30/01/2024 QAG - Accès aux logements sociaux adaptés - David Amiel

merci madame monsieur Amiel merci Monsieur président madame la ministre malgré ce que la loi prévoit de nombreuses personnes en situation de handicap et on le rencontre dans l'ensemble de nos circonscriptions ont de grandes difficultés à accéder à un logement social qui soit véritablement adapté à leur situation individuelle d'abord nous souffrons d'avoir trop peu de logements sociaux adaptés ensuite les logements qui sont attribués ne correspondent pas forcément au handicap spécifique du demandeur ce qui peut rendre leur vie infernale enfin lorsque l'occupant demande au bailleurs des travaux pour adapter le logement à son handicap ou lorsque ce n'est pas possible à être relogé dans un appartement mieux adapté il n'est pas toujours écouté moi je salue

l'engagement sur le terrain d'association d'habitants et d'élus comme mesdame nabella aaoui et Louisa Ferrat dans ma circonscription pour faire changer les choses contre vents et Mara je sais aussi à quel point le gouvernement est mobilisé sur la question du logement pour les personnes en situation de handicap encore récemment il a mis en place dans le parc privé l'aide mapreadapte qui prend en charge jusqu'à 70 % du montant des travaux effectué pour adapter son logement en fonction de l'évolution de son autonomie tout au long de la vie aussi ma question madame la ministre est la suivante s'agissant du parc social quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour améliorer l'accès des personnes en situation de handicap à un logement qui leur soit véritablement adapté merci madame la

ministre monsieur le Président Monsieur le Député Amiel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires absent ce jour m'a chargé de vous transmettre ses éléments de réponse lors de la Conférence nationale du handicap qui s'est tenu en avril 2023 le président de la République a souligné notre ambition de faire de l'accessibilité une priorité nationale le gouvernement encourage donc le développement de logements sociaux adaptés et accompagne le développement d'habitat inclusif dans le parc social que ce soit par les aides à la construction ou l'amélioration de logement existant depuis l'annonce du ministre vergrit qui a été de débloquer 1,2 milliards d'euros pour la rénovation énergétique du parc de logement social

sur 3 années un travail est en cours pour voir dans quelle mesure des travaux d'accessibilité pour être intégrés dès cette année enfin de plus en plus de bailleurs intègrent un volet vieillissement handicap dans leur stratégie du patrimoine en matière d'attribution de logements sociaux le fait d'être en situation de handicap est un critère de priorité pour accéder au logement social la loi dite 3DS permet également à une personne handicapée logé dans un logement inadapté d'être connu prioritaire au titre du droit au logement opposable sans conditions et sans sans conditions pardon de délai enfin quand un logement est construit ou aménagé en vue d'être occupé par des personnes handicapées il doit être attribué à celle-ci et uniquement à

celle-ci les bailleurs sociaux sont également encouragés à adapter leur logement grâce à la destructibilité de leurs dépenses déductibilité pourquoi décidément déductibilité de leurs dépenses sur la taxe foncière sur les propriétés bâties versé aux communes et grâce aux aides de la Caisse nationale d'assurance vieillesse enfin vous l'avez souligné le dispositif maprim adapte permet au ménages propriétaires occupant le leur logement et au locataires du parc privé au revenu modeste en situation de handicap de bénéficier d'une aide unique depuis quel is c'est depuis le 1er janvier 2024 je vous remercie merci madame la ministre et bien N pass une question monsieur