Budget de la sécurité sociale : audition d’Aurore Bergé

prendre place les uns et les autres j'entends monsieur bien alors mes chers collègues nous recevons à présent madame a berger ministre des solidarité des familles sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 j'indique que cette audition fait l'objet une captation vidéo retransmise en direct sur le site du Sénat et disponible bien entendu à la demande madame la ministre je vais tout d'abord vous laisser présenter les volets du PLFSS dont vous avez la charge mais à cet égard comme je l'ai déjà souligné le cours de l'audition précédente devant le directeur général de la CAF nous sommes globalement assez frappés par le l'absence d'une vér d'un véritable volet famille au sein du PLFSS pour 2024 alors même que les enjeux sont considérables vous le savez bien le volet d'autonomie est cert un peu pe plus fourni avec en particulier la fusion des sections soins indépendan des établissements je vous indique tout de même que de nombreux collègues lors d'édition d'audition précédente se sont montré très inquiets notamment du calibrage du fond d'urgence donc nous aimerions avoir votre sentiment autour de tout cela et puis après votre intervention je donnerai très rapidement la parole à nos rapporteurs à la fois madame desessen Monsieur H et notre rapporteur général madame douano voilà madame la ministre je vous laisse début cette audition merci monsieur le Président Madame la rapporteur générale Mesdames et Messieurs les rapporteurs et mesdames et messieurs les sénateurs je suis très heureuse de vous retrouver aujourd'hui pour cette première audition parlementaire pour ma part au Sénat donc sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 je suis d'autant plus que les sujets que nous portons au ministère des solidarités et des familles sont au cœur je crois des besoins essentiels de nos concitoyens et et de la nécessité du renforcement de nos services publics parce qu'il s'agit d'abord de nos familles de nos enfants de la réponse à leurs besoins leur épanouissement à leur développement il est de notre responsabilité absolue de lutter contre la baisse de la natalité tendantielle depuis 10 ans et de renforcer l'accompagnement de toutes les familles en cohérence avec ma conception universelle de la politique familiale la politique familiale ne serait ce transformer et se limiter à une politique de redistribution ou de correction des inégalités elle est d'AB ord une politique qui appuie et qui soutient toutes les familles dans le respect de leurs choix il s'agit aussi de nos aînés de nos parents et du soutien à leur autonomie nous faisons ainsi grandir vous l'avez dit monsieur le Président la branche autonomie pour relever le défi du vieillissement de notre population soutenir toutes les familles c'est bien les soutenir à tous les âges de la vie il s'agit encore des personnes en situation de handicap je sais que vous y êtes très attentif ici pour leur assurer une vie comme les autres parmi les autres pour que le droit commun applique à eux et à leurs familles nous créons d'ici 2030 50000 solutions pour garantir l'inclusion et la participation des personnes en situation de handicap j'y reviendrai évidemment le premier point donc les familles elles sont dans toute leur diversité le premier maillon de notre société le creuset des apprentissages fondamentaux de la vie collective de l'expression des solidarités le retour du terme famille dans la dénomination même de mon ministère n'est pas le fruit du hasard c'est un choix que j'ai fait que nous avons fait et la réaffirmation d'une priorité politique je souhaite m'inscrire dans la lignée de ce choix fort que notre pays a fait après la guerre aider toutes les familles et s'en donner les moyens cette ambition est d'autant plus essentielle dans le contexte de baisse continue de la natalité que notre pays connaît depuis 10 ans avec une dégradation encore accrue en 2023 nous devons tout faire pour inverser la tendance c'est le sens de l'action que le gouvernement mène afin de renouer avec une politique familiale universelle pour répondre aux besoins de toutes les familles la branche famille consacre comme vous le savez plus de 50 milliards d'euros chaque année à cet objectif avec une hausse de 2 milliards d'euros pour l'année 2024 en 2024 les moyens donc consacrés à la politique familiale augmenteront notamment pour mettre en œuvre le chantier du service publque de la petite enfance et je salue madame la rapporteur qui a porté cette question sur lequ dans le projet de loi plein emploi qui vise à garantir à tout parents l'accès à une solution d'accueil de qualité et en toute sécurité pour leur enfants en crè ou chez une assistante maternelle proche de chez eux et financièrement accessible nous le savons la question de la garde d'enfants elle est aujourd'hui le premier frein à la réalisation des enfants au sein des familles 6 milliards d'euros je pense que le directeur général de la knaf a dû y revenir sont consacrés à ce service public jusqu'en 2027 c'est aussi la question de la revalorisation des professionnels de la petite enfance parce que si nous voulons créer les 2000 solutions qui sont aujour 200000 pardon solutions qui sont aujourd'hui manquantes c'est ça signifie d'abord accompagner les professionnels soutenir toutes les familles c'est aussi soutenir les mares seuls le PLFSS intègre vous le savez à la fois des aides monétaires qui sont revalorisées à hauteur de 4,6 % pour le mois d'avril comme l'aide de soutien aux familles c'està-dire la pension alimentaire minimale dont nous avons augmenté de 50 % le montant l'année dernière au total la trajectoire de la branche famille inscrite dans ce texte atteindra 63 milliards de dépenses en 2000 27 20 % de plus qu'en 2022 avec notamment l'entrée en vigueur d'une double réforme de l'aide individuelle à la garde d'enfant vous savez le complément du libre choix du mode de garde CMG il sera étendu pour toutes les familles monoparentales jusqu'aux 11 ans révolus de l'enfant il sera modifié encore en 2025 pour qu'enfin le reste à charge soit le même pour toutes les familles qu'elles choisissent de faire garder leurs enfants en crèche ou auprès d'une assistante maternelle je m'assure évidemment que ces moyens soient dépensés effectivement et efficacement au pour garantir la qualité de la prise en charge et la sécurité de nos enfants je prendrai qu'un seul exemple je l'ai dit on aura une revalorisation de 200 millions d'euros chaque année au bénéfice des professionnels de la petite enfance mais pas 1 € pas 1 € nira à des structures qui n'améliorerait pas les conditions de travail des professionnels c'est tout le travail que nous faisons aujourd'hui dans le cadre des conventions collectives enfin quand on parle natalité il y a un chiffre qu'on regarde peu et qui est pourtant très parlant c'est notamment celui que porte l'UNAF vous le savez dans ces études qui fait qu'aujourd'hui on a un écart grandissant entre le désir d'enfant et le nombre d'enfants mis au monde dans chaque famille le désir d'enfant il est constant il est à peu près à 2,4 enfants par femme quand les couples aujourd'hui ont plutôt 1,8 enfants en moyenne ma responsabilité elle est bien là réduire le plus possible cet écart pour permettre au couple qui le souhaite d'avoir effectivement des enfants le service public de la petite enfance et là encore une première réponse mais nous devons aller plus loin je pense notamment à certains tabou que nous devons lever par exemple sur la question de l'infertilité travaux que nous menons évidemment en lien avec le ministre de la santé et de la prévention en laissant aussi plus de liberté de choix aux familles c'est la réforme que je souhaite voir aboutir du congé parental j'ai lancé la concertation avec les organisations syndicales et patronnales dès la semaine dernière en lien avec les annonces de la première ministre faite lors de la conférence sociale du 16 octobre dernier notre objectif il est clair évoluer vers une période d'interruption choisi mieux indemnisé mieux partagé entre les parents les solidarités et la famille c'est aussi tout au long de la vie c'est pourquoi plus que jamais la question de l'autonomie elle doit nous préoccuper nous préoccuper parce que nous faisons face et nous ferons face à un défi démographique si ce n'est à un choc démographique dans les années à venir deux chiffres qui sont très éclairant je trouve en 2030 un Français sur 3 aura plus de 60 ans et pour la la première fois dans l'histoire de notre pays les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans en cohérence avec cette engagement l'objectif global de dépenses qui finance donc nos établissements et pour personnes âgées et pour personnes en situation de handicap augmente de 4 % c'est-à-dire au-delà des 2,5 % d'inflation anticipée cette hausse des moyens elle traduit nos engagements envers les familles mais aussi envers les professionnels du secteur ces engagements je vaux vous en rappeler quelques-uns qui me sem important d'abord répondre à la demande faite par les personnes directement concernées et d'abord leur première demande c'est le fait de pouvoir vieillir chez elle à domicile c'est la question du virage domiciliaire et nous mettrons en œuvre dès janvier 2024 ma prime adable qui est une nouvelle aide financière qui doit permettre l'adaptation des logements et la prévention aussi de la perte d'autonomie je pense par exemple à la question des chutes qui est un sujet qui malheureusement parfois fait un peu sourire mais qui est en fait absolument déterminant sur la capacité d'autonomie des personnes les moyens ils sont également mis sur la poursuite du développement des nouveaux centres de ressources territoriaux pour décloisonner là encore les interventions près des personnes âgées à domicile et simplifier leur démarche ces centres de ressources ils vont pouvoir s'inscrire dans la dynamique du service public départemental de l'autonomie pour enfin mettre un terme parcours du combattant que nous connaissons tous que sur lesquels les Français nous alertent sur cette espèce d'érance et jeis le dire de maltraitance parfois administrative et institutionnelle que nous imposons aux familles c'est un projet d'humanisation et de simplification de nos services publics l'appel à manifestation d'intérêt est parti dè septembre auprès de l'ensemble des conseils départementaux pour sélectionner des premiers territoires pilotes je vous invite évidemment mesieurs les sénateurs à inciter vos départements à être candidat et à pouvoir se manifester donc leur intérêt comme le nom l'indique on a évidemment d'autres réformes structurelles je pense notamment à la question des aides à domicile l'instauration vous le savez d'un tarif plancher 22 € en 202 augmenté à 23 € en 2023 et indexé indirectement sur l'inflation à partir de l'an prochain la dotation complémentaire ce qu'on a appelé le bonus qualité les 3 € supplémentaires la création de 25000 nouvelles places en de SIAT d'ici 2030 et les 2 heures supplémentaires dédié à l'accompagnement et surtout à la lutte contre l'isolement social en particulier pour les bénéficiaires de la pas là encore à partir du 1er janvier nous irons plus loin puisque nous vous savez qu'à l'Assemblée nationale nous reprendrons la semaine du 20 novembre l'examen de la proposition de loi bien vieillir évidemment j'espère ensuite dans les meilleurs délais au Sénat puisqu'on a des éléments très concrets de réponse sur la carte professionnelle pour les aides à domicile sur le fond de soutien à la mobilité qui doit pouvoir leur être accordé la lutte contre les maltraitances aussi parce que je souhaite aussi que nous proposions un véritable parcours résidentiel adapt aux besoins et aux envies de nos concitoyens nous devons je crois continuer si ce n'est vraiment enfin commencer à développer sur l'ensemble de notre territoire des structures d'habitat intermédiaire en clair il y a l'investissement sur le virage domiciliaire il y a des épades sans doute de plus en plus médicalisé mais il y a tout le parcours qui doit pouvoir exister entre le domicile et l'Pad avec notamment la question de l'habitat inclusif des résidences autonomie des résidences seniores et là encore j'ai réuni le comité des financeurs c'est qui réunissent certains présidents de département choisis par l'ADF et euh la CNSA de manière à ce qu'on puisse ensemble travailler à une vraie réforme des fonds de concours et je crois notamment que la CNSA doit pouvoir être un outil de pilotage très efficace des politiques publiques de manière à accélérer sur ces enjeux de parcours résidentiel et ces parcours résidentiels ils sont évidemment très liés à l'offre d'accompagnement des personnes âgées en établissement d'où l'enjeu du recrutement face à la pénurie de professionnel et la trajectoire vous le savez de 50000 postes supplémentaires en éepad d'ici 2000 30 3000 postes ont été ouverts l'an dernier ce sera 6000 cette année ça veut dire qu'on arrive à tenir cette trajectoire extrêmement exigeante qu'aorté le président de la République c'est aussi un enjeu d'attractivité c'est pas juste de budgetter des postes mais il faut garantir surtout qu'on est ensuite des candidats pour les pourvoirs c'est la raison pour laquelle j'ai obtenu que les infirmiers et de soignants en épat de public bénéficient de la même mesure de revalorisation pour le travail de nuit et les jours fériers que leurs collègues des établissements public sanitaire et pareil j'ai pu annoncer que cette extension extension pardon concernerait également le secteur privé non lucratif je crois que c'est extrêmement important il y a pas le sanitaire d'un côté le médico-social de l'autre les deux doivent travailler de concerts parce qu'ils sont concernés par les mêmes difficultés et qu'encore une fois il y a pas de hiérarchie évidemment à avoir entre les professionnels qui travaillent et qui travaille avec énormément d'engagement enfin vous l'avez relevé en m'interpellant sur la question du fond d'urgence monsieur monsieur le Président je n'ignore évidemment rien des difficultés financières d'un grand nombre de nos épales je me rendrai dans les Côtes d'Armor par exemple cette semaine interpellé par le président du département sur ce sujet-là oui nous avons débloqué un fond d'urgence de 100 millions d'euros avec la première ministre dès cette été l'objectif c'est quoi c'est surtout d'installer des commissions départementales ce qui n'existait pas de mettre autour de la table enfin les créanciers et les financeurs j'ai d'ailleurs redonné directement instruction à l'ensemble des ARS que les Parlement soit systématiquement tenu informé de ces réunions et de leur suivi de manière à ce que vous ayez accès aux informations donc si jamais il y avait des loup monsieur le Président n'hésitez pas à m'interpeller directement que je repasse les messages il une culture aussi qu'il faut changer au sein parfois de nos administrations déconcentrées mais ces commissions départementales au-delà uniquement de pouvoir soutenir financièrement les éepad ou les services d'aide à domicile les plus en difficulté doivent pouvoir nous permettre d'établir une cartographie pour ça savoir quelles sont les difficultés conjoncturelles et quelles sont les difficultés structurelles des 7500 éepad que nous avons dans notre pays et puis on doit avoir des réformes plus structurelles le PLFSS apporte une première réponse structurelle vous le savez avec la possibilité pour les départements qu'il souhaitent j'insiste bien uniquement pour les départements qu'il souhaitent d'avoir une reprise de la section soins avec la fusion entre les sections soins et dépendance directement je crois que ça c'est une mesure qui importante structurelle en terme de financement évidemment de nos établissements et là encore ce sera au libre choix des départements puisque une fois le PLFSS adopté on choisira des départements pilotes qui donc auront manifesté leur intérêt et je vous le disais la réforme des fonds de concours qui doit pour moi garantir enfin une vraie lisibilité à la politique publique que nous menons en matière d'autonomie je l'ai dit au président de département au président de laadf je le redis évidemment devant vous qui quelque part est représenté aussi rien ne se décidera sans ou contre les départements moi le sujet n'est absolument pas une quelconque recentralisation des compétences je crois à l'échelon départemental je crois à la nécessité d'avoir des politiques décentralisées au plus près de nos concitoyens mais je crois évidemment je pense comme vous à la nécessité de l'équité territoriale pour qu'on nit pas des situations de certains de nos concitoyens nous alertent en nous disant qu'ils n'ont pas le même niveau de prise en charge en fonction du département dans lequel ils sont ce qui crée évidemment beaucoup de complexité de doutes sur nos politiques publiques à nous de mieux les accompagner de mieux les soutenir et je souhaite avec la réforme des fonds de concours qu'on puisse soutenir plus et mieux les départements c'est clairement l'objectif que j'ai assigné à la CNSA en lien donc avec le comité des financeurs et donc les présidents des départements enfin dernier point je sais que vous êtes très attentif personnellement monsieur le Président la question du handicap et de la mise en œuvre des promesses et des engagements qui ont été ceux du président de la République dans le cadre évid éamment de la Conférence nationale du handicap c'est notamment la question des 50000 nouvelles solutions pour les personnes en situation de handicap volontairement met solution au pluriel parce que je crois que parfois trop longtemps on a considéré qu'il fallait un bloc d'uni solution non en vérité les personnes en situation de handicap leur famille elles attendent une multiplicité de solutions qui répondent réellement à leurs préoccupations à leurs besoins que ce soit le droit à la scolarité y compris en milieu et en institut médico éducatif je ne veux plus on est des enfants qui nous qui a droit à une demi matinée de cours par semaine parce que ça veut dire en vérité pas de cours du tout et une prise en charge adapté aussi de nos enfants qui sont à l'aide sociale à l'enfance o on nous dit qu'aujourd'hui 20 % d'entre eux en vérité sont en situation de handicap ça veut dire qu'ils ne sont pas bien pris en charge aujourd'hui et donc qu'on est collectivement défaillant à leur égard et une priorité que j'ai fixé dans le cadre de ces 50000 nouvelles solutions ce sont vous le savez ces 10000 adultes qui qui sont encore aujourd'hui dans des établissements pour mineurs les 10000 amendements Creton je veux que les 50000 nouvelles solutions soient en priorité créé pour les adultes en situation de handicap qu'on voit moins dont on parle moins et qui permettrait d'avoir une meilleure prise en charge correspondant à leurs besoins à leur dignité mais aussi de libérer évidemment les places qui sont aujourd'hui occupées alors qu'elle devrait être dévolu à des enfants moi je souhaite qu'on puisse en vérité mettre un terme définitif à ces amendements cretons mais on ne le fera qu'évidemment si on a des solutions à mettre en face de chacune des personnes directement concernées autre mesure clé pour 2025 c'est la question d'un véritable service de repérage d'orientation des situations de handicap chez les enfants de 0 à 6 ans c'est une question évidemment d'accompagnement et de soutien aux familles c'est une question aussi faire en sorte d'éviter de lutter contre les pertes de chance parce que plus on détecte précocément mieux on peut accompagner mieux on peut prendre en charge et enfin faciliter la vie des personnes en situation de handicap c'est aussi la question du reste à charge de ces familles dont on sait qu'il est particulièrement élevé c'était une mesure très symbolique mais très attendue sur la prise en charge vous le savez à 100 % des fauteuil roulant en moyenne on a aujourd'hui 60000 de nos compatriotes qui déboursent plus de 5000 € pour avoir un fauteuil adapté on a pris l'engagement et ça a été même corrigé à l'Assemblée nationale pour qu'il y ait aucune ambiguïé sur l'intention du gouvernement que soit bien tous les fauteuils qui soi manuel qu'il soit électrique avec toutes les adaptation les spécificités en fonction des handicaps qui seront pris en charge donc même des fauteuils qui peuvent être à 20000 à 30000 € tout sera pris en charge par l'État c'est une petite révolution et c'est surtout un vrai changement très concret dans la vie des familles bref je veux plus voir des cagnottes sur Internet juste pour avoir le droit d'avoir un fauteuil les progrès que j'ai évoqué pour accompagner et les personnes âgées et les personnes en situation de handicap elles sont possibles aussi grâce à ce que vous et nous avons voté c'est-à-dire la création de cette 5e branche avec vous le savez ces 0,15 points de CSG qui sont dévolu c'est 2,6 milliards d'euros qui viennent abonder les ressources de la 5e branche nous consommons la moitié de ce surplu dès 2024 et la trajectoire de dépenses que nous avons envisagé le consomme presque intégralement d'ici 2027 en clair il y a pas de cagnotte qui soit faite sur cette 5e branche il y a la volonté de tracer une trajectoire et de garantir évidemment le financement de cette trajectoire enfin le texte qui est pour l'instant présenté il reprend à l'Assemblée nationale déjà des évolution euh que je tiens à vous indiquer des avis favorables que le gouvernement a apporté sur un certain nombre d'amendements qui sont portés à l'Assemblée nationale euh la question des aidents familiaux avec Fadila katabi donc qui est la ministre déléguée au personnes personnes handicapées nous avons présenté une stratégie qui garantit notamment les 15 jours de répi qui garantit que d'ici la fin du qu quinquena nous ayons 40000 solutions de répi pour les aidents en particulier les aidents familiaux et bien nous pouvons avoir des amendements là qui viennent mieux soutenir et renforcer ces points deux éléments l'expérimentation du dispositif de relayage le relayage vous le savez directement au domicile des personnes qui je crois une très belle expérimentation il prenaent fin si on ne venait pas modifier les choses à la fin de l'année l'idée c'est de le prolonger en 2024 j'espère avant une généralisation parce que je crois qu'on aura un bilan suffisamment solide pour garantir une généralisation c'est la question aussi du cumul de l'allocation journalière du prochédent pour chaque personne aidé parce qu'on peut être aidant plusieurs fois dans sa vie et en même temps au bénéfice de plusieurs personnes et puis enfin dans le cadre de la politique aussi familiale qu'on veut la plus universelle possible c'est corriger des effets de bord c'est notamment le faciliter par exemple la prise du congé paternité pour les pères agriculteurs qui dé facto sont une dépopulation qui était les moins concerné par la possibilité de l'avoir parce qu'il n'av pas la possibité de se faire remplacer tout simplement dans leurs exploitation mais je ne doute pas que le Sénat aura sans doute des volontés de faire encore évoluer ce PLFSS et je suis évidemment à votre disposition monsieur le Président Madame la rapporteur générale mesames et Messieurs les rapporteurs et sénateurs merci madame la ministre pour vos propos finalement c'est un un vrai discours de politique générale qui montre vos ambitions concernant les volets et donc un grand merci en tous les cas de de poser cet acte en début d'audition alors nous allons maintenant nous recentrer parulement sur la partie du du pfss et donc je va commencer par donner la parole àabeth douanau notre rapporteur général merci monsieur le Président je voudrais vous remercier Madame la Ministre parce que vous montrez à travers vos propos et la façon dont vous les tenez beaucoup d'énergie et beaucoup de volonté c'est vrai que ça ressemble peu finalement à une traduction de ce PLFSS 2024 qui est un petit peu faible sur les propositions il y a un décalage très honnêtement mais on sent votre volonté en tout cas de nous faire un certain nombre de propositions je voudrais m'attarder sur un point la loi de du 20 août 2020 du 7 août 2020 indiquait donc que le PLFSS 202 24 rentrerait 0,15 points de CSG donc qui était à la auparavant à la CNSA c'est environ 2,6 milliards d'euros or l'article 10 de ce PLFSS 2024 indique une neutralité de l'augmentation de la compensation au département sur la PA et sur la PCH ça se situerait environ à 250 millions d'euros je me dis que c'est sans doute pas un bon signal à envoyer alors que les départements font face à des augmentations sur le plan de de la perte d'autonomie sur le vieillissement de la population qu'est-ce qui a guidé ce choix et et comment vous le justifiez en fait comment vous justifiez cette disposition le deuxième point est plutôt une remarque général sur le sentiment qu'on n concitoyens par rapport au vieillissement de la population sur ce fond d'urgence en particulier alors certes 100 million d'euros c'est une somme moi je pense qu'il faut aussi que les département euh mettent la main euh aussi quand ils le peuvent quand ils le peuvent certains le peuvent et donc c'est là où il faut essayer de de comment de de négocier hein mais en tout cas comment donner le sentiment finalement que toutes les structures qui en ont besoin pourront en bénéficier parce que c'est vrai que quand on regarde les réseaux sociaux quand on entend parler les uns et les autres on a le sentiment que c'est le premier premier qui décroche cette aide qui qui va l'obtenir et on arrivera très vite à à avoir usé des 100 millions ou peut-être plus si les département accorde quelques financement moi j'ai j'ai peur qu'on tombe comme sur le séure c'est-à-dire sur un sentiment d'inéquité c'estàdire le sentiment de frustration c'estàdire que les premiers servic seront servis mais ceux d'après on ne sait pas après pour la CNSA il y a un certain nombre de de moyens qui sont donnés à la CNSA moi je voudrais que vous soyez très attentive madame la ministre à la façon dont ils sont distribués parce que finalement c'est les plus habiles qui encore une fois vont décrocher des financements importants et je le vois déjà sur certains territoires c'est-à-dire qu'en fait ils vont pendant plusieurs années bénéficier de moyens alors que d'autres qui ont peut-être moins de moyens en terme d'ingénierie ou de connaissance des possibilités ne vont pas obtenir et moi je veux que vous soyez très très attentive vraiment à cet esprit d'équité senti parce que sinon c'est beaucoup de frustration et on va retomber dans les oubliés comme on a eu les oubliés du Ségur merci merci beaucoup je donne la parole Olivier merci monsieur le Président Madame la Ministre merci pour vos vos propos alors déjà dans la presse d'ailleurs on avait vu combien la question de la famille la question de la natalité était au cœur de de vos préoccupations mais on va vous donner le préjugé favorable parce que vous n'êtes pas ministre depuis très longtemps mais forcé de reconnaître que il y a quand même un décalage entre l'ambition que que vous affichez et puis la réalité de ce PLFSS et moi je suis un peu comme le docteur houseous voyez-vous ce ne sont pas les mots qui comptent mais ce sont les actes hein ça dans la série souvent ça ça ça ça revient donc quelques questions parce que quand même il me semble que du point de vue du PLFSS il faut quand même un certain nombre de de de cap et de de de deux priorités d'abord une première la politique familiale universelle qui a été le concept que vous avez décliné est-ce que ça veut dire le retour à l'universalité des allocations familiales donc à la situation concrètement hein à la situation qui était celle d'avant la la la décision du gouvernement d'Emmanuel Vals voilà est-ce que c'est ça que ça veut dire la la politique familiale universelle ou alors qu'est-ce que ça veut dire si c'est pas ça ensuite euh sur la question du congé parental j'y reviendrai sur une question plus précise mais sur le le est-ce que vous avez un un un un calendrier sur les l'évolution on a eu un un rapport avec ma collègue Anil werou est-ce que vous avez une question par rapport à à ce ce ce question de ce ce ce concept du de l'évolution du congé parental est-ce qu'il y a un calendrier sur le complément mode de garde euh effectivement il y a aussi des choses qui sont prévu n pas notamment par rapport au au complément mode de regarde direct sur la question des des ressources humaines et du du du manque de personnel dans les crèches comment allez-vous faire pour faire en sorte de de rendre attractif ces métiers et enfin sur le le régime d'autorisation et sur les contrôles nécessairein vous avez aussi évoqué cette cette question est-ce que ça veut dire concrètement des moyens supplémentaires pour les PMI lesquels parce que pour que ces régimes d'autorisation soient effectués correctement il faut évidemment que les PMI en aent les moyens et idem pour les contrôles et qu'est-ce que vous envisagez concrètement à la fois dans ce PLFSS et puis dans le calendrier et enfin en étant factuel voilà le le le seul positif de la branche famille c'est réduit de 2 milliards d'euros en 2023 en raison d'un transfert de charge lesi hein j'y reviens pas on en a a parlé longuement l'année dernière mais euh l'excédent en 2024 ne sera que de 800 millions d'euros et est-ce que vous ne traignez pas compte tenu de toutes les ambitions que vous affichez et finalement les partage qui est quand même un fort décalage entre les ambitions que vous afficher et la réalité de de de de de de des financements dont dispose la branche famille compte tenu de ces transferts de charges je vous remercie merci beaucoup et Chantal des scèes maintenant merci monsieur le Président merci madame la ministre on sent dans vos propos un véritable engagement euh je voudrais que vous nous apportiez quelques précisions en particulier sur la fusion des sections soins et autonomie puisque c'est une option prise par les départements irréversible ne craignez-vous pas que ça crée un régime à deux vitesses puisqu'on aura les départements qui auront opté pour la fusion et puis ceux qui seront encore en en attente éventuellement de le faire pourquoi ne pas parler d'une expérimentation qu'on évalue au bout de 2 3 ans avant de généraliser et pour les départements qui souhaiteraient mettre en place la fusion dès 2025 de quels éléments éléments financiers disposent-il je voudrais aussi vous parler de la situation des services à domicile parce que effectivement vous souhaitez un virage domiciliaire sauf que il est abordé très timidement qu'il y a très peu de moyens vous parlez de 25000 places où en est-on de cet objectif et quelles sont vos propositions en matière de recrutement donc pour les services à domicile mais aussi dans les épad parce que bon vous le savez la la profession n'est pas forcément très attractive il y a un certain nombre de contraintes et cetera et donc on peut on peut avoir avir des ambitions mais quels moyens on met à leur service et puis je voudrais terminer enfin j'auris plein d'autres questions mais on aura sûrement l'occasion d'en échanger puis mes collègues compléteront sur l'article 38 qui vise à mettre en place un service de diagnosticque précoce et de prise en charge précoce euh est-ce que vous pouvez me dire ce que ça a pteant plus par rapport à ce qui existe déjà on a déjà l'époque on a déjà les camps on a déjà des structures pour les TND et cetera quelle est l'ambition de cet article 38 est-ce que voilà je vais le dire comme je le pense est-ce que c'est un petit peu un affichage qu'est-ce qu'il y a derrière et quel service ça va apporter en plus aux enfants qui sont en situation de de handicap et qui aurait besoin d'être diagnostiqué précocement en sachant quand même qu'il y a un certain nombre de visites obligatoires jusqu'aux 2 ans de l'enfant et que donc tous les services que ce soit les les médecins libéraux les pédiatres les PMI et cetera euh en les crèches l'école après à partir de 3 ans il y a déjà tout tout un tas de de de de de dispositifs qui existent pour repérer ses enfants donc quelle est l'ambition de cette que 38 Merci Merci beaucoup madame desen je vous laisse Madame le Ministre répondre je vais essayer peut-être pour que soit plus cohérent de répondre non pas forcément dans l'ordre si ça vous convient mais répondre par sujet par par thématique d'abord sur la question de de la branche autonomie et en général de l'accompagnement de la perte d'autonomie dans notre pays sur la branche autonomie oui on a donc les 015 points de CSG ça fait bien en effet 2,6 milliards on en consomme la moitié permettant d'éviter déjà à la branche de tomber en déficit dès 2024 parce que sinon il y avait un risque de déficit de la branche autonomie d'1,3 milliards dès 2024 je crois que c'est ça le premier élément à avoir en tête et garantissant aussi que l'ensemble des engagements que j'ai pris au nom du Gouvernement devant vous soit tenu pour 2027 c'està-dire qu'on garantit encore une fois une trajectoire concrètement ça veut dire quoi ça veut dire qu'on garantit les la montée en charge des 5 50000 nouveaux personnel soignants je disais 3000 en 2023 6000 en 2024 pour arriver au 50000 en 2030 on garantit l'intégral l'intégralité du financement du tarif plancher pour les aides à domicile qui est un enjeu majeur évidemment sur la revalorisation de ces métiers et là encore on a fait monter en puissance on garantit aussi le financement à 100 % de la dotation qualité donc vous savez ce bonus qualité de 3 € supplémentairire et on garantit les 50000 nouvelles solutions puisque dans la branche autonomie peut-être que c'est une dénomination qui n'est qui ne permet pas de rendre compte de l'intégralité du champ mais c'est aussi la question évidemment du handicap et les 50000 nouvelles solutions donc c'est tout ça qui est financé après vient la question de comment on coordonne cette action en lien avec les compétences dont vous savez bien qu'elles sont partagées avec les départements et pour moi le bon outil de pilotage c'est la CNSA qui en vérité ne s'est pas vu assigner je crois un rôle réel de pilotage de politique publique on l'a vu passé expression un peu comme un porte-monnaie dans lequel les uns et les autres allaient piocher pour réaliser des actions l'enjeu c'est de mettre de la cohérence en fait donc quelle est la politique publique que l'on veut avoir dans notre pays et en fonction des besoins des départements en fonction de l'évolution démographique des départements en fonction de la population vieillissante de ces départements en fonction aussi des maladies neurodégénératifes par exemple qui risque de concerner jusqu'à 1,2 million de personnes et cetera donc moi ce que j'ai demandé à la CNSA c'est que en lien avec le comité des financeurs qui est donc tout à fait partagé entre les présidents des départements 14 qui ont été désignés par laadf ça n'est pas nous qui avons choisi ces représentants vous le savez et la CNSA et à la demande du président de laadf c'est maintenant le Ministre en charge en l'espè moi-même qui préside ces réunions de comité de financeur ce que j'ai demandé à la CNSA c'est d'avoir des simulations département par département de cette évolution démographique pour mieux prendre conscience connaissance de ce qui va se produire et donc des besoins existants des départements et ça ça se coordonne bien avec justement les commissions départementales qu'on a installé et qui sont installés dans tous les départements depuis fin septembre aujourd'hui si vous me posiez la question de dire c'est quoi la situation des epads mais je ne sais pas vous dire la situation de chacun des éepads je sais vous dire que on a évidemment des alertes qu'on a des déficits qui existent dans beaucoup trop de nos EPAD mais est-ce que ça veut dire que ce sont des déficit conjoncturel parce qu'ils font face à la revalorisation des personnels à l'augmentation de les prix de l'énergie malgré le bouclier tarifaire à l'augmentation des prix de l'alimentation et cetera où est-ce que ce sont des difficultés structurelles parce que ici tel ou tel épan ne correspond plus aux besoins de la population à l'évolution de cette population à l'évolution de sa prise en charge c'est ça qu'on doit savoir et donc c'est fort de ces simulations sur l'évolution démographique fort de cette cartographie qu'on doit pouvoir faire établissement par établissement qu'on doit pouvoir avoir un vrai pilote age ensuite avec la CNSA de comment on accompagne et on soutient mieux les départements moi je pense que on a les moyens grâce à la branche autonomie de mieux prendre en charge les dépenses des départements moi c'est ça que je leur ai proposé que je leur ai mis sur la table dans le comité des financeurs c'est que dès 2024 il y a une première évolution parce que je sais qu'il y a une situation qui est tendue du fait du marché immobilier notamment dans les différents départements la situation est tendue pour beaucoup de nos conseils départementaux donc moi je suis prête à ce qu'on ait une première évolution en clair une première enveloppe budgétaire supplémentaire des 2024 mais qu'on ait une vraie réforme systémique des fonds de concours mon objectif c'est on arrête les 12 fonds de concours on arrête de se dire qu'à chaque nouvelle politique publique on empile un nouveau fond de concours parce qu'en clair c'est ça qui s'est passé chaque nouveau ministre chaque nouvelle politique avait un nouveau fond de concours c'est pas ce que je veux je veux qu'on clarifie je veux qu'on change l'organisation des critères parce que ça permettra de piloter mieux et d'accompagner mieux les départements et encore une fois dans une logique partenariale avec les départements on fera pas sans eux ils ne feront pas sans nous donc je pense qu'ils en sont tous conscients et pour répondre à ce que vous disiez madame la rapporteur générale je pense aussi qu'il faut accepter l'idée qu'on accompagne aussi mieux les départements soit qui en ont le plus besoin soit qui sont les plus engagés moi il y a beaucoup de présidents de conseil départementaux qui me disent attendez nous on a fait les efforts on avait mis en place en fait un tarif plancher bah avant que l'État le fasse on avait déjà revalorisé les rémunérations on a augmenté le tarif journalier mais finalement on a va peut-être pas aider les meilleurs élèves pour le dire un peu clairement et ben je crois qu'il faut évidemment aider tous pour garantir une prise en charge de nos concitoyens parce qu'il est pas question de laisser tomber des établissements et donc de laisser tomber des bénéficiaires et des résidents mais c'est quand même légitime de se dire qu'à un moment on va pouvoir soutenir d'autant plus ceux qui s'engagent ce qui n'a pas été totalement l'état d'esprit ces dernières années et que je souhaite un peu revoir dans cet esprit d'équité pour reprendre vos propos madame la rapporteur générale et sur la question de la répartition des 100 millions d'euros alors manière très claire on a essayé d'avoir des clés de répartition un peu objective en fonction à la fois du nombre population département par département et aussi de la proportion des plus de 65 ans dans ces départements qui justifi en général qu'on ait une un risque de perte d'autonomie et donc des besoins supplémentaires donc ça c'est le travail que les ARS ont fait pour garantir qu'on ait une répartition équitable est-ce que ça veut pas veut dire qu'on ira pas au-delà des 100 millions d'euros la réponse est NON et on est en train de le faire en fonction des départements de leurs besoins et de leurs engagements notamment avec ce qu'on appelle les crédits non reconductibles des ARS de manière à évaluer département par département les besoins les nécessités les engagements aussi qui sont pris par les départements et c'est pour ça que j'ai pu annoncer dans certains départements des engagements supplémentaires mais des engagements supplémentaires j'allais dire sont pas faits la tête du client au hasard mais qui sont faits selon des critères objectivable dans chacun des départements enfin sur la question de la fusion des sections soins et dépendance l'idée n'est pas de le rendre irréversible moi j'assume totalement l'idée d'une expérimentation appelez ça des départements pilotes et encore une fois certains voulaienter plus loin en disant généraliser tout de suite non c'est contraire à l'idée qu'on se fait et j'imagine que vous faites d'autant plus ici de la décentralisation et donc de la différenciation territoriale qu'on peut avoir il faut à un moment on a des départ artement qui ne sont pas dans les mêmes situations budgétaires dans les mêmes situations démographiques et donc qui n'ont pas les mêmes nécessités il y a ceux qui vont très vite vouloir s'engager parce qu'il voient bien que c'est leur intérêt et qu'en terme de finances publiqu ils ne tiendront pas sinon et donc c'est cela qu'on va s'ans doute prioritairement aussi choisir pour garantir encore une fois l'équité territoriale le soutien qu'on doit aux personnes qui sont directement accompagnées mais l'idée n'est ni de se dire que par principe ça doit augurer d'une généralisation moi je ne crois pas ça mais et qu'on a une vraie expérimentation et en tout cas moi j'assume de dire qu'on ne généralise pas avant la fin d'une expérimentation sinon ça veut dire qu'il y a pas d'expérimentation si on expériment c'est justement pour en recueillir les fruits pour objectiver et pour évaluer sinon dans ces cas-là bon c'est contraire je trouve à l'essence même de ce que doit être je crois une une expérimentation en tout cas moi je je l'assume très clairement sur ces sujets là deuxième point sur la la question de la politique familiale et je vous remercie d'avoir noté mon mon engagement et mon énergie je vais faire en sorte Ste que c'est dur et de vous en convaincre surtout dans les actes qu'on va pouvoir mettre en place déjà sur tous les droits nouveaux con crée c'est l'état d'esprit qui me guide que ce soit sur la réforme du complément mode de garde par exemple aujourd'hui vous n'aviez pas la même prise en charge si vous mettiez votre enfant auprès d'une assistante maternelle ou si vous mettiez votre enfant dans une microocèche c'est pas normal parce qu'à la fin en vérité est-ce que les parents font vraiment un choix pas toujours les parents ils font surtout certains d'entre vous le sont ici bah avec les possibilités de garde qu'ils ont dans leur environnement et ils ne n'ont pas forcément les capacités d'arbitrage pour dire je préféra une assistante maternelle je préfére un accueil collectif donc on va pas en plus les pénaliser en disant bah au regard du choix que vous avez fait vous azêre plus ou moins soutenu non donc maintenant on arrête c'est le même reste à charge pour l'ensemble des parents modulo évidemment un niveau de revenu la composition familiale et cetera mais je crois que déjà ça ça redit quand même de ce que doit être une politique universelle j'ai réfléchi vous l'avez dit sur la question du congé parental j'ai l'ambition qu'on aille vite je peux pas vous dire aujourd'hui à quel point en ira vite parce que il y a encore vous l'imaginez des des arbitrages et cetera qui doivent être pris mais l'engagement a été pris et réaffirmé par la première ministre elle-même lors de la conférence sociale parce que encore une fois ce qui s'étonnait parfois qu'il a un lien dans le projet de loi plein emploi entre la question de la garde d'enfant et de l'emploi de facto c'est le cas de facto c'est le cas et le premier frein aujourd'hui à la réalisation du nombre d'enfants au sein des couples c'est l'angoisse le stress du mode de garde et c'est un enjeu majeur d'égalité entre les femmes et les hommes de manière évidente et d'ailleurs les pays dans lequels la natalité la plus forte sont aussi les pays dans lequel le taux d'emploi des femmes est le plus fort donc ça va en brèche aussi sans doute parfois quelques intuitions des uns et des autres donc si on veut une politique forte de soutien à la natalité ben il faut aussi une politique forte de soutien à l'égalité entre les femmes et les hommes et le congé parental pour moi c'est quoi c'est de dire un qu'on peut faire le constat qu'aujourd'hui au regard du du taux d'activation du congé parental moins de 1 % des paires seul 14 % des mares c'est clairement sa réforme n'a pas fonctionné le nombre de bénéficiaires a été divisé par deux depuis la réforme qui a été faite ça n'est pas un succès et donc à un moment il faut pouvoir le réformer ou peut-être même créer un droit nouveau à côté du congé parental existant de manière à garantir que plus de parents puissent passer plus de temps auprès de leurs jeunes enfants ce qui est bon pour les parents qu'ils souhaite et ce qui est bon évidemment pour nos enfants sur la question de la pénurie des des professionnels en vérité vous auriez pu me poser la question sur l'ensemble des secteurs malheureusement dont j'ai la responsabilité l'ensemble des secteurs du médico-social du soin du lien de l'humain sont des secteurs aujourd'hui qui connaissent des pénuries de professionnel pour plein de raisons la première c'est sans doute que pendant des années on a trop peu considéré ces métiers voir qu'on les a même pas considéré comme des métiers à partentière on n' pas considéré la technicité de ces métiers mais en fait une aide à domicile le simple fait de porter une personne âgée en fait ça s'ap prend c'est un métier nous ne sommes pas nous former pour le faire le fait de pouvoir accompagner soutenir aider à l'épanouissement de nos enfants c'est pas parce que nous sommes nous-mêmes parents que nous pourrions le faire c'est un métier donc il y a déjà reconnaître que ce sont des métiers avec des niveaux de formation qualification et donc de reconnaissance salariale évidemment qui doit pouvoir l'accompagner et c'est clairement ce qu'on fait c'est ce qu'on fait notamment dans le secteur de la petite enfance avec ce que je vous disais monsieur le rapporteur 200 millions d'euros chaque année à partir du 1er janvier 24 mais que j'ai conditionné que j'ai conditionn au fait que dans l'ensemble des conventions collectives un que tous les personnels soient sous conventions Collectiv ce qui est pas le cas aujourd'hui de que l'ensemble de ces conventions collectives soi revalorisé à la hausse à la fois sur la question des bass salaires mais au-delà de la question des des bas salaires sur la formation La formation continue c'est pas une journée pédagogique par an évidemment qui peut suffire à satisfaire ces ces besoins et cette même obligation qu'on a être formé la mobilité professionnelle la reprise aussi de l'ancienneté professionnelle enfin pardon je suis un peu long excusez-moi sur la question du handicap et la question notamment du du du diagnostic précoce notre enjeu c'est déjà de rendre lisible l'offre d'accompagnement ça pourrait être le cas d'ailleurs dans d'autres sujets l'accompagnement à lapparentealité sur plein de sujets on a là encore sans doute empilé beaucoup de dispositifs mais l'objectif c'est d'aller vers aller vers les familles aller vers les familles qui sont souvent les plus loin de nos administrations pour garantir leur accompagnement et donc garantir que 100 % des enfants puissent bénéficier de cette détection qui est précoce renforcer du coup les moyens de nos centres médicaux-sociaux et là on renforce les moyens budgétairement dès ce PLFSS pour que ce soit possible et garantir je dire là aussi une prise en charge universelle sans reste à charge parce que enfin je pense que tous vous avez rencontré peut-être vous êtes même directement concerné des familles qui ont vécu l'airrance de devoir aller une fois deux fois trois fois quatre fois CIN fois dans des rendez-vous qu'ils ont dû prendre en charge eu même sur lesqueles ils n'ont pas été accompagnés donc le simple fait de se dire qu'on va avoir enfin une prise en charge universelle avec un reste à charge zéro pour les familles et qui garantit une équité territoriale qui fait qu'en fait il y a pas de perte de chance en fonction du département dans lequel vous êtes en fonction de la famille dans laquelle vous êtes né je crois que ça c'est absolument déterminant et ça vient évidemment au complément de de de ce qui existe ça garanti aussi euh la la quand je disis prise en charge universelle typiquement que soit pas uniquement par exemple pour les salariés mais que ce soit aussi pour les libéraux qui aujourd'hui n'avaient pas forcément ce niveau d'accompagnement et de soutien donc c'est à la fois encore une fois bon pour les familles en terme d'accompagnement de soutien pour éviter ce parcours du combattant que beaucoup trop d'entre eux continuent à nous relater jour après jour évidemment bon pour leurs enfants parce que plutôt ils sont détectés mieux évidemment ils sont pris en charge et accompagnés merci Madame la Ministre alors j'ai SEP demandes de parole donc je vous demande d'être assez concis je commence par Justine guidez alors merci merci monsieur le Président mais je crois que je vais être un peu moins concise cette fois-ci si tu le permets voilà parce que généralement je suis très mais là voilà je vourais juste revenir madame la ministre sur les aides à domicile euh sur les territoires ruraux c'est plutôt un public précaire que nous avons mais surtout c'est que nous avons un souci c'est-à-dire qu'ils n't pas le moyen de se payer le permis de conduire donc pas de voiture et donc évidemment un recrutement beaucoup plus difficile moi je pense qu'il faudrait quand même qu'on arrive à une aide en tous les cas quit à dire ben pendant 4 5 ans vous travaillerez vous dans ce service là et vous pourrez pas bouger voilà je sais pas me trouver une solution là-dessus ensuite ma question va porter sur l'article 38 du PLFSS concernant justement la création de repérage et d'accompagnement précocece vous avez parlé dans ce comment dire article 38 la rémunération de tout ou partie des prestations liées à ce parcours qui serait financé sous la forme d'un forfait selon les modalités qui seront définies par voie réglementaire et la prise en charge des frais sera assurée par l'assurance maladie et les complémentaires de santé dans le cadre des contrats responsables alors ma question c'est je trouve que cet article ne va pas assez loin pour moi ce que l'on fait pour un enfant qui a 4 ans aujourd'hui et qui aura 7 ans au moment où ce dispositif entrera en vigueur puisque c'est de 0 à 6 ans en 2025 que proposez-vous pour des personnes concernées de 6 à 12 ans parce qu'on sait très bien que les TND ça s'arrête pas à 6 ans ou encore pour les adultes comment envisagez-vous de rattraper notre notre retard dans ce domaine il est à noter que les plateformes de coordination et d'orientation PCO sont désormais à destination des 06 ans et des 7 12 ans tant tandis que ce nouveau service ne concerne que les OS 6 ans comment expliquez-vous cette incohérence je crois que c'est parce que en manque de je pense de professionnel et question numéro 2 les frais médicaux pour les moins de 6 ans sont remboursés de manière forfaitaire une partie prise en charge par l'assurance maladie et le reste à charge par les mutuels santé que se passe-t-il pour les enfants notamment les parents surtout qui ne bénéficient d'aucune mutuelle santé est-ce que toutes les mutuelles accepteront aussi de couvrir ses dépenses par ailleurs parmi les textes réglementaires nécessaires à l'application de cette mesure figure un arrêté fixant le reste à charge des assurés à ce service d'action précoce donc alors j'ai cru comprendre qu'il y aurait pas de reste à charge donc je sais pas j'ai peut-être pas bien compris euh alors je tiens rappeler que ce service doit être un service public s'adressant particulièrement aux familles les plus démunies et je réaffirme donc la nécessité d'un reste à charge le plus faible possible voire d'aucun rest à charge comme c'est le cas pour les PCO actuels enfin je voudrais vous remercier en tous les cas pour les 24 départements concernés pour le baluchonnage le fait d'avoir repoussé un an je vous en remercie mais il faut absolument que ça soit pérenne voilà merci à vous merci beaucoup Céline Boulin merci président madame la ministre vous avez dit concernant le recrutement de 50000 soignants dans les éepades que la trajectoire était tenue pour avoir comme beaucoup ici écoutter attentivement le présid ident de la République quand il faisait campagne il évoquait 50000 sur le quinquena parce que d'ailleurs je vois mal comment il aurait pu s'engager sur un quinquena suivant donc chacun sait ici qu'il ne pourra pas être président de la République donc en fait on passe de 50000 places enfin postes de 2022 à 2027 à aujourd'hui 2030 donc je voudrais savoir quel trajectoire vous entendez tenir ça n'est évidemment pas du tout la même chose quand on voit la situation de nos épades euh évidemment on pourrait imaginer que ce soit qu'on fasse qu'on projette cet effort jusqu'à 2030 mais ça nécessiterait une loi de programmation avec par exemple un ratio qui serait défini et qui serait tenu je crois que beaucoup ici portent ça j'en suis mais ça n'est je crois pas le cas deuxième question sur le la compensation pour les départements avec le tarif plancher d'aide à domicile passer de 22 à 23 € et qui va continuer de progresser ce qui est une TR bonne chose la compensation se fait sur le delta entre le tarif pratiqué par les départements et celui qui est désormais en vigueur partout ce qui veut dire que ceux qui étaient plus volontaristes et c'est le cas de d'une diversité de département quel que soit qui les dirige se retrouveve pénalisé par rapport à ceux qui d'ailleurs parfois pour des raisons financières ne pouvaient pas assurer ce ce tarif est-ce qu'il ne serait pas plus pertinent de prendre en compte des critères de nombre de population âgé des critères démographiques des critères de moyens des départements dont on sait qu'ils ne sont pas les même d'un département à l'autre et enfin si vous m'y autorisez monsieur le Président une question qui va déborder sur le PLF mais qui est dans votre champ de compétence madame la ministre une inquiétude monte de plus en plus parmi les parents d'élèves d'élèves en situation de handicap sur lespôle d'appui à la scolarisation dont ils craignent et on peut partager leurs craintes qu'ils viennent substituer les besoins ou les moyens de l'institution au besoins des d'accompagnement des enfants on avait déjà eu le sujet avec la mise en place des piales où il y a du bon et du beaucoup moins bon avec des mutualisations qui parfois ne correspondent pas du tout au besoins d'accompagnement des enfants et puis derrière c'est la aujourd'hui les DPH ont une certaine forme de neutralité puisque ça n'est pas l'institution éducation nationale ni aucun des ministères qui décide de l'accompagnement mais les MDPH est-ce que si on passe à un système où c'est en gros l'État qui va décider de l'accompagnement des enfants on ne risque pas que l'accompagnement soit calibré au moyen de l'État et pas d'abord au besoins des enfants merci merci Jean-Marie van leberg faudra que tu apprennes à dire bien bien bien mon nom mon cher Philippe bon c'est vrai que c'est plus facile de dire mouiller que Van leurenberg bon bon madame la ministre j'ai écouté et apprécié d'ailleurs votre discours très volontarisme et comme l'a précisé mon ami collègue Olivier HUD nous attendons les actes maintenant parce que l'intention je ne doute pas d'ailleurs de vos intentions d'avoir une politique familiale complète universelle comme vous l'avez dit mais j'attends et je n'ai pas effectivement le sentiment que partout dans le PLFSS de cette année vous puissiez y répondre vraiment avec ambition alors je limiterai ma question uniquement à l'aide à domicile et aux épad je crois on a reçu ici le président de la CNSA on lui a dit on lui a fait part des inquiétudes plus que des inquiétudes euh c'est c'est c'est vraiment parfois de l'alerte maximale pour prendre un langage météo les assauts en aide à domicile sont en faillite dans mon département mais c'est vrai aussi dans beaucoup d'autres départements les épades sont dans la même situation alors vous parlez est-ce que c'est un déficit structurel est-ce que c'est conjoncturel les deux mon capitaine les deux vous avez effectivement une augmentation des rémunération et tant mieux et c'est encore insuffisant si on veut effectivement avoir l'ambition que vous avez c'est-à-dire de rechercher des personnels qualifiés compétents formés je je ne doute pas moi de leur intérêt hein parce que je connais beaucoup beaucoup effectivement de ces personnes elles sont généreuses et elles ont envie de faire ce métier mais encore faudrait-il qu'elles soit rémunéré correctement donc pour ça il y a un un effort encore à continuer et il y a urgence c'est pas avec les 100 millions qui sont concédés par la CNSA qu'on va y répondre c'est du soupoudrage j'ai fait remarquer Jean-René le cerf qu'il y avait 1 mliard 3 d'excédent la CNSA 1 milliard 3 il faut les mobiliser tout de suite tout de suite faut pas attendre la fin 2024 c'est urgent donc c'est un cri d'alarme que je vous lance madame la ministre très bien Agou alors dans la série il n'y a que les ACT qui compte car les paroles vous ne faites que les entendre alors j'ai bien entendu votre détermination et votre volontarisme comme l'ont dit mes collègues je ne reviens pas sur les questions concernant les éepad et ma collègue Corine Ferret va pouvoir reprendre ce point je vais me faire la porte-parole de Madame Monique Lubin qui est sénatrice des Landes et qui souhaite vous interroger sur les questions la question des résidences de répi partagé lors de l'examen du projet de loi de finance de 2003 le Sénat avait adopté à l'unanimité ici donc un amendement qui visait à permettre des solutions temporaires de répis partagé entre les aidants et leurs proches ces solutions donc prennent la forme de résidence de répi de vacances partagé et relève du code de l'action sociale et des familles en février dernier euh madame Lubin avait interrogé votre prédécesseur il s'agissait de savoir si le gouvernement envisageait de mettre à disposition les crédits nécessaires au financement des places puisque les engagements étaient pris et là la réponse du gouvernement est plus ambigu alors aujourd'hui la nouvelle stratégie a dans 2023-2027 dévoiler le 6 octobre dernier fait mention du répis et des vacances partagées mais ni chiffrage ni calendrier n'ont été évoqué à cette occasion et je vous entends aujourd'hui à à nouveau parler de 40000 solutions de repos de répis pardon pour les aidants donc dans les Landes donc département de Madame Lubin le projet est prêt le site est identifié les études préalables et le programme immobilier sont en cours de finalisation le dossier financier est prêt et est prêt à être déposé aux autorités sous réserve évidemment des financements prévu prévus pour cela alors pouvez-vous nous dire aujourd'hui quel est le chiffrage et le calendrier prévu pour permettre le dépôt de ces dossiers qui concerne dans mon exemple les lande mais je sais qu'il y a aussi des des projets prêt en Bretagne en Normandie et en Occitanie il nous manque juste l'adresse de l'établissement d' voilà très bien Madame le ministre je vous laisse répondre à cette première série de questions merci Monsieur le le président là encore je vais essayer de répondre par bloc d'abord sur la question des aides à domicile le conseil est très nette c'est la profession la plus féminisée de France 99 % de femmes euh mais l'une des plus pauvres aussi puisqu'on a un taux de pauvreté de 19 % euh pour celles qui exercent cette mission auprès chaque jour d'un million de personnes euh personnes en perte d'autonomie ou personnes handicapé il y a deux réponses qu'on peut apporter euh si l'assemblée en décide puis ensuite vous qui sont dans la proposition loi bien vieillir puisqu'il y a la question la création d'un fond mobilité puisqu'on augmenterait vous le savez euh le le la question du kilométrage aujourd'hui c'est 0,38 centimes on souhaite le passer à 0,55 donc ça veut dire que on soutiendrait quand même clairement mieux moi je pense qu'on peut aller plus loin sur la question des flottes de véhicules parce que aujourd'hui en vérité on aide on accompagne avec des indemnités kilométrique je pense qu'on peut faire mieux notamment en accompagnant en aidant est-ce que c'est du leasing est-ce que c'est de l'achat on a vous le savez la question du leasing sur les voitures électriques je pense que c'est aussi un enjeu d'ailleurs écologique elles ont souvent des voitures qui sont pas récentes qui leur coûte très cher aussi en terme d'entretien je pense que là encore la CNSA pourrait plus et mieux contribuer en lien avec les départements pour expérimenter des choses un peu nouvelles au-delà des indemnités kilométriques sur des flottes de véhicules qui rendraient les personnes plus autonomes euh et qui clairement baisseraiit leur reste à charge en tout cas il faut sortir de cette situation invraisemblable où quelque part elle payent pour avoir le droit de travailler euh en moyenne c'est 2000 € par an euh qu'elle payent je dis elle au regarde du nombre qu'elles sont pratiqué euh sur sur la question de l'essence donc je pense que là-dessus c'est un enjeu un enjeu majeur qu'on doit évidemment réussir à à résoudre sur la question du tarif planché madame la sénatrice euh j'essayie d'y répondre tout à l'heure moi je pense qu'en effet on n'a pas choisi la bonne option à l'époque voilà je peux pas le dire plus clairement euh donc je le dis ici comme ça ce sera sans doute entendu et dit à l'extérieur mais on est venu compenser des départements qui n'avaient pas fait l'effort sur la question des aides à domicile après il faut comprendre est-ce qu'ils l'ont pas fait parce que c'était trop compliqué est-ce qu'ils l'ont pas fait parce que budgetirement ils avaient pas les moyens il a quelques départements où je pense qu'ils en avaent les moyens et qu'ils n'ont pas fait ce virage là et du coup moi je me retrouve avec des départements notamment des départements ruraux qui me disent bah nous on avait fait cet effort on était déjà à 22 € et du coup on n rien touché donc quand je parle de vraie réforme des fronts concours c'est une vraie refonte réforme des fonds de concours et l'assumer de tout remettre à plat en discussion avec avec les départements mais je crois encore une fois qu'il faut se donner les moyens de l'ambition qui doit être la nôtre sur l'adaptation de notre société au vieillissement et sur le soutien évidemment aux professionnels sur la question d'une loi de programmation c'est une question qui est là aussi posée puisque c'est un amendement qui a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi j'ai dit que de toute façon il convient que le gouvernement respecte les engagements qui ont été demandés par le Parlement not en plus quand ils sont adoptés à l'unanimité donc je pense que ça peut nous permettre d'esquisser est-ce que c'est une loi de programmation est-ce que c'est une d'orientation sans doute aussi de mettre plus de de cohérence et de lisibilité par rapport à ce que nous faisons sur les moyens justement qui sont dévolue aux enjeux de de l'autonomie dans notre dans notre pays sur la question vous l'avez posé monsieur le sénateur il y a pas d'excédent en fait il y a pas d'excédent parce que notre enjeu c'est de garantir quand même une trajectoire jusqu'en 2027 et si je consomme 100 % aujourd'hui des 2,6 milliards ça veut dire que je ne peux pas devant vous vous dire que la trajectoire qui est la nôtre sur les 50000 nouvelles solutions sur la question des 50000 soignants sera tenu parce que c'est une trajectoire justement notamment sur les 50000 nouvelles solutions jusqu'en 2027 moi ce que j'ai dit par contre au département c'est que j'étais prête que le gouvernement était prêt dès 2024 à avoir un effort renforcé et avoir une enveloppe budgétaire supplémentaire au bénéfice des départements mais consommer tout aujourd'hui c'est prendre le risque très clairement que nous n'ayons pas les moyens ensuite de garantir les ambitions qui sont les nôtres si tentz qu'encore une fois il faille tout consommer maintenant alors qu'encore une fois les charges sont différentes les moyens doivent être répartis sur les territoires et que vous ne pourrez pas créer 50000 solutions en une année vous ne pourrez pas avoir 50000 soignant en une année et cetera donc je pense qu'il faut se poser une question peut-être de plus long terme sur le financement de la branche autonomie à long terme au-delà encore une fois des 015 points de CSG je pense que ça c'est une question évidemment à l'Assemblée au Sénat qui est clairement devant nous collectivement sur quels sont les moyens concrètement qui seront dévolués à la branche autonomie est-ce qu'il faut aller au-delà de ce qui a été déjà défini par les 015 points de CSG ça c'est une vraie question mais bah déjà il a il y a une proposition de loi qui est sur la table qui répond à un certain nombre des des enjeux et après est-ce qu'il doit y avoir un projet de loi ça c'est un sujet dont on débattra évidemment au sein du gouvernement et je l'ai dit notamment est-ce qu'il faut une loi de cadrage d'orientation de programmation j'y suis ouverte donc je peux pas dire autre chose devant vous non mais monsieur le sénateur j'entends évidemment et cette préoccupation je vous assure qu'elle est la mienne au quotidien parce qu'il y a pas un jour où j'ai pas un maire un président de département un directeur d'établissement qui ne m'interpelle pas une fédération sur ici un épal ici un service d'aide à domicile ici des personnes directement concernées qui ne m'interpellent pas en disant qu'est-ce qui va se passer pour mon père ma ma grand-mère et cetera donc j'ai pleinement conscience de ce que vous dites pleinement mais ça suppose qu'encore une fois on arrive à faire plusieurs choses en parallèle qu'on arrive à prendre le virage domiciliaire et c'est pas juste des mots on a mis 1 milliard d'euros sur la table depuis 2017 sur le domicile 1 milliard d'euros d'engagement de l'État c'est très conséquent et qu'on le fasse mieux en lien évidemment avec les départements pour garantir la rémunération de celles qui concrètement s'engage sur le terrain au-delà de l'adaptation du domicile c'est la question encore une fois de quel virage on fait prendre en terme de modèle économique à nos épades on voit bien aujourd'hui et vous avez je pense des exemples très disparates dans chacun de vos départements des épades qui ont fait le choix d'être de plus en plus médicalisé qui ont créé des unités protégées pour les maladies neurodégénératives je pense à Alzheimer en particulier ceux qui aujourd'hui sont plus adapté aux besoins des populations directement concerné donc ça veut dire qu'il faut se poser la question de leur modèle économique et de leur capacités et de la manière avec laquelle on peut les transformer et ce que j'évoquais aussi tout ce qui se passe en intermédiaire il y a des personnes person qui ne peuvent pas rester à domicile mais qui en fait n'ont pas la place leur place en éepad parce que ça n'est pas un environnement qui serait adapté pour elle demain donc concrètement il se passe quoi sur cet habitat intermédiaire cet habitat inclusif c'est résidence autonomie c'est résidence seigor et pour moi tout cela doit se faire évidemment en lien avec les engagements financiers et de l'État et des départements d'où encore une fois la réforme des fonds de concours qui doit permettre d'avoir enfin des critères pertinents objectifs adressable aux différents départements et je ne pense pas que ce soit ce qui a été fait ces 10 15 dernières années parce qu'à la fin encore une fois on a empilé on n' pas donné de lisibilité et on a peut-être aussi découragé des départements qui avaient envie d'agir et qui se disaient que finalement ils avaient peu d'incitation et et d'intérêt à agir sur la question enfin du droit au répis oui c'est un enjeu absolument déterminant encore une fois on voit que l'état de santé des aidents des aidents familiaux se dégradent parce qu'ils oublient souvent leur propre santé parce qu'ils prennent soin de la personne qu'ils aiment mais résultat encore une fois elle se dégrade parfois certains disparaissent même avant la personne qu'il qu'es accompagnent donc c'est la raison pour laquelle on annonce avec Fadil la catabi la création de 6000 places de répis supplémentair en plus de l'aide journalière aux édents en plus du congé prochdents en disant que les deux maintenant peuvent se cumuler puisqu'on peut être aidant pour plusieurs personnes en même temps on peut être aidant pour plusieurs personnes au cours de sa vie donc on doit pouvoir cumuler c'est ce qu'on ouvre dans ce pfss le congé prochédans notamment et on a un certain nombre de de solutions sur la question de l'accueil temporaire moi je pense que là-dessus c'est sans doute ce que vous évoquez la Catrice c'est que on a peut-être eu des modèles qui étaient un petit peu trop rigides sur ce qu'on considère être des plateformes de répi on doit pouvoir faire du répi la nuit par exemple et il y a parfois un certain de de solutions qui doivent pouvoir exister juste la nuit pour un certain nombre de personnes qui doivent pouvoir être accompagné on doit pouvoir faire du répi partagé parce qu'encore une fois on n' pas forcément envie de laisser seul son parent ou son enfant on a peut-être juste besoin d'avoir du temps pour soi du temps pour lui mais au même endroit c'est le répi partagé je comprends qu'il y a un certain nombre d'amendements qui ont été ou qui vont être déposés en ce sens moi je souhaite qu'on puisse avancer sur le sujet donc on aura évidemment le débat avec vous ici au Sénat mais s'il y a des éléments d'amélioration sur le droit au répis partagé au nom du gouvernement moi j'y serai favorable et si vous avez des projets très concrets à me faire remonter n'hésitez pas par l'intermédiaèire du président de la Commission à me les faire passer si on peut accélérer des solutions qui sont bonnes pour les Français je serai évidemment la première favorable à les porter j'ai toutes les adresses allez cor alors il nous reste 18 minutes question réponse Corine Corine FERR merci monsieur le Président Madame la Ministre j'entends bien vos propos mais je reviendrai à mon tour sur la situation dramatique on va dire des établissements qui accueillent des personnes âgé notamment alors je veux revenir aussi puisqu'on parle bien là du PLFSS et de la branche autonomie il est annoncé en excédent certes mais n'oublions pas que les besoins pour prendre soin des personnes âgées dépendantes notamment s'élève à 9 milliards d'euros annuels donc le l'excédent est insuffisant que aucune nouvelle ressource n soit prévue à part effectivement c'est pas négligeable cette fraction de recette venant de la CSG donc on peut y mettre les moyens et on doit y mettre les moyens vous avez dit je reprends vos mots madame la ministre je veux grandir il faut grandir la branche autonomie mais il faut y mettre les moyens il ne suffit pas de dire on faire des annonces où on va dire avoir des intentions il faut y mettre des moyens je je le répète euh parce que vous avez dit également être prête à faire un effort j'y reviendrai en direction des départements en direction des établissements donc en très grande difficulté mais avec quel moyen vous avez évoqué le fait que ces 10 dernières années il n'y a pas eu suffisamment de moyen de porter mais je me permets sans être désagréable mais simplement factuel de dire que depuis 2017 et bien la majorité présidentielle dont vous êtes membre et aujourd'hui vous êtes ministre était en responsabilité que ces moyens auraient pu être portés année après année parce que ce que nous disent les élus et vous nous avez bien indiquer je m'en réjouis que vous irez prochainement dans les Côtes d'Armor puisque effectivement un collectif d'élus ont alerté sur la situation gravissime et dramatique de leurs établissements mais j'ai envie de vous inviter très officiellement à venir aussi dans Calvados parce que là aussi ils ont alerté sur la situation gravissime est très difficile des établissements alors peut-être que votre agenda dans les jours à venir sera occupé par un tour de France parce que dans chacun des département vous serez amené à rencontrer des directeurs d'pad des élus qui vous qui vous signifieront cette grande inquiétude parce que comme l'a dit notre collègue tout à l'heure s'il n'y a plus les épades et bien ce sont les personnes âgées qui ne pourront plus être accueilllies pris en charge vous avez dit dans dans vos propos que nous sommes face tous collectivement un véritable défi un véritable choc démographique par rapport donc au vieillissement de la population et je souhaite que tous un jour nous devenions vieux et vieille et que nous puissions aussi compter sur cette prise en charge alors ma question elle est très simple à quand à quand une grande loi sur l'autonomie sur la prise en charge donc des de du grand âge depuis 2018 il y a eu cette annonce du président de la République nous connaissons la situation les rapports je veux citer le rapport Libau mais aussi le rapport alcomerie ont bien indiqué ce qu'il en était ce que vous nous dites que à court terme on peut dire maintenant bien évidemment la population vieillissante pardon va être de plus en plus importante nous le savons il faut prendre des mesur qui répondent à ce défi qui répondent à ce défi euh euh sociétal on va dire hein euh et là aujourd'hui y compris dans ce PLFSS euh ces moyens sont insuffisants vous avez parlé des métier liés au au grand âge euh là aussi ce n'est pas nouveau vous le savez comme nous depuis nombreuses années et je veux juste terminer sur l'article 37 et sur la réforme euh en particulier de la fusion soins dépendance euh ce qui est proposé aujourd'hui dans le texte de ce que j'ai compris mais peut-être ai-je mal compris euh et bien ce n'est pas une phase expérimentale c'est les départements qui le souhaitent pourrait ceux qui ne le souhaitent pas ne le feront pas donc vous avez dit à tout à fait ouverte au principe d'expérimentation je vous invite si je peux me permettre peut-être ne suis-je plus dans mon rôle à proposer un amendement du Gouvernement quand on débattra du PLFSS parce qu'aujourd'hui ce n'est pas ce que le texte propose merci beaucoup Corine corinebert merci monsieur le Président merci Madame la Ministre euh une remarque et deux questions très courtes la remarque madame la ministre c'est que j'ai bien entendu vos propos concernant votre volonté de pas pénaliser les conseils départementaux je vous en prie madame la ministre les conseils départementaux qui se sont déjà engagés dans l'élaboration d'un tarif planché et et également qui sont allés plus loin en en aidant les services d'aide à domicile à s'équiper ou en tout cas à louer des flottes de véhicules il y en a donc voilà vous êtes engagé ce qu'il ne soit pas pénalisé et bien sûr comme nous sommes tous des élus des territoires nous nous y vaillerons euh deux questions très courtes nous sommes puisque nous sommes sur un un plan de un projet de loi de financement quel est le le montant euh des mesures nouvelles si on on met de côté les faits bénéficiaires euh si je compare le tableau d'équilibre rectifié 2023 pour la branche autonomie et la branche famille et le tableau d'équilibre euh 2024 pour ces deux mêmes branche à chaque fois on a 2 milliards d'euros en dépenses inscrit d'accord 2 milliards de plus en branche famille c'est bon donc euh quel est le montant de ces dans ces 4 milliards si je les cumule quel est le montant des mesures nouvelles si l' met côté les fait bénéficiaires si vous êtes pas en mesure de me répondre j'aurai la réponse plus tard c'est pas grave et euh quel est et est-ce que est-ce que euh vous êtes sur la même ligne que votre prédécesseur qui disait que la politique autonomie étant une une compétence des conseils départementaux quand le gouvernement mettra 1 € je vous demanderez au Conseil départementaux de mettre 1 € je vous remerci beaucoup Anne Sophie Romani merci monsieur le Président Madame la Ministre al je vais reprendre les propos de ma de ma collègue tout à l'heure concernant le risque dépendance et et la perte d'autonomie et plus particulièrement le reste à charge pour les familles puisqueaujourd'hui il est estimé à 500 € médian par personnes dépendantes ce qui est un reste à charge énorme pour les familles sachant que on sait très bien que l'État pourra pas prendre en charge faut faut faut pas se se raconter d'histoire pas assez de de prévention en tout cas aujourd'hui puisque nous constatons que peu de Français ont une couverture dépendance j'ai rencontré la Mutualité Française tout à l'heure qui me proposit un enfin me demandait si vous pouviez envisager une cotisation pour le risque dépendance une sorte de solidarité collective puisque à un moment nous n'arriverons pas enfin on est loin mais ça se rapproche et que à un moment il faudra quand même prendre des mesures efficaces et on peut pas compter sur l'état et sur les fonds d'État pour solutionner le problème à terme merci marido aschlemman merci monsieur le Président Madame la Ministre tout d'abord je voudrais prendre acte de du discours volontariste que vous avez eu concernant le le libre choix que vous voulez donner aux familles en ce qui concerne la prise en charge des des enfants des jeunes enfants et puis aussi la volonté de diversifier les différents modes de garde donc nous sommes très attentifs et vous avez observé qu'il y avait beaucoup d'attentes par rapport à cette question euh mon propos portera plus particulièrement sur la situation des épades public euh les récents événements ont montré qu'il y avait eu beaucoup d'mis autour de d'un certain nombre d'éran et de de difficultés là il se trouve qu'un certain nombre d'épat de public et nous sommes nombreux à être saisis au niveau de nos départements euh rencontre des difficultés financières alors vous avez tout à l'heure distingué entre le conjoncturel et le structurel et là en l'occurrence il semblerait que les mesures salariales qui ont été décidées euh les euh l'impact de l'inflation sur les coûts et et les tarifs et l'énergie se traduit par des grosses difficultés par un certain nombre d'pades public donc la question c'est de savoir si le calibrage de long d'â à ce stade euh nous permet de d'anticiper une prise en compte à un niveau efficient de ces difficultés qui sont rencontrées par les épates publics merci et enfin pour terminer Marie pericher merci monsieur le président madame la ministre je vais faire court parce que je vais revenir sur les alertes qui ont été évoquées par mes collègues à plusieurs reprises concernant la situation des associations d'aide à domicile euh parce que c'est un vrai sujet c'est pas un sujet pour dans dans un an ou dans quelques mois dans le département du Cher nous avons deux associations en redressement aujourd'hui le Conseil départemental vous a écrit ainsi qu'à qu'à d'autres qu'à d'autres ministres cignés par les parlementaires parce que nous constatons tous et ça a été rappelé que le fond d'urgence n'est pas suffisant et je voulais moi savoir qu'est-ce que vous allez mettre en place aujourd'hui pour soutenir les conseils despart ementaux et notamment le le soutien au aux aides à domicile aux associations d'aide à domicile qui cette problématique est lié aussi à la difficulté d'accès aux soins merci merci madame la ministre je vous laisse répondre oui merci Monsieur le le président sur la question donc toujours de de la branche autonomie je retrouvais les les chiffres en 2022 on était à 35 milliards d'euros pour la branche autonomie en 202 7 on atteindra 45 milliards d'euros c'estd 30 % d'augmentation et d'engagement de l'État supplémentaire pour la branche autonomie donc les moyens sont clairement consacrés et sont clairement en augmentation avec en corollaire un engagement qu'on a pris qu' a pas de hausse d'impôt nouvell sur les Français je crois qu'on parle justement de reste à charge de reste à vivre on imagine mal demander en tout cas N du gouvernement on imagine mal demander un effort supplémentaire via via l'impôt au français donc ça ça veut dire qu'il y a une montée en puissance qui est quand même très nette de la branche autonomie et qui est totalement légitime et nécessaire encore une fois au regard du du défi démographique qui est devant nous une forme peut-être de dénis encore individuel et collectif sur ce que ça va générer dans la société peut-être assumer de se dire qu'au départ tout ça part d'une bonne nouvelle on a presque l'impression qu'on l'a oublié mais que l'idée que l'espérance de vie progresse et que l'espérance de vie en bonne santé progresse devrait d'abord nous réjouir avant de nous désespérer de nous inquiéter donc je tiens quand même à le redire ici c'est une bonne nouvelle qui suppose des adaptations qui suppose des financements qui suppose des menures structurelles qui doivent évidemment être prise mesures structurelles donc c'est ce que j'essayé de dire évidemment en lien avec les départements en coportage en terme de responsabilité de compétences et d'engagement financier eu je suis pas là à dire c'est 1 € pour 1 € parce que je pense que la question elle est un petit peu différente encore une fois en fonction de l'engagement des départements en fonction de leur situation budgétaire en fonction du type d'établissement aussi qu'ils ont on a je disais que je me rendais en Bretagne il y a eu un choix assez structurant en Bretagne depuis de longues années des pâes publques des pattes qui sont portées par des CCS on a d'autres départements où on a des pâes privées qui sont largement majoritaires le sujet il est pas pour moi de de faire le tri entre les modèles économiques c'est pas mon propos mais ça veut dire qu'évidemment ça n'est pas la même situation pour les départements en fonction de la cartographie des établissement dont ils héritent aussi parce que c'est une histoire depuis 20 ans 30 ans et parfois parfois plus qui suppose à mon avis qui est quand même au-delà d'une politique évidemment qui doit être équitable territorialement qu'on puisse avoir de la différenciation pour accompagner plus et mieux certains des départements évitant par contre l'écueil que vous avez à nouveau redit tout à l'heure qui a été fait par exemple sur la question du tarif planché ça pour le coup je ne veux pas reproduire cet écueil là parce que je pense qu'il est très désincitatif encore une fois pour ceux qui veulent et qui souhaitent s'engager la question en effet des épades public elle est malheureusement très généralisée hein je ne peux pas vous dire que je connaisse beaucoup d'établissements qui soient aujourd'hui en excédent j'aimerais mais c'est pas totalement les situations qui qui nous remontent et encore une fois les les commissions qu'on a installé au niveau départemental leur objectif n'est pas juste de pouvoir distribuer j'allais dire le le fond d'urgence leur objectif est évidemment de faire ça pour accompagner les établissements qui en ont le plus besoin les services d'aide à domicile qui en ont le plus besoin et d'aller le plus vite possible évidemment mais c'est enfin d'arriver à cartographier à accompagner à réorganiser à restructurer parce qu'on voit bien encore une fois qu'il y a certains établissement moi je pour être clair je ne veux pas me retrouver dans la situation et que les présidents de département se retrouvent dans la situation où dans 6 mois on aura les mêmes difficultés dans les mêmes établissements et puis dans un an et puis dans 18 mois et ainsi de suite déjà parce qu'encore une fois en terme de finances publique et de finan des départements ça ne serait pas tenable mais parce que ça n'est pas une bonne manière de gérer et d'organiser la réponse qu'on doit pouvoir apporter parce qu'on peut pas avoir cette angoisse qui pèse sur le directeur d'établissement qui donc pèse aussi sur sa capacité à recruter qui pèse sur les familles de se dire mais en fait cette situation elle va se répéter dans 6 mois dans un an et dans 18 mois donc ça suppose au-delà encore une fois des des annonces très conjoncturelles et des soutiens financiers supplémentaires qu'on doit apporter y compris service d'aide à domicile qui sont embarqués sur la question du fond d'urgence qu'on ait des enjeux plus structurels avec des décisions à prendre encore une fois qui peuvent par fois être de repositionner un épal je le disais sur de l'habitat intermédiaire par exemple et évidemment j'entends la question du reste à charge pour les familles euh parce que c'est une des principales préoccupations il y a la reste à charge pour les familles il y a aussi la question du reste à vivre aujourd'hui pour les résidents qui est à 100 € qui a pas été revalorisé depuis très longtemps moi je pense qu'il y a aussi sans doute un effort ou des modification qui mériterait d'être faite parce que 100 € d'il y a 15 ans ne sont pas 100 € évidemment aujourd'hui euh et donc je pense que au regard de l'inflation et cetera euh j'imagine que ca aura des réflexions sur le sujet ça mérite sans doute qu'il y ait des ajustements encore une fois il y a les deux sujets pour moi qui sont pas exact qui recouvrent pas exactement les mêmes réalités hein de reste à charge pour les familles solidarité intergénérationnelle de comment ça pèse sur la vie des familles mais aussi de rester à vivre pour pour les résidents eux-mêmes et je le disais il y a un enjeu au-delà encore une fois de la trajectoire 2023-2027 qui est à terme sur le financement de la branche autonomie euh on disait en apparé avec le président ça mériterait une audition à soi seul ce ce sujet sans doute et je suis évidemment à votre disposition parce que des facto je pense qu'il faudra se poser la question du financement à long terme parce que la question du vieillissement ne va pas aller en décroissant voilà je désolé de de dire d'enfoncer une porte ouverte mais donc il faut quand même prendre conscience que ces enjeux structurels de financement et de coportage avec les départements et la réforme qu'on doit engager des fonds de concours c'est pas une réforme pour les deux trois prochaines années ça doit être la réforme pour les 10 15 prochaines années en terme d'organisation non pas des compétences mais d'organisation du du coportage et du cofinancement évidemment avec avec les départements et j'embarque systématiquement non pas uniquement la question je pense que vous l'avez noté non pas uniquement des epads non pas uniquement du domicile mais vraiment de l'ensemble du parcours et de l'accompagnement que l'on doit à nos familles puisqueencore une fois on parle de de nos parents et de nos grands-parents merci à vous pour vos questions si Madame la Ministre on est juste en temps donc 17h question oui dises-moi dis-mi oui alors excusez-moi si je vous ai pas répondu sur la question des des des 06 ans la question du forfait en fait le forfait c'est une prescription qui va être faite d'un nombre de séances et donc ces séances seront prises en charge à 100 %. donc il y a pas d'ambiguité là-dessus mais il faut qu'il y ait une base à moment médical aussi de savoir quel est le niveau qui doit être accordé d'accompagnement sur les 7 12 ans là aussi on a on a a des réponses on a des plateformes de coordination et d'orientation qui viennent juste en suivi donc en fait on crée quelque chose de nouveau sur les 06 ans pour avoir une complétude en fait de l'offre de l'accompagnement de soutien aux familles et de de détection précoce et on a en plus en soutien évidemment des 7 12 ans en particulier avec les plateformes de coordination et et d'orientation et si vous avez d'autres questions n'hésitez pas pardon voilà peut-être que je je ce que je propose je envoyer envoie un mail voilà je viendrai voilà voilà très bien Madame les ministre merci pour cette cette audition et puis euh j'ai on a 2 minutes de pause avant la dernière audition à 17h avec le ministre casazenav