30/05/2024 Anne-Cécile Violland : Constitutionnaliser la sécurité sociale (proposition de loi con...

je vous remercie la parole est maintenant à Madame Anne Cécile violent pour le groupe horizon et apparenté bonjour madame la [Musique] présidente monsieur le ministre monsieur le rapporteur chers collègues notre pays a construit au fil des années un système de solidarité unique et exceptionnel qui caractérise notre pays la sécurité sociale habitant d'une circonscription proche de la Suisse je peux vous dire que notre modèle fait des envieux avec un un budget équivalent à une fois et demi celui de l'État soit près d'un/4 du PIB la sécurité sociale fait partie intégrante du patrimoine français je tiens à rappeler l'attachement profond de mon groupe horizon et apparenté à cette institution et au principe qu'elle soutend depuis 1945 ce système de sécurité sociale de contribution selon ses moyens et de redistribution selon ses besoins a considérablement évolué face à l'apparition de nouveaux risques mais aussi compte tenu des évolutions démographiques de notre population la sécurité sociale d'Our aujourd'hui n'est pas celle d'hier ni celle de demain nous le savons les besoins évoluent au fil de l'apparition de nouveaux risques la pauvreté touche désormais davantage les jeunes les écarts de salaire entre les femmes et les hommes se réduisent mais persistent les trajectoires de carrière professionnelle évolue le nombre de retraités augmente plus vite que le nombre d'actifs en bref de nouveaux équilibres sont et seront à trouver pour maintenir un système de solidarité justement financé et justement redistribué c'est parce que la sécurité sociale et la solidarité entre les citoyens face au risques et aléas de la vie est si structurante dans la vie de notre pays et pour notre cohésion sociale que son principe est déjà inscrit dans notre Constitution et si le préambule de 1946 faisant partie intégrante du bloc de constitutionnalité garantie de manière explicite l'existence d'un système de protection sociale les alinéas 10 et 11 font directement référence à l'obligation faite à la nation d'assurer à l'individu et à la famille et les conditions nécessaires à leur développement et à l'obligation de garantir à tous l'enfant la mère le vieux travailleur la protection de la santé la sécurité matérielle le repos et les loisir il est très précisément inscrit dans notre Constitution l'obligation faite à la d'offrir à toute personne dans l'incapacité de travailler le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence autrement dit toutes les obligations de solidarité assurant chômage retraite les allocations familiales ou encore la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles ont une valeur constitutionnelle de sorte à ce que toute disposition législative qui aurait pour conséquence de réduire considérablement leur portée ou de les Suppr serait censuré ainsi bien que cette proposition de loi monsieur le rapporteur poursuive un objectif louable elle ne nous semble pas disposer d'une réelle plusvalue au sens protégeant davantage notre système de sécurité sociale au regard des dispositions constitutionnelles actuelles et l'interprétation qui en est faite par le Conseil constitutionnel plus encore elle nous interroge sur certains aspects d'abord la disposition proposée éige la sécurité sociale en institution fondamentale ce qui paraît viser davantage l'organisation de la sécurité sociale plutôt que son contenu celui-ci étant déjà garanti par la Constitution et nement plus important que sa forme qui elle doit évoluer en fonction des besoins de la population ensuite la notion de chacun il a droit selon ses boisin ses besoins introduit une incertitude sur la notion de besoin sur ce qu'il définit ou ce qu'il implique par exemple est-ce que cette notion pourrait remettre en cause l'universalité des allocations familiales car considérant qu'une famille avec davantage de moyens n'aurait pas besoin de toucher des prestations familiales enfin chacun sait qu'on ne touche à la constitution qu'avec la main tremblante si nous entendons encore une fois tout à fait l'intention politique d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de votre niche parlementaire vous comprendrez qu'il ne nous semble pas perent pertinent de modifier notre norme suprême dans ces conditions en conséquence vous l'aurez compris le groupe horizon et apparenté ne votera pas en faveur de cette proposition de loi je vous remercie je vous remercie la parole est maintenant à Monsieur Jérôme