Didier LALLEMENT - Audition #34 de la commission d'enquête sur l'indépendance de la justice

bien mes chers collègues nous commençons des auditions dès cette semaine en recevant monsieur didier lallement préfet de police qui est accompagné par christian sainte directeur de la police judiciaire comme vous le savez nous avons entendu précédemment le directeur général de la police nationale et celui de la gendarmerie nationale mais la préfecture de police et toto nommé régi par des règles propres ce qui nous a d'ailleurs été indiquée par le dgpn lui-même je précise que cette audition est diffusée en direct sur le site de l'assemblée nationale puis sera consultable en vidéo elle fera également l'objet d'un compte rendu écrit qui sera publié je vais vous donner la parole pour une brève intervention liminaire qui précédera notre échange sous forme de questions et de réponses auparavant l'article 6 de l'ordonance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission denquête de prêter serment de dire la vérité toute la vérité rien que la vérité messieurs je vous invite donc à lever la main droite ou allumer le micro qui efface à vous et à l'étang une fois que vous aurez parler évidemment est à dire je le jure monsieur l je le jure chaque joueur bien je vous remercie monsieur le préfet de police vous avez la parole merci monsieur le président alors je tiens d'entrée à vous rassurer la préfecture de police n'est pas autonome elle dépend du ministre de l'intérieur et c'est un de ses services certes un peu particulier c'est pour ça que peut-être à titre liminaire je vous donnerai quelques éléments de cette particularité qui en aucune façon et une autonomie je tiens à le préciser parce que quelquefois je lis des choses étranges dans la presse mais il ne s'agit en l'occurrence quai de la presse donc la spécificité de la préfecture de police est de réunir sur un espace donné c'est à dire l'agglomération parisienne car la préfecture de police concerne à la fois le département de paris mais également les trois départements de la petite couronne l'ensemble des services présentant ainsi un dispositif de continuum de sécurité la préfecture de police réunit quarante deux mille agents qui sont composés enfin qui se répartissent avec 8000 militaires de la dsp p6000 administrative des administrations parisiennes le reste étant des policiers répartis dans les différents services et donc c'est à ce titre là que l'action judiciaire est conduite sur le territoire de la préfecture de police principalement avec deux directions la direction régionale de la police judiciaire dont le directeur est à mes côtés et la direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne la dspe apps percer la paire nation parisienne de la sécurité publique dans les autres villes donc la spécificité de notre organisation c'est que nous avons une des régimes qui finalement à l'instar de la dcpj est organisé en différentes sous direction 3 principalement les brigades centrales criminels répression du banditisme du pétillant etc et les affaires économiques qui en représente une deuxième est bien évidemment l'ensemble des services supports et des services territoriaux puisqu'il y alla en matière de service territorial au sein de cette direction régionale de la police judiciaire à la fois les districts de paris moi je compte y en a trop à paris se disent non et puis dans chaque départements de la petite couronne une autre entité donc c'est une articulation qui a la foi en quelque sorte une structure centrale au cern la préfecture de police mais également une organisation territoriale la dspe ap c'est à dire notre sécurité publique suit à peu près le même le même dispositif d'organisation c'est à dire qu'il y à la fois auprès de chaque commissariat un slip c'est à dire qu'ils traitent des sujets judiciaire et puis un certain nombre de directions territoriales 2 la dspe ap c'est à dire laisser suggérer sûreté qui s'assure de cet aspect police judiciaire voilà si je reviens rapidement sur les effectifs pour que vous ayez puisque vous avez dit toute présentation liminaire un peu un peu succincte le nombre de plis sur la d'espacé 1702 quand je me permets de faire un petit arrêt là dessus nous avons un véritable problème d'eau pj sur la préfecture de police n'a il n'y en n'a malheureusement pas suffisamment 1 la préfecture de police et une administration composé de fonctionnaires jeunes il se trouve que pour acquérir la qualification il faut quatre années ce qui correspond à peu près au cycle de vie d'un fonctionnaire sur la préfecture de police des kills à l'ancienneté suffisante ils demandent à pouvoir obtenir sa mutation ça ne veut pas dire qu'il obtient mais du coup nous avons structurellement un déficit 1 si on comparait à ce que le nombre cherche si j'ai pris le chiffre 6 pour pas vous dire une bêtise mais je suis à 10% dopé j par rapport aux effectifs alors que la moyenne nationale doit être à 23 % précisément je serai 12 % d'effectifs de pj sur rapport à mon effectif total la moyenne nationale est de 23 % c'est-à-dire que si j'appliquais le taux national à la préfecture de police il me manquerait 1302 pj dans les services dont vous voyez que c'est un véritable sujet dans notre fonctionnement judiciaire alors ça concerne bien évidemment - la drpj qui dans son fonctionnement et à la préfecture de police ce qu'elle a dit cpj est à la dgpn alors peut-être un mot là-dessus parce que là aussi c'est important en matière judiciaire seuls les services qui ont acquis ont à connaître de la saisine en connaissent et donc au sein d'une même direction jal group denquête travail sur son enquête et celui d'un côté ne sais pas ce dont il s'agit donc cette règle s'applique bien évidemment dans le cadre des fonctionnements entre la drpj et la dcpj au plan national pour autant l'ensemble des statistiques en matière d'évolution de la criminalité et l'ensemble des indicateurs sont totalement partagé entre les deux directions donc il ya une totale transparence de notre part sur les grandes données il n'y a en la matière dans clave ou de particularisme de la préfecture de police sur le sur le dispositif aux spécificités c'est que comme ce système est plus intégré que je parlais tout à l'heure de continuum on a une répartition dans le traitement de la délinquance et notamment sur les sujets judiciaire qui s'articule plutôt de façon efficace entre la partie sécurité publique et la partie pj un vraiment la sécurité publique fait la petite et la moyenne délinquance il ya un élément de superposition avec la drpj qui fait bien évidemment la grande délinquance et la délinquance spécialisés mais l'établissement de la frontière peut se faire au jour le jour en fonction de l'évolution des affaires et bien évidemment des saisines il s'avère aussi lorsque il y a des besoins d'emploi de la sécurité publique sur des missions qui sont différentes je pense notamment à ce qui peut se passer en matière d'ordre public à ce moment là la drpj peut se déplacer sur des sujets qui ne sont pas forcément ceux qu'elle traite habituellement et intervenir au lieu et place d'une des ce pape a appelé par ailleurs sur du mois ses effectifs à faire autre chose donc cette complémentarité au sein de la place parisienne perd mais cette relative souplesse et cette bonne articulation ou alors comme je tiens quand je donne des instructions en matière d'accroissement de l'efficacité de notre action de sécurité publique par rapport par exemple sur un certain nombre de zones dont on détermine en relation avec les élus et sur la base de notre constat qu'il faut il mettre le paquet en jeu peut articuler une action sécurité publique et police judiciaire beaucoup plus efficace en la matière notamment c'est le cas du traitement et des trafics de drogue un qui peut se faire de cette façon complémentaire en tant que de besoin au moins dans les phases préliminaires et bien évidemment moment des saisines les choses se clarifient différemment voilà c'est un peu ça qui est particulier dans notre dans notre fonctionnement il n'est pas fondamentalement différent l'organisation de la police nationale mais la proximité territoriale change tout dans notre pratique même si le la surface que je vous décris était quand même assez importante parce que plus de six millions d'habitants mais la proximité des services la connaissance du terrain fait que nous avons je pense complémentarité une capacité de mouvement un peu supérieure à ce qui peut se passer sur le reste du territoire voilà monsieur le président mesdames messieurs ce que je peux venir en préalable je pourrais revenir sur les chiffres vous voulez laisser si vous le souhaitez sur les effectifs figurant dans chacun des services et chacune des directions ou sous directions concernées merci monsieur le préfet monsieur le directeur si vous voulez ajouter quelque chose avant que je ne passe aux questions dans le se présente je vais rentrer de cliquer dans le vif du sujet monsieur le préfet ce qui nous intéresse dans notre notre commission notamment pas seulement mais notamment ce sont les questions de circuit de remontée de l'information au sein du ministère de la justice évidemment vous en douter mais aussi au sein du ministère de l'intérieur ça fait l'objet de plusieurs questions au directeur général de la police nationale et directeur général de la gendarmerie nationale et nos questions sont d'autant plus importantes que à notre connaissance il n'y a pas de texte de cadre précis encadrant les pratiques de remontée d'informations jusque jusqu'au ministre cabinet du ministre et jusqu'au ministre étant entendu qu'il y a spécificité territoriale de la préfecture de police comme vous l'avez vous même rappeler est un circuit plutôt court avec le ministre j'aimerais savoir comment se déroulent ces remontées d'informations sur des affaires judiciaire il nous a été expliqué par le dgpn et dggn qu'il y avait des remontées qu'il y avait bien des remontées d'informations notamment quand il y avait des implications en termes de maintien de l'ordre potentiel points donc si vous pouvez nous préciser comment ça fonctionne dans vos services quel cadre quel cadre vous y mettez vous aujourd'hui dans la pratique bien sûr monsieur le président mais j'ai peur de vous décevoir un peu il ya aucune spécificité de la préfecture de police sur la façon dont les choses se passent elles ont été décrites par le dgpn essentiellement qui m'ont référent organique et elle s'applique exactement de cette façon puisque qu il vous l'a rappelé joue le redit également code de procédure pénale permet une alerte à l'autorité en cas de troubles à l'ordre public donc ça se passe mondiaux d'une façon extrêmement classique c'est à dire que lorsqu'il y a notamment lorsque les enquêtes arrivent à une phase un peu crucial qui est celle notamment des interpellations ou des perquisitions un peu délicate dans des endroits susceptibles d'entraîner ce trouble à l'ordre public je suis alertés pour une raison purement pragmatique 1 qui consiste tout simplement à renforcer les effectifs locaux pour assurer les suites notamment dans un certain nombre de zones sensibles les suites de violences urbaines que peut provoquer ces actes judiciaires voilà c'est essentiellement là dessus que les choses se produisent en matière d' alerte sinon le reste est absolument à l'instar de ce qui se pratique au niveau de la direction générale de la police nationale j'ai pas de connaissance exacte des façons dont se passent les choses au niveau de la direction générale de la gendarmerie mais je vous fais un peu la même remarque que celle de ses deux directeurs généraux on en apprend tellement par la presse qu'elle là les choses sont assez claires quant à ce qui circule dans les médias mais très franchement le reste est du domaine des enquêteurs qui apporte bien évidemment la la la la le soin et la discrétion qui prévaut à leur travail c'est leur devoir et c'est la règle j'en conviens pour les remontées d'informations internes à vos services pour mettre à disposition les moyens de maintien de l'ordre nécessaire en cas de troubles à l'ordre public mais j'aimerais comprendre ce qui remonte au ministre concrètement et les raisons pour lesquelles ça remonte au ministre qui est quelle est la motivation de ces de ses remontées d'informations est ce que vous même vous les motiver ou est ce qu'il ya une routine qui existe il était sans doute avant vous et qui existera sans doute apprécié d'ailleurs que la préfecture de police me survivre monsieur le président ça je n'en sais rien monsieur le préfet ça je n'en sais rien je ne sais pas ce que je dois le prendre comme une indication ou une prévision non en fait le ministre et enfin le ministre le cabinet ministre j'imagine qu'il est prévenu par son cabinet moi je leur indique les choses là aussi pour une raison très prosaïque c'est que lorsque nous avons des risques de violences urbaines je demande des renforts ennuis fm or les unités de forces mobiles dans les unités de forces mobiles sont gérés par un organisme qui s'appelle une élue cfm qui dépend du directeur général de la police nationale et pour obtenir ces unités il faut passer par cet organisme qui bien sûr faire monter ses arbitrages quant il y à des arbitrages à rendre sur la répartition des forces au cabinet du ministre donc les choses se font pour cette raison extrêmement prisé l'information alors j'imagine que derrière on doit dire au ministre que j'ai demandé une fm parce qu'il y avait une perquisition dans tel coin de seine saint denis par exemple jean que ce genre de choses va lui remonter phrase il part il sortit folichon je poursuis la question sur les remontées d'informations et y at il des des demandes du cabinet sur des affaires pour lesquelles il n'y aurait pas eu de remontée d'informations et pour lesquelles on vous demande d information ce qu'on m'a déjà demandé c'est à la suite d'articles de presse s'il était vrai que mes services était saisie de tel ou tel dossier oui ça m'est déjà été demandée sachant que moi mais je ne savais pas forcément donc j'ai demandé si on était bien saisi au titre de kehl de quels services particuliers de tel ou tel dossier oui je réponds disant oui effectivement j'ai eu confirmation s'est-elle brigade il tel tas de services et c'est ce que je fais également remonté parce que je pense en me disant c'est par exemple des éléments plus quantitatif à la suite de manifestations suite des manifestations je sais qu'on à félix interpellation je sais que derrière il ya huit graves garde à vue et donc ensuite on m'indique de façon à ces statistiques qui a utilisé aura telle ou telle suite un convocation et c'est donc j'ai des éléments statistiques puisque dans le débat médiatique d'ailleurs on nous demande souvent les interpellations donc je fais remonter à l'issue des manifestations x interpellations dont je sais que ça a donné lieu à y garde à vue quelques jours après j'ai indique mais voilà ces gardes à vue ont donné lieu à telle et telle décision judiciaire mais je ne les illustres pas sur les dossiers d'ailleurs à vrai dire ça à aucune importance de savoir si tel ou tel ce qu'il est devenu mais voilà je te donne ce type d'indication oui c'est ça la presse est très demandeuse de genre d'indications quoi que le parquet communique d'ailleurs aussi parallèlement puisque font également des communications de cette nature c'est ce que je vais vous dire finalement c'est peut-être plus le rôle du parquet sur les suites judiciaires que le rôle de la préfecture de police en éducation publiquement ma formation du ministre moi je les je donne ce genre d'indication quant voilà j'ai vu qu'il y avait eu lors de votre nomination un dossier qui a été dépaysée dans lequel vous pourriez où vous avez pu être amené à être entendu sa société du grand paris est ce que pour vous c'est de bonnes pratiques judiciaires que de fonctionner de la sorte pour éviter toute immixtion dans la sphère et c est ce que c'est une pratique générale est ce que dès qu'un policier ait mis en cause au sein de la préfecture de police on dépayse la faire de sorte à ce que je ne sois pas des enquêteurs maison qui qui traite d'affaires de collègues mais sur la sphère dont vous parlez je j'ignore tout j'ignore si elle a fait l'objet d'une la moindre saisine je n'ai jamais été entendu j'entends dire avec régularité tout cela mais moi je ne sais rien donc je ne peux pas commenter des choses que je ne connais pas après l'usagé est effectivement lorsqu'un fonctionnaire de la préfecture de police et mis en cause de les parquer le fond d'eux mêmes c'est à dire qu'ils ne feront pas des saisines des services concernés oui c'est un peu la règle non mais là sur le cas d'espèce je ne peux pas vous répondre quand une fois vivement la petite la presse semble toujours un peu mieux renseigner notamment sur le cas d'espèce je poursuis ma question sur l'élection des policiers qui peuvent être mises en cause avec un débat qui qui est vif sur sur ce sujet des saisines de l'igpn de ceux qui est ce que vous trouvez que le mode de fonctionnement actuel saisine automatique de l'igpn qui aussi sur la place parisienne la proximité des différents services et l'idéal de ce qu'on peu garantes donné comme garanties notamment de la théorie des apparences en matière de d'indépendance des enquêteurs dans leurs enquêtes et d'indépendance de la justice mais je peux d'avis sur la question sous présidence gpn ne dépend pas de moi je n'ai aucun avis sur ce qui ne dépend pas de moi c'est entendu c'est entendu je vais laisser la parole aux rapporteurs g que les collègues présents aussi auront sans doute et les questions à vous poser monsieur le rapporteur dit pareil c'était vraiment merci monsieur le président merci à vous monsieur le préfet ainsi qu'à vos missions directeur de vous plier à cet exercice en fait les questions sur les remontées d'informations vous ont déjà été posées j'y reviens pas je crois vous y répondez assez clairement dans le cadre de du travail qui est le vôtre deux ou trois questions rapides la première vous avez bien indiqué que la pp était pas autonomes notamment par rapport au ministre pour autant lorsque nous auditionnons directeur général de la police nationale la question parisienne ne lui ne lui incombe pas ce que je voudrais comprendre moi c'est comment s'exerce des relations entre l'un et l'autre ce qui est des relations organique opérationnel régulière comment est ce que finalement vous ne vous marchez pas sur des pieds les uns les autres ou comment vous concevez le travail commun qui est absolument nécessaire non pas tant en termes d'indépendance de la justice que de qualité opérationnelle de votre première question vous savez tout ça dépasse les individus la préfecture police existe depuis 1800 là directeur de la direction générale de la police nationale et plus jeune puisqu'elle ne date que de l'après guerre même si on peut penser que le secrétariat général créée sous le régime de vichy en préfigurer le fonctionnement donc effectivement on est dans un système où historiquement il ya deux entités qui ont deux circonscriptions d'intervention très différentes entre la plaque parisienne le reste du territoire national hors gendarmerie on dira comment sont les relations pour moi la direction générale de la police nationale et mon référent organique c'est à dire que les fonctionnaires sont recrutés formés par la direction générale de la police nationale et mis à ma disposition comme autorité opérationnel donc l'un des grands moments d'une relation c'est les sorties d'école savoir combien de sortie d'école à la préfecture de police combien il y en a sur le reste du territoire sachant que moi je suis la préfecture de police est une école de formation de la police nationale puisque les fonctionnaires sont jeunes il reste puisque la pp absorbe une grande partie des sorties d'école parfois jusqu'à 80 % chaque année tout simplement parce qu'elle est le réservoir des mutations pour les départs en province donc les fléchages se font en particulier sur la sur la plaque pp donc c'est toujours une discussion sur par exemple cet élément organique de la sortie des écoles mais si vous voulez dans notre fonctionnement c'est la direction générale de la police nationale qui définit ses règles organiques ou les éléments de doctrine par exemple les techniques c'est du domaine du directeur général de la police nationale il y avait un grand débat joue le site pour vous montrer le type de discussion qu'on avait pu avoir il ya quelques années c'était sur les armes automatiques fallait-il ou non avec eux les armes automatiques le soin avec cartouche ambrée et c'est le type de débat qui entre la préfecture de police et la direction générale de la police nationale directeur général de la police nationale a tranché sur le fait car touchant bressoux veut dire que vous avez armée que votre cartouche est monté dans votre jeu c'est que vous intéressez à la salsa le président est monté dans votre arme et donc il y avait un débat est-ce que si on met la cartouche avec le cran de sécurité a sauté qu'on fait pas exprès à part quand même voilà donc voilà et c'est ce type de discussion puis on suit le directeur général a tranché en dix ans dans moi je décide que ces cartouches chambre et donc ses cartouches andré voilà donc c'est mon référent organique mais pareil mais c'est pas mon référent opérationnel mon référent opérationnel mais enfin mon supérieur opérationnel je n'en ai pas d'autre que le ministre quel jeu rend compte dès les sujets opérationnels en parlant au nom sur un autre plan les membres de la commission des lois de l'assemblée nationale avait récemment rendu visite nous au service de monsieur directeur monsieur sainte qui est intéressant parce que ça permet de mieux comprendre les activités concrètes et avait pas de vision politique derrière steve pour comprendre réellement concrètement la manière dont les choses s'exécute et nous avions été frappé de la coexistence des brigade criminelle que tout le monde connaît une espèce de de relations historiques sur ce sur cette construction avec les six fonctionnaires de police extrêmement bien est-ce que vous actuellement puisque vous venez d'indiquer que l'affectation des moyens dépendez directement des jpms que vous rencontrez des problèmes d'affectation de moyens dans l'exercice concret de votre activité ce que c'est un frein pour vous j'avais dit monsieur le préfet tout alors que vous aviez il vous manque et vous avez 1702 je crois au pgi geparo de nos chiffres exacts mais est ce que pour ce qui concerne votre activité opérationnelle de police judiciaire notamment vous avez des problèmes de moyens ou pas oui monsieur le rapporteur oui ça on a des problèmes sur les objets pour les raisons que je vous indiquais est peut-être un peu rapidement tout à l'heure j'ai pas assez d'eau qui j ai donc n'ayant pas à ces deux pays notamment sur la death pages est un véritable problème de d'instruction des affaires par une criminalité qui évolue et donc j'ai pas d'opg parce que malheureusement pour les raisons dans ce cas une telle ça rentre dans ce cycle on y verrait une des choses que j'ai proposé j'espère que ça pourra se faire un jour c'est qu'on puisse avoir désobéi sortant d'école et ans qu'on puisse faire son nom puisqu'il faut quatre ans comme le précise le code de procédure pénale ben c'est pas le cas parce que il a été considéré j'imagine par le législateur dans sa sagesse qu'il fallait une certaine expérience pour être payé qu'un jeune gardien ne pouvait pas l'être donc on attend cette ancienneté qui plus est cette une est un examen donc il faut il faut passer la qualification mais moi j'ai la faiblesse de penser que avec le système que j'ai j'aurai toujours un déficit de pg je dis souvent sous forme de boutade parce que c'est un territoire que que j'ai connu dans une précédente affectation il ya plus de pga guirec à la courneuve donc il ya un petit problème de répartition mais je n'empêcherai pas la mécanique naturel des affectations c'est comme ça que fonctionne la préfecture de police ces fonctionnaires qui sortent d'écoles parce qu'ils ont moins le choix de leur affectation on va se dire les choses comme un certain nombre d'autres administrations pas de spécificité à la police parisienne le rapport à l'administration pénitentiaire que je connais aussi un peu et donc l'ancienneté fait qu'ensuite ils obtiennent suffisamment de points pour la mutation et % s'éloigner du centre pour aller plus vers la périphérie quand j'étais à bordeaux j'avais une moyenne d'âge de mes fonctionnaires qui était plus proche de la mienne que celle que j'ai actuellement vis-à-vis des fonctionnaires de de la pp donc si on pouvait arriver à faire en sorte que la qualification puisse être au moins très fortement avancé par rapport à la sortie d'école c'est vrai que moi j'arriverais à fidéliser cop10 beaucoup plus que je ne me fais actuellement avec le gouvernement a par ailleurs s'agissant du cas spécifique de la seine-saint-denis aussi demandé un renforcement des hauts pays et on a une petite difficulté sur les objets si vous savez qu'il y a dans la police nationale une prime au pgi mais que pour des raisons techniques un peu complexe on peut continuer en percevoir une partie sans effectuer la totalité du travail de pj donc moi ça m'aide pas dans ce genre de mécanique donc il faudrait que j'arrive à obtenir des origines notamment pour permettre à la dspe ap hm ccippp d'être beaucoup plus offensif jean votre observation est ce que cette situation a pu vous mettre à votre connaissance en situation de devoir faire des priorités entre les enquêtes en cours de ne pas pouvoir apporter l'assistance l'aider et le fonctionnement opérationnel sur telle ou telle enquête sous l'autorité de la justice évidemment est ce que vous vous êtes parfois confrontés à cette situation où finalement les choses se règlent de manière différente au fil de l'eau ou comme ça vous paraît important à peut-être avec votre autorisation mathieu sainte pourraient vous vous préciser les choses mais simplement ce que je vais vous dire là dessus c'est que vous regardez le niveau de classement à paris parly autre sens de la plaque pp il est quand même très important de classement sans suite fait par le parquet parce que les actes d'instruction n'ont pas été suffisants sur des petites affaires notamment des vols à la tire et des cambriolages donc on a effectivement un véritable problème de suivi sur le bas du spectre essentiellement sur le bas du spectre si vous permettez merci me si monsieur le préfet c'est le rapporteur c'est mon rôle en réalité de dédier les effectifs qui sont nécessaires en fonction les enquêtes se serait d'ailleurs entre nature et tout à fait antinomique que ce soit le préfet de police qui attribue et qui affectent ses effectifs en fonction des nécessités des enquêtes contenu de ce qui vous a été dit donc effectivement c'est mon rôle de demander des moyens d'exprimer des baumes moyens humains ou matériels auprès du préfet de police en fonction des orientations générales que je vais identifié comme étant prioritaires au sein de la direction en fonction de l'évolution de la délinquance et la criminalité c'est mon rôle est en fonction ensuite d enquête puisque vous évoquez précisément le cas des enquêtes de dédier les moyens humains en personnel en enquêteur qui sont utiles et nécessaires pour faire aboutir une enquête le rythme des enquêtes n'étant pas linéaire effectivement on a on doit avoir cette capacité de moduler les moyens au sein d'une brigade ou d'ailleurs même en mutualisant les brigades si c'est nécessaire sur certains très gros dossier donc si vous c'est mon travail ça on peut dire que le problème des objets spécifiques à des spams c'est moins le problème de la drpj c'est vraiment sur ce qui relève des sûretés et des slips ou là elle s'est véritablement la cristallisation effectivement donc effectivement il ya bien peut-être quand même un deuxième sujet vous l'aviez touché peut-être du doigt lors de votre visite sur les motivations et sur l'intérêt que peuvent avoir les fonctionnaires de police à venir exercer des missions police judiciaire on a quand même un sujet il faut lire ici de motivation et d'appétence j'ai envie de dire pour pour ces fonctions là c'est vrai au niveau des saillies c'est vrai forcément par contrecoup également pour nous puisque effectivement par nature nous allons chercher des officiers de police judiciaire qui sont chevronnés qui ont déjà de l'expérience afin d'intégrer les effectifs de la police judiciaire et donc effectivement c'est pas très satisfaisant parce qu'effectivement chaque fois qu'on va aller chercher des moyens humains auprès de la ds pap de nos collègues de la ds pap on a parfaitement conscience que nous affaiblissons des moyens de la dé ce pape qui sont déjà pas forcément très très efficient sur ce sujet je me permet de prolonger la question du rapporteur est ce que vous avez du coût des échanges un peu institutionnalisée avec le parquet voir le ciel pour l'instruction dans l'allocation des moyens est ce que il ya des réunions où vous dites voilà j'ai j'ai dit personnel vous me demandez quatre enquêtes est-ce que ou alors est ce que c'est vraiment vous de votre côté chi chi chi chi 2 mettez les effectifs en fonction des enquêtes et chacun a en bilatéral la discussion avec le magistrat instructeur voilà comment ça se passe concrètement à ce niveau-là ce président donc c'est évident ça repose sur un dialogue permanent avec le broker les procureurs et publics puisqu'en fait en l'occurrence où il ya quand même plusieurs sur le sur le ressort il ya quatre procureurs territoriaux entre paris et puis les trois départements de l'agglomération les juges d'instruction voulait préciser vous même et donc ça nécessite effectivement de mettre en perspective aussi nous difficulté dès lors qu effectivement certains sujets deviennent prioritaires où certaines enquêtes sont importantes on doit être capable de l'exprimer clairement auprès de auprès des magistrats donc c'est un travail permanent et je vous donne juste un exemple ça se fait aussi de manière cyclique et d'ailleurs je crois que les nos collègues de la d'espagne sont confrontés également la même situation par le biais quelque part d'apurement des portefeuilles aussi il faut le dire où on fait de manière contradictoire avec les responsables des parcs et une visite du portefeuille pour justement regarder quels sont les dossiers prioritaires du cou qui tranche en définitive s'il ya un conflit entre deux 2 parquet parce que vous êtes sur quatre parquets qui tranche nomidia pas il faut pas le voir si vous voulez de cette manière là il peut il ya déjà il ya des candidats on doit faire des choix temporel on va peut-être effectivement je vais aider proposé de mettre le paquet en quelque sorte pour parler clairement sur un dossier sachant très bien que assez rapidement à se reporter sur le suivant et effectivement on est amené à discuter avec par exemple deux parcs est différent pour leur dire bon là on a une priorité là dessus ou au contraire il faudra peut être patienter un petit peu parce qu'on n'a pas les moyens de le faire mais c'est un langage de vérité que nous venons donc tu n'as aucun aucune difficulté merci j'ai une dernière question si vous permettez on a connu en france un épisode long et difficile pour l'action des services de police aient autant maintien de gordes que police judiciaire au réel celui des gilet jaune suivi suivi de des manifestations contre la réforme des retraites lorsqu'on entend rémy est ce pour clore la république de paris nous indique avoir donné des directives c précise aux magistrats qui sont sous son autorité deux modes de gestion particulier sur les gardes à vue notamment sur la manière de gérer les gardes à vue en fonction des typologies de des typologies comportement des individus placés en garde à vue est-ce que de votre côté monsieur préfet de police vous avez été vous aussi amené à prendre ou à donner des directives particulières aux services de police ou de votre autorité autant maintien d'ordre que pj finalement quand on en garde à vue donc qu'est-ce que vous avez été amené à prendre des directives particulières compte tenu de la violence urbaine à laquelle vous avez dû faire face si oui dans quelle direction dans kent dans quel cadre et qu'un évolutions éventuelles avez vous donné à la manière de gérer ces événements de rue merci non monsieur le président il n'ya pas de spécificité moi je m'entretiens avec le procureur de paris dès lors que je pense que la manifestation est susceptible d'entraîner des violences de manière là aussi très pratique pour que le système de permanence du parquet soirée lorsque systématiquement le procureur fait c'est à dire quand je me demander de l'alerter jeu l'alertent en disant je pense que là peut-être ça peut être compliqué donc y prend ses dispositions après vous savez dans les interpellations c'est pas moi qui décide des interpellations ce sont les fonctionnaires dès lors qu'ils pensent qu'il y a des livres infractions et donc on constate un certain nombre d'interpellations qui sont faites au fur et à mesure de la mener les opérations de maintien de l'ordre mais c'est pas en salle que se décident les interpellations salles de suivi j'entends pardon va y arriver j'entends bien mais ce que est ce que vous avez été amené par exemple prendre des décisions d'interpellation et de placement en garde à vue ils compris dans des cas où il n'y a pas nécessairement d'infraction constituer ou des cas qui vous paraissent imite mais si je peux me permettre cette expression impropre de ratisser large pour éviter tout problème derrière ou pas du tout on fait enfin vous faites pas ça non non les problèmes qu'on a en maintien de l'ordre c'est de savoir quelles qualifications on peut donner quelle infraction on peut donner un certain nombre d'éléments sachant que par exemple vous avez vous donné l'exemple type il ya une manifestation qui n'est pas autorisé dans le régime actuel puisqu'on est sous un régime d'autorisation ou quillan l'origine précédente précédent était interdite vous avez un appel sur les réseaux qui signait monsieur x monsieur x se présente sur le lieu de la manifestation accompagnée d'un certain nombre de ses soutiens donc c'est un cas de figure qu'on rencontre assez fréquemment donc la doctrine que j'ai mis en place c'est dire oui on l'interpellent puisqu'il y est un délit d'attroupement et qui est constitué c'est délictuelles je sais par exemple que le parquet ne poursuit pas les délit d'attroupement donc donc on aurait pu aussi se dire partir du moment où s'est pas poursuivie pour des raisons encore une fois qui ne me regarde pas mais je le sais d'expérience je ne pourrais ne pas le faire j'ai décidé qu'on le faisait quand même parce que pour ma part jusqu'à preuve d'avoir le délit existe donc voilà c'est ce type de décision quand on est amené à prendre merci pour vos réponses sur le délit d'attroupement vous le faites dans toutes les circonstances sûr à chaque fois vous procéder à l'interpellation et présentation des informations au parquet vous faites une distinction aussi en fonction de la dangerosité de l'attroupement de vous c'est quelque chose d'automatique je sais que été mise en place par la préfecture de police des fiches d'interpellation a notamment par ailleurs pour les manifestations défi ce type pour normes et ça ce qu'on met au point ses des fiches pour expliquer comment on doit être constitué le dossier pour pour la présentation ça hips c'est à dire on peut pas se contenter de mettre une croix à la fin du procès verbal et devenir voilà ce qui est un peu temps dans quelques fois la tendance des unités engagées dans le maintien de l'ordre a forcément des spécialistes du judiciaire donc c'est vrai que j'ai demandé quand ils établissent de façon un peu plus structurée notamment avec des motivations et des preuves les membres pv voilà c'est assez didactique comme démarche de manière à éviter ce que j'avais constaté à mon arrivée c'est à dire une certaine approximation dans les choses sur le délit d'attroupement pour qu'il soit constitué il faut que la personne qui a appelé à la manifestation soit identifié un que monsieur x 10 j'appelle et qu'il se présente ces deux cas de figure pas si fréquent que ça quelquefois c'est appelés par un ensemble c'est pas forcément appelée par une personne quand la manifestation est déclarée elle est signée donc là on sait qui c'est mais elle est déclarée donc il n'y a pas de délit d'attroupement puisqu'elle est déclarée à sauf si elle est interdite absolument mais en principe quand on interdit les personnes se présente assez rarement mais quand on a le cas de figure effectivement vous avez la constatation que monsieur x qui a déposé la manifestation qui n'est pas autorisé ou interdit de se présenter oui on interpelle et en le présentant aux magistrats mais encore une fois c'est arrivé par exemple samedi dernier pour la manifestation à la concorde de de cette organisation qui je crois s'appelle l'ict défense contre la négrophobie me semble-t-il cl dna mais je me rappelle plus exactement ce qu'est l'amour aviation où effectivement une initiateurs la plante cette manifestation s'est présentée donc nous l'avons interpellé il a été il a été emmené au side et placé en garde à vue n'ayant vous voyez pas de sujets sur les manifestations appelées par les organisations syndicales quand elles ne sont pas déclarés ou je pense notamment manifestation des policiers récemment la nuit depuis trois nuits de suite devant les institutions je n'ai pas trouvé les organisateurs c'est entendu fait qu olivier marleix qui savait une une question je précise autres collègues bon geste la parole à olivier marach 6 oui merci monsieur président j'avais j'avais deux questions d'abord sur sur les moyens mis à disposition de la justice et de police judiciaire vous avez dit ça dépend ça dépend de la priorité ça dépend de 204 qui décident de cette priorité je veux comprendre que c'était décision collégialement france est intéressant de savoir parce que sans vous sur vos critères moi je me souviens par exemple d'une anecdote 2016 2017 une enquête je rassure pour blanchiment et éventuellement atteintes à la législation ce financement des campagnes électorales contre un sénateur qui devra 92 ans qui mobilisait ce qui se disait ministre de l'intérieur en plus qu'à peu près 90 fonctionnaires de police on suivra le g92 gens pourront voir en tout cas c'était une priorité de certaines personnes de faire avancer cette enquête très vite je pense pas qu'ils aient 90 fonctionnaires qui travaillent en ce moment sur les enquêtes sur monsieur bayrou par exemple sinon ça ira sans doute un peu plus vite ça aussi donc cette question évidemment de de kassie est une enquête prioritaire qu'est ce qui ne l'est pas est un sujet qui est totalement au coeur des travaux de notre de notre commission denquête donc qu'on aimerait que nous en dit un peu plus sur sur la pratique sur les critères s'il ya des critères un peu objectif ou est ce que c'est juste la pression la pression politique lequel est chiant qui qui s'exercent pour déterminer ce qui est pris dans les terres est-ce qu'il n'est pas lé deuxième question un peu plus prospective et qui est au coeur de notre réflexion dans l'hypothèse jean cependant fonctionnement notamment de la justice d'un parc est un peu plus indépendant est-ce qu'on pourrait techniquement ce que vous auriez les moyens techniquement à ce que de ce qu'on pourrait rendre plus transparents à ce moment là les moyens affectés à chacune de ces enquêtes les quantifier en assurer le suivi est ce que c'est quelque chose qu'on saurait faire ou pas et quand transparent et imaginer à ce moment là un contre deuxième question j'étais un peu surpris et monsieur préfet de police de votre réponse tout à l'heure vous avez dit sur les questions de saisine de l'igpn je n'ai aucun avis sur ce qui ne dépend pas de moi on vous appartenez l'accord de conception des politiques publiques et vous occuper le poste prestigieux de ce corps donc je pense qu'il est aussi d'autres devoir d'éclairer la représentation nationale sur sur l'état du droit la question des saisines de gpn est un sujet qui mérite qui mais qui mérite qui meurent est question j'ai moi même eu des avis d'ailleurs assez partagés sur le sujet n'est enfin que ce soit en ordre public notamment après les épisodes que nous avons vécu avec une quarantaine de manifestants les borniers vous avez le droit de corriger les chiffres s'il n'est pas bon ou dans des cas de notre enquête de police judiciaire c'est pareil d'interrogatoire parfois un peu difficile je pense que la question de la saisine de des gipn ce n'est pas en tout cas du point de vue des dictateurs un sujet un sujet de trois là pour garantir le bon fonctionnement d'un service public oui monsieur le député sur le premier point il n'y a pas de construction politique au sens où je n'en donne pas et le ministre n'en donne pas sur les effectifs qui doivent qui doivent être mis sur les enquêtes enfin moi depuis que je suis dans ce post je n'ai jamais ni donné d'instructions pour la bonne et simple raison que je ne connais pas les saisines et que je considère que ce n'est pas mon rôle et je n'en ai reçu aucune peut-être que monsieur ça ne pourrait en dire un peu plus sur la façon de ce fait la régulation à redon pour répondre à votre question sur les priorités sont d'abord des priorités opérationnelles effectivement vous avez des dossiers ou sur lequel il ya un investissement dynamique et pas que les affaires financières parce que les arbitrages on est amené à en faire des choix en fait au quotidien la gravité des faits joue les attentes du parquet évidemment des magistrats vous pouvez avoir par exemple des individus des conditions de détention qu'ils sont en cours par exemple à l'information et ça ça justifie pleinement qu'on aille rapidement sur des déroulement des investigations c'est parce qu'effectivement j'ai des moyens humains et techniques qui sont importants qui sont déployés sur un dossier et donc il est évident que l'opportunité opérationnel fait qu'il est important à ce stade là de mettre les moyens qu'il faut pour réussir cette affaire pour la concrétiser en aucune manière ça ne correspond si vous voulez à des priorités qui pourrait dégager par l'instance politique je vous dis très clairement après vous pouvez avoir aussi du côté du parquet d'autres types de considération on a parlé tout à l'heure de ces problématiques de médiatisation de résonance médiatique sur les réseaux sociaux autour une espèce d'emballement auquel on est tous confrontés je pense ici régulièrement il est important et quelquefois le procureur la république me le demande d'apporter une de mettre des moyens pour apporter une réponse un éclairage judiciaire une réponse lui permettent en tout cas du d'apporter une réponse judiciaire le plus rapide possible vous voyez pour essayer justement de deux d'apporter soit des correctifs soient de conforter sa c'est un sujet de ce qui circule déjà de manière assez assez virale que pour reprendre l'expression à la mode dans l'espace public voilà ça oui il ya des dossiers qui nécessite effectivement peut-être dans certains cas d'apporter une réponse rapide au regard de cette cette résonance public important mais ce ne sont pas des contraintes petit politique des comptes politique la répondre immédiatement sur sur ce sujet et puis les moyens puisque j'avais noté aussi l'engagement des moyens c'est ce que vous évoquez tout à l'heure par rapport aux magistrats c'est si vous voulez c'est très difficile on peut l'imaginer dans un monde idéal de dédier temps d'enquêteurs à telle enquête par exemple ou à tel magistrat du parquet ou l'instruction mais il faut garder une certaine plasticité si vous voulez avec un effectif qui n'est pas aussi aussi parfait que ce que nous ferions avoir il faut adapter en permanence les moyens en fonction de l'objectif à atteindre voilà c'est juste ça sur les critères que je vous ai indiqué tout à l'heure donc à partir de là consacré et sanctuariser en quelque sorte des moyens humains ou techniques sur un dossier me paraît assez compliqué à tenir dans la durée en termes de loyauté vis-à-vis des magistrats qui vont le demander par contre prendre un engagement et dira-t-elle magistrate et juge d'instruction ou tel parc et on va vous traiter le dossier en priorité on va s'y mettre tout de suite et puis on va travailler de manière à pouvoir vous apporter une réponse assez rapide par rapport à tel sujet pour lever un doute pour conforter une hypothèse ou autre oui ça on tiens voilà c'est exactement ce discours là que je fais tous les jours donc je complète mon propos sur sur les gipn moi je n'ai pas d'avis sur le fonctionnement du gpm puisque je n'ai pas reconnaître en tant que gestionnaire moi ce que je fais effectivement c'est saisir l'igpn et j'ai pas de jets pas d'observation à faire particulière mais cette observation elle pourrait porter éventuellement sur la durée des enquêtes et sur ce qui me revient mais très franchement je n'en ai pas je trouve que le fonctionnement est assez fluide après j'ai aucune raison de douter que les anciens les enquêtes ne seront pas très correctement fait et très professionnellement moi j'ai pas d'observations après je ce que je voulais vous dire tout à l'heure c'est que c'est pas moins de rentrer dans le débat public auteur de l'igpn comment ça fonctionne son indépendance ce qu'il en ai dit moi je constate simplement que j'ai un fonctionnement assez fluide par rapport à une instance qui ne dépend pas de moi et qui me répond dans des délais qui me permette effectivement de donner des suites et notamment des suites disciplinaires puisque moi c'est ce qui m'intéresse c'est mon stade sur le judiciaire très concrètement ça ça ne me regarde pas sauf quand judiciaire aboutit à des sanctions administratives bien évidemment mais simplement prolongé de la question notre collègue et olivier mas l'ex les rapports à l'egypte et non même si vous avez fait la réponse qui vous appartient vous voyez bien la difficulté enfin pas difficultés aux débats qui ce qui ce qui se fait aujourd'hui sur un fonctionnement que j'ai payé ni gnr patiemment j p comment comment se passe exactement les choses c'est à dire que si vos chefs de service constate que manifestement un fonctionnaire de police a outrepassé ou s'y est mis en difficulté par rapport à l audience aux logiques ou voire pénales c'est vous qui directement prenez contact avec les gp n est-ce que ça pas systématiquement par le parquet qui est l'autorité l'autorité donneuses d'ordre à l'hegp n comment comment les choses se déroule-t-elle exactement première question pour éclairer l'ensemble de la commission voir plus large et deuxième question est ce que vous et des données chiffrées sur sur ces points là le nombre de signalements hadji gpn non 2 d'enquêtés effectives de l'igpn enfin est-ce que vous pouvez nous préciser et si vous pouvez pas le faire aujourd'hui ce qui serait compréhensible nous donner des éléments écrits postés rien sur un portable ça pose aucun problème moi je saisi l'igpn mon titre administratif bien évidemment par construction pas au titre judiciaire mais très souvent dès lors que je saisis en administratif il est rare que la saisine judiciaire ne soit pas fait dans la foulée voire même qu'elle précède mon intention de saisir en administratif donc en fait des saisines purement administrative j'en ai dans des affaires qui qui sont des affaires n'ont pas internes à la pp mais d'organisation de services de suspicion qu'on a sur telle ou telle façon dont fonctionne un service donné dans l'ain ce moment là je veux faire une enquête administrative puisque c'est mon seul bon c'est ma seule compétence à l'igpn est donc j'ai une réponse administrative avec éventuellement des propositions de réorganisation des services puisque l'igpn là c'est dans le cadre de sa fonction de conseil administratif et dans le cadre de sa fonction judiciaire bon il ya une saisine qui est fait par le parquet au titre judiciaire et puis sa prospère et ça donne quelque chose moi simplement je vois revenir au plan judiciaire et se pose le problème à ce moment-là de l'éventuelle des suites administratif condamne au contentieux en matière disciplinaire par exemple les suspensions de fonctionnaires les réunions de conseils discipline etc faut pas oublier que le sujet pn est un peu douloureux à la paix puisque la pp disposer de son inspection propre et qui à la suite d'un certain nombre de difficultés il a été décidé de rattacher cette inspection à l'igpn oui oui oui c'est ça c'était sur une affaire qui avait un peu défrayé la chronique de peut-être de suspicion de fonctionnaires qui aurait donné des informations à des hommes politiques je crois que c'était ça et donc moi je n'ai plus d'inspections en propre donc c'est pour ça que je me permettait de dire je n'ai pas d'avis sur le fonctionnement la décision qui a été prise à l'époque de supprimer l'inspection préfecture police a été prise non tact et on passe par l'inspection générale de la police nationale après j'ai pas de voilà encore une fois c'est pas à moi de répondre sur une architecture qui regardent le ministre le préfet qu popoli sur comment fonctionnent les systèmes en la matière je laisse la parole aux au collègue sébastien nadeau qui est une question merci monsieur le président ma question s'adresse à tous les deux monsieur le directeur de la police judiciaire et monsieur le préfet de police en décisions contentieuses du 18 mai 2020 conseil d'état en donner à l'état de cesser immédiatement la surveillance par un drone du respect des règles sanitaires c'est pas vraiment sur le mail le recours ni la décision du conseil d'état que je vais revenir et je précise mais je pense que vous l'auriez fait au passage qu'il ne s'agissait pas pour la préfecture de police d'identifier des personnes avec les drones mais de dd détecter des rassemblements et d'envisager des dispersions évacuation si nécessaire c'est sur cette idée de la justice qui vient dire le droit a posteriori que je voudrais vous vous interrogez puisque la concernant les drones même s'il y a une réglementation les choses sont pas très bien délimitées encore comment construisez vous votre doctrine et de la votre mode d'intervention dans des champs qui ne sont pas encore des limites et ni par le législateur ni par la justice typiquement sur les drones est ce que vous avez eu une demande particulière vis-à-vis d'un ou plusieurs ministres pour savoir si vous alliez procéder à leur utilisation dans le cadre du de l'observation du confinement est est ce que vous n'avez pas l'impression finalement dans la manière dont vous allez procéder que vous avez un petit peu forcé la main de la justice en prenant des décisions sur le terrain qui n'était pas encore tranchée est ma deuxième deuxième question qui est qui glandent redus du naïve que je suis en matière je suis pas aussi expert que mes collègues ici concernant bien des aspects de sécurité nationale et le secrétariat général de défense et de la sécurité nationale un rôle extrêmement important le sgdsn qui échappe au passage à tout contrôle démocratique est un organisme à moitié militaires moitié politique et je leur ai savoir en quoi le sgdsn influence votre travail régulièrement et particulièrement en ce moment et est-ce qu'il ya pas des contradictions parfois entre le ministère de l'intérieur et les uns jauzion du sgdsn qui est lié directement au ministre comment avant de construire notre doctrine sur les drones là encore la pp c'est un dispositif très opérationnel donc c'est très prosaïque ce que nous faisons nous disposons d'un système dit pvpp c'est-à-dire de caméras un qui nous permet d'observer un certain nombre de dax sur paris et son agglomération après autant sur paris le système est assez homogène autant en périphérie il l'est moins puisque là il est communal la spécificité du système de vidéosurveillance sur paris sait qui c'est un système d'état il a été installé par l'état il fonctionne et fonctionne par le dispositif et a amplement les caméras de vidéosurveillance elle vous permet pas de voir des espaces très grand d'ailleurs part je prends l'exemple par une des caméras de la place de la république vous voyez des partis de la place de la république pas toutes d'ailleurs puisque maintenant il ya des armes on voit pas forcément ce qu'est ce que les arbres mais vous n'avez pas une vision globale de la place de la république pour avoir une vision globale de la place de la république ce que les caméras des zooms pas suffisamment et non pas un angle suffisant pour embrasser un espace où les quais de seine je prends un autre exemple on a une vision d'un bout de quai de seine sur 300 m mais ce qui se passe avant ou la totalité du quai lorsqu'il y a notamment une foule assez compact on ne l'a pas seule façon de l'avoir c'est de l'avoir par des moyens aériens donc je peux utiliser deux types de moyens aériens des hélicoptères un sur les droits de tirage de la gendarmerie ou des drones donc on utilise des drones parce que c'est infiniment nuisances pour les habitants je peux faire voler des hélicoptères pendant toute une durée une manifestation au dessus de paris mais comment vous le dire je pas sûr que ça améliorerait ma popularité vous allez me dire c'est plus très grave mais on tient quand même à deux ou trois petites choses et donc on fait pas mal et on fait un beau rarement volé deux hélicoptères plus les gens ont peur quand l'hélicoptère il téléphone à la police en disant bon bref donc le drone est très pratique pour ça même si on a des véritables problèmes d'emploi des drones je rentre dans une chose assez anecdotique mais vous me questionner sur le pourquoi du comment la difficulté de faire voler des drones à paris c'est qu'ils sont attaqués par les mouettes et goélands et donc ne faut pas les faire voler trop près des pièces d'eau parce que parce que c'est assez compliqué on a beaucoup de perte d'appareil bon j'en reviens à l'essentiel la doctrine qu'on a construit sur l'utilisation des drones c'est exactement la doctrine quoi qui est suivi sur l'utilisation des caméras de vidéosurveillance c'est à dire en film on ne reconnaît pas les gens là on peut pas floutés les caméras les caméras de vidéosurveillance elle floute par exemple les façades pour peu qu'on puisse regarder ce qui se passe dans un appartement puisque c'est du domaine privé donc on peut pas flotter l'appareil d'un drone puisqu'ils vol par définition dessus donc renault en avait établi le principe de ne pas conserver les images plus de 15 jours comme on le fait pour les caméras de vidéo est vraiment d'avoir une utilisation des zooms et encore une fois pour voir des foules et c'était particulièrement utiles sur l'état d'urgence sanitaire puisqu'il fallait faire respecter les mesures de distanciation donc c'est là qu'on sait dire on va utiliser les drones parce que c'est précisément là où on en a besoin puisqu'on nous a demandé même si on peut s'interroger sur le fait de savoir si c'était à la police nationale de le faire mais de faire respecter les mesures de distanciation dans les rues pour faire respecter les mesures de distanciation il faut donc avoir une vision exacte du problème pour le conseil d'état a considéré qu'en la matière il n'était pas possible de les utiliser donc la doctrine on la construit exactement identique de la doctrine pvpp effectivement maintenant il faudra un texte de loi pour pouvoir réutiliser ces drones mais je vous cache pas que sur les événements enfin en matière d'état d'urgence sanitaire mais je vous cache pas que sur les évolutions de foule pour faire respecter cette distanciation ça a été par exemple un problème pour la fête de la musique j'aurais préféré qu'on fasse plutôt voler des drones plutôt qu'envoyer des fonctionnaires pour constater ce qu'il en était alors vous allez me dire grâce aux chaînes d'info maintenant on a cette vision globale parce que en des drones qui diffuse donc c'est un des ces temps d une facétie de ce système là je ne peux diffusé aucune image mais vous pouvez monsieur le député en diffuser autant que vous voulez sur moi n'importe quelle chaîne d'info peuvent voler des drones avec l'autorisation administrative qu'on donne pour ferme allié des longues je ne peux pas le faire mais je trouve dans la sphère publique toute une série d'image qui me servent à faire ça et je pense qu'un jour il serait utile que le législateur équilibre le rapport entre la puissance publique l'individu car aujourd'hui je ne peux pas produire des éléments de ce que je vois ce qui dans le débat médiatique est un véritable sujet le deuxième la deuxième question que vous vous posez non le cdsn n'influence pas notre travail si vous faites référence aux drones puisque je vois vous avez posé la question à la suite de la question des drones la gds n a effectivement un groupe de travail sur les drones sur la doctrine d'emploi des drones notamment avec les militaires mais qui est utile pour des choses là aussi extrêmement prosaïque je vais vous donner l'exemple et qui sont pas des éléments de doctrine juridique qui sont des éléments de doctrine d'emploi le 14 juillet je pense pas dévoiler un secret militaire en disant ça mais 14 juillet l'armée de terre a fait voler des drones de démonstration pour le défilé nous nous avons des dispositifs anti drones de protection des rassemblements de cette nature et notamment de protection des autorités on habille dispositif pour éviter qu'un drone puisque vous savez que sur les théâtres d'opérations extérieures ça a été ces temps derniers un élément assez efficace d'opérations terroristes donc on a des dispositifs anti drogue menée par exemple sous l'égide du haj sdsl on a travaillé avec l'armée l'armée de l'air en particulier et aussi l'armée de terre de manière à être certains que nos brouilleurs n'allait pas brouiller les drones de l'armée de terre ail et mais comme on connaît pas leur fréquence on passe sous l'égide du sgdn seul mais c'est vraiment du concret tôt concret on n'est pas du tout dans des de la métaphysique on est est ce que est ce que ça fonctionne parce qu'on va pas faire une bêtise en appuyant sur le bouton voilà et ça on le fait aussi sous l'égide de l'armée de l'air qui a aussi des réflexions sur les drones voilà donc secours de travail continue par exemple on est en train de préparer le 14 juillet et on va naturellement abordé à nouveau ces questions pour savoir s'il est vrai qu'on sente évoluer les choses les alors on s'est posé la question avec le sgdsn vous savez il ya eu la démonstration de cet appareil la de ce monsieur sur son jeu pas comment ça s'appelait la son bord deux chais pas quoi monsieur qui volait pour être sûrs que nos dispositifs n'allait pas brouiller d'une façon ou d'une autre la démonstration ayessa comme c'est des éléments classifiés on passe par le jeu des jeunes voilà c'est mais sinon le gds à nos semelles en aucune façon les fonctionnements de la préfecture de police quoi merci d'avoir progressé légèrement écartés un peu du sujet sur l'indépendance de la justice mais c'était pareil à intéressante jeudi et malaxer si bien dans le rythme ce qu'ils ont sur les sur les effectifs de police judiciaire les chefs de cour de joie diction j'aimerais qu'on appelle dispose ne soient pas des magistrats placés qui peuvent envoyer en renfort dans les effectifs est-ce que vous de votre organisation vous disposez de deux moyens en fonctions de police susceptibles de venir en renfort dans telle ou telle brigade services 900 vue d'amender spécialisation technique mais lorsqu'il ya des besoins particuliers des enquêtes donc pour répondre à votre question oui c'est un peu le principe de fongibilité dont je vous parlais tout à l'heure c'est la modularité c'est exactement le coeur de mon métier c'est d'être capable d'affecter les moyens nécessaires à au soutien tels brigade par rapport à tel dossier je dois juste un exemple on s'en souvient tous ici c'est les épisodes du bataclan et compagnie le soir le vendredi un soir et 850 enquêteurs de la direction qui étaient sur le terrain évidemment dans le lot vous avez des gens qui avaient un profil plutôt quel criminel enquête financière enquêtent monde it is mhz chacun dans un domaine bien de compétences bien définies on s'est partagé le travail et tout ça a été mis en musique donc on peut le faire il peut il peut arriver si vous voulez que je mette les moyens de deux brigades en définitive en soutien d'une opération majeure qui va nécessiter de multiples interpellations et qui doivent être réalisés en même temps oui bien sûr un partout - ils sont habilités aux officiers de police judiciaire sur une aire données qui est celle de l'agglo médias le ressort de la cour d'appel en l'occurrence il n'y a aucun problème non et les enquêteurs de police hier sont habitués à cette mobilité si vous voulez intellectuelle de travail voilà ça ne pose pas de difficulté merci dernière question notre accession intérieur très courtes très courroucé le président ition suivant qui nous attend très courte et merci de me donner la parole et merci à vous d'être présents et de répondre ainsi moi j'ai une question on parle d'une commission d' enquête sur l'indépendance de la justice judiciaire l'indépendance elle n'est pas seulement là pour elle importe aussi d'autres questions me semble-t-il est notamment l'indépendance ce n'est pas le repli l'indépendance est aussi l'ouverture sur les préoccupations de la société et je voulais avoir eu votre avis sur la notion délais dans les commissions dans l'est dans les enquêtes que vous menez est ce que c'est une interrogation qui qui qui est prégnante sachant bon la difficulté pour les victimes et les mises en cause de deux des délais qui sont imposés en termes judiciaires et qu'ils seront largement hélas constaté dans le rallongement une fois la faire au niveau judiciaire mais au niveau de l' enquête est-ce que vous avez ce souci constant d'une enquête rapidement menés de sorte que eh bien les parties soient fixés assez rapidement sur l'issue de l'enquète oui vous avez raison de souligner parce qu'effectivement survit à toutes les enquêtes n'obéissent pas au même rythme de travail non plus une enquête criminelle ne fonctionnent pas de la même manière qu'une enquête financière ce qui est certain c'est qu'en matière financière les délais sont beaucoup plus long qu'en matière qu'en matière criminelle c'est pas l'idée d'ailleurs aux moyens nécessairement engagée par les services d' enquête c'est tout simplement qu'il faut aller chercher un certain nombre d'informations auprès des banques des organismes financiers ou autres enfin bref ya énormément de d'interlocuteurs et qu'effectivement il faut qu'on plier tous ces éléments là pour les analyser et ce qui génère effectivement des délais de réponses qui peuvent apparaître très long j'ai envie de vous dire il faut déjà regarder la date à laquelle le service est saisi par rapport à la date d'arrivée du dossier auprès du service du parquet compétent déjà parce que si vous cumulez tous les délires ajoutés les uns aux autres jusqu'au jugement effectivement on peut constater que la phase d' enquête et pas nécessairement la plus longue et nous communiquer connaître les délais le délai moyen des enquêtes parce que c'est je pense que c'est une question qu'on va interroger dans le cas de la commission denquête cette notion de délai de restitution de la décision moi ce que je peux vous proposer ces deux de vous faire une étude moyenne un délai de 2 par rapport à un type de dossier lambda par typologie d'affaires en mettant peut-être de côté les dossiers financiers d'une certaine manière j'ai ces criminels de l'autre parce que ils n'obéissent pas exactement même dynamique puis si ça vous intéresse je vous proposerai un problème bien si messieurs vous êtes soumis à l'exercice et puis nous allons passer à l'audition suivante merci à tous les deux encore