Autoroutes : le gouvernement va se pencher sur l’avenir des concessions avec les sénateurs

ma question a très au concession d'autoroute notre commission d'enquête au Sénat dont je salue les membres ici présents et notamment ceux de l'Union centriste Anne-Catherine Loisier et Arnaud de belner à qui s'associe bien sûr à ma question a mis en lumière une surentabilité de plus de 30 milliards d'euros d'ici la fin des contrats cette surentabilité a été confirmée par le rapport de l'Inspection Générale des Finances qui a été révélée par Le Canard Enchaîné notre commission a mis fin à un cirque infernal de progression de ces contrats contre des travaux elle a également proposé de se mettre d'accord sur l'équilibre économique et financier de ces contrats monsieur le ministre Clément Beaune m'a dit en novembre dernier qu'un groupe de travail serait mis en place à ce sujet en début d'année qu'en pensez-vous le mettre en place monsieur le ministre et le premier février il y a une augmentation de 4,75% des tarifs cette augmentation permet aux sociétés d'autoroute de réaliser un profil supplémentaire de 300 millions par an d'ici la fin des contrats j'aimerais savoir si les efforts qui ont été demandés à Vinci représentent cette somme là où quel pourcentage de cette somme là est représenté et pourquoi n'avons-nous rien demandé à Eiffage pour vous répondre la parole de communiste de la transition écologique de la cohésion des territoires monsieur Christophe Béchu il avait la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur de la Haye d'abord je voudrais saluer la qualité de ce rapport sénatorial qui date qui date de septembre 2020 qui a gardé beaucoup de son actualité vous avez cité ce rapport de l'IGF dans certains passages ont été rendus publics par Le Canard Enchaîné rapport qui a été transmis au président des commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat je vous invite aussi et je sais que vous l'avez certainement fait compte tenu de votre maîtrise sur le sujet à regarder le rapport de la RT qui est sorti il y a quelques jours et dont les conclusions diffèrent un peu pas sur le fait qu'il y a une rentabilité importante mais qui n'arrive pas au même chiffre au même calcul et qu'invite un minimum de prudence en particulier parce que l'impact du covid n'a pas été à ce stade intégré dans ce qui était l'été RI pour la suite je me permets de vous indiquer puisque vous avez cité cette augmentation du premier et février qui était prévue dans les contrats que à cette occasion une des préconisations de votre rapport sur le fait de pouvoir diminuer les péages pour les véhicules propres s'appliquent avec une baisse de 5% et non pas une hausse pour les véhicules électriques et vous pouvez je pense y voir une forme d'hommage à un des sujets sur lesquels vous avez travaillé sur lequel vous aviez émis des préconisations plus largement le 13 janvier dernier nous avons remporté une bataille importante devant le tribunal administratif dans le cadre de l'augmentation des impôts que nous souhaitons sur les sociétés concessionnaires d'autoroute là aussi dans la de votre apport les sociétés concessionnelles d'autoroute ont jusqu'au 13 mars pour faire appel de cette alourdissement de leur fiscalité mais il va de soi que nous suivons évidemment ce contentieux nous continuons de réfléchir au meilleur manières de les associer compte tenu des rentabilités qui sont projetées d'ici la fin des concessions un effort contenu des besoins globaux que nous avons en termes de décarbonation vous avez à la fois pointé dans votre rapport le fait qu'il y avait une meilleure contribution à mettre en place et que la renationalisation n'était pas la solution compte tenu des montants en jeu je voudrais saluer cette analyse et vous dire évidemment la volonté que nous avons travaillé avec vous quand cette phase contentieuse sera terminée à regarder ensemble vers la suite et vers la fin de concession et sur l'équilibre restant merci monsieur le Président de la merci monsieur le ministre c'est vrai que vous m'apprenez pas à grand chose dans votre réponse et malheureusement vous ne répondez pas à ma question je voulais savoir quand on allait pouvoir travailler ensemble sur l'équilibré économique et financier des contrats vous me dites pas le Clément bon de m'avait dit en début d'année je ne sais pas et sur l'effort qui a été demandé à Vinci et celui qui n'a pas été demandé à Eiffage on ne sait pas ce qu'il représente c'est toujours pareil il y a pas de transparence sur ce sujet nous on demande de la transparence et la défense de l'intérêt général et nous sommes ici au Sénat garant cette défense de l'intérêt général et nous continuerons à travailler sur ce sujet merci la parole est à notre collègue Marie-Noëlle Linde pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste j'avais la parole oui monsieur le président mesdames messieurs les ministres à notre tour le groupe CRCE nous apportons évidemment toute notre soutien au peuple turc syrien monsieur le ministre les tarifs autoroutiers viennent d'augmenter de 4,7% alors que les profits des concessionnaires explosent depuis la privatisation c'est le même constat profitez mesurer pH toujours plus cher mais ce qui est nouveau c'est que désormais au sein même de Bercy ce constat interroge et même d'une certaine façon scandalise la presse est fait l'écho du rapport de 2021 très instructif de l'Inspection des finances il explique que ces entreprises ont une rentabilité très supérieure à celle attendue qu'elle va contre le principe de rémunération raisonnable au point de demander à l'État de réagir notamment dénonçant les conventions et il estime avoir le support juridique nécessaire les sommes en cause permettrait une réduction de près de 60% des pH et un prélèvement à long jusqu'à 55,4 milliards pour l'État une paille l'Autorité de régulation des Transports a beaucoup testé la surentabilité elle constate néanmoins une hausse des bénéfices de 47% en 2021 déjà nous avions avec le rapport sénatorial pointé cette rentabilité hors normes l'État ne peut plus faire l'autruche et comme chaque fois quand les parlementaires demandent des comptes ou comme le propose notre groupe nous demandons la rue nationalisation monsieur le ministre comment justifier vous que l'État ne fasse pas tout pour baisser les pH ne mettent pas fin au concession actuelle et êtes-vous prêt à travailler avec le Parlement à l'hypothèse une rue nationalisation pour vous répondre la parole était au ministre de la transition écologique la cohésion des territoires Mitsubishi monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Noël linman pour finir de répondre au président de la m et c'est aussi la fin de votre propre question le gouvernement est prêt effectivement au-delà du mois de mars je pensais avoir été plus clair quand on aura clos cette phase à faire en sorte qu'on puisse se pencher sur la suite et sur l'avenir des concessions et la façon dont il convient d'ores et déjà d'en préparer la sortie à la question très précise est-ce que le gouvernement est prêt à travailler à la perspective de la rationalisation des autoroutes ma réponse est la même que celle que la Haute Assemblée a faite à la proposition de loi qui a été portée par votre groupe c'est non la rustine nationalisation la renationalisation c'est 50 milliards d'euros c'est 50 milliards d'euros nous avons la conviction que nous devons les utiliser au service non pas de la route mais de la décarbonation des transports des reports fluviaux et en particulier les investissements dans le ferroviaire dépenser de l'argent pour racheter les autoroutes ça irait contre la transition écologique et ça se traduirait à la fin par une mauvaise allocation des ressources publiques je vous signale d'ailleurs que c'est très exactement la conclusion du fameux du rapport sénatorial du président de La Haye qui insiste puisque vous l'avez cité sur le fait qu'il s'agirait d'une fausse bonne idée et d'une mauvaise piste le sujet il est donc de regarder comment nous augmentons la contribution des autoroutes c'est encore une fois ce qui a été fait dans le cadre de la loi de finance 2020 avec l'indexation de la taxe d'aménagement du territoire avec la victoire juridique que nous avons enregistrée au début du mois de janvier et avec les réflexions que nous continuons avec les réflexions que nous continuons à déployer avec le même objectif de financer via la route une partie du rapport modal d'autant qu'il y a d'autres sujets devant nous autour de la décarbonation y compris de la route qui nécessitera des engagements et qui nécessitent d'être intégrés dans l'équilibre généraux des contrats et des concessions merci [Musique]