contexte que nous connaissons évidemment d' chaque signalement et c'est heureux, il y a pas une affaire qui va aboutir mais on ne peut pas, comme je le fais très régulièrement inciter toutes celles et tous ceux qui nous écoutent à libérer la parole, franchir la porte des commissariats, aller à la rencontre des personnels qualifiés pour dire s'ils ont su ou vu quelque chose et en même temps laisser ces signalements retomber. Donc aujourd'hui, on est en situation où on peut faire face par rapport au signalement. Je vous ai dit que nous allions les augmenter mais euh objectivement faire en plus des

contrôles aléatoires sur l'ensemble de ces structures. Regard de la réalité des signalements. Il y a une limite de moyens, une limite humaine qu'il faut prendre en considération et vous prendrez, j'en suis sûr, en considération dans votre rapport. Merci. Avant de donner la parole à Colombossel, je voudrais vous demander si vous avez des des réunions, une coordination avec les autres préfets pour essayer en fait bah d'étendre les bonnes pratiques que vous faites vous-même dans les hautes scènes parce qu'encore une fois, je le redis, il y a une absence de coordination de toutes les institutions entre elles en fait, que ce soit police, justice, éducation, mairie. et c'est ce principal pour moi c'est ce principal fonctionnement en silo véritablement nuit en fait à la

protection de l'enfance dans notre pays. Oui. Puis je veux rendre hommage à nos deux préfets de région qui se sont succédés à la fois Marc Guillaume et et George François Leclerc aujourd'hui parce que tous les deux ont euh créé ces temps d'échange. On a une réunion dédiée euh sous la présidence de de Marc Guillaume à l'époque où il était préfet de région. J vice-président du Conseil d'État sur ce sujet où nous avons pu partager nos bonnes pratiques. Il y a un compte-rendu de cette réunion qui a été qui a été réalisé qui a été circularisée entre nous et puis Jean-François Lecler a évidemment renouvelé l'exercice en mettant à l'ordre du jour de nos échanges entre préfets et a par ailleurs souhaité que nous fassions une démarche commune vis-à-vis de l'administration

centrale sur la question des moyens qui est absolument central. Donc je vois bien et moi-même en discutant avec mes collègues des autres régions euh puisque j'en connais un certain nombre, ce sujet est en haut de l'agenda de chacun euh et nous sommes aujourd'hui totalement mobilisés pour essayer de participer à ce double mouvement qui est un mouvement fait à la fois d'une libération de la parole indispensable et en même temps d'un mouvement de défiance vis-à-vis de l'institution publique. Je crois que nous devons collectivement relever le défi de cette défiance. Je vous remercie. Merci beaucoup madame la rapporteur. Merci monsieur le préfet pour ces ces

propos et une présentation dense et et riche et intéressante que vous venez de nous faire. J'avais j'avais quelques questions à à vous poser en rebondissant sur des éléments que vous nous avez donné. Euh vous appelez notre attention, je crois pouvoir, nous ne sommes que deux parlementaires dans la pièce mais enfin je crois pouvoir dire que le sentiment est partagé sur le fait de regarder finalement à 360. Vous nous avez beaucoup parlé du secteur de la petite enfance mais il y a certainement euh d'autres. Du coup, je me posais la question suivante. Madame la rapporteur depuis le début des travaux rappelle que il y a une moitié d'accueils en péri scolaire qui sont labellisés en ACM, en accueil collectif pour mineurs et qui sont donc contrôlés par les services de

l'État. Il y a l'autre moitié qui ne sont pas déclarés en accueil collectif de mineurs et qui du coup ne font pas partie de contrôle. D'où la question sur s'il ne étendu, est-ce que vous y arriveriez ? La réponse est non pas moyen constant. Mais pour être sûr de bien comprendre, ça veut dire qu'aujourd'hui une personne que vous suspendriez comme préfet parce que signalement article 40 dans le cadre d'un ACM pourrait tout à fait aller travailler dans un autre type d'accueil non labellisé enfin non oui labellisé ACM on va dire ça comme ça sans que il n'y ait de possibilités que ça sonne quelque part pour dire les choses trivialement c'est bien ça je vous vois opiner la réponse est ou malheureusement

ce qui me permet si madame Madame la la sénatrice de rebondir, je suis favorable à titre personnel à la CMisation de tous les accueils de mineurs et j'ai notamment ce sujet, je vais vous dire les choses très franchement sur la question des écoles coraniques dans le département. un maire nous en a parlé hier où j'ai constaté euh que dans beaucoup de cas, il n'y avait pas cette structuration en ACM alors même qu'en plus il y a la pratique de la pluridisciplinarité qui vous savez la règle selon laquelle on peut basculer en accueil collectif de mineurs ou pas. Or, l'accueil collectif de mineurs, c'est une sécurité. C'est une sécurité pour les parents, pour les enfants. Et donc, je crois que dès lors que on a des enfants, il y a un risque. S'il y a un

surrisque, il doit y avoir une surprotection. La CMisation de tous les accueils collectifs des mineurs de fait me paraît être une excellente orientation. Sachant que je précise, monsieur le préfet, que quand il n'y a pas d'asséisation, c'est-à-dire qu'il n'y a ni réglementation sur le taux d'encadrement, ni contrôle d'honorabilité. Il faut bien qu'on le comprenne. Donc comme je dis souvent, un jardinier municipal qui veut encadrer 150 enfants, ça ne pose aucun problème. C'est tout à fait réglementaire. C'est exactement ce que je vous dis. Merci pour ces propos. Ils ont le mérite d'être franc et à mon avis opérationnel, même si tout ça est compliqué, mais enfin si on se si on se place du point de vue de la protection des mineures, ça paraît en effet nécessaire. Du coup,

vous nous avez parlé d'une labellisation des ACM par un audit externe. Euh, pardon de poser la question comme ça. Est-ce que c'est parce que ça vous semblait être finalement une garantie supplémentaire, y compris en terme de discours de de conviction des des parents qui pourraient être légitimement inquiets ou est-ce que c'est parce que ça vous permettait de gérer avec les effectifs qui sont les vôtres l'activité de contrôle tout en externalisant finalement ce qui relève moins du contrôle que de l'audit. Est-ce que voilà quel a été le le point de départ de ce choix ? Alors, c'est une proposition qui a émergé des groupes de travail que j'ai réunis là. On est en train de faire la synthèse des propositions. Je la trouve très intéressante parce qu'on voit bien que

on ne va pas multiplier par euh 10 ou 15 les services de contrôle qui sont à notre disposition. Donc, il faut qu'on essaie d'inventer, d'innover. Et euh je le vois dans une grande partie de nos missions de contrôle. Je vois notamment à ce qu'on fait sur la avec la direction départementale de la protection des populations, on a externalisé ces contrôles, c'est-à-dire que on utilise des prestataires euh pour pas les citer de type AFNOR, bureau véritace et cetera, euh mais qui sont des prestataires qui sont capables euh soit eux de réaliser des contrôles, soit s'agissant de la FNOR de labelliser euh c'est cet institut, pour en avoir d'autres he je prends pour illustrer, mais ils sont capables de labelliser une structure qui se voit contrôler toutes les ans, tous les 2

ans, tous les 3 ans pour être sûr qu'elle est toujours au niveau de standard attendu. Donc je trouve que cette démarche, c'est une proposition qui a émergé des groupes de travail, elle est intéressante parce que on voit bien qu'on arrivera pas dans un monde raisonnable à exploser les effectifs de de nos de nos missions de contrôle et que donc on doit s'appuyer sur toutes les les options possibles. En tout cas, voilà, je la soumets à la sagacité de votre de votre commission. Elle a émergé de nos groupes de travail. J'ai encore deux petites questions si vous m'y autorisez madame la rapporteur. Alors une, pardon, monsieur le préfet, je dois vous le dire, j'ai un tout petit peu sursauté. Quand vous avez expliqué, pardon, je je le redis avec mes mots, que la décision

de classement par l'autorité judiciaire, elle pouvait être pour vous un élément éclairant dans la prise de décision qui est la vôtre. sur les violences sexuelles sur mineur, malheureusement le taux de classement est extrêmement important et un classement sans suite ne veut pas dire qu'il n'y a pas eu d'atteinte sexuelle sur mineure. Voilà, je comprends ce que vous voulez dire et ça ne peut en même temps pas être le seul la seule grille de lecture sur ce type de de violence dont on sait que il y a beaucoup de classements sans suite qui ne signifie pas qu'il n'y ait rien eu. Alors, je n'ai pas été suffisamment clair puisque c'est pas la décision de classement que le contenu de la décision qui m'intéresse.

D'accord. Quand il y a classement, j'ai accès au aux éléments de procédure. Ou oui. Donc ça veut dire que j'ai le travail qu'on fait mes effectifs dans le cadre du travail administratif et j'ai en plus les actes d'enquête. Donc je peux OK, d'accord. Non non mais dès lors, il peut y avoir d'ailleurs des actes d'enquête qui disent bon il y a des éléments de soupçon mais on narrive pas à démontrer que je trouve que même pour l'autorité administrative c'est intéressant de disposer de ces éléments. Donc mon propos est pas de dire et justement ce n'est pas parce qu'il y a un classement qui s'est rien passé. Ça n'est pas un certificat d'innocence le classement sans suite. Exactement. Et donc s'il y a un classement sans suite, ça veut dire qu'il y a eu une procédure et qu'il y a

un contenu de procédure. Et moi je grâce au procureur de la République, je rends encore hommage à Bador qui m'a dit "Mais en tant qu'autorité administrative, vous avez le droit de demander les éléments de procédure au titre de l'article 40-2." Et donc vous avez le droit de me demander le contenu de la décision, pas uniquement la décision. Bon ben c'est pour ça que je fais des articles 40 et que je ne contente pas les collectivités de faire des articles 40 parce que ça me permet moi d'avoir le contenu des éléments et ça c'est une innovation dans la pratique qui moi me permet de prendre des décisions beaucoup plus solides. Donc je suis totalement d'accord avec vous. Je suis désolé de vous avoir fait sur l'article 40 n'est pas le classement n'est pas en soi un élément mais ça me

donne des éléments précieux pour pouvoir me faire mon propre avis. Voilà le le propos précise parce que j'ai en tête en fait la réponse de Yve Badork dans le questionnaire et il disait très clairement, c'était écrit noir sur blanc, qu'un classement sans suite ne veut pas dire en effet que les faits n'ont pas eu lieu. Donc vous ça vous donne ensuite une indication et c'est très précieux. Évidemment, à l'inverse, on peut considérer que s'il y a l'enquête est toujours en cours, je n'ai pas en connaître le contenu. Mais c'est aussi un élément de suspicion. C'est que si le travail d'enquête n'est pas terminé, qu'il y a pas eu le classement en 6 mois, je peux imaginer que je dois regarder avec une acuité particulière en administratif la décision qui est prise. Ça vaut pas non

plus décision de culpabilité, mais ça veut dire que nous sommes face à quelqu'un dont l'affaire n'a pas été classé sur le plan judiciaire et donc du coup ça peut justifier un certain nombre de mesures. Ça me fait penser au propos de la procureur de Paris qui nous expliquait comment finalement dans un cadre qui est le cadre voté par les législateur notamment sur le code de procédure pénale, il y avait des formes de triche pour arriver à faire passer des informations. Voilà au aux principaux concernés. J'ai une dernière question. J'avais trouvé extrêmement intéressant lorsque nous avons auditionné le procureur il y a quelques semaines quand il nous a parlé du comité local d'aide aux victimes. Alors, j'ai bien compris qu'il n'y a pas d'échange nominatif mais

que vous aviez souhaité lui et vous au titre des institutions que vous représentez avoir un clave sur la question des violences sexuelles sur mineur. Est-ce que vous pourriez peut-être nous en dire un peu plus parce que c'est un lieu qui a le double intérêt, me semble-t-il, un de mettre l'ensemble des institutions autour de la table et de pouvoir partager les freins, sortir du du fonctionnement en silo qui qui vient d'être évoqué et qui est malheureusement évoqué depuis le début des des auditions, mais également de pouvoir y associer dans des formes que vous pourrez peut-être nous présenter des représentants des familles, des représentants des parents et Donc de ne pas avoir uniquement un fonctionnement entre institutions qui est nécessaire

mais pas suffisant et on voit bien à quel point il n'y a besoin de pouvoir faire un lien avec les représentants des familles, ne serait-ce que pour construire les dispositifs d'accompagnement psychologique par exemple, ne serait-ce que bref voilà, j'ai j'ai j'avais trouvé le le propos de monsieur Badorc extrêmement intéressant. Si vous pouviez nous en dire un tout petit peu plus. Alors en l'espèce, c'est pas le clave qui permet d'évoquer, vous l'avez dit, les les situations individuelles. En revanche, on a mis en place quelque chose avec Yv Badorc qui me semble être une bonne pratique indispensable et je crois qu' qui va être amené à à connaître d'autres évolutions dans d'autres territoires. Nous avons mis en place sur un sujet complètement différent, un groupe local de traitement

de la délinquence sur la question de la responsabilité parentale. on passe sur une thématique complètement différente, mais on a des situations dans laquelle on a des gamins de 11 ans, 12 ans, 13 ans qui font leurs premières bêtises. Et ce groupement local de traitement de la délinquence nous a permis de traiter des sujets individuels de ces jeunes enfants qui font de premières bêtises. Et la conviction que nous partageons avec le procureur de la République, c'est qu'il faut peut-être tout un village pour élever un enfant, mais la première responsabilité en matière d'éducation, c'est celle des parents. Et donc nous évoquons dans ce format là des situations individuelles d'enfants visiblement insuffisamment encadrés par leurs parents en présence notamment du

conseil départemental. Je vous rappelle qu'il y a la crialise un certain nombre d'évaluations sur la réalité du tissu familial. Et donc ce que l'on a fait pour la responsabilité parentale peut tout à fait s'imaginer pour la protection de l'enfance. De toute façon, on voit bien pour être tout à fait honnête avec vous qu'on est arrivé au bout d'un système. Le système de silo dont parlait madame la rapporteur est aujourd'hui quelque chose qui n'est plus acceptable au regard de la réalité des faits dont nous parlons et de la prise de conscience salutaire de la société française sur la réalité de ce mal qui est don vous connaissez tous les chiffres le le les violences faites aux enfants. Donc le bon format, me semble-t-il, et c'est quelque chose qu'on va regarder localement, c'est

plutôt celui du du groupe local de traitement de la délinquence parce qu'il permet d'évoquer des situations individuelles en présence des collectivités concernées. Et bien merci monsieur le préfet. Je pense qu'on a fait le tour de toutes les questions à vous poser. Merci pour votre action et euh bien écoutez, continuez comme ça pour nos enfants. Merci madame la rapporteur. Merci madame la sénatrice. Deuxème audition que nous vous proposons de suivre dans cette émission, c'est celle du procureur de Nanterre. Il a fait état de 64 enquêtes en cours lié aux périscolaires qui sont de son ressort. Écoutez cet extrait de son audition. Je voulais d'abord vous dire qu' qu'il s'agit évidemment de d'un sujet d'importance. Quand je dis qu'il s'agit

d'un d'un sujet d'importance, c'est que la protection de l'enfance de manière générale et tout ce qui touche d'ailleurs au public vulnérable est traité de manière prioritaire par les parquets. Je dirais que depuis des années, l'attention est portée sur les sujets qui touchent à la protection de l'enfance, à la lutte contre les violences faites faites aux mineurs. le périscolaire ou pour reprendre d'ailleurs les termes du circulaire, le parascolaire est également un sujet qui est pris en considération. Euh ce qui est important et c'est peut-être en faisant le lien entre à la fois votre intervention monsieur le président et et vos questionnements madame la rapporteur vous dire que s'il y avait un maître mot qui guide l'action conjointe aujourd'hui et je ne vais pas prendre la place de

monsieur le préfet de Hutsen qui dira ce qu'il a à dire mais ce qui guide l'action conjointe à la fois des services de l'État et du parquet le maître mot c'est signaler signaler parce que derrière l'idée d'un signalement vous avez une déclinaison de plusieurs objec Le premier qui n'est pas le sujet je dirais premier du procureur de la République, c'est la question du recrutement des animateurs ou de tous les personnels qui sont amenés à connaître et à éduquer la jeunesse parce que derrière le recrutement, il y a aussi la question du mieux former euh ces éducateurs face aussi à une jeunesse qui évolue. parce que négativement, c'est une façon

de prévenir à travers la compétence que peut avoir l'animateur, mais aussi l'honorabilité puisque c'est un sujet qui est souvent rebattu notamment sur l'évolution qui a pu connaître la législation, sur la capacité qu'ont notamment tous les lieux d'accueil de consulter le FIGES. Derrière la compétence, l'honorabilité et vous avez aussi le sujet de formation et mieux on forme, mieux on repère. Mieux on repère, plus on signale, plus on signale vite parce que il y a surtout cet enjeu de rapidité. Rapidité dans la prise en charge du signalement, rapidité aussi dans les mesures de protection qui doivent être mises en œuvre. Donc signaler, ça suffit ça signifie également et c'est important et c'est en

cela que la convention est peut-être à mettre en perspective, c'est établir des circuits clairs et des attendus. Quand je parle de circuit clair, euh ça veut dire que tout organisme, toute structure qui accueille un mineur doit savoir à qui s'adresser et quel doit être le contenu de son signalement. Il faut donc resserrer les liens. Alors, c'est plus simple des fois avec les services de l'État puisqueil y avait quand même un vécu lorsqu'on parle de la convention du 1er juillet signée cette année. Elle vise le côté jeunesse et esport, mais il y a déjà un côté éducation nationale qui a été traité. La convention et j'y reviendrai, est une déclinaison et peut-être non pas un aboutissement mais une précision sur certains éléments d'information. L'idée en fait, même si

l'on ne peut pas synchroniser les enquêtes et qu'il y a toujours un calendrier qui sera un calendrier pour lesquels il y aura toujours des des frictions ou une adhérence qui existera entre l'administratif et le judiciaire, c'est s'assurer au moins d'un niveau d'information. Je reviendrai quand même sur ce ce sujet qui est le peut-être le cœur aujourd'hui de nos problématiques et de l'évolution, c'est comment informer mieux informer le contenu de l'information et le moment de l'information. Cela vaut aussi bien pour l'administration que sur un point sur lequel on reviendra, ce sont les parents des victimes et aussi les parents des élèves. Donc établir des circuits clairs, stabiliser avec une connaissance des acteurs, un contenu précis de ce qui doit être dit à l'autorité judiciaire

pour pouvoir ensuite traiter ce signalement. C'est ensuite lorsqu'on signale assurer la prise en charge la plus rapide. C'est ce que j'indiqué. La plus rapide, ça veut dire aussi un traitement judiciaire qui soit un traitement judiciaire qui tienne compte à la fois de l'ampleur du phénomène mais aussi de la nature des faits. On parle de violences qui sont commises sur sur des mineurs avec l'intérêt comme je vous l'ai indiqué de savoir que l'on a affaire à des personnes, des êtres qui sont vulnérables et qui nécessitent évidemment une attention et une protection. 4e point ou la 4e des déclinaisons et c'est le lien avec ce que je vous indique à l'instant, c'est traiter dans les meilleures conditions sur le plan judiciaire et c'est là que vous m'attendez et j'y reviendrai

notamment au regard de ce que vous avez évoqué être un délai d'enquête qui peut paraître long mais je le nuancerai je vous dirai comment je peux apporter une nuance même si en valeur absolue 15 mois voire même un petit peu moins parce qu'aujourd'hui c'est en train d'évoluer en raison de la capacité que l'on a de mobiliser un peu plus d'enquêteurs. C'est un peu réduit actuellement. En tout cas, vous dire aussi qu'on peut le nuancer parce que ce qui est important, c'est d'accompagner l'enquête aussi bien dans l'information qui est donnée aux parents, mais aussi dans la prise en charge du mineur et vous m'avez interrogé justement sur les dispositifs qui existent et j'y reviendrai brièvement. Et surtout, comme je vous l'ai indiqué, un signalé, bah c'est informé et s'assurer d'une information à

tous les stades de la procédure et c'est en cela que c'est peut-être une réflexion que l'on peut partager ensemble et je vous dirai quelle piste peut-être on peut on peut on peut évoquer. Ce que je dois vous dire aussi en propeliminaire en prenant ensuite peut-être le les quelques questions qui sont celles que vous m'avez posé madame la rapporteur et qui reprennent aussi le le corps de vos questionnements. Je vous dire que lorsque j'ai préparé cette audition, vous voyez moi je ne suis que l'interprète d'une partition qui m'a été écrite et qui est surtout traitée par mes collègues, c'est vous dire d'abord en représentation que les parquets s'organisent. Moi, je suis à la tête d'un parquet qui n'est pas celui du parquet de Paris qui compte trois fois moins d'effectif mais qui a 42

magistrats dont se qui sont dédiés au aux violences faites aux enfants mais plus généralement s'appelle le pôle mineur famille au traitement de ce contentieux une volonté aussi de s'organiser pour pouvoir être en mesure de retraiter ce ce contentieux de d'importance. Alors, quand on prend un peu de champ et qu'on regarde, si vous me passez l'expression, la littérature administrative, c'estàdire toutes les dépêches et les circulaires et il y en a depuis plus d'une trentaine d'années. Moi, je suis remonté jusqu'à 2005, ce qui n'est pas anodin, c'est la circulaire qui suit l'affaire ou trop pour savoir quelles étaient les orientations qui nous étaient données. Bien moi, j'ai pu tirer des lignes force de ce que est attendu de la part en fait de nos concitoyens de la réponse qui

doit être celle de l'institution judiciaire aussi bien des parquet évidemment que les juges juges d'instruction et bien sûr les juges qui sont amenés à statut. D'abord l'attention particulière, elle nous est rappelée à travers ce que je vous ai indiqué la vulnérabilité et la spécificité du mineur et de la minorité. Euh ce qui veut dire d'abord et c'est quelque chose qui nous a toujours été rappelé de faire que euh l'on s'assure de recueillir dans la meilleure condition possible la parole du mineur en ayant une attention sur ce que l'on appelle aujourd'hui les signaux faibles. Les signaux faibles, c'est tout ce qui permet en fait dans la vie et le quotidien du minire de s'apercevoir qu'il a été victime. C'est de l'anticipation d'ailleurs. C'est c'est ce que ça veut dire le signal faible.

C'est suffisamment anticipé pour repérer. C'est aussi créer des espaces. Et quand je parle d'espace et pas simplement les espaces dédiés procédéraux, c'est donner des espaces de parole, c'est-à-dire offrir un moment qui fait que le mineur se sente suffisamment rassuré vis-à-vis d'un adulte dont il pourrait se défier puisque c'est l'adulte qui commet l'effet sur sa personne, mais un espace qui permette justement de et bien venir dénoncer les faits. Ce qui veut dire et c'est ce que j'ai indiqué dans mon proposinaire et ça nous est rappelé d'ailleurs par toutes les circulaires, c'est que la prise en charge doit être au stade de l'enquête par des professionnels formés. Et ça a été toute l'évolution de la police nationale et de la gendarmerie nationale en formant et

bien les enquêteurs pour s'assurer d'une prise en charge optimale. Alors, je vais quand même faire un petit bémol sur sur la formation. Moi, j'y crois. la formation des des enquêteurs. Euh je vous le dis comme étant une expérience un peu personnelle, je me suis toujours posé la question quel était le contenu de cette formation ? Et je me suis rendu parce qu'on en parle beaucoup des salles mélanies et comment était enseigné un euh la prise en charge du du mineur. Et c'est très intéressant parce que là aussi c'est un sujet de réflexion que que je partage très librement avec vous. Souvent la spécialisation des des enquêteurs, elle est faite au profit d'enquêteurs par des enquêteurs, sauf que l'enquête, elle est au bénéfice de la réflexion et de l'appréciation de

juges et de procureurs. Je pense aussi que l'on doit tous contribuer à avoir des regards croisés sur les attendus réciproques. Bien sûr que l'on doit attendre à ce qu'un un policier, un enquêteur, un gendarme soit formé. Mais qu'est-ce que moi j'attends de la procédure ? Quelles sont les conditions dans lesquelles je souhaite que les choses soient faites ? C'est important parce que je ne suis pas certain, mais alors je le dis de manière très modeste, que l'on soit très avancé ou en tout cas que les procureurs soient toujours dans une un souhait d'être curieux de la façon dont on forme les enquêteurs. Je prends comme une critique que je me fais à moi-même parce qu'il est important aussi de savoir comment sont dispensées les formations pour avoir le rendu de la

procédure. Souvent, lorsqu'on parle de procédure mélanie, on s'arrête à la salle. C'est pas que la salle et les conditions qui font que normalement le mineur peut être amené à répondre dans de bonnes conditions. C'est aussi tout un processus de mise en confiance d'éviter ce que l'on appelle la sujetibilité, c'est-à-dire faire que la question soit trop fermée et apporte une réponse qui soit la réponse attendue. éviter aussi, je vais employer un terme peut-être malvenu, la pollution, c'est-à-dire éviter qu'avant une audition, il y ait des adultes qui questionnent l'enfant et que l'enfant ne soit pas dans le récit spontané mais dans la répétition des réponses qu'il a déjà été amené à faire. C'est c'est tout ça en fait la prise en charge et l'écoute du mineur. C'est pas simplement

une structure ou une salle qui permet d'être filmée ou d'avoir un accompagnement ou quelque chose qui ou un espace qui nous sort d'un d'un bureau de de commissariat ou de de brigade de gendarmerie. Donc ça ça nous est rappelé dans toutes les circulaires. Un autre point est dans une des attentes qui rejoint d'ailleurs hein le le périscolaire, c'est lutter contre toutes les formes de violence, c'estàdire aussi bien sexuel que que physique. Et moi, j'y rajouterai aussi ce qui peut être le niveau de langage, le niveau de langage d'un animateur, d'un éducateur par rapport à sa prise en charge éducative. L'injure c'est en germe de la violence. Donc, il faut être très attentif à tous les phénomènes qui peuvent conduire à ce

que l'enfant soit, je vais employer ce terme de de manière générique, maltraité dans un cadre qui normalement est un cadre qui doit le protéger. Et c'est en ça et d'ailleurs c'est ce qui nous est rappelé qu'il faut lutter contre les violences faites aux enfants, faites aux mineurs dans tous les lieux de vie. Dans tous les lieux de vie. Et vous évoquez le la formule générique de l'accueil public de mineurs. Ça rejoint le périscolaire. ce sont le sujet des crèches, c'est le sujet des colonies de vacances, des clubs sportifs, tout ça se se rejoint et évidemment c'est normalement la la sphère qui est là pour protéger et elle peut être au contraire celle qui induit la violence. Donc c'est aussi le travail qui doit être fait par ces structures pour mettre en place et

bien des protocoles, des process former mais aussi de signaler les faits. Je rejoins là aussi mon propos liminaire. Il nous est demandé aussi, c'est très important d'accompagner le mineur tout au long de la procédure. L'accompagnement, il est très important notamment lorsque le mineur vient révéler dans le fait de périscolaire et bien des faits d'un animateur ou ce n'est pas toujours le cas lorsqu'on est dans des faits incestueux puisque on peut aussi voir dans le périscolaire euh être un lieu de révélation et pas simplement un lieu qui induit des violences sur sur les les mineurs avec une idée qui est euh qui se dédouble dans cet accompagnement. C'est celui d'un accompagnement pluridisciplinaire. Alors, je dirais que ça vaut pour toutes

les victimes et qu'il y a une bascule avec les les victimes du du terrorisme. On s'est vraiment interrogé sur notre façon de prendre en charge les victimes à la fois sur le plan psychologique, social et judiciaire. Si on prend un peu de chance sur ce qui était attendu ou la vision qu'avait l'institution judiciaire de l'accompagnement des victimes, on se trouvait plutôt sur le champ de la procédure. Alors qu'aujourd'hui, il faut avoir un 360 et prendre en considération tout autant la procédure avec notamment des administrateurs adoptes qui peuvent être en représentation de l'enfant notamment lorsque les parents sont défaillants dans son accompagnement mais aussi une prise en charge psychologique voir des orientations avec un accompagnement dans le cadre de la

scolarité. C'est en cela aussi que les UAPED sont des outils et des dispositifs intéressants parce que il facilite à la fois l'approche pluridisciplinaire dans un cadre procédural qui est un cadre judiciaire, mais ils assurent aussi une prise en charge dans la durée. Euh ce qui est un peu c'est un peu comme le malade qui serait en rupture de soin. Il y a des fois des ruptures et il faut s'assurer de passerelle. Si vous avez un enfant victime dans le spéric scolaire de violence et qu'il a besoin d'un soutien psychologique, à la suite de l'examen qui peut être fait dans le cadre de la procédure, bah c'est bien de s'assurer qu'il y a un psychologue ou un soignant qui ensuite assure la continuité, non pas dans l'écoute ou dans la procédure, mais on passe dans le

soin. Et c'est ces allers-retours aussi qui peuvent être très importants parce que derrière le soin, bien on peut aussi avoir des enfants qui se sentent mieux et quand on se sent bien, bien on peut être amené à parler et à dire beaucoup de choses. Donc voilà. aussi ce qui attendu de de la justice et l'UAP c'était une question que vous vous avez posé sert notamment à ça et c'est aussi en tout cas ce qu' nous a demandé c'est une une meilleure coordination et une meilleure coopération c'était votre point ultime madame la reporteur entre ceux qui sont amenés à dénoncer les faits à les signaler et l'institution judiciaire alors ça peut prendre deux aspects complémentaire.

On peut d'abord parler d'articulation, de coordination, de culture commune parce que c'est attendu à travers justement le signalement, c'est les échanges qui peuvent exister de manière plus stratégique ou en terme de doctrine au sein d'un comité local d'aide aux victimes. Alors, je peux en parler de manière très tranquille. On peut dire que les hauts scènes de ce point de vue-là est plutôt exemplaire. Quand je dis que je peux en parler de manière très tranquille, c'est que je suis là que depuis un an et euh vous savez peut-être que les claves mineurs euh qui sont une déclinaison en fait du du clave qui est quand même récent, le clave hein, c'est là aussi c'est lié avec la prise en charge des victimes de terrorisme 2016 euh 2018 modification du de des textes et des dispositions

s'agissant du clave et c'est 2022 où on nous demande de mettre en place des claves au niveau des départements avec une coprésidence. Ce qui est intéressant, c'est qu'on voit bien qu'il y a un besoin de coordination entre l'administratif, des services de l'État et le procureur parce que la coprésidence est préfet procureur. Mise en place de clave, il y en a eu chaque année depuis 2023 dans les hautes scènes avec d'ailleurs comme intérêt et je vous indiqué que ça avait une vision un peu politique et stratégique. Ça a été le creusé de la réflexion qui a conduit à l'élaboration du plan départemental de protection des mineurs. Jimet quand même euh comme acteur important, je n'ai pas encore dit son nom mais vous le savez,

il plane, c'est le département qui est quand même l'acteur important pour nous parce que une des autres préconisations, c'est de ne pas oublier le lien que l'on doit faire avec l'assistance éducative parce que on peut avoir aussi à travers la révélation et des faits commis par un animateur sur un enfant et bien des déficites éducatifs et qui sont imputables au aux parents avec un besoin peut-être aussi de les accompagner comme de la même manière et je le dis tout de suite pour évacuer ce point, les violences peuvent être aussi commis par des mineurs sur d'autres mineurs avec un principe vous le savez d'irresponsabilité pénale pour les plus jeunes mineurs. Ça peut être aussi le symptôme d'une éducation qui est défaillante. Tout comportement des parents qui ont pu induire une attitude

sexualisée de la part de l'enfant. Révélé d'ailleurs d'autres faits propres propres aux parents. Et dans ce cas-là et ça nous avait été rappelé. Donc je vous coupe juste. Mais on l'a beaucoup entendu dans les auditions de parents victimes où l'enfant agressé devient agresseur. Surtout dans le cadre des affaires périscolaires, je ne pense pas que ce soit lié à à un environnement familial. Là pour le coup euh on a eu beaucoup de témoignages qui démontrent qu'en fait comme à cet âge là il ne se représente pas ce qu'est la sexualité. Et je vous donne pas d'exemple mais c'est assez terrifiant ce qu'on a entendu. C'est justement lié au fait qu'ils ont été eux-mêmes agressés. Mais je je dirais que c'est d'autant plus vrai aujourd'hui avec l'accès à la pornographie qui peut être facilité.

Voilà 4 et 5 ans parce qu'on parle d'enfants quand même qui sont en maternel hein pour le péris scolaire. Oui oui mais je je le dis par rapport au aux éléments de d'éducation et de soins apportés par chacun sur l'intimité de sa propre sa propre vie intime où on peut avoir une une façon de faire qui est inadaptée. Voilà, je vais parler de façon de faire inadaptée sur le plan éducatif. Tout ça pour vous dire que la coordination, elle ne se fait pas euh simplement entre l'administration le procureur de la République, elle se fait aussi entre les services de justice, le parquet, le juge des enfants et évidemment lorsqu'il s'agit de la distance éducative euh le département.

une et ce qui est important notamment dans les dans les claves qui se sont tenues, moi j'ai regardé un petit peu les compte-endus, je vous ai transmis le dernier compte-rendu qui est en fait la feuille de route que c'est assigné le département à travers quand même une impulsion et je dois le dire forte du du préfet hein sur lequel évidemment nos nos chemins ont convergé sans difficulté. vous dire qu'il y a quand même une volonté à travers l'écla d'amplifier euh d'amplifier euh le la coopération, de dynamiser, de mobiliser. Je crois qu'il y a quelque chose qui est important à souligner et c'est un peu la feuille de route que vous évoquez madame la rapporteur, c'est la volonté aussi de faire que chacun se sente acteur du signalement et que tous les professionnels se disent que au détour

de leur vie quotidienne et professionnelle, ils peuvent avoir et bien l'opportunité de repérer et de signaler. Et cette volonté de mobiliser, de dire que c'est quelque chose d'important, c'est toujours bien de le redire au sein des clave avec une petite particularité sur le dernier clave et je trouve que c'était à refaire et très enrichissant, c'est que le préfet, c'est son initiative, il faut rendre à César ce qui est à César. Il a fait venir, il a convié des associations. On a ouvert en fait le périmètre du clave. La la parole publique, elle est importante. Mais quand je vous parlais d'espace d'écoute, le clave était aussi important pour qu'on entende la façon dont reçoivent les associations ou les personnes

elles-mêmes de ce que l'on estime être des actions qui sont concrètes. Parce que là, je suis en train de vous décrire un monde idéal. Évidemment, les choses ne se passent pas toujours comme ça et et je je vous dirai qu'il y a quelques difficultés notamment sur l'information, la mise à niveau, l'accompagnement des familles et et j'y reviendrai. Ce qui nous est demandé aussi, c'est une enquête de qualité. Ça c'est rappelé avec, je voulais indiquer les les enquêteurs spécialisés, être complet dans l'enquête. Ça rejoint une de vos questions de savoir mais comment se fait-on que des fois on peut être amené à classer sans suite à la suite d'une révélation. Alors, je ne vais pas dire que tout repose sur l'enquête, mais c'est un peu ça quand même. C'estàd qu'il faut pouvoir recueillir les

éléments de preuve. Et on insiste sur la complétude de l'enquête. Alors, ça peut paraître assez évident, mais la complétude et je vais employer le terme de de ma collègue qui est à l'extrême droite, elle parle d'empreinte. Une enquête, c'est une empreinte qui est laissée par plusieurs indices ou faisceaux d'éléments qui permettent de corroborer et d'objectiver la parole d'un mineur ou d'un enfant. C'est la fin de cette émission. Merci à vous de l'avoir suivi. N'hésitez pas à lire les décryptages de la rédaction, à voir les replay de nos émissions. C'est sur publicsana.fr. FR. Très belle suite des programmes sur les chaînes parlementaires.