TotalEnergies : conclusions de la commission d'enquête

écologiste du Sénat a demandé à la Conférence des présidents du Sénat la création d'une commission d'enquête sur le lien si je puis dire entre l'État et les actions de l'État et le groupe Total Energie cette commission d'enquête a commencé à travailler avec comme rapporteur évidemment Yannick jade issu du groupe qui avait demandé la création de cette commission d'enquête et moi-même président de la commission puisque la règle Sénat c'est toujours le groupe qui a demandé la commission d'enquête à le rapport et c'est évidemment une autre formation qui a la présidence de la commission d'enquête cette commission d'enquête a réalisé en 4 mois environ une quarantaine d'auditions aussi bien des ONG des responsables politiques des responsables évidemment du groupe Total des responsables de banque des responsables de grandes compagnies bref un un mélange pour euh aboutir à un ensemble la commission d'enquête euh n'a pas été d'accord sur tout c'est le moins qu'on puisse dire mais à l'arrivée nous avons décidé de trouver une voie de passage qui soit acceptable pour tous les groupes donc Yannick jado rapporteur va euh vous faire part globalement du rapport je ferai ensuite nous ne sommes pas forcés à l'identique surtout mais bon c'est des appréciations c'est pas des divergences je vous ferai par ensuite de quelques observations toujours est-il que le rapport en question a été voté par 18 des 19 membres de la commission le 19e si je puis dire c'est abstenu n'ayant pas voté contre donc c'est un rapport largement adopté avec effectivement une volonté de trouver un certain nombre de propositions vous verrez il y a 33 propositions dans l'essentiel je dirais juste ça et puis je laisse tout de suite la parole à Yannick jado je trouve que l'essentiel que vous avez bon évidemment est un peu chargé et c'est tout à fait sénatorial c'està-dire qu'on vous dit d'une part que la commission d'enquête a voulu évidemment approfondir sans pressant immédiatement de vous dire que refusant tout réquisitoire la commission d'enquête illustre prise de position de conscience commune et refuse de faire de Total comme des autres compagnies pétrolières la seule victime ou la seule le seul coupable de de d'un certain nombre d'éléments mais on va y revenir plus en détail et je laisse tout de suite la parole au rapporteur bien merci monsieur le Président effectivement il y a 6 mois qui aurait pu prédire que nous sortirions de cette commission d'enquête avec un rapport un rapport consensuel vous l'avez dit qui dit euh que cette maison le Sénat a au cœur de ses préoccupations en permanence le compromis la capacité à avancer sur un certain nombre de sujets et encore une fois ce ce rapport fait honneur au Sénat et vous savez combien les commissions d'enquête dans cette institution sont importantes et puis pour être sûr de ne pas oublier ce rapport c'est l'œuvre d'une commission d'enquête et dans une commission d'enquête vous avez des sénatrices et des sénateurs et vous avez l'administration du Sénat et je voudrais les remercier pour la qualité pour la qualité du travail donc effectivement on a entendu beaucoup de monde on les a écoutés et nous en avons tiré un rapport qui est assez euh impressionnant impressionnant par la qualité des témoignages par la qualité de celles et ceux qui ont témoigné qui ont été auditionnés et par les informations je crois que ce rapport est unique au regard de des analyses des expertises sur la quasi-ttalité des champs d'activités de stratégie de Total énergie et puis comme le président car l'a rappelé notre objectif était évidemment de voir quels étaient les éléments de politique publique euh qui permettait de garantir que l'ambition climatique de la France au regarde de l'accord de Paris euh ces principes républicains sur les droits humains sont respectés y compris par nos grands groupes alors ça va être 10 minutes un peu fastidieus mais comme on a beaucoup travaillé euh il est normal de faire le le retour sur l'ensemble des travaux 1 ça va pas vous étonner euh le rapport est absolument consensuel unanime sur le dérèglement climatique ses conséquences absolument dramatiques dans notre pays comme dans le reste du monde et vous savez que la France et l'Europe euh ser réchauve plus vite que le reste du monde c'est le continent qui se réchauffe plus vite donc on a un enjeu majeur au-delà du fait que la France a accueilli la COP 21 et à à cet égard a des responsabilités particulières dans la négociation internationale et dans l'exemplarité de ces politiques donc on doit aller vers le net zéro le zéro émission de Gas à effet de serre au niveau mondial au maximum à l'horizon 2050 si on on veut se donner une chance de respecter l'accord de Paris vous le connaissez euh être significativement en dessous de 2 degrés le plus proche possible d' 1,5°r de réchauffement par rapport à l'air pré-industrielle euh ça veut dire réduire massivement massivement nos émissions de gaz à effet de serre donc notre usage euh des énergies fossiles on n'y est pas c'est rappelé en permanence par euh les scientifiques du GC par les nations- Unies c'est rappelé régulièrement par le Haut Conseil pour le climat qui est l'institution scientifique installé par le Président de la République après l'accord de Paris donc il nous faut sortir des énergies fossiles c'est une évidence des énergies fossiles qui sont encore 80 % de la consommation d'énergie au niveau mondial et plus de 50 % en France c'est de l'eau ça excusez-moi la période est un peu fatigante mais on avait réglé ce problème de rapport avant la dissolution ce qui quand même on avait anticipé finalement donc on est dans cette on est dans cette dans sa trajectoire et l'agence international àénergie encore une fois les Nations Unies les scientifiques du GEC le disent et ça a été confirmé par le ministre de l'écologie auditionné aussi monsieur Béchu aller vers un réchauffement de 1,5°gr s'est stoppé les nouveaux investissements dans les champs pétroliers gazers évidemment dans le charbon et nous avons la responsabilité dans notre pays de mettre en œuvre l'ambition européenne qui est incontestablement le continent le plus ambitieux sur la question climatique et vous savez combien le Sénat est soucieux que les obligations du gouvernement en matière de stratégie climatique en matière de programmation des investissements dans le champ de l'énergie propose une loi ça s'appelle la démocratie ça s'appelle la loi et vous savez combien nous sommes frustré d'être très en retard sur cette programmation des investissements en matière énergétique qui sont une des réponse évidemment au dérèglement climatiques et à l'exemplarité de la France donc vous le savez total Energie euh est assez largement scruté par l'opinion publique fait l'objet de débat souvent passionné dans notre pays parfois passionnant euh cette passion en tout cas ces différentes perspectivesàis de Total énergie on les a retrouvé évidemment dans la commission d'enquête mais total énergie du point de vue de ses déclarations du point de vue de ses annonces s'inscrit dans le net Z0 d'ici 2050 le ministère chargé de l'économie comme la creux n'ont rien trouvé à redire à cette traj oire carbone de Total ça n'est pas le cas si vous avez écouté nos auditions des climatologues que nous avons auditionné madame Masson delmot madame lequeré pour le Haut Conseil Laurence Tubiana c'est aussi l'analyse de l'ADEM du ministère de l'écologie je l'ai dit que Total ennergie n'était pas sur la bonne trajectoire en tout cas n'était pas aligné sur l'accord de Paris à la fois parce que Total énergie vous le savez prévoit d'augmenter sa production de pétrole et de gaz de 2 à 3 % jusqu'à la fin de la décennie et ce faisant s'inscrit en faux encore une fois des recommandations pour respecter une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui soit compatible avec nos conditions d'habitabilité de la planète sa trajectoire a été aussi critiquée à la fois parce qu'elle n'intègre pas une dimension essentielle pour tous les experts les scientifiques du climat qui la question du budget carbone c'est qu'il s'agit pas de dire on sera à zéro en 2050 la question évidemment de la trajectoire vous doutez bien que si vous avez une trajectoire euh de réduction comme ça ou une trajectoire comme ça l'impact sur le dérèglement climatique sur l'accumulation de gaz à effet de serre n'est évidemment pas la même au-delà du fait que euh les projections de Total énergie en matière de captage et de séquestration carbone là aussi ont été fortement critiqués alors quelle recommandation pour notre commission d'enquête évidemment nous l'avons fait à l'échelle nationale à l'échelle européenne et puis euh nous avons dressé euh quelques pistes premier axe notre souveraineté énergétique et climatique c'était très consensuel au sein euh de la commission d'enquête et le fait que Total Energie doit accélérer sa transition évidemment vers les énergies renouvelables qui augmente incontestablement dans son portefeuille d'investissement mais qui reste minoritaire par rapport aux investissement en pétrole et en gaz et puis évidemment on est sur des énergies renouvelables qui sont autour de 2 % de la production d'énergie de total donc il vous a pas échappé que pendant cette commission d'enquête le président pouané avait évoqué la possibilité de déplacer sa cotation primaire à New York ça a évidemment fait réagir un sénat qui est très attaché à sa la souveraineté énergétique de notre pays et donc au-delà de la nécessité pour nous d'accélérer la transition de Total énergie vers la sortie des énergies fossiles est arrivé cet enjeu d'un groupe qui est une partie de l'histoire de notre pays qui est toujours un groupe français au sens de l'installation de son siège social mais qui vous le savez aujourd'hui a des actionnaires qui sont majoritairement nord-américains en tout cas autour de 40 % plus que les actionnaires européens et donc la commission d'enquête recommande que l'État rentre dans le capital de Total ennergie pour avoir à la fois un droit de regain sur ce qui s'y passe et puis potentiellement un droit de veto sur des décisions comme le déplacement du sè social ça se traduit par un dispositif qui existe dans la loi qui est l'action spécifique cette action spécifique est quasiment inconnu puisque au fond c'est acheter une action total donc on na pas repris l'idée d'une participation forte retour fort de l'État au capital de Total énergie au regard de son coût mais on retient cette action spécifique qui vous le verrez dans le rapport est parfaitement expliqué montre à quel point ça donne des pouvoirs très importants dans la loi considéré comme exorbitant au regard de la gestion et des décisions de totale énergie ça c'est le premier point le retour de l'État dans la gouvernance de totale énergie 2èe point évidemment euh s'assurer que euh on soit raccord avec euh l'accord de Paris euh nous proposons de moderniser le droit minier euh vous savez la loi Hulo autour de euh la fracturation hydraulique autour d'un certain nombre de dérogations je l'ai dit euh nous souhaitons que la France euh s'inscrive pleinement dans les objectifs européens de décarbonation euh et donc euh la France au regard de ces de ses devoirs facee son travail mais la question de la souveraineté c'est aussi une question internationale vous le savez depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie la France a comme l'Europe a basculé une partie de ses approvisionnements en gaz sur le GNL le GNL est un gaz plus polluant que le gaz gaz qui passait par des gazoducs ne serait-ce que par les opérations de liqufaction et c'est aussi un gaz qui de plus en plus quand il vient d'Amérique du Nord repose sur du gaz de schiste une énergie extrêmement polluante donc en aucun cas on peut considérer que ça correspond à du bas carbone et que ce sont de ce point de vue-là des énergies qui se rapproche des énergies renouvelables mais puisqu'on parle de situation internationale la commission d'enquête de manière là aussi consensuelle demande à ce que nous arrêtions la France arrête ses importations de GNL en provenance de rusine évidemment la France doit porter dans le paquet de sanctions européen la fin des importations de GNL plus rapidement que la fin de l'ensemble du gaz russe parce qu'on sait que quelques pays d'Europe orientale ont quelques difficultés aujourd'hui à trouver des approvisionnements alternatifs mais pour ce qui est du GNL nous demandons à ce que la France sorte le plus vite possible du gel russe encore une fois la France par exemple dans les 3 premiers mois de 2024 premier trimestre 2024 à importer pour 600 millions d'euros de GN russe autant dire que ça n'est pas compatible avec notre volonté de ne pas de de de soutenir l'Ukraine et évidemment de ne pas financer leseffs de Guer guerre russe de la même façon on souhaite pas que la fin des importations de gaz russe se traduise par des importations de pays pas beaucoup plus fréquentabl vous savez l'attachement du Sénat à la protection des Arméniens que ce soit évidemment en Arménie comme ça l'a été pendant des années dans le haut carabach et donc nous ne souhaitons pas nous demandons à ce qu'il il n'y a pas de nouvelles phases d'investissement de nouveaux projets de tout groupe français en azerbaïjan enfin puisqu'on parle de l'international nous avons évoqué une piste sans lui donner évidemment ça peut pas être la France toute seule mais la France doit évidemment contribuer dans les négociations internationales à tous les fonds climat vers les pays du Sud et nous considérons comme une piste à évaluer au niveau de l'OCDE par exemple que les groupes pétroliers que les firmes les plus polluantes en matière de gaz à effet de serre contribuent au fond pour perdes des dommages des pays du Sud et puis nous avons rappelé vous le verrez dans ce dans ce rapport combien pour l'Agence française de développement pour les différents experts le pétrole comme toutes les ressources du sous-sol peuvent être une malédiction pour un certain nombre de pays du Sud qui généront à la fois des dégâts environnementaux des déplacements de population parfois les persécutions des populations pas simplement sur le pétrole mais sur tout ce qui est minier et puis trop souvent c'est lié à des régimes autoritaires et corrompus on a évoqué dans ce rapport évidemment la partie financement des groupes pétroliers si vous avez suivi que ce soit les auditions des DG ou directeurs généraux selon les institutions du crédit récole de la BNP ou d'Axa quand on pense à la BNP créd agricole sont quand même deux banques parmi les plus engagées historiquement dans le financement des énergies fossiles à l'échelle mondiale vous avez pu entendre monsieur Bonafé par exemple affirmer très clairement que BNP ne financerait plus aucun projet d'énergie fossile et qu'il ne participerait pas aux émissions obligataires de total donc on a à la fois la fin des soutiens ou des financements des projets d'énergie fossile mais aussi ce qui pendant quelques années a permis de contourner la fin de ces soutiens directement au aux entreprises impliquées donc vous verrez il y a un certain nombre de de recommandations sur la prise en compte des actifs échoués sur les ratios prudentiels sur les enjeux de taxonomie et puis évidemment vous le savez autour du reporting extrafinancier en enfin dernier axe l'État doit accompagner les entreprises dans leur prise en compte croissante des enjeux climatique donc là c'est toute la question des bilans carbon de la crédibilité des trajectoires carbon comment à la fois on réduit les échéances la périodicité de ces bilans carbon comment on fait en sorte que il soit crédiible reconnu encadré il y a pas mal de propositions de l'ADEM sur justement des méthodes pour s'assurer que le reporting extrafinancier de ces groupes soit clair et que on puisse effectivement les juger le devoir de vigilance c'est évidemment un outil important la France a été précurseur en la matière maintenant il y a une directive européenne euh alors vous avez peut-être vu hier que euh euh la plainte le recours de notre affaire àous notamment avec d'autres collectifs a été euh accepté c'est la première fois sur les questions climatiques donc c'est une bonne nouvelle parce que dans nos auditions tous les juristes et s'inquiété au fond de la difficulté pour les magistrat à prendre cette question du climat et du devoir de vigilance et à trancher donc c'est une bonne nouvelle mais nous proposons un certain nombre de renforcement et compris autour d'une autorité qui vérifie que les plans de vigilance des entreprises sont à la hauteur de de ce qu'il faut rendre de ce qui doit être transparent et vérifiable par chacune et chacun y compris en renforçant l'extraterritorialité du devoir de vigilance enfin sur la gouvernance actionniriale nous encourageons c'est le terme que nous avons euh euh retenu au sein de la commission d'enquête euh toutes les résolutions climat autour du say and climate comme les résolutions autour du say on pay pour s'assurer que dans la rémunération variable des cadres et des dirigeants euh d'entreprise la question du climat soit aussi un critère de performance enfin et j'en finirai là euh il y a eu un élément que nous avons abordé dans cette dans cette commission c'est la question des allers-retours entre le public et le privé euh il vous a pas échapper qu'on a auditionné un certain nombre de personnes qui ont occupé des postes très importants dans l'administration ou dans des cabinets ministériels ou dans le gouvernement et qui passe trop souvent euh allaigrement euh de la euh de la haute administration à des groupes y compris des groupes qui encore une fois ne servent pas forcément les objectifs climatiques ou les objectifs de droits humains de notre pays donc on a souhaité avec la Haute Autorité que nous avonsuditionné vous l'avez vu avec le président Migot renforcer l'encadrement et les moyens de la Haute autorité pour s'assurer qu'effectivement il n'y ait pas de confusion entre l'intérêt général du pays et les intérêts privés y compris quand il relèvent de groupes qui euh ne sont pas encore une fois totalement alignés sur nos euh nos politiques la question n'est pas d'empêcher euh des mobilités entre le public et le privé ça peut enrichir du point de vue euh des compétences l'administration euh ça peut enrichir parfois financièrement les groupes privés et leurs compétences mais euh il est évident que euh sur un nom de secteurs on doit être beaucoup plus regardant que sur d'autres c'est toute la question y compris de notre diplomatie économique trop souvent je sais pas si vous avez eu l'occasion de d'écouter le l'audition du ministre Jean ledriant qui a dit de manière assez franche et il faut lui reconnaître cette franchise qu'à la fois il avait à Glasgow dans la COP pris l'engagement que la France ne soutiendrait plus l'international les projets d'énergie fossile mais tout en disant qu'il mettait sa compétence quand il était ministre et son ministère à ce que les entreprises françaises parfois c'est légitime mais aussi total énergie puisse gagner le plus au fond de projets pétroliers et gaziier on peut voir là aussi une question qui relève de la cohérence de notre travail c'est pour ça que notre dernière recommandation monsieur le Président c'est que la Cour des comptes qui s'empare de cette question climatique de plus en plus la Cour des comptes dans la loi climat et résilience doit faire un rapport tous les ans qu'elle a beaucoup de mal à faire mais là l'idée c'est que la Cour des comptes puisse faire une évaluation annuelle non seulement de l'action climatique à travers nos lois climatiqu de transition énergétique mais intègre dans son évaluation la question de notre diplomatie économique merci monsieur le président merci monsieur le rapporteur alors j'ajouterai quelques éléments rapidement alors pourquoi ce rapport au final a été voté amendé mais il a été voté parce que nous avons considérer aussi bien les uns que les autres majorité sénatoriale comme opposition que rappeler les exigences de la transition rappeler les faiblesses du système administratif et politique français par rapport à cette transition rappele aussi d'ailleurs les faiblesses de la Commission européenne était une absolue nécessité là où les choses et ça ça représente un certain nombre de proposition comme l'a dit le rapporteur proposition sur le devoir de vigilance proposition sur l'action de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique qui doit voir ses moyens renforcés ses capacités de contrôle renforcé donc là-dessus il y a zéro problème entre nous par définition un peu de divergence sur l'approche par rapport à Total énergie même vous verrez d'ailleurs dans dans l'essentiel que vous AZ été remis comme dans le rapport il y a 33 propositions au final de la commission d'enquête mais en réalité sur total énergie précisément il y en a très peu il y en a 5 ou si le reste sont essentiellement des propositions plus globales soit sur la transition énergétique soit sur l'action de l'État soit sur la faiblesse je l'ai dit tout à l'heure de la Commission européenne sur ses contrôles sur ses impératif sur total énergie le rapport dit clairement que nous considérons que même si bien sûr total énergie doit faire beaucoup plus d'efforts pour les énergies renouvelables et aller vers une plus grande transition énergétique mais total énergie est plutôt en meilleure posture que la plupart de ses concurrents de grandes compagnies pétrolières et gazières sur la transition énergétique aujourd'hui ça représente à peu près 35 % de ses investissements quand vous regardez les compagnies je parle même pas des compagnies russes et chinoises qui doivent être à 10 mais même les grandes compagnies anglo-saxones sont plutôt aux alentours de 15 ou 20 ou 25 mais enfin nettement en dessous de Total énergie deuxème élément nous avons dit nous alors pas tout le monde mais nous avons dit nous la majorité que après les explications de Patrick pouyanet nous avions confiance dans l'actuel président de Total Energie pour que naturellement total Energie reste une grande société française qu'elle reste côté à Paris comme le président pouyanet s'y est engagé mais et c'est pour ça que nous sommes d'accord sur l'action spécifique et que nous l'avons tous votter euh monsieur pouyané avec tout le respect que j'ai pour lui n'est pas éternelle et donc l'idée c'est plutôt d'avoir pour l'État une action spécifique comme l'état là d'ailleurs dans d'autres grandes société français par exemple Thalès une action spécifique qui permet à l'état sans s Misser dans la gestion quotidienne de l'entreprise en tout cas de regarder si évidemment un jour futur quelqu'un voulait transformer total en société américaine je rappelle qu'aujourd'hui 40 % de l'actionnariat de Total américain alors qu'il n'y a plus que 26 % d'actionnariat français si quelqu'un donc voulait changer la nationalité de Total énergie ou si quelqu'un décidait de transférer à New York la cotation primaire l'action spécifique de l'État permettrait de s'y opposer efficacement plus que on a eu un débat là-dessus le fait de savoir s'il fallait que l'État français rentre à hauteur de 5 % du capital de Total énergie alors d'abord ça représente 7 7 milliards d'euros et par les temps qui court l'État les a pas dans sa poche et deuxème élément c'était 5 % mais ça ne donnait pas en réalité autant de pouvoir que l'action spécifique sur les décisions les plus importantes pour la société donc ça on y a renoncé et on en reste à l'action spécifique sur les éléments internationaux on a constaté que par exemple par rapport à la Russie ou pour le moment par rapport à l'Azerbaïdjan total ennergie se conforme mais aux sanctions européennes euh la seule chose que nous demandons c'est que justement ces sanctions européennes soient un peu plus précise sur le GNL sur des pays comme l'Azerbaïdjan dont on peut dire tranquillement si je peis dire que la politique étrangère et la politique militaire sont toujours très offensives à l'égard de l'Arménie que donc ce serait un peu un peu incorrect et on a précisé dans les propositions qu'on demandait pas à à l'énergie de se désengager de l'Azerbaïdjan en fonction de ce qu'ils ont déjà fait mais de ne plus faire d'investissements nouveaux ou de prospection ou de nouveaux gisements en Azerbaïdjan de manière à éviter de concourir à l'effort de guerre azérie contre l'Arménie voilà je crois que au bilan on est un peu sur le thème total énergie fait des efforts que nous ne contestons pas qui ont considérablement augmenté depuis 10 ans sous la présidence d'ailleurs de Patrick pouyanet totale énergie ne représente en réalité que 1,3 % de la production pétrolière mondiale donc c'est pas en imposant à totale énergie des règles particulières qu'on va changer le marché hydrocarbures ou gazier dans le monde on a des sociétés chinoises russes ou ou d'Arabie Saoudite qui ont des comportements en la matière beaucoup plus agressif par rapport à la transition climatique que totale énergie donc il faut que tout le monde fasse un effort les pouvoirs publics par le contrôle et pas seulement sur les société pétrolière mais sur l'ensemble du monde de la production que Total énergie s'oriente davantage vers les énergie renouvelable j'ai un regret bah pas pas lui pas le rapporteur moi j'ai un regret c'est que quand j'ai interpellé président pouyané pour lui dire est-ce que il n'investirait pas un petit peu quand même dans l'énergie nucléaire bon j'espérais un petit oui euh je l'ai pas eu d'AC je l'ai pas eu oui ben c'est ça c'est ça en fait vous étiez en collusion contre moi c'était inadmissible non non mais ce que je veux dire c'est que pour la souveraineté énergétique de la France euh si on veut sortir euh des énergies fossiles euh à mon sens il faudra s'appuyer sur le solaire sur l'éolien euh sur ce que l'on souhaite mais aussi sur le nucléaire bon totalénergie répond on n pas la capacité technique scientifique d'aller vers le nucléaire c'est pas notre métier mais enfin bon ils sont bien passés du pétrolier ou ou du gazier à l'éolien ça devait pas être leur métier originel donc mais je reconnais que le nucléaire implique et impose des investissements à long terme plus lourd plus compliqués donc je comprends que Total ennergie puisse avoir un partenariat avec EDF mais ne pas s'investir directement voilà c'est un rapport à l'équilibre c'est un rapport qui dit que pour la France total énergie est un fleuron qui doit le rester qui doit participer à notre souveraineté énergétique c'est normal que comme tous les Français nous disions bah on s'inquiète un peu quand même du fait que la transition énergétique n climatique ne soit pas assez rapide en France par seulement par Total mais pour tous donc nous posons nous demandons un certain nombre d'évolution tout en disant il faut que tout le monde s'y mette l'Europe qui n'a pas cette contrainte la France parce que quels que soient les éléments il faut accélérer mieux contrôlé total énergie parce que c'est bien d'avoir fait l'effor jusquà 35 % allez encore un geste encore un effort et on devrait y arriver merci et bien si vous si vous avez des questions allez-y alors présentez-vous parce que malheureusement on n pas de allez-y bonjour AR correspondant pour le médiia financier britannique merdure market je vais me faire l'écho et non pas le porte-parole des investisseurs étrangers par rapport à l'ensemble de ces mesures quel message vous pensez envoyer aux investisseurs étrangers sur la stabilité financière et légale en France et en en parallèle une demande de clarification sur l'action spécifique c'est il y a aucune part dans la la boîte qui est associée à à une action spécifique vous mentionnez les 5 % qui qui qui serait autour de de 7ette milliards mais une action spécifique il y a pas comment dire une acquisition d'une part minoritaire dans dans Total voilà euh une action spécifique c'est une action c'est 70 € euh et effectivement euh depuis dans la loi française y compris ça a été renforcé dans loi Pact ça donne des pouvoirs à l'état euh sur un certain nombre de décisions je l'ai dit droit de regard et potentiellement le président l'a rappelé droit de vetto sur euh par exemple le déménagement du siège social quel message envoyé à l'ensemble des actionnaires un on est soucieux que euh euh total reste un groupe français euh ça plaira peut-être pas euh aux investisseurs nord-américains mais c'est comme ça on va pas chercher à leur expliquer que euh tout ça oui il y a une visée de souveraineté que nous raaffirmons très clairement dans ce rapport deuxièmement il vous a pas échappé que y compris la France le ministre le maire est venu le défendre nous avons dé laabellisations des certifications sur les fonds despes sur les fonds investissement ça s'appelle ISR euh et que en France par exemple sur les fonds d'investissement comme ça euh sur les produits d'épargne et ben appliquer l'ISR oblige c'est ce qu'a dit la BNP à à désinvestir de totale énergie au regard de ses activités fossiles donc nous nous souhaitons que Total reste en France reste en Europe soit pionnier dans la transition énergétique euh le président puouyanet l'a dit c'est rentable c'est moins rentable que le pétrole mais reconnaissez que euh on peut pas on a un problème sur la rentabilité globale de l'économie pétrolière elle est tellement rentable que euh les firmes ne veulent pas en sortir que les États pétroliers ne veulent pas en sortir et autant après la crise financière on a renforcé les règles notamment les ratios prudentiels sur les acteurs financiers les acteurs bancaires que l'Europe euh définit un cadre sur le numérique et sur les gfames aujourd'hui le cadre international sur l'économie du pétrole est extrêmement faible le président l'a rappel il y a pas de règles fortes et donc nous on souhaite que à la fois les groupes pétroliers comme les acteurs financiers comme donc les actionnaires et assume y compris une responsabilité morale qui est de garder cette planète habitable voilà c'est pas simplement un enjeu de rentab des dividendes total crache énormément de dividendes mais nous souhaitons que Total utilise toutes ces compétences qui sont immenses utilise ses capacités d'investissement qui sont considérables pour faire cette transition nous nous ne sommes pas là pour dire à Total comment au quotidien l'entreprise doit être gérée et les actionnaires étrangers peuvent faire confiance dans le fait que les dirigeants de Total ne vont pas d'un coup d'un seul se dresser contre leurs propres actionnaires ça n'aurait aucun sens d'ailleurs c'est pour éviter aussi d'inquiéter les actionnaires étrangers que nous n'avons pas proposer que l'État rentre à hauteur de 5 % parce qu'on aurait bien imaginé que les actionnaires notamment glossaction se demanderait ce que ce 5 % veut dire est-ce que l'État compte par la suite accroître sa participation dans l'entreprise bon donc clairement non nous avons dit en en disant une action spécifique 70 € mais qui donne la capacité à l'état euh de vérifier que Total énergie ne change pas de nationalité ou ne se doit pas transférer en cotation à New York pour le reste la gestion de Total reste par définition de la compétence de ces dirigeants actuels de ces de son conseil d'administration et nous n'avons pas à y interférer sauf dans ce que nous avons dit à savoir que nous considérons et pas spécialement pour total pour l'ensemble des grandes entreprises que la les réglementations françaises et européennes soient plus précises peut-être d'accélérer si on souhaite la transition climatique et énergétique mais que ça s'applique à tout le monde il y a pas de risque je veux dire il y a pas de risque pour des actionnaires quels qu'ils soit d'investir dans Total alors ce qui est vrai et le rapporteur l'a dit c'est que au niveau européen comme au niveau français on a souhaité et c'est la loi verdir les investissements donc c'est sûr que tous les investissements ne sont pas exercés de la même manière ça doit être respecté et ça doit être poursuivi voilà il y a pas de critique particulière il y a simplement le respect de du du fait que Total énergie doit rester une entreprise française merci pour ce consensus c'est beau à voir peut-être de membres du futur gouvernement de coalition bon j'arrête oh la coalition vous savez par les temps qui court je sais pas d' à où hein vous avez alors je reconnais que ça fait beaucoup de papier parce que vous avez le rapport lui-même et puis vous avez un document encore plus important qui est la totalité des auditions mais les services étant bien fait vous avez un essentiel qui quand même reprend les 33 propositions et et et des commentaires un peu de synthèse bonjour Quentin calm pour public sén est-ce qu'il y a eu un un un deal politique pour faire un un rapport plus mesuré et plus consensuel sur total énergie en échange de la proposition sur cette action spécifique est-ce que c'est comme ça que que ça s'est passé en commission d'enquête parce qu'au final 350 pages on se dit le le constat monsieur jade est plutôt consensuel sur ces CIN ou six propositions sur total donc est-ce qu'il y a eu un deal politique entre les écologistes et la droite c'est ça qu'il faut comprendre non non mais je veux dire de quand vous dites un deal c'estàd au fond on essaie d'arracher une mesure vous acceptez le reste et inversement on a passé beaucoup de temps ensemble on va pas se cacher que au départ la quand on a déposé ce droit de tirage sur une commission d'enquête sur total que l'avenir était totalement radieux pour cette commission d'enquête et puis voilà cette commission d'enquête s'est installé et au fur et à mesure des auditions on est arrivé à développer un certain nombre de de de constat de diagnostic je vous invite à lire ce rapport parce que la force de ce rapport sont les auditions et les témoignages euh et c'est quand même intéressant je crois qu'on n jamais vu un rapport y compris sur une grande boîte euh avec autant de d'experts et de très haut niveau de très haut niveau et donc ça ça fait de ce rapport quelque chose d'absolument inédit et d'unique mais si vous voulez on a eu l'intelligence avec le président avec l'ensemble des membres de la commission d'enquête on voyait bien ce qui était acceptable ou pas les uns pour les autres et on a tenu à ce que sur un sujet très sensible contestablement euh on démontre qu'on est capable de trouver un compromis voilà c'est pas ce rapport c'est pas ce que j'aurais écrit ce rapport c'est pas ce que le président carucci aurait écrit s'il avait jamais eu envie d'écrire sur total ennergie donc je veux dire c'est ça c'est l'intelligence du compromis on a eu 5 mois de travail des réunions des auditions le lundi le jeudi parfois à d'autres moments et donc on a compris assez vite ce sur quoi on pouvait atterrir qu'il fasse qu'il fasse compromis non mais lorsque vous le savez d'ailleurs faites pas semblant monsieur calm euh lorsque cette commission d'enquête a été demandée il y avait des réserves parce que il y a peu ou pas en réalité au Sénat en tout cas de commission d'enquête sur une grande entreprise privée euh et on voyait pas très bien sur quoi elle est interféré le Sénat lorsqu'on a commencé effectivement c'était un peu tendu lors des premières auditions euh et puis ça a évolué en réalité euh nous nous disions enfin quand je dis nous la majorité sénatoriale les représentants de cette majorité dans cette commission d'enquête disait nous on veut pas ni déstabiliser total énergie ni les mettre en difficulté ça n'aurait pas de sens une grande entreprise française pourquoi avec des des dizaines de milliers de salariés en France payant ses impôts en France ça n'aurait aucun sens mais en revanche on était intéressé par à la fois le fait d'aboutir à un constat identique pratiquement identique sur la situation climatique sur ce qu'on peut demander aux autorités publiques française ou européenne sur ce qu'on ne peut pas obtenir au niveau international parce que c'est plus plus compliqué mais comment on peut en tout cas parvenir à à quelque chose qui soit acceptable pour tout le monde acceptable pour les grandes entreprises françaises mais acceptable pour l'intérêt général sur la transition climatique et en fait il y a pas eu ils deviennent à un moment donné plus rentable moins risqué d'investir sur les énergies renouvelablesou les énergies bac carbone si on veut rester consensuel que sur les énergies fossiles mais c'est pas le cas aujourd'hui et c'est une des limites de l'action des états incontestablement et c'est aussi pour ça que l'idée que l'État revienne dans la gouvernance de l'entreprise pas dans les activités quotidiennes mais dans la gouvernance de l'entreprise et est une idée qui nous a paru intéressante parce que au-delà de ça sur bien des aspects on peut pas vraiment intervenir alors d'abord pardon de de nous ramener à notre juste proportion nous ne sommes même si nous sommes par définition extrêmement intelligents mais nous ne sommes que la commission d'enquête du Sénat je vois pas très bien à quel titre nous irions jusqu'à proposer des contraintes extrêmement fortes et d'ailleurs comment parviendrions-nous à les imposer bon c'est assez difficile donc non on peut faire des propositions on peut encourager on peut soutenir mais des contraintes par définition ça n'est ni notre rôle ni nos compétences deuxième élément moi j'ai fait partie d'un gouvernement enfin de plusieurs mais je sais pas ce que vous appelez la diplomatie économique si vous dites si vous voulez dire les chefs d'État ou les ministres emmènent souvent avec eux dans les déplacements des chefs d'entrepriseesah je crois que tous les gouvernements quel que soient leurs appartenances politiques l'ont fait depuis des décennies et plutôt d'ailleurs soutenu dans l'opinion publique qui considère que les chefs d'État et de gouvernement où les ministres sont aussi chargés de faire en sorte que ces entreprises trouvent des marchés crée de l'emploi en France paye des impôts en France je dire personne n'a envie de dire le pouvoir politique se fiche et perdumement de savoir si les entreprises françaises fonctionnent bien ou pas ce serait quand même assez curieux donc après tous les tous les responsables politiques notamment sur place dans les pays où total énergie investi nous ont tous dit vu la puissance la capacité de Total énergie ils n'ont pas besoin de passer par les réseaux diplomatiques ni rien pour venir quand vous êtes total énergie vous avez un lien souvent direct avec avec les gouvernements étrangers et vous réglez vos affaires directement sans passer par le réseau diplomatique français donc c'est même pas une question de diplomatie économique c'est que une grande entreprise internationale comme Total Energie a la capacité d'agir par elle-même bon après dire que là-dessus on peut mettre des contrôles c'est les contrôles classiques mais nous avons tous regretté d'ailleurs la question a été posée à plusieurs reprises au niveau de l'Europe bon il la Commission européenne même si on n' pas étéberlué quand on y est allé par leur capacité de contrôle c'est le moins qu'on puisse dire mais euh mais il y a pas d'organisation mondiale or le marché des hydrocarbures le marché du gaz sont des marchés mondiaux donc on a quelque part aussi et beaucoup de membres de la commission l'ont dit redit un peu d'être gêné de dire on va pas imposer à Total énergie des contraintes qu'on ne peut pas imposé aux sociétés chinoises russes aux sociétés d'Arabie Saoudite ou brésilienne et donc on n'est pas là pour imposer des éléments qui nuiraient à la capacité d'agir de totale énergie sans pour autant accélérer la transition énergétique il fallait donc trouver un juste milieu et c'est ce que je crois on a trouvé dans le rapport si vous me permettez un point supplémentaire arrivriz déjà à faire la transparence sur des trajectoires de décarbonation crédibles vérifiable vérifié c'est donneré aussi du pouvoir aux citoyens aux acteurs publics aux actionnaires de savoir quelle est la réalité de la stratégie de décarbonation de la stratégie climatique est-ce qu'elle est sérieuse ou pas c'est déjà un élément euh donc ça pour nous c'est quand même extrêmement important et puis pour revenir sur la question de la Haute Autorité on a auditionné deux personnes qui vous montrre l'importance d'être soucieux de ces portes tournantes on a on parlait de diplomatie économique on a interrogé madame d'Antoine qui est en responsable de la diplomatie économique au kéorsé et qui était ancienne directrice des affaires publiques de Total et on a aussi interrogé Jean-Claude my actuel directeur des affaires publiques de total donc ce qui est la stratégie de lobby au fond et qui a été un haut fonctionnaire d'extrême importance au ministère de la défense comme au ministère des Affaires étrangères donc il faut quand même effectivement être extrêmement soucieux de ces de ces relations Monsieur P il y a Monsieur P qui m'envoie des messages en pleine alors alors je vais vous poser la question euh je sais pas qui vous avez évoqué la responsabilité des acteurs financiers concrètement recommandez-vous des contraintes réglementaires pour limiter les prêts et les investissements dans le secteur des énergies fossiles sinon quelles sont les propositions concrètes à l'égard des banques euh ça c'était madame verobo si je comprends bien la Commission soutient l'idée de sanction plus strict sur l'importation de Genel russe et donc d'imposer à total de cesser d'exporter le gaz de Yam nng vers l'Europe quell suitees peuvent-être donné à cette recommandation monsieur Joakim du monde euh oui nous considérons que le GNL russe faut savoir que on a réduit très fortement notre dépendance au gaz russe en quelques années c'est remarquable l'effort qu'a fait l'Union européenne pour réduire fortement sa dépendance au gaz russe mais que nous avons augmenté de près de 40 % nos importations de GNL qui viennent effectivement de Yamal notamment en Russie donc on considère que là c'est la responsabilité de l'État euh d'actionner sa capacité à dire on arrête d'importer du gaz russe du GNL russe euh et au niveau européen puisque c'est une demande d'autres pays de lever les contraintes par exemple des Pays-Bas sur la capacité à remettre en cause des contrats qu'ils ont d'approvisionnement génel parce que ça vient de Russie parce qu'on est dans une guerre qui est terrible parce qu'elle c'est une guerre sur le continent européen parce que vous savez les efforts que font les pays européens pour soutenir l'Ukraine ça doit pas être d'une certaine façon ces efforts abîmés [Musique] par nos importations de gaz vous savez qu'on apporte aussi de l'angraé de l'uranium de Russie et que tout ça participe au fond de la capacité de la Russie à mener cette guerre donc c'est un enjeu de cohérence donc on souhaite que la France montre l'exemple se battte pour que ça soit dans le paquet de sanction européen mais donne l'exemple sur ses importations sur la première question je pense qu'on y a en partie répondu oui on souhaite renforcer les cadres réglementaires notamment sur les actifs échoués sur au fond vous savez on suit aujourd'hui les recommandations de la Cour des comptes on suit les recommandations de l'Autorité des marchés financiers on suit les dynamiques volontaires des banques ou de la loi que ce soit sur CSRD ou sur devoir de vigilance ou sur la certification ISR sur les investissements donc oui on souhaite que après à chacune et à chacun de prendre ses ses ses responsabilités pour fa que ça aille plus vite comme l'a dit le président petite nuance si je peis me permettre par rapport au rapporteur en réalité le rapport dit sur le GNL russe que nous souhaitons que la France demande à la Commission européenne d'inclure dans les sanctions l'importation de GNL russe c'est-à-dire que pour le moment à juste raison d'ailleurs total nous dit nous nous conformons strictement à toutes les demandes à toutes les sanctions prévues par la Commission européenne pour le moment pour le moment la Commission européenne n'a pas inclu le GNL russe dans le cadre des sanctions et par conséquent total peut légitimement dire mais nous nous sommes strictement en conformité avec les demandes de sanction si la France obtient de la Commission européenne qui est des sanctions sur le gè et le Russe totale énergie s'était d'ailleurs engagé lors des auditions à respecter naturellement les sanctions en question donc je crois que les choses sont assez claires est-ce que l'Europe enfin la Commission européenne est prête à aller plus loin bah on le verra dans les semaines qui viennent c'est une demande qui effectivement n'est pas seulement une demande qui pourrait être française puis que plusieurs pays européens l'ont demandé euh on verra si la Commission européenne suit si si je puux me permettre je devrais pas dire ça enfin les élections européennes sont passées donc c'est moins grave euh j'ai pas été comment dire moi qui fut député européen pas longtemps encont monsieur jade mais j'ai pas été admiratif je veux dire ça comme ça tiens pas été admiratif devant comment dire la capacité de la Commission européenne à avancer rapidement sur un certain nombre de sujets en matière d'énergie voilà on peut pas dire que nos auditions ou notre déplacement à Bruxelles m conforé dans l'idée que ça allait être réglé rapidement mais ça c'est autre chose et ça nous échappe et c'est pas l'objet de la commission d'enquête et après Yannick jado et moi allons refaire le trottoir allez-y alors c'est là que vous voyez on a des conceptions politique encore différente on en apprend juste juste pour vous lire sur le la recommandation l'intitulé exacte sur le le GL russe euh i sa la France en position de pionnier par rapport euh aux autres pays européens en proposant l'inclusion du génel russe aux produits énergétiques sous sanction européennes en donnant l'exemple par l'arrêt dès que possible des importations de gel russe en France voilà euh ce qui est exactement dans le rapport pour que vous ayez la formulation exacte de la commission rapidement c'est sur ce pardon c'est sur ce sujet-là donc Caroline paays de Montel donc une agence spécialisée dans l'énergie sur le GNL russe pardon est-ce qu'il y a pas un risque justement d'approvisionnement pour l'Europe le gaz le GNL russe représente à peu près 15 15 % des importations encore en Europe donc est-ce que c'est pas lié à un risque sur l'approvisionnement non euh dans nos auditions à Bruxelles on en avait discuté avec le le service de l'action extérieure de l'Union européenne avec la DG énergie si vous suivez les questions d'énergie vous avez pu lire les les rapports des réseaux d'énergie que ça soit no électricité ou no gaz il y a pas de problème de sécurité d'approvisionnement on nexclut pas et il faudra l'évaluer hein la question d'un impact sur les prix parce qu'effectivement il est possible que le GNL russe soit moins cher que les autres GNL mais c'est pas un enjeu de sécurité d'approvisionnement encore une fois notre point de vue a été par cohérence avec notre soutien à l'Ukraine on arrête prcise d'ailleurs que pas seulement au niveau français mais au niveau européen la commission constatait une baisse sensible sensible de la consommation de gaz au niveau européen et par conséquent n'était pas inquiète sur l'approvisionnement par la suite euh oui allez-y bonjour elsamaron figuero économie une question très rapide sur l'ISR finalement si total est plus vertueux que les autres ça peut pas revenir dans cet indice non pas je veux dire le sujet c'est est-ce que les énergies fossiles sont considérés comme aujourd'hui comme un un investissement responsable non c'est ça rejoint encore ce qu'a dit le Crédit Agricole ce qu'a dit AA ce qu'a dit la BNP aujourd'hui il faut être très soucieux de investissements qui sont faits au regard de l'impératif climatique voilà je je précise d'ailleurs que lors de son audition le président pouyané comme d'ailleurs les autres cadres supérieurs de Total que nous avons auditionné ne l'ont pas demander donc si s'ils sont pas eux-mêmes demandeurs en la matière nous n'allons pas aller plus loin non non c'est moi euh annecla Poirier pour vert euh je j'imagine que si le groupe les écologistes a demandé une commission d'enquête plutôt qu'un rapport d'information c'est pour bénéficier des prérogatives supplémentaires que ça vous offre du coup c'est quoi la différence entre ce rapport et le rapport issu d'une d'une d'une mission d'information est-ce que vous avez profité de de vos prérogatives pour faire des missions sur pièces investiguer certains points euh on n pas fait de déplacement compliqué la Russie l'Azerbaïjan l'Ouganda le Yémen euh voilà pas simple voz le le le grand chef du du secrétaire général du Sénat aurait émis quelques réserves sur le déplacement au-delà du du financier en terre en terre russe y compris j'aurais pas pu venir ça aurait été compliqué euh euh mais euh le fait que ce soit une commission d'enquête euh nous donne effectivement à la fois des moyens et puis euh nous avons euh la compétence et le pouvoir de convocation est-ce que sur une mission d'information euh nous aurions eu les ministres euh les patrons euh de la BNP d'xa du crédit récole de stelantis d'erbus de CMA euh est-ce qu'on aurait eu des ministres est-ce qu'on aurait eu les principaux cadres dirigeants de Total je ne crois pas donc la richesse de ce rapport est aussi lié à au statut de notre organisation et si je voulais être un peu plus complet je rappelle que une mission d'information vous posez les questions que vous voulez vous avez les réponses qu'ils veulent bien une commission d'enquête vous faites prêter serment et non seulement vous faites prêter serment mais le risque est pénal pour tout ce qui serait mensonge ou omission par conséquent ceux qui viennent devant une commission d'enquête sont effectivement comme l'a dit les rapporteur convoqué mais ils doivent tous prêter serment sauf le président Hollande qui lui par définition ne prêtait pas serment mais qu'il soit ministre ou patron d'entreprise ils sont tenus de prêter serment et si nous devons ou si nous constatons la moindre omission le moindre mensonge le risque pénal est considérable merci à tous et bonne lecture allô allô