Conditions de détention : le Sénat favorise les recours judiciaires

l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention présentée par monsieur françois noël buffet la procédure accélérée a été engagée sur ce texte dans la discussion générale la parole est à monsieur françois noël buffet auteur de la proposition de loi pour dix minutes monsieur le président monsieur le ministre faisait messieurs chers collègues le texte aujourd'hui soumis au sénat cosigné par des membres de la commission des lois émanant de plusieurs groupes entend répondre à une carence de notre droit ni de trois décisions juridictionnelles trois juridictions la cour européenne des droits de l'homme la cour de cassation et le conseil constitutionnel ont en effet constaté que notre loi ne comportait pas de voie de recours juridictionnel permettant effectivement de mettre fin à des conditions de détention indignes en prison l'objet de ce texte est de permettre cette mise en place de le permettre en janvier 2020 la cour européenne des droits de l'homme condamnant la france à indemniser 32 personnes incarcérées en métropole et outre-mer pour traitements inhumains et dégradants en application de l'article 3 de la convention a pour la première fois jugé que les requérants ne disposait pas d'une voie de recours effective pour faire cesser ces conditions en détention un de détention indignes ce qui constitue une violation des dispositions de l'article 13 de la convention qui reconnaît à toute personne dont les droits et libertés ont été violé le droit à un recours effectif devant une instance nationale en juillet 2020 la chambre criminelle de la cour de cassation a tiré les conséquences de cette décision et a estimé que le juge judiciaire à l'obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif est effectif permettant de mettre un terme à la violation disposition l'article 3 de la convention en tant que gardien de la liberté individuelle et ce en application des dispositions de l'article 66 de la constitution séparé de principe a ainsi ouvert une nouvelle voie de recours aux personnes détenues sans que le législateur ait eu l'occasion d'intervenir cette situation n'a cependant pas été jugé pleinement satisfaisante par le conseil constitutionnel qui a affirmé dans une super une décision suite à une qpc du dr brrr 2020 qu'il incombait au législateur de garantir aux personnes placées en détention la possibilité je cite de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine afin qu'il y soit mis fin ce que les procédures actuelles de référé ne permettait pas il a en conséquence décidé l'abrogation à compter du 1er mars dernier du second alinéa de l'article 140 4-1 du code de procédure pénale en ce qu'il ne prévoyait pas un tel recours le sénat a à plusieurs reprises interrogé le gouvernement sur les suites qu'il entendait donner à cette décision et sur le dispositif qu'il envisageait de soumettre aux législateurs je dois cet égard souligné combien notre collègue jean pierre sueur s'est investie sur cette question et a plusieurs fois attiré l'attention du gouvernement sur ce point les règles de recevabilité de l'article 45 de la constitution ne l'ont pas permis lors de l'examen du projet de loi relatif aux parquets européens du gouvernement ayant essayé de le présenter à cette occasion là mais malheureusement l'article 45 s'est appliqué et donc il n'y avait pas depuis d'autres vecteur législatif à cet effet face à cette situation de blocage j'ai pris et scali telle initiative en y associant les membres de la commission des lois qui le souhaitaient de présenter devant vous ce texte sur lequel le gouvernement a accepté d'engager la procédure accélérée mais rendons à césar ce qui lui appartient ce texte est le fruit des réflexions de la chancellerie sur cette question dont j'ai partagé l'analyse sur le dispositif envisagé qui me semble répondre en tout point quand on demande de la cour européenne des droits de l'homme que celle du conseil constitutionnel selon l'article unique de ce texte toute personne détenue se plaignant de conditions indignes de détention aura le choix de saisir soit le juge administratif des référés qui dispose d'un pouvoir d'injonction soit le juge judiciaire qui n'a pas été le pouvoir mais peut ordonner éventuellement une remise en liberté concernant les critères de recevabilité de la demande les allégations figurant dans la roquette devons être circonstancié personnel et actuel le juge fera procéder aux vérifications nécessaires et recueillera les observations de l'administration pénitentiaire pénitentiaire pardon dans un délai compris entre 3 jours et dix jours ouvrables si le juge estime la roquette fondée il reviendra d'abord à l'administration pénitentiaire de prendre des mesures pour mettre fin aux conditions de détention indignes le juge fera connaître à l'administration pénitentiaire les conditions des tensions qu'il estime à 10 puis lui fixera un délai compris entre dix jours et un mois pour y mettre fin par les moyens qu'elle estimera approprié l'administration pénitentiaire pour a notamment décidé le transfèrement de détenus avec l'accord du magistrat chargé du dossier s'il s'agit d'un prévenu c'est seulement si le problème n'a pas été résolu par l'administration pénitentiaire je précise dans le délai prescrit que le juge judiciaire sera amené à l'or a statué pour mettre fin à ses conditions de détention il aura le choix entre trois décisions ordonnées le transfèrement de la personne détenue ordonné la mise en liberté de la personne placée en détention provisoire éventuellement assortie d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ou en donner un aménagement de peine si la personne est éligible à une telle mesure toutefois le juge pourra refuser de prendre l'un l'une de ces trois décisions si le détenu a au préalable refuser un transfèrement proposé par l'administration pénitentiaire sauf s'il s'agit d'un condamné et que ce transfèrement porterait une atteinte excessive à sa vie privée et familiale la décision du juge pourra faire l'objet d'un appel selon les cas devant la chambre de l'instruction ou devant la chambre de l'application des peines l'appel du ministère public lui même sera suspensif lorsqu'il est fondée dans un délai de vingt-quatre formé par don dans un délai de 24 heures la faire devant être examinées au plus tard dans un délai de quinze jours proposant qu'un décret en conseil d'état viennent préciser les modalités de saisine du juge un juge des libertés ou du juge d'application des peines ainsi que la nature des vérifications que le juge pourrait ordonner et l'articulation entre l'intervention du juge judiciaire et celle du juge administratif pour terminer certains pourront regretter les conditions d'urgence de cet examen parlementaire mais elle s'explique à la fois par la nécessité de ne pas laisser perdurer une carence législative trop longue alors même que l'abrogation décidée par le conseil constitutionnel est entrée en vigueur la semaine dernière et par le calendrier retenu par le gouvernement par le déroulement de la navette parlementaire mais il a bien fallu s'adapter elles n'en n'ont pas moins permis aux rapporteurs de la commission cher christophe andré frassa de procéder à des auditions et à des consultations écrite qui à mon sens ont permis à la commission d'améliorer l'effectivité de cette voie de recours nécessaires attendu merci de votre attention merci chers collègues la parole est maintenant à monsieur christophe andré frassa rapporteur de la commission des lois déclenchez pas le chrono j'y suis pas on y va monsieur le président monsieur le ministre ce président de la commission des lois chers collègues la proposition de loi déposée par le président françois noël buffet marquera à n'en pas douter une étape importante dans la garantie des droits fondamentaux dans notre pays elle vise à introduire dans notre code de procédure pénale une nouvelle voie de recours garantissant à chaque détenu la possibilité de faire constater des conditions indignes de détail de détention afin qu'il y soit mis fin elle mettra notre législation en conformité avec la décision du conseil constitutionnel du 2 octobre dernier qui nous a donné jusqu'au 1er mars 2021 pour créer cette nouvelle voie de recours le sénat est depuis longtemps attentif aux problèmes de la condition carcérale je ne remonterai pas jusqu'au discours de notre illustre prédécesseur victor hugo qui tout au long de sa carrière a dénoncé ligne lui une humanité des prisons du 19e siècle je préfère vous renvoyer sur ce point à l'excellent ouvrage de notre non moins excellent collègue jean-pierre sueur victor hugo c'est nabe publiée en 2018 plus près de nous comment ne pas évoquer le rapport rédigé en l'an 2000 par nos anciens collègues jean jacques hyest et guy pierre cabanel prison une humiliation pour la république qui avait contribué à la prise de conscience par les pouvoirs publics et par nos concitoyens de l'état si dégradée de notre parc pénitentiaire depuis des progrès ont été réalisés grâce à des programmes successifs de rénovation et de construction de nouvelles places de prison depuis trois ans et mise en oeuvre le programme 15000 qui doit aboutir à l'ouverture de 7000 places d'ici 2022 et 8000 places supplémentaires à l'horizon 2027 et l'administration pénitentiaire a bénéficié de recrutement notamment pour réduire le nombre de vacances de postes parmi les surveillants pourtant des problèmes importants demeurent notamment dans les maisons d'arrêt qui demeurent sur occupés quand on regarde les chiffres on peut avoir l'illusion que la situation s'est améliorée depuis un an le taux d'occupation de nos établissements pénitentiaires s'établit aujourd'hui de 105 % alors qu'il était de 115 au début de l'année 2020 et le nombre de matelas au sol qui est de l'ordre de 700 40 a baissé de 60% en un an il convient cependant de ne pas se tromper dans l'interprétation de ces chiffres il s'explique en grande partie par la crise sanitaire qui a entraîné la libération anticipée de nombreux détenus et qui a réduit les entrées en détention du fait du fonctionnement ralenti des juridictions pénales depuis plusieurs mois on observe une remontée du nombre des détenus qui est la conséquence logique de la reprise de l'activité dans nos juridictions et il est à craindre que la surpopulation carcérale redeviennent rapidement d'actualité j'ajoute que la situation est particulièrement préoccupante dans plusieurs de nos établissements pénitentiaires d'outre-mer lors d'un déplacement en 2019 une délégation de la commission des lois avait par exemple pu constater les problèmes de surpopulation d'hygiène et de violences dans l'établissement plaide pénitentiaire de guyane je ne doute pas que nous aurons l'occasion d'y revenir au cours de notre discussion les peines d'emprisonnement prive les individus de leur liberté mais elles ne doivent pas les dépouiller de leur dignité pour notre pays il s'agit à la fois d'un enjeu de respect des droits fondamentaux mais aussi d'un enjeu de sécurité puisque l'on ne peut pas travailler efficacement la réinsertion des détenus et lutter contre la récidive si les conditions de détention sont inacceptables la proposition de loi qui vous est soumise ouvre une nouvelle voie de recours organisé en trois grandes étapes d'abord le détenu dépose une requête examinés soit par le juge des libertés et de la détention si la personne est placée en détention préventive provisoire soit par le juge de l'application des peines il s'agit d'un condamné le juge fait procéder aux vérifications nécessaires et ils recueillent les observations de l'administration pénitentiaire puis s'il estime la requête fondée le fait connaître à l'administration pénitentiaire les conditions de détention qu'ils considèrent indignes et il lui fixe un délai pour y mettre fin c'est donc dans un premier temps l'administration pénitentiaire qui doit faire le nécessaire pour remédier au problème il lui revient de déterminer les moyens à mettre en oeuvre le juge judiciaire ne pouvant lui adresser d'injonction ce qui est conforme à la répartition des compétences habituelles entre les deux ordres de juridiction dans une dernière étape si l'administration pénitentiaire ne parvient pas à résoudre le problème dans le délai imparti le juge prend une décision pour mettre un terme aux conditions indignes de détention il a la possibilité d'ordonner le transfèrement de la personne détenue d'ordonner sa remise en liberté s'il s'agit d'une personne placée en détention provisoire ou d'ordonner un aménagement de peine si la personne est définitivement condamné à condition qu'elle soit éligible à une telle mesure toutefois le juge peut refuser de prendre l'une de ces trois décisions si le détenu a au préalable refuser un transfèrement proposé par l'administration pénitentiaire sauf s'il s'agit d'un condamné et que ce transfèrement aurait porté une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en d'autres termes le juge peut décider qu'un détenu qui aura refusé sans motif valable la solution d'un transfèrement restera en détention vous le voyez mes chers collègues la proposition de loi ne consacre pas un droit absolu à la remise en liberté elle cherche à concilier le droit à des conditions dignes de détention avec le droit à la sûreté et avec l'objectif de prévenir les atteintes à l'ordre public dans le texte qu'elles allaient à brac elle a élaboré la commission des lois s'est attaché à préciser dans quelles hypothèses il est possible de former un recours en appel et il est important notamment que le détenu puisse contester la décision du juge de déclarer son recours irrecevable ce qui n'était pas prévue dans le texte initial je précise que l'appel est examinée selon les cas par le président de la chambre de l'instruction ou par le président de la chambre de l'application des peines sur mon initiative la commission a également souhaité mieux associer le juge d'instruction à la procédure en prévoyant d'abord qu'ils soient informées du dépôt de la requête puis qu'ils puissent être consultées par le jld avant de rendre sa décision le juge d'instruction peut en effet avoir connaissance d'informations utiles pour éclairer l'appréciation qu'il convient de porter sur le dossier la proposition de loi déposée par le président buffet et cosignée par des collègues membres des groupes les républicains l'union centriste du rassemblement des démocrates progressistes et indépendant du rassemblement démocratique et social européen des indépendants république et territoires et du groupe écologie solidarité et territoires ce qui montre qu'elle bénéficie d'un large soutien par la voix du président jean pierre sueur le groupe socialiste a cependant regretté que nous n'ayons pas pris le temps de rédiger un texte de consensus qui aurait pu recevoir un soutien encore plus large je comprends l'intérêt qu'aurait pu représenter une telle démarche elle aurait donné une force encore plus grande au texte issu des délibérations du sénat je note cependant qu'elle aurait ralenti le rythme de nos travaux alors que l'échéance du 1er mars fixée dans le conseil constitutionnel est déjà dépassé j'observe surtout et c'est ce que le débat au sein de notre commission le 3 mars à bien montrer qu'il existe un accord entre nous sur les grands principes mais que des divergences tout à fait légitime au demeurant subsistent sur les modalités pratiques de la réforme concernant par exemple les critères de recevabilité de la requête le texte demande qu'elles contiennent des allégations circonstancié personnel et actuel constituant un commencement de preuve vous êtes favorable à un assouplissement de ses critères qui pourraient poser à mon avis un problème au regard du principe de bonne administration de la justice avec le risque que les magistrats soient submergé par des demandes peu étayés uniquement motivée par le souci de faire libérer un détenu par le biais de cette nouvelle voie de recours une deuxième divergences sur la place à accorder au transfèrement elle nous paraît préférable à une libération qui doit rester la solution de dernier ressort et elle peut constituer une solution appropriée si un établissement est saturé mais que d'autres établissements à proximité sont moins chargées or vous défendez des propositions qui ont pour objectif commun de rendre plus difficile le transfèrement en multipliant les conditions à satisfaire il s'agit là et nous y reviendrons sans doute d'une vraie différence d'appréciation entre nous pour terminer je tiens à remercier le président buffet d'avoir pris l'initiative de déposer cette proposition de loi et je salue la décision du gouvernement de l'inscrire à l'ordre du jour de nos deux assemblées en vue de son adoption rapide et j'invite l'ensemble de nos collègues à l'approuver afin de remédier à la lacune qui a été identifié dans la garantie de nos droits fondamentaux je forme le voeu que ce texte marque une nouvelle étape sur la voie d'un redressement durable de notre service public pénitentiaire l'objectif essentiel étant d'améliorer concrètement les conditions de détention avec l'espoir que cette amélioration rendent un jour à peu près inutiles la nouvelle voie de recours dont nous débattons aujourd'hui je vous remercie merci monsieur le rapporteur la parole est maintenant à monsieur eric dupond-moretti garde des sceaux ministre de la justice ce président monsieur le président de la commission des lois monsieur rapporteur mesdames messieurs les sénateurs j'ai une certitude une certitude qui m'a accompagné durant toute ma vie d'avocat et qui désormais garde des sceaux conduite à agir la privation de liberté ne doit pas être ne peut pas être une privation de dignité car nier les droits fondamentaux des personnes revient à contester leur humanité même plus elle désocialise et déshumanise plus la prison est vecteur de récidive la peine bien sûr doit avoir un sens c'est bien tout l'objet de mon action depuis mon arrivée à la tête du ministère de la justice j'ai d'abord souhaité que l'on poursuivre activement l'accompagnement des dispositions de la loi du 24 mars 2019 qui a refondé l'échelle des peines de courte durée en restreignant la possibilité de prononcer des emprisonnements de cours te dirai qui n'ont que pour effet la désocialisation et en favorisant le recours aux alternatives à l'incarcération pour les actes les moins graves vous savez la crise sanitaire a généré une réduction inédite de la population carcérale mais depuis la reprise de l'activité juridictionnelle le nombre de détenus augmentent à nouveau nous comptabilisons 5000 détenus de plus depuis le premier déconfinement et 849 détenus sont aujourd'hui contraints de dormir sur des matelas posés à même le sol nous devons donc mettre un terme à cette situation et mettre en place une politique carcérale cohérentes et volontaristes car nous ne pouvons pas perdre cette opportunité d'une population pénale maîtriser offrant à la fois de meilleures conditions de détention comme de travail pour les personnels pénitentiaires s'est donc réuni très récemment l'ensemble des chefs de cour et de juridiction pour qu'ils analysent attentivement les marges de progression et adapter rapidement la politique pénale sur chacun de leur ressort les aménagements de peine des leurres prononcées ont très significativement augmenté de 3 à 11 % au moins d'un an c'est un signe très positif dont nous devons collectivement nous réjouir mais il convient de redoubler d'efforts la loi de programmation et de réformes pour la justice de 2019 porte en elle une révolution certes juridique mais aussi et peut-être surtout culturelle elle implique que l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale autorités judiciaires services pénitentiaires mais aussi avocats adaptent leur pratique le travail engagé doit se poursuivre quand on change que depuis l'entrée en vigueur du bloc peine en mars 2020 qui interdit les peines de prison de moins d'âme 227 peine defacto illégales ont tout de même été prononcé j'ai par ailleurs souhaité que les alternatives à la détention soient développées en amont c'est-à-dire au stade de l'opportunité des poursuites car il ne faut pas confondre toutes les délinquances la réponse pénale doit ainsi être adaptée et la prison en fait évidemment partie lorsqu'il s'agit de délinquance organisée ou de violences graves aux personnes mais elle doit également prendre en compte la délinquance du quotidien dit de basse intensité mais qui pourrit la vie de nos concitoyens cette dernière doit d'abord être traités avec célérité et efficacité pour garantir la pédagogie de la réponse pénale qui doit permettre de rompre le cercle vicieux de la délinquance la prison neutralisent mais souvent elles désocialise elle est parfois criminogènes pour les incivilités et les délits de faible gravité il faut des réponses rapides et constructive c'est tout l'objet de la politique de justice de proximité que je porte et à laquelle la proposition de loi du même nom que j'ai défendue devant vous a fait écho l'amélioration des conditions de détention passe également par la construction de nouvelles places de prison pour ai cru et écroués dans des conditions plus dignes nous allons construire quinze mille places supplémentaires conformément aux engagements du président de la république les 7000 première place du programme immobilier pénitentiaire sont résolument engagés l'objectif est désormais de lancer les 8000 places supplémentaires avant le terme de la mandature avec une vraiment prévu à l'horizon 2027 j'annoncerai d'ailleurs dans les jours qui viennent les sites qui ont été retenus parmi service il nous faut enfin et c'est l'objet de ma présence devant vous cet après midi de tirer toutes les conséquences de la décision du conseil constitutionnel du 2 octobre 2020 qui demandait aux législateurs de garantir aux détenus placés en détention provisoire la possibilité de saisir les juges de conditions de détention indignes cette décision fait suite à un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme du 30 janvier 2020 ayant condamné la france pour ses conditions de détention dans plusieurs établissements pénitentiaires ainsi qu'à deux arrêts de la cour de cassation du 8 juillet 2020 afin de mettre notre droit en conformité avec les exigences constitutionnelles j'ai immédiatement mobilisé mes services pour concevoir ce recours effectif conscient des enjeux j'ai souhaité le soumettre à l'avis du conseil d'état dès le 1er décembre 2020 l'amendement reprenant ce dispositif ainsi validé par le conseil d'état était déposée à l'assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi relatif aux parquets européens en décembre dernier pour faciliter les débats j'avais transmis en parallèle aux commissions des lois du sénat et l'assemblée qui ont d'ailleurs fourni sur la question chacune de leur côté et je dois le saluer un travail considérable depuis de très longs vous le savez et vous l'avez rappelé monsieur le président cet amendement était déclarée irrecevable depuis lors le conseil constitutionnel a une nouvelle fois été saisis sur les conditions de détention par une nouvelle tu pc actuellement pendantes devant le conseil constitutionnel concernant cette fois les détenus condamnés je le dis d'emblée il nous faudra peut-être adapter notre réponse même si nous avions anticipé cette situation on prévoyant un recours effectif tant pour les prévenus que pour les condamnés et incarcérés tel est donc l'objet de la propice aux propositions de loi que vous examinez et qui enrichit le dispositif que nous avions conçu qu'il me soit permis à cet instant de remercier chaleureusement pour leur travail monsieur le président buffet monsieur le rapporteur fera ça sans oublier bien sûr monsieur le sénateur sur ce texte crée le principe d'un recours effectif dans un nouvel article wissant 3-8 du code de procédure pénale et rappelle son existence dans le deuxième alinéa de l'article 140 4-1 de ce code s'agissant des prévenus ainsi qu'à l'article 707 pour les condamnés si la personne en détention provisoire si la personne pardon est en détention provisoire la juridiction compétente pour statuer sur la demande sera le juge des libertés et de la détention c'est la personne est en exécution de peine la requête relèvera alors de la compétence du juge de l'application des peines le juge saisi pourra si nécessaire faire vérifier les allégations circonstancié du détenu le texte reprenant les formulations des arrêts de la cour de cassation et s'il estime la requête justifiée il fixera alors le délai dans lequel l'administration pénitentiaire pourra mettre fin aux conditions indignes de détention le cas échéant en transférant la personne dans un autre établissement pénitentiaire si les conditions indignes perdure à l'issue de ce délai le juge pourra lui même ordonné un transfèrement ou pour les prévenus la libération de la personne le cas échéant sous mesure sûreté pour les condamnés il pourra prononcer une libération sous aménagement de peine si la personne est éligible à une telle mesure le texte prévoit toutefois que la personne ne pourra être libéré si elle s'oppose au transfèrement qui aura pu lui être proposé sous réserve pour les condamnés de la nécessité de ne pas porter une atteinte excessive au droit au respect de sa vie familiale ce nouveau dispositif répond ainsi aux exigences constitutionnelles et permet de trouver un équilibre pour que le service public de la justice continue de fonctionner en assurant la sécurité de tous la situation de nos prisons nous oblige collectivement à porter cette exigence d'humanité et d'efficacité pour maintenir la justice au coeur de notre pacte républicain merci monsieur le ministre dans la suite de la discussion générale la parole est maintenant à monsieur jean pierre sueur pour le groupe socialiste écologie et république à monsieur le président monsieur le garde des sceaux mes chers collègues oui monsieur le garde des sceaux vous avez raison la privation de liberté ne doit en aucun cas être la remise en cause de la dignité de l'être humain vous avez raison mais il ya une carence il ya eu une carence puisque monsieur le ministre vous savez que les décisions du conseil constitutionnel s'applique à toutes les autorités publiques dès lors que le 2 octobre ils étaient en juin par le conseil constitutionnel qui lui un texte de loi conforme aux décisions de la cour européenne des droits de l'homme et de la cour de cassation qu'est ce qui vous a empêché entre le 2 octobre et le 1er mars de déposer un projet de loi du gouvernement rien sinon que cela n'a pas été fait et il ya eu la rédaction d'un amendement vous l'avez dit qu'ils étaient sans rapport avec le texte sur lequel ils devaient se greffer alors monsieur le ministre le sénat a pris le relais et je remercie monsieur buffet d'avoir eu cette idée là où j'ai ainsi pas d'accord et il le sait bien c'est que puisqu'il voulait une démarche consensuelle nous aurions dû faire notre propre texte et non pas nous contenter d'un copier coller et je parle avec modération madame jourda du texte du gouvernement qui n'a pas eu de succès et n'a pas pu en avoir nous aurions dû faire notre test le rôle du parlement s'il prend la main c'est d'agir d'agir comme un parlement et nous avons donc monsieur le rapporteur était saisi de ce texte dans des conditions d'extrême rapidité pour le coup et je dois vous dire que je regrette profondément la façon dont se sont déroulées les auditions en effet s'il ya une autorité qui est compétente en la matière et personne ne le conteste c'est le contrôle des lieux de privation de liberté comment peut-on justifier mes chers collègues est ce qu'une seule personne ici peut justifier le fait qu'on n'ait pas entendu madame la contrôleur des lieux de privation de liberté franchement monsieur le président il était possible que la commission l'entendent ça n'a pas été fait et pourtant il y a une expertise de cette institution depuis très longtemps depuis jean marie delarue a dit naze ans maintenant madame simoneau si bien que madame la contrôleur des lieux de privation de liberté elle envoyait une lettre et moi je tiens à citer cette lettre puisqu'il n'a pas été entendu elle même voilà ce que jolie pour commencer le texte qui vous est soumis je cite ne peut être regardée comme suffisant pour préserver les droits des personnes détenues il semble au contraire avoir pour objectif principal je dis bien objectif principal de limiter les condyles les conséquences des jurisprudences en faisant obstacle au recours qu'elles créent et même en restreignant les prérogatives du juge au profil celle de l'administration je vais citer cinq points qui sont dans cette lettre qui sont repris par l'observatoire international des prisons qui sont repris par de nombreux magistrats et avocats que nous avons reçues et qui ne sont pas dans le texte qui sont même contraire à ce qui est écrit dans le texte le premier point et je vais faire vite c'est ce qui concerne les délais puisque il serait possible parce que l'indignité est inacceptable vous avez raison monsieur le garde des sceaux et qu'il est urgent d'y remédier il est possible que les délais soient raccourcis ce n'est pas le cas mais nous allons poser des amendements monsieur le ministre et vous pourrez défendre ces événements si vous le souhaitez deuxièmement pour ce qui est de l'intervention de la saisine du juge il faut simplifier les choses parce que si on ne simplifie pas les choses et bien la procédure n'aura pas l'effet recherché troisième point vous avez cité la cour de cassation mais je maintiens et tout le monde peut le vérifier y compris vous même monsieur le garde des sceaux que la rédaction actuelle du texte elle est contraire à ce que dit la cour de cassation pourquoi et bien parce que je vais vous lire et on y reviendra dans les amendements je vais vous lire l'arrêt de la cour de cassation du 25 novembre en cours en conséquence dit la cour de cassation la censure l'arrêt qui en présence d'une description circonstancié s'arrête au fait qu'elle ne renverrait qu'aux conditions générales de détention dans l'établissement pénitentiaire en cause et qui exige que l'intéressé de l'intéressé qu'il démontre le caractère indigne de ces conditions personnelles de détention or c'est justement ces détentions personnel de détention que vous mettez dans le texte alors que c'est censuré par la cour de cassation et vous n'en tirez aucune conséquence donc c'est clair quatrièmement par rapport aux transferts il y a bien entendu dans le texte et jean d'un acte le fait qu'il y ait un examen monsieur le garde des sceaux des conditions familiales mais nous nous pensons et madame simoneau que je re site elle considère que ce n'est pas suffisant il ya les conditions familiales les conditions sociales il ya la préparation de la sortie l'activité rémunérée la continuité des soins et le droit à la défense vous savez très bien et là aussi c'est dit dans la même lettre que le transfèrement peut-être tout à fait dissuasif par rapport à la procédure qu'il s'agit ici de mettre en place pourquoi et bien parce que si vous dites à quelqu'un vous être transféré à 500 kilomètres peut-être qu'il hésitera à dénoncer les conditions de détention indignes parce qu'il verra les conséquences que cela a pour lui en termes de lien familial en termes de lien social enfin autre point la question des mesures appropriées pour améliorer les conditions de détention échappe en grande partie au contrôle du juge ce qui est paradoxal dit madame dominique simonnot il est à craindre que le recours aux transferts pour le règlement des situations je réside toujours combinée à la surpopulation carcérale qui touche de nombreux établissements ne manquera pas de conduire au placement d'une autre personne dans les conditions contestées par le détenu transféré ce risque doit être expressément écartée par la loi fin de citation alors nous le savons vous l'avez dit tout le monde le dit il faut bien entendu que la france applique ce que dit la cour européenne des droits de l'homme et la cour de cassation mais la fin des conditions indignes de détention c'est bien entendu faire en sorte mes chers collègues qu'il y ait moins de surpopulation or à cet égard il ya quelque chose que quand même très étonnant à la suite de l' ordonnance du 25 mars 2020 plus de 13 mille détenus ont été libérés monsieur le garde des sceaux vous l'avait dit et où nous sommes redescendus en dessous des 100 % d'occupation est ce que ça a créé est un problème considérable dans ce pays non au contraire et vous vous êtes vous avez dit vous êtes désolé monsieur le garde des sceaux de voir qu'aujourd'hui sa remontée et qu'on en est à 60 1783 places opérationnelles essence 1 dans les 191 prisons de france essence 1 % de taux de surpeuplement sans compter le cht au 222 7 % dans les maisons d'arrêt alors vous savez c'est un ancien combat est ici moi je parle voyez-vous en ayant le souvenir de ce que disait jean rené lecerf qui n'est pas de mon groupe politique mais qui a mené un combat admirable pour l'encellulement individuel pour une loi sur la détention pénitentiaire et pour expliquer que la peine ce n'était pas la détention conclu qu'il y avait une autre forme de peine et je conclu monsieur le président puisque vous me invité en vous disant que je pense aussi à dominique raimbourg qui s'est beaucoup battu à l'assemblée nationale pour faire en sorte qu'il y ait des règles pour lutter contre la surpopulation et il faudra bien y revenir mais je pense qu il faut vraiment concurrents à christiane taubira qui a tout fait pour mettre en oeuvre d'autres types de peines et enfin robert badinter qui déjà disait que la principale cause de la récidive dans ce pays c'est la condition pénitentiaire alors oui nous continuerons ce combat mais il faudrait d'abord amender ce texte mais sherco no mercy chers collègues la parole est maintenant à alain marc pour le groupe les indépendants monsieur le président monsieur le ministre je vais président de la commission des lois chers collègues rapporteur mes chers collègues la proposition de loi du président buffet que nous examinons cet après-midi tire les conséquences d'une récente décision du conseil constitutionnel qui a estimé qu'il incombait au législateur de garantir aux personnes placées en détention la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne afin qu'il y soit mis fin cette décision du conseil constitutionnel jeu suite à un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme condamne dans la france et à un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation qui a créé une nouvelle voie de recours ouverte aux personnes placées en détention provisoire la proposition de loi reprend le dispositif d'un amendement que le gouvernement avait initialement envisagé de faire adopter en décembre 2020 l'assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi sur le parquet européenne et la justice pénale spécialisés le gouvernement a cependant dû y renoncer lorsque l'amendement a été déclarée recevable par l'assemblée nationale sur le fondement de l'article 45 de la constitution toujours est il que la décision du conseil constitutionnel impose est une action rapide dans le délai qu'il avait prescrit c'est ce qui a conduit notre collègue françois noël buffet à prendre l'excellente initiative du dépôt de cette proposition de loi celle ci vise à insérer dans le code de procédure pénale un nouvel article 83 8 qui prévoit dans quelles conditions et selon quelles modalités un détenu peut saisir le juge judiciaire lorsqu'il estime subir des conditions indignes de détention afin qu'il y soit mis fin elle procède également une mesure de coordination à l'article 144 1 du code de procédure pénale et complète de 3 de l'article 700 7 du même code ce 3 affirme le droit pour toute personne condamnée incarcéré en exécution d'une peine privative de liberté de bénéficier chaque fois que cela est possible d'un retour progressif à la liberté en tenant compte des conditions matérielles de détention et du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire dans le cadre d'une mesure de semi-liberté de placement à l'extérieur de détention à domicile sous surveillance électronique de libération conditionnelle ou d'une libération sous contrainte afin d'éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire la proposition de loi précise que de droits de la personne d'être incarcérés dans des conditions respectant sa dignité est garantie par les dispositions du nouvel article 83 8 je me réjouis que la commission n'est approuvé le dispositif équilibré de ce texte tout en y apportant plusieurs précisions pour le parfaire monsieur le ministre chers collègues particulièrement attentif au respect des droits fondamentaux des personnes le notre groupe mais le sénat en général vote aura pour nous un pont de ce texte à l'unanimité mais ne nous y trompons pas l'adoption de cette proposition de loi ne résoudra pas à elle seule le problème posé par les conditions de détention dans notre pays et ne ne dispensera pas donc la france de poursuivre son programme de construction et de rénovation de places de prison c'est ce que vous avez dit monsieur le ministre tout à l'heure je veux ici rappeler que le gouvernement s'est engagé à ouvrir 7000 places d'ici à 2022 il ya lancé les opérations pour l'ouverture de 8000 places supplémentaires alors à l'horizon 2027 à plusieurs reprises dans le cadre des travaux de la commission des lois et notamment comme rapporteur du budget d'administration pénitentiaire lors du plf j'ai eu l'occasion de m'interroger sur le manque d'ambition de ce programme qui se contentent de prolonger des projets lancé par la précédente majorité je souhaite monsieur le ministre que sous votre houlette à ce programme connaissent connaissent une accélération qui sera de bon aloi sa mise en oeuvre devrait toutefois conduire à une amélioration des conditions de détention en réduisant la surpopulation dans les maisons d'arrêt il est donc primordial qu'elles ne prennent pas de retard du fait de la situation sanitaire et qu'elles ne soient pas affectées par des mesures de régulation budgétaire d'autant que pour tous ces combats à mener monsieur le ministre vous pouvez compter sur nous et le sénat merci chers collègues la parole est maintenant à madame esther benbassa pour le groupe écologiste solidarité et territoires monsieur le ministre monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues cela fait des années que nous ne cessons d des clients est le sort réservé aux détenus dans les prisons françaises en cl population carcérale et conditions de détention inhumaines et dégradantes nos prisons ne sont plus depuis bien trop longtemps maintenant à l'image d'un pays qui se revendique patrie des droits de l'homme et de la femme puisque nous sommes le 10 mars les chiffres sont alarmants en moins de vingt ans les prisons se sont passé de 48 à 72 mille personnes détenues et si ces chiffres a récemment connu une légère baisse liée à la crise sanitaire il reste qu'au 1er janvier 2021 ce sont plus de vingt mille personnes qui sont encore détenus dans des établissements dont le taux d'occupation est supérieur à 120 % en août à ce jour une trentaine d'établissements pénitentiaires ont été considéré par la justice comme exposant les personnes d'ethnie à des traitements humiliants toutefois cette situation nous ne pouvons pas prétendre la découvrir aujourd'hui déjà en 2018 interpellé le gouvernement sur les violences et les mauvais traitements que subissent certains détenus à la prison de vivonne villefranche s'il sonne la garde des sceaux d'alors m'avaient formuler une réponse qui était le symbole du déni ordinaire des pouvoirs publics face à ce sujet pourtant si important mais peu traitée par les médias donc pour exposer au regard des citoyens en juillet 2019 jeu publié une tribune dans la presse pour dénoncer ces violences physiques et morales graves qui ont lieu dans nos prisons et a donné deux autres l'occasion nous avons publiquement défendu le droit au respect de la dignité en prison y compris dans cet hémicycle ses nombreux appels sont restés lettre morte jusqu'au décision de la cre idh du 30 janvier 2020 et surtout du conseil constitutionnel didot octobre dernier à qui nous devons ce texte précipitamment mis à l'ordre du jour de notre chambre il considérait qu'il incombait au législateur de garantir aux personnes placées en détention la possibilité de saisir le juge pour des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine l'échéance avait été fixé comme vous le savez au 1er mars 2021 parce que la défense de la dignité des personnes détenues et notre engagement de longue date nous ne pouvons que soutenir cette ppl et nous y associer n'oublions pas que derrière celle ci dévient sont concernés la récente actualité nous le rappellent clairement le 2 février dernier un homme incarcéré à meaux est décédé il avait été hospitalisé quelques jours plus tôt à la suite d'une violente altercation avec des surveillants le même jour est la maison d'arrêt pour femmes de poitiers vivonne une violente altercation avec des surveillants causa à une ethnie 40 des jolies tt monsieur le ministre seul en vo selon votre prédécesseur eux l'objectif de votre gouvernement était je cite que d'ici la fin du quinquennat des conditions de détention plus digne et conforme aux engagements européens soient mises en place si cet appel est une première étape nous attendons toutefois une amélioration urgente des conditions de vie dans les lieux de détention ainsi que des relations entre les personnes d'ethnie l est surveillant et enfin davantage d'écouté de la part du personnel médical et d'encadrement de 16 établissements et aussi se pencher sur les problèmes psychiatriques si important est traitée avec un peu de négligence ce n'est pas en construisant de nouvelles prisons un site haut construite sitôt rempli que l'on règlera le problème de la surpopulation carcérale la réforme des lieux de privation de liberté reste un chantier en pl est complexe le groupe écologie solidarité et territoires votera en attendant pour ce texte je vous remercie sts merci chers collègues et la parole est maintenant à notre collègue thani mohamed swahili du groupe air du pays monsieur le président messieurs le garde des sceaux ce président la commission des lois mais ce le rapporteur les cires collègues c'est un constat que nous avons tous fait cet après midi la france fait partie des états européens dont les prisons sont le plus encombré et dans la population pénale augmente au 1er janvier 2020 elle comptait 70 mille six cent cinquante et un détenus pour 51 1080 place opérationnelle portant ainsi la densité carcérale global à 115 6 7% dans notre pays alors même que le principe d'encellulement individuel est inscrit dans notre droit depuis 1875 cette surpopulation chronique importe de graves conséquences sur les droits et la dignité des détenus entre 2015 et 2017 ce sont trente deux requêtes qui ont été déposés par des personnes détenues en métropole et en outre-mer auprès de la cour européenne des droits de l'homme laquelle a le 30 janvier 2011 à condamner notre pays à résorber l'inflation carcérale et à instituer un recours préventif est effectif permettant aux personnes de tenues de faire cesser ces atteintes graves à leurs droits fondamentaux dans un arrêt du 8 juillet 2020 la cour de cassation concernant un placement en détention provisoire poser le principe selon lequel des conditions indignes de détention sont susceptibles de constituer un obstacle à la poursuite de cette détention cette solution entre maintien en détention et libé ration sèche ne pouvait être considérée comme satisfaisante aussi saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité le conseil constitutionnel a le 2 octobre dernier décidé la vocation à la date du 1er mars de l'article 144 tirer un alinéa 2 du code de procédure pénale qui prévoyait la remise en liberté d'une personne placée en détention provisoire lorsque les conditions de ce placement cessé d'être remplies il les fait par conséquent six mois au législateur pour faire respecter ce droit à être incarcérés dans des conditions qui ne viole pas la dignité humaine la présente proposition de loi sur laquelle le gouvernement engagé la procédure accélérée tire donc les conséquences de la décision du conseil constitutionnel en créant un dispositif équilibré à la fois protecteur des droits des détenus tout en garantissant la sécurité des français s'inscrivant dans une démarche transpartisane initié par le président guy c'est que je remercie elle s'inspire de la composition que vous aviez le garde des sceaux communiqué pour avis au conseil d'état le 1er décembre dernier et dont la commission des lois avait été destinataire son adoption sous forme d'amendements à l'assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux partis européens et à la justice spécialisée n'avait pas été possible car il avait été déclaré irrecevable au regard de l'article 45 de notre constitution je ne pense pas qu'il soit utile de gloser sur le retard pris dans le voit de ses dispositions il me semble que la responsabilité collective et je crois utile de rappeler que l'initiative de la loi appartient également au parlement cette hypothèse cette parenthèse refermée le dispositif créé ne constitue pas à lui seul la solution pour améliorer les conditions de détention dans notre pays nous en sommes tous d'accord ces dernières années des mesures ont été prises pour incarcérer plus dignement car si le vrai que l'incarcération nécessaire dans certains cas la peine est bien la privation de la liberté et non la privation de dignité comme vous l'avez dit monsieur le garde des sceaux le président la république s'est engagé à créer quinze mille places de prison d'ici à 2027 7000 places sont actuellement en cours de livraison je salue d'ailleurs la création de 980 places de prison supplémentaires en outre mer ces dernières années dont 182 dans mon département rapport de 2014 commandé par l'ancien garde des sceaux madame christiane taubira avait dressé un constat particulièrement alarmant sur le surpeuplement de certains établissements ultramarins cette construction ont permis de réduire de 130,7 % en 2012 à 113 % en 2019 le taux moyen d'occupation carcérale dans ces territoires à l'horizon 2020 6 on attend 1156 places supplémentaires la prison n'est également pas la seule solution et je me félicite que des alternatives à la détention soient aussi développées c'est le sens d'une réponse pénale adaptée propose yves bien entendu chaque fois que cela est possible et utile le groupe air des pays votera donc en faveur de cette proposition de loi qu'il a co signé et qui permet un recours effectif devant le juge judiciaire pour faire constater de conditions de détention contraires à la dignité humaine et y mettre fin il est bien évident que les mesures mises en place pour désengorger les prisons doivent être poursuivis merci chers collègues la parole est désormais à maryse carrère pour le groupe rdse monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues dès 2013 la france avait été condamnée par la cour européenne des droits de l'homme en raison des conditions de rétention d'un détenu qui à la différence de nombreux autres demeuré silencieux avait porté sa réclamation jusqu'à l'une des instances internationales les plus influentes permettez moi donc de rappeler quelques éléments qui furent relevés à l'occasion de cette décision au sujet de ses conditions de détention il n'y avait pas de porte pour les toilettes la chasse d'eau fuyez faisant ce qu'il n'y avait pas de pression et que rien ne s'évacue et près du lavabo une prise électrique pendez les lits superposés qui était normalement c'est les hauts murs ne l'était plus et entraîner des risques de chute le local des douches et insalubre avec seulement une petite fenêtre et aucune aucun système d'aération il y avait des cafards qui couraient partout cette description est absolument édifiante mais nous ne prenons pas aujourd'hui en plus un phénomène de surpopulation le milieu carcéral peut être insalubres en cette journée internationale des droits des femmes j'aurais également une pensée pour les nombreuses femmes détenues dans notre pays qui subissent des conditions similaires évidemment il n'est nullement question de remettre en cause le principe même de l'incarcération aux délits sont associés des peines parmi lesquels la prison mais la prison ne peut pas avoir pour fonction d'humilier les détenus elle doit avoir à l'esprit que chacun a vocation à en sortir nous pouvions espérer que ce constat et cette condamnation en 2013 permettent d'améliorer l'état de nos prisons ce ne fut pas le cas plus encore en plus des conditions de détention indignes et des conséquences de la surpopulation carcérale les détenus ne dispose d'aucun moyen de faire cesser ces conditions en raison de cela la france a été condamnée une première fois par la cee d achat en mai 2015 et c'est un nouveau pour cela qu'elle a été une nouvelle fois en 2020 décision dans laquelle les juges européens ont rappelé les trois objectifs à l'état français supprimer le surpeuplement dans les établissements pénitentiaires améliorer les conditions de détention et établir un recours effectif ce tableau que je viens brièvement de dépeindre n'est pas à l'honneur de notre nation aussi il y a lieu de se réjouir de l'initiative du sénat de participer à y mettre fin cette proposition de loi est évidemment la bienvenue et je salue notre l'auteur de cette proposition président de la commission des lois et le groupe rdse y souscrira toutefois gardons à l'esprit que renforcer les droits des prisonniers ce n'est pas faire que les prisons soient moins saturé ce n'est pas non plus faire que les cellules soit dans un meilleur état respectueuse de la dignité des hommes et des femmes qui s'y trouvent un droit de recours effectif ne répare pas des canalisations bouchées un droit de recours effectif ne désinsectiser pas une cellule ne permet d'aérer des douches collectives déplacer les détenus d'une maison d'arrêt un autre comme par un jeu de chaises musicales ne permet pas non plus de réduire le nombre de détenus par maison d'arrêt tout cela est et demeurera une question de moyens matériels bien au delà des moyens juridictionnelle renforcer les droits des prisonniers est une chose s'assurer que leur place est réellement en prison en est une autre cela aussi le sénat y travaille et nous aurons d'ailleurs demain les conclusions de la mission d'information sur l'expertisé psychiatrique en matière pénale de nos collègues de lattre brooks et sol qui sera rendu demain matin en commission en conclusion la procédure qui nous est présenté pour être effective devra nécessairement être plus rapide aussi nous voterons ce texte mais nous resterons vigilants par la suite sur l'état réel des conditions de détention si vous remercier merci chers collègues la parole est désormais il y en a ça si pour le groupe communiste républicain citoyen écologistes monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues cette proposition de loi arrive tardivement mais elle arrive après une série de décisions des instances européennes et nationales reflet de grave atteinte aux droits et à la dignité des personnes détenues la condamnation historique de la france le 31 janvier 2020 par la cour européenne des droits de l'homme a conduit à l'indemnisation de 32 personnes incarcérées dans différents centres pénitenciers en métropole et en outre-mer notamment pour violation de l'article 3 de la cee d âge qui prohibe les traitements inhumains et dégradants la cee d achat estimé que les voies de recours prévues par le code de justice administrative n'était pas satisfaisante ne répondant pas aux problèmes structurels causés par la surpopulation carcérale et ne prescrivant pas de mesures de réorganisation du service public de la justice une décision forte qui a eu pour conséquence un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation qui a estimé le 8 juin et jean le 8 juillet 2020 que le juge judiciaire à l'obligation de garantir à la personne placée dans les conditions indignes de détention un recours préventif est effectif sans que le législateur intervienne une situation jugée insatisfaisante par le conseil constitutionnel qui a donc affirmé en octobre dernier qu'il incombait au législateur de garantir aux personnes placées en détention la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine afin qu'il y soit mis fin aussi la présente proposition de loi tire les conséquences de cette muse de cette censure et prévoit un dispositif de nature à garantir le droit à des conditions dignes de détention alors sincèrement nous n'avons rien à redire sur le dispositif proposé par l'article unique qui prévoit après saisine d'une personne se plaignant de conditions de détention indignes de possibilité d'une part que l'administration pénitentiaire prennent des mesures pour mettre fin au traitement indigne comme un transfèrement d'autre part si le problème n'est pas résolu par l'administration pénitentiaire dans le délai prescrit la possibilité pour le juge d'ordonner un transfèrement du détenu d'ordonner une mise en liberté du détenu provisoire ou encore d'ordonner un aménagement de peine malgré le caractère extrêmement grave et tarifs des causes qui ont conduit à légiférer et même si je peux partager pour une bonne partie les propos de jean-pierre sueur nous exprimons notre satisfaction de voir aujourd'hui cette question abordée avec des mesures générales pour mettre fin à cette situation inacceptable c'est pourquoi nous voterons en faveur de cette proposition de loi néanmoins il est primordial de rappeler que le profond décalage entre les normes applicables et la réalité quotidienne des conditions de vie des personnes détenues n'a que trop duré comme le notait le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté de liberté en 2018 il disait ni les lois sur l'encellulement individuel ni les normes relatives à l'espace vital par personne détenue tel que recommandé par le comité européen prévention de la torture ne sont respectés pas plus que ne le sont les propres normes de l'administration pénitentiaire et permettez moi monsieur le ministre deux condamnés en cette journée internationale des droits des femmes les mauvaises conditions de vie des femmes en prison qui portent trop souvent atteinte à leur dignité la construction de nouvelles places de prison comme le souligne notre président de la commission des lois auteurs de cette proposition de loin de loi à la fin de l'exposé des motifs ne peut-être une réponse satisfaisante au problème c'est pourtant hélas ce que vous proposez monsieur le ministre également en entendant mettre fin aux réductions automatiques de peine en les assortissant de conditions la condition de bonne conduite existant déjà or comme le signale et hier la contrôleuse général des lieux de privation de liberté dominique simonnot je cite il y a sans doute beaucoup de détenus qui voudrait être soigné trouver un boulot ou une formation en prison mais on ne leur en donne pas les moyens au lieu de ces mesures qui ne font qu'ils ne feront qu'empirer les conditions de détention il est au contraire urgent selon nous de réfléchir globalement au système pénal que nous souhaitons pour notre pays toutes les études sur le sujet sont unanimes la seule manière de lutter contre la surpopulation carcérale et donc les conditions de détention indignes et d'engager un grand plan de décroissance carcéral cela irait à rebours des choix des gouvernements successifs prônant une plus grande sévérité en matière de répression à une plus grande rapidité dans l'exécution des réponses pénales alourdissement des peines et de la fermeté des sanctions prononcées par les juridictions d'un côté extension du champ d'action de la procédure de comparution immédiate et volonté de mise à exécution des peines de l'autre côté décisions auxquelles s'ajoute l'augmentation du nombre de personnes placées en détention provisoire seule la mise en place d'une politique publique de désinflation carcéral sera en mesure de mettre un terme aux échecs des politiques antérieures cette proposition de loi doit entrer en vigueur rapidement mais surtout ouvrir la voie à un débat plus large en la matière et à d'autres propositions pour améliorer notre système punitif la parole est maintenant à françois bonhomme pour le groupe l'est républicain le président monsieur le rapporteur monsieur le garde des sceaux michel collègues la proposition que nous examinons aujourd'hui intervient après l'arrêt de condamnation prononcée par la cour européenne des droits de l'homme à l'encontre de la france le 30 janvier 2020 française alors été condamné à indemniser trente deux personnes incarcérées dans un certain nombre d'établissements pénitentiaires de france de métropole et d'outre-mer la cour européenne relever notamment des conditions indignes de détention de ces prisonniers est considéré qu'elles étaient constitutives de mauvais traitements au sens de l'article 3 de la convention européenne de 7 par cette cour il ya eu d'autres aspects sur les conditions de détention à prendre en compte et qui de ce fait concours expressément à la dignité qu'on peut en attendre je pense à la possibilité d'utiliser des toilettes de manière privée à l'aération disponibles l'axé la lumière à l'air naturel à la qualité de chauffage ou encore au respect des exigences sanitaires de base de même elle a relevé la présence de nuisibles tels que des cafards des rats des poux des punaises et autres parasites elle en appelle donc à traiter ces mauvaises conditions par des moyens plus approprié de désinfection par des produits entretien des fumigations des vérifications régulières des cellules et à prendre des mesures visant à résorber véritablement la surpopulation carcérale cet arrêt du 30 janvier 2020 relèvent enfin et c'est un point important le non respect de l'article 13 de la commission européenne qui reconnaît à toute personne dont les droits et libertés ont été violées un droit à un recours effectif devant une instance nationale la cour souligne en effet que les requérants ne disposait pas d'une voie de recours effectif afin de faire cesser ces conditions de détention jugées indignes en effet la dignité humaine en prison l'un des sujets sur lesquels la france est régulièrement condamnée à l'échelle européenne notre pays a déjà été donné à 17 reprises par cette cause par la cour européenne des droits de l'homme dans le même temps le 2 octobre dernier le conseil constitutionnel a exigé du législateur qu'il garantisse aux personnes détenues la possibilité de saisir le jus de conditions détention contraires à la dignité des personnes et ce en votant une nouvelle loi avant le 1er mars de cette année s'il est évident que les chances ne sera pas respectée la présente proposition répond à un impératif de dignité humaine et constitue une étape importante pour améliorer le respect des droits fondamentaux de notre pays je salue donc l'initiative de notre président de commission et me félicite de s'être activités et réactivité plus forte que celle du gouvernement qui envisage et de traiter ces conditions indignes des tensions dans le futur projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire qui n'était pas prévue avant le mois de juin je crois ce test donc pouvoir nous permettre permettre un détenu qui considérerait faire l'objet de conventions de conditions de détention indignes de saisir le juge judiciaire dès lors une fois saisi celui ci disposerait de trois options soit leur donne ordonné le transfèrement du détenu soit ordonné sa mise en liberté soit ordonner un aménagement de sa peine pour autant monsieur le ministre cette amélioration ne saurait nous faire perdre de vue ce qui doit être me semble-t-il la réponse véritable et durable à la question des conditions de détention qui nous occupe aujourd'hui je veux parler de la construction de nouveaux établissements et de leur mise en oeuvre car vous l'avez dit la prison fait partie est une partie des réponses pénales possible et là je dois dire monsieur le ministre que le compte n'y est pas aujourd'hui nous avons constaté d'ailleurs que le programme immobilier pénitentiaire avait connu avant vous il est vrai quelques soubresauts par rapport à l'objectif initial affiche est non seulement par rapport aux 15000 places de prison je rappelle que présent un public avait expressément expressément dit pour ce mandat là l'objectif de 15000 places de prisons construites mais entre temps ce programme a vu l'ajout de quelques codicille en particulier puisqu'il fallait en nous at on expliqué qu'il fallait comprendre des places de prisons lancée et non construites et il fallait comprendre également que celle-ci cet objectif chiffré serait réalisé sur deux mandats présidentiels en tout cas c'est ce que nous avait expliqué votre prédécesseur en sortant ivre et les rames pour faire preuve de cela j de l'agilité et d'une certaine acrobaties pour nous le faire comprendre je dois pour être juste compléter mon propos pour dire quand même que sous le mandat précédent ça n'était pas bien le fameux puisque au final simplement 2000 places ont été construites voilà s'agissant du texte d'aujourd'hui qui nous occupe il a été modifié en commission par l'adoption de neuf amendements qui visent essentiellement à parfaire la procédure et je me félicite de ce dispositif trop possible donc je remercie surtout au final notre présente commission d'avoir insisté auprès du gouvernement afin que ce sujet soit inscrit rapidement à l'ordre du jour de notre faible et je vous remercie merci chers collègues pour conclure la discussion générale la parole est à notre collègue brigitte lherbier pour le groupe l'est républicain monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre d'une proposition de loi importante certes les individus placés en détention pénitentiaire ont commis des actes répréhensibles ces personnes doivent subir une véritable sanction mais atteindra leur dignité nous semblent inadmissibles fermer les yeux sur les conditions de détention dégradantes n'honore ni notre pays ni notre justice de nombreux rapports dénonce à juste titre surpopulation carcérale l'impossibilité d'utiliser des sanitaires de manière privée ou la prolifération d'espèces nuisibles dans certains établissements si les conditions de d'un an ferme andy ne sont pas réunies l'incarcération risque de perdre son sens si le but de la prison est bien entendu de punir elle doit aussi réhabiliter des individus qui lorsqu'ils auront payé leur dette à la société devront y être réintégrés je tiens à préciser que je ne jette pas la pierre aux personnels de l'administration pénitentiaire qui essaye de faire au mieux alors que les conditions de ne permettent pas toujours les raisons sont bien connus personnel insuffisant astra infrastructures vieillissantes et manque de places complexifie inexorablement leur travail leurs conditions de travail difficiles avait été déjà abordé par la commission des lois lors de travaux sur l'état des forces de la sécurité intérieure je pense que nous sommes tous d'accord sur ce constat dans la mesure où tous nos groupes politiques se sont montrés favorables à ce texte j'aimerais profiter de cette tribune monsieur le rapportait en sus président pour vous exposer des problèmes aussi dont j'ai été témoin lorsque j'ai eu l'occasion de rendre visite à des prisons de femmes on parle moins souvent des conditions de détention des femmes mais cela le film ne signifie pas que leur incarcération se passe sans accroc en effet elles ne représentent que 3,6 pour cent de la population carcérale en france et sont mieux lotis que les hommes en ce qui concerne la sueur populaire s'ils ont certes au 1er janvier 2021 on estimé à 2500 femmes incarcérées pour 2000 places opérationnelles mais cette statistique globale cache d'importantes disparités en effet certains quartiers pour femmes comme ceux de toulouse perpignan nîmes où limoges sont occupés à plus de 140% ce chiffre peut grimper à 170% à bordeaux les femmes sont isolés dans leur quartier pour ne pas croiser les hommes et ainsi assurer leur sécurité éviter les débordements mais cette séparation rend souvent impossible leur participation à des formations à des activités sportives socioculturelles et dans des clubs plus inquiétant rend plus compliquée leur accès aux soins elles sont aussi plus exposés lors de leur incarcération rupture de liens familiaux et conjugaux le rendent visite est d'ailleurs plus compliqué pour de leurs proches dans la mesure où seul trait établissements en france à tête des femmes condamnées a pris deux ans de prison un tel état de fait rend plus difficile leur chances de réhabilitation si les conditions de détention des femmes sont améliorées j'aimais j'aimerais monsieur le ministre profiter de ces quelques minutes pour élargir la réflexion et soulevé un problème qui me tient à coeur celui des enfants qui naissent et grandissent en prison pour les premiers mois de leur vie soixante accouchement aurait lieu chaque année en prison 95 enfants seraient accueillis chaque année en cellules mère-enfant 6 29 établissements pénitentiaires sur 191 dispose d'une nurserie 76 places seulement ils sont réservés à des mères avec enfants comme vous le savez peut-être cher collègue les maires de danse ont de moins de dix-huit mois peuvent demander à être incarcéré avec leurs enfants j'ai pu vérifier ça à la prison de sequedin près de lille et je suis sorti très touché le si les maires ont parfois commis des crimes et méritent amplement leur incarcération leurs enfants eux ne sont pas responsables et mérite comme tout être humain de voir leur dignité respect t les établissements s'ils sont propres et bien tenue n'apparaissent pas adapté pour le développement du bien-être des nouveau nés pourquoi ne pas y remédier monsieur le ministre j'aimerais insister sur la nécessité de lancer une réflexion ouverte à tous pour que les conditions de vie des enfants se trouvant quartier mère enfant soit amélioré ses bébés n'ont pas demandé à naître mis à grandir en prison c'est à nous de faire en sorte que ça soit possible pourquoi ne pas créer des prisons pour ça à m'adapter un plus petit nombre de personnes interférer qu'ils respecteraient leurs exigences familiales je souhaiterais que soit étudiée avec plus de détermination la construction de prisons de femmes adaptés aux femmes plus petit plus nombreuses dans des endroits géographiques variées cela permettrait certes le bien le mieux être des enfants mais aussi et ça c'est peut-être au niveau pragmatique intéressant ça permettrait de libérer des places pour les défauts mais cela ne veut en tout cas ça me paraît particulièrement est intéressant d'avoir de la place pour les plus de détenus masculins en tout cas cet été elle approuvée par tous monsieur le président de la commission des loi permet d'espérer et nous y sommes donc favorables voilà merci chers collègues la règle est la même pour tout le monde non mais c'est je suis là pour ça c'est comme ça dole donc les interventions des orateurs dans la discussion générale sont closes mais je crois que monsieur le ministre veut dire un mot de réponse aux intervenants oui merci monsieur le président monsieur le président de la commission des lois monsieur le rapporteur madame la sénatrice lherbier madame la présidente abassi oui assassi pardonnez moi on ne peut pas ne pas avoir aujourd'hui une pensée particulière pour les femmes détenues pour les conditions de détention particulière des enfants de femmes détenues eux aussi détenus la chancellerie est très vigilante sur ces questions et notamment ses enfants sont prises en charge par des services qui leur permettent de connaître l'extérieur et notamment d'autres enfants je ne puis évidemment qu'être particulièrement sensibilisés vous rejoignons pense là aujourd'hui sur ces conditions particulières je suis tout à fait ouvert à ce que vous me fassiez part de ceux qui vous paraît utile pour améliorer la condition de ces femmes détenues monsieur le sénateur bonhomme je vais aller très vite parce que je me félicite de voir que ce texte fait l'objet d'un très large consensus s'est d'ailleurs je n'en doutait pas une seconde comment pourrait-on ne pas être sensible à la surpopulation carcérale aux conditions indignes indigne d'ailleurs c'est le mot le plus faible utilisé parfois c'est conditions inhumaines et parfois conditions dégradantes j'ai besoin des élus locaux dans les territoires pour l'implantation des prisons parce que la prison elle est toujours la bienvenue dans la commune de côté c'est pas simple on tente ou en sommes à sept mille 7000 places en construction et je voulais dit tout à l'heure j'annoncerai dans les jours qui viennent les sites qui ont été retenus pour la construction des 8000 places supplémentaires j'ai choisi ces sites j'aurai l'honneur de vous en parler bien sûr je sais que la représentation nationale est particulièrement attentive quant à ces questions dans mon esprit d'ailleurs il ne s'agit pas d'un quart serré plus mais d'incarcérer mieux la prison elle est utile pour punir et je ne renie pas cela elle est utile pour protéger la société d'individus dangereux et l est c'est son troisième rôle destiné aussi à permettre davantage la réinsertion nous aurons bien sûr prochainement j'aurai l'honneur de discuter avec vous de ces questions plus précisément au travers de du projet de loi qui est en cours de finalisation enfin je répondre rapidement à monsieur le sénateur sueur particulièrement impliqué sur ces questions d'abord pour lui dire que madame simoneau à qui j'ai adressé un courrier le 19 novembre 2020 et à qui j'ai donné la teneur de l'amendement qui avait été proposée par le gouvernement ne m'a jamais répondu chaque mois vous le dire j'ai entendu nombreuses reprises que vous évoquez le nom de la contrôleuse son travail est infiniment respectable bien sûr mais nous l'avions alertez nous lui avions donné le texte que nous préparions nous n'avons pas y pas eu de réponse qui ne signifie pas que l'absence de réponse est un consentement mais nous n'avons pas eu de propositions notamment de propositions de modification la deuxième chose que je veux dire c'est que mon administration déjà pratiquer le transfèrement des détenus quand dans une zone je suis alertés par un directeur inter-régional d'une surpopulation pénale qui conduit notamment aux matelas par terre je demande à ce qu'il y est un transfèrement bien sûr tant qu'on n'attend pas que la loi soit votée pour intervenir en la matière je pense que tout le monde peut longtemps et c'est bien loin et récemment des transfèrements ont été faits de la région toulousaine vers marseille c'était indispensable on essaie de désemplir les prisons les plus pleines pardon pour cette simplification au profit des prisons un peu moins pleines la troisième chose que je vais vous dire monsieur le sénateur c'est qu'on n'a pas libéré 13000 personnes non 6000 personnes ont été libérées et je veux apporter les précisions indispensables parce qu'on a beaucoup glosé sur eux ces libérations en réalité ces 6000 personnes libérées et ses 6000 personnes qui ne sont pas entrés et premières précisions chiffrées elle est importante aujourd'hui il ya huit mille détenus de moins qu'en janvier de l'année précédente mais pour autant la situation reste bien sûr bien sûr préoccupante et il y à aussi il faut le dire une incarcération qui reprend parce que l'activité délinquants ciel et pendant le confinement il y avait peu de cambriolages par exemple on a des chiffres qui font rêver en la matière sur le nombre des cambriolages est naturellement l'activité des lycans ciel un camp ciel a repris mais je tiens quand même à vous dire que rappeler pardon vous vous le savez bien sûr le sénateur mais il ya des gens qui nous écoutent et qui sont légitimement préoccupés par ces questions sur les 6000 qui ont été libérés navarre sont pas des criminels comme on a pu le dire j'ai entendu ce discours notamment prononcé à fréjus ce sont des gens qui de toute façon aurait été libéré à la fin du confinement il restait 1,1 mois de détention à faire un deux mois de détention et c'était pour des infractions qui n'était bien sûr pas des crimes de sang pas des viols pas des faits de terrorisme qu'il faut quand même préciser ces choses enfin vous dites et puis jean j'en aurai terminé que cet amendement ce projet d'amendement présenté pour par le par le gouvernement enrichit aujourd'hui par le sénat serait au fond contraire à l'arrêt de la cour de cassation du 20 juillet bon d'accord si c'était le cas le législateur peut ne pas être d'accord avec la jurisprudence mais ça n'est pas le cas monsieur le sénateur et je vais faire arbitrer cette divergence que nous avons par le conseil d'état qui rappelle que le projet d'amendement celui que le gouvernement avait été initialement eux préparés s'inspire d'ailleurs de la solution retenue par l'arrêt du 8 juillet 2020 de la cour de cassation en y apportant écrivait le conseil d'état des précisions utiles donc je pense que votre analyse n'est pas la bonne en tous les cas ce n'est pas la mienne et ce n'est pas celle du conseil d'état voilà ce que je souhaitais précisé trop longuement sans doute ai je pris tout le monde demande d'excusés [Musique]