🔴 Audition de Serge Papin, ministre du Commerce, sur sa feuille de route

la séance de contrôle du mardi 10 février 2026 portant sur l'application des lois promulguées depuis le début de la 16e législature. J'ai reçu la candidature de madame Julie Laernos pour le groupe écologiste et social et monsieur Thomas Lame pour le groupe Horizon. Je rappelle qu'il ne s'agit pas ici d'un travail d'évaluation des lois concernées qui nécessitent un délai de 3 ans à compter de leur publication, mais de s'assurer que les décrets d'application requis ont bien été pris dans le respect de ce qu'avait prévu les lois concernées.

Il n'y a pas d'opposition à la nomination de ces rapporteurs, mesdames messieurs. Vous êtes donc désigné rapporteur pour conduire ce travail portant sur l'application des lois publiées. Il nous faut en revanche reporter à demain la désignation d'un rapporteur pour l'examen de la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs.

La numéro 2080 pour le laquelle le groupe LFI NFP a demandé à la conférence des présidents de faire usage de son droit de tirage. Donc nous y reviendrons bien évidemment sans difficulté demain. Et nous avons le plaisir de recevoir cet après-midi monsieur Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.

Monsieur le ministre, votre champ de compéten large et correspond à un ensemble de problématiques qui relèvent de notre commission. Je rappelle d'ailleurs que nous avions mis en place deux missions d'information intéressant particulièrement vos attributions. La première dont les rapporteurs sont messieurs Robert le Bourgeois et Thierry Benoît porte sur l'évolution du pouvoir d'achat en France depuis 2017 au regard des indicateurs de prix et de consommation.

La seconde dont les rapporteurs sont madame Marie-Noelle Baptistel et monsieur Vincent Roland et dont les travaux nous seront prochainement présentés porte sur l'économie du ski et les enjeux pour le tourisme de montagne en France. Nous ne manquons pas de poursuivre avec vous nos échanges sur ces sujets et de veiller à la bonne prise en compte des recommandations qui pourront être formulées dans le cadre de ces deux travaux. Avant de vous céder la parole pour une quinzaine de minutes, monsieur le ministre, je souhaitais vous poser quelques premières questions.

Vous plaidez pour un traitement différencier des PME dans les négociations avec la grande distribution. Quelles devraient être selon vous les modalités concrètes de ce traitement différencié face à l'effort de plateforme de commerce en ligne à Bakou ? Comment envisagez-vous de protéger les commerces physiques et les acteurs du commerce de proximité ?

Et quelle articulation envisagez-vous entre taxation des petits colis, politique de contrôle des marketplace et soutien direct au commerce local ? Comment également comptez-vous simplifier concrètement les démarches pour les PME afin qu'elles puissent accéder plus facilement aux aides et aux dispositifs d'accompagnement existant ? Quelles mesures concrètes envisagez-vous pour améliorer le pouvoir d'achat des ménages dont beaucoup font face à des dépenses contraires contraintes importants, le logement, l'alimentation et l'énergie notamment.

Comment comptez-vous procéder pour soutenir à la fois ce pouvoir d'achat et le développement des PME et de la production locale dont les prix ne peuvent pas toujours rivaliser avec ceux d'acteurs économiques plus importants. S'agissant du tourisme, quelle appréciation portez-vous sur l'évolution de la fréquentation de notre pays et les résultats économiques obtenus dans ce domaine, notamment dans l'hôtellerie et la restauration ? Quelle place souhaitez-vous accorder au tourisme durable et comment accorder cette ambition avec les nécessaires développement économiques de nos territoires ?

Monsieur le ministre, en vous remerciant par avance pour vos éclairages, je vous cède la parole pour une quinzaine de minutes et comme à l'habitude dans notre commission, nous entendrons ensuite les orateurs des groupes pour chacun 3 minutes maximum afin de vous laisser au moins une bonne minute pour leur répondre aussitôt puis nous entendrons les orateurs individuels pour une minute par question en vous invitant là aussi à répondre à chacun d'entre eux. en environ 1 minute et puis je précise que lorsque nous serons appelés à aller voter euh pour ou contre la motion de rejet qui sera présentée dans quelques minutes, nous suspendrons nos travaux euh très vite et nous les reprendrons par la suite. Ces points étant faits, ces questions étant posées.

Monsieur le ministre, vous avez la parole. Bien merci monsieur le président, cher Stéphane Traver, mesdames messieurs les députés. Cher président, je vais prendre quelques instants pour introduire notre notre échange et je vais essayer de répondre aux questions que vous avez posé dans mon propos liminaires.

Donc en tant que ministre de de la société civile, je prends la parole devant vous avec responsabilité et détermination et je suis ici pour conjuguer mon expérience de chef d'entreprise avec l'envie sincèrement de de travailler avec vous. Je suis arrivé dans ce gouvernement pour porter des convictions personnelles dont nous pourrons parler et aussi pour modestement essayer trouver ensemble des solutions aux problématiques des Français, de nos commerçants, de nos artisans, des entreprises et pour les consommateurs. C'est précieux de pouvoir prendre un moment comme celui-ci pour vous présenter ma feuille de route, écouter vos propositions et échanger.

Or, quelles sont les priorités ? Trois grandes priorités. La première, c'est protéger notre économie et nos commerces, notamment sur les plateformes asiatique, parfum chinoise et singulièrement contre Chine.

Protéger le commerce de centre-ville, avoir un regard très fluide, positif sur les transmissions. Je pense notamment au pacte du trail et pour la simplification. Deuxièmement, le partage de la valeur au service du pouvoir d'achat.

Troisièmement, porter le Mine France accessible pour tous comme une alternative durable aux produits importés. Alors, priorité, la première des priorités, la stratégie défensive contre les plateformes. Alors, Chine, autant vous dire, autant tout de suite vous parler de Chine.

Le problème du e-commerce étant plus brûlant parce qu'il s'agit bien d'une attaque. On doit se protéger, protéger le consommateur, protéger les entreprises, mais aussi protéger la planète. Tit d'exemple, il y a 600 avions qui viennent sur le sol européen chaque jour, quand même pas rien.

Si on remonte un peu le fil, les dernières semaines, on a découvert que plusieurs plateformes dont Chine bien sûr vendait des poupées pédopornographiques mais aussi des armes. Ça a été la douche froide pour tout le monde et désormais ce sont nos valeurs fondamentales qui sont bafouées. Face à la menace, on a su réagir vite puisque le 5 novembre, le gouvernement aé la procédure de suspension de Chine.

À date, d'ailleurs, la plateforme le marketplace de Chine est toujours fermée, hein, ce qui veut bien dire que contrôle pas vraiment les produits qu'elle mettent en marché. Le lendemain, nous sommes allés à Roissier avec Amélie de Monchalin pour ouvrir les colis. Ces produits que nous avons vu ne respectent pas nos normes de qualité, pas le code de la consommation. pas la protection des consommateurs.

Ils nourrissent aussi, j'ai pu le voir en ouvrant les colis des trafics en tout genre et sous déclare la TVA. Par exemple, on a vu une centaine de de de flacons pour le vernis à Hong. C'est pas destiné à la consommation personnelle.

On voit bien que c'est destiné après à nourrir du du trafic illicite derrière qui bah il passe la TVA. et ne pas respecter les normes. Finalement, on s'aperçoit que c'est le business model de de ces plateformes.

Pour l'instant, vous avez convoqué Chine, je sais pas si il est là à côté, j'ai vu des journalistes, nous il est pas venu, pas venu nouvellement. Nous sommes et tous évidemment en attente d'explication mais surtout d'engagement clair car ce que font les plateformes comme Chine, ça s'appelle du dumping. Dumping, ça vise à terme à prendre la place de l'autre.

Ça tue nos commerces de proximité, ça tue le cœur de notre économie. Les plateformes doivent donc se plier à nos règles. Aujourd'hui, le mot d'ordre, c'est de prévenir, c'est de sanctionner et s'il le faut, c'est de bloquer.

Et donc, il est nécessaire que la taxe de 2 € par type de produit soit effective dès le début d'année prochaine. sur le commerce de Centreville, 2è niveau sur le commerce de centre-ville la vacance commerciale atteint désormais 14 % et on voit que la trajectoire n'est pas bonne. On voit trop de rideaux de tiré, moins d'emploi et moins d'activités dans de nombreux territoires.

On peut s'inquiéter aussi pour tous ces métiers artisanaux qui font partie de notre quotidien. À titre d'exemple, les coiffeurs, les boulangers, les fleuristes tout cordonniers. Pour lutter contre cela, j'ai annoncé un plan d'action pour accompagner ensemble la mutation qui s'agit d'une mutation aussi changement d'époque des commerces de centre-ville.

Il s'appuie sur le rapport de Frédéric Macarz la maire de Saint-Quentin, de Dominique Chelcher le PDG de Coopérativeu et d'Antoine Saintyan, directeur de la banque des territoires et qui avait été demandé par Véronique Louvagi et Juliette Méadelle. Ce plan d'action propose notamment le soutien aux foncières avec un engagement fort de la banque des territoires. Il est doté de 120 millions d'euros.

C'est un levier pour rouvrir des commerces, des commerces mais aussi des services et les agrandir. La pérénisation et la professionnalisation aussi du manager de commerce. Là, du coup, c'est un outil humain qui peut être un interface entre les commerçants et les municipalités.

Et sa raison d'être, c'est de créer une véritable stratégie commerciale pour la ville. C'est un animateur du commerce en centre-ville, les maires enfin dont le rôle doit être renforcé à commencer par l'adaptation de la taxe sur les friches commerciales et on doit pouvoir aussi proposer dans un second temps peut-être d'aller plus loin, de donner les les ouvertures les autorisations à ouvrir des commerces dans dans la main des maires sur la transmission d'entreprise sur le pacte du trail. Il faut absolument, j'insiste sur ce mot, préserver son esprit.

Je le répète car je sais que le sujet a fait débat lors de l'examen du PLF ici à l'Assemblée nationale. Alors mes chers amis députés, non ce n'est pas un cadeau fait aux entreprises, c'est un dispositif essentiel à notre souveraineté économique. Si le pacte du trail existe, c'est bien pour éviter que des entreprises françaises soient rachetées car des fonds étrangers par des fonds étrangers pardon ou qu'elle ferment purement et simplement.

C'est vraiment l'enjeu majeur de notre modèle de transmission des entreprises familiales. Je rappelle que la France est un des pays en Europe qui a le plus d'entreprises familiales, qu'on a un vrai défi de les transmettre aux générations qui viennent. J'ajoute que la transmission d'une entreprise souvent, c'est la transmission aussi d'un savoir-faire.

Et évidemment, moi je veux porter haut les couleurs de l'artisanat bleu, blanc rouge. Ce sont des métiers très précieux qui sont ancrés dans nos territoires. Ils sont non délocalisables pour les préserver.

Nous devons donc continuer de les transmettre. Et c'est un choc ou un défi démographique avant tout car dans les 10 ans qui viennent, il y a plus de 500000 entreprises qui seront à reprendre. Donc voilà, c'est un gros enjeu de souveraineté, encore une fois de souveraineté économique.

J'ai mis en avant aussi l'intérêt d'un drail salarié parce que il y a aussi un certain nombre de de candidats salariés à la reprise, je pense en particulier au TPE qui sont concernés qui seraient concernés par un tel dispositif. Sur la simplification, c'est aussi une priorité. Donc simplifier le quotidien de nos entreprises.

Il y a trop de normes, je je sais monsieur le président à travers que vous y êtes très attaché, trop de démarches qui s'empilent et ce problème pénalise surtout les TPE, les PME. Une grande entreprise peut plus facilement recourir à une expertise en interne ou en externe, mais pour les TPE, PME, on ne peut pas demander aux dirigeants d'être des experts comptables à temps partiel. Il y a aussi le projet de loi de simplification de la vie économique et des mesures importantes en faveur du commerce que nous devons préserver comme la mensualisation des loyers et le plafonnement des dépôts de garantie.

Je pense aussi bien sûr au test de PME et à ce qui a été voté sur l'accès à la commande publique. Le partage de la valeur, question du pouvoir d'achat, monsieur le président. Le partage de la valeur est un sujet que j'ai à cœur depuis de nombreuses années.

C'est un vrai levier de pouvoir d'achat car les salariés doivent pouvoir avoir un complément de revenus disponible à la consommation tout de suite parce qu'aujourd'hui les la plupart des dispositifs de de partage de la valeur sont fléchés vers l'épargne à long terme. Je vous rappelle que on a une épargne sans doute la plus importante des pays d'Europe en France. On doit aussi permettre au PME et TPE d'avoir plus facilement accès à ces outil, l'intéressement, la participation, la prime de partage de la valeur.

Leur mise en place est trop complexe, il faut la simplifier. Le résultat c'est que les petites entreprises ne les mettent pas en place. Pour les PME de moins de 50 salariés, c'est par exemple 10 % pas plus qui ont un contrat d'intéressement.

Donc le salarié, leurs salariés sont pénalisés par rapport à ceux des grandes entreprises. Et puis plus largement pour donner un coup de pouce au aux jeunes, je pense vraiment qu'il y a des choses à faire pour inciter les générations comme la mienne à transmettre plus facilement leur épargne. sur le made in France.

Le made in France c'est très bien mais le made in France c'est pour tous et ça c'est encore mieux. Il faut que tous les Français aient accès à cette offre. On ne peut pas toujours reprocher un ménage qui doit serrer la ceinture d'acheter des produits importés.

Ici aussi, on touche à une question de pouvoir d'achat autant que de souveraineté. On a trop laissé penser que le made in France était destiné à l'élite, qui était destiné à la France d'en haut, que c'était une production de niche. Il y a eu récemment, j'ai pas le timing, il y a eu récemment le salon du made in France mais aussi le sommet Sho France édition où j'ai rencontré des entreprises déterminées à faire du made in France abordable. accessible.

Je veux donc mettre en avant l'excellence française populaire. C'est un enjeu extrêmement important à quelques semaines des fêtes de fin d'année. Je suis persuadé aujourd'hui que si les entreprises ont capacité à investir, à moderniser les outils, à aller vers de la productivité et si elles ont des volumes derrière, on est tout à fait capelable dans ce pays de reconquérir tout notre marché intérieur.

C'est d'ailleurs en route. Son portefeuille est large et je peux je et je ne peux être aujourd'hui devant vous sans vous parler d'économie sociale et solidaire. J'attache une importance toute particulière à cette économie.

Vous le savez peut-être mais j'ai passé toute ma carrière professionnelle au coup d'un au cœur d'un groupe coopératif. J'ai pu mesurer ce que représente l'engagement d'un acteur de l'ESS. Vous avez sans doute perçu l'ESS est présente dans chacune de mes trois priorités.

Revitalisation des territoires, transmission d'entreprise et mine France accessible. Par ailleurs, je souhaite poursuivre le travail qui a été lancé par la ministre Véronique Louvagi et finaliser la stratégie nationale de l'ESS en concertation avec les acteurs. Mon objectif est clair, doter la France d'une stratégie lisible et ambitieuse pour fin mars 2026. 2026.

Je porte aussi le tourisme comme pilier essentiel de notre économie. C'est du concret, c'est du local, du vivant. Le tourisme est une vitrine de notre influence et de notre leadership.

Notre leadership en la matière doit se maintenir et s'amplifier. C'est pourquoi à l'horizon 2030, je fixe deux caps ambitieux. Attend atteindre pardon 100 milliards d'euros de recettes internationales et faire de la France.

Monsieur le président, la première destination durable du monde. Deux objectifs pour un tourisme qui crée de la valeur sans épuiser le vivant. Enfin, un mot d'actualité, j'aimerais dire un mot sur les négociations commerciales qui viennent de débuter étant moi-même issu de la grande distribution.

Je connais cette période clé pour l'ensemble de la filière. Aujourd'hui, sur ce sujet, je me vois comme un médiateur qui œuvre pour préserver un équilibre et agit dans l'intérêt de la transparence. Je tiens à saluer les dispositifs qui ont été votés au sein même de cette commission au cours des dernières années.

Il y a eu de vraies avancé sur la construction du prix et la conduite des négociations. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, en conclusion, pour dire clairement les choses, ce que nous voulons, c'est une économie dans laquelle chacun peut travailler, consommer et investir avec confiance, où nos entrepreneurs ne sont pas freinés par des obstacles inutiles et où les citoyens voient leur pouvoir d'achat préserver et renforcé. Je suis ici aujourd'hui pour échanger avec vous, pour écouter vos propositions et répondre à vos questions.

Mesdames, messieurs les députés, je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le ministre. Euh nous en sommes au nous allons arriver aux explications de vote je pense.

Réponse gouvernement explication. Nous allons nous avons un peu le temps pour passer un ou deux orateurs des groupes. Donc pour le Rassemblement national, monsieur Julien Gabaron, vous avez la parole.

Monsieur le député. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, il est des réalités économiques que l'on peut tenter de maquiller, d'arrondir, de diluer dans des chiffres ou des tableaux.

Et puis la vérité brute, celle que vivent chaque jour nos artisans, nos commerçants, nos patrons de TPE et PME, la France qui travaille est asphyxié. Asphyxier sous le poids d'une fiscalité devenue absurde, sous le jou de normes qui s'empilent, sous l'indifférence de ceux qui prétendent la soutenir tout en la surchargeant. Vous êtes, monsieur le ministre, le gardien désigné de notre souveraineté économique à travers le tissu de nos artisans, commerçants et petites entreprises qui compose majoritairement le paysage économique de la France.

Mais cette souveraineté se fracture quand ceux qui créent la richesse sont traités non comme des acteurs essentiels mais comme des guichets fiscaux. Comment demander à nos TPE PME d'investir, d'embaucher, d'innover quand même sans locaux, même sans moyens, même au bord du gouffre, elles doivent s'acquitter d'impôts de production qui frappe en bloc mécaniquement sans regarder qui est atteint ni ce qui est détruit. Prenons l'exemple de la CFE, monsieur le ministre, qui est devenu le symbole d'une politique qui ne veut pas voir.

Elle pèse sur les plus humbles, sur les microsentrepreneurs, sur les commerçants de nos villages, sur les entreprises familiales qui se battent déjà contre l'énergie trop chère, les matières premières trop volatiles, les assurances trop lourdes. Aussi, pendant que les marges fondent, pendant que les trésoreries se vident, pendant que nos entreprises ferment leurs portes dans un silence qui devrait nous scandaliser, l'État continue d'exiger, de prélever, d'étrangler. Devons-nous rappeler ici le triste record de défaillance d'entreprise qu'enregistre en ce moment même notre pays ?

Dans la vie réelle, une fite n'est pas un point sur un graphique. C'est un territoire qui s'efface, un savoir-faire qui disparaît, une classe qui ferme, une famille qui est fragilisé. Et pourtant, malgré ses alertes, malgré ses témoignages, malgré cette réalité qui saute aux yeux de quiconque sort de son bureau, rien ne change.

Il n'y a pas de stratégie d'ensemble, pas de souffle, pas de vision pour redonner aux forces productives de notre pays la place qu'elle mérite. Le Rassemblement national porte depuis longtemps une autre voie. Une France qui protège ses artisans, qui libère ses entrepreneurs de la norme, qui assaignit sa fiscalité pour encourager l'activité plutôt que la punir.

Supprimer l'impôt de production n'est pas un simple slogan, c'est un choix politique majeur, cohérent, assumé pour remettre l'économie réelle au centre. Alors, monsieur le ministre, au moment où tant d'entreprises vacillent, au moment où les fondations même de notre économie réelle s'effondrent, je vous demande d'entendre cette France productive et d'engager la réforme indispensable des impôts de production, notamment la suppression de la CFE pour lui rendre l'oxygène indispensable à sa survie. Je vous remercie.

Bien, merci de votre question. Alors pour le le évidemment le le budget est en débat mais dans la le budget PLF, il y avait donc la baisse de la CVAE pour 1 milliard 3. Donc c'est quand même pas rien.

Ça c'est un impôt de de production qui est de mon point de vue injuste. Et il y avait aussi une baisse de l'IS. En fait dans la première lecture du de la proposition de budget les PME et les TPE étaient plutôt préservé.

Moi ce que je je regarde par contre si je reprends les chiffres aujourd'hui, la consommation, écoutez, elle se tient plutôt bien et toutes les entreprises que j'ai vu, y compris les artisans, aujourd'hui me disent la chose suivante : "Nous, on est prêt à investir, on est prêt à embaucher toute et j'en ai vu vraiment de nombreuses, hein. Ils veulent simplement un peu de stabilité pour pouvoir s'inscrire dans les perspectives. C'est compliqué aujourd'hui, il faut le savoir.

Je comprends moi qu'il y ait un peu de la tension parce que il y a de l'incertitude. Je suis sûr que si on emmène un peu de sérénité, les choses vont redémarrer. Je rappelle quand même qu'on va boucler l'année à + 08 et j'entendais tout à l'heure une question sur le pouvoir d'achat. + 08, on fait partie donc des plus grands pays d'Europe en terme de croissance cette année et le pouvoir d'achat des ménages a augmenté aussi de cet ordre-là puisque on on va boucler l'année haussier à + 08.

Donc il y a plutôt des ingrédients qui sont si on amène de la stabilité, on pourrait imaginer une trajectoire qui soit positive. En tous les cas pour votre question CVAEIS, il y a clairement une baisse qui a été proposée par le gouvernement. Merci monsieur le ministre.

Les explications de vote n'ont pas démarré donc on a encore le temps de passer un orateur. La ministre en train de de répondre. Il y a les explications de vote hein.

Prenez le temps de prenez le temps qu'il vous faut. Oui pardon. Oui oui, il y a des explications de vote sur la motion de Roger.

Donc on va on va suspendre après prochaine oratrice, madame Marie Lebec, vous avez la parole pour le groupe Ensemble pour la République. Madame la ministre, merci monsieur le président et au vu de l'attente pour aller voter, je ferai bref. Merci monsieur le ministre.

À première vue, le Black Friday de 2025 ressemble à un succès avec 52,5 millions de transactions en ligne traité par Certify en une seule journée contre un peu plus de 42 millions en 2024 qui représente une croissance spectaculaire de 24 %. Nous asstissions à une explosion du commerce en ligne accompagnée d'une arrivée massive de produits importés à très bas coup et pas toujours respectueux de nos normes. Et en tant que responsable politique, on a longuement débattu de la présence de Chine au BHV.

Mais chacun le sait ici, c'est l'arbre qui cache la forêt. Ce sont de nouveaux modes de commercialisation et d'achat qui bouleversent aujourd'hui l'ensemble de notre écosystème économique. Dans le projet de loi de finance pour 2026, nous travaillons à l'instauration de la taxe dit petit colis.

La France agit pour freiner la la commercialisation des produits non conformes sur cette plateforme et nos commerçants se mobilisent face aux abus. Mais malgré ces efforts, nous restons encore trop démunis et le bon niveau de l'action, vous l'avez dit à plusieurs reprises, c'est celui de l'Europe. Quelle recommandation la France porte-telle aujourd'hui au niveau européen pour mieux encadrer ses plateformes ?

Plus précisément en matière de respect des normes, de fiscalité de protection des consommateurs. Vous vous êtes aussi rendu récemment avec la ministre des comptes publics à l'aéroport de Roissie, Charles de Gaul, pour assister aux opérations de contrôle des colis issus de ces plateformes. Ces contrôles, y sont indispensables, importants en France.

Mais qu'en est-il des ports européens qui revendiquent parfois ouvertement le fait de laisser passer ces colis plus facilement que nos ports internationaux ? Monsieur le ministre, vous avez agi rapidement et avec détermination dès vos premiers jours au ministère. Cependant, aucun échange avec nos PME et nos commerçants ne se fait sans évoquer ces préoccupations du tsunami que représentent les plateformes de commerce en ligne.

Les enjeux sont majeurs pour les commerçants, pour les consommateurs et l'action de la France, elle ne peut se réduire à des mesures uniquement nationales. Elle doit s'inscrire dans une régulation collective à l'échelle européenne et c'est à ces conditions que nous pourrons apporter une réponse efficace, cohérente et durable à ces défis. Je vous remercie.

Merci madame la députée. Monsieur le ministre, madame la députée, merci de votre question. Je partage complètement tous les arguments.

Alors pour vous répondre, on avait jeudi dernier une réunion avec l'ensemble des de nos collègues européens. J'avais invité euh tous les ministres du commerce de l'Europe qui étaient majoritairement là. En présence, il y avait même le le ministre du commerce de la Hongrie, tous sans exception, tous sont derrière nous et ont même, j'allais dire citer notre pays comme exemplaire parce que en fait ils sont tous confrontés à à au même sujet.

Alors, on peut plus être le seul pays ouvert au libre échange alors que les autres, je pense notamment aux États-Unis, même à la Chine, sont eux mettent mettent des barrières. Donc, il faut amener, c'est sûr, un peu de protectionnisme pour nos commerces et et et nos entreprises. Donc, il y a un dispositif qui ça va être un long combat.

Il y a un dispositif euh qui est en route. C'est donc la la taxe petit colis qui a été votée. Il y a euh la franchise de TVA euh qui démarre du premier euro au niveau de l'Europe et applicable dès 2026.

Et puis nous allons nous mobiliser hein toutes avec nos nos collègues européens puisque nous allons envoyer un courrier tous ensemble au au commissaire au commissaire européen qui s'appelle monsieur Marche Magrat Magrat pardon. Ouais. et donc pour euh faire des propositions pour nous protéger au niveau de de l'Europe.

Donc le combat est en route. On a marqué des points je crois et notamment dans l'entraînement que nous faisons de nos de nos collègues européens avec nous. Merci monsieur le ministre.

Je vous propose qu'on suspende la la séance et nous reviendrons après le après le vote. Merci beaucoup. Ouais ouais oui oui vas-y.

Bien mes chers collègues, nous allons nous allons reprendre nos travaux. Nous avons nous allons intervertir un petit peu l'ordre. Je passe la parole à monsieur Guillaume Le Per.

Vous avez pour le groupe 3 républicaine. Vous avez la parole monsieur le député. Merci monsieur le président.

Monsieur le ministre, au nom du groupe droite républicaine, je souhaite tout d'abord saluer l'engagement que vous manifestez depuis votre arrivée à Ber en faveur du commerce de proximité. Depuis plus de 10 ans, la vacances commerciale progresse et touche fortement les villes moyennes et les centrebourgs où l'on dépasse parfois les 20 % de vitrine fermée. Cela transforme le quotidien de concitoyen, fragilise le lien social et crée un cercle vicieux qui menace à terme l'attractivité de nos territoires.

Des leviers existent, les programmes Action Curdeville et petites villes de demain que je veux saluer ont permis de relancer de belles dynamiques locales. Il faut naturellement les reconduire mais ils ne suffiront pas à eux seuls à inverser. La tendance.

L'effondrement de grandes enseignes nationales crée des trous béant dans nos rues commerçantes que nous peinons à combler. Pourtant, le commerce, ce sont des emplois non délocalisables et une proximité humaine irremplaçable. Les commerçants sont des chefs d'entreprise qui prennent des risques créés de l'emploi et dont l'engagement mérite d'être soutenu.

Face à cette situation de crise, n'ayant pas peur des mots, votre prédécesseur Véronique Louvagi, dont mon groupe qui a salué l'action à Ber avait présenté des mesures en faveur du renforcement. des foncières d'aérodynamisation, de la montée en puissance des managers de centre-ville ou encore du développement d'outils destinés à faciliter la transmission des commerces. Monsieur le ministre, il faut aujourd'hui aller plus loin pour encourager l'installation des jeunes entrepreneurs, pour simplifier la vie des commerçants tant en matière administrative que fiscale et pour renforcer des mesures réellement incitatives.

Je veux attirer votre attention sur un point sensible. Les collectivités peuvent créer des exonérations et des soutiens fiscaux, mais cela entraîne une perte de recettes qui pèse lourdement sur leurs finance, particulièrement forcément dans les territoires les plus fragiles. Si l'État veut encourager des politiques volontaristes, ne vudrait-il pas qu'il compense ses efforts afin de ne pas pénaliser les communes les plus engagées ?

Enfin, dans l'esprit du méga décret de simplification annoncé par le Premier ministre, votre ministère envisage-t-il des mesures réglementaires pour lever les obstacles qui entravent la transmission ou la modernisation du commerce de centre-ville ? Monsieur le ministre, le commerce de proximité mérite une ambition nationale forte. Votre connaissance fine du terrain est précieuse et un moment où nos centre-ville et en particulier ceux villes moyennes subissent une fragilisation sans précédent.

Je vous remercie. Merci monsieur le député. Monsieur le ministre, monsieur le député, merci pour votre question.

Alors, je veux aussi à mon tour remercier Véronique Louvagi qui a fait évidemment un travail précieux pour moi parce que quand je suis arrivé à ce ministère, j'avais sur mon bureau le rapport plan d'action commerce, c'est quand même beaucoup de temps de gagner. Alors au niveau des des taxes, vous savez que d'aide pardon, il y a la taxe sur les friches commercial donc qui va être dans la main du maire et qu'il faut activer. Elle ne l'est pas assez aujourd'hui parce que on s'est aperçu qu'il y avait beaucoup de rideaux tirés qui n'étaient pas réouverts au motif qu'il y avait de l'attente de loyers plus importants.

Donc ça c'est pas normal. le maire peut tout à fait activer cette taxe et s'en servir en effet pour aider à accompagner des réouvertures. J'insiste aussi sur la mise en place de la foncière.

Elle est très importante parce que la foncière évidemment permet de réguler des loyers. La foncière, elle est dotée, comme je l'ai dit, de l'argent de la banque des territoires, mais pas que. Elle peut accueillir aussi de l'argent qui vient d'autres secteurs.

J'ai par exemple reçu euh eu des gens qui investissent plutôt euh dans des centres commerciaux et qui m'ont dit "Nous, on est prêt à venir à s'inscrire aussi avec les avec les foncières." Enfin, un point important, je suis allé à Saint-Quentin euh auprès de euh auprès de Frédéric Macar Saint-Quentin dans le nord et j'ai vu quelques rideaux fermés mais tout de suite avec des solutions et je me suis aperçu qu'au fond la culture commerciale du maire qui coordonnait avec elle les services de l'État, les associations de commerçants, les agents argent immobilier et cetera amener une dynamique pour les centre-villes qui était très importante. Donc pour moi l'engagement aussi des élus à l'ôre justement de ce qui nous attend pour les élections va être très important.

Merci monsieur le ministre. Nous reprenons l'ordre habituel de des orateurs des groupes pour le groupe la France insoumise madame Sandrine Nosbé, vous avez la parole madame la députée. Il y a un micro qui pas éteint.

C'est bon. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre le pouvoir d'achat des salaires n'a jamais rattrapé son niveau de 2021.

Et selon l'OFCE, il continuera de reculer en 2026 en raison du faible dynamisme des prestations sociales, de la masse salariale et des revenus du patrimoine et d'une remontée modérée de l'inflation. En parallèle, les dernières données publiées par l'INC montrent que la pauvreté atteint des niveaux inédits. 15,4 % en 2023, soit son plus haut niveau depuis le début du décompte en 96.

Entre 2017 et 2023, 1,2 million de personnes supplémentaires sont devenues pauvres. C'est cela la France de Macron que vous soutenez à travers votre politique. Face à cette éion du pouvoir d'achat et à l'augmentation de la pauvreté, nombre de Français se tournent vers des solutions à Bakou pour continuer à se vêtir et à subvenir à leurs besoins souvent essentiels.

C'est dans ce contexte que des plateformes de commerce en ligne comme Chain connaissent un essort considérable en France. Il y a beaucoup été question de la plateforme chaîne ces dernières semaines dans les débats au niveau national et européen et a raison mais elle est loin d'être isolé. Plusieurs autres plateformes telles qu'Amazon, eBay, AliExpress, Rakuten, Temmu, Jom, Vined ou encore Wish pour ne citer que celle-ci doivent également être questionné et incluses dans ces débats.

Ces plateformes qui concentrent les dérives du capitalisme mondialisé et sont en dehors de toute norme doivent être considérées également car au-delà de toutes les problématiques qu'elles posent, leur essort change profondément le tissu économique français. En effet, entre 2007 et 2018, la France a perdu 81000 emplois dans le commerce. Et si rien n'est fait, ce chiffre pourrait encore augmenter de 68000 d'ici 2028.

Dans le même temps, le taux de vacances commerciale a doublé passant de 5,94 % en 2004 à 10,85 % en 2024, fragilisant les centres-villees et accentuant les inégalités locales. Hier, monsieur le ministre, vous proposiez pour se protéger face à Chin de faire du Trump en imposant des taxes sur les petits colis. Mais la taxe à 2 € que vous avez proposé est insignifiante et surtout elle fait peser sur le tout le poids de la régulation sur les consommateurs alors que ce sont les plateformes qui tirent profit des pratiques sociales et environnementales destructrices.

Cet acte ne résout ni la question des pratiques illégales ni celle de la sauvegarde des petits commerces, encore moins celle du manque de pouvoir d'achat. Ma question est donc la suivante. Monsieur le ministre, qu'en est-il du relèvement concret du pouvoir d'achat des Français ?

Quelles mesures concrètes comptez-vous mettre en place pour soutenir nos TPE et nos PME qui mettent la clé sous la porte face à la concurrence de ces plateformes et à la baisse de fréquentation des commerces locaux ? Je vous en je vous remercie. Merci madame la député.

Monsieur le ministre. Bien, merci de votre question madame la députée. Pour ce qui concerne donc la lutte contre les plateformes, je on a déjà des des choses qui sont comment dirais-je des des victoires dans un combat qui va être long, ça c'est sûr.

Et comment dirais-je ? la taxe petit colis, tout ce qu'on va faire aussi au niveau de l'Europe, ce n'est qu'un début. Je suis d'accord avec vous que c'est insuffisant, mais déjà on a un accord et sur les sur ça.

Donc active non mais activons-le parce que pour l'instant il y a il y a rien. Il peut les choses sont assez ouvertes. Donc là on a ça, on a une stratégie défensive vraiment.

Moi, je je j'utilise tout ce qui est tout l'arsenal, il est quand même important. On a sur les produits licites, on attend les conclusions du du juge pour la suspension de Chine, hein. Vous l'avez dit, les d'autres plateformes sont concernées.

Sur le plan administratif, on regarde la norme. La DGCCRF est très mobilisée, j'ai pu le voir, 8 produits sur 10 sont concernés par de la nonconformité. Donc c'est quand même pas rien.

Et puis alors pour le pouvoir d'achat, moi j'ai vraiment j'ai à cœur qu'on qu'on aille vers plus de partage de la valeur, que les salariés puissent bénéficier des fruits de la de la croissance et que l'on simplifie par exemple les contrats de d'intéressement pour qu'il puisse être qu'il puisse s'engager aussi notamment dans les PME et les TPE pour l'ensemble des collaborateurs et qu'ainsi on puisse avoir tout de suite et maintenant une disponibilité de de comment dirais-je d'une prime et qui serait consommable tout de suite qui servira pas à l'épargne comme c'est le cas encore aujourd'hui. Merci monsieur le ministre. pour le groupe socialiste, madame Valérie Rossi, vous avez la parole madame la députée.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, même si nous pouvons regretter que l'économie sociale et solidaire ne soit pas explicitement mentionnée dans le titre attaché votre ministère, le décret du 29 octobre dernier vous confie la politique de du développement de l'ESS. Profondément ancré dans les territoires, c'est un pilier essentiel de notre modèle économique et social qui complète l'action des acteurs économiques classiques et des pouvoirs publics. Plus de 200000 structures employeuses, 2,7 millions de salariés, parfois plus de 20 % de l'emploi privé dans certains territoires.

Elle agit sur des enjeux majeurs. Inclusion et insertion par l'activité économique, transition énergétique, valorisation des déchets, lutte contre le décrochage scolaire. La soutenir, ce n'est pas une dépense, c'est un investissement.

Pourtant, les signaux d'alerte se multiplient. J'ai participé la semaine dernière au 20e forum de l'ESS dans mon département, des Hautes Alpes et j'arrive tout juste de la 4e conférence régionale pour la région sud organisée par la CRE PACA qui se déroulait ce matin même à Marseille. Monsieur le ministre, les acteurs de terrain sont très inquiets.

Je pense que vous devez le savoir puisque vous avez mentionné votre attachement à l'ES SS. particulièrement eu égard au couple prévu dans le PLF 2026, - 54 % pour le SS, touchant notamment les PTCE, le DLA ou encore l'IAE. Des projections qui mettent en péril des milliers d'emplois et fragilisent l'accompagnement de projets locaux, en particulier dans les territoires ruraux tels que les Hautes Alpes.

Et pourtant, le SS transforme la vulnérabilité en résilience. Pendant le Covid et la flambée des coûts de l'énergie, les entreprises de l'ESS ont tenu parce qu'elles reposent sur trois piliers simples : l'ancrage local, la gouvernance partagé, la priorité donnée à la pérennité plutôt qu'à la spéculation. La reprise coopérative de Duralex montre qu'un modèle fondé sur la propriété collective, l'engagement citoyen et le soutien public peut sauver des savoir-faires industriels.

Depuis de jours, on parle de l'usine brand qui peut et doit être le prochain exemple. Sébastien Martin, le ministre de l'industrie, annonçait lui-même le soutien de l'État, hauteur de 5 millions d'euros. Je suis membre du CSS, monsieur le ministre.

Nous nous retrouverons pour travailler sur la stratégie dont vous avez parlé. Mais en attendant, je souhaite vous demander comment le gouvernement garantir que le SS puisse continuer à remplir pleinement sa mission d'intérêt général sur l'ensemble du territoire en assurant un financement pérenne. Une concertation effective avec les acteurs, un soutien congr concret au projet émergents et innovant alors que le PLF 2026 envisage de lui couper l'herbe sous les pieds.

Je vous remercie. Merci madame député. Monsieur le ministre, merci de votre question.

J'ai pas cette perception mais le SS c'est 22 milliards d'euros de chiffre d'affaires et ce n'est pas simplement les 20 millions d'euros. Et évidemment, moi je suis très sensible pour le SS. J'ai d'ailleurs voulu euh quand il était question de l'attribution m'engager sur pour pour le SS.

Je suis moi-même issu euh du milieu coopératif et je ne serai pas à vous parler ce soir là en tant que ministre si j'avais pas eu la chance de rentrer dans un modèle coopératif qui m'a permis de rentrer comme stagiaire et de finir comme exploitant d'une d'une entreprise. C'était mon c'était à moi. C'était le jeu et qui se conjugue avec le nous du collectif dans lequel chacun des membres est impliqué dans le destin collectif.

Donc c'est un modèle moi je trouve intéressant puisque il permet de partager des moyens et d'organiser la la solidarité. Donc vraiment, j'y suis très attaché avant de venir vous voir tout à l'heure. J'étais d'ailleurs au bureau de la Fédération du commerce associé donc qui est membre évidemment c'est des représentants de l' SS et qui est le premier acteur du commerce de centre-ville dans ce pays.

Donc il y a un budget qui est en qui est en débat. Il faut déterminer les priorités madame la députée et les parlementaires aussi doivent afficher avec eux leurs priorités. Et moi j'en j'en tiendrai compte bien sûr, on a donné un petit peu plus de temps pour écrire la stratégie et elle devrait l'être à fin mars et et nous la porterons au niveau de l'Europe.

Merci monsieur le ministre. Pour le groupe écologiste et social, monsieur Boris Tavernier, vous avez la parole monsieur le député. Merci monsieur le président.

Monsieur le ministre Serge Papin, votre portefeuille est large. J'aurais pu vous parler des négociations commerciales qui se sont ouvertes hier, mais je vais plutôt vous parler de commerce de proximité. Le commerce de proximité donne une âme à nos quartiers, une vie à nos villes.

Malheureusement, dans les centres-villes comme dans les villages, ce commerce de proximité s'éloigne. Des enseigne tirent le rideau, des salariés et petits patrons se retrouvent sur le carreau. Et ce sont les habitants qui se trouvent privés d'accès facile à des biens et services essentiels.

En un peu plus de 10 ans, la vacance commerciale a plus que doublé pour s'établir à 14 % en 2024. Début novembre, un rapport commandé par vos prédécesseurs Juliette Méadel et Véronique Louvagi vous a été remis. Il s'intéresse à la redynamisation des commerces de proximité dans les centres urbains et fait intéressant dans les quartiers de la politique de la ville.

Dans ce rapport rédigé par la maire de Saint-Quentin, le PDG de la coopérative U que vous connaissez bien me semble-t-il et le directeur de la Banque des territoires, plusieurs éléments ont retenu mon attention. Premièrement, ce rappel ce rapport rappelle la nécessité de lutter contre la concurrence déloyale des grandes plateformes de e-commerce. On le voit actuellement avec l'actualité autour de Shine et de la Fast Fashion.

L'enjeu est grand. Vous avez déclaré en la matière ne pas être opposé à je vous cite une dose de protectionnisme. À mon avis, du protectionnisme c'est effectivement ce qu'il nous faut pour protéger nos commerces comme il en faut aussi pour protéger notre agriculture et notre industrie.

Sur un autre sujet, le rapport recommande de promouvoir les projets d'alimentation durable dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Je partage cette ambition plus largement et c'est un impératif. Il propose des pistes pour le développement du commerce de proximité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Pour cela, il propose de s'appuyer aussi sur l'ESS. Enfin, le rapport s'intéresse aux loyers commerciaux. Il propose d'expérimenter un mécanisme de régulération des loyers commerciaux sur le modèle de l'encadrement des loyers d'habitation.

Les loyers commerciaux sont en effet un vrai sujet. L'image du commerçant propriétaire de son local, de sa boutique est remplacé par des fonds de pension détenant nos galeries et rues commerçantes. Chez moi, à Lyon, lors d'un changement de bail, un commerçant peut voir son loyer être multiplié par deux ou par 3.

C'est insoutenable. En presquille, seuls des grandes chaînes franchisées réussissent à supporter le coût des loyers en hausse. Les restaurants et commerces indépendants sont mis à mal.

C'est ce qu'a vécu par exemple le café Pearl à Cordelier. Après 28 ans d'existence, il a mis la clé sous la porte. Au renouvellement de leur bail, le propriétaire a triplé leur loyer.

À Lyon. Pour protéger locataires, nous encadrons les loyers d'habitation et ça fonctionne. Pour protéger les petits commerçants, nous aimerions aussi pouvoir encadrer leur loyers.

Le maire de Lyon, Grégoryi Doussé, a écrit avec le maire de Bordeaux au Premier ministre pour pouvoir expérimenter. Dans la foulée, la ville de Périgueux a également demandé à être ville test. Alors, monsieur le ministre, que pensez-vous d'expérimenter l'encadrement des loyers commerciaux ?

Je vous remercie. Oui, merci de votre question. Alors pour les les loyers, bon c'est un sujet, les beaux commerciaux, vous savez que dans le projet de loi simplif, il y a une mensualisation des loyers qui va être proposée et il y a aussi un capage, je sais pas comment pour un plafonnement, oui, pardon, pour le loyer de de de garantie.

Donc ça ça va être une mesure j'espère qui va déboucher assez vite avec le projet de loi simplif sur l'expérimentation. Moi je suis favorable à cette expérimentation. J'ai rencontré le maire de Bordeaux, nous en avons parlé.

Après ce qui est en train de se passer, le marché est quand même en train de réguler. Alors, j'ai dit que normalement dans le cadre de la foncière, il y a une régulation qui se fait à partir du moment où la foncière est activée. Et je peux constater actuellement, bon, on voit bien que il y a quand même un marché où les loyers ont tendance à à se à se réguler par rapport à à des choses beaucoup plus raisonnables.

Et encore une fois, le maire peut activer quand des propriétaires ne loupent pas au motif que les loyers ne sont pas assez élevés pour lui, pour les pour les pour le bailleur, ils ont possibilité d'activer la taxe sur les friches commerciales qui est un élément aussi à leur disposition. Merci monsieur le ministre. Pour le groupe des démocrates, je passe la parole à monsieur Philippe Bolot.

Merci beaucoup monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les entreprises et en particulier celle de votre périmètre, monsieur le ministre, les entreprises ont besoin d'accompagnement, de conseil et de soutien à chaque étape de leur vie, de la création à la transmission en passant par le développement local et international. Cet accompagnement est essentiel dans un contexte économique incertain face aux transitions auxquelles elles doivent répondre et dans un contexte géopolitique qui bouleverse les équilibres commerciaux. Le réseau des CCI, les chambres de commerce et d'industrie expérimenté et présents au plus près du terrain répond au quotidien à ce besoin de conseil d'accompagnement des entreprises.

Mais ces dernières semaines, les CCI partout en France ont réagi face à la diminution de leur recettes. Des engagements avaient pourtant été clairement arrêtés fin 2023 dans un contrat d'objectif et de performance pour la période 2024-2027. Engagement sorti d'une d'une contribution de 100 millions d'euros prélevés sur la période sur les crédits affectés au CCI.

Si les parlementaires ont réussi à maintenir la trajectoire de stabilité des moyens des CCI dans le projet de loi de finance de fin de gestion pour 2025 et dans le projet de loi de finance pour 2026, des incertitudes demeurent cependant. En effet, les débats sont loin d'être terminés et les textes budgétaires votés pourraient finalement revenir sur les réductions budgétaires. Ce serait un très mauvais signal pour les CCI et indirectement pour la vitalité économique pour tous nos territoires, en particulier rura.

Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer l'engagement du gouvernement à respecter les évolutions portées par les engagements par les parlementaires et les engagements pris en 2023 par ailleurs, où en est le gouvernement sur la réflexion du rapprochement des réseaux des CCI et des CMA les chambres de métier et de l'artisanate. Je vous remercie. Oui, merci.

Effectivement, c'est un sujet que j'ai pris en prenant le le poste bon de ministre. effectivement les CCI et plus largement les chambres, les CMA aussi évidemment sont sous ma gouverne. Écoutez, j'ai j'ai essayé de faire un diagnostic par rapport à à ce que au doublon, si on peut dire qu'il pourrait y avoir et en ce moment le constat est le suivant.

Donc il y a entre les CCI, les CMA, on pourrait mettre aussi peut-être un peu chambres d'agriculture, LAADM, BPI, parfois les régions. On voit que on a à mutualiser des choses et singulièrement pour les CCI et les CMA. Alors moi, je suis pas pour la radicalité de la somme qui a été demandée au budget dans sa première intention.

Cependant, après avoir discuté avec les acteurs aussi, je crois que l'on peut arriver à optimiser les choses. Moi, j'ai vécu ça dans ma carrière professionnelle. C'est ce qu'on pourrait appeler de la mutualisation des travaux qui pourraient être faits en commun.

Je j'en discutais avec un membre éminent des CMA, il me disait "On pourrait faire maison commune mais chambre à part", ce qui serait pas idiot parce que ça permettrait effectivement de d'avoir une diminution des coûts si on est dans le même lieu, si on a un accueil commun, si on a des choses après chacun et tourner la les métiers, c'est plutôt la chambre des métiers. Enfin, l'artisanat, c'est la chambre des métiers, le commerce et la chambre de commerce et cetera, mais on pourrait faire des choses ensemble et rendre aussi ces ces maisons d'entreprise beaucoup plus robustes. Donc, il y a un travail, le problème c'est que ce travail là, vous pouvez le comprendre monsieur le député, c'est il a besoin d'un petit peu de temps.

Donc il faut qu'on travaille ensemble à l'optimisation des coûts parce que il y a un enjeu au-delà des budget, il y a un enjeu de pérennité pour ces chambres qui pourront s'inscrire dans un projet de mutualisation, pas forcément un projet de fusion comme ça a été évoqué parce qu'il c'est normal, ils seront pas d'accord sur un projet de fus fusion, mais un projet de mutualisation, il peut être utile. Donc je travaille avec eux, je l'espère sur ce dossier là. Merci monsieur le ministre.

Pour le groupe Horizon, monsieur Thomas Lam, vous avez la parole monsieur le député. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, la TVA est la recette la plus importante pour l'État, c'est dire si la façon dont cet argent rentre dans les caisses constitue un enjeu crucial, surtout en période de tension budgétaire.

Pourtant, on assiste depuis 3 années à un trou de collecte de cette TVA. 3 ans que l'on surestime massivement cette recette fiscale dans les comptes de l'État, il devient urgent de remédier à ce problème. Chez Horizon et Indépendant, nous saluons les efforts pour y répondre.

La généralisation de la facture électronique, facturation électronique et la transmission automatique des données en 2026, la taxe sur les petits colis ou encore la suppression de l'exonération de droit de douane pour ces colis au niveau européen. Ces mesures nous semblent nécessaires mais elles ne suffisent pas. Je voudrais prendre l'exemple d'une PME à laquelle j'ai rendu visite récemment.

Cette entreprise spécialisée dans le reconditionnement de de smartphone qui s'appelle Phone Recycle Solutions et qui emploie environ 50 personnes m'alerte depuis plusieurs mois sur les problématiques de concurrence déloyal rencontré sur les marketplace. Il suffit d'une simple requête sur un moteur de recherche pour avoir accès de à de nombreux produits proposés par des vendeurs étrangers. Le client final ne paye donc pas la TVA, ce qui crée mécaniquement un écart de prix de 20 % pour le consommateur, pénalisant ainsi les vendeurs français sur leur propre territoire quand ceci n'est pas aggravé par de la vente à perte pour écouler des stocks.

Sachez par exemple, monsieur le ministre, que pour certains secteurs, les marketplace ont augmenté leur part de marché jusqu'à 70 % en conséquence du phénomène que j'ai exposé, ce qui met les PME françaises en très très grande difficulté. C'est donc une double peine, une concurrence déloyale qui marginalise les PME françaises et une perte de recettes pour l'État. Ma question est donc simple.

Serait-il envisageable d'imposer au Marketplace la collecte directe de la TVA pour les produits vendus sur le territoire français dans le même esprit que la collecte de la taxe de séjour pour Airbnb et ses confrères ? Je vous remercie. Merci monsieur le député.

Monsieur le ministre. Monsieur le député, je suis d'accord avec vous. La fraude sur la TVA est inacceptable et nous devons lutter contre cette fraude.

On le fait avec Amélie de de Montchalin, la ministre des comptes publics pour enrayer ce phénomène. D'abord en renforçant les contrôles, ils ont quand même triplé en en France les contrôles doués. Euh, on peut d'ailleurs avoir des contrôles aussi aléatoires, c'est-à-dire à partir d'un des moments où on contrôle voilà, il peut y avoir un enseignement de tiré par rapport à à des à des tests qui sont faits.

Et puis il faut porter la question au niveau européen. Voilà, on souhaite étendre par exemple la redevabilité des plateformes à la TVA sur la vente pour les colis de plus de 150 €. Donc le le l'Europe est aussi concernée par cela.

Moi évidemment euh en allant avec Amélie de Monchalin, comme je disais tout à l'heure, quand quand on a ouvert les colis, euh voilà, de façon aléatoire, on a vu que un grand nombre de ces colis étaient destinés au marché de revente. Tu pas destiné à la consommation personnelle. Moi, j'ai ouvert trois colis.

Les trois colis étaient destinés à nourrir donc des revendeurs qui ne payent pas la TVA. Et euh évidemment, je pense d'ailleurs même que ça peut jouer sur les appréciations qu'on peut faire de rentrée de TVA. C'est un c'est un vrai sujet.

Donc je suis d'accord avec vous, il faut renforcer les contrôles, c'est déjà fait, mais il faut aussi porter ce sujet au niveau de l'Europe parce que si ça rentre par un de un autre pays euh voilà ça c'est voilà c'est un sujet qui doit être porté au niveau de l'Europe. Merci monsieur le ministre. Pour le groupe liberté indépendant et territoire, monsieur David Topiac, vous avez la parole monsieur le député.

Ah c'est bon, c'est bon. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, euh vous avez annoncé hier dans un média que vous envisagez de d'empêcher la fermeture du dernier commerce mettant en place une mission à ce sujet.

Alors, en tant que coprésident du groupe des ruralité, je suis très sensible à cette annonce. Vous évoquez donc 1,5 million d'euros d'aide pour ces grandes commerces qui seront déjà dans le budget de cette année. Un objectif de 500 commerces accompagné sur 3 ans.

Euh l'objectif est louable. Euh j'attire votre attention peut-être sur euh euh un dispositif plus global que l'aide au commerce lui-même, le la nécessité de développer des boîtes à outils pour développer euh l'installation de commerce dans des bours centres ou de des plus petites communes notamment milieu rural et de s'appuyer sur un portage entre privé et public. Deux actions qui doivent se compléter.

D'abord sur l'ingénierie territoriale, on a besoin aujourd'hui dans le cadre notamment de petite ville de demain ou de village d'avenir ou de l'ingénierie dans les pôles d'équilibre territoire ruraux, d'accompagner les petites communes qui n'ont pas toujours la possibilité de porter des projets de ce type euh et donc ne pas négliger la nécessité d'ingénierie territoriale. Le deuxième point, c'est de mobiliser l'immobilier qui est souvent vacant et donc ça peut être une vraie opportunité ou alors des friches commerciales à l'abandonne depuis de nombreuses années. On a des outils, je prendre l'exemple de Régio Ocitani où je suis aussi élu de l'établissement public foncier qui joue un rôle déterminant en portage immobilier pour faciliter l'installation de commerce, la possibilité de mettre en place des taxes sur les logements vacants ou dans les PLU de bloquer les destinations des commerces, éviter le changement de destination justement sur la fiscalité la nécessité à mon avis d'aller plus loin.

Mon département du GER, c'est entièrement compris dans une dans le dispositif frruralité revitalisation. J'ai une problématique. La partie ouest du département est une zone hyper rurale en déclin démographique et économique.

La partie est dans la périphérie de la métropole toulousaine et bénéficie d'une embellée économique et démographique. Et nous sommes la totalité du département FRR. FR+ c'est une possibilité de faire de la différenciation pour aller plus en détail dans les territoires en déclin.

Je souhaiterais vraiment qu'une partie de mon département rentre en FR plus et qu'on a un effet levier beaucoup plus important avec les FR plus ce qui est pas forcément le cas aujourd'hui. J'ai des communes qui ont porté des projets de ce type, celle où j'étais maire Saint-Clar. On a porté un beau projet sur la place du village avec des commerces et de l'habitat avec du portage foncier ou la commue de Pangas dans l'autre partie du département dans le bazarmaniaque qui inaugure un commerce multiservice à la fin de l'année.

Ce que j'évoque là et ce que vous avez skissé au début dans votre interview d'hier me me semble me fait penser énormément au FISAC, le fond d'intervention et de soutien à l'artisanat au commerce. Je regrette vivement qu'il était abandonné il y a quelques années. Un des derniers programmes a été déployés sur ma communauté commune et c'est moi qui avait été à l'initiative du projet.

Je vous incite fortement à vous repencher sur ce dispositif qui jouerait un rôle important entre action publique et privé pour redamiser le commerce à milieu rural. Merci monsieur le ministre. Monsieur le député merci de votre question.

J'y suis très attaché. En fait je pense qu'on aura des réponses à géométrie variable. On va pas pouvoir on va pas faire la même chose mais il y a on a un dispositif.

Bon, ça peut aller dans un petit village qui fait par exemple moins de 1000 habitants où là on peut faire appel à à l'épicerie solidaire par exemple. Il y a des il y a des associations comme Boucheonco qui prennent des initiatives de ce point de vue là et c'est très intéressant. Et puis après quand c'est un peu plus grand, il peut y avoir des commerces.

Par exemple, un boulanger, il y a s'il y a un boulanger, on se posait la question comment l'aider à accueillir un peu de petite épicerie. Puis il y a aussi, je vais aller inaugurer, je pense en début d'année prochaine, un petit point cop dans un village parce que il y a aussi ces possibilités là. Écoutez, je suis en train vraiment de travailler sur le sujet avec mon collègue Fournier et et Françoise Gatel et nous voulons missionner quelqu'un.

J'ai cette ambition là parce que on a des idées et on peut savoir aussi peut-être, je dis ça avec beaucoup de précautions, mobiliser un peu pour le bien commun d'argent privé et ça ça serait intéressant. Donc on va pouvoir vous répondre en début d'année prochaine si on est toujours là bien sûr. Merci monsieur le ministre.

Pour terminer les orateurs des groupes pour la pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine. Monsieur Julien Brugerol parole monsieur le député. Merci monsieur le président.

Monsieur le ministre, le scandale de la vente en ligne de produits pédopornographiques et d'armes de catégorie A conduit le gouvernement à saisir la justice avec une demande de suspension de Chine. Pour autant, ces faits d'une particulière gravité ne doivent pas être l'arbre qui cache la forêt de la problématique du respect des règles et des normes sur les places de marché. Nous avons été alertés il y a quelques jours par la filière du jouet et de la puériculture sur le taux alarmant de produits non conformes vendus sur diverses plateforme.

Une enquête de l'UFC que choisir du 30 octobre dernier a mis en évidence la qualité de fabrication catastrophique des jouets vendus par Chine et TMU. Pièces détachables, risque d'ingestion, taux anormalement élevé de substances chimiques. Seul un jouet sur les 54 achetés.

Respecter les normes européennes. Joyeux Noël. En novembre, la Fédération européenne des fabricants de jouets a publié ses propres résultats.

Sur 70 jouets achetés à des vendeurs tiers non européen sur 7 places de marché en ligne, 96 % étaient non conformes. 86 % présentaient des risques sévères pour la sécurité et la santé des enfants. Surtout, certains de ces jouets étaient déjà identifiés et notifiés comme dangereux en 2024 et sont toujours disponibles en ligne.

Certes, l'Europe se mobilise en se dotant d'instruments comme le Digital Service Act, le règlement sur la sécurité des produits, vous l'avez rappeler la fin des exemptions douanières sur les petits colis. Mais dans le même temps, elle acte le grand bon en arrière sur le devoir de vigilance des sociétés. Quel paradoxe !

Le temps des procédures européennes n'est malheureusement pas celui de la protection des consommateurs et à l'approche des fêtes de fin d'année, des produits dangereux continue d'être commercialisé sur plusieurs plateformes. La Fédération européenne des fabricants de jouets réclame pour sa part la mise en place d'un mécanisme de déférencement automatique des places de marché lorsque les autorités de contrôle révèlent un taux de produit noncore forme anormalement élevé. J'ai donc deux questions très simples, monsieur le ministre.

Vous avez dit tout à l'heure qu'il fallait aller jusqu'à bloquer les ventes. Entendez-vous donc faire retirer immédiatement par les places de marché en ligne les jouets dangereux qu'il propose à la vente ? Et ma deuxième question, allez-vous défendre par ailleurs auprès de la Commission européenne une entrée en vigueur anticipée des nouvelles règles de sécurité sur les jouets adoptées par le Parlement européen le 25 novembre dernier ?

Je vous remercie. Merci monsieur le député, monsieur le ministre. Bien, écoutez, je partage complètement ce que vous évoquez dans votre question.

D'abord, il faut quand même se féliciter que on pourra pas acheter de jouets en ligne sur Chine là tout de suite. La plateforme est fermée, celle-ci. Je rappelle je rappelle que Chine, ce qui veut dire que la DGCCRF a quand même été active, à un procès de 190 millions d'euros, donc 40 millions au titre de la DGCCRF et le reste au titre de l'utilisation abusive des données, hein.

Donc c'est quand même pas rien. Moi, je suis allé au conseil d'administration de la Fédération des jouets. J'étais avec eux, on a partagé tout ça.

Je me suis engagé d'eux à ce que j'ai oui, les pour les enfants, vous savez, c'est la la texture. J'ai regardé en effet les ce que les enfants peuvent ingérer, ça c'est comme une chipse et c'est du plastique. On rendez compte ?

Donc j'ai vu Sarah Lacoche qui est la directrice générale de la GGCCRF qui dépendent les services dépendent de de mon ministère. On est vraiment à contrôler tout ça et oui, on va sanctionner. Oui, on va sévir c'est déjà le cas et tous les jouets non conformes seront verbalisés.

C'est pas normal. C'est pas normal qu'il soit commercialisé. Ça fait partie du combat.

Donc, on est très très les services sont très très mobilisés sur ce sujet-là. Merci monsieur le ministre. J'ai près de 18 inscrits hein sur les questions individuelles. 19 en rajoutant madame la ministre Grégoire.

Je vous les donne dans l'ordre. Monsieur Martin, madame Lepé, monsieur Alexandre, monsieur Potier, madame Minard, monsieur Bolot, monsieur Benoît, madame Rony, monsieur Pilateau, madame Thomasin, monsieur Vigier, monsieur Buchou, monsieur div, monsieur Fugit, monsieur Bourgeot, monsieur Léné, monsieur Benbrahim, monsieur Weber et madame Grégoire. Voilà.

Donc je vous rappelle c'est une minute hein par euh chacun. Et bien nous démarrons avec monsieur Patrice Martin. Merci monsieur le président.

Monsieur le ministre. Les 68000 défariances entreprises et plus de 150000 menacés touchent directement nos TPE et PME clon vertébrale de l'économie française. Je rappelle que les TPE, PME, ETI sont les premiers employeurs du pays.

LINEC le rappelle également le taux implicit d'impôt sur les sociétés supportées par les PME et ETI est plus élevé de quatre points que celui de l'ensemble des entreprises. Cette hétérogénéité n'est pas à hasard. Elle résulte des règles fiscales trop complexes conçues au détriment de nos petites structures.

Par ailleurs, contrairement aux grands groupes, elles n'ont ni les mécanisme d'optimisation ni la capacité d'amortir la volatilité la volatilité des résultats financiers et paye proportionnellement plus avec toujours moins de marges de manœuvre. Tout projet qui arrondit les charges sur l'emploi ou le capital productif fragilise encore davantage ces entreprises. Cette fiscalité est une attaque directe contre l'économie de proximité.

Pourtant, c'est par nos TP TPE et PME que commence le patriotisme économique. Monsieur le ministre, la France peut-elle vraiment se permettre de désavantager ces PME ? Je vous remercie, monsieur le ministre.

Oui, pour les défaillances d'entreprise, monsieur le député, il y a aussi un rattrapage qui s'est fait aussi sur le Covid, il faut voir dans les statistiques he sur les défaillant parce que c'est il y a eu les les PGE ont quand même voilà aidé, tant mieux. D'ailleurs, il y a aussi une facilité, je le dis, c'est tant mieux aussi, je le dis pas quelque chose de négatif, il y a il y a aussi l'installation est plus facile et des entreprises démarrent et aussi arrêtent. Mais le seul d'aujourd'hui est est positif.

Moi, je vais vous dire, je suis responsable des PME dans ce budget qui est en cours de de débat. Je m'attache à ce que les PME soient préservés dans la première lecture du budget. Franchement, elles l'ont été.

Elles l'ont été par la baisse de la CVAE. Je le répète, c'est un pot de de sur les production injustes. Elles l'ont été aussi par une baisse de l'IS.

Aujourd'hui, si le budget qui a été présenté au Sénat par le était le même, pardon, ça c'est on on on aurait pour les PME plutôt une baisse de la fiscalité. Madame Lopé, merci monsieur le président. Monsieur ministre, dans le morbillant, comme partout en Bretagne, les TPEPME nous alertent.

L'économie semble semble tenir mais la dynamique s'effondre, la rentabilité est attaquée, les normes qui s'empilent, les charges qui explosent et la consommation qui ralentit. Les signaux sont là. À l'échelle nationale, 32 % des TPE PME ont une trésorerie fragile. 58 % des dirigeants pointent la faiblesse de la demande.

Donc, les TPE reculent quand les grandes PME progressent. Nos secteurs clés décrochent le tourisme, la construction, le transport. Si ces entreprises s'affaiblissent, c'est toute la France qui s'affaiblit.

Alors la Chine où la France du moins traîne un écart de compétitivité de 10 à 15 points tandis que nos voisins européens avancent à + 1,8 % pour les PME allemandes. Monsieur le ministre, une économie forte, c'est une France forte. Comment redonner visibilité, confiance à ces acteurs et à quand ce plan concret de stabilisation, de simplification construit avec les fédérations, les syndicats et les consulaires ?

Je vous remercie, monsieur le ministre. Merci madame la députée. Je reviens pas sur ce que j'ai dit sur je pense la partie préservation pour les PME par rapport au au budget, aux fiscalités.

Par contre, je je porte à votre connaissance que il y a un sujet qui est important, c'est les délais de paiement. Les délais de paiement, c'est 15 milliards qui sont en jeu entre les les paiements entre les grands groupes et les PME. Et donc nous voulons porter une un projet de de loi pour diminuer les délais de paiement.

Et en effet, il y a beaucoup d'entreprises qui sont en défaillance de trésorerie à cause du non respect délais de paiement. Ça c'est quelque chose vous avez mis le doigt là c'est quelque chose d'important et moi je vais m'y attacher parce que c'est pour les PME là c'est très très important compte 15 milliards de trésorerie qui pourrai être euh disponible pour les PME. Ça changerait tout.

Merci monsieur le ministre. Monsieur Alexandre. Merci monsieur le président.

Monsieur le ministre, je souhaite vous relayer l'inquiétude de nombreux acteurs du thermalisme et du tourisme au sujet du déremboursement des cures thermales prévu dans le PLFSS. Je pense à la Fédération nationale des organismes institutionnels de tourisme qui vous a adressé un courrier en ce sens. 90 stations thermales sont présentes sur le territoire français dont 70 sont installés dans les communes de moins de 5000 habitants.

Elles sont essentielles à l'activité économique de nos territoires ruraux. Le thermalisme, c'est environ 25000 emplois en France pour 4,8 milliards d'euros de retombée économique annuelle. Remettre en cause son remboursement, c'est aggraver les inégalités d'accès aux soins, affaiblir le secteur thermal et porter atteinte à la vitalité des commerces, des hébergements, de la restauration et des activités de loisirs qui en dépendent.

Monsieur le ministre, les acteurs du tourisme et du thermalisme attendent vos réponses à ces inquiétudes. Vous engagez-vous à maintenir le remboursement des cure thermal, monsieur le ministre. Oui, merci monsieur le député.

Je suis au courant bien sûr voilà par notamment ma collègue Marina Ferrari qui est d'ex les mains et qui est qui est très sensible aussi à ce sujet. On en a beaucoup parlé. Euh j'ai eu aussi des discussions avec les acteurs du tourisme.

Je je peux pas garantir mais il y a un travail à faire bien sûr parce que ce qu'il faut c'est mettre en avant la le gain net euh de du thermalisme. Mais aujourd'hui dans le budget, moi je je peux pas garantir que il y aura pas voilà un déremboursement. Je sais pas, il faut que ça soit porté par en l'occurrence les sénateurs, mais sur le thermalisme, je peux pas m'engager.

J'ai vu en prenant le temps qu'il y avait en effet en regardant des dépenses et gains que le solde était plutôt positif, il faut pouvoir le le défendre. Merci monsieur le ministre. Monsieur Potier.

Oui. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, tout d'abord revenir sur l'intervention tout à l'heure de de notre collègue communiste n'est pas tout à fait répondu à la question du devoir de vigilance qui est en train d'être qui fait l'objet d'un trilogue à la actuellement à l'échelle européenne et le gouvernement français va jouer un rôle très important.

Donc je vous alerte sur le fait que vous devez avec Berignon peser pour que nous gardions des limites et une régulation des multinationales sur leur chaîne de sous-raitance. C'est la vraie racine du mal qui nous permet de combattre des entreprises comme Chine et tous les autres. Bon, maintenant, je voudrais vous poser une question qui concerne l'organisation de la chaîne de valeur en France.

Nous avons avec le groupe socialiste, nous avons sollicité avec Mélanie Thomas notamment pour que vous établissiez une mission IGF pour établir la vérité sur la chaîne de valeur dans la dans l'industrie agroalimentaire, dans la grande distribution, par produit, par segment, qu'on fasse la vérité avant toute autre loi égalime car nous sommes encore malgré des études des missions parlementaires dans le brouillard. et l'inspection générale des finances et à même de faire la vérité pour nous donner des bases solides afin de délibérer. Je vous remercie monsieur le ministre.

Monsieur le député, oui, on va lancer la mission IGF. Donc on est très conscient de de ça. Il faut faire aussi un bilan notamment je pense à Egalim qui n'a pas qui n'a pas été faitin.

Donc oui, raccord avec votre proposition. Je soutiens le bilan à faire madame Minard. Merci monsieur le président, monsieur le ministre.

Dans ma circonscription, la tlerie industrielle de Bruxol TIB qui va d'ailleurs bientôt fêter ses 50 ans. C'est une PME française spécialisée dans la fabrication d'ambulances. Elle vient de perdre un marché public mutualisé au profit d'un constructeur polonais.

Ce marché représentait 300 véhicules, soit 15 millions d'euros sur 4 ans, lancé par le 10 de l'heure notamment, situé à quelques kilomètres seulement du site de production. L'entreprise compte 110 salariés. Elle estime que la pondération du critère prix à 60 % dans la prê d'offre rendait mécaniquement impossible la compétition avec un producteur étranger bénéficiant de coûts sociaux et fiscaux plus faibles.

À court terme, ce choix pourrait faire perdre près de la moitié des emplois du site alors même que le savoir-faire existe localement et qu'il contribue à la souveraineté industrielle que nous appelons collectivement de nos vœux. Merci. question.

J'ai deux questions juste rapidement. Non madame non c'est une minute on essae parce que il y a beaucoup d'intervenants. Comment vous vous pensez protéger [rires] le sens de la question la député monsieur le ministre une minute micro monsieur le président micro madame.

Voilà. Oui, écoutez, c'est une question effectivement on a on a des injonctions qui sont contradictoires si voilà dans votre question à savoir les acheteurs publics il souhaitent acheter local et en même temps il veilleent à la dépense publique et il nous faut une dose de protectionniste, je suis d'accord avec vous et favoriser l'achat local c'est certainement prêcher un convaincu. Bon, le droit européen actuel est un peu ambigu sur le sujet, donc voilà, il il ne le permet pas pour être plus clair.

Et en attendant une révision européenne du cadre, les acheteurs ont déjà une liberté dans la fixation des critères prix techniques. Ils doivent aussi prendre leur responsabilité. On le peut, moi je pense que si on le veut aujourd'hui, les acheteurs le peuvent, me semble-t-il, hein.

Voilà. Mais merci monsieur le ministre. Alors on va suspendre 2 minutes.

Moi j'ai Oui oui oui. J'ai une délégation de vote moi donc je peux rester mais je peux poser plein de questions pour ceux qui on s'il y en a qui ont des délégations de vote ils peuvent et qui sont inscrits pour des questions, ils peuvent les poser maintenant. C'est comme vous voulez.

Pour ceux qui ont des délégations de vote. Voilà comme ça on va on va avancer. Très bien.

Tu as une délégation de vote comme question. Ah c'est toi qui Oui, c'est toi qui va Ah ben non, il faut y aller alors. Est-ce que Est-ce que tu as une délégation ?

Ah bon ? Il y a sep amendements. Ben oui, c'est pour ça.

Monsieur Bolot. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, l'ouverture le dimanche des commerces de bouche hors bourg entraîne une perte de flux et de chiffres d'affaires pour les commerces de centre-ville.

La question est d'autant plus importante lorsqu'elle concerne le secteur de la boulangerie. Monsieur le ministre, l'avis du maire pour l'ouverture des commerces hors centre-ville les dimanches est une solution. Cet avis est d'autant plus important lorsqu'il s'agit de ville classée en opération de revitalisation du territoire pour aider à la protection du commerce local.

Les maires sont en capacité de décider au cas par cas pour l'intérêt des commerces du territoire des habitants. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à faire évoluer notre cadre législatif et réglementaire pour donner plus de pouvoir au maire ? C'est un sujet de partage de la valeur qui vous tient à cœur.

Vous nous l'avez dit à plusieurs reprises dans vos propos introductifs. Merci de votre question. Je l'ai proposé au premier ministre.

Donc voilà, dans le cadre de l'appel qu'il a fait à chaque ministère pour dire qu'est-ce que vous envisageriez pour nourrir des choses structurantes pour la décentralisation ? et j'ai fait cette proposition. Moi, je veux donner la main au maire sur cette question là, hein.

Donc voilà, on va attendre peut-être un petit peu que les choses se décantent si le budget passe et après sur toutes ces questions je pense que le premier ministre va va nous solliciter. On lui a écrit, moi j'ai fait un courrier dans ce sens en tous les cas. Merci monsieur le ministre.

Monsieur Stéphane Buch. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, je vais vous parler de tourisme, un secteur que vous connaissez bien, euh en particulier dans un département que vous connaissez bien aussi et que nous avons en partage.

La semaine dernière, vous avez participé au Sénage, j'y étais aussi à une conférence sur l'hôtellerie de plein air face au risque climatique. Alors, c'est pas tant sur les risques climatiques que je vais vous interroger, mais sur l'adaptation de l'hôtellerie de pleinaire face à justement à cette à cette menace. Euh les chiffres, c'est très clair, c'est 4 milliards d'euros de chiffres d'affaires, c'est 27 millions de clients par an, 7500 établissement et et beaucoup se situent dans le département de de la Vendée pour ne pas le pour ne pas le citer.

Euh ce livret, il y a un livret qui vous a été remis avec des propositions très concrètes. C'est des mesures qui sont opérationnelles, attendues et vitales pour préserver une activité qui fait vivre des centaines de milliers d'emplois dans nos territoires. Parmi ces 10 propositions, plusieurs relèvent directement de décisions réglementaires.

Pouvez-vous nous dire si vous si vous comptez vous en saisir dès 2026 et sur lesquels vous êtes prêt à vous engager en priorité pour sécuriser l'avenir de l'hôtellerie de Plainaire face au changement climatique ? Merci beaucoup. Oui.

Alors, il faudra Merci de votre question et évidemment je suis très attaché à l'hôtellerie de Pleinire en tant que Vandéen. J'ai fait toute mon enfance dans quasiment dans un camping. Alors, écoutez, moi je je il y a il y a des questions interministérielles sur cette questionlà.

J'y suis favorable en tous les cas et euh on va comment dirais-je tenir compte un petit peu de ce les propositions qui m'ont été remises et qui prévoient des dérogations importantes à la loi littorale et au code de l'urbanisme. que je vais en en discuter avec mes collègues qui sont concernés et je vais l'inscrire dans la feuille de route euh de la partie tourisme de mon ministère. Merci monsieur le ministre.

Nous là, on va suspendre et on va attendre le retour des collègues. Nous allons nous allons reprendre la séance. C'est monsieur Benoît.

Vous avez la parole. J'en ai perdu ma petite note. Euh, monsieur le ministre, on a démarré hier 1er décembre les négociations dites commerciales.

C'est un écosystème que vous connaissez mieux que quiconque. Et je voulais vous interpeller sur ce sujet et plus particulièrement sur les centrales européennes de service. Il y a quelques jours, on a dictionnait ici entre autres Michel Édouard Leclerc et j'abordais avec lui sur le fait lorsqu'on négocie un produit, lorsque la grande distribution négocie avec les produits, pourquoi dans le même temps on négocie des services et on a même l'impression que parfois il faut accepter la négociation dit des services pour pouvoir vendre le produit alors que la logique des choses voudrait que une négociation commerciale tour tourne autour de la nature du produit, sa qualité, sa durabilité, les pratiques vertueuses.

Est-ce que de là où vous êtes en tant que ministre, vous qui connaissez cet écosystème, vous pourriez toiletter un petit peu les négociations commerciales central service et je dirais aussi en France les pénalités dites logistiques. Je vous remercie. Oui, alors ça merci monsieur le député.

C'est un sujet qui évidemment est dans mon périmètre. J'y suis attentif. Les centrales européennes, elles ont une vocation à négocier entre des très grands groupes mondiaux, 40, peut-être même un peu moins.

Concordis qui a publié c'est les comptes des avec qui les grands comptes avec qui il négociait dit qu'il y en a 40 maximum. Donc c'est vraiment des négociations internationales. Moi je veille à une chose puisque ces centrales européennes sont dans le droit européen pourrait après aller au niveau du droit européen.

Je veille à une chose c'est que tout ce qui concerne les PME françaises, les ETI françaises ne soient pas concerné par ces centrales qui sont souvent d'ailleurs des centrales de référencement hein. Donc les centrales européennes ne doivent pas concerner des entreprises qui ne sont pas concernées par l'Europe. Elles ne doivent rester que dans le territoire des négociations de grands groupes internationaux.

Donc je veille beaucoup à ça et ça faisait partie de des choses que j'ai vu dans le cadre des nég. Merci monsieur le ministre. Madame Sophie Ron.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Depuis 2018, avec les lois et Galimes, nous avons posé des principes clairs pour mieux partager la valeur, protéger le prix en amont et rééquilibrer les négociations commerciales. Or, une part croissante des négociations commerciales se déroule désormais à l'échelle européenne via des centrales d'achat transnational qui rendent plus difficile l'application de nos règles nationales et nourrissent un décalage entre ce que vote le Parlement et ce que vivent les acteurs économiques.

De ce fait, comment garantir que les centrales européennes respectent les règles du pays de mise en marché quand elles négocient des produits destinés à ce pays et que les autorités nationales puissent coopérer effectivement pour prévenir et sanctionner les pratiques déloyales ? Et parallèlement, et c'est lié, êtes-vous favorable de votre côté à la mise en place d'un égalime européen ? Je vous remercie.

Merci madame député. Monsieur le ministre, il faut que vous pardon. Oui, je je suis d'accord avec ce que vous dites.

D'abord dans au niveau de l'Europe, il y a je le disais une quarantaine de groupes concernés dans lequel il y a du non alimentaire. Beaucoup s'il y a de l'alimentaire et qui est concerné par Galim, ils doivent l'appliquer. C'est c'est vérifié.

La DGCCRF l'année dernière si il l'applique, il Ah non, mais c'est obligatoire. La DGCCRF a fait 1400 contrôles l'année dernière sur cette questionlà. Donc c'est s'il y a des n européennes qui concernent égalim, ils doivent appliquer égalim France, la le droit français.

Ça voilà, ça concerne peu euh peu de de d'entreprises. Après, sur un égalim européen, moi en tant que rapporteur français d'égalim, j'y suis plutôt favorable. J'avais d'ailleurs été consulté par d'autres pays après que qu'il y a eu égalim l'Allemagne, la Hollande, j'ai même été consulté, c'est juste pour l'anecdote, par le Japon, vous voyez.

Donc évidemment, je fait avoir après, il faudrait porter ça au niveau de l'Europe et ça pourrait avoir du sens. Oui, je suis d'accord. Monsieur Pilato, merci monsieur le président.

Monsieur le ministre Papin, vous êtes ministre des TPE PME. J'aimerais savoir si vous pensez qu'il faut les protéger de la sous-traitance en cascade qui finit par à un moment sur le dernier de la liste et sur l'artisan qui lui va faire les travaux euh va être en difficulté parce que les prix sont très serrés et qu'effectivement il y a même des retards de paiement qui mettent les trésoreries en difficulté. Donc ça c'était la première question.

La seconde elle est euh par rapport à ce que vous avez dit sur les centre-villes. Vous dites que les commerces de centre-ville disparaissent et nous le constatons nous aussi en Charante, notamment en Goulem. Ne faudrait-il pas tout simplement interdire l'extension maintenant en France de tous les centres commerciaux qui non seulement grignotent des terres cultivables mais qui conduisent effectivement à cette désertification des centre-ville.

Je vous remercie monsieur le ministre. Oui. Alors, il y a une en ce qui concerne la première partie de la question, c'est la sanction qui doit délai de Oui.

Alors, le délai de paiement, bon, on est sur le sujet, j'avais répondu tout à l'heure, ça, je suis complètement d'accord avec vous. Sur la question de la sous-traitance et les délais de paiement entre les grands groupes, ça c'est question importante, je l'ai dit, 15 milliards de concernés d'euros de trésorerie. Donc avec la PPL fraude, il y a aussi une limitation des niveaux de sous-traitance, hein.

Pour ce qui concerne les centres commerciaux, honnêtement, actuellement, il y a plus de fermeture que d'ouverture dans les Alors, il y a il y a les autorisations, c'est pour ça que moi je veux donner la main au maire qui jugeront de l'intérêt à faire ou pas faire. Il y a la loi sur l'artificialisation qui concerne évidemment au premier degré les centres commerciaux. Donc l'agrandissement horizontal va être compliqué mais encore une fois ça va être plutôt au maire de regarder quelle est l'harmonie et l'attractivité de leur commune.

Madame Mélanie Thomas. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller au sujet des lockers casiers automatiques de livraison de colis qui déferlent dans bon nombre de communes de France, sans qu'il n'y ait jusqu'ici du point de vue des collectivités locales, d'outils ou d'instruments de régulation pour encadrer ces installations appartenant à de grandes plateformes de logistique et du e-commerce international.

Ainsi, dans la circonscription de mon collègue, le député Ben Brahim, un locker a été installé en pleine zone pavillonnaire dans un jardin au nez et à la barbe du commerce local. des élus et des habitants du quartier. Pour ma part, j'ai déposé en soutien au commerce de proximité une proposition de loi signée par une trentaine de députés pour le moment visant à réculer l'installation de ces lockers en redonnant en premier lieu du pouvoir au maire dans l'aménagement commercial de leur commune.

Je voulais avoir, monsieur le ministre, votre regard sur ces loqueurs qui représentent une forme de concurrence déloyale vis-à-vis du commerce de proximité. En particulier quand il remplace sans contrepartie les points de retrait de colis chez les commerçants en guichet de proximité, les multinationales de la logistique et du e-commerce ont une responsabilité en la matière. Je vous remercie, monsieur le ministre.

Oui, merci de votre question. J'ai bien pris connaissance de votre PPL dont voilà sur cette question là. mes services sont en train de l'expertiser.

On peut en discuter. Moi, évidemment, je suis favorable à ce que ça reste dans les commerces de proximité qui sont à ce moment-là en complément d'attractivité pour leur propre offre, hein. Donc, et il peut pas y avoir des installations n'importe où.

Donc, on regarde, on prend le point et on le regarde et on revient vers vous. Merci monsieur le ministre. Monsieur Biget, merci monsieur le président.

Monsieur le ministre, dans ma circonscription, deux personnes ont repris un commerce de village avec l'ambition de maintenir et de développer un lieu de vie et de convivialité. Bien évidemment, avant de s'installer, ils ont étudié les conditions liées au statut de micro-entrepreneur et surtout de conjoints collaborateurs de cette micro-entreprise en se fondant sur les informations publiques qui indiquent que le conjoint collaborateur peut bénéficier d'une protection sociale notamment pour la retraite et les prestations. Pourtant, l'Ursaf leur a indiqué qu'elle ne pouvait ni calculer ni percevoir ses cotisations faute de décret d'application.

Aujourd'hui, le conjoint collaborateur se retrouve ainsi sans droit ouvert et sans visibilité sur sa situation. Alors, tout simplement, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer où en est la publication de ce décret et quelles sont les mesures transitoires qui peuvent sécuriser les conjoints collaborateurs au sein d'une micro-entreprise ? Je vous remercie.

Oui. Alors, c'est un sujet d'autant plus important que le nombre de d'auto de micro-entrepreneurs augmente et voilà, on est d'ailleurs un peu inquiet parfois aussi sur ce qui va se passer au niveau des retraites et tout ça, la question soutendue. Donc, il faut un statut qui sécurise le travail du conjoint.

Je vous propose parce que ça concerne quand même beaucoup Jean-Pierre Farandou, mon collègue du travail hein. Et là aussi, je le vois demain soir pour faire un point sur les sujets transverse et je vous propose une chose, c'est de le mettre à l'ordre du jour de ma réunion avec lui demain sans faute et de revenir, je regarde de revenir vers vous aussitôt mais je suis conscient, on est conscient du sujet parce que là il y a des mises en perspective, des choses qui peuvent nous nous revenir avec des effets beau Boomerang en effet. Merci monsieur le ministre.

Monsieur Julien, merci monsieur le président. Monsieur le ministre, s'agissant des négociations commerciales, vous déclarez dans LSA euh dans une interviewsa que euh le sens de l'histoire pour vous est de tendre vers des négociations commerciales au fil de l'eau euh de manière euh continuelle comme cela se fait dans d'autres pays. Vous remettez donc en question le sujet de la date butoire telle que nous la connaissons depuis maintenant un certain nombre d'années. cela pour vous le début d'une révision des lois égalimes telles qu'elles sont elles ont cours aujourd'hui ?

Est-ce que vous comptez tout simplement travailler sur la question de révision de la loi égalime avec des propositions qui ont pu être faites à la fois par Thierry Benoît sur la centrale d'achat mais aussi par les parlementairire. Il y a eu des missions parlementaires qui ont fait un certain nombre de préconisations sur surgalim et à défaut puisque je sais que le temps nous est compté êtes-vous prêt à relancer les états généraux d'alimentation qui ne se sont pas tenus depuis 2017 et qui avaient, il faut le dire été un franc succès ? Monsieur le ministre, écoutez euh euh oui, pour pour l'instant, remettre en euh sur le sur le métier une loi euh en 2026, on verra tout de suite, on peut pas.

Là, il y a une tentative qui a été faite par mes par ma prédécesseur avec Annie Jeunevar. J'en ai discuté avec elle et me dit "C'est pas le moment." Je dis pas qu'il faut pas le faire, je dis que c'est pas forcément le moment de le faire.

Après sur la pluriannualité, on n' pas besoin de loi. Si nous voulions aller vers une négociation tripartite et pluréannuelle pour engager, on peut pas faire par exemple de la décarbonation. Si on imagine qu'il faut mettre, j'en sais rien moi, des à titre d'exemple substitué au plastique avec des emballages en carton, je prends cet exemple, on peut pas le faire sans changer les chaînes de production pour aller vers moins d'utilisation d'énergie fossile.

Donc il faut du temps. Si on veut aller vers une alimentation plus saine et cetera, il faut du temps. Donc il faut renouer à notre type de dialogue.

C'est ça que j'ai voulu dire. Pourquoi pas ? Mais après, merci monsieur le ministre.

Monsieur Fugit, merci monsieur le président. Monsieur le ministre, vous avez été un acteur important de la grande distribution et en matière de négociation commerciale, ben vous êtes donc un expert aussi. Je veux simplement savoir tout simplement quels sont les conseils que vous pouvez donner au PME, au TPE et évidemment à tous les acteurs de l'artisanat.

Donc vous avez la charge dans votre ministère notamment donc leur donner les conseils en matière de négociation commerciale et surtout par rapport à leurs souhaits, leurs attente en matière de transparence au fond comment vous comptez les aider. Et je profite du temps qui me reste pour vous proposer, vous demander si vous seriez d'accord de venir dans le sud du département du Rô en milieu rural, rencontrer des des DPE, des PME dans le cadre de club d'entreprise vraiment j'insiste bien en milieu rural parce que je pense qu'ils auraient de nombreuses choses à évoquer avec vous et donc c'est bien de pas oublier ce territoire là. Merci. et déguster du candrieux et des côtillis.

On le sait, monsieur Fugit, j'irai avec plaisir vraiment j'irai avec plaisir vous rendre visite et voir les entreprises de votre circonscription. Euh écoutez, moi j'ai c'est quelque chose, j'ai pas eu besoin de me forcer pour sur la question des PME. La première personne que j'ai rencontré, c'est Léonard Prunier, euh le patron de la FEF qui pour moi représente les PME.

J'ai toujours travaillé la main dans la main quand j'étais président de SISTMU avec la FEF qui était inspirant pour voilà, on a été les premiers, j'ai été un des premiers à mettre en place ce qu'on appelle les accords triparti avec les PME. Donc on a signé, vous rendez compte, ça a l'air de rien comme ça, mais on a signé pour la première fois un accord de bonne pratique avec tout le monde et un accord spécifique, différencié pour sauvegarder entre guillemets une relation très bienveillante avec les PME. Ils vont passer en premier.

C'est quand même pas rien. Ça veut dire que ils vont négocier la place sur les étagères alors que quand ils passent en deuxème, ils ont plus de place dans ce qu'on appelle le référencement. Les la durée des noo va être moins importante parce que ils sont pas équipés comme les grands groupes pour faire 5 si ils vont s'arrêter à c rendez-vous.

Voilà. Donc là cet accord est signé. C'est quand même il faut le saluer aussi ça pour les PME.

Monsieur Jean-Luc Bourgeot. Oui. Merci monsieur le président.

Monsieur le ministre, une question par rapport à l'activité touristique. La région Bretagne souhaite mettre en place une taxe de 6 jours qui est déjà prélevée par les communautés de communes à Glo et comme chez moi aussi par le département d'idé Vilan. Alors monsieur le ministre, si l'on continue d'additionner les taxes, bientôt elles seront supérieures au coût du séjour lui-même, surtout dans les territoires les plus ruraux.

Qu'en pensez-vous ? Je dit pardon, vous pouvez je suis complètement d'accord avec vous. Moi, j'ai dit que pour l'instant, je souhaitais pas toucher à cette taxe de séjour, sauf si les acteurs eux-même du tourisme me font des propositions.

Donc, je les attends éventuellement. J'étais l'autre jour à la réunion qui s'est tenue sous l'égide du sénateur le moine au Sénat et j'ai dit exactement la même chose. Donc, et c'est la position du gouvernement.

Monsieur Maxime Léné. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, j'étais un petit peu surpris de ne pas vous entendre parler du tout des prix de l'électricité.

Or, on sait qu'elles ont pesé Mais oui, c'est quelque chose qui c'est mon grandadeur. C'est quand même un un sujet plus qu'un sujet pour les PME. Or, on sait qu'au 1er janvier prochain, il y a un très mauvais mécanisme qui va prendre la suite de l'arène et qui va exposer donc nos PME aux aléas du marché quasiment totalement.

Alors pour les électrointensifs, il y a tout un tas de mécanismes qui sont pensés. Par exemple, sur la taxe dite d'Axise, elle ne paye que 50 centimes quand les PME paye 26 € du MWh. J'ai entendu le ministre l'Escure faire une annonce sur l'axisme.

Mais est-ce que vous pouvez nous préciser ? Et deuxièmement, est-ce que vous ne pensez pas qu'il faudrait revoir le la méthodologie de calcul du tarif réglementé de vente ? Les PME normalement peuvent en bénéficier, sauf que aujourd'hui on intègre beaucoup plus de mécanismes de marché.

Est-ce que vous ne croyez pas qu'il faudrait revenir à des TRV qui reflètent les coûts de production du système électrique français plutôt que ces aléas du marché européen et les frais de transaction qui vont avec ? Merci. Bon, je suis je suis d'accord avec ce que vous dites dans votre question.

Vous répondez. Non mais je suis allé juste pour l'anecdote, j'étais chez Smoby et donc dans le Jura la samedi dernier, on a parlé que de ça. Évidemment, je vois bien pour les ménages, l'énergie c'est 10 % du budget, c'est pas rien.

Donc c'est un vrai enjeu de pouvoir d'achat et pour les entreprises, c'est énorme. avec un sujet qui a pas été abordé mais moi que j'ai bien repéré, je vais voir comment c'est ceux qui veulent se sortir des contrats qu'ils ont signé post Covid avec un prix en haut de la fourchette alors que maintenant il a beaucoup baissé, ils peuvent pas sortir du ou alors avec des indemnités qui sont tellement et puis j'ai vu la proposition des contrats. Alors je suis d'accord avec vous, il faut simplifier.

Donc, j'attends un que la parce que d'abord le premier ministre s'est engagé là-dessus. Donc, il a mandaté euh son ministre de l'énergie Roland l'escur qui va faire des propositions. Moi évidemment, je les attends avec impatience.

Et de euh il faudra, comment dirais-je, je crois simplifier les contrats aussi parce que j'ai lu, j'ai regardé les contrats. Bon, c'est pas simple, mais je partage et j'y suis vigilant. C'est très très important pour le pouvoir d'achat.

Avant dernière question, monsieur Benbrahim. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre.

Il y a 1 an, l'Assemblée nationale votait la prorogation pour 2 ans de la possibilité d'utiliser les titres restaurants pour réaliser ses courses alimentaires. Une possibilité absolument nécessaire pour de nombreux Français. Le gouvernement prenait aussi l'engagement de se saisir de ce délai pour moderniser le dispositif.

Il est en effet nécessaire maintenant de péréniser cette possibilité, d'adapter le dispositif au nouveau mode de travail et de consommation, je pense notamment au télétravail et de rééquilibrer un système qui penche aujourd'hui largement en faveur des grandes sociétés maîtrise de titre et des grandes surfaces au détriment des petits commerces et des restaurateurs. J'ai donc deux questions à vous poser. Votre gouvernement a cherché à introduire une taxe de 8 % sur les titres restaurants, taxe fort heureusement repoussée par les députés.

Pouvez-vous nous garantir que la réforme à venir ne portera pas de mauvais coûts au pouvoir d'achat des travailleurs ? Et pouvez-vous répondre à une question que se posent de nombreux restaurateurs et commerçants ? Instaurerez-vous un double plafond quotidien d'utilisation pour les soutenir ?

Je vous remercie. Euh alors sur la modernisation, il faut le faire, je suis d'accord. Euh s'il faut l'adapter euh aux pratiques euh voilà qui qui sont celles euh d'aujourd'hui sur le double plafond, le le gouvernement ira pas parce que ça on serait dans une injonction paradoxale pour l'instant.

On peut pas à la fois demander que le pouvoir d'achat des Français et le titre restaurant fait partie hein pour je dirais que les ceux qui en bénéficient est une liberté. et puis après restreindre cette liberté si on avait ce double plafond. Je comprends les restaurateurs, moi je défends le fait maison mais après ça serait comment dirais-je ?

J'en ai discuté avec toutes les parties prenantes. Il y a des gens qui vont pas au restaurant non plus donc ça c'est un sujet mais qui veulent bénéficier du du titre restaurant pour leur pouvoir d'achat. Donc c'est pas simple.

C'est pour ça que moi j'accompagne les restaurateurs pour le fait maison. Ça oui. Pour la partie double plafond, pour l'instant le gouvernement en tous les cas n'y est pas favorable.

Merci monsieur le ministre. Pour terminer, monsieur Weber. Monsieur le ministre, nous sommes en 2025 et le gouvernement découvre le protectionnisme face à Chine.

Cela fait 25 ans que le RN défend un protectionnisme économique pour sauver nos usines, nos ateliers, mais aussi notre agriculture et notre savoir-faire. Pour cela, nous avons été traités de dangereux nationalistes, d'archaïques, d'obscurantistes. Et vous voilà à reprendre utilement nos mots bien tard, au moment où il n'y a presque plus rien à protéger dans ce secteur.

Comment prétends-je protéger le textile quand la politique menée depuis des décennies et plus encore depuis 2017 a laissé disparaître cette industrie ? Les ateliers ont fermés, les emplois et les compétences sont partis tandis que nous continuons d'apporter des produits fabriqués selon des méthodes interdites en France. Oui, le protectionnisme est nécessaire et pour cela, il faut une véritable stratégie.

Fiscalité de production attractive, énergie compétitive, interdiction d'apporter ce qui est interdit de produire chez nous dans le textile comme dans l'agriculture comme avec le mercure. Alors, monsieur le ministre, après 8 ans de macronisme, quelle personne censé demanderit à ceux qui ont créé le problème de le résoudre ? Merci.

Écoutez, je pense que l'intérêt général, il est pas le monopole d'un parti. Moi, je suis je suis non mais je suis le ministre du commerce, de l'artisanat, du pouvoir d'achat et je en matière de commerce, je m'attache à ce que je crois devoir faire pour les commerçants. Donc on a un dispositif législatif qui existe.

Je m'en sers. Il y a pas besoin pour l'instant de réinventer autre chose. Il faut se donner les moyens de ce combat.

C'est ce que je fais. J'y vais. J'ai des services qui sont là.

Il y a la DGCCRF, il y a les douanes. On active aussi au niveau de l'Europe et voilà. Moi, j'ai l'impression juste de faire mon job.

Pas plus que ça, pas moins que ça. Merci beaucoup, monsieur le ministre. Je ne vais pas vous proposer de conclure, sauf si vous avez encore quelques minutes, mais je sais que vous êtes attendu et que vous devez y aller.

En tous les cas, cette commission vous est ouverte. Vous pouvez revenir quand vous le souhaitez pour continuer à répondre à la fois à nos questions et puis nous ne manquerons pas de à la fois de vous interpeller, de vous solliciter sur un certain nombre de sujets parce que les sujets que nous avons évoqués font le le cel et le cœur de l'action de cette commission. Je vous souhaite une bonne soirée et rendez-vous en séance pour la suite du PLFSS.

Merci monsieur le ministre et merci à vos équipes. Président