Ugo Bernalicis dénonce une proposition de loi GEMAPI, libérale et non sécuritaire

après avoir l'état monsieur berlin et y cher collègue madame la rapporteure la ministre nous discutons donc aujourd'hui d'une proposition de loi sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations j'ai bien vu les rappels nombreux sur cet intitulé la circonscription du débat ce simple intitulé mais je me permettrait d'en sortir bien évidemment comme comme vous vous en doutez tout laisse donc toutes les collectivités territoriales sont légitimes a mené des actions dans ce domaine jusqu'au 1er janvier 2018 et c'est ça qui nous amène ici à discuter c'est cette date du 1er janvier 2018 et de transfert de compétences obligatoires lors pour l'exercice de cette compétence à titre exclusif pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre c'est-à-dire les communautés de communes communautés d'agglo et communautés urbaines et métropole bon tout comme nous étions opposés en 2015 l'adoption de la loi notre le groupe la france insoumise refuse ce troisième acte de la décentralisation que vous avez pudiquement considérée comme étant une mesure de gestion administrative mais qui n'est autre que la continuation d'un projet politique visant à instaurer une finalement une concurrence libre et non faussée entre les collectivités territoriales nous nous opposons aux fusions autoritaire des communes en intercommunalité à la création des métropoles consécration de nouvelles régions qui ne recoupent aucune autre réalité que celle finalement des nomenclatures des unités territoriales statistiques dites minute 1 2 et 3 de l'union européenne pour sa politique régionale notamment les fonds feder sur le fond sur le fond de cette compétence jemmapes hisser la question de la sécurité qui est pourtant censé être au coeur du dispositif et qui n'est pas véritablement traité rappelons qu'il ya environ 9000 kilomètres de digues en france métropolitaine gérés par des personnes privées ou publiques voire parfois par personne compte tenu des changements apportés par la nouvelle réglementation il resterait environ 6000 km de digues à entretenir pour les autorités compétentes en matière de jemmapes y le rôle de l'état devient d'autant plus cruciale que s'accélèrent et s'accentue les bouleversements climatiques le terrible drame de la tempête xynthia par exemple des 27 et 28 février 2010 nous rappelle l'impératif de gestion des digues maritimes également vous avez vu l'interpellation des quinze mille chercheurs sur la question du changement climatique et notamment avec la conséquence de la montée des eaux ce problème de la gestion de l'eau et des la prévention des inondations va être un problème de plus en plus récurrents alors nous vous le disons avec force ce n'est pas en instaurant une logique concurrentielle que nous assurerons cet impératif de sécurité ça nous semble complètement opposées et on risque finalement de manquer notre cible sur les digues c'est la même chose aussi pour les pour les cours d'eau nous avons la même logique qui est qui est en place et ça a été rappelé à plusieurs reprises que finalement la paire communalité n'est peut-être pas là l'échelon le plus adapté pour gérer des fleuves qui sortent bien largement de leur territoire or quand cette compétence a été transférée c'était remarqué à plusieurs reprises dont de nombreux articles de presse l'état n'était pas forcément à la hauteur auparavant dans la gestion ce qui fait qu'il ya une sorte de cadeau empoisonné finalement transféré collectivités et je rejoins mon collègue président andré chassaigne sur la question des moyens finalement pudiquement on a transféré une compétence pas suffisamment bien gérée à des collectivités qui n'auront pas forcément les moyens ou plus forcément les moyens pour entretenir tout cela donc ce transfert n'arrange évidemment pas les choses de même est laissée de côté finalement cette question des agences de l'eau et des moyens qui leur sont données pour assurer leurs missions en matière de sécurité afin d'apporter leur expertise en matière de prévention des inondations pollution érosion et l'effondrement des digues ces agences sont aujourd'hui placés sous une trop grande contrainte budgétaire inutile de vous rappeler ici le plf 2010 8 que vous venez de voter et qui amputent les agences de l'eau de plus de 200 millions d'euros alors même que leur responsabilité et leur mission ne font que s'accroître le groupe de la france insoumise s'interroge de créer sur la capacité des agences de l'eau de continuer à financer les travaux relatifs à la protection des milieux aquatiques et assister les collectivités dans le cadre de leurs compétences j'aime appeler de ses objectifs mais peut-être peut-être qu y at-il là aussi dans ce domaine un marché concurrentiel à prendre et une place à prendre pour faire un certain nombre d'opérateurs privés qui peuvent fournir des expertises équivalente aux agences de l'eau le groupe de la france on me considère que ce n'est pas en plaçant les collectivités dans une logique d'affrontement que nous créerons du commun en général mais aussi en particulier sur ce domaine là et ce n'est pas en opposant les légitimités que nous redonnerons un souffle démocratique à notre pays en tout qu'en tout état de cause cela ne répond pas un devoir de responsabilité pour assurer l'impératif de sécurité car il en va de notre responsabilité en tant qu'élu de la nation de ne pas se voir proposer lors de la prochaine catastrophe écologique que c'est au nom de la concurrence entre les territoires que nous avons sacrifié la sécurité de nos concitoyens c'est d'ailleurs finalement le fond du sujet de la responsabilité ou un article de la proposition de présente proposition de loi vise à dédouaner dans une certaine mesure le temps du transfert de compétences la responsabilité des collectivités territoriales évidemment de toute façon l'état reste responsable dans la gestion des risques et la gestion la prévention des des innovations mais il est là une évidente hypocrisie c'est l'état qui de toute façon sera responsable on transfère aux collectivités on leur dit vous n'êtes pas responsable ce n'est pas responsable de toute façon tout de suite parce que c'est l'état mais on vous quand même transfert la compétence sans les moyens donc c'est finalement pour rebondir sur ce que disait mon collègue chassaigne cette hypocrisie qui règne et personne n'est dupe sur le sujet évidemment un certain nombre de dispositions vont dans le bon sens c'est pourquoi nous sommes par exemple favorable à l'article 1 puisque nous sommes favorables à ce que les départements notamment les départements qui gérait cette compétence puisse continuer à le faire après 2020 il s'agit du bon sens et du pragmatisme que vous louez si souvent un autre élément par par contres auxquels nous nous sommes opposés c'est la sécabilité des différentes compétences je pense que ce n'est pas de nature à aider à avoir une bonne visibilité une bonne vision de l'ensemble de la gestion de ses compétences que de les découper en petits morceaux au départ c'était géré dans les étages et les ep tv de ces deux établissements publics qui été créé par arrêté du préfet ce qui faisait que l'état restait finalement pilote en la matière là on va pouvoir donner ça au subdélégué à des à d'autres à d'autres syndicats et nous ne voyons pas nous d'un bon oeil cette forme de démantèlement de la capacité de l'état à coordonner autre élément le financement vous savez qu'avec la suppression de la taxe d'habitation ça chamboule un peu l'équation initial qui était prévu pour le financement de cette cette compétence et il nous semble que qu'il faille avoir une vision un peu plus clair sur le sujet même si j'ai compris qu'il y avait des garanties qui était donné pour 2018 mais quid des années suivantes d'où la proposition qui va faire une proposition d'amendement pour la production d'un rapport sur ce sujet globalement pour nous l'état doit rester le coordinateur en la matière car il ya toujours une hypocrisie sur la situation le département et d'ailleurs obligés d'aider des intercommunalités notamment sur la prévention des inondations comme c'est indiqué dans l'article 6 donc le département doit aider mais en même temps il doit s'en dessaisir parce que la terre il faut que ce soit les intercommunalités on voit ici qu'il y a un caractère dogmatique et doctrinale à dire l'intercommunalité avant tout une intercommunalité d'abord puis la région puis la commission européenne selon le triptyque de la modernité en matière découpage administratif mais évidemment nous nice nous y sommes opposés car que proposons nous nous proposons la fin du transfert obligatoire des compétences finalement qui sont proposés dans la dans la loi à neutre et c'est d'ailleurs la même logique que nous défendions continuant de défendre sur la question de l'eau et de l'assainissement qui pour nous va de la même logique c'est à dire qu'on transfère une compétence de manière obligatoire on se rend compte que c'est compliqué à gérer et que finalement il faudrait peut-être revenir en arrière modifiés faire différemment parce que le terrain le pragmatisme la réalité nous impose a finalement revenir sur le côté de canal et dogmatique de l'avènement de l'intercommunalité comme étant l'alpha et l'oméga de toute politique publique c'est pourquoi nous avons fait un certain nombre d'amendements notamment sur le fait qu'il puisse y avoir des points public d'eau potable dans chacune de nos communes de france il apparaît quand même assez étrange que dans certains endroits il n'est même pas de toilettes publiques ça m'apparaît comme étant vraiment problématique les également les 14,6 premiers mètres cubes d'eau gratuits puisque pour nous l'accès à l'eau est un axe est vital l'eau c'est la vie et donc on doit pouvoir garantir la gratuité des premiers mètres cubes évidemment par voie de conséquence la suppression de la par abonnement dans la gestion de l'eau de l'eau courante et pour terminer avoir une véritable différenciation des usages de l'eau car nous n'oublions pas l'impératif de bonne gestion de cette ressource notamment dans le cadre de la transition énergétique qui doit tous nous inquiéter pour les années à venir voilà un peu la philosophie générale qui nous anime donc les articles qui vont dans le bon sens nous y seront favorables et les autres nous nous y opposerons merci pour votre attention merci ma chère collègue est la part