Sécurité globale : Loïc Hervé dénonce un « problème de construction du travail législatif »

alors j'essaie de me faire une religion sur cet article et j'essaye surtout d'entendre et d'écouter tous ceux qui ont quelque chose à dire sur cette question de l'utilisation des drones par les forces de sécurité d'emblée on doit dire qu'aujourd'hui il n'ya aucun texte de loi qui servent de base pour permettre l'utilisation de ces matériels pourtant ces matériels ont été achetées dans un nombre d'unités de la police ou de la gendarmerie sont même utilisés quel conseil d'état a demandé qu'il ne le soit plus en attendant que la loi se penche sur le cadre juridique de l'utilisation des drones donc il ya des usages totalement légitime je pense au secours aux personnes je pense un certain nombre d'opérations qui sont des opérations de surveillance globale qui permette pas de mieux de mieux utiliser nos forces sur le terrain je pense notamment au raid ou au gign de moins mettre en danger la vie des policiers des gendarmes et puis à des sujets qui sont à la limite des libertés publiques qui ont des questions posées autour de la notion de vie privée et donc c'est à ce moment là que le scénar fidèle à ce qu'il est c'est-à-dire à cette institution qui défend les libertés individuelles on devra avoir une action sans doute plus précise et plus protectrice sur tous ces éléments sur la vie privée vous vous avez demandé un avis de la cnil qu il n avait pas été demandée en tout cas dans la sur la forme par les députés les députés ont reçu le secrétaire général de la cnil en audition nous serons en position d co rapporteurs le président de la commission des lois françois noël buffet a saisi la cnil et a demandé un avis sur l'intégralité du texte dans sa version issue des travaux l'assemblée nationale donc on aura mi-janvier fin janvier un avis de la cnil et jeu sans doute une audition de sa présidente marie laure denis qui viendra présenter devant le sénat devant la commission des lois du sénat dont les ratent deux rapporteurs l'avis de la commission nationale informatique et liberté hier nous avons entendu la défenseur des droits nous avons vraiment besoin d'avoir l'éclairage de ceux qui dans notre environnement juridique sont ceux qui sont en charge de ces questions là on se rend compte qu'on touche à des sujets genre la liberté de la presse la liberté aussi enfin la protection des données avec avec les drones etc ce terrain est ce que vous dites pas c'est un commentaire plus politique je vous demande mais est-ce que ya pas eu de la légèreté de la part de l'ereem et de la majorité présidentielle si vous voulez ce que nous nous observons en étant rapporteur de ce texte c'est que il ya deux problèmes de fond il ya un problème de deux de construction même du travail législatif parce que on a en même temps une proposition de loi un projet de loi sur ledit séparatisme aux valeurs de la république 'l'annonce d'un livre blanc l'annoncent d'un bourreau de la sécurité donc enfin je dirais que tout est assez et part dans le dos rôle dans le dans le travail y compris pour le parlement donc c'est nous à devoir remettre de l'ordre là-dedans c'est vraiment le rôle de la commission des lois du sénat pour avoir un droit robuste un droit qu'ils soient intelligibles cette armée on a besoin de faire ce travail là et on a une question de timing sera en fait on sait pas d'ici mi-mars ce qui va encore à advenir qu'elle a fort kent décision du président la république du gouvernement ministre de l'intérieur qui viendrait heurter le texte de locke nous sommes en train d'étudier vous parlez du texte sur les séparatismes et de l'ancien article 25 qui me 18 ans elle 18 et qui comporte un des mesures qui fait kiffer qui font suite à l'attentât de samuel pâtit est ce que vous vous dites là aussi l'assemblée va encore nous faire un petit coup de trafalgar et encore modifier quelque chose écoutez nous on va aborder issue est là avec du recul et de la tempérance comme on le fait toujours au sénat donc on sait quand nous étudierons le texte sécurité globale ni mars au sénat que le texte séparatisme valeur la république sera déjà voté à l'assemblée nationale on saura ce que les députés en auront fait de cet article 18 et qu'elle sera les conséquences par rapport à l'article 24 et c'est sans doute en fait qu'il y aura un lien de cause à effet entre l'un et l'autre ça c'est sûr mais on ne légifère pas sous pression ni sous la pression de l'opinion ni sous la pression des députés donc ils font leur job on fera le nôtre [Musique]