Elections provinciales en Nouvelle-Calédonie : Naïma Moutchou précise l'amendement du gouvernement

Vous avez évoqué la question des conjoints. Bien sûr, il faut être rigoureux. Les conjoints, ce sont les mariés et les paxés.

Euh dans un premier temps, mariés et paxé, c'est le périmètre de ces conjoints. Il y a évidemment la question qui se pose du nombre et donc euh de la durée, quelle durée de résidence euh pardon quelle durée de mariage euh pour euh ces conjoints ? La question est toujours en discussion aujourd'hui.

Elle est autour de 5 ans qui était les 5 ans qui ne qui ne viennent pas de nulle part. C'était ce qu'avaient notamment les parties prenantes à Bougival écrit au sein même de l'accord. Pour vous donner des chiffres plus précis puisque évidemment nous avons procédé à des projections.

Nous avons demandé au haut commissariat de pouvoir nous donner des chiffres. Alors, c'est entre 1500 et 1800 personnes aujourd'hui concernées sur une résidence de 5 ans, ça donne 1500 à 1800 conjoint alors non inscrit d'office, hein, je l'ai dit tout à l'heure, ce serait une inscription volontaire, ce qui représente 1 % de la liste puisque la liste est d'un peu plus de 180000 inscrits, 1 % donc de du corps électoral. Vous m'avez interrogé sur euh le niveau euh constitutionnel ou organique de ce sujet.

Je voudrais vous répondre en citant le Conseil d'État. Conseil d'État dans son avis du 7 décembre 2023 qui s'était prononcé sur cette question de l'élargissement du corps électoral notamment à travers le vecteur organique. C'est le point 15 de son avis.

Conseil d'État considérait, je cite, que l'intervention du législateur organique sera en l'absence de modification de la Constitution, ce qui est bien notre cas aujourd'hui. Donc l'intervention du législateur organique sera en l'absence de modification de la Constitution nécessaire à terme pour modifier les dispositifs du régime électoral des assemblées de province et du Congrès qui dérogent aux principes constitutionnels d'universalité et d'égalité du chiffrage afin d'en corriger le caractère excessif résultant de l'écoulement du temps. Sur la question des natifs, il y a pas de sujet. sur la question des conjoints.

Nous considérons à la lecture de ce qu'a dit le Conseil d'État qu'une loi organique est suffisante puisque nous sommes bien dans le régime électoral des assemblées de province et du Congrès. Nous sommes sur un niveau organique en l'absence de modification constitutionnelle. Le gouvernement a bien essayé mais euh après le vote du Sénat, l'Assemblée nationale a rejeté un projet de loi constitutionnel et nous sommes bien face à la dérogation des principes d'universalité, d'égalité du suffrage que le temps que l'écoulement du temps a produit.

Vous le savez par ailleurs, dans tous les cas, le Conseil constitutionnel aura vocation sur la loi organique à euh exercer pleinement euh euh son contrôle. Nous sommes néanmoins très attentifs à ce sujet. C'est pour ça que le cœur du dispositif, si je peux le dire comme ça, sur les sur les natifs, parce que c'est le gros du sujet en terme de de poids électoral puisse être préservé.

C'est un article à part. M.