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ChroniqueUnion Populaire Républicaine· 10 mai 2019 31 minAutoproduitActualité / polémiqueEurope & internationalÉconomie & entreprisesInstitutions & électionsSolidarités & famille

Mise au point : l'Union européenne impose ses lois avec les GOPÉs !

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Chapitres

Répartition du ton (temps de parole politique)

Attaque 90 %Défensif 10 %

Affirmations vérifiables (citations exactes)

  • 1:29Fait
    « « Les GOPÉ sont bien une feuille de route de la politique économique de chaque pays voulant rester dans l'UE » »
  • 4:05Chiffre
    « « La Commission peut mettre une amende sous forme de dépôt à chaque État de l'ordre de 0,2% du PIB » »
  • 4:46Fait
    « « Un gouvernement peut pendant une année ou deux années laisser traîner, ne pas appliquer telle ou telle GOPÉ. Mais il est in fine obligé de l'appliquer » »
  • 6:08Fait
    « « La Commission va émettre ses fameuses recommandations pour dire finalement ce que doivent faire les gouvernements » »
  • 7:30Fait
    « « Ces fameux 0,2% d'amende sont faites en lien avec l'article 121 du TFUE » »
  • 13:56Chiffre
    « « Augmentation de la TVA de 16% à 21% » »
  • 20:04Fait
    « « Veiller à ce que les réductions du coût du travail soient pérennisées et que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec la création d'emplois » »
  • 22:11Fait
    « « Éliminer les obstacles à l'activité dans le secteur des services, en particulier dans les services aux entreprises et les professions réglementées » »
  • 23:37Fait
    « « Vous avez le droit soit d'augmenter la TVA, soit d'augmenter la CSG » »

Temps de parole

  • ?100 %

≈ 0 interruption / 10 min (chevauchements et interjections détectés).

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Les intervenants ne sont pas encore identifiés sur ce transcript — l'identification des locuteurs est en cours de traitement et apparaîtra prochainement.

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— Bonjour à tous. Nous nous retrouvons aujourd'hui sur UPR TV avec Charles-Henri Gallois, où nous allons répondre à une question fondamentale : « Est-ce que les grandes orientations des politiques économiques (GOPÉ) sont-elles contraignantes ou pas ? ».

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Donc comme vous le savez, à l'UPR, nous sommes un rassemblement de citoyens venant de tous bords politiques. Et nous nous rassemblons pour une chose : pour rétablir notre démocratie, et notamment le fameux RIC. Ce que nous voulons, c'est que les citoyens aient l'initiative des lois sur tout sujet et qu'ils puissent aussi révoquer les élus qui ne tiendraient pas leurs promesses. Mais voilà, pour cela, il faut bien évidemment pas qu'il y ait un organisme supranational qui ait plus de pouvoir que l'État français, donc que les citoyens eux-mêmes. En tout cas, c'est ce qui paraît de plus logique. Et c'est là où on va raccrocher avec le sujet de la vidéo. C'est que malheureusement, nous faisons partie de l'UE.

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Et celle-ci contraint la France à adopter des politiques économiques dont les Français ne veulent généralement pas via les fameuses GOPÉ. Du moins, c'est ce que nous soutenons, à l'UPR. Mais les tenants de la construction européenne soutiennent que ces GOPÉ ne seraient pas si contraignantes que ça, que les États auraient quand même des marges de manœuvre et que finalement, ça ne serait pas l'UE qui déciderait de notre politique budgétaire et économique. Pire, certains médias comme Le Monde nous soutiennent que les GOPÉ ne seraient que des recommandations et qu'elles n'ont pas de caractère contraignant. Et dans cette vidéo, nous allons vous montrer et démontrer que ces personnes se trompent

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et que les GOPÉ sont bien une feuille de route de la politique économique de chaque pays voulant rester dans l'UE, en d'autres termes que nos politiques économiques et sociales ne sont plus décidées en France mais à Bruxelles. Donc dans un premier temps, je propose de partir des traités européens pour savoir dans quel cadre s'appliquent les GOPÉ. Les textes de lois peuvent paraître difficiles. Mais c'est très important de les lire et de les comprendre, car c'est eux qui définissent le cadre légal du fonctionnement de l'UE. Alors concentrons-nous d'abord sur le premier alinéa du texte. — « Les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d’intérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil, conformément à l’article 120 ».

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— Cela veut donc dire que chaque pays européen consent à soumettre ses politiques économiques aux autres pays de l'UE. Cela veut donc dire que ce ne sont plus les citoyens de chaque pays qui décident de leurs politiques économiques mais que ça se décide au niveau européen où la France n'est malheureusement qu'une voix sur 28. Cela veut donc dire que si on vote à droite ou à gauche, de toute façon, ça ne va rien changer, car il faudra coordonner cette politique avec les 27 autres pays de l'UE qui ne seront pas spécialement d'accord avec nous. Donc déjà juste avec ce premier alinéa, le texte pose un énorme problème de démocratie. Mais continuons.

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— « Le Conseil, sur recommandation de la Commission, élabore un projet pour les GOPÉ des États membres et de l’Union et en fait rapport au Conseil européen. Le Conseil européen, sur la base du rapport du Conseil, débat d’une conclusion sur les GOPÉ des États membres et de l’Union. Sur la base de cette conclusion, le Conseil adopte une recommandation fixant ces grandes orientations ». — Donc au premier problème de démocratie dont nous avons parlé s'ajoute celui-ci. Le Conseil, qui est composé des chefs d'État et de gouvernement, n'a pas en fait l'initiative des mesures. Celle qui l'a, c'est la Commission, qui elle, est non élue. Donc maintenant qu'on a vu à quel point les GOPÉ étaient

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non démocratiques, la question est de savoir : « Est-ce que ce ne sont juste que des recommandations ou est-ce que c'est des obligations ? ». — Les européistes et tous les crédules ou même le fameux article du Monde dont nous parlions ont tendance à chaque fois à atténuer la portée des GOPÉ, en expliquant finalement que ce ne seraient que des recommandations et qu'il n'y aurait aucun caractère obligatoire à celles-ci. Donc finalement, on pourrait les appliquer ou ne pas les appliquer. C'est oublier bien des articles et c'est oublier bien des faits. Le premier, c'est que depuis le pacte de stabilité et de croissance de 1997 et le six-pack, la Commission, justement, peut sanctionner chaque État membre si elle constate des écarts importants au niveau budgétaire.

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Et elle peut envoyer des avertissements aux États membres s'ils n'appliquent pas les politiques que la Commission recommande. Concrètement, ça veut dire quoi ? Ça veut dire que la Commission peut mettre une amende sous forme de dépôt à chaque État de l'ordre de 0,2% du PIB. Pour la France, vous vous rendez compte que ça représente 4,4 milliards d'euros. C'est grosso modo la moitié du budget annuel de la justice. À partir du moment où il y a ces amendes, il faut pas se leurrer, ces recommandations ne sont pas des simples recommandations. Ça se transforme de facto en obligations. C'est aussi tout simplement nier le fonctionnement des institutions européennes, qui reposent aussi avant tout sur le principe de pression des pairs.

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Évidemment, un gouvernement peut pendant une année ou deux années laisser traîner, ne pas appliquer telle ou telle GOPÉ. Mais il est in fine obligé de l'appliquer. On va voir par les faits, d'ailleurs, que toutes les GOPÉ sont toujours appliquées. Et il faut voir aussi quand on parle de Conseil européen, de dire que la France aurait son mot à dire... Comme on l'a dit, c'est une voix sur 28. Et il faut voir comment marchent les conseils européens. Vous avez un ordre du jour énorme d'une quinzaine, vingtaine de points à traiter. Et vous devez aller très vite. Et donc c'est la Commission qui pilote et qui donne le ton. Et les États doivent très rapidement dire oui ou non. Et avec ce principe de pression des pairs,

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la plupart des États sont amenés à chaque fois à céder. Et c'est ce qui se passe, comme on va le voir. En fait, ces GOPÉ sont un étau à la fois intellectuel, juridique et moral qui fait qu'in fine, tous les pays sont obligés de les appliquer. On va voir finalement comment marchent ces sanctions. Ce qui se passe chaque année : la France, et comme d'ailleurs tous les pays européens, doit déposer son projet budgétaire, doit le soumettre à la Commission européenne, exactement comme l'élève qui donnerait sa copie au professeur. Et après, le professeur, en l'occurrence la Commission européenne, peut dire sur ce budget : « Sur ce point-là, je suis d'accord. Sur ce point-là, je ne suis pas d'accord. Il va falloir faire

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telle mesure, telle mesure ou telle mesure ». Et donc, finalement, c'est sur la base de ce projet budgétaire que la Commission va émettre ses fameuses recommandations pour dire finalement ce que doivent faire les gouvernements, en l'occurrence le gouvernement français. Dans ce cadre-là, il y a deux paquets : ce qu'on appelle le two-pack et ce qu'on appelle le six-pack. Pour le two-pack, la Commission exige aux États membres qu'ils soumettent leur projet budgétaire avant le 15 octobre. La Commission l'analyse et peut demander des modifications à ce projet budgétaire. Et donc finalement, le gouvernement français ne décide pas du budget final, puisque la Commission a demandé des modifications. Et si ces modifications ne sont pas faites,

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il y aura des nouvelles recommandations qui vont être émises par la Commission européenne pour demander à l'État membre de changer son projet budgétaire. Et après, vous avez le deuxième volet, qui est celui qui est intéressant, qui est le six-pack, qui a vraiment un caractère d'avertissement et de sanction possible si l'État membre, justement, ne prend pas en compte les fameuses recommandations, les modifications budgétaires que demande la Commission européenne. Et dans ce cadre-là, ce sont les fameuses amendes de 0,2% du PIB qui peuvent s'appliquer. Et il ne s'agit pas que, justement, du fameux six-pack qui serait complètement déconnecté des GOPÉ. Quand on regarde les textes européens, notamment celui du 16 novembre 2001 sur la mise en œuvre efficace

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des surveillances budgétaires de la zone euro, il est très clairement établi et il est mis que ces fameux 0,2% d'amende sont faites en lien avec l'article 121 du TFUE. Article 121 du TFUE, comme on l'a vu auparavant, qui est celui qui définit le cadre des GOPÉ et des recommandations. Ce qui est intéressant aussi, c'est qu'ils expliquent comment se fait la sanction. La sanction est prise sans la voix de l'État membre en question. Et donc ça limite les possibilités de bras de fer comme veut faire notre ami Mélenchon. L'exemple de l'Italie est criant, puisqu'ils envisageaient à la base un déficit de 2,4%,

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là où la France, par exemple, avait un déficit de 2,8%. Donc dans les deux cas, on était sous les critères de Maastricht de 3% du déficit budgétaire. Mais ce qui plaisait pas à la Commission européenne, ce n'est pas seulement le montant du déficit budgétaire. C'est bien les mesures qu'il y avait à l'intérieur, qui ne collaient pas justement avec les GOPÉ qui avaient été adressées à l'Italie. Ce qui est reproché à l'Italie qui ne collait pas aux GOPÉ, c'est notamment de ne pas faire assez de privatisations, d'avoir de trop gros allègements d'impôts ou de mettre en place le fameux revenu universel italien, mais qui s'apparente plus en vrai

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au RSA, donc en fait d'être trop généreux sur la dépense publique, ce que Bruxelles ne souhaite pas, notamment dans le cadre des GOPÉ. Comme vous le savez peut-être, il y a deux critères importants dans le traité de Maastricht. Il y a celui du déficit public, qui ne doit pas excéder 3% du PIB, et l'endettement public, qui ne doit pas excéder 60% du PIB. Pour ce qui est de l'endettement public, vous avez 12 des 19 pays de la zone euro qui dépassent les 60% de toute façon. Donc en réalité, c'est que dans ce cadre-là, la Commission peut adresser des sanctions de redressement correctif à quasiment l'ensemble des pays. Mais elle l'a fait en l'occurrence sur l'Italie, parce qu'elle ne respectait pas les GOPÉ.

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Et donc ce redressement correctif sert en réalité à faire appliquer les GOPÉ par la Commission. D'ailleurs, les menaces de sanction ont marché pour l'Italie, puisqu'après avoir proposé un budget à 2,4% de déficit, ils ont proposé un nouveau budget à 2,04% de déficit, revoyant leurs ambitions budgétaires à la baisse. Un point important, par exemple : ils vont augmenter le programme de privatisations qui était prévu. Il pourra aller jusqu'à 18 milliards d'euros. C'est quasiment 1% du PIB. Et ils ont dans ce cadre-là, pour baisser le déficit, ils ont aussi baissé le programme d'investissements publics,

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comme le voulait Bruxelles. C'est la même chose pour les deux autres mesures phares du gouvernement, que ce soit le revenu universel qui a été limité à 2,7 milliards d'euros ou alors l'anticipation de départ en retraite qui a été limitée à 2 milliards d'euros. Pour le revenu universel, ils ont reporté la mise en œuvre et ils ont limité les ayants droit, et ils ont mis une fenêtre de tir très restreinte pour l'âge de départ avancé à la retraite, alors que c'était pas du tout ce qui était prévu auparavant. Donc on voit bien qu'ils ont revu fortement leurs ambitions à la baisse sous la pression justement de la Commission européenne. Cet exemple italien montre donc que, justement, malgré la volonté du gouvernement italien et même du peuple italien

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– puisque le gouvernement italien était très soutenu –, ils ont été obligés de plier et de faire ce que demandait Bruxelles, pour la simple et bonne raison qu'ils ne veulent pas sortir de l'UE et de l'euro. Et donc ils sont obligés d'appliquer ces politiques-là. Ça me fait penser, récemment... Dans le cadre des élections européennes, vous avez la tête de liste du RN Jordan Bardella qui a dit que si jamais Aéroports de Paris était privatisé, lui, il allait le renationaliser. Non ! C'est tout le contraire. Ça serait interdit dans le cadre de l'UE. Et ses alliés, la Lega de Salvini, ont accéléré le programme de privatisations sous la demande de l'UE. Et c'est exactement la même chose pour Jean-Luc Mélenchon ou Nicolas Dupont-Aignan.

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Ils ne pourraient jamais appliquer la politique économique dont ils parlent dans le cadre de l'UE. Ils seraient directement remis à leur place par la Commission européenne. C'est aussi ce qui s'était passé d'ailleurs avec Alexis Tsipras en Grèce. C'est ce qui se passe d'ailleurs avec tous les alter-européistes qui ne veulent pas sortir de l'UE et de l'euro et qui finissent toujours par se coucher et appliquer ce que souhaite l'UE. — Donc pour résumer ce qui se passe, et qui est très important à comprendre, c'est que nos politiques, que l'on élit normalement pour appliquer ce qu'ils ont promis, ne peuvent de toute façon pas prendre de décisions sans que des personnes non élues à Bruxelles

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approuvent leurs choix. Et ils menacent continuellement les États avec une immense amende de 0,2% du PIB pour que ceux-ci plient et appliquent les politiques qu'ils ont décidées. Donc les GOPÉ ne sont pas du tout de simples recommandations bienveillantes, qu'il s'agirait de nous guider vers des bonnes politiques économiques, mais au contraire des obligations punitives régies par une Commission non élue. Le mot donc « recommandation » n'est juste en fait que de la novlangue pour mieux nous faire accepter la chose. Et c'est vrai que l'Italie n'est pas la seule qui s'est couchée. Nous avons tous en tête comment le gouvernement de M. Tsipras a complètement abandonné toutes les mesures

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qu'il promettait à la population. Donc malgré ces exemples-là, italien et grec, certains européistes plutôt à gauche ont tendance à prendre les exemples espagnol et portugais pour nous dire que finalement, on pourrait tout autant désobéir aux GOPÉ. En fait, il y a un vaste mythe sur le sujet. Ce qui se passe, c'est pas du tout qu'ils désobéissent aux GOPÉ. Pas du tout. C'est en fait qu'ils font des petites micro-avancées sur des sujets sociaux après des années de purge, mais vraiment littéralement de purge où ils n'ont fait qu'appliquer les GOPÉ comme le demandait l'UE. En d'autres termes, il n'y a aucune avancée sociale majeure. L'UE les a juste autorisés à augmenter certaines prestations sociales.

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Mais ce qu'il faut bien comprendre, c'est que le Portugal n'a même pas retrouvé son niveau de protection sociale qu'il avait avant la crise de l'euro. De plus, le gouvernement dit de gauche du Portugal n'a pas remis en question le dumping fiscal qu'il pratique pour attirer les retraités des autres pays européens. En revanche, leurs dernières GOPÉ demandaient la libéralisation des professions réglementées, comme par exemple les taxis. Et le gouvernement l'a fait. Et c'est d'ailleurs la même chose qu'il s'est passé avec le deuxième exemple des alter-européistes : l'Espagne, qui a appliqué toutes les purges qu'on lui demandait, et qui étaient sans commune mesure avec la France.

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Augmentation de la TVA de 16% à 21%. — Augmentation de la TVA réduite, c'est-à-dire sur tous les produits de première nécessité, de 8% à 10%. — Gel et baisse des salaires des fonctionnaires de 5%. — Le gel des retraites. — Réduction des indemnités chômage versées aux nouveaux inscrits. — L'augmentation de l'âge légal de départ à la retraite de 65 à 67 ans. — Suppression de l'aide à la naissance de 2 500 €. — Baisse de 600 millions d'euros de l'aide au développement. — Investissement public diminué de 6 milliards d'euros. — La suppression des allocations pour les chômeurs de longue durée. — Réduction des lits d'hôpitaux d'environ 25%. — La privatisation des aéroports à la fois de Madrid et de Barcelone.

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Ça vous rappelle évidemment ce qui a lieu à l'heure actuelle en France avec la privatisation des aéroports de Paris. — Annonce de la privatisation d'une partie de la loterie nationale. Ça aussi, ça nous rappelle quelque chose. — Des plans d'austérité budgétaire massifs, avec l'exemple par exemple en 2012, où l'austérité était de 43 milliards d'euros. — Suspensions des conventions collectives. C'est-à-dire que le salaire est modifiable unilatéralement par les patrons. Donc ça, la loi El Khomri, c'était vraiment une mise en bouche par rapport à eux. — Et la possibilité de licencier un salarié sans la moindre indemnité. Là aussi, c'est pire que ce qu'on a eu avec les lois Macron. Il y a eu un plafonnement des indemnités. Là, vous pouvez virer quelqu'un sans la moindre indemnité.

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— Donc d'accord, le SMIC peut maintenant être augmenté de 22%. C'est-à-dire qu'il passe de 858 € à 1 050 €, qui est bien inférieur à celui de la France. Mais leurs GOPÉ ne leur demandaient pas le gel du SMIC ! Elles demandaient comme pour le Portugal la libéralisation des professions réglementées. Et c'est ce qu'ils font. — Justement, si l'on prend les anciennes GOPÉ, on va voir qu'elles finissent toujours par être appliquées par les gouvernements successifs en France. Typiquement, puisque c'est important de le savoir, on retrouve chaque année dans l'annexe du PNR, le programme national de réforme français, donc c'est-à-dire le plan budgétaire, on va retrouver en annexe ce qui est intéressant : toutes les recommandations

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de la Commission européenne et si ça a été fait ou si c'est en cours et quelle loi a été faite pour répondre à ces recommandations. Et donc si on prend justement le PNR de 2016, on va voir que ça répond aux GOPÉ qui avaient été émises en 2015 pour les années 2015 et 2016. Dans ces GOPÉ 2015-2016, il y avait notamment de « prendre des mesures pour limiter l'augmentation des dépenses (...) des collectivités locales ». Et qu'est-ce qu'on a retrouvé justement dans le PNR ? C'était l'annonce de la baisse de la dotation globale de fonctionnement entre autres d'ailleurs pour les petites mairies.

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Et le chiffre était précis pour 2017. On parlait de 3,7 milliards d'euros de baisse sur les dotations globales de fonctionnement. Il y avait aussi la réforme du code du travail avec les partenaires sociaux, notamment pour que le salaire minimum augmente au même rythme que la productivité. C'est exactement ce qu'on a eu avec la loi Rebsamen, qui a entre autres permis d'avoir deux renouvellements en CDD au lieu d'un et évidemment la fameuse loi El Khomri. Comme le gouvernement s'était engagé à passer cette loi avant l'été 2016, c'est entre autres pour ça qu'ils ont eu recours au 49-3, pour tenir les engagements européens. Et on voit d'ailleurs qu'il y a eu des manifestations contre la loi El Khomri.

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Mais en réalité, tout le monde tapait à l'époque sur François Hollande et Myriam El Khomri. Mais le responsable était encore une fois l'UE. Autre demande des GOPÉ : éliminer les barrières à l'entrée pour les professions réglementées. C'est tout ce qui a eu lieu au niveau des taxis, de la mise en concurrence avec les VTC et Uber. C'est exactement ce qui s'est passé. Et comme je le disais... Je parlais du PNR. Quand vous regardez le PNR de cette année-là, on retrouve exactement les lois qui ont été passées et les engagements du gouvernement en réponse aux recommandations qui avaient été émises par la Commission européenne.

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Si on remonte encore un tout petit peu dans le temps et qu'on regarde le PNR précédent, le PNR 2015, sur la base des GOPÉ 2014-2015, on retrouve aussi tout un tas de mesures qui ont été appliquées et qu'on retrouve dans le PNR. Il y avait entre autres la loi NOTRe, avec le transfert des compétences des départements vers les régions. Ça aussi, ça a été demandé par Bruxelles. Sur les professions réglementées et entre autres la suppression du monopole de vente de certains produits pour les pharmaciens, l'ouverture à la concurrence pour la vente en ligne au niveau de l'optique ou la concurrence pour les taxis avec les VTC, tout ceci est l'application pure et simple des GOPÉ, qu'on retrouve dans le PNR.

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Il y avait aussi dans ce PNR en réponse aux GOPÉ des mesures très importantes et qui ont touché massivement les Français : la baisse des allocations familiales, la hausse du taux de TVA générale, le gel du SMIC et des traitements des fonctionnaires, et également la mise en place du CICE, qui coûte 20 milliards d'euros par an. Tout ceci est en réponse aux GOPÉ et dans le cadre de nos engagements européens. C'est la même chose si on remonte encore en amont dans le temps. On voit dans le PNR 2014 en réponse aux GOPÉ 2013-2014 la réduction du nombre de régions. C'est pas François Hollande qui

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s'est levé un matin en disant : « Tiens, je vais réduire le nombre des régions ». La réduction du nombre de régions, là aussi, a été faite en réponse aux GOPÉ. Vous retrouvez ça dans le PNR qui s'affiche. Plus récemment, on peut reprendre et décrypter par exemple toutes les GOPÉ 2016-2017 et voir que ça a été appliqué au regard des PNR 2017 et 2018. — Réduction des dépenses publiques. — Pour ce qui est de la baisse des dépenses publiques, on peut voir à chaque fois dans tous les préambules des GOPÉ : ils expliquent bien que de toute façon, on ne peut pas en France baisser les dépenses publiques sans baisser les dépenses sociales. Et donc ça veut dire

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baisse des dépenses de santé, des retraites ou de l'assurance-chômage. — « Veiller à ce que les réductions du coût du travail soient pérennisées et que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec la création d'emplois et la compétitivité ». — C'est assez clair. Ça veut dire en gros qu'il faut geler le SMIC, voire le réduire si c'est possible. Et croyez-moi, il y a du boulot, puisque le niveau du SMIC par exemple en Bulgarie, pour s'aligner, est environ de 260 €. C'est bien pour cela que le SMIC est gelé depuis des années en France et qu'il continue à être gelé, malgré les annonces par exemple de Macron pour enfumer et pour sortir de la crise des Gilets jaunes, puisqu'il n'a pas augmenté le niveau du SMIC au-delà de l'augmentation légale.

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Il a augmenté la prime d'activité, qui n'est pas le SMIC. Et d'ailleurs, il y a la moitié des smicards qui ne touchent pas cette prime d'activité. — « Réformer le droit du travail pour inciter davantage les employeurs à embaucher à contrats à durée indéterminée ». — C'est très clair. Il s'agit de pouvoir licencier beaucoup plus facilement et donc d'assouplir et de casser le code du travail. C'est exactement ce qui a été fait successivement avec à la fois les lois El Khomri, mais aussi les lois Macron. Lois Macron qui comportent entre autres ce scandale qui est le plafonnement des indemnités de licenciement. Ça veut dire grosso modo que même quelqu'un qui a 30 ou 40 ans de boîte peut être viré. Il ne touchera au maximum que 2 ans de salaire.

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Et surtout, ça veut dire qu'on peut virer quelqu'un sans motif. Donc c'est la porte ouverte à exactement toutes les discriminations. Ça a été fait par Macron. Demandé par Bruxelles. — « Entreprendre une réforme du système d'assurance-chômage afin d'en rétablir la viabilité budgétaire et d'encourager davantage le retour au travail ». — Cela veut dire baisser les indemnisations, mais aussi réduire la durée des indemnisations. C'est exactement la réforme de l'assurance-chômage qui a eu lieu en 2018 par le gouvernement d'Édouard Philippe. Comme d'habitude, demandé par Bruxelles, appliqué par le gouvernement. — « Éliminer les obstacles à l'activité dans le secteur des services, en particulier dans les services aux entreprises et les professions réglementées ».

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— Ça veut dire destruction et mise en concurrence de toutes les professions réglementées, que ce soit les artisans-taxis, les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les pharmaciens, etc., etc., les huissiers de justice. Toutes ces professions réglementées sont menacées par l'UE. Mais ça veut aussi dire pour les barrières à l'entrée par exemple la privatisation de nos barrages. Tout ceci est intégré, est inclus dans les GOPÉ. — « Prendre des mesures visant à réduire les impôts sur la production et le taux nominal de l'impôt sur les sociétés ». — C'est tout simplement la baisse de l'impôt sur les sociétés. Il est d'ailleurs prévu que d'ici la fin du quinquennat de Macron,

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ça baisse à 25%, alors qu'on était à 33-un tiers. Et la baisse de toutes les taxes sur les entreprises, c'est entre autres justement la pérennisation du CICE, mais aussi la transformation du CICE en allègement permanent de charges. C'est ce qui a été fait. — Élargir « la base d’imposition sur la consommation, notamment en ce qui concerne la TVA ». — C'est très clair. Donc c'est ce qui a été lié notamment dans le point précédent. On baisse l'impôt sur les sociétés et on augmente les impôts à large assiette que sont soit la TVA soit la CSG : deux impôts qui touchent beaucoup de citoyens et qui ne sont pas redistributifs. Donc finalement, c'est vrai, mea culpa, la souveraineté de la France, elle est là.

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Vous avez le droit soit d'augmenter la TVA, soit d'augmenter la CSG. C'est ce qui reste de souveraineté. Et en faisant ça, vous pouviez augmenter la TVA, ce qui avait le mérite au moins – même si c'est un impôt injuste – de toucher également les produits importés. Mais Macron, en génie de l'économie comme il a été vendu par tous les grands médias, il a fait le choix le plus mauvais, c'est-à-dire l'augmentation de la CSG. Donc encore une fois, bravo Macron. — « Supprimer » les impôts « dont le rendement est nul ou faible ». — C'est la fameuse suppression de l'ISF, puisque contrairement à ce que disait l'article du Monde, comme quoi la suppression de l'ISF ne serait pas dans les GOPÉ, l'ISF vu comme un impôt à rendement faible, ça a toujours été

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évidemment l'alpha et l'oméga des libéraux. Et on retrouve différents articles qui expliquent partout que l'ISF est un impôt à rendement nul ou faible. Et donc il faut le supprimer. Et d'ailleurs, une spéciale dédicace à nos amis du Monde. Justement, quand on regarde le PNR 2018, on voit dedans effectivement l'ISF, qui devait être supprimé pour répondre aux recommandations des GOPÉ. Donc j'invite les debunkers du Monde à modifier leur article. — « Adopter la réforme concernant la retenue à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques d'ici à la fin de l'année 2016 ».

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— C'est exactement ce qui a eu lieu pour l'impôt à la source, puisque vous payez tous depuis le 1er janvier 2019 l'impôt à la source. Et on disait en introduction qu'effectivement, les GOPÉ, vous pouviez traîner pendant une ou deux années, mais que ça finit toujours par être appliqué. François Hollande avait traîné pour appliquer la mesure, puisqu'il savait très bien que c'était compliqué à mettre en œuvre et pas forcément très populaire. Mais ça a fini par être appliqué. Et Emmanuel Macron, qui avait fait son sketch avec Gérald Darmanin en disant : « Je ne sais pas... Il faut voir si ça va être efficace, si je vais l'appliquer ou non ». C'était pour amuser la galerie, puisque d'après les GOPÉ, on savait très bien que ça devait être appliqué,

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qu'il allait le faire. C'est ce qui a eu lieu. Tous ces éléments qu'on a décrits, d'ailleurs, se retrouvent encore une fois dans le programme budgétaire du gouvernement, dans les PNR 2017 et 2018.

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Encore une fois, spéciale dédicace à nos amis du Monde. Vous allez retrouver la suppression de l'ISF dans les PNR 2018. Là où ils ont été plus vicieux, peut-être, parce que c'est moins populaire... Ils ne l'ont pas mis comme d'habitude dans le tableau récapitulatif des annexes qui répondent à la Commission européenne. Mais quand on cherche dans les textes par ailleurs en annexe, vous retrouvez l'ISF supprimé en réponse aux recommandations, justement, de l'UE. — D'ailleurs, ce qui est très important à noter, quand on parle des GOPÉ, c'est qu'il existe une administration française, la SGAE, qui est là pour veiller tout spécialement à la bonne application de celles-ci. « Assure (...) la mise en œuvre des procédures

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qui incombent au gouvernement par l'application de l'article 88-4 de la Constitution ». Et ça, c'est précisément par cet article que la France doit se soumettre au diktat de l'UE. « Veille à la mise en œuvre par l'ensemble des départements ministériels des engagements souscrits par le gouvernement dans le cadre des institutions européennes ». Donc ça, concrètement, ça veut dire qu'ils veillent à ce que les traités européens, les directives européennes ainsi que les GOPÉ soient correctement appliquées par la France. « Assure la mise en œuvre des règles du droit de l'UE ainsi que le suivi interministériel de la transposition des directives et des décisions-cadres, en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement ». Donc ça, ça veut dire qu'ils s'assurent que

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les gouvernements français transcrivent bien les lois qui sont demandées par l'UE dans la loi française. Donc nous avons là une administration qui est très discrète, qui est là peu importe le changement de gouvernement, qui est là pour obliger les gouvernements successifs français à appliquer les traités européens, les directives européennes et les GOPÉ. Donc maintenant, ce qu'il serait intéressant de savoir, c'est quelles sont les GOPÉ de cette année, pour savoir à quelle sauce on va être mangés. — Donc si l'on regarde ces GOPÉ 2018-2019, il y a plusieurs points qui sont très intéressants. Il y a notamment la question des retraites, où il est dit explicitement dans ces GOPÉ qu'il faut harmoniser

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les différents régimes de retraite pour économiser 5 milliards d'euros. C'est exactement ce qui est prévu par Macron. Et surtout, comme il y a harmonisation pour économiser, ça veut dire que c'est une harmonisation encore à la baisse. Et si Macron fait son projet de retraite à points, c'est tout simplement un allongement caché du départ légal à la retraite. Et c'est une baisse aussi des indemnités de la retraite. C'est ce qu'il a commencé à faire de toute façon en désindexant les retraites sur l'inflation. C'est une baisse réelle des retraites. Il est également dit qu'il faut utiliser les recettes exceptionnelles pour diminuer l'endettement. Ça, évidemment, ça va pas parler à tout le monde. Mais si on décrypte la novlangue bruxelloise, ça veut dire quoi, les recettes exceptionnelles ?

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C'est par exemple les recettes de privatisations. Suivez mon regard. Et on l'avait annoncé d'ailleurs dès mai 2018. On avait annoncé à l'UPR les privatisations d'Aéroports de Paris ou de la FDJ. Et il va aussi y avoir la privatisation des barrages. Ce qui est intéressant, d'ailleurs, si on regarde ADP : le gouvernement a déjà annoncé qu'un tiers des recettes liées à la vente irait au désendettement. Donc c'est l'application pure et simple des GOPÉ. Et il y a bien un lien entre les GOPÉ et la privatisation d'ADP, de la FDJ ou des barrages. D'ailleurs, l'UE a mis en demeure la France pour privatiser ces barrages pour évidemment mettre en concurrence les services publics, qui est un autre article des traités européens.

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Deux autres points. Il y a aussi comme chaque année – c'est ce qui va être appliqué – le gel du SMIC. Donc ne vous attendez pas à un coup de pouce du SMIC. Le SMIC va être gelé, n'augmentera pas plus que le minimum légal. Et il y a comme d'habitude la mise en concurrence de toutes les professions réglementées. Donc attendez-vous certaines professions réglementées à être cassées, comme ça a été le cas récemment pour les taxis. On a dit : « L'ouverture de la concurrence optique », « Les pharmaciens... », etc. Cela va continuer. Ça continuera tant qu'on sera dans l'UE et avec les GOPÉ. — Donc en conclusion, nous avons vu que les GOPÉ ne sont pas de simples recommandations et qu'elles sont de façon indéniable

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des obligations. Donc il est bon de rappeler que n'importe quel parti politique qui ne souhaite pas la sortie de l'UE devra appliquer ces GOPÉ, que ce soit la FI, le RN, DLF ou tout autre parti qui ne souhaite pas un Frexit. Ils devront appliquer ce qu'on vient de voir. — Nous, ce que nous proposons à l'UPR, évidemment, c'est de sortir de l'UE. Et nous, les GOPÉ, qu'est-ce qu'on en fait ? {Moi, je fais ça. Voilà ce que je propose aux Français de faire. Moi, je veux sortir de ça.}

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— (Rire). C'est le truc du montage.