PJL confiance vie publique: Danièle Obono défend le dialogue parlementaire (19/07/17)

merci madame aubenas oui merci monsieur le président madame la rapporteuse je vais aller dans le sens de des interventions précédentes ce que c'est votre votre amendement demande de suppression est votre explication va à l'encontre effectivement de ce que nous a dit la garde des sceaux sur l'importance la force que vous les donner au gouvernement ce projet de loi et sur le sens même de nos travaux parlementaires effectivement le sénat a été saisie de ce texte à faire un travail d'amendements ce qui est un droit conventionnel ce n'est pas des pratiques subversives ou ou inconnus c'est également ce que nous sommes censés faire nous avons présenté un certain nombre d'amendements y compris pour cet article pour étendre encore plus et permettre que la transparence et la confiance puisse être trouvé sur sur l'action publique est en fait ce que vous nous dites c'est que tout ça ne sert à rien parce que de toute façon on en discutera après mais en même temps il faut faire très vite maman dans les circonstances que l'on sait cette loi pour dire qu'on a fait une loi en fait mais qui est à laquelle on enlève tous les véritables outils et pouvoir réel de faire la transparence et de recréer de la confiance donc effectivement c'est un à une argumentation qui est complètement contradictoires et qui va à l'encontre des intentions encore une fois et des souhaits présenter et rappeler sans cesse par le gouvernement et qui n'aide pas la confiance ne serait ce que au sein de l'assemblée dans la vérité la volonté du gouvernement et plaide de la majorité si elle va dans le sens de ses préconisations sur écoute et le sens de nos travaux à l'assemblée et du et du pouvoir qui nous est donnée et des responsabilités qui sont des nôtres donné par les citoyens rapidement on soulevait aussi intervenir sur la méthode et par rapport à ce que vous disiez la rapporteuse sur le fait de faire un véritable travail parlementaire plus tard qu'est ce que mon saisons maintenant n'est ce pas un véritable travail de parlementaire ou alors on considère que comme vous le disiez monsieur le président il s'agit de travailler à marche forcée et de vider l'assemblée nationale et les représentants de l'heure stabilité et de leurs fonctions parce que a retoqué effectivement tous les amendements du sénat et du coup tous les amendements que nous pouvons poser par la suite c'est éviter d'avoir un débat et éviter d'avoir un projet de loi qui est effectivement des outils et du sens pour l'action vous prétendez vouloir mener sur la question de la confiance et de la transparence c'est moi mon collègue dans marshall et collègues dans marche mais ici il ne s'agit pas nous sommes pas l'assemblée nationale en marche nous sommes l'assemblée nationale et effectivement il y a dans une compris le projet de loi actuel des dispositions dont vous parlez sur lesquels on peut se mettre d'accord on l'a dit les toutes les dispositions qui vont danse dans dans le sens voilà qui nous convient nous pourrons aller voter mais il s'agit là d'un débat plus large qu'un débat sur le projet d'en masse nous sommes plus en période électorale nous sommes en période de législature où nous devons oui vous êtes majoritaires m mais nous sommes dans une assemblée nationale qu ils s'en seraient discutées largement et avoir un débat constructif et y compris notre notre travail en tant notre travail en tant que député n'est pas simplement de retranscrire les programmes dans marche ou de quelques organisations ou partis que ce soit c'est d'écrire des lois qui puissent s'appliquer et permettre à nos citoyens aux citoyens et aux citoyennes de se réapproprier la question politique de croire à nouveau que les institutions sert l'intérêt général et donc c'est de l'intérêt général qu'il s'agit ici et les propositions qui vont dans son cela devrait faire écho y compris à ce que vous avez pu défendre dans votre programme mais au delà s'ils ont véritablement je repose la question y compris à mes collègues dans marche à quoi pensez-vous comme servirions ces cinq prochaines années s'il ne s'agit que d'appliquer les animés à élire gül du programme dans marges non mais j'ai bien compris des quelques interventions que un certain nombre de membres de la majorité ne souhaitait pas travailler sur un texte sur l'action publique voulait se soient restreints et voulait en rester aux périmètres définis par le gouvernement mais le texte qui nous est soumis ici est plus large que ça alors on aurait pu voir et il se considère y avoir des propositions pour changer pour restreindre mais dans ce cas là et j'en reviens y compris à l'intervention de la garde des sceaux hier quand elle indiqué entre et d'univers que ce texte symbolique important n'avait pas pour but de pointer du doigt les parlementaires avec cetera et quand on fait tout ce que vous dites là où les réactions que moi j'entends là c'est de dire on ne veut pas que ce soit plus large et en fait on veut restreindre là il ya une contradiction que vous l'expliqué pas que vous n'argumentez pas et à laquelle vous répondez par des votes en bloc qui supprime la possibilité de débat et excusez moi mais je ne sais pas si vous vous rendez compte de l'effet que ça donne là y compris pour pour un certain nombre de collègues et je pense plus largement quand il va falloir expliquer pourquoi on se refuse à avoir une action véritable avoir à se donner les outils qui est de notre ressort qui sont de notre ressort pour répondre à des cas concrets qui se sont présentées on fera des évaluations nous avons une mission de contrôle et on pourra le faire mais là il ne s'agit pas de ça il s'agit de prévenir des choses très clair très concrètes qu'ils ont et qui ont été notifiés et que la majorité se refuse de le faire et en même temps va emballer tout ça dans un discours symbolique très fort sur la confiance et c'est vous discréditer encore plus notre fonction et les prétentions et les intentions présenté par la majorité et je pense que là ce que vous faites après on aura d'autres on en a d'autres un amendement qui peut-être parce passeront et vous pourrez vous gargariser du fait que cela se passe et vous voyez on est démocrate mais ce n'est pas vrai ce que vous faites là en retoquant systématiquement tous les amendements proposés y compris pas juste par la france soumise là vous voyez bien qu'il ya quand même un accord de deux différents groupes sur des choses très concrètes c'est que vous donner le signal qu'on fait cette loi ne servit à rien d'autre qu'à servir la communication présidentielle et du gouvernement prétendre qu'il ya de la transparence mais ne donne pas les moyens et surtout attaque précisément les parlementaires qui sont censés faire le travail et dont on ne permet pas qu'ils fassent leur travail c'est ça le signal politique que vous donnez oui j'ai du mal à comprendre la présente argumentation de nanars deux étant donné qu'elles venaient de dindes indiqué précédemment qu'il fallait prendre le temps écouter y compris les organisations concernées là vous venez dire par ailleurs que nous avons reçu le président la haute autorité qui a indiqué qu'il était qu'ils pensaient qu'il fallait étendre qui allait dans le sens de l'amendement du sénat est en fait là vous êtes en train de défendre le contraire c'est à dire que sur cet amendement là vous défendrez le contraire de ce que vous avez dit et ce sur quoi vous savez argumenter pour le précédent l'argument a vraiment demain donc voilà un moment donné comment comprendre une telle contradiction d'un amendement à l'autre nous avons un avis de l'autorité en question qui demande à ce que les pouvoirs de communication sont attendus ça va dans le sens de ce qui est demandé et vous devez expliquer qu'il faut les restreindre s'en sont par exemple oui rapidement parce que effectivement il ya il y a plusieurs sujets qui ce télescope mais je reviens pas sur ce qu'a dit mon collègue bernalicis mais puisqu'il apparaît aussi dans l'intervention des collègues qui parle effectivement du financement et des problèmes de financement des collectivités territoriales de communes etc c'est la question de la non compensation par l'état des dotations du aux collectivités est là pour le coup c'est un débat sur sur le budget et qui concerne effectivement les députés et des choix qui sont faits à un moment donné du fait des décisions de décentralisation sans compensation au niveau des collectivités et donc effectivement là se pose la responsabilité de l'assemblée nationale d'accepter tel ou tel budget mais voilà et je pense que pris par ce bout là on parle à la fois de la responsabilité nationale des députés et des choix qui sont faits en terme de répartition budgétaire est de faire en sorte qu effectivement toutes les copies bénéficier et n'ai pas besoin effectivement d'aller demander individuellement en fonction d'eux pourquoi telle association plutôt que tel autre pourquoi tel telle dépense plus haut que l'autre alors que les communes devraient être financés en fonction des besoins et pas de l'entregent tout à fait légitime de telles associations ou de tel ou tel responsable local donc il me semble que c'est cette question nationale de la non compensation qu'il faudrait aborder pour résoudre les questions de financement et ne pas reposer tout sur les distributions effective des députés il s'agit d'un amendement qui a pour but d'encadrer l'action tous les lobbies et de savants sorte justement qu on ne cible pas simplement les les agents et les élus mais les personnes susceptibles de créer le conflit d'intérêts et d'influencés d'influencer les parlementaires et donc cet amendement a pour but de restreindre très fortement donc la présence des lobbyistes y compris pour donner l'exemple et montrer que on nous sommes très clairement engagée pour la transparence et redonner confiance il nous semble important donc de rappeler aux parlementaires qui doit déclarer les cadeaux de moins de 150 euros fermait la porte du parlement aux représentants d'intérêts qui vient de s'entretenir avec les parlementaires pour les influencer renforcer considérablement l'outil de transparence qui constitue le répertoire numérique des représentants d'intérêts qui était resté jusqu'à ce jour une coquille vide et élargir le périmètre de surveillance de la haute autorité pour la transparence de la vie publique en lui permettant de contrôler un ensemble d'individus qui lui échappait auparavant lorsqu'il allait reprendre une activité après un travail à des postes publics où ils ont récolté des informations sensibles donc il me semble que dans le cadre d'un travail sur même sur la vie politique puisque là il s'agit concrètement de l'action politique et de l'action des parlementaires cet amendement pourrait trouver l'approbation d'une majorité puisqu'il s'agit là d' encadrer de manière très précise l'action des parlementaires et surtout les enfants ce qui pourrait subir et que nous voulons tous élite et oui mais je comprends le souci effectivement il ya nécessité de clarifier mais déjà quand on parle de népotisme de quoi parle-t-on venez tôt possible ses parents soit d'employer quelqu'un de sa famille c'est de favoriser au détriment d'un processus normal quelqu'un de sa famille donc voilà déjà soyons clairs sur l'objet que l'on veut empêcher c'est le favoritisme c'est pas d'avoir des membres de sa famille donc effectivement il ya des propositions qui vont dans le sens de clarifier les processus de sélection aulas pas des personnes les processus de sélection pour permettre que les choses soient plus claires il a été question de profil de poste il est question d'un statut des collaborateurs et des collaboratrices et donc c'est là-dessus qu'il faut qu'il faut clarifier les choses et mettre en place un cadre et je pense qu'on permettra y compris je ne crois pas je ne crois pas que notre rôle soit simplement de rassurer les citoyens et citoyennes mais de faire en sorte qu'on ait des processus et des fonctionnements qui sont claires qui rassure pas simplement les citoyens pour leur dire voilà vous pouvez dormir tranquille non il faut que le processus d'organisation de l'assemblée le fonctionnement soit clair transparent démocratique et c'est donc ce n'est pas simplement voilà pour dire on fait quelque chose à la vanille et comme ça on pourra dire qu'on a on a fait faut vraiment qu'on est nous mêmes les outils qui permettent de mieux travailler et je trouve qu'il ya des propositions qui vont dans ce sens là donc plutôt que de se noyer même si le souci il est juste et je pense qu'on ne partage tous et toutes pour se soigner dans les débats de définition et de voir à quel degré sans remonter aux romains voilà la famille large proches etc chacun a sa à ça à sa conception est légitime mais plutôt que de soigner dans ses détails essayons d'avancer sur des questions objectives que l'on peut faire et que l'on peut entériner dès à présent sur des propositions qui sont faites par ailleurs l'amendement suivant nos 54 d'un beau boulot alors on voit quand même dans le débat on est passé d'une longue discussion est très intéressante sur les btr et la question des parlementaires et on revient sur une discussion plus large mais ça montre aussi voilà quel est l'équilibré du texte et qui a quand même un problème sur les l'étendue de ce qu'on est censé discuter et qui me concerne j'ai laissé que les parlementaires mais même si l'on partait de l'idée qui a été celle présentée par la majorité qu'il s'agissait de discuter de la vie politique à notre sens la question politique est aussi une question large et on peut y inclure la question de la représentativité des organisations d'employeurs puisque en tant que parlementaire nous avons récemment voté une loi sur le travail social qui organise les relations au niveau des entreprises et qui détermine un certain nombre de règles et donc il est du périmètre de cette loi de discuter aussi de la transparence et de la question donc de la confiance qu'on devrait pouvoir avoir envers les organisations notamment qui siègent dans les organismes paritaires et qui gèrent des budgets qui gère des mandats et qui devrait être aussi soumis à cette exigence de transparence de confiance qui est le souhait de tous et de toutes c'est pour cela que nous proposons un amendement qui impose aux organisations d'employeurs et d'employés de prouver leur représentativité par des élections de la même manière que les organisations de salariés nous ne comprenons pas pourquoi est ce que les organisations patronales serait soumis à d'autres règles taillée sur mesure comme c'est le cas des dispositions prises notamment dans la dernière belle connerie et qui sont différentes des organisations de salariés à qui on impose un certain nombre de critères et qui devrait donc les mêmes pour pour les organisations patronales devraient être connus et qui permettrait une meilleure pluralité une meilleure diversité notamment dans la représentation et puis aussi dans la gestion des mandats et et d et des capacités de négociation donc cet amendement est un amendement qui favorise la pluralité la diversité la transparence et nous ne doutons pas que pour améliorer la confiance des citoyens et des salariés dans la vie politique dans la vie publique la majorité de nos collègues le voteront les rejeter l'amendement suivant le 60e mono le présenter écoutez nous n'en déplaise à la majorité est compris à madame la rapporteuse qui considère ce qui semble que la loi ne devrait concéder concerner que les parlementaires et que c'est à ça que sert et zoom la vie publique où la vie politique nous considérons et souffre et que nous fassions et que nous présentions des amendements dans cette commission et sur ce texte pour cela même s'il faudrait c'est un peu tard et c'est raisonnable de le faire puisque c'est notre rôle que la question de la vie publique même de la vie politique c'est aussi la question des milliards et que dans la période actuelle le discrédit qui frappe l'action politique l'action publique passe aussi par la question des médias qui détient les médias et quelle transparence y at il sur la détention des médias c'est pour ça que cet amendement prône des mesures par rapport à la transparence des publications de presse contre quant à leur action actionaria qui n'est pas sanctionné en pratique certaines publications sont des techniques d'aragon par une holding sur l'actionnariat de laquelle aucune information n'est fournie ce qui anéantit les dispositions de la loi de 1986 nous avons par exemple le cas de l'opinion dont la holding qui qui possèdent cette soudaine de presse est tenu secret et il n'a été révélée que par encore une fois une enquête d'un autre média détenus par ses électeurs et électrices mediapart et donc le présent amendement a pour objet d'une part de certains chaque lecteurs et lectrices le dépositaire dans droit de connaître qui détient effectivement une publication et d'autre part de redire les sanctions pénales en cas de non respect afin de préciser la notion de détention de titres de presse pour celles et ceux appartenant à un groupe et il nous semble cela fait partie et devrait concourir à plus de transparence et plus de confiance des citoyens et des citoyennes dans l'action publique politique alors dans la continuité de l'amendement précédent cet amendement a pour objet de renforcer les dispositions de pluralisme et anti concentration on le sait aujourd'hui en france 80% des médias sont contrôlés par notre milliardaire il nous semble que cela ne favorise ni le pluralisme ni la confiance dans les choix et les décisions éditoriales qui sont faites et participe donc au discrédit d'une partie de l'information publique et politique et donc de la confiance des citoyens et des citoyennes dans le débat démocratique nous proposons donc cet amendement afin de notamment diviser par deux le plaçons de chalandise des radios sens en termes de zone desservie que de que l'audience potentielle cumulée terrestre d'abaisser de 7 à 2 le nombre d'autorisations telle est détenu par une même personne enchères publiques d'abaisser de moitié les seuils pour mettre en oeuvre la règle anti confrontation wind antalvic deux sur trois et créer un nouveau cas d'exclusion pour les détenteurs de publications non quotidienne d'information politique et générale ainsi que d'autres d'autres dispositions qui nous semble faire partie encore une fois du périmètre que nous nous sommes donné que l'on considère vie publique où les politiques la question des médias est cruciale dans le débat démocratique et faut là aussi de la transparence mais effectivement que meunier collègues elle ya pris ce que disait également madame la garde des sceaux en insistant sur l'importance le symbole la force alors il ya une déconnexion de points de vue entre cette présentation très emphatique et puis de résultats puisque on pourrait dire en vérité que c'est un texte de loi sur la vie parlementaire parce que l'essentiel en fait et porte là dessus avec quelques incursions sur le gouvernement le président mais pas trop et puis on le restera si on voulait être clair et précis c'est comme ça qu'on intitulerait donc de notre point de vue est ca pour le coup cohérent avec ce que nous avons proposé comme vision d'ensemble si on veut donner une idée de ce qu'il faudrait et de et de ce que ce dans quoi s'engage cette assemblée renouvelée c'est à ton lit qui portent ils compris des parcours comme vous l'avez dit dans la majorité voilà il faut en donner une ambition plus grande est-ce que nous allons continuer à défendre dans l'hémicycle et traduire cette ambition plus grande part des mots qui ont un sens autre que des incantations comme la confiance et je pense qu'il faut penser à comment le présentera auprès de nos concitoyens et concitoyennes et qu'est-ce qu'ils entendront autres que des mots valises où chacun met un peu ce qu'il veut et où on a beau dire et reconnaître et faire le constat d'un discrédit d'une désaffection démocratique et relancer la nouveau en expliquant qu'il faut quand même faire confiance quand les gens disent qu'ils n'ont pas confiance je pense que c'est un dialogue de sourds et qui traduit mal la volonté affirmée de marquer un coup et de symboliquement expliqué que là ça va changer et y compris dans le contenu qu'on espère et plus étendue et dernier point sûr on pourra aussi avoir des débats sur le terme de politique parce que la politique a plusieurs sens un sens large ou un sens strict de la politique c'est l'organisation de la vie dans la cité et ça inclut effectivement un certain nombre d'acteurs et d'actrices bien plus large que simplement les parlementaires donc on retombe à nouveau sur ce sur ce piège entre l'ambition affichée est la réalité de ce qui est proposé par la majorité ce qui est voté par la majorité en commission donc le présent amendement vise à étendre le principe de l'attestation satisfaction au nom des obligations fiscales par le député délivrée par l'administration fiscale aux sénateurs sénatrice et membre du conseil économique social et environnemental la rédaction de l'article 2 qui ne mentionne pas les sénateurs sénatrice alors que l'article 11 de ce même projet de loi mention bien l'article 2 est applicable aux sénateurs méritent d'être clarifiés en plus de voir son champ d'application étendu aux membres du cdh es le site ressort de l'exposé des motifs de la ji numéro 39 33 23 du conseil d'état que les membres du gouvernement nouvellement nommé son pnb aussi soumis à une procédure de vérification fiscale nous estimons que les parlementaires doivent être soumis à des risques sont similaires donc c'est apprend cet amendement propose la suppression de l'article 3 vers l'arctique le 3e opus de constater le principe justement qu'un mais lui ne puisse que miner son indemnité d'élue avec d'autres venus est encore plus d'exercer une activité professionnelle en plus du mandat parlementaire ce principe de non plus évidente ans il s'agit d'activités de conseils de deux bus de lobbying des participations directes ou indirectes conférant le contrôle dans des sociétés dont l'activité conseil consiste principalement dans la fourniture d'activité conseil où le mélange des genres entre les fonctions de parlementaire et l'influente rémunéré est d'autant plus intolérable nous avons eu ce débat sur la question des conflits d'intérêts donc quand bien même l'article initialement proposé oblige la confession de la déclaration d'intérêts d'activités que les parlementaires doivent remettre à la haute autorité pour la transparence de ses participations dans des sociétés concernées considérons qu'il en va de l'indépendance intellectuelle et financière de rester ferme sur ce principe de non cumul de rémunérations et d'activités avec un mandat parlementaire alors un nouvel amant mais france un cynisme qui définit oui oui qui définit les conditions de profiter strictes pour les candidats aux élections mais également les ministres et secrétaires d'état pour les membres du cabinet réprimande du conseil économique social et reverrons environnementale puisque nous considérons que pour prétendre à la dignité de telles fonctions aller avec des politiques publiques les personnes doivent être exempte de tout crime ou de délit et c'est dans ce sens que nous proposons c'est tout on associe dans mes interventions précédentes pour expliquer puisque nous avons été interpellés sur la cohérence de nos amendements vous avez remarqué vous avez été attentif et alenty ce qui est dit là je pense pour tous que cette c'est ces propositions s'inscrivent dans les propositions de non cumul dans le temps et dans le nombre qui sont une réponse sur le fait de ne pas passer 30-40 ans à être élu et du coup perdre tout contact avec y compris des pratiques professionnelles d'une part donc il ya une cohérence d'ensemble c'est pas simplement une mesure qui skie qui entend répondre à cela et puis le débat sur le statut biais des bus suis vraiment d'accord avec ce qui est dit sur le fait d'assumer que en tant qu'élu c'est une responsabilité pas un métier mais une responsabilité une fonction particulière étant donné l'objet qui nous occupe est donc trouver des formes de transition mais j'aimerais juste rappeler y compris effectivement il ya une sorte d'inégalité entre de le priver de public mais elle dans la fonction publique c'est aussi avoir des savoir faire c'est aussi de voir se former et ce n'est pas vrai que l'on revient cinq ans simplement parce que on a l'opportunité d'avoir un peu on ne choisit pas d'ailleurs y compris les postes qu'on peut avoir c'est aussi il ya des particularités on n'a pas toujours les mêmes postes qu'on avait cinq ans auparavant il ya aussi des savoirs dans la fonction publique donc c'est pas simplement un métier pour prend comme ça je tiens à le préciser à le rappeler est donc il ya aussi des formes de transition qui serait et qui devrait être nécessaire et j'appuie encore une fois ce qui était dit sur la question de la représentativité pour répondre là dessus sur des csp nous avons proposé un amendement qui était peut-être fait de manière un peu attrayante sur la question de la représentativité des côtes erik gorille socioprofessionnelles dans notre assemblée et là aussi nous avons une proposition qui est peut-être imparfaite mais qui entend aussi répondre à cette réalité que nous que nous rappelait notre collègue sur le fait qu' on représente et je m'inclus la dent y compris une somme des dites privées publiques et que si on veut y compris renouveler le contenu des débats et la manière dont on aborde et on voit la réalité du pays il faudrait que les personnes dont on parle souvent comme des objets qu'ils vont être aux premiers aux premières loges des lois qu'on convoite les soirs aussi au premier rang de ces d'édition mars donc là aussi c'était peut-être un peu un moment de détente quand ça a été présentée par mon collègue mais c'est une vraie réflexion que nous portons et et qui s'articule dans cette vision globale l'amendement suivant c'est celui du groupe la france est soumise le sel 45 alors c'est un amendement qui s'inscrit en partie dans les arguments présentés par mes collègues n'est pas du même point de vue parce que de mon point de vue je suis d'accord avec la proposition de suppression de la réserve parlementaire pas pour les mêmes arguments non parlementaire pas pour les amis exactement les mêmes arguments que les collègues dans marche et en entendant en entendant bien entendu tout ce qu'ont indiqué des collègues sur l'utilité sur le sens et cetera mais comme le disait monsieur bernard 6 il nous semble que dans le contexte d'austérité budgétaire qui est encore réaffirmé cette année et qui va être réaffirmé qu on parlera du budget ce qui concerne les réserves et les redistributions aux associations les besoins qui ont été cités relève de ses choix globaux d'austérité budgétaire et de non financement des associations et de non financement d'un salon de service public et c'est de cette responsabilité qu'il faudra discuter y compris moment du débat sur les finances donc en cohérence avec il me semble le choix de supprimer la réserve parlementaire et là je rejoins les arguments qui ont été donnés sur la proposition nous faisons de rédiger ainsi du coup le nouvel article 9 10 ce qui indique qu'ils les 1100 à la pratique de la réserve ministérielle consiste en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du gouvernement reprenant des propositions des membres du gouvernement en vue du financement d'opérations déterminer l'argument sur l'ouverture de lignes budgétaires et a été en partie répondu par par mes collègues mais c'est surtout le signal qui est donné il a été question est conçu pour parler du titre de la loi ordinaire précédemment du sens de la mesure proposée et ce qui apparaît comme proposition du gouvernement est suivie jusqu'à présent par la majorité c'est qu'en fait on protège effectivement l'exécutif et des pratiques qui de l'aveu même de l'article 9 bis ne sont pas suffisamment transparents et sont autant dictionnaire que ce qui est reproché à d'autres pourtant les protège et pourtant les maintien et on cible encore une fois effectivement les parlementaires et de ce point de vue là s'ajoute au problème de confiance justement compte qu'on pourrait avoir est content que vous essayez de restaurer non seulement vis-à-vis des citoyens et citoyennes ne serait-ce que vis-à-vis de cette assemblée et c'est de mon point de vue politiquement et pas juste médiatiquement en termes de communication mais politiquement intenable d'expliquer pourquoi aller expliquer aux citoyens et citoyennes que on applique des règles aux parlementaires n'est pas au ministre et pas au gouvernement à mon sens est intenable et c'est pour ça que je vous enjoins à voter cet amendement de rédaction de l'article 9 bis