Le Sénat alourdit les amendes pour non-réalisation de bilan des émissions de gaz à effet de serre

monsieur le rapporteur en commission vous avez proposé la suppression du BGS comme un critère de marché public en échange d'un quintuplement des amendes portant l'amende de 10000 euros jusqu'à 50 000 euros nous partageons l'objectif de faire respecter le BG je le répète nous préférons pouvoir l'intégrer de manière facultative dans les marchés publics mais 50.000 euros ça nous semble quand même très élevés sans doute trop élevés nous n'avons pas de d'objections de principe à une hausse de l'amende on aurait pu envisager 15000 ou 20000 euros mais 50000 euros ça nous semble beaucoup à ce stade nous proposons donc de supprimer le quintuplement de l'amende mais sommes ouvert évidemment une solution peut-être moins ambitieuse mais tout aussi efficace ne se rapporteur merci monsieur le Président je suis un peu déçu de ce que vient de dire le ministre parce que je pensais avoir bien écouté tous les arguments donnés par le ministre le maire tout à l'heure sur l'importance du BG aux yeux du gouvernement et donc je pensais que par cette amendement cette modification avec le relèvement des sanctions nous répondions tout à fait à l'objectif qui avait été décrit au regard de l'objectif affiché par article 13 il nous a semblé plus efficace donc de relever le niveau maximal de ces sanctions financières 10000 euros et 20000 euros en cas de récidive je vous le rappelle qui sont actuellement inscrites dans le code de l'environnement ces sanctions semblent à l'heure actuelle trop faible pour être dissuasive je pense qu'il faut prendre également en compte le coût d'établissement d'un BGS qui est souvent inférieur à ces niveaux de sanction et donc on a rappelé tous la proportion d'entreprise qui ne respecte pas aujourd'hui cette obligation et donc il nous semble utile et bien de pouvoir établir les sanctions au niveau prévu et donc c'est un avis défavorable sur l'amendement du Gouvernement merci donc je mets au bois l'amendement 327 du gouvernement avec un avis défavorable à la commission qui est pour qui est contre qui s'abstient il n'est pas adopté je mets je vois l'article 13 qui est pour qui est contre qui s'abstient il est adopté [Musique]