Projet de loi engagement et vie locale - 21/11/2019

c'est un amendement qui nous a été suggérée sur une alerte de l'association droit au logement qui tire la sonnette d'alarmé concernant cet article 14 car l'article semble viser les habitants et habitantes de terrains privés qui sont installés sans l'autorisation du maire sous une yourte une tente une cabane un abri de fortune une caravane un mobile-home un bus ou un camion aménagé et avec cet article il serait possible d'infliger une astreinte de 100 euros par jour après injonction de démonter l'installation or comme le précise l'association sont visés non seulement les populations précaires mais aussi des lieux alternatifs qui essaie de lui autrement face aux menaces sur le climat et le vivant et il nous semble donc qu'il est mal venu et qu'il faudrait supprimer cet article moment identique donc c'est un amendement de repli par rapport à notre demande de suppression que les maintenu parce que malgré les assurances de monsieur ministre la réalité c'est que aujourd'hui déjà il y à une répression des personnes sans abri des gens du voyage de toutes ces populations déjà très précaire et qui sont ne sont pas pris en charge aujourd'hui correctement et sont toujours dans des situations instables et qu'ils font avec les moyens du bord et donc il nous semble maintenant notre notre critique et de cet article donc par cet amendement si vous permettez monsieur le président je les défendre de 739 et le 740 puisque ça va ensemble donc premier amendement de repli pour un stade la portée de l'article est protégé donc les personnes les plus vulnérables cet amendement vise à empêcher que les dispositions de l'article 14 s'applique aux installations d'abris de fortune ainsi que les installations des résidences mobiles et démontable qui constitue l'habitat permanent de leurs utilisateurs et utilisatrices si les uns tentable de permettre au maire ou à la mer de prendre des dispositions à l'encontre d'individus qui délibérément ne respectera pas le code de l'urbanisme il convient de notre point de vue de défendre celles et ceux qui n'ont pas d'autre choix pour survivre en restreignant donc la portée de cet article à leur rencontre et le 740 qui vise là aussi à restreindre cet article s'appuie sur les propositions de reprendre les mêmes dispositions très protectrice qui est qui ont été prises ont mis en place par le sénat et la santé et la commission des lois qui exclut les personnes vulnérables de l'application des dispositions de l'article 15 afin que des personnes les plus précaires soient aussi protéger de cette manière pour pour dans l'application de cet article 14 10dans alors nous notre amendement il va dans le sens des interventions précédentes qui défend des la mesure prise par le sénat qui était une véritable mesure de régulation que l'amendement de réécriture de la commission des lois a vidé en fait de saab substance et on voit là effectivement la manière dont la majorité favorise numérisation et le marché de l'immobilier de la précarité à la fois pour les personnes qui cherchent des logements et puis également pour l'ensemble de ces environnements nous pensons qu'il faut envoyer un signal fort et comme ça se fait d'ailleurs dans notre ville et nous considérons que la moment introduit par par le sénat allait dans le bon sens mais qu'il faut le renforcer les pratiques de location de ces plateformes dont airbnb doivent être beaucoup plus encadrée et nous proposions d'avon nous proposions d'abaisser la durée totale des locations de ce type à 30 jours par an rappelons qu' il est impossible de louer un appartement plus de 60 jours par an à amsterdam par exemple seule une pièce d'un appartement est louable à berlin et donc nous pensons qu'il faut rétablir l'article 15 bis du sénat avec un renforcement en permettant aux mères de fixer une durée de location inférieur à ce que la loi autorise pour l'heure dans la limite de 30 jours au lieu de 120 effectivement il y à là la démonstration avec cette réécriture dont se félicite effectivement les candidats et candidates majoritaire et leurs porte parole lrm pour faire croire à la population qu'ils agissent mais on voit bien que en vérité il n'y a aucune action réelle d'encadrement de fait mais il n'ya plus tôt une complaisance qui est d'ailleurs assumé effectivement par la start up nation vis-à-vis de ce type de deux d'économies qui encore une fois non seulement remet en cause la convivialité et l'environnement de quartiers entiers mais déstabilise aussi d économie et d emploi voilà pourquoi nous pensons qu'il faut encadrer très fermement ce type de pratiques merci merci monsieur le président alors par rapport aux collègues qui arguaient du développement des territoires je pense que il ya là un désaccord dans la vision qu'on a de ce qui permet un développement des territoires parce que moi je ne crois pas que ce soit en favorisant le type de pratique des plateformes telles que harry bnb qu'on développe en tout cas harmonieusement le développent dans un sens de plus dubé risation et je sais que peut-être que pour vous c'est quelque chose qui est positif mais je crois que pour les habitants et les habitants qui sont directement impactés par ce type de pratiques ce n'est pas une perspective d'avenir positive et y compris pour les autres secteurs économiques on a parlé de l'hôtellerie et par rapport à ce que ce cargo le député de paris rue pain oui il y à déjà d une forme de régulation dans la loi mais le problème c'est que c'est très dur habitation ne marche pas qu'on a vu et que depuis des années c'est ce toutes les associations et les études le montrent il y à un marché de l'immobilier de la location qui déstabilise les les quartiers et qui aujourd'hui n'est pas suffisamment encadrer et réguler et y compris sanctionné par rapport à des pratiques ça c'est la réalité c'est la réalité de tout paris de certains arrondissements mais aujourd'hui de tous parier et on voit que ça s'étend avec en plus la stratégie du grand paris et tout ce qui est prévu en terme d'urbanisme donc il faut aujourd'hui nous sommes là pour débattre et pour y compris faire le bilan de ce qui n'a pas marché aujourd'hui cette régulation n'est pas suffisante et donc il faut la renforcer voilà pourquoi vous avez le choix de les amendements dans ce sens merci monsieur le président alors nous proposons par cet amendement que soient rendus publics les indemnités des élus qui siègent dans les organismes liés directement ou indirectement à la commune ou à l'établissement de coopération intercommunal concerné ainsi que les tenues de rendez-vous d'élus avec des représentants et représentantes d'intérêt pour que la transparence des liens et rémunérations des élus avec ce type de structure soit clairement indiquée en effet que ce soit dans des organismes tels que des sociétés publiques locales société d'économie mixte société publique locale d'aménagement mais aussi leurs filiales ou leur prise de participation dans notre entreprise les conflits d'intérêts et c'est de cela qu'il s'agit je suis sûr que tout le monde est très sensible ici à cette question ainsi que les mélanges de gens peuvent être nombreux l'acte iii de la décentralisation entend fondre davantage encore la commune dans des intercommunalités doté de pouvoirs importants au risque d'aggraver de notre point de vue l'éloignement entre les citoyens et citoyennes et leurs élus et laurence de notre point de vue et de réinvestir les conseils communautaires et je rappelle que la cour des comptes dénonçait en mai 2010 neuf dans un rapport des organismes avec une menace de mort de gestion publique et nous proposons donc d'encadrer table pas relation défavorable gouvernement sur le président je mets deux voies l'amendement qui est pour contre gt gt votez votez la machine collègues le cercle tous à la 360 si messieurs président alors c'est un amendement que nous avions déjà présenté en commission nous avions entendu les appréciations peuvent positive malgré l'avis les avis défavorable du rapporteur et du ministre nous leur soumettons ici parce que nous semble important de ré interpellé sur la proposition qui est faite pour doter d'un agent d'une agente formé à la langue des signes française au minimum chaque mairie de communes de plus de 10 mille habitants et habitantes en rappelant que la france compte aujourd'hui environ 4 millions de personnes sourdes et malentendantes et près de 400000 locuteurs et locutrice de la langue des signes est que malgré la loi de février 2005 les dispositifs mis en place pour permettre plus d'accessibilité pour ses citoyens et citoyennes sont encore extrêmement défaillant et il nous semble important de envoyer un signal positif en ce sens là et c'est l'excès les raisons de cette proposition d'expérimentation d'une formation continue obligatoire pour ces agents dans les collectivités merci à vis de la commission vous avez écouté bien ce que je vais vous dire non à mauguio favorable c'est un vrai sujet il faut l'appréhender il faut l'assumer donc favorable sagesse favorable jeu mais je mets donc aux voiles 748 avis favorable en commission sagesse du gouvernement qui est pour compte voilà mais voilà vous nos bons ozawa [Applaudissements] par ces deux amendements nous voulons favoriser le renforcement de la campagne d'inscription sur les listes électorales pour les personnes détenues pour renforcer l'inclusion la protection des droits civiques de ces personnes l'exercice du droit de vote oblige l'administration pénitentiaire à une attention particulière au regard du public pris en charge or le manque d'informations sur ces questions est patent et donc nous visons à permettre la mise en place de campagnes d'inscription sur les listes ainsi qu'à travers de 745 de permettre la distribution de propagande électorale oui merci monsieur le président donc c'est à nouveau sur le thème de des droits de vote des personnes détenues nous souhaitons instaurer une expérimentation visant à mettre en place des bureaux de vote en détention afin de renforcer l'inclusion et la protection des droits civiques de ces personnes la réinsertion des détenus prônée par l'autorité judiciaire et au connaît aujourd'hui des limites notamment par le fait que même quand les personnes détenues conserve le droit de vote leurs droits et est entravé les conditions d'éligibilité au dispositif existant par la procuration la demande de permission de sortie exclut de fait un grand nombre de ces personnes pourtant qui devraient pouvoir voter par exemple le vote par procuration suppose de trouver un mandataire inscrit dans le même bureau la permission de sortie quand elle exclut encore une partie de ces personnes et donc nous proposons de mettre en place un dispositif qui a pu être expérimenté qui existe d'ailleurs dans d'autres pays comme le danemark ce qui permet de favoriser le droit de vote de nos concitoyens détenus