Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 14 février 2024

la séance est ouverte le compterendu analytique de la précédente séance a été distribué nous n'avons pas reçu d'observation il y en a-t-il en séance je n'en vois point le procèsverbal est donc adopté sous les réserves d'usage Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres bienvenue au nouveau ministre ici dans cetteémicyle du Sénat vous verrez qu'on y est heureux même si parfois les débats ils sont forts mais toujours apaisés en je l'espère euh l'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet chacun sera attentif au cours des échanges au respect bien sûr des uns et des autres mais aussi au respect du du temps de parole je donne la parole à notre collègue MarieClaire carerg pour le groupe les républicains vous avez la parole monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse au ministre de l'Économie vous l'avez dit le commerce extérieur c'est la mer des batailles malheureusement c'est la besina 100 milliard de déficit astronomique la deuxème pire performance de l'histoire la comparaison est terrible l'Allemagne malade a un excédent de 200 millions d'euros 200 milliards d'euros l'Italie est en excédent non seulement nous battons tous les records européens mais nous sommes les seuls à être sur le podium toutes catégories confondu déficit extérieur déficit public déficit un emploi avec un chômage élevé et qui augmente la comparaison dans le temps est terrible aussi depuis votre arrivée au pouvoir quel dégringolade le déficit plus que doublé l'agriculture nous étions il n'y a pas si longtemps le deuxè exportateur mondial 6e aujourd'hui la pharmacie l'essentiel des molécules innovantes nous les importons les véhicules électriques aussi plomb le déficit depuis votre arrivée au pouvoir tant de grandes entreprises ne sont plus sous pavillon français au nom d'une mondialisation heureuse qui ne les pourtant jamais sans valoriser nos atouts ni les protéger notre grand avantage compétitif du nucléaire il a été délibérément sacrifié l'un après l'autre nous avons abîmé tous nos fleurons seul les avions et le luxe s'en sortte comment comptez-vous enfin remettre debout l'économie française merci pour vous répondre la parole est au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Monsieur le Maire merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice remercie de remonter dans le temps pour rappeler les performances françaises je rappelle que depuis 2017 pour la première fois depuis tris décennies les performances économiques de croissance française ont été systématiquement supérieures à celles de l'Allemagne de la Grande-Bretagne et de l'Italie vous devriez vous en réjouir je vous rappelle que la France a été le premier pays à retrouver son niveau de croissance d'aprèscise grâce à l'efficacité de la relance de nos entrepreneurs de nos salariés et de tous ceux qui travaillent en France je rappelle qu'en 2019 conformément aux prévisions du gouvernement nous avons fait près de 1 % de croissance là où l'Allemagne était en récession je vous rappelle que pour la première fois depuis 30 ans nous avons créé de nouvelle filière industrielle puisque je connais votre attachement à l'industrie est-ce qu'il existait des filières de batterie électrique il y a encore seulement 5 ans non il y a désormais 4 GIG Factory de batterie électrique en France je vous rappelle que nous sommes la première majorité avec le président de la République à avoir pris la décision de réaliser six nouveaux réacteurs nucléaires 6 pr et de relancer totalement et radicalement la filière nucléaire à laquelle nous croyons aucune majorité aucune majorité ne s'était engagé depuis des années dans cette voie là alors oui madame carerg il y a aujourd'hui desultés économiqu qui sont liés au ralentissement en Chine qui sont liés à l'augmentation des taux d'intérêt pour lutter contre l'inflation que nous avons réussi à faire disparaître en 2 ans mais permettez-moi une remarque plus personnelle quand je vois les performances de l'économie française depuis 7 ans les 2 millions d'emplois qui ont été créés les 100000 emplois industriels qui ont été créés les 628 usines qui ont été ouvertes pour la première fois depuis 30 ans je préférerais qu'une sénatrice salue les performances des salariés des entrepreneurs des PME des TPE et de tous ceux qui travaill en France plutôt que de les accabler sur leurs résultatsg monsieur le ministre c'est une très bonne réponse mais ça n'était pas ma question vous le savez comme moi en économie un seul chiffre résume tout le commerce extérieur c'est le juge de paix c'est les preuv de vérité la résultant de tous vos choix économique depuis 201 2017 notre positionnement compétitif est dégradé et le déclassement en marche les marges de manœuvre vous en êtes privé vous-même avec la poursuite du quoi qu'il en coûte et des prévisions de croissance fantaisiste qui vous attrape aujourd'hui il est temps d'agir pour retrouver notre croissance et notre souveraineté je vous remercie merci la parole est à notre collègue Jean-Baptiste Lemoine pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants merci merci monsieur le Président ma question s'adresse au ministre de la Fonction publique l'attachement des Français et de notre assemblée à la commune aux communes n'est plus à démontrer ce sont de véritables petites patries qui toutes ensemble réunies font notre grande nation et nous savons com bienen les élus municipaux y œuvreent d'arrachepied épaulés par les secrétaires de mairie ces femmes et ces hommes indispensable tant à l'équipe municipale pour mettre en place son projet que pour les administrer en apportant des informations au quotidien et pourtant ces femmes et ces hommes sont parfois isolés alors que très engagés ils sont parfois méconnus pas assez reconnus alors que pourtant ils sont connus de tous dans la commune grâce au Sénat et j'insiste sur tous les bancs de cet hémicycle je crois que justice a été rendue en revalorisant le statut des secrétaires de mairie je pense au rapport de Cédric Vial je pense à la proposition de loi de Céline Brulin je pense naturellement à la proposition de loi qu'avec le groupe RDPI et François patria nous avons déposé qui est devenue la loi et qui permet une progression indiciaire plus rapide qui permet également une formation initiale et qualifiante et qui permet et bien d'aller vers ses secrétaires généraux de mairie mais cette loi monsieur le ministre c'est un point de départ point pas un point d'arrivée il est important de la compléter avec les mesures réglementaires pour faire en sorte que sur le terrain elle puisse vivre vous étiez engagé à ce que nous y soyons associés c'était le chix du Parlement et donc ma question elle est simple monsieur le ministre alors que vous venez d'être conforté dans votre mission quelle est l'association à laquelle vous allez procéder pour que nous puissions avec vous préparer les décrets d'application et quel est le calendrier de ces mesures de mise en œuvre parce qu'elles sont très attendu sur le terrain je vous remercie pour vous répondre la parole est au ministre de la transformation de la fonction publique monsieur Guerini avez la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le ministre Jean-Baptiste Le Moine vous connaissez ma détermination à revaloriser le métier de secrétaire général de mairie et je sais que cette détermination est partagée par tous les groupes de cette assemblée ici nul le besoin de dire le rôle vital des secrétaires généraux de mairie et les difficultés de recrutement qu'ils connaissent la loi que vous avez adopté elle est très importante elle permet d'acter que ce métier c'est un métier à minima de catégorie B elle permet d'accélérer les déroulés de carrière elle permet de créer des voies de promotion en dehors des quotas de promotion mais j'ai toujours été clair la loi ne suffit pas et ne suffira pas à elle seule à revaloriser ce métier et donc vous l'aveis dit j'ai pris devant vous un certain nombre d'engagements d'abord l'engagement que nous puissions adopter rapidement les décrets concernant les conditions de ce plan de requalification vous avez voulu dans la loi concernant le rythme d'accélération des carrières pour franchir des échelons je m'engage à ce que nous puissions étudier ensemble conformément à mes engagements en réunissant un groupe de suivi parlementaire avec tous les groupes de l'Assemblée nationale tous les groupes du Sénat et que nous puissions préparer les décrets pour les examiner au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du mois d'avril pour pouvoir aller rapidement et puis parce que tout n'est pas dans la loi nous devons continuer aussi le travail et je m'engage à le faire avec tous les acteurs de la fonction publique territorial avec tous les employeurs territoriaux avec l'ensemble des centres de gestion avec le CNFPT pour que nous puissions prendre un certain nombre d'engagements que nous traduirons dans une charte d'engagement pour les secrétaires de mairie sur des enjeux essentiel l'enjeu de mutualisation des compétences les enjeux de formation que vous aviez aussi largement abordé donc vous le voyez monsieur le ministre le combat continue pour revaloriser nos secrétaires généraux de mairie et pour nos communes rurales merci la parole est à notre collègue marieaude l'ermite pour le groupe Les Indépendants [Applaudissements] monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues la filière de la chicoré comme la filière andivière fait partie intégrante du patrimoine des haut France et notamment du département du Nord la maîtrise des cultures est assurée par une filière structurée et implantée majoritairement dans les plaines de Flandres les étapes de la transformation de la plante sont assurées par plus de 200 planteurs et taoréfacteurs possédant une technologie spécial performance garantissant des produits sains et de qualité ces filières assurent à elles seul la quasi-ttalité de la production nationale et près d'un/4 de la production mondiale pourtant leur avenir est devenu très incertain vous le savez le règlement d'exécution 23 1449 de la Commission européenne du 20 janvier 2023 ne renouvelle pas l'approbation des produits à base de banfleuraline dont le bonoland utilisé par ses filières pour lutter contre l'invasion des kenopones notamment les les autorisations de mise sur le marché ont d'ors et déjà été retirées et l'utilisation des stocks est possible jusqu'au 12 mai 2024 dernier délai c'est-à-dire demain après cette date plus rien pourtant aucune alternative n'a encore été trouvée pour permettre au producteur de maintenir leur activité si ce n'est l'arrachage manuel extrêmement coûteux en main- d'œuvre monsieur le ministre mes chers collègues comprenez bien l'angoisse de tous les acteurs de ces filières dont la survie est menacée madame la ministre des délégé à l'agriculture affermite hier dans cette hémicycle pas d'interdiction sans solution monsieur le ministre nous avons pu échanger la semaine dernière à ce sujet et je sais que vous avez conscience de l'urgence aussi est-il possible de prendre rapidement une dérogation permettant de sursoir à cette interdiction le temps qu'un produit alternatif soit mis sur le marché n'attendons pas de voir ces filières historiques et traditionnelles française s'éteindre laissant arriver en masse la chicoré indienne à milieu de nos normes et exigences environnement qu serait-il alors de la souveraineté alimentaire je vous remercie vous répondre la parole est ministre de l'Agriculture la souveraineté alimentaire monsieur F merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les sénateur madame la sénatrice merci de votre question oui la filière rive est une un motif à la fois patrimonial mais pas qu'un motif patrimonial vous l'avez rappelé andiv chicoré d'ailleurs c'est une force économique très puissante en particulier dans les haut de France puisque c'est dans les haut France que concentre 95 % de la production et oui il y a une inquiétude de la filière qui est légitime on en a déjà parlé on l'a déjà évoqué trois éléments de réponse sur le la situation dans laquelle nous trouvons d'abord ça n'est pas une surtransposition française c'est une décision européenne et seulle une décision européenne pourrait revenir dessus et vous savez sur ces procédures là comme c'est des choses qui sont généralement complexes et je n'ai jamais vu de cas de retour en arrière sur le sujet néanmoins pour essayer de répondre à l'urgence on a fait en sorte que la cet herbicide puisse être utilisé pour la saison 2024 ce qui permet de couvrir le risque sur la saison 2024 mais même si juin c'est c'est tôt janvier 2025 c'est très tôt aussi donc on a mis en place un certain nombre de de travaux avec la DGAL dans mon ministère pour regarder les autres herbicides qui pourraent être utilisés en solution alternatives avec des expérimentations qui sont qui seront mises à l'œuvre dès cette année pour regarder dès 2025 dans la panouplie des herbicides qui sont les nôtres ce qu'on peut faire immédiatement et puis deuxième élément on lance un programme et on accompagnera en particulier l'interprofession sur des progammes de recherche pas d'interdiction sans solution mais il faut chercher les solutions la preuve en est sur ces molécules là on savait qu'il y avait peut-être des risques d'interdiction il faut chercher les solutions pour pas qu'on se retrouve dans ces sujets d'impasse c'est le désherbage mécanique là où c'est possible si on peut le faire et puis c'est d'autres solutions avec des herbicides d'une autre nature qui pourrai être utilisé donc le travail il est sécurisé l'année 2024 redonner tout de suite une perspective le plus rapidement possible pour 2025 et puis s'inscrire dans le tempslon pour trouver des alternatives il y a pas d'autre chemin que de trouver des alternatif sur des produits comme Cuxa merci la parole est à notre collègue Bernard fialer pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen merci monsieur le Président ma question donc s'adresse au ministre de l'Intérieur et à Madame la Ministre des outremèes vous avez promis la fin du droit du sol à mayott une mesure que Gérald daranin qualifie de radical mais pour un radical pour tous les républiquains radicaux pourquoi cette exception départementale maoraaise bien entendu il faut une réponse à une situation sociale et sécuritaire explosive la réalité très difficile dans le département ultramarin et depuis plusieurs semaines la population crie sa colère une colère légitime nous avons un devoir de solidarité envers cette île qui a choisi la France mais quelle réponse apporter il faut renforcer notre partenariat avec les Comores inscrire Mayotte dans son contexte régional pour promouvoir un développement concerté entre toutes les îles de l'archipel par ailleurs sur la question des naissances sur leur territoire notre collègue anque Girardin propose un statut spécial permettant la création d'un hôpital extraterritorial mettant en place un double registre de nationalité cela pourrait constituer une réponse à cette question essentielle du territoire Maora des moyens en faveur de la sécurité des Maorais sont attendus doit-on ajouter à cela la suppression du droit du sol sur un département français ce serait prendre le risque de fracturer l'unité de la République de créer un précédent quand on sait que la tension aussi dans d'autres territoires la loi asile et immigration de 2018 bien que resserrant les conditions d'acquisition de la nationalité française à Mayotte n'a pas tenu ses promesses pour l'auteur comorienne toufat moutard les petites îles de l'Océan Indien ont pris des chemins séparés mais restent malgré tout des sœurs de sang dans ces conditions le droit du sol estil vraiment le facteur d'attractivité des migrants s'il le faut réinterrogons un statut particulier pour Mayot avec Mayot sans compromettre les fondements de la République Française pour répre la parole Madame la Ministre délégué charg desr Mad merci monsieur le Président Monsieur le sénateurz raison Mayotte connaît des crises actuellement sans précédent elle sort d'une crise de l'eau et elle a aujourd'hui à faire face à une crise migratoire très forte avec une immigration qui vient à la fois des Comores à 70 km comme vous le soullignez mais également des pays des Grands Lacs en Afrique face à cela Gérald daranin et moi-même nous sommes rendus à mayott ce weekend afin d'annoncer des mesures radicales vous l'avez dit à la fois la fin du droit du sol à Mayot mais également un certain nombre de mesures restrictives de titre de séjour et notamment de titres qui viseront également les titres de séjour territorialisés ces mesures elles sont exceptionnelles c'est une réponse unique à une situation unique pour autant elles ne seront pas suffisantes vous avez raison de souligner le fait qu'elles devront être complété et c'est en ce sens que nous avons proposé avec le ministre de l'Intérieur un projet de loi d'urgence pour Mayotte qui touchera à la fois les mesures d'immigration et de sécurité que je viens de vous décrire mais également des mesures économiques d'équipement d'éducation et de soins probablement dans lequel nous pourrons revenir dans les discussions avec votre collègue anque Gérardin voilà monsieur le sénateur juste pour vous dire que nous avons adressé un courrier aux élus et au collectifs Maoré que nous avons rencontré dimanche parce que les engagements que nous avions pris nous nous étions engagés à faire un courrier pour les en informer il faut maintenant faire en sorte que les barrages se lèvent et que le calme revienne à Mayotte monsieur le sénateur notre collègue Corine narassigen pour le groupe socialiste écologiste et républicain ma question s'adresse à la ministre déléguée aux outre Mair madame la ministre Mayotte connaît un nouveau pic de tension des barrages routiers perturbe la circulation et l'économie du département le plus pauvre de France les violenciie et quotidienne depuis des années et les habitants sont exaspérés de nombreux jeunes exclus du système scolaire vivent vivant dans une grande pauvreté sont livrés à la délinquence beaucoup sont des mineurs isolés sans parents et sans repère en 2018 violant le principe d'indivisibilité de la République votre gouvernement a durci le droit du sol à maotte cela n'aurait réduit l'accès à la nationalité française que par deux sans aucun impact sur le nombre d'arrivées d'étrangers à Mayotte pire cela a fait augmenter la grande précarité de nombreuses familles et de jeunes ne pouvant accéder à la nationalité et contraint de survivre sur le territoire les territorialisé n'ont fait qu'aggraver la situation aujourd'hui avec cynisme et démagogie vous vous entêtez dans cet impasse à rebours du choix constant des maorés pour une plus grande intégration dans la République par la départementalisation vous leur promettez de différencier encore davantage le droit de la nationalité comme à l'époque coloniale madame la ministre pouvez-vous nous expliquer en quoi la suppression du droit du sol à maotte va améliorer la situation sociale sanitaire économique et sécuritaire du département pour vous répondre la parole est à la ministre déléguée en charge des outremire madame la ministre merci monsieur le président madame la sénatrice je ne peux pas vous laisser dire ça pardon excusez-moi excusez-moi madame la sénatrice pardon je ne peux pas vous laisser dire ça vous le savez la Constitution prévoit déjà la possibilité d'adapter nos lois et nos règlements à nos spécificité territoriales et notamment à ce de notre mare y compris y compris sur des questions d'immigration ensuite vous nous interrogez au fond sur pourquoi cette mesure du droit du sol de fin de droit du sol a été annoncée vous le savez à maotte 90 % des titres de séjour sont liés au rapprochement et à la vie familiale nous savons et nous pensons au gouvernement que envoyer ce message de la fin du droit du sol à Mayotte aura un effet notamment dissuasif sur ces femmes qui quittent les Comores parfois au péril de leur vie pour venir accoucher à maotte faire en sorte de devenir parent d'un enfant français et de ce fait se voir délivrer un titre de séjour alors oui c'est un signal difficile je l'ai dit oui c'est une situation unique et qui aura donc une réponse unique par ailleurs madame la sénatrice il me semble important de vous rappeler nos engagements pour Mayotte nous avons prolongé l'opération wambouu 2 avec des moyens de sécurité déployés extrêmement forts des opérations de décasage qui ont permis la libération de 700 habitations et aussi une opération antig-ang qui nous a permis de lever l'arrestation de 60 chefs de bande enfin enfin des mesures aussi autres sur la crise de l'eau 100 millions ont été engagés pour faire face à l'urgence depuis l'été 2023 sur l'éducation 190 millions supplémentaires seront alloués pour les établissements scolaires d'ici 2027 et sur les routes les crédits seront doublés d'ici 2027 alors voilà madame la sénatrice je crois que la réponse que je vous apporte est beaucoup plus complète que la caricature que vous vouliez m'adresser madame sénatrice chers collègues madame la ministre vous montez au Maoré et ils le savent les comen n'arrivent pas à Mayotte pour accoucher mais pour fuir la misère parfois la répression résoudre la crise méga3 à Mayotte c'est d'abord s'attaquer aux causes de l'immigration c'est anticiper et lutter contre les déstabil politique économique sociale et bientôt climatique aussi bien dans l'archipel des Comores que dans la zone de la région des Grands Lacs en Afrique il faut une politique ambitieuse de coopération et de codéveloppement dans la zone du canal du Mozambique et en particulier en direction des Comores au lieu d'apporter des réponse à une crise structurelle vous fracturez une nouvelle fois les principes républicains les plus fondamentaux avec cette attaque contre le droit du sol vous choisissez de nouveau de faire triompher les obsessions xénophobes et racistes de Marine Le Pen et Jordan Barella la parole est à notre collègue marieclaude varayas pour le groupe communiste républicain citoyen et écologistez la parole merci merci monsieur le Président ma question ma question s'adresse à madame la ministre de l'Éducation et de la jeunesse après de journées de grève deux votes unanimes du Conseil supérieur de l'éducation contre la réforme du choc des savoirs et des lycées professionnels vous persistiez hier encore madame la ministre dans les médias dans votre remise en cause du collège unique qui va générer une école à deux vitesses celui du tri social avec la mise en place des groupes de niveau à la rentrée 2024 ne pensez-vous pas que l'urgence est ailleurs le bilan de vos prédécesseurs marqué par l'insuffisance des moyens dont ceux alloués à l'école inclusive les suppressions des postes d'enseignants la succession des réformes contradictoires ont emmené l'école publique au bord de l'effondrement partout dans nos territoires le même constat les enseignants sont en colère et le personnel de direction fatigué plus de 3000 postes non pourvus à la rentrée 2023 une augmentation inédite de démission dans le même temps où le Conseil supérieur des programmes prévoit de son côté 328000 postes à pourvoir d'ici 2030 je vous le dis avec gravité madame la ministre aujourd'hui c'est le maintien de la continuité du service public de l'éducation qui est en jeu comment comptez-vous y remédier et faire face en les à l'intenable promesse des groupes de niveau au collège pour vous répondre la parole est à la ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse madame Boubé monsieur le Président Mesdames et Messieurs les sénatrices et les sénateurs madame la sénatrice varayas je pense que vous serez d'accord avec moi sur un constat qui est celui que traduisent toutes les enquêtes internationales le niveau l'efficacité de notre collège aujourd'hui n'est pas optimale certes toutes les mesures que nous avons mises en place depuis 2017 et qui concernent les élèves du primaire n'ont pas encore produit leurs effets mais néanmoins nous le savons les différents chiffres le montrent les résultats scolaires sont insuffisants et pire les la baisse ou l'insuffisance des résultats scolaires demeure corrélé à l'indice socio-économique de nos élèves donc nous ne pouvons pas rester en l'état c'est la raison pour laquelle mon antéprédécesseur qui je crois depuis a changé de mission a décidé de mettre en place un véritable choc des savoirs je m'inscris pleinement dans ce choc des savoirs parce que nous ne pouvons pas rester en l'état d'ailleurs un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale a été rendu sur ce sujet des enseignants ont été interrogés 230000 d'entre eux ont répondu et ce qu'ils ont dit ce qu'ils ont dit c'est qu'ils ne pouvaient pas continuer à gérer une si grande hétérogénéité c'est la raison pour laquelle je vais agir en mettant en place quatre mesures d'abord au collège des groupes qui nous permettront de prendre en charge la différenciation des élèves pour traiter cette hétérogénéité et nous mettrons en place des petits groupes pour les élèves qui sont le plus en besoin et qui sont le plus en difficulté ensuite nous allons faire un effort pour modifier la formation continue et changer les règles de la formation initiale ce qui nous permettra de recruter plus aisément je souhaiterais troisièmement que tous nos corps d'inspection accompagnent les prof professurs et les chefs d'établissement dans cette démarche et enfin je mettrai mon engagement plein et entier dans cette évolution de notre système éducatif merci madame la sénatrice madame la ministre ce changement vous pourrez le mettre en œuvre qu'avec des moyens substantiels vous l'avez défendu en son temps Madame la Ministre pour que nos élèves réussissent il faut plus d'enseignant formés et mieux rémunérés et moins d'élèves par classe depuis 2017 ce sont 8000 postes d'enseignants qui ont été supprimés à l'heure où nous avons un cruel manque de mixité sociale le choc des savoir va séparer les élèves les assigner à leur niveau et creuser davantage les inégalités C ministres en moins de 2 ans madame la ministre la communauté éducative attend que vous donniez une boussole à notre école publique merci la parole est à notre collègue Nathalie Goulet pour le groupe de l'Union centriste oh oui trop oui monsieur le Président ma question s'adresse au au ministre au ministre de la santé mais pourrait aussi s'adresser au ministre des comptes publics non seulement notre base de données des assurés sociaux est comment dire peu fiable le dernier rapport de l'IGF d'avril 2003 donne 73,1 million de bénéficiaires pour 60 millions de Français l'IGF précise l'exploration de l'écart entre les deux dénombrements semble aporétiique je cite mais les organismes de protection sociale font aussi l'objet d'un piratage en bonne et du forme 33 millions de données piratées sur la gestion du tiers payant 600000 comptes piratés à la CAF 100 millions de personnes piratées à Pôle emploi devenu France travaille mais toujours piraté les cybercriminels ont ainsi accès de multiples données personnelles dont le fa menir numéro d'inscription sésam pay-moi de toutes les prestations donner offerte désormais en pature à tous les arnaqueurs fraudeurs usurpateurs d'identité substitution de compte bancaire la liste des possibles est infinie en dehors de la marchandisation des données ma question est simple quelle mesure comptez-vous prendre pour protéger les assurés et le contribuable de ces pillages en règle et comp tenu de cette situation apocalyptique allez-vous abandonner le projet de versement automatique des prestations jusqu'à ce que la base des bénéficiaires soit sécurisée je vous remercie pour vous répondre la parole au ministre délégué en charge de la santé et de la prévention monsieur le ministre monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la la sénatrice merci de de votre question elle est sensible et elle a été effectivement à nouveau mise dans l'actualité par les cyberataques dont on été l'objet deux opérateurs Viamédis et alméie que vous avez cité sans les nommés précisément mais qui on effectivement conduit est ce que 33 millions d'assurés qui avaient contractualisé avec ces euh ces opérateurs euh soit effectivement est vu leur compte piraté je voudrais dire une chose de manière très claire ces opérateurs sont des plateformes privées euh et en aucun cas leurs données euh jeallais dire larg et notamment lié à leur carte Vitale n'ont été piraté puisque c'est leur état civil c'est leur date de naissance euh leur numéro de sécurité sociale et les et les contrats qu'ils avaient avec ces opérateurs qui ont c'est sont ces données-là qui ont été piratées des plaintes ont été déposées par ces opérateurs qui eu eu même encourager leurs mandataires à leurs adhérents pardon à porter plainte elles aussi mais surtout l'acnil et l'Agence nationale de la sécurité informatique ont sont en train de mener une enquête pour voir effectivement la sécurité informatique des opérateurs dont ils ont avec lequel ils travaillent nous n'avons pas encore les résultats de cette anentaquette et à n'en pas douter le gouvernement regardera avec précision effectivement les les résultats qui ont été donnés face des attaques nombreuses et vous en avez rappelé quelques-unes euh sachez que le gouvernement n'est pas insensible et ne se détourne pas de cette question un programme a été lancé en décembre dernier euh initié à la fois par le ministère de la santé et le ministère des Affaires numériques qui doit permettre effectivement et bien d'observer d'analyser de faire un audit euh de la sécurité de ces comptes et en tous les cas pour répondre Infiné à votre ultime question non le gouvernement n'a pas l'intention et bien d'abandonner le projet et de effectivement euh que que vous évoquez de transfert de la des des de transfert de charges sur les ah je vais y arriver excusez-moi sur les les les cotisations sociale merci beaucoup madame la sénatrice bon j'avais j'avais raison de pas être tellement rassurer monsieur le ministre parce que vous allez vous allez procéder à des paiements directs sans aucune vérification de la base de données moi je voudrais quand même vous rappeler que le ministre Gabriel hatal avait lancé un plan très ambitieux contre la fraude je pense qu'il faut vraiment y revenir parce que il avait enfin expliqué que la fraude sociale la fraude fiscale la fraude douinière c'était une fraude du contribuable notre situation budgétaire est quand même pas tellement florissante moi je pense qu'il faut de nouveau une expertise notamment du Sandia notamment du nire notamment du réperto National je pense que là c'est très important la serise sur le gâteau c'est quand même l'hébergement des données chez Microsoft avec l'extraterritorialité américaine franchement franchement c'est difficile de faire pire la parole est à notre collègue aclim et Lou pour le groupe écologiste solidarité et territoire madame c'est bon madame la ministre à Gaza on ne soigne plus on ampute cette phrase réalité insoutenable que me partageit c'est cette réalité par que partageit le médecin humanitaire Raphaël piti lors de mon déplacement au poste au frontières de Rafa il y a quelques jour lui qui est intervenu en Syrie en Ukraine et sur bien d'autres zones de conflit me confia n'avoir jamais vu une telle horreur 10000 orphelins derriurs ce chiffre transparaît une réalité qui doit interpeller notre humanité 27000 palestin les palestinien tué derrière ce chiffre se cache une vérité la prudence complice de notre pays a condamné le plus grand massacre de ce siècle 67000 blessés un peu d'humanisme ça vous fera du bien 67000 blessés qui manque cruellement de soins derrières ce chiffre se dessine une évidence celle du parti pris et du double standard de notre pays qui lui font perdre désormais toute légitimité à diffuser un message àorté universel madame la ministre alors qu'une offensive terrestre est annoncé sur Rafa que comptez-vous faire pour mettre en uvre pour obtenir un cesser le feu immédiat et durable et ainsi prévenir ce que la Cour internationale de Justice qualifie de risque génocidaire conformément à à nos obligations conventionnelles comptez-vous par exemple mettre un embargo sur les armes enfin Madame la Ministre alors que l'aide humitaire est bloquée que compte faire la France pour éviter que ce que Joseph mororel chef de la diplomatie d'Union Européenne qualifie de catastrophe humanitaire indescriptible à venir à Arafa merci pour vous répondre la parole est à la secrétaire d'État en charge développement des partenariats internationaux madame zacaropouo merci monsieur le Président Madame messieurs les sénateurs messieur les sénateur mou le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères Stéphan s journée ne pouvant être présente il me charge de vous répondre et de réitérer notre grande inquiétude face au frappes israélienne Arafat la catastrophe humanitaire qui se déroule à Gaza doit cesser le ministre l'a très clairement dit au Premier ministre israélien depis février Rafa c'est le refuse de plus de 1,3 millions de personnes une offensive israélienne créerait une situation intenable cela donnerait une nouvelle dimension à la crise humanitaire enjustifiable pour éviter un désastre nous appelons à nouveau un arrêt de combat et nous appellons Israël à prendre des mesures concrètes pour protéger les civils cela nous concerne aussi directement nous nous mobilisons pour faciliter l'évacuation de nos ressortissants et des personnes qui ont travaillé pour la France diman 42 personnes ont ainsi pu quitter Gaza enfin je vais rappeler que l'avenir de Gazaoui ne pourra s'inérir que dans un État palestinien vivant en paix et en sécurité au côté d'Israël la détermination de la France est totale comme le montrent les stions prises hier contre 28 colons violent un le fait est indispensable pour la libération des à Gaza parmi lesquels se trouve encore trois de nos compatriotes et pour acheminer davantage d'aide aux population civil nous ne pouvons plus attendre messieurs les sénateur je vous remercie monsieurou merci Madame la Ministre alors commençons par reconnaître effectivement l'État de Palestine et à l'instar des ONG des journalistes des médecins nous ne cessons de vous alerter sur la tragédie que vivent les Palestiniens alors après le temps médiatique viendra tôt ou tard le jugement implacable de l'histoire et quand ce moment viendra vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas la parole est à notre collègue Stéphane satarel pour le groupe les républicain merci merci monsieur le Président Monsieur le Premier Ministre ma question sad à vous puisque comme vous l'avez dit vous avez emporté la cause de l'école à Matignon celle-ci dépasse un effet de loin la seule question pédagogique bien sûr essentielle la réussite scolaire l'égalité des chances donné à tous les enfants de notre pays revit aussi une dimension d'aménagement du territoire de prise en compte de nos provinces de notre ruralité qui comme on le sait et la crise agricole ané un nouveau symptôme se sent oublié ignoré abandonné et c'est hélas bien souvent vrai cette dimension rejoint d'ailleurs la question de l'intérêt de l'enfant notamment quant au temps de transport et à l'offre éducative le dispositif France ruralité devait permettre d'instaurer un réel dialogue avant toute suppression de classe dans nos écoles à petit effectif car en ruralité supprimer un poste c'est supprimer une classe c'est fragiliser directement l'école le premier des services publics on en est loin la méthode reste brutale l'approche exclusivement quantitative et le résultat traumatisant pour tous enfants parents enseignants et élus Lescarts scolaires du prer degré du Cantal et de l'allié de toute la ruralité pour la rentrée prochaine sont pire que jamais répondant à la seule logique verticale et quantitative les engagements ne sont pas tenus les délais ne sont pas laissés la parole publique pourtant encore a encore de la valeur notamment dans un département comme le Cantal au sens civique développé et hélas rarement récompensé pour combien de temps encore Monsieur le Premier Ministre entendez l'appel de notre réalité avant que le lien ne soit rompu alors Monsieur le Premier Ministre allez-vous tenir les engagement de France ruralité et donc sursoir à toute fermeture de classe rurale dans le Cantal en particulier à la rentrée prochaine et mettre en place un moratoire de 3 ans laissant le temps de construire un cadre de confiance pluriannuel avec les maires je vous remercie pour vous répondre la parole est au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse madame Boubé monsieur le Président Mesdames les sénatrices monsieur le sénateur monsieur le sénateur satarel je suis désolé que ma réponse soulève déjà ces ces ces regrets que j'entends dans vos voix je voulais vous dire que j'ai été un temps de ma vie professionnelle rectrice de l'académie de Limoge et je sais très bien la sensibilité de la carte scolaire dans les départements ruraux je suis très sensible notamment à ce que l'on puissent travailler en avant en amont avec les élus pour prendre en compte les réalités des territoires je crois que depuis le mois la fin de l'année dernière depuis décembre 2023 une instance de concertation a été mise en place notamment dans les territoires ruraux pour donner de la visibilité sur la carte scolaire à 3 ans je verra je veillerai personnellement à évaluer l'efficacité de ce dispositif qui vient de se mettre en œuvre nous verrons au printemps comment il s'est tenu et comment il s'est déroulé vous savez que la carte scolaire c'est le résultat d'un travail qui à la fois vise à répondre aux évolutions des effectifs scolaires et à la réalité des territoires il se trouve que dans le Cantal euh nous devons constater une baisse démographique qu'il nous faut évidemment prendre en compte mais le taux d'encadrement du département qui certes n'est qu'un chiffre abstrait mais ce taux d'encadrement du département qui est déjà l'un des meilleurs du pays va continuer à s'accroître passant de 7,88 à 7,89 pour autant non mais çael cela signifie une tendance messieurs les sénateurs et mesdames les sénatrices pour autant on ne peut pas se satisfaire des chiffres j'en suis d'accord avec vous et nous devons élaborer des réponses qui soient mieux adapté au territoire notamment une allocation progressive des moyens qui qui prennent en compte à la fois l'indice d'éloignement et ce que l'on appelle les dispositifs territoires éducatifs ruraux au bénéfice des écoles et je crois savoir que dans le Cantal ces dispositifs fonctionnent parfaitement nous allons également labelliser des places d'internat supplémentaire qualifi internat d'excellence et là aussi je pense que c'est un des motifs d'attractivité pour nos étudiants mesdames les sénatrices et messieurs les sénateurs je seraiis très attentive vous pouvez compter sur moi à cette question de la ruralité monsieurarel merci madame la ministre pour votre réponse mais Auel de l'tion sont des actes et je peux vous assurer que la concertation n'a pas eu lieu or les engagements étaient qu'elle est lieu donc c'est pour la raison pour laquelle nous demandons pas seulement pour le Cantal sur tous les territoires ruraux concernés un moratoire pour la rentrée prochaine car on ne peut pas classer en village d'avenir des communes et en même temps leur fermer les classes merci la parole est à notre collègue an leou pour le groupe socialiste écologiste et républicain madame la ministre dès votre prise de fonction vous êtes allé sur le terrain mesurer les préoccupations de nos écoles mais curieusement vous n'évoquez pas les fermetures de classes pourtant c'est le sujet d'inquiétude avec des manifestations de parents d'élèves d'enseignants soutenu par leurs élus en code d'Armor 45 classes menacées de fermeture pour une baisse de 125 élèves àelgin Penvénan laignnon Flavignac orillac Châteldon dans nos départements les fermetures sont dé onc elles conduisent à dépasser les moyennes nationales d'élèves par classe et souvent à plusieurs niveaux par classe notamment dans les RPI le réarmement de nos services publics c'est le réarmement de notre école clamé Gabriel Atal dans cette hémicycle le 30 janvier quel réarmement quand vous demandez à vos services de fermer des classes pour rendre des postes l'école est le socle de nos communes qui investissent dans des équipements de qualité la vie sociale se crée autour de l'école c'est l'emploi local l'installation d' ise de médecins ce sont des agriculteurs moins isolés l'autorité ne se décrète pas elle se construit dans cette cohésion sociale madame la ministre pour la réussite scolaire de tous nos enfants pour une école inclusive pour répondre aux enseignants qui cri leur colère et leur épuisement pour rassurer les élus vous convenez de moyens insuffisants alors allez-vous revenir sur cette suppression de poste pour vous répondre la par Education Nationale et de la jeunesse vous avez la parole monsieur le Président Mesdames les sénatrices messieurs les sénateur madame la sénatrice leouerou vous êtes effectivement dans un département rural et donc à ce titre je puis vous dire pardon écoutez nous suivons vous le savez avec attention les questions de la ruralité c'est ce que je viens d'évoquer à l'instant dans les départements urbains ce sont des problématiques un tout petit peu différentes qui se posent même si elle mérite également d'être prise en compte je reviens donc au département des Côtes d'Armor qui est celui de madame la sénatrice dans cpartement nous constatons effectivement une baisse d'élèves qui est relativement limitée mais nous avons maintenu là encore le taux d'encadrement des élèves qui si je le mesure bien est à 5,85 donc nous avons fait un effort de ce point de vue-là vous évoquez madame la sénatrice le fait que nous avons fermé 45 classes au total ce n'est pas exact puisqu'il y aura 19 classes qui ont été fermées 19 classes qui ont été fermées le bilan est est celui-ci et par ailleurs répondante à vos préoccupations et vous le savez sans doute il y a des suppressions de classe qui ont été annulés autrement dit auxquels on a renoncé je pense notamment au RPI à l'ouec et nous avons également ouvert de nouvelles classes dans un RPI à plus qu'elleec donc il y a une véritable prise en compte du terrain ma préoccupation madame la sénatrice c'est vraiment que en amont et de manière si possible plus riannuel au moins dans une dans une projection si ce n'est budgétaire mais en tout cas d'engagement réciproque nous puissions avoir une prévisibilité de l'évolution des classes je crois que c'est cela qu'attendent les élus je crois que c'est cela qu'attendent nos concitoyens et c'est à cela que je vais m'attacher vous pouvez en avoir la certitude pour le reste bien entendu nous veillons à ce que la qualité pédagogique demeure donc à la fois la vie d'un d'un village d'un canton mais aussi la qualité pédagogique c'est vraiment cela qui pour nous est essentiel je vous remercie madame luérou madame la ministre les fermetures de classe ne concerne pas seulement le rural ça concerne aussi les zones urbaines votre rôle n'est pas d'organiser le déclin de nos de nos commune rural ou urbaine mais de promouvoir leur attractivité l'école est dans ce sens la merre des batailles or les effectif de classe française sont les plus élevés d'Europe les remplacements ne sont pas assurés provoquant la fuite vers le privé le point d'alerte est franchi dans nos écoles voilà ce que nous disent les enseignants motivés mais frustrés de la dégradation des conditions de travail et de la violence traduite dans les fiche de d'incidents qui remonte au ministère l'inclusion suppose aussi des moyens et des classes moins chargées nous refusons aussi l'école du tri social si l'école est votre priorité annulez la suppressions de postees et ne dimin ue pas les moyens que vous dites déjà [Applaudissements] insuffisants la parole est maintenant à notre collègue Alain CADC pour le groupe des Républicains merci merci merci merci d'ailleurs d'abord mon intervention s'adressait au départ au ministre de la mer et de la biodiversité il n'était pas là il vient d'arriver je ne sais pas si c'est monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui va me répondre l'un ou l'autre ce sera parfait d'ailleurs en tous les cas je viens vous interpeller sur la fermeture spatio-temporelle d'un mois à certains métiers de la pêche dans le golfe de Gascogne fermeture théoriquement reconductible dès l'année prochaine cette fermeture a été obtenue par certaines ONG auprès du Conseil d'État alors même que vous aviez décidé de sursoir à cette ouase nous sommes tous convaincus les pêcheurs en premier que nous devons protéger les cac mais nous devons aussi la protection à une espèce en voie de disparition c'est-à-dire les pêcheurs eux-mêmes après le plan de sortie de flotte brexit on rajoute des interdiction spatiotemporelles donc on diminue notre capacité à produire certes l'État va indemniser les marins à hauteur de 80 % de leur perte soit environ 80 millions d'euros mais avec quel argent toujours le principe du quoi qu'il en coûte on creuse le déficit public une fois de plus messieurs par ailleurs je rappelle que le domaine maritime le domaine maritime européen est déjà le plus réglementé du monde et que nous importons je le rappelle 70 % des produits de la mer que nous consommons cette fermeture aura pour conséquence 8000 tonnes d'apport en moins dans nos crayers qui sont déjà dans le rouge en impactant 450 navires et 1500 marins où est notre souveraineté alimentaire que vous brandissez comme un étandard dans le même temps les observations réalisées ces dernières années par les les scientifiques européens démontrre que la population de cet assé dans le golf est au moins stable et sans doute en hausse monsieur le ministre tout comme nos agriculteurs nos pêcheurs ne demandent pas l'homô ils veulent simplement pouvoir exercer et vivre de leur métier on vit dans une drôle de démocratie quand même où ce sont le Conseil constitutionnel et Conseil d'État qui décide en lieu et place du gouvernement et du Parlement alors Monsieur le Ministre messieurs les ministres prenez vos responsabilités allez-vous mettre en œuvre tout ce que vous pouvez pour que cette fermeture arbitraire ne soit pas reconduite en 2025 merci pour vous répondre la parole est au ministre de la transition écologique la cohésion des territoires monsieur le président monsieur le Président cadek si le règlement intérieur de cette maison le permettait ce n'est pas un ministre mais c'est un duo qui vous répondrait d'autant qu'il faudrait à la fois répondre au sénateur des côes d'Armor mais à celui qui a présidé et trop peu le savent ici dans cette maison la commission de la pêche au sein du Parlement européen qui connaît particulièrement les politiques de décarbonation les politiques d'accompagnement de la pêche dont vous parlez ou d'électrification des bateaux le point de départ vous l'avez rappelé ça n'est pas la position du gouvernement c'est une décision du Conseil d'État du 22 décembre qui se termine dans quelques jours le 20 février qu'est-ce que nous avons fait face à ça d'abord nous sommes assurés que cette décision d'une juridiction française allait concerner tous les navires étrangers nous avons fait en sorte de faire vérifier cette fermeture spatiau tempemporelle et je tiens à saluer le ministre des Armées puisque et la Marine nationale et nos patrouilleurs ont participé à la vérification de cette fermeture et à la minute où je vous parle même si c'était pas votre question aucun manquement à cette fermeture n'a été constaté ensuite je ne peux pas imaginer que vous opposiez les pêcheurs et les dauphins et que vous considériez à un moment qu'il faille ne pas les accompagner à la hauteur de leur préjudice 1er février Comité national des pêches 5 février accord de la Commission européenne semaine prochaine ouverture de la plateforme pour qu'il puisse être accompagner à hauteur de 80 à 85 % et j'ajoute que les marilleeurs tel que ça a été demandé les Pors les bref sont accompagnés dès la semaine prochaine avec Hervé Berville pleinement investi sur ces questions nous allons aller à la rencontre des pêcheurs pour à la fois tirer le bilan de cette année et pour regarder comment on se retrouve pas dans la même situation l'année prochaine le gouvernement français ne contestait pas le fait que nous avions un niveau de capture élevé et làdessus il y a des débats mais avec près de 2500 échoages les prévisions et les estimations qu'entre 5000 et 10000 dauphins communs avait été capturé de manière accidentelle pose une question sur la survie de l'espèce dès la semaine prochaine nous clôturons cette fermeture et nous regardons ensemble vers l'avenir parce que nous croyons à la filière pêche et à sa participation pleine et entière à la souverereaineté alimentaire de notre pays au moment où en plus la surpêche diminue même si nous devrions aller encore plus loin pour accompagner la reconstitution des stocks la parole est à notre collègue Daniel Fargeot pour le groupe de l'Union [Applaudissements] centrise ma question s'adresse à madame la secrétaire d'État chargée du numérique la semaine dernière l'entreprise de service du numérique implanté en valdoise le groupe atthos renonca à son projet d'augmentation de capital dans la foulée le titre dévissé une nouvelle fois de 25 % soit un repli de plus de 50 % de sa valeur depuis le début de l'année 95 % en 3 ans traduction boursière d'une réelle perte de confiance dans la capacité de l'entreprise à se transformer le projet de cission entre les activités d'infogérance et les activités de cybersécurité plus stratégique a du mal à convaincre malgré la récente présence d'Airbus à la table des négociations Athos est bel et bien au bord de la faillite avec une réelle problématique de liquidité le recours annoncé un mandataire ad hoc facilitera sans aucun doute les discussions avec les 22 banques créancières pour refinancer ces 3,6 milliards d'euros de dett d'ici fin 2025 cela pourrait être l'histoire ordinaire d'une entreprise qui connaît une grave crise financière et qui utilise des outils lui permettant de gagner du temps pour négocier alors peut-être pas si ordinaire tout de même car le Sénat s'apprête à lancer une mission d'information sur les raisons de cette déconfiture et pour cause nous sommes bien dans une situation d'urgence car la France est liée plus que jamais à Athos le géant informatique intervient dans les secteurs stratégiques fondamentaux en matière de défense et de nucléaire c'est aussi un partenaire de premier plan des JO 2024 qui gère les opérations technologiques et de sécurité des 63 sites olympiques et paralympique monsieur le ministre Bruno Le Maire indiquait la semaine dernière dans les échos que l'État utilisera toutous les moyens à sa disposition pour préserver les activités stratégiques du groupe ma question est simple quels sont ces moyens c'estes nécessaires moyens pour garantir la continuité de nos activités sans cibles sans perte de souveraineté et pour péréniser nos 10000 emploi en France pour vous répondre la parole est à la secrétaire d'État chargé du numérique madame Ferrari merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Fargeot je tenais d'abord à vous assurer de la pleine et entière mobilisation de l'intégralité des membres du gouvernement sur l'autorité du Premier ministre et du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur ce dossier àos qui est crucial pour notre pays vous le savez vous l'avez rappelé Atos c'est l'un des fleurons dans le domaine informatique et ces technologies sont clés pour notre autonomie stratégique notre sécurité collective et notre défense atos est aussi en charge de nombreux services pour la gestion des services public et parapubl que nous utilisons quotidiennement en novembre dernier monsieur le ministre Bruno Le Maire avait indiqué que l'État veillerait à ce que les les activités les plus sensibles restent bien sous contrôle de l'État français notamment les activités pour la défense et les super calculateurs nous sommes déterminés monsieur le sénateur à défendre fermement les intérêts de la France dans ce dossier cela nous pouvons notamment le faire cher Monsieur à travers les mécanismes de contrôle des investissements étrangers en France nous avons également d'autres outils que nous serons mobilisés si nécessaire l'État va ainsi veiller à encadrer et coordonner les discussions de restructuration en cours avec la mobilisation du comité interministériel de restructuration industrielle qui accompagne d'ors d'ors et déjà le groupe atthos vous le savez l'un des principaux intégrateurs des technologies pour les Jeux Olympiques et parallympique de 2024 c'est l'objet notamment précisément de votre question les infrastructures développées par atthos ont été auditées par l'ANC tout récemment aucune dégradation des relations avec Atos n'est identifiée à ce jour et les équipes continuent de travailler en étroite coordination et en bonne relation sur la sécurisation des infrastructures sensibles pour l'organisation des Jeux Olympiques nous resterons bien évidemment très attentifs au au conclusions de la mission que vous conduirez je vous remercie la parole est à notre collègue Jean sol pour le groupe les républiain monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues la sécheresse historique que traverse le département des Pyrénées Orientales pas de pluie pas de neige et barrage à minima confirmé par le BRGM qui place SAP fratique dans le rouge à des conséquences inédites sur nos deux piliers que sont l'agriculture et le tourisme impactant fort fortement notre économie la situation est telle que certains maires sont obligés d'alimenter un eau potable leurs administrés en bouteill ou en citne malgré les efforts réalisés par tous à la suite notamment d'une charte passée entre lafm les services préfectoraux et les élus locaux en matière d'usage qui ont permis d'économiser 30 % d'eau ou encore avec le partenariat passé entre PMM et l'Agence de l'eau nous n'y arrivons toujours pas il est donc grand temps de passer à la vitesse supérieure nous pouvons plus nous satisfaire des comités théodules et de déclaration d'intention il faut agir et vite je me permets de rappeler que la délégation à la prospective de cette assemblée avait déjà tiré la sonnette d'alarme en 2016 avec le rapport d'information au urggenence déclaré de nos collègues Jean-Jacques LOAC et Henri tandoné en 2022 nous avons encore affirmer nos analyses et nos propositions avec un rapport de notre délégation intitulé Comment éviter la panne sèche dont j'étais corrapporteur dans ce contexte alarmant qui ne va pas s'arranger compte tenu du dérèglement climatique un plan d'action doit être mis rempli ement en œuvre en direction des réseaux d'eau pour limiter les fuites des canaux d'irrigation des retenues collinaires des EAU usé des usines de désalinisation des débits réservés et de la prolongation du tuyau Aqua domicia qui achemine l'au dururon et qui s'arrête dans l'ude la question du coûte n'est bien entendu pas à éluder mais il faut lâcher les vannes monsieur le ministre il y a urgence chaque jour qui passe c'est une entreprise qui s'assèche une commune qui n'a pas d'eau potable un incendie qui se déclenche un projet urbanistique qui s'éteint alors monsieur le ministre à quand un plan Marchal pour les pyranées orientales pour vous répondre la parole est au ministre de la transition écologique la cohésion des territoires monsieur monsieur le sénateur Jean 20 mois depuis juin 2022 le département des Pyrénées Orientales n'est pas sorti de mesures de restriction c'est un cas qui est unique en France nous avons un niveau de séche historique avec un niveau d'humidité des sols qui atteint un déficit de 90 %. la situation un peu plus bas en Espagne avec une sécheresse historique du côté de Barcelone et la preuve pour les quelques climatosceptiques qui pourrai rester que le temps de l'adaptation est absolument nécessaire et le temps de l'action je veux d'abord vous saluer plutôt de saluer à travers vous l'ensemble des collectivités locales compris leur responsabilité avec un plan au préfectoral les 30 % de baisse que vous avez évoqué et le plan d'action présenté il y a quelques jour par le préfet des Pyrénées Orientales sous l'autorité du ministère de l'Intérieur et de mon ministère il y a un an il y avait un projet de réutilisation d'eau usé vous le savez il y en a 7p à la minute où nous nous parlons qui sont accompagnés par l'État nous sommes sur le point de soutenir un nouveau projet ambitieux porté par la Communauté urbaine de Perpignan en parallèle ce sont les projets de retenue avec une difficulté sur ses retenus cinaires c'est que même si nous en acceptons le principe il faut qu'il pleuve et avec 153000 m cumulé au cours de tous ces derniers mois nous avons un sujet de ressources on a donc à concevoir dans le même temps une poursuite de ces efforts de sobriété qui ont permis cette baisse de 30 % que vous évoquez et aller en parallèle optimiser tout ce que nous pouvons dans la continuité du plan haut qui rajoute des moyens pour lutter contre les fuites qui insiste sur la nécessité de pas gérer en commune isolé ce type de dispositif qui rappelle le besoin que nous puissions autoriser des d'ici la fin du mois de février le préfet des Pyrénées Orientales va me remonter l'ensemble des perspectives qu'il envisage et j'aurai l'occasion en mars de me rendre dans les Pyrénées Orientales à la rencontre de ce département qui est particulièrement frappé qui vit une situation qui est unique mais qui a bien des égards do aussi nous inspirer pour le plan d'adaptationz quelques secondes monsieur le ministre je vous remercie de reconnaître l'étendue des faits mais ce ne sont pas des mots que nous attendons pour penser nos mots nous vous demandons un véritable plan Marshal pour éviter la guerre de l'eau et garantir la survie de notre département merci merci la parole est à notre collègue pierrealain Roiron pour le groupe socialiste écologiste et [Applaudissements] républicain monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres chers collègues ma question s'adresse à monsieur le ministre de la transition écologiste et la cohésion des territoires créer un choc de l'offre tel est votre crédau afin de permettre à chacun d'accéder au logement certes mais à quel logement la loi climat et résilience annoncé l'interdiction à laallocation des passoirs thermiques les moins isolés clasg dès 2025 lundi vous avez annoncé qu'avec votre réforme nous sortons 140000 logement de moins de 40 m Carr de la catégorie des passoirs énergétiques selon vos mots soit 15 % des logements classés F et G nos concitoyens au plus faible revenu souhaitent avoir un logement locatif qui ne soit pas une passoire énergétique ni une passoire financière vous faites donc le choix de remettre sur le marché locatif des des logements énergivor 37 % de ces logements sont occupés par des ménages vivant au-dessous du seuil de la pauvreté parmi eux il y a beaucoup d'étudiants ce n'est pas parce que vous modifiez l'algorithme de la DPE que un magicien vous modifiez la qualité énergétique du logement ma question est simple en abaissant les critères qualitatifs des logements au lieu d'inciter aider les propriétaires dans leur rénovation quel signal envoyez-vous comment nous allons-nous respecter les englagements climatiques de notre pays pour vous répondre la parole est ministre de la transition écologique et la cohésion des territoire monsieur le sénateur [Musique] roirond ne pas connaître un sujet est un avantage dont il ne faut pas abuser quand les trois fédérations de diagnostiqueurs quand la FNAIM quand la Fédération française du bâtiment quand même la fondation abépierre et Leclerc qui est membre du Réseau Action Climat salue une réforme qui est limitée qui vient corriger un bien mathématique et que vous essayez de présenter cette réforme qui vise des petites surfaces et un problème de calcul comme étant une remise en cause de la loi climat et résilience vous faites le jeu de ceux qui pensent qu'il faudrait en totalité ù les ambitions sur les passoirs énergétiques ou le dispositif de quoi on parle quand 68 % des logements de moins de 10 m² sont des passoirs énergétique alors que c'est seulement le cas de 12 % des plus de 100 m²r il peut y avoir éventuellement un problème de calcul et quand à la fin vous comprenez qu'on divise globalement la consommation du ballon de chaude par le mètre carré et qu'on prend pas 10 fois plus de douche dans un 100 m² que dans un 10 m² vous comprenez pourquoi il y a une forme de justice dans le fait d'assumer une franchise sur les premiers mes carrés c'est ce que tous les professionnels depuis des mois nous disent c'est la réforme de bon sens que nous avons conduite en parallèle en parallèle vous aurez peut-être des raisons dans les jours qui viennent de vous plaindre de ce que nous allons proposer avec Guillaume casbarian demain matin nous recevons la CAPEB et la FFB c'est une chose d'avoir l'ambition de dire que nous devons lutter contre les passeoirs énergétiques c'en est une autre de se compllaire dans une complexité administrative qui à la fin dégoûterait ou les artisans ou les Français eux-mêmes à travers des complexités sur les labellisations sur les dispositifs ou sur les durées ici dans cet hémicycle depuis plus d'un an j'entends des questions je reçois des courriers de sénateur pour me dire j'ai telle situation dans ma circonscription on est confronté à telle réalité est-ce que on pourrait pas faire de manière plus simple est-ce que vous êtes certain que par rapport à la fraude on pourrait pas bouger tel ou tel critère nous faisons le choix de garder un cap ambitieux sur le plan du climat 4,5 % de baisse des émissions en accélérant sur le logement et dans le même temps d'écouter les prof professionnels et les français pour être inflexible sur l'objectif mais souple sur les moyens en débureaucratisant comme le premier ministre nous y a engagé monsieur [Applaudissements] Roiron agir pour résorber la précarité énergétique c'est une nécessité sociale et environnementale nous constatons que vous préféz vous préférez remettre en cause votre loi vos mesures et précariser les logements sociaux accompagner efficacement la rénovation énergétique indispensable haose du coût de l'énergie d'essens des logements l'isine sociale quand il s'agit de la situation des Français les plus modestes vous pratiquez pas la politique que vous annoncez la parole est notre collègue Stéphane piernoir pour le GRL républicain merci monsieur le Président ma question s'adressait à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche en France l'enseignement supérieur est libre selon la formulation de la loi du 12 juillet 1875 toujours en vigueur cette liberté s'exerce dans le cadre du monopole de collation des grades et diplômes monopole qui appartient à l'État depuis la loi du 18 mars 1880 alors pour cette liberté qui s'exerce dans dans ce cadre et qui doit coexister avec ce monopole le législateur que que nous sommes a prévu deux voies d'accès pour permettre aux étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général de bénéficier de diplôme d'état première voix le conventionnement par avec les universités publ qui euh peut connaître dans certains territoires quelques difficultés de de mise en œuvre disons deuxième voie les juris rectoraux juris composés de professeurs d'université désignés par le recteur or le ministère a récemment annoncé un moratoire sur ces juris rectoraux mettant en difficulté un certain nombre d'établissements qui proposaient de nouvelles formations et qui les mettent est déjà en difficulté pour la prochaine rentrée universitaire puisque vous avez rencontré il y a quelques jours les représentants de ces établissements je voulais connaître la position de la la ministre sur ce sujet d'abord confirmez-vous la décision de la directrice de l'enseignement supérieur concernant ce moratoire avez-vous l'intention de revenir sur cette mesure qui pénalise finalement autant les établissements que les étudiants et puis faut-il craindre plus largement une remise en cause de la liberté d'installation des établissements d'enseignement supérieur privé faisant de la vie des universit publque un préalable indispensable à toute nouvelle création de formation pour vous répondre la parole est à la ministre déléguée en charge du renouveau démocratique porte-parole du gouvernement madame tevenau merci monsieur le Président Monsieur le Sénateur Piednoir je vous réponds au nom de la ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche qui se trouve à Bruxelles avec ses homologues européens oui et encore oui il faut pouvoir continuer à encourager la diversité et le dynamisme de l'enseignement d'un choix d'enseignement supérieur de qualité qu'il soit public ou privé s'agissant des établissements privés et plus particulièrement comme vous le soullignez des établissement d'enseignement privé d'intérêt général le ministère fait savoir qu'il se réjouit de leur développement toutefois et compenu du caractère national d'un certain nombre de diplômes comme la licence ou le master il y a deux conditions la première c'est bien évidemment la qualité de la formation délivrée et la deuxième c'est celle de la cohérence avec la charte de formation territoriale pour satisfaire cette double condition à l'établissement peut se rapprocher d'une université et conventionner avec elle et cette convention lui ouvre donc le droit d'opérer la formation si l'établissement privé ne parvient pas à conventionner avec une université il peut solliciter la voix du jury nation rectoral saisi le rectorat vérifie la qualité de la formation dont l'ouverture est sollicitée le rectorat vérifie également la complémentarité avec l'offre de formation préexistante au sein de la région académique et du site d'implantation concerné c'est à ces conditions que le rectorat autorisera l'établissement privé à opérer d'un diplôme national une fois c'est condition donc clarifié par le ministère et aujourd'hui devant vous il n'y a pas de moratoire sur les juris réctoraux et les recteurs peuvent donc reprendre tranquillement leurs travaux je vous remercie monsieur Piednoir madame la ministre je suis vraiment surpris de votre réponse parce que nous savons qu'il y a des difficultés une forme de moratoire pour les nouvelles formations dans pour certains établissements privés qui proposent de nouvelles formation à la rentrée universitaire c'est un fait nous il est inutile de de de de cacher cela derrière des des arguis j'ai bien entendu les les les différentes voies d'accès que j'ai moi-même rappelé et et je sais le la capacité de la et la volonté de la ministre de maintenir une diversité aujourd'hui ça n'est pas le cas il y a véritablement des espic des établissements d'enseignement privés d'intérêt général qui sont en difficulté à la rentrée prochaine et je reviendrai vers vous pour éventuellement pour ver la ministre pour être plus précis la parole est à notre collègue Laurent Burgoa pour le groupe les républicain merci monsieur le Président Monsieur le Premier Ministre l lors de votre discours de politique générale vous avez annoncé vouloir la suppression pure et simple de l'Allocation Spécifique de Solidarité dont vous prévoyez le basculement des bénéficiaires ver leur RSA or vous le savez pertinemment cette allocation est gérée par pport à l'emploi et relève du régime de solidarité financé par l'État tandis que ce sont les départements qui sont en charge du financement du RSA ces derniers sont invités à investir toujours plus dans la transition écologique à mieux armer nos pompiers face au risques climatiques mais aussi évidemment à entretenir leur réseau routiers les collèges à poursuivre le déploiement de la fibre et désormais pourtant déjà confronté à une érosion de leur recette ils devront assumer vos décisions comme par exemple la mise en place sans concertation du montant net social destiné à servir de référence pour pouvoir bénéficier du RSA permettez-moi de vous rappeler un anage ici bien connu au Sénat qui décide paye la mise en place de la solidarité à la source et la suppression de la S auront de lourdes conséquences sur le volume des dépenses sociales 5,5 milliards d'euros viendront s'ajouter au plus de 10 que versent déjà les départements l'état N ouvrant plus cette somme qu'à moitié alors qu'à sa mise en place souvenez-vous mes chers collègues le RMI était couvert à 88 % les départements ne seront pas en mesure de mobiliser les milliards nécessaires ainsi j'en appelle à votre sens de l'État et vous demande comment vous comptez soutenir les départements et compenser les dépenses sociales que vous engagez et qui relèvent de la solidarité nationale pour vous répondre la parole est à la ministre délégué en charge des collectivités territoriales de la ruralité madame Dominique fort merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Burgoa vous nous interrogez sur l'impact pour les départements des réformes annoncé en matière de solidarité vous le savez nous sommes un gouvernement qui portant en notre sein une volonté de moderniser de simplifier et donc de réformer en matière de solidarité nous avons besoin et je pense que l'on on le partage de réformer et d'apprendre à faire différemment tout simplement pour mieux accompagner les bénéficiaires des politiques d'insertion pour mieux revaloriser le travail comme l'a dit le Premier ministre pour désmircardiser notre pays le chantier de la solidarité à la source porté par le Premier ministre est un chantier majeur de simplification de de la vie des Français qui doit permettre d'une part de lutter contre le non recours aux aides pour les ménages qui ont droit mais aussi mais aussi d'autre part de lutter contre la fraude aux prestations sociales le Premier ministre a aussi annoncé la suppression vous l'avez indiqué de l'allocation de solidarité spécifique qui se fera de manière progressive et ne s'appliquera qu'au nouveaux bénéficiaires potentiels de la loocation ces réformes ont bien sûr des impacts pour nos départements dont nous sommes parfaitement conscients impact en organisation et impact financier vous l'avez souligné et vous avez raison mais comme je le disais faut apprendre à faire différemment pour mieux servir nos objectifs partagés par nos concitoyens pour autant j'entends et je comprends les craintes exprimées par les départements quant à l'impact de ces réformes sur leur situation financière dans un contexte que nous connaissons bien de baisse des DMTO et de dégradation de l'épargne de certains d'entre eux nous avons fait preuve au cours des derniers mois de notre totale détermination un pour soutenir les départ ement financièrement et de poursuivre et je l'ai fait personnellement département par département en lien très étroit avec département de France les finances de chacun de nos départements alors nous regarderons au cas par cas les conséquences des choix que nous faisons nous serons au côté des départements pour toujours servir ensemble une France plus juste je vous remercie Burgo oui nous avons besoin de de gouvernant et don de communicant alors en ce 14 février souvenez-vous qu e un amour il n a que les actes qui comptent nos départements les attendent nos départements ne sont pas les soustraitants de l'État notre démocratie le mérite merci la parole est à notre collègue Josua auchard pour les sénateurs de figurant sur la liste d'aucun groupe vous avez la parole merci monsieur le Président mes chersègues ma questionadur min extérieur et concerne les 8000 infirmiers de cur pompiers et particulièrement les 230 infirmiers de cur pompiers du département du Nord qui sont en une situation préoccupante il réalise annuellement plus de 8000 interventions par an 24/ 24 et 7 jours sur 7 dans le cadre de l'aide médicale d'urgence récemment le Conseil départemental le conseil d'administration du 1059 a émi le souhait de supprimer leurs prérogative ses interventions dans le cadre de l'aide médicale d'urgence cette décision entraînerait une perte de chance considérable pour les habitants du Nord dans un territoire qui souffre déjà énormé et dont les indicateurs de santé sont plus bas que la moyenne nationale cette mesure budgétaire qui ne veut pas dire son nom est un scandale les infirmiers pompiers créés il y a plus de 20 ans ont largement démontré leur efficacité à ce titre d'autres départements s'en sont inspirés qui pour assurer leurs 8000 intervention dans un contexte où les semurs dans la région ha--fance sont obligés de réduire leur activité faute de médecins au-delà de ce risque énorme notamment à quelques mois des Jeux olympiques et paralympiques cette décision entraînerait un manque d'attractivité considérable pour le service de santé et de secours médical ainsi madame la ministre je vous demande quelle est votre position dans cette situation madame la ministre pour eux pour les affirmers de sa pompiers je vous demande de nous préciser le rôle que vous souhaitez qu'il tienne dans la chaîne de secours auxiliaire de santé au travail ou véritable acteur de l'urgence préhospitalière plus largement madame la ministre dans un contexte de déserts médicaux de plus en plus nombreux quelle place entendez-vous réserver à la paramédicalisation des interventions préhospitalières je vous remercie pour vous répondre la parole est à la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales vous avez la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur auchochard le conseil d'administration du service départemental d'incendie de secours le 10 du Nord sous l'autorité du président du département du Nord a en effet engager une réflexion sur le recentrage de ses activités de soutien sanitaire pour mieux s'articuler avec le SAMU et tout simplement éviter d'envoyer des infirmiers et des médecins sur des opérations de secours à la personne pouvant être pris en charge notamment en milieu urbain par le SAMU quoi de mieux que de se coordonner que de coordonner les rouges et les blanc on en est très heureux que le SDIS conduise cette réflexion je relève que rien n'interdit à un SD de faire un tel choix d'organisation pour peu qu'il continue à assurer ses missions de secours chaque dis peut avoir une approche différente du sujet en fonction des réalités territoriales qui sont les siennes dans les territoires ruraux l'intervention des équipes médicales desd est souvent la plus rapide dans les zones plus urbaines la réponse du Samu peut être très souvent plus efficiente dans le cas du suord les infirmiers les médecins resteront toujours en soutien des sapeurs pompiers en opération et je veux donc rassurer les sapeurs pompiers qui s'en inquièteraient le gouvernement reste comme toujours très attentif aux conditions d'emploi de nos sapeurs pompiers je vous remercie Monsieur auchochard Madame la Ministre la coordination se fera les uns avec les autres pas les uns sans les autres comme le faire comme le veut faire le zis du N madame la ministre les belles paroles ne suffissent plus et pour faire un parallèle avec ce merveilleux jour de Saint-Valentin au politique comm en amour seul les preuves compte alors au boulot merci Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres les prochaines question d'actualité mes chers collègues auront lieu le mercredi 28 février je vais suspendre la séance elle sera reprise à 16h30 pour l'examen de la profission de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise la séance est suspendue