Le droit au logement est un droit fondamental lié à la dignité et à l’égalité - Colette Capdevielle

Le droit au logement est un droit fondamental qui est lié à la dignité et qui est lié également à l'égalité. Pourtant, l'accès au logement reste encore en France en 2026 conditionné pour certains à des critères que la loi condamne. Je dirais même que la loi devrait condamner.

Un testing national récent de SOS racisme nous révèle une réalité glaçante. L'ampleur des discriminations pour l'accès au logement. En 2026, une agence immobilière sur de je dis bien une agence immobilière sur de accepte et même facilite les critères racistes posés par des propriétaires à l'encontre de candidats au logement en location en raison de leur origine réelle ou supposée.

Des testings avaient déjà été réalisés en 2019 et 2022 avec exactement le même constat. Rien n'a changé. Alors même que la discrimination est un délit clairement puni par la loi pénale, certains agents immobiliers, un sur deux, contournent la loi, éliminent des candidats en fonction de leur noms, en fonction de leur prénom ou de leur apparence physique.

Ce sont des délits qui humilient, qui excluent et qui fracturent le corps social. Ma question est donc extrêmement simple. que compte faire le gouvernement pour que ces pratiques cessent en fin.

Et franchement, ne nous répondez pas que vous allez imposer aux agents immobilier des formations renforcées. C'est insuffisant et c'est et et c'est inopérant. Le dernier testing le montre.

Allez-vous garantir enfin que les discriminations au logement soient sérieusement poursuivies, soient sérieusement condamné ? surtout, allez-vous enfin renforcer les sanctions pénales contre les auteurs et les complices de ces discriminations ? Nous attendons autre chose que des déclarations de bonnes intentions comme vous savez si bien le faire avec la main sur le cœur.

Nous attendons des actes et nous attendons du courage. Beaucoup madame la députée. La parole est à monsieur Vincent Jean-Brin.

Le gouvernement condamne, je veux le dire ici avec la plus grande fermeté ces pratiques discriminatoires qui sont, vous l'avez dit totalement illégales. Je veux malgré tout saluer le travail de la FNAIM qui représente les professionnels de l'immobilier et qui depuis de nombreuses années se sont pleinement mobilisé pour faire de la prévention en matière de lutte contre les discriminations. Cette exigence de non discrimination que nous partageons, madame la députée s'est traduite par la signature en décembre 2022 d'un partenariat entre la FFNAim et SOS racisme visant à renforcer la prévention et la lutte contre les discriminations dans l'accès au logement.

En tout cas, madame la député, le racisme nous le combattrons où qu'il soit.