🔴 Table ronde d’acteurs de l’économie circulaire autour de son financement

Monsieur Vincent Quassard, sous-directeur de la direction générale de la prévention des risques et enfin au représentant du collectif des éco-organismes, donc madame Dominique Mignon qui est présidente du collectif, monsieur Arnaudberose secrétaire du collectif et président exécutif de Valdia et monsieur Nicolas Dufren qui représente Soren ainsi que Jean Ornin qui représente Cito, si j'ai oublié personne. Donc je rappelle que notre commission joue depuis des années un rôle crucial dans la détermination et le suivi de la politique d'économie circulaire. C'est elle qui avait été saisie au fond de la loi du 10 février 2020 relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire souvent appelée lois AGEC dont les deux rapporteurs étaient Véronie Grioton et Stéphanie Gerbar.

Plus récemment, en mai 2024, nos collègues Véronique Grioton et Stéphane Deuter ont publié les conclusions de l'évaluation de l'impact de cette loi dans un rapport d'information à la fois très dense et très précis dont la rédaction s'est appuyée sur un nombre important d'auditions. Sans doute, pouvons-nous affirmer que l'économie circulaire embryonnaire pendant des années est devenue une réalité et nous devons nous en féliciter. C'est le fruit d'un travail collectif né de l'impulsion des pouvoirs publics grâce notamment à la loi AGEC et des filières professionnelles.

La prise de conscience de la richesse que représent nos déchets s'est généralisé. L'effet de la loi AGEC a été immédiat. En 2021, 44,2 % des déchets ont été recyclés et la mise en décharges a parallèlement décru passant de 28,6 % des déchets en 2016 à 23,4 % en 2021.

Comme toute politique, l'économie circulaire fait l'objet d'examens périodique et d'évaluation et son financement suscite des débats nourris. On l'a encore vu avec l'examen de l'article 21 du projet de loi de finance pour 2026. Madame, messieurs, il est intéressant pour notre commission de vous recevoir ce matin car le financement de l'économie circulaire est une question d'actualité.

Nous pouvons partir d'un constat simple. Les fonds publics qui y sont consacrés ont plus que doublé depuis 2020 pour s'établir à 434 millions d'euros en 2024. L'implication de l'État est donc croissante.

Parallèlement, le montant des écocontributions collectées par les éco-organismes d'un montant de 2,3 milliards d'euros en 2024 devrait passer à 8 milliards en 2029, ce qui montre le poids économique des filières à responsabilité élargi du producteur les filières rep. Plusieurs signaux montrent néanmoins la fragilité de certaines filières. Dans certains cas, les objectifs de recyclage ne sont pas atteints, ce qui est le cas du plastique.

La filière textile fait elle face à une crise d'ampleur et il en est de même, quoique de manière différente de la filière du bâtiment qui n'aurait collecté que 6 % des déchets du second œuvre, loin des 53 initiales prévues. Nous avons donc un contraste entre une trésorerie globale des éco-organismes qui représentent plus d'un milliard d'euros et des objectifs qui ne sont toujours pas atteints. Notre audition de ce jour doit donc déterminer si nous sommes simplement en présence de problèmes conjoncturels ou de crises de croissance par exemple ou s'il faut conduire une réforme approfondie du financement de l'économie circulaire à la lumière de l'expérience de ces cinq dernières années comme vient très récemment de le proposer la commission des finances du Sénat dans un rapport du 8 octobre dernier.

Je vais vous donner la parole pour une présentation synthétique de votre vision sur le sujet. Vous pourrez ensuite apporter des précisions en réponse aux questions des députés. Donc monsieur Jean-Michel Buff pour le Conseil national de l'économie circulaire, vous avez la parole.

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je suis ravi d'être avec vous ce matin pour parleréconomie circulaire. C'est c'est mon quotidien et j'aime beaucoup le partager. Je vais faire effectivement dans le temps qui met à parti et 5 minutes vous présenter très succintement le conseil national de l'économie circulaire et puis aborder le sujet qui nous anime ce matin.

Le le KNEC pour faire simple dans plutôt qu'éviter à répéter à chaque fois donc c'est une instance consultative issue de issue de la loi AGEC et dans la continuité de la loi climat et résilience qui a pour but de remplacer le Conseil national des déchets. un instance de concertation qui travaille sur les sujets stratégiques liés à l'économie circulaire. Nous sommes une cinquantaine de membres et nous portons des avis. lesquels avis sont euh euh étudiés de près par le gouvernement pour avoir soit une sollicitation directe de sa part, soit une autossaisine de notre part sur ces sujets stratégiques.

Nous avons des groupes de travail permanent, lesquels sont sur des sujets qui vont de la stratégie 3 au numérique en passant par les nouveaux modèles économiques ou la la refonte ou la revisite d'un article spécifique de la loi AGEC, je pense en particulier à l'article 58 de la loi AGEC. On se réunit en général quatre fois par an et les groupes de travail assez assez régulièrement, beaucoup plus régulièrement bien évidemment. Je vais, si vous permettez madame la présidente, revenir au-delà de 2020 pour en fait resituer le paysage de l'économie circulaire en France.

Une des premières fois on a entendu parler d'économie circulaire de manière législative, c'était en 2015 avec la loi transition énergétique pour la croissance verte qui indiquait un certain nombre d'éléments qui en fait rattachaient l'économie circulaire au ministère de la transition écologique aujourd'hui, donc ministère de l'environnement à l'époque. Et euh à l'intérieur des des dispositions de la la loi de l'époque, il y avait euh quatre mesures phares, c'était le renforcement de la responsabilité l'argile des producteurs, la promotion du réemploi et de la réapparation. l'encadrement de l'obsolescence programmée, le développement des filières de recyclage.

À l'énoncé de ces quatre thèmes, on voit que le sujet qui a été posé en matière d'économie d'économie circulaire, ce sont essentiellement les filières avales. Et là où l'économie circulaire, je n'ai de cesse de le répéter, c'est d'abord et avant tout de l'économie. On n' pas pris les sujets dès le départ à savoir les filières à mon et toute l'écoconception qui va autour de l'économie circulaire, donc les filières industrielles bien évidemment en premier lieu et donc le financement qui en découle par rapport à ces filières industrielles pour aller vers une meilleure mise sur le marché de produits qui soi plus durable, plus recyclable, plus réparable, plus réemployable, plus réutilisable.

Et donc de fait aujourd'hui on a des lois qui sont venues et là je reprends le fil de l'année 2020 la loi AGC corriger un certain nombre de de problématiques liées à des atteintes d'objectifs. Et néanmoins, et ça c'est un avis tout à fait personnel, je pense que une vision de l'économie circulaire beaucoup plus axée sur le critère économique en particulier avec la direction générale des entreprises qui aujourd'hui travaillent de manière importante sur le sujet sur le sujet du financement qui nous intéresse permettra de développer encore plus. encore faut-il le mettre non pas comme un un un critère à l'intérieur de l'économie globale mais comme le sujet chapeau de l'économie qui permet un d'aller vers les sujets de décarbonation en préservant nos ressources et l'idée derrière qui qu'il y a derrière l'économie circulaire c'est que cela doit permettre de créer de la valeur ajoutée générer de nouveaux emplois et développer les filières innovantes parce que c'est là où le bas bless c'est d'avoir aujourd'hui des capacités de financement limitées pour des nouveaux process industriel pour de nouvelles méthodologie, je pense en particulier à l'économie de la fonctionnalité qui elle est a du mal à démarrer un petit peu partout.

Et donc de fait, il faut revoir, c'est là, je vous dis, c'est un avis personnel. Je je je n'engagerai pas la parole du du conseil national en totalité puisque c'est un sujet qu'on pourra évoquer ensemble, à savoir demain, on a peut-être besoin d'une stratégie nationale de l'économie circulaire. C'est peut-être le sujet qui manque dès le départ de la promulgation de la loi transition énergétique pour la croissance verte puis ensuite de la loi GEC et la loi climat et résilience qui est venue à chaque fois améliorer les conditions d'exercice, les conditions opérationnelles.

Mais peut-être et là ce serait un débat très intéressant à mener avec tous les acteurs parce qu'ils sont nombreux sur le sujet d'avoir une stratégie nationale de l'économie circulaire. Je essayer de respecter mon mon temps de parole. Bonjour, merci madame la présidente, mesdames, messieurs les députés.

Donc effectivement, comme ça a été rappelé en introduction, la la loi antigaspillage a marqué une étape importante dans la transformation de notre modèle linéaire vers un fonctionnement plus circulaire. Ce ce cadre législatif, il a inscrit durablement l'économie circulaire dans le droit français en engageant à la fois les producteurs, les distributeurs, les consommateurs, les collectivités et l'État. Et c'est important de mettre en avant que l'ensemble des acteurs doivent aller dans la même direction si on veut rendre notre économie plus circulaire.

Alors, évidemment, certains résultats sont déjà visibles. Vous en avez rappelé certains, mais il ne faut pas les oublier. Euh les ambitions initiales de la loi devent être effectivement consolidées face aux nouveaux défis environnementaux, économiques et géopolitiques.

Alors, peut-être très rapidement pour mettre en avant quelques avancées concrètes. En matière de gestion des déchets, la loi a quand même fortement renforcé les objectifs de prévention et et de recyclage. Ça se traduit par exemple pour le fait que depuis le 1er juillet de cette année, on a plus de la moitié de la population qui est couverte par une solution de tri à la source des biodéchets.

Et quand on regarde par exemple la quantité moyenne d'ordure ménagère résiduelle par habitant, celle-ci s'établit en 2024 à 225 kg par habitant en baisse de 11 % par rapport à 2017. Euh le renforcement des filières puisqu'il est au su aujourd'hui question justement de de ces filières est également un levier essentiel pour responsabiliser les producteurs dès la conception de leurs produits et avec une vision sur l'ensemble du cycle de vie. Alors, la loi antigaspillage a effectivement prévu des transformations très structurantes avec de nombreuses nouvelles filières REP qui ont été créés, des mécanismes de modulation qui ont été mis en place pour encourager les coconception et prendre en compte l'impact environnemental des produits.

On a par exemple les bonus réparation qui ont été mis en place dans plusieurs filières pour favoriser justement l'allongement de la durée de vie à travers les la réparation des produits et avec l'objectif également que les filières REP puissent émerger, faire émerger et structurer des filières de recyclage notamment grâce à la massification des flux, le développement de technologie et d'investissement. Alors, il faut pas se mentir, la gouvernance et la régulation faut l'objet de débat. Ça a été également rappelé à la fois parce qu'on a dans certaines filières des performances qui peuvent être jugées euh insuffisantes.

On peut avoir un manque de vision partagé en terme d'objectifs qui sont assignés au filiè vu qu'aujourd'hui on leur demande d'aller bien au-delà de la simple question de la gestion de la fin de vie des des produits. On leur demande également d'avoir des la prise en compte des enjeux de de souveraineté, la prise en compte de l'ESS, de la prise en compte de l'aménagement du territoire. Ce qui fait que ce qui est demandé aujourd'hui et c'est normal dans un monde qui est plus complexe est également plus complexe vis-à-vis euh des euh des écoorganismes.

Toujours est-il euh que les filières restent un levier extrêmement important pour le financement, mais il ne faut pas non plus penser que c'est l'unique réponse pour répondre aux défis qui sont face à nous. En effet, la mise en œuvre d'une véritable politique d'économie circulaire nécessite qu'on ait une modification des comportements et des changements organisationnel qui sont complexes et on ne peut pas considérer que il y a une baguette magique pour avoir la mise en œuvre de ces changements. Alors bien évidemment, il faut aussi que on ait une vision très large et intégrative de l'ensemble des de l'ensemble des sujets et parfecteurs.

Autant avoir une vision sectorielle comme c'est souvent le cas à travers des filières REP et les écoorganises, c'est indispensable dès lors qu'il s'agit d'écoconception. Autant quand il s'agit de gestion des déchets et de valorisation matière, il faut avoir une vision beaucoup plus large que le secteur des filiers rep car tout ne peut pas reposer sur du recyclage en boucle fermée. On a parfois benoin d'avoir de la boucle ouverte.

Donc en fait, on ne peut pas se limiter à une vision parsi long. Au final, donc l'économie circulaire ne se résume pas au filiers REP. Et je concluai également donc par la mise en avant du du fond économie circulaire de LAADEM qui participe directement au soutien que l'État peut accorter au secteur.

Et donc juste pour rappeler les principaux axes sur lequels s'articule ce fond qui sont notamment le développement de l'écoconception avec des projets un petit peu vitrines et qui doivent donner l'exemple. L'accompagnement des territoires engagés en faveur de l'économie circulière notamment avec les travaux d'animation et de contrats territoriaux. le développement des nouvelles pratiques de de consommation hein, ça peut passer par l'affichage environnemental, l'alimentation durable, le soutien, la mise en place de la tarification accitative notamment vis-à-vis des des collectivités, la valorisation des déchets ménagers et des déchets et des acteurs économiques.

Et je conclai là-dessus. Il ne faut pas plus oublier que l'ADM est à travers le fond économie circulaire est essentiel pour travailler sur tout ce qui est prévention et aussi pour l'expertise puisqu'une politique en matière d'économie circulaire doit aussi reposer sur des travaux d'expertise qui sont essentiels pour guider nos choix. Merci.

Voilà. Euh bonjour à tous. Euh merci de nous accueillir et de nous donner la parole.

Donc je suis Dominique Mignon, présidente de l'association des éco-organismes. Voilà, je suis accompagnée de quatre de mes collègues, donc le bureau de l'association. Euh on représente aujourd'hui l'association des éco-organismes, 22 éco-organismes, hein, qui euh euh sont agréés sur une quinzaine de filières en France, que ce soit les emballages, les produits avec des filières qui peuvent être européennes très anciennes, l'emballage, euh les pils, l'accumulateur, les équipements électriques électroniques, des filières plus récentes issues de la loi Grenelle 2000, voilà 2010, la loi Ajec qui a créé aussi des nouvelles filières dans le bâtiment le bricolage, le jardin, le jouet.

Donc plus d'une quinzaine de filières en France. On alors vous savez que il y a un principe important à réaffirmer concernant ces filières. Les filières ne sont pas un impôt, c'est une contribution obligatoire payée par l'émetteur en marché, fabricant, distributeur et infiné par le consommateur pour contribuer financièrement au recyclage et au réemploi des produits et des emballages.

Ce n'est pas un impôt et nos organisations sont sans but lucratif. Donc c'est important de rappeler ce principe là. Vincent Coissard l'a dit, on a un bilan de ces filières maintenant depuis 30 ans en 1993 depuis la mise en place de la filière emballage.

On considère, on est quand même assez fier des réussites et des résultats de ces filières depuis 30 ans. Le recyclage a progressé comme l'a rappelé dans les différents rapports récents, notamment le rapport IGF, IGEDD. plus de la moitié des filières, très grande majorité de ces filières atteignent les taux de collecte et les taux de recyclage.

Et on peut considérer que euh parmi les réussites marquantes de ces filières rebs, bien sûr euh la plus ancienne depuis 2025, 100 % des habitants peuvent trier leurs emballages. On a eu beaucoup d'investissements aussi sur les filières des équipements électriques électroniques avec un réseau de sites industriels qui ont été mis en œuvre depuis 20 ans pour démanteler le les appareils électriques électroniques. la filière ameublement avec plus de 15000 points de collecte pour collecter euh les les produits de l'ameublement euh mais également euh des investissements aussi sur le recyclage des matelas, des mousses, un des taux de valorisation très élevé sur les pneumatiques et je pourrais citer beaucoup d'exemples qui démontrent que on a beaucoup progressé sur le recyclage des produits.

Les ordres de grandeur ont été donnés, madame la présidente, 2,3 milliards, ce sont les le montant des contribution au global perçu par les éco-organismes aujourd'hui pour financer la collecte et le recyclage. On va dire la très grande majorité de ces contributions bénéficie aux collectivités locales, soit en soutien financier direct pour la collecte en porte- à porte ou en déchetterie publique, soit en économie de traitement et de recyclage pour les produits pris en charge directement par les éco-organismes à Horizon 2029. Et là, je rectifie un peu les estimations qui sont données dans différents rapports.

La projection qu'on peut faire pour 2029, c'est plutôt de l'ordre de 3 à 3,5 milliards pour les filières, y compris pour les filières récentes sur lequel la filière bâtiment, madame la présidente, vous l'avez cité, on a euh des négociations pour faire une refondation de cette filière. Euh j'y reviendrai. Euh les réussites euh que ce soit en terme d'investissement, que ce soit en terme de résultats de collecte ou de taux de recyclage valorisation euh sont rendez-vous.

Mais on a aussi des choses à améliorer et vous l'avez cité madame madame la présidente, on a sur des sujets plus spécifiques comme les plastiques, le textile ou la filière bâtiment aujourd'hui un un travail qui est en cours. Donc nous on estime que euh le et c'est pour ça d'ailleurs que le les éco-organismes se sont regroupés dans un collectif. On estime aujourd'hui qu'il y a quelques faiblesses à l'organisation euh des filières, quelques sujets de tension.

Euh la le premier c'est euh on déplore le fait qu'on a beaucoup trop de d'obligations de moyens qui sont empilé euh qui sont une forme de suradministration surprescriptif qui ont tendance à à disperser les moyens et parfois sans lien clair avec des résultats satisfaisants. Je prendrai un seul exemple, même si la loi AGEC a fait un focus important sur le réemploi et la réparation, forcé de constater aujourd'hui que dans certaines filières, on a triplé les soutiens financiers au réemploi et pour l'instant on n pas encore un résultat suffisant de progression de du réemploi sur ces filières. 2e sujet, euh vous savez que pour industrialiser le recyclage, euh que ce soit le textile, le plastique ou les matériaux du bâtiment et de l'ameublement, il faut euh que les opérateurs économiques puissent investir, puissent avoir confiance.

Il faut donner de la visibilité aux opérateurs et pour ça, il faut que on ait une gouvernance moins éclatée, une vision interfilière. Vincent Coissard a rappelé la nécessité de faire du recyclage en boucle ouverte entre les produits et les emballages. Il faut que l'enjeu central de la réindustrialisation du recyclage devienne l'enjeu là maintenant pour refonder nos filières et faire en sorte qu'il y ait des plans d'investissement sur les matières madame la présidente que vous avez rappelé les textiles, les matériaux du bâtiment, les plastiques.

Donc une gouvernance qu'il faut moins éclater, qu'il faut réformer avec également des objectif de résultat à fixer aux éco-organismes. Et là, dès lors que on on est sur des cahiers des charges avec une durée plus longue des et des objectifs de résultat, on comprend tout à fait qu'on nous laisse une responsabilité de monter en puissance et dès lors, il est possible d'envisager que des contrôles, des sanctions et les éco-organismes effectivement sont prêts dans ces conditions à assumer parfaitement, à continuer leur mission, à assumer parfaitement leur responsabilité. Un dernier point et j'en finirai.

Euh on a également un sujet important de consentement à payer de cette contribution par les metteur au marché à un moment où dans certaines filières, on constate des fraudes des fraudeurs à parfois à plus de 20 % des marchés. Euh c'est le cas dans le bâtiment un peu, c'est le cas dans d'autres filières. Euh dès lors qu'il y a fraude, dès lors qu'on n'a pas les moyens euh de contrôler ou dès lors que l'État euh ne ne se ne dispose pas de moyens suffisants pour sanctionner, euh on a un problème de ciseau entre ces obligations qui sont croissantes dans ces filières et le consentement à payer des metteurs en marché.

Donc nous euh effectivement, on réclame également le fait que la gouvernance s'améliore d'un point de vue de la régulation et du contrôle des filières et que l'on puisse euh solidifier, sécuriser le financement des filières euh avec un contrôle accru à un moment où comme vous le savez tous, les places de marché euh voilà ont des parts de de vente sur le marché français qui augmentent très fortement, ce qui peut mettre en risque le financement des filiales. Voilà madame la présidente les principaux éléments. Merci beaucoup.

On va passer aux orateurs des groupes. Donc vous répondrez à la suite de chaque orateur. Donc je donne la parole à Manon Bouquin pour 3 minutes.

Merci madame la présidente, monsieur le maire, monsieur le sous-directeur, mesdames et messieurs les représentants des écoorganismes. Euh moi je vais parler notamment en tant que président du groupe d'étude de la gestion sur la gestion des déchets de l'économie circulaire de l'Assemblée nationale. Cela fait plusieurs mois que j'ai rencontré une soixantaine d'acteurs, entreprises, association, collectivité et coorganisme.

Il y a un constat qui revient systématiquement. Les moyens, ils existent, les contributions sont là, mais l'argent il est mal utilisé. Partout, on me dit la même chose, les financements ne vont pas là où il devrait aller.

L'exemple le plus flagrant, c'est la taxe plastique qui est prévue dans le projet de loi de finance 2026 qui est destiné à compenser l'amende européenne de 1,5 milliards d'euros. cette amende donc la France pay parce que elle ne recycle pas assez euh ses déchets plastiques. Est-ce que c'est la faute des industriel ?

Quand je dis industriel, c'est notamment ceux qui produisent en France des bouteilles en en plastique. Est-ce que c'est la faute des industriels qui financent déjà la filière à travers la responsabilité éergie du producteur ? N'est-ce pas plutôt l'État qui a failli qui n'a pas su mettre en place un système de collecte et de recyclage efficace ?

Aujourd'hui, on veut faire payer cette défaillance aux industriels en la reposant une taxe supplémentaire et même une surtaxe sur les bouteilles plastiques. C'est une triple peine pour certains. Ah ben donc avec un la contribution européenne à travers la nouvelle taxe, une sur taxe pour les producteurs de bouteilles plastiques et la REP auprès des écoorganismements.

Ce qui semble à non sens d'autant que les bouteilles sont les segments les plus performants du recyclage. 60 % des emballages plastiques recyclés en France sont des bouteilles. Autrement dit, on taxe ce qui marche le mieux, sans fléchage des recettes sans bénéfice environnemental tangible.

Au bout du compte, c'est bien le consommateur qui passe à la caisse et qui est pénalisé par un manque de vision à long terme. Il faut revenir à l'esprit de départ du financement de la REP. Les industriels devaient financer un système qui encourageait l'écoconception des produits.

Ce système n'a pas vraiment fonctionné, sauf sur la bouteille plastique que l'on veut aujourd'hui sanctionner. L'argent est là, il doit financer des objectifs hiérarchisés. prévention par l'écoonception et le geste de tri, réemploi, recyclage puis les autres valorisations.

Aujourd'hui, forcé de constater que ce n'est pas les objectifs prioritaires qui reçoivent le plus de fond. Merci. Qui est-ce qui souhaite répondre ?

Ah, vous aviez pas terminé ? Pardon ? C'est vrai que je voyais 2 minutes, mais il y a eu un problème de micro.

Peut-être. Il y a eu un problème de micro. Excusez-moi, je crois je croyais que j'avais été coupé.

Je reprends juste pour pour finir. J'avais bientôt fini. Vous restez une minute.

Euh voilà. Donc je disais forcé de et de constater que ce n'est pas les objectifs prioritaires qui reçoivent le plus de fonds, il est temps de rationaliser notre système, le partage de la valeur et donc le cahier des charges des écoorganismes. Sommes toutes pas de développement durable sans développement économique.

Une économie circulaire ne peut s'inscrire que dans une économie prospère, c'est-à-dire une économie qui produit, qui innove et qui crée de l'emploi non délocalisable, c'est-à-dire aussi libéré de taxes transères. Je vous remercie. Merci madame la députée.

Je suis désolée. Alors nous de notre côté on vous a pas coupé donc peut-être qu'il y a eu un petit problème de micro et comme je vous entendais plus, je pensais que vous aviez terminé mais merci beaucoup. Donc on va vous répondre.

Allez allez-y si si vous voulez. Ouais. Ouais c'est bon.

Vous m'entendez ? Oui. Bonjour.

Donc je suis Jeanin. Je suis directeur général de CTO. Donc CTO c'est la la vieille dame des filiè rep puisque c'est celle la première qui qui a été créée sur les emballages ménagers.

Donc au début des années 90 euh voilà pour pour info, c'est une filière aujourd'hui qui regroupe 80000 entreprises de la grande consommation. Voilà, qui finance à hauteur de d'un mliard 6 des programmes donc de réduction, d'écoconception, de réemploi et de et de recyclage euh avec un taux de recyclage des emballages globals qui est de 70 % aujourd'hui euh avec des grandes disparités entre les matériaux et entre les territoires puisque finalement on recycle très très bien le verre, le carton, l'acier et on a deux matériaux pour l'instant qui sont en retard qui sont l'aluminium et le et le plastique euh sur lesquels on porte nos efforts. Pour ça, je peux peut-être juste dire ce qu'on fait et et après peut-être adresser le sujet que vous avez pointé.

Madame, vous avez 3 minutes pour D'accord. Donc sur le premier sur ce qui est sur ce que font les metteurs en marché à travers à travers CITO. Alors, on a le premier axe, on a une vision assez tris qui est donc d'essayer de réduire au maximum les emballages, en tout cas nos emballages plastiques.

Et donc, on investit fortement en particulier sur des programmes de réemploi. Donc, c'est à peu près 100 millions d'euros chaque année qu'on investit pour essayer de faire exister le réemploi à l'échelle du territoire. Donc, c'est un programme très important que nous aujourd'hui soutenons et qui permettra d'ailleurs de structurer, je l'espère, des filières industrielles de laveur, voilà, et toute une économie locale hein, qu'on a qu'on appelle de nos vœux.

Le deuxième sujet, c'est le l'écoconception et la recyclabilité. Il y a 10 ans, 10 % pardonnez-moi 30 % de nos emballages plastiques étaient recyclables. Aujourd'hui, on est à 70 %. 2030, on sera à 100 %.

Vous avez raison madame, les bouteilles plastiques font partie en tout cas de ceux qui ont une filière de recyclage et qui sont aujourd'hui à l'échelle. Et qu'est-ce qui et du coup pour répondre à la question, qu'est-ce qui nous manque [rires] ou qu'est-ce qu'il faudrait faire euh pour améliorer les performances en matière d'emballage plastique ? Euh il y en a une pour le coup que la France pour l'instant ne se n'a pas mis en œuvre.

Ce sont des mécanismes incitatifs à la collecte. Vous avez dit, on n'atteint pas nos objectifs sur les plastiques aujourd'hui, mais on sait que il y a des mécanismes incitatifs en particulier la tarification incitative sur lesquels on avait un objectif de 8 de 25 millions de français en 2025, on est toujours à 8 millions et ce sont des phénomènes qui permettent de développer largement la collecte des emballages et des emballages plastiques en particulier et de faire baisser les ordures ménagères et donc avec un impact aussi économique en matière de TGAP pour les collectivités locales qui seraient pas neutre. Et le deuxième, c'est un autre levier de collègue que tous les pays sont en train d'adopter, que pour l'instant la France n'a pas choisi d'adopter, qui est ce sont des systèmes de consigne à la fois pour développer le réemploi euh et le le recyclage.

Donc en fait, vous payez une caution quand vous achetez votre bouteille plastique, votre canette ou votre bouteille de verre et on vous rend ces 20 centimes quand vous les rapportez. Et je peux vous dire que les taux de collecte là, c'est plus 50 60 %, c'est 90 %. Je peux vous dire que derrière ça fait tourner une économie circulaire.

Donc en fait, je pense qu'on a des moyens aujourd'hui et je parle même pas de moyens financiers, de moyens d'adopter des leviers qui nous permettraient de développer euh la collecte de nos de nos emballages plastiques et en particulier celle de nos bouteilles. Et peut-être pour terminer, pour pas être trop long, euh dans dans les autres sujets, on sait aussi que pour développer la filière des de recyclage des des plastiques, on a besoin un peu de protéger l'Europe, de matières qui arrivent d'Asie pas cher. Et donc là pour le coup, on a besoin vraiment d'une harmonisation européenne, d'une politique européenne très forte pour arriver à construire cette industrie.

Sinon, en fait, comme dans tous les secteurs, que ce soit l'automobile ou autre, on est envahi de produits qui sont pas chers et donc on a besoin à un moment donné de se de se protéger. Et enfin peut-être pour rejoindre votre idée sur le taxe plastique, pas taxe, moi je crois en fait que nous on est orienté sur l'action et pas tellement taxer des gens pour envoyer ça dans un budget général et on a besoin de flécher les financements. Et j'en ai un par exemple en tête pour les collectivités locales qui est la TGAP, je crois que c'est à peu près 1 milliard ou 1 milliard et demi aujourd'hui.

Et au lieu que ça parte dans le budget général, je pense que ce serait souhaitable que ce qui est préocollectivité soit réinjecté dans l'économie circulaire territoriale. parce que je pense qu'on sait qu'en France et en Europe, on a besoin de développer l'économie circulaire. C'est un projet fantastique pour le pays he parce que c'est de l'environnement et de l'économie.

C'est de l'emploi et je trouve que pour le coup, on peut y mettre toute l'énergie mais flécher nos moyens sur cette sur cette économie circulaire. Merci. Merci.

Je donne la parole à Véronique Grioton. micro. Merci madame la présidente, mesdames messieurs.

Alors, nous sommes réunis aujourd'hui pour évoquer le financement d'une économie d'avenir essentielle pour nos entreprises, nos territoires et pour la préservation de nos ressources communes. C'est une économie qui accompagne l'évolution des comportements de consommation, qui favorise l'allongement de la vie des produits, qui soutient les collectivités dans leur mission de gestion des déchets, une mission à la fois historique et qui est fièrement assumée par les collectivités. La France, elle a été pionnière avec le modèle des REP.

On en a parlé. Ce modèle, on peut en être fier. Il a été conçu pour garantir l'efficacité du financement de la gestion des déchets.

Mais ces résultats aujourd'hui sont challengés en tout cas par l'ampleur des nouveaux enjeux qui sont devant nous, la nécessité peut-être d'en repenser les équilibres. La loi qu'on en a beaucoup parlé à doter notre écosystème d'outils qui sont puissants pour accélérer la circularité. Les premiers résultats sont là, notamment sur collecte tri recyclage.

Il nous faut désormais remonter le cycle de vie, encourager la réparation, le réemploi, l'écoconception et donner à chaque acteur local les moyens d'agir de la commune à la région jusqu'à l'échelle européenne. On en a parlé à l'Europe. Les attentes, elles sont immenses. réduction du plastique, accélération de la collecte, réincorporation de la matière recyclée et nous devons éviter à la France de payer chaque année 1,6 milliards d'euros pour de mauvais résultats.

L'objectif, il est clair, il faut homogénéiser les performances à l'échelle nationale, renforcer la cohérence des territoires et soutenir nos entreprises dans cette transition qui est exigeante. Alors, le plan plastique initié par l'ancien gouvernement a ouvert la voie pour lequel vous avez d'ailleurs contribué à rendre des actions plus lisibles, coordonnées, plus efficaces. Or, dans ce contexte, on débat donc sur le budget de l'État avec une utilisation optimale de l'argent public pour accélérer cette économie et les budgets fond vert fonds économie circulaire confié à LAADEM sont en baisse et cette contrainte nous oblige peut-être à inventer des nouveaux partenariats publics privés, à mutualiser des forces.

Euh donc dans ce contexte ici, certains manifestement peu enclins euh à euh à aux enjeux qui nous ressemblent qui nous rassemblent ou pardon avec des analyses assez simplistes plaident pour la suppression de la taxe plastique et certains d'entre vous euh orienté solution plaident pour cette TGAP fléché, vous l'avez dit, au service d'une fiscalité qui est plus efficace pour les collectivités. Alors, le débat, il est légitime. Euh, il doit être orienté vers une un seul horizon, c'est l'efficacité par rapport à l'utilisation de de l'argent public et la soutenabilité économique.

Une question vers vous. Quel dispositif budgétaire on doit renforcer ? Fond chaleur, fond vert, fond économie circulaire ?

Comment faire en sorte de cette économie, une réalité qui soit productive, protégée au niveau européen ? Et c'est à ce prix qu'on sera ambitieux. Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la députée. Je vous laisse lui répondre. Qui souhaite lui répondre ?

Je vais répondre et je laisserai ensuite représentant de la DGPR et Jean-Michel Buff sur le sujet des financements. Et cette question, comment on fait pour être en tout cas pour privilégier absolument l'efficience dans le financement ? J'ai indiqué tout à l'heure que effectivement devant nous, on a un enjeu d'industrialisation sur des matières en voilà, j'en a l' expliqué le plastique qui plastique qui est présent dans toutes les fillères.

D'ailleurs, on focalise sur l'emballage, il y a bien des plastiques, y compris dans les produits de la grande consommation et il y a un enjeu de recyclage plastique qui est global euh sur les textiles, les matériaux du bâtiment, euh voilà, idem, les textiles, il y a du textile dans toutes les filières. Donc c'est bien un enjeu transversal. Euh nous ce qu'on constate sur ce sujet de l'industrialisation, c'est que pour que la France se dote d'une industrie du recyclage et qu'on évite que la matière euh recyclée soit quitte la France, voire même qu'on évite ce que rappelle Jean-Ornin, une concurrence déloyale entre la matière importée et la matière recyclée préparée en France.

Il faut absolument que la France se dote euh continue à développer son outil industriel pour les plastiques, pour les textiles, pour toutes ces matières y compris du bâtiment sur lequel on a des enjeux de progression très fort sur des matières qui sont peu massifiées aujourd'hui à la collecte et donc peu récupéré. Donc nous, on considère que c'est notre responsabilité à nous les éco-organismes de proposer des plans d'investissement avec des trajectoires économiques et des trajectoires industrielles à long terme pour ces matières. Voilà.

Et c'est ce qui est fait euh chacun de nous, on le fait pour nos matières sur lesquelles on est euh majoritaire, en tout cas dans nos produits. On doit continuer à faire ça. On doit le faire dans une gouvernance simplifiée.

C'estàd qu'il faut que cette euh question de l'industrialisation de l'outil de recyclage en France devienne l'enjeu central de la gouvernance des filières aujourd'hui. Et enfin nous, on constate que la gouvernance aujourd'hui elle est éclatée entre la commission d'agrément, les commissions, enfin les réunions qu'on peut avoir avec les administrations, laad qui s'est doté de moyens pour la surveillance, c'est éclaté. Donc il faut recentraliser cet enjeu de l'industrialisation.

Il faut que notre intervention à nous et co-organise soit complémentaire par rapport au fond de laadè. Et donc je pense qu'il faut instruire ce sujet des capacités de recyclage et de l'investissement à faire sur toutes ces matières. Il faut se projeter sur des plans d'investissement.

Voilà. Et par ailleurs et on l'a rappelé la le fléchage de la TGAP, c'est un sujet important. C'est un sujet qui tient à cœur effectivement des collectivités locales qui subissent des hausses de coûts sans précédent.

Je dirais même que souvent pour nous les éco-organismes, les financements viennent compenser soit la hausse de la TGAP pour les collectivités, soit la baisse des aides à l'emploi pour les structures de associatif. Donc on a là effectivement un problème d'arbitrage sur le financement de l'économie circulaire. Et euh voilà, pour revenir à ce sujet de l'industrialisation, je pense que mieux se coordonner entre les soutiens à l'investissement par les fonds et le soutien au fonctionnement par les éco-organismes sur des temps plus longs avec des durées d'agrément plus longues, des objectifs de résultats plus clairs.

Je pense que c'est ça le chemin qu'il faut emprunter. Monsieur Quissard, peut-être pour compléter sur cet aspect investissement pour industrialiser notamment tout ce qui est recyclage pour donner un exemple précis, je pense qu'il faut vraiment avoir en tête la vision complète de la chaîne de valeur et par exemple ne pas viser uniquement la production de matière recyclée, mais également viser tout ce qui est incorporation. En effet, il y a de nombreuses étapes en fait qui sont nécessaires pour qu'on ait une économie véritablement circulaire et il suffit qu'on ait un seul maillon qui soit défaillant pour qu'en fait la la roue ne tourne plus.

Ce ce frein, il est d'autant plus fort que malheureusement aujourd'hui, on a encore de trop nombreux produits qui dans leur écoconception n'intègrent pas du tout leur leur fin de vie et leur le recyclage. Alors, c'est pour ça qu'il faut, il y a certes les besoins de financement, que ce soit à travers les filières ou que ce soit à travers des des soutiens publics qui peuvent passer par le fond économie circulaire de LAADM, les appels à projet France 2030, mais on a aussi des obligations réglementaires qu'il faut qu'on mette en place, notamment en terme d'incorporation de matière recyclée puisqueen fait, il faut qu'on crée un véritable marché pour que l'économie circulaire aussi trouve un modèle économique pérenne. Si on a une économie circulaire qui ne fonctionne que grâce à des subventions publiques ou autres, à la fin, enfin c'est c'est quelque chose qui ne sera pas viable et qu'on arrive à créer des marchés pour lever cette difficulté liée à la compétitivité prix parce qu'en fait aujourd'hui ça coûte plus cher de faire de la matière recyclée que de faire de la matière vierge et elle est vendue moins cher sur le marché parce que généralement elle est vue comme de moindre qualité alors qu'en fait elle peut présenter exactement les mêmes les les mêmes caractéristiques Peut-être deux points pour pour terminer.

L'importance effectivement d'avoir des mesures de protection euh au niveau européen, ça a été rappelé puisqueaujourd'hui les frontières sont ouvertes et donc ils vont être extrêmement euh vigilants à ce qu'on est ce qu'on appelle des mesures miroir ou des mesures antidumping pour éviter qu'en fait on ait des matières recyclées importées qui parfois peuvent ne pas être réellement recyclé. Et puis au-delà des investissements, c'est vrai qu'on parle beaucoup d'industrialisation, mais faut surtout pas oublier le maillon de la recherche et développement. Et c'est peut-être là-dessus en fait, on a besoin de surtout de de soutien public parce qu'en terme de recherche et développement, on prend aussi beaucoup de risques, hein, quand on fait des projets de RD, il y en a de nombreux qui ne malheureusement pourront euh pas voir le le jour parce qu'on se rendra compte que ça ne que ça ne fonctionne pas.

Donc faut prendre le risque de faire de la RED puisque la RED qu'on fait aujourd'hui c'est réellement les investissements qu'on fera demain. Donc en fait il faut vraiment qu'on ait cette vision globale sinon on risque de louper une étape et donc ça ne tournera pas rond malheureusement. Merci.

Si vous voulez dire un mot également. Oui, je vais revenir uniquement sur le le sujet qui a été évoqué par madame la députée Roton sur l'affectation de la TGAP. Et je vais vous donner un exemple très concret parce qu'au-delà de mes fonctions, je suis aussi président d'un syndicat de traitement des déchets pour à peu près 200000 habitants.

J'ai un budget aux alentours de 16 millions d'euros. J'ai 1600000 € de TGAP. Je vous laisse imaginer si j'avais une affectation totale idéalement partielle néanmoins de cette TGAP. ce que nous pourrions faire en matière de recrutement par exemple d'ambassadeur de tri, de campagne de communication, d'accompagnement de nos concitoyens dans les déchetteries et je ne continue pas la liste tellement elle peut être importante sur les aspects de prévention alors qu'aujourd'hui je consacre moins de 1 % de ce budget à la prévention.

Donc c'est ça nous amène forcément à aller chercher des financements ailleurs et en particulier auprès de LAADEM ou auprès de l'État par rapport à des investissements sur la DCIL ou la DETR. là où nous pourrions assumer beaucoup plus facilement par l'affectation de la TGAP. Raison pour laquelle au sein du KNEC, nous avons porté un vœu.

Ce vœu, je l'ai envoyé à tous les groupes parlementaires. Il dit très simplement de maintenir à 300 millions d'euros le fond économie circulaire de LAADM, 212 millions d'euros le fond vert à destination des collectivités et bien indiqué les deux financés par l'affectation de la TGAP. J'ai voulu vraiment partir d'un exemple très concret pour vous dire que c'est un besoin impérieux, sinon les collectivités vont être de plus en plus en souffrance et ne pourront pas mener de campagne de prévention parce que si le sujet du déchet en France et on le prend sous le thème de l'économie circulaire est important, ça a été évoqué précédemment, c'est le comportement du consommateur, je le dis volontairement, du consommateur au-delà du comportement du citoyen.

Merci. Je donne la parole à Sylvie Ferrer. Merci madame la présidente, messieurs et mesdames les intervenants.

En tout premier lieu, c'est une très mauvaise nouvelle. Le fond économie circulaire est passé de 300 millions d'euros à 2024 à 170 millions d'euros en 2025. Ces moins 130 millions d'euros soit une baisse de 57 % sur un an.

À titre de comparaison, la gestion des décharges sauvages s'élève à 400 millions d'euros. On met plus d'argent dans la gestion que dans la prévention des dépôts illégaux. Par ailleurs, l'un des obstacles principaux de la responsabilité élargi au producteur dit REP, censé mettre en place le principe pollueur payeur réside dans le coût initial engendré par la mise en place des points de collecte.

Ainsi, le contenez pas pour soutenir la REP alors que le principe est loulable. Nous assistons à son démarrage peu convaincant puisque s'agissant des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, le taux de reprise des déchets de catégorie 2 comprenant le bois, le plâtre, le métal et cetera ne dépasse pas 7 % et la collecte directe sur chantier reste quasi inexistante. D'autre part, jugé trop coûteuse par les producteurs qui la financent est insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment, la ministre de la transition écologique a imposé un moratoire avec l'objectif d'une refondation de la REP bâtiment.

Or, celle-ci attendue depuis début 2026 verra le jour avec un an de retard, nous annonce. Le secteur du bâtiment et de la construction est la principale source de production de déchets en France avec environ 70 % des déchets produits. La gestion de ces déchets constitue donc un enjeu de premier plan pour les élus locaux et une préoccupation ancienne du fait du volume considérable de ces déchets et de la fréquence du phénomène des dépôts sauvages des déchets issus du de ce secteur.

Dans cette REP refondée donc quand sera-t-il du bois de construction ? Cette responsabilité élargie au producteurs avait pour objectif le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction afin de faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Le bois répondant à ces enjeux puisque favorisant le stockage des émissions de carbone également recyclable et valorisable énergétiquement était pourtant maltraité par la REP. son écocontribution payée par les producteurs était bien plus élevé que était bien plus élevé que celui du béton ou de l'acier.

Quelle solution avez-vous fait remonter au ministère afin que les matériaux participants à la décarbonation du bâtis se retrouvent sur une gradation cohérente des écocontributions ? Enfin, la construction en bois, terre, paille, matériaux biosourcés et géosourcés ne serait-elle pas à développer au niveau des marchés publics ? Puisque réduisant drastiquement les déchets produits, la terre et la paille pouvant être redéposé sur une parcelle ou dans le jardin en fin d'utilisation.

Je vous remercie. Merci. Qui souhaite répondre à cette question ?

Hop. Alors effectivement donc je vais insister donc notamment sur la filière qu'on appelle PMCB donc produit matériaux de construction du du bâtiment qui pour rappel a été concour créé pour concourir à trois objectifs. Tout d'abord la lutte contre les dépôts sauvages notamment en créant des un réseau de points de collecte facile d'accès notamment pour les professionnels du bâtiment.

Ensuite, le deuxième objectif qui est le développement du recyclage pour les déchets du du bâtiment. Et le troisème objectif notamment tout ce qui est développement de l'écoconception de ces produits et et matériaux pour faciliter à la fois leur réemploi et leur recyclage. Comme ça a été rappelé, cette filière est effectivement très attendue par les acteurs, notamment par les collectivités territoriales qui, comme ça a été rappelé supporte aujourd'hui une part importante des coûts de gestion des des pots sauvages.

Effectivement, ces derniers mois, différents acteurs ont fait part d'un certain nombre de difficultés dans la mise en place de cette filière qui, pour le rappel, en terme de tonnage de déchets considérés est la plus grosse filière REP qui existe et qui a été créée dans le cadre de la loi antigaspillage et on n pas de telle filière euh ailleurs en Europe. Toutefois, la mise en œuvre sur le terrain c'est avéré très compliqué avec notamment beaucoup de questions sur la généralisation de la reprise gratuite, la charge significative que cette filière a représenté pour les producteurs puisque pour rappel encore une fois les filières REP ne créent pas des nouveaux coûts. est en fait un transfert de charge des producteurs de déchets vers les producteurs des produits à l'origine des déchets et un sentiment d'insatisfaction notamment de la part des des artisans, même s'il ne faut pas manquer de souligner que la que la filière depuis son démarrage a permis l'ouverture de plus de 6000 points de collecte dont 1800 qui reprennent tous les déchets avec notamment un gros effort qui a été fait pour ce qui est concerne conne la reprise chez les distributeurs qui étaient totalement absente avant la la mise en œuvre de cette loi antigaspillage.

Fort de ce contexte, un moratoire a été effectivement annoncé au printemps par Agnè Panier afin de permettre d'avoir un exercice de concertation important avec les euh avec les l'ensemble des parties prenantes. Une première réunion sous l'égide de la ministre a été faite le 21 juillet pour lancer ses travaux avec l'ensemble des parties prenantes sous l'égorganisme coordonateur afin de définir quels sont les points qui font l'objet de consensus et ceux qui ne font pas l'objet de consensus. Une nouvelle réunion sous l'égide euh de Mathieu Lefèvre, ministre délégué à la transition écologique, a eu lieu pas plus tard que lundi, donc cette semaine, justement pour tirer un premier bilan et constater qu'on avait effectivement des sujets sur lesquels l'ensemble des parties pourenantes pouvait se retrouver à travers un consensus, mais qu'on avait encore de forts dissensus notamment sur l'ambition de l'arrêt puisque bien évidemment l'ambition ne sera pas la même en fonction des montants qu'on est prêt à mettre dans cette filière là.

Et c'est pourquoi qu'on va débuter une nouvelle étape de concertation pour faire des propositions concrètes en la matière et voir de quelle manière on peut refondre cette cette filière là pour qu'elle puisse fonctionner sur le terrain, qu'elle soit lisible par l'ensemble des acteurs. Mais il faut laisser bien évidemment le temps d'avoir cette vision de ce qu'on veut à terme pour finaliser les décisions sur le moratoire. Merci.

Quelqu'un d'autre souhaite essayer de tenir les temps ? Vous avez devant vous parce qu'on a beaucoup d'acteurs autour de la table. Donc merci de Non non, juste très rapidement puisquil y avait une question concrète en fait sur la place du bois dans la filière produit matériaux construction bâtiment.

Bien évidemment madame la place du le bois a toute sa place dans cette filière produit matériaux construction bâtiment. C'est un matériau qui nécessite effectivement des développements. Euh monsieur Quassard l'a répété et l'a redit pour mettre en œuvre un bon réemploi, un bon recyclage et euh un bon une bonne valorisation de ces produits, il faut un maillage de proximité.

Vous avez aussi parlé des dépôts sauvages. Plus de 6000 points ont été développés dans cette dans cette filière. concernant en fait l'équité entre les matériaux, bien évidemment, c'est quelque chose qui nous tient particulièrement à cœur puisque l'objectif de l'écocontribution n'est pas de développer des dissensions de concurrence entre les matériaux, mais bien de se baser sur les coûts réels et concrets de de collecte, de réemploi, de réutilisation et de recyclage des différents matériaux.

Ça fait partie du travail qu'on a aujourd'hui devant nous pour nous assurer qu'il n'y ait pas de dispositif d'inéquité. Par contre, il est important de rappeler dans cette enceinte que le bois doit rester dans la filière PMCB pour pouvoir en fait continuer à développer totalement sereinement notamment la volumétrie nécessaire au développement de nouveaux points de collecte que sont les déchetteries professionnelles. On parlait tout à l'heure d'industrialisation et de dispositifs en fait permettant de développer l'économie circulaire.

Tout ne peut pas reposer sur les déchetteries municipales, loin sans faut. Nous avons absolument besoin de développer un réseau de déchetterie professionnelle euh beaucoup plus important et le bois a toute sa part à jouer euh dans ce dispositif et nous serons bien sûr vigilants à ce qu'il y ait équité entre les matériaux. Merci.

Je donne la parole à Stéphane de l'Rette. Oui, merci madame la présidente. Bonjour à toutes et à tous.

Peut-être un un premier préambule. Merci d'avoir rappelé que l'économie circulaire ne se limitait pas au seul sujet du recyclage, mais reposer sur un certain nombre d'autres d'autres d'autres jambes que sont la prévention, le réemploi, la réparation et le reconditionnement. Sur la question du recyclage, c'est indéniable. sur collecte et recyclage, on a fait des d'énormes progrès.

Maintenant, évidemment, il y a encore des des choses à faire, mais vous avez clairement relevé l'enjeu qui est de trouver le modèle économique et de cette concurrence déloyelle qui s'opère sur la matière recyclée, tant sur sa production que sur l'incorporation. Et c'est bien le sujet sur lequel il faut que l'on travaille dans les années à venir. Alors moi, j'aurais tendance à dire que il est bien dommage de verser 1 milliard et demi à l'Europe pour non atteinte des objectifs.

Il serait bien plus intéressant de consacrer ce 1 milliard et demi à accompagner la filière à trouver son modèle son modèle économique. Sur les autres sujets, je pense que là aussi il nous faut accompagner l'AMT comme l'AV et sur l'amont c'est clairement la question de l'écoconception. et de l'économie de la fonctionnalité.

Jean-Michel Buff l'a l'a abordé, Vincent Coissard aussi et ça nous renvoie à la question du projet de loi de finance. Qu'est-ce qu'on a dans ce projet de loi de finance ? Ça a été évoqué par les collègues.

Vous avez évoqué les bienfaits du fond économie circulaire de LAADM. Le fond économie circulaire de LAADM, il passe de 300 millions d'euros à seulement 100 millions d'euros. Est-ce que nous devons relever ?

Pourtant, on a des réponses. La TGAP, dans le PLF, il y a une trajectoire d'augmentation de laATGAP. Moi, je plaide comme vous en la faveur d'une affectation des taxes environnementales pour accompagner la conversion qu'il nous faut euh opérer pour atteindre nos euh nos objectifs.

Alors, peut-être d'autres propositions euh peut-être mieux utiliser France 2030 pour accompagner justement la filière industrielle à trouver à trouver son modèle économique. Pour ce qui est du fléchage, évoqué le fléchage de la TGAP, il a été évoqué la taxe plastique. Enfin, sur la taxe plastique, chers collègues, il s'agit pas de faire payer aux industriels du plastique qui contribueront au maximum à l'horizon 1028 à hauteur de 150 millions d'euros à payer les 1 milliard et demi que l'on verse à l'Europe. pas ça le sujet, mais là aussi c'est peut-être une recette qui si elle est affectée, si elle est fléchée pour accompagner dans l'éco en écoconception et dans la consolidation de la filière peut trouver sa place dans le bouquet dans le bouquet d'accompagnement nécessaire pour pour la filière.

Et enfin, il y a le sujet du contrôle et des sanctions. Je crois qu'aujourd'hui, on l'avait relevé dans notre rapport d'évaluation AGEC. C'est un sujet sur lequel il nous faut progresser.

Et enfin, un dernier point, la commande publique. N'y a-t-il pas sur la commande publique des leviers activer pour justement accompagner l'économie circulaire ? Merci chers collègues.

Qui souhaite ? Allez-y. Merci beaucoup.

Non, c'est juste peut-être un point. J'ai vu que le sujet de la taxe plastique effectivement a été cité à la fois par le député Ryoton et par Stéphane de l'Rette. Euh juste un point, c'est parce que ça concerne les emballages aux emballages plastiques et donc les sur le milliard et demi, les emballages ménagers, c'est à peu près la moitié hein, 700 millions de d'euros sur qui serait concerné par cette taxe.

Et en fait, moi je ne j'avoue que je comprends pas le sens de dire que quelque chose qui est payé par le contribuable demain va être finalement chargé aux entreprises pour que ça passe au consommateur. Alors que le sujet c'est pas tellement de la transférer, c'est de la faire baisser. Et pour la faire baisser, on sait aujourd'hui, moi je sais que sur les 700 millions d'euros de qui correspond aux emballages ménagers, on s'est baisser cette taxe de 40 % en mettant en place des leviers.

Donc on a parlé tout à l'heure des leviers de collègues, de tarification incitative, de consignes. Donc on sait faire baisser ça. Donc le sujet c'est pas tellement de savoir on va transférer ça dans un dans à un autre acteur et un consommateur euh pour un sens moi que je ne j'avoue que je ne comprends pas alors qu'on sait aujourd'hui quels sont les leviers parce qu'on peut regarder autour de nous dans les autres pays européens comment on peut faire baisser l'addition.

Et en fait tout le sujet c'est de faire baisser l'addition de la France pour pouvoir à un moment donné ne plus payer effectivement ces taxes qui correspond aux plastiques qui ne sont pas recyclés. Merci. Alors peut-être qu'on pour compléter parce qu'effectivement je crois que c'est la la troisème fois qu' cité cette taxe plastique.

Alors peut-être déjà pour rebien situé par rapport à la ressource propre qui est payée au niveau européen, elle n'est pas alors ce n'est pas une amende. Les ressources propres, c'est ce qui permettent d'alimenter le budget de l'Europe. On a les ressources traditionnelles qui sont notamment basées sur la TVA, sur le revenu national brut et de mémoire également sur les sur les droits de douane.

Et lors du dernier exercice budgétaire, des nouvelles ressources propres pour alimenter le budget de l'Union européenne ont été créées, dont la ressource propre sur les emballages en plastique non recyclé. Et c'est bien sur la totalité des emballages en plastique non recyclés que cette ressource propre est basée et pas uniquement euh par rapport aux objectifs euh qui sont euh qui sont atteints. C'est-à-dire que même si on a des objectifs qui sont fixés au niveau européen en terme de recyclage des emballages plastiques qui sont de 50 % pour 2025 et de 55 % 2030, même si on atteint ces objectifs, on continuera à payer une ressource froid parce que bien c'est sur la totalité des tonnages non recyclés qui est basé le calcul. forcé toutefois de constater que la France est effectivement le premier contributeur au titre de cette ressource propre puisque les performances de recyclage sont effectivement assez faibles.

On est l'avant-dernier pays au niveau européen en terme de pourcentage de recyclage et c'est à la fois lié aux emballages plastiques ménagers et aux emballages plastiques professionnels, hein, comme ça a été euh rappelé par Jean-Ren de grandeur, moitié moitié ménager, moitié moitié euh emballage professionnel et à quelques pourcentages de recyclage prêt, les résultats sont à peu près identiques. C'est dans ce concept en fait que le gouvernement précédent a proposé donc cette taxe sur les tonnages de d'emballage plastique non recyclé puisque justement les collectivités peuvent se sentir injustement pénalisées puisque elles subissent de de plein fouet la la TGAP et que les industriels, les metteurs sur le marché ont aussi leur rôle à jouer. sur cet aspect recyclage puisque d'ailleurs ça a été rappelé par Jean-Ren aujourd'hui 30 % des emballages en plastique ménager mis sur le marché ne sont pas recyclables.

Donc de toute façon, on pourra faire tous les efforts de collecte qu'on veut. Aujourd'hui, en 2025, on a 1/3 des emballages ménagers qui sont mis sur le marché qui ne sont pas euh qui ne sont pas recyclable. Et donc ben comme toujours, il y a le le raisonnement que évidemment c'est pas à travers une taxe, c'est pas à travers un outil hein, que ce soit une taxe, que ce soit un soutien, que ce soit une réglementation qu'on peut trouver des des solutions, mais c'est de mettre l'ensemble des leviers qui soient incitatifs ou au contraire désincitatif par rapport au non recyclé que cette taxe a été proposée avec une montée en puissance très progressive pour qu'elle ne soit pas non plus euh trop forte au départ et et par ailleurs avec une entrée en vigueur différée entre les emballages ménagers et les emballages professionnels puisque comme ça a été rappelé les emballages ménagers c'est une filière qui existe depuis maintenant 30 ans.

Donc ces questions d'écoconception et de recyclage sont censées être pris en compte depuis 30 ans alors que pour les emballages professionnels, les la filérep n'est pas encore en vigueur et donc il a été considéré nécessaire de laisser un temps d'adaptation jusqu'en 2029 pour la mise en œuvre de cette taxe. Merci. Alors très rapidement parce que faut qu'on avance.

Oui, je voudrais juste enfoncer le clou par rapport à cette question du financement. Comment on fait pour augmenter le recyclage sur les matières sur lesquelles on constate qu'aujourd'hui on a d'énormes progrès à faire ? Pour qu'il y ait une augmentation des taux de recyclage, il faut combiner deux facteurs de réussite.

Le premier, c'est il faut déclencher des investissements. Pour déclencher des investissements, il faut que les industriels qui vont mettre des millions d'euros sur la table aient confiance qui a une stabilité des cahers des charges, des mesures et du cadre réglementaire, une visibilité. Et euh nous les éco-organismes, c'est ce qu'on fait au travers des contrats que l'on passe avec les opérateurs.

On leur donne une visibilité, des engagements de volume, des stabilités sur le prix et cetera. Ce qui les encourage à investir. C'est la première chose.

Donc j'insiste sur les trajectoires industrielles, j'insiste sur la durée des agréments, j'insiste sur le fait que ce sujet est central et qu'il n'est pas aujourd'hui bien considéré dans la gouvernance actuelle. cet enjeu. Le deuxième paramètre de réussite, c'est faire en sorte que cette matière recyclée soit compétitive.

On l'a dit, aujourd'hui, la matière recyclée est souvent plus chère que la matière vierge. La matière recyclé produite en France est en concurrence avec la matière recyclée qui vient de l'étranger. Donc, elle est doublement pénalisée.

Il faut que cette que qu'on crée de la valeur et que la matière recyclée produite en France reste en France et devienne compétitive. Et pour ça effectivement, il y a l'outil réglementaire du minimum de taux d'incorporation qui ont été instaurés au niveau européen pour certains emballages qui sont en cours d'être instaurés pour les produits. On met en œuvre nous dans nos tarifications, les éco-organismes dépriment pour des taux d'incorporation minimum et l'objectif effectivement c'est de faire en sorte que non seulement le recycler soit moins cher, mais qu'il soit moins cher d'une manière stable dans le temps et que les industriels qui produisent des produits effectivement s'engagent d'une manière durable aussi avec une visibilité du prix et de la qualité des matières qui sont produites.

Donc il y a bien une combinaison de facteurs et ce n'est pas la taxe qui va résoudre l'équation. Ce n'est pas la taxe, c'est bien la combinaison de nos interventions et des voilà des leviers aussi de financement des fonds ADM, fonds verts, fonds économie circulaire. C'est la combinaison de tout ça.

Donc il faut réunir les forces autour de ces trajectoires industrielles économiques. Merci beaucoup. Je donne maintenant la parole à Jean-Pierre Tête.

Oui, merci madame la présidente, mesdames, messieurs, chers collègues, dans le cadre des filières REP, les producteurs assument la responsabilité du financement et de l'organisation de la prévention et de la gestion des déchets issus de leurs produits. C'est la mise en œuvre du principe que nous connaissons du pollueur payeur. Aujourd'hui, une question se pose, celle du coût de l'écocontribution, le coût pour les filières, pour les entreprises et infiné donc pour les consommateurs.

En 2024, les filières REP ont représenté 2,4 milliards d'euros d'éco à l'horizon 2029, ce montant pourrait atteindre près de 7 milliards d'euros, soin triplement en 5 ans. Une évolution qui interroge d'autant que selon le rapport de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable de juillet, les performances industrielles et environnementales promises ne sont pas atteintes. Les coûts augmentent mais les résultats ne suivent a priori pas.

Dans le même temps, les filières REP sortent à plusieurs difficultés structurelles. Un manque de transparence dans la fixation des barêes des cocontributions des risques d'abus de position dominante lié au monopole de certains éco-organismes et enfin une forte complexité administrative pour les entreprises notamment pour les PME. À cela s'ajoute un manque de service sur le terrain notamment dans la collecte alors même que les contributions augmentent.

Plusieurs filières le dénoncent, en particulier le bâtiment des gens fragilisés par la hausse du coût des matières premières. Je souhaite m'arrêter sur la filière bois cher au département de la Loire dont je suis issu. Le bois est un matériau renouvelable, recyclable et bas carbone essentiel à la décarbonation du bâtiment et de la bioéconomie.

Pourtant, depuis la création de la filière REP, les entreprises du bois ont subi plusieurs routes successives des écocontributions, souvent sans visibilité sur les tarifs à venir. Résultat, près de 70 % des acteurs se sont retirés de leur éco-organisme, faute de confiance et de prévisibilité. Nous sommes face à un paradoxe.

Une filière vertueuse se trouve fragilisée par un dispositif censé encourager la durabilité. Les conséquences sont réelles. Perte de compétitivité, menace sur l'emploi et inquiétude sur notre souveraineté industrielle.

Certes, le gouvernement a apporté quelques ajustements, notamment des abattements fiscaux pour le bois, mais au bout du compte, ce sont les citoyens qui supportent ces coûts. Dès lors, ma question est la suivante : comment les écoorganismes entendent-ils maîtriser la hausse des coûts qui pèse sur l'ensemble des filières et restaurer la confiance dans le dispositif REP ? Je vous remercie.

Merci. Est-ce qu'au niveau des éco-organismes vous souhaitez répondre ? Je vais répondre à monsieur sur le sujet du bois et de la filière bâtiment.

Euh monsieur, cette filière a été euh mise en œuvre selon euh une organisation qui prévoyait une reprise gratuite pour tous les artisans sur tout le territoire tout de suite dès le démarrage. D'abord, on sait que euh cette gratuité généralisée, c'était une erreur. D'ailleurs, dans les filières récentes et celle qui va être mise en œuvre très bientôt de l'emballage professionnel, ce cette ce principe de la gratuité pour le détenteur partout tout de suite n'a pas été envisagé parce que justement dans la filière du bâtiment, elle a créé dès le départ une pression très forte sur les fabricants et les distributeurs qui organisent ces filières au travers des éco-organismes pression très forte qui pouvait conduire à un coût de cette filière qui a été rappelé dans des tas de rapports de plus de 2 milliards.

Ce n'est pas possible pour cette filière des matériaux du bâtiment euh de supporter un coût des contributions de plus de 2 milliards. Ce n'est pas possible. Et d'ailleurs, on l'a dit, les éco-organismes, on l'a dénoncé.

On a bien indiqué que il n'était absolument pas envisageable, tenable d'envisager des niveaux de contribution à 20 % sur certains produits, notamment bois, poutre et cetera, charpente. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé une refondation et un schéma de collecte et traitement différent pour lequel on peut envisager en proposant aux artisans plusieurs milliers de points de reprise que ce soit dans les déchetteries professionnelles prioritairement chez les négoces matériaux qui ont mis en œuvre qui se sont équipés à hauteur de plus de 2000 points de collecte dans un temps record. On sait mettre en œuvre une filière y compris pour le bois qui soit soutenable économiquement pour les les acteurs.

On sait le faire. Il faut le faire parce que le bois du bâtiment, on a encore 30 % du bois de construction qui va en enfouissement. Voilà, on entend beaucoup dire que il y a pas de problème pour recycler le bois.

Non, on sait recycler le bois. Encore faut-il le le ramasser, le trier et l'adresser à des fabricants qui vont le réincorporer. Donc il y a un chemin à faire.

Le la soutenabilité économique de cette filière est possible mais il fallait passer par une refondation. Le cadre réglementaire initial n'était pas approprié. La trajectoire économique de cette filière n'était pas assez progressive.

Il faut forcément faire une progressivité. On peut pas monter en puissance sur une filière à hauteur de 500 ou 600 millions d'euros en 18 mois parce que ça met une inflation sur les produits qui est insupportable dans un temps court. Ce qui donne le sentiment pour vos administrés, artisans et autres de dire mais ce n'est pas possible, les prix ne sont pas élastiques, on ne peut pas supporter un niveau de contribution de ce type là.

C'est la raison pour laquelle aujourd'hui nous négocions une montée en puissance pour une soutenabilité économique de cette filière surtout pour le bois avec pour les collectivités locales une mise en place progressive du service et une priorisation absolue pour que les artisans aient des points de reprise à proximité. Ils trieront leurs matériaux, ça c'est leur leur part à eux de l'effort. Ils vont trier leurs matériaux et ils pourront apporter leur matériaux trié pour avoir une gratuité sur un réseau un un maillage de points.

Cette filière s'est quand même développée dans un temps record. Il y a de l'incompréhension. La refondation permettra de repartir sur de la confiance et je suis assez optimiste puisqueon a eu cette réunion avec le ministre lundi et dans un temps court, on doit remettre des propositions qui vont permettre de repartir pour 2026, voilà, sur une filière plus efficiente avec une bonne visibilité du service.

Donc je comprends les réactions. En tout cas, on a les réponses aujourd'hui, y compris pour le bois pour avancer. Merci beaucoup.

Je donne maintenant la parole à Charles Fournier. Merci madame la présidente, mesdames messieurs. Peut-être est utile de dire en en introduction que l'économie circulaire c'est pas une filière de l'économie, c'est pas une économie à côté de l'économie, mais c'est bien l'ambition pour l'ensemble de l'économie parce que par moment qu'on discute de d'une filière et de ses difficultés mais plus globalement l'ambition devrait être celle-ci.

Ça me paraît essentiel au moment où nous consommons une 1,7 fois ce que la Terre est capable de régénérer. Et quand nous regardons le bilan mondial de l'économie circulaire, mais même le bilan européen et même le bilan français, nous voyons bien que nous sommes loin du compte. L'exemple du plastique a été beaucoup cité ici quand nous sommes à 25 % je crois de taux de recyclage alors que l'ambition c'était 50 % en 2025.

On voit bien qu'il y a un yatus et donc moi je veux bien que tout le monde s'exonère de responsabilité mais il y a quand même une responsabilité collective dans cette situation qui pose quand même profondément problème. Il me semble que et ça a été évoqué évidemment ce n'est pas qu'une affaire de d'argent mais enfin ça va quand même un peu mieux quand on pousse à la responsabilité aussi par par le signal prix et tout le monde tant les industriels que les les consommateurs. Ça s'articule avec des outils.

Je suis tout à fait d'accord avec ça. D'ailleurs, je ne comprends pas pourquoi la consigne n'a pas été rendue obligatoire. Pourquoi nous sommes encore sur une logique de consigne volontaire ?

Quand on fait ça, on fragilise des outils industriels qui pourraient se construire parce que ils n'ont pas de garantie et de visibilité, de stabilité euh en la matière. Deuxième élément que je voulais évoquer avec vous, c'est la question de la gouvernance des des filières REP. Il y a eu un rapport du Sénat qui appelle un big bang euh de la gouvernance des des RPS avec un retour de l'État stratège peut-être aussi et je voudrais bien entendre la DGPR sur le sujet euh avec une place peut-être moindre pour les metteurs en marché qui euh bah sont un peu jugés parti dans le le pilotage de de de CEP et qui en certaines filières posent des difficultés.

On a des acteurs de l'ESS par exemple qui sont complètement fragilisés par ces par ces choix-là. Et puis euh est évoqué aussi et vous l'avez dit, la stabilité ou la vision industrielle, moi je partage ça. Il est évoqué dans ce rapport que le SGPE pour être en charge euh de cette planification industrielle, moi j'ajouterai même et c'est une proposition que je formule et que j'ai déjà formulé, de rapprocher le SGPE, le SGPI, que les investissements de la France soient orientés vers l'économie circulaire et qui soit pas ce soit pas un sujet parmi d'autres mais bien le cœur du réacteur du SGPI et qu'il soit en articulation avec la planification écologique.

Sinon, d'un côté, on a les investissements, de l'autre côté la planification écologique et ça se rejoint pas forcément. 4è point essentiel, la prévention, on en a peu parlé. Vous avez dit, monsieur le président, que c'était 1 % dans votre collectivité.

Ça en dit long sur la situation sur la prévention. On a un énorme problème avec la prévention. Donc, je voudrais entendre les éco-organismes qui depuis 2014 ont une responsabilité très claire sur le sujet.

On voit bien qu'on est loin du compte. Puis j'ai une dernière petite question spécifique sur les matériaux et les métaux euh stratégiques et critiques et le recyclage parce que je pense que là on a un énorme problème qui n'est pas mis sur la table quand je vois euh l'usine de batterie à Dckerque et le projet de recyclage qui se casse la figure parce qu'il a pas de modèle économique, on est en train de se mettre dans le rouge sur ces sujets-là. Merci beaucoup.

Allez-y monsieur Buff. Monsieur le député Fournier, on se connaît bien. On a eu l'occasion à à de nombreuses reprises d'échanger sur ce sujet qui fait que j'ai proposé tout à l'heure le fait d'avoir une stratégie nationale de l'économie circulaire qui reprend tous les pans de l'économie et au travers des différents propos qui ont été évoqués.

Moi, je reprends le on l'a au travers du schéma qui est présenté habituellement, on vous parle de l'écoconception, l'écologie industrielle et territorial et cetera. Mais un modèle économique de l'économie circulaire aujourd'hui, il est très simple en fait. Simplement, il va avoir une nécessité d'accompagnement sur certains sujets plus que d'autres.

On a beaucoup parlé pour l'instant du recyclage. Moi, j'aimerais qu'on parle un petit peu plus du financement de la Mont et la Mont, c'est sécuriser l'accès aux ressources et on est entièrement d'accord. matériaux critiques, matériaux stratégiques.

Là, on est sur la base. On voit aujourd'hui ce qui se passe avec les terres rares. Euh c'est un des éléments déclencheurs d'une d'un protectionnisme, si je peux me permettre d'utiliser le terme, qui va nous amener à se poser de vraies questions sur l'avenir industrielle de la France mais aussi de l'Europe.

Bien évidemment, sur la sécurisation de l'accès aux ressources, c'est avoir maintenant une offre différenciée. Et c'est là où on intervient sur le sujet de l'écoconception. Il faut innover, innover et encore innover.

Créer les synergies gagnantes, on les a sur les territoires. Ça s'appelle l'écologie industrielle et territoriale. Aujourd'hui, les territoires sont intelligents.

Ils savent faire que ce soit avec l'économie sociale et solidaire, les collectivités et les producteurs et les consommateurs sur des territoires. Bien évidemment, un autre sujet qui est un des pendant important pour lequel on a du mal à faire démarrer sur les territoires, c'est garantir des revenus récurrents par une fidélisation clientèle. Et ça, on est sur l'économie de la fonctionnalité, la coopération.

Ça c'est un sujet majeur qu'on se doit aussi de de développer et puis il va falloir aujourd'hui être sur une capacité d'anticiper les attentes du marché. Et c'est là le comportement du consommateur. On l'a aujourd'hui avec le sujet qui qui fait débat un peu partout par rapport à Shain par exemple.

Et puis avant de parler du recyclage qui est pour moi le fait de réduire les coûts et et de s'aligner bien évidemment sur les obligation réglementaires, c'est de maximiser, permettez-moi le terme, la rentabilité des produits. C'est sur le sujet l'allongement de la durée d'usage. Une fois qu'on aura tous ces éléments, effectivement, on pourra peut-être sur le financement mettre encore plus d'argent public privé sur l'aspect sur l'aspect aval de la situation de l'économie circulaire.

Mais aujourd'hui, de mon avis, il faut vraiment mettre le le plus possible sur toutes ces filières àamons que j'ai évoqué avant de de continuer puisqueen fait on ne on ne fait que amplifier une une problématique finalement toujours plus de consommation donc qui engendre toujours plus de déchets, qui engendre toujours plus de problématiques de réemployabilité, réutilisation, recyclage et cetera. Si on prend le le problème à sa base, c'est-à-dire dès la mise sur le marché d'un produit, je l'ai évoqué au démarrage, meilleure durabilité, meilleure employabilité, meilleure réparabilité, meilleure meilleure réutilisation et meilleur recyclage, on arrive enfin à diminuer le coût des filières avales. peut-être pour répondre à la question qui m'était plus particulièrement adressée notamment sur la la la gouvernance des des filiè et les différents rapports qui a pu avoir ces ces derniers mois.

Peut-être juste d'abord pour rappeler he comme comme je l'ai dit en en introduction que oui, il y a des choses à améliorer mais il faut quand même pas non plus oublier les points positifs et toutes les avancées qui ont permis les les filières rep. Euh j'ai parlé euh tout à l'heure ben de du détournement d'une part non négligeable euh de déchets des des ordures ménagères et les fili ont contribué euh à cette baisse euh de ce qu'on retrouve dans nos dans nos ordures ménagères même si euh les chiffres qui seront présentés euh par l'ADEM au mois de décembre sur la caractérisation des poubelles grises montre qu'il y a encore un très gros effort et de tous hein des des citoyens des consommateurs en en matière de tri en la matière. Euh mais si je prends l'exemple de la filière des équipements électriques et électroniques qui n'a pas encore été cité, euh la collecte, elle a progressé de près de 20 % entre 2023 et 2024.

Et si on regarde sur une échelle de 5 ans à peu près depuis que la loi antigaspillage a été mis en place, les taux de collecte, ils ont progressé de 41 % donc ce qui est assez énorme et en plus ce sont des gisements qui sont extrêmement importants justement pour tous ces sujets de matériaux critiques euh qui font l'objet d'une attention particulièrement forte tant au niveau national qu'au niveau européen. Euh au-delà de ça, ça veut pas dire qu'il y a pas effectivement des choses à améliorer. Il il est clair que alors on a des fer qui attiennent leurs objectifs, faut quand même pas non plus l'oublier.

Il y en a effectivement d'autres qui n'atteignent pas leurs objectifs. Alors on peut se poser la question de est-ce que c'est parce que les objectifs ont été mal euh fixés ? Non mais ça peut aussi arriver et il faut reconnaître que sur certaines filières, notamment au début d'une construction d'une filière REP, on n pas forcément les données qui sont suffisantes puisque généralement c'est aussi à travers la structuration des filières REP qu'on a de la donnée sur les filières.

Voilà. Après, on a clairement aussi des filières, on a des objectifs qui sont d'ailleurs parfois imposés au niveau européen et pour le coup on on est on n'est pas bon. Euh on a aussi parfois et c'est ce que je disais au début un manque de vision partagé sur ce qu'on attend des filiers.

C'est vrai que aujourd'hui dès qu'on a un problème, on se dit "Bon ben les filières rep sont là, on va leur demander d'agir." Et je pense qu'il y a un moment, il faudra aussi qu'on priorise de ce qu'on attend des filiers et ce sera sans doute différent selon la filière que considéré on n pas les mêmes enjeux quand on traite de la filière des déchets du bâtiment, quand on a la filière des emballages, quand on a la filière des équipements électriques électroniques ou quand on a la filière des médicaments non utilisés. Ce sont des enjeux qui sont très différents et sans doute qu'à un moment, il faudra qu'on priorise finalement ce qu'on attend euh des fili et donc euh des éco organismes.

Euh on a aussi parfois euh une antitoide ambivalente euh vis-à-vis de l'État lui-même euh puisque d'un côté la filière la responsabilité élargie des producteurs doit rester de la responsabilité des producteurs. Et c'est d'ailleurs bien en ce sens-là euh que le règlement la directive pardon cadre déchets fixe le cadre général des filiets puisque je rappelle que le cadre général est fixé au niveau européen charge aussi ensuite aux Étatsmembres de le décliner soit pour des filières qui sont obligatoirement euh à mettre en place au niveau européen, soit qui sont de l'ordre du de choix nationaux. Et en même temps, ben souvent dès que euh on a un souci, on demande à l'État de faire quasiment du micro management en imposant des moyens.

Donc je pense qu'il y a aussi une vraie réflexion à voir sur finalement est-ce qu'on considère qu'il faut avoir un pilotage uniquement par les objectifs et donc sous la pleine responsabilité des producteurs ou est-ce qu'il faut leur imposer également des moyens ? Mais dès lors qu'on va imposer des moyens, c'est plus compliqué de leur reprocher de ne pas avoir atteint les objectifs s'ils ont respecté les moyens qu'on leur a qu'on leur a imposé. Et par ailleurs, et je pense que c'est important et je conclurai là-dessus, l'importance aussi d'avoir une vision stabilisé puisque effectivement il faut d'un côté aller vite en matière d'économie circulaire, mais il faut aussi donner de la visibilité à long terme puisque les investissements quand on fait des investissements dans le domaine des déchets ou autres, c'est rarement à moins de 10 ans de retour sur investissement, même généralement c'est plutôt 15 ou 20 ans.

Et donc c'est vrai qu'il y a aussi un enjeu puisqueaprès derrière il y a la question de qui va prendre le risque d'investir sur tel ou tel procédé si dans 10 ans ce produit là cette matière là se retrouve plus sur le marché. Peut-être une réponse sur en ce qu'on fait en amont hein, vous dites en matière de en matière de prévention. Moi, je vais parler des emballages ménagers.

Bon, qui qui correspond quand même à pas mal de nos de nos déchets. Simplement au niveau de la filière des emballages ménagers, le le réemploi, c'est à peu près 100 millions d'euros aujourd'hui de d'investissements sur lesquels on essaie de redévelopper des filières de réemploi, donc de passer de l'usage unique à l'usage multiple. Et donc, on va continuer à investir et à subventionner cette activité pour essayer de la faire exister à l'échelle du territoire en France.

Euh et sur l'écoconception et la construction de filière de recyclage, c'est à peu près 150 millions d'euros. Effectivement, on a un sujet, vous Vincent Coassard l'a signalé tout à l'heure, c'estàd que sur la recyclabilité, euh on n'est pas encore à 100 %, mais je vous signale qu'il y a 10 ans, on était à 30 %, on savait recycler nos bouteilles. Aujourd'hui, on est à 70 % et je sais pas si vous avez vu dans la presse, on est capable maintenant de recycler nos pots de yaourt pour en refaire des pots de yaourt.

Donc, on avance et on sera à 100 % en 2030. Et ne serait-ce que parce que au niveau européen, si vous votre emballage n'est pas recyclable, donc n'a pas de filière de recyclage en 2030, il sera sorti du marché. Et donc c'est bien un programme qui est vraiment en cours.

Après, j'ai dit tout à l'heure, ouais, on peut faire ça mais il nous faut des leviers de collecte. On ne peut plus se dire qu'on ne collecte nos bouteilles, voilà, qu'on doit collecter normalement à hauteur de 90 %, on est à moins de 60 %, c'est pas possible. Voilà.

Donc il y a un moment, faut qu'on se dise les choses, faut qu'on se mette en face la réalité des leviers, tarification incitative, consignes, on va collecter des plastiques, ils seront 100 % recyclables et on va pouvoir et on va pouvoir atteindre nos objectifs parce que c'est comme ça euh qu'on veut atteindre nos objectifs et faire baisser la taxe que nous payons à l'Europe. Merci beaucoup. Je donne la parole à Xavier Rosren.

Merci madame la présidente, madame messieurs. L'économie circulaire est devenue un pilier de la transition écologique mais aussi un enjeu industriel et territorial. Les montants en jeu sont considérables.

Les contributions aux filières à responsabilité élargi des producteurs, les les fameux REP représentent déjà plusieurs milliards d'euros et les crédits de l'État dédiés à l'économie circulaire ont fortement augmenté ces dernières années. Pourtant, les résultats ne sont pas encore rendez-vous partout. Le rapport du Sénat présenté en octobre par Christine Lavarde le montre clairement.

Une part importante des déchets relevants d'une filière REP échappe encore à la collecte et plusieurs filières n'atteignent ni leur objectif de collecte ni leur objectif de recyclage. Dans le même temps, les éco-organismes ont accumulé des provisions importantes sans que cela se traduise toujours par des investissements suffisants dans les infrastructures ou l'innovation. Ce rapport propose une évolution majeure d'abord dans un par un désengagement progressif de l'État. hors out Outreem puis par la transformation du fond économie circulaire en outil de prêt à ta zéro pour des projets à rentabilité longue afin que les filières REP financent davantage l'investissement.

C'est un tournant structurant qui nous concerne tous ici autour de la table. S'agissant des des acteurs, on a parfois tendance à à rapprocher trop étroitement, voire à superposer économie circulaire et économie sociale et solidaire. L'économie sociale et solidaire joue un rôle clé dans le réemploi, la réparation, l'insertion avec des milliers de structures et des emplois non délocalisables.

Mais l'économie circulaire englobe aussi de grands équipements industriels, la logistique, l'écoconception, les filières REP. entre économie circulaire et économie sociale et solidaire, le modèle économique, les besoins de capital et les outils financiers ne sont pas forcément les mêmes. Si l'on si l'on distingue pas clairement ces réalités, on risque de mal cibler les aides et de fragiliser à fois les structures de l'ESS et les investissements lourds nécessaires pour réussir le recyclage.

Sur le terrain, trois messages reviennent très clairement. Le premier, c'est une complexité des dispositifs de financement qui décourage souvent les petites collectivités et les petites structures. Un manque de visibilité pluréannuel alors que les projets d'économie circulaire s'amortissent sur du long terme et des inégalités territoriales fortes notamment dans les territoires de de montagne rura ou dans ces territoires peu d'enses où les surcouts logistiques rendent l'équation économique souvent plus difficile.

Dans ce contexte, j'aimerais poser deux questions. La première, d'abord au Conseil national de l'économie circulaire. Comment envisager ce désengagement budgétaire alors que de nombreuses filières sont en retard sans pénaliser les territoires fragiles et les projets de long terme ?

Et ma dernière question madame la présidente ensuite aux éco-organismes et aux acteurs du terrain, en particulier ceux de l'ES SS, comment mieux mobiliser les moyens déjà disponibles pour sécuriser durablement les projets tout en garantissant l'économie l'efficience environnementale ? Merci beaucoup monsieur le président. Merci.

Merci. H alors par rapport à votre question, je répondrai les les deux sont nécessaires en fait en complémentarité. Euh et je vais encore reprendre un exemple de terrain parce que je pense que c'est ce qu'il y a de mieux en fait quand on veut remettre en en perspective quelque chose de de plus global.

En 2016, j'ai j'ai une présidente d'association qui vient me voir au titre de mes fonctions de conseiller régional des pays de la loi en charge de l'économie circulaire et qui me parle d'un projet de lavage de bouteilles et de remise en place de la consigne de la consigne vert, celle qu'on a connu avec nos grands nos grands-parents pour réemployer. Et le projet me paraît extrêmement intéressant, ce qui fait qu'on arrive au niveau de la région à financer une partie des études nécessaires. Et derrière, ça a permis d'enclencher un autre processus, c'est-à-dire d'aller voir LAAD, bénéficier d'autres financements, d'aller voir d'autres interlocuteurs comme CITo par exemple pour bénéficier d'autres financements.

Et vous voyez, on est déjà dans une complémentarité d'acteur du financement. Mais surtout, ça a permis derrière une fois que la viabilité du dispositif industriel qui était prévu se met en place de faire une levée de fond de 7 millions d'euros. Aujourd'hui, c'est une unité qui emploie plus de 30 personnes.

Donc on pas on oublie l'aspect associatif, hein. On est monté vraiment dans une structure industrielle, plus de 30 personnes et qui va à terme laver 60 millions de bouteilles par an. Voilà un exemple très concret, tout simple où on voit la complémentarité du besoin de financement.

Mais à un moment, s'il y a pas le booster de démarrage qui doit intervenir, alors le rôle des régions est prépondérant, vous le savez, au au critères de la compétence économie. Et en plus, grâce à la loi AGC, dans son article 109, on a ajouté une notion complémentaire sur l'économie circulaire qui est l'animation et la coordination des acteurs de l'économie circulaire. On voit qu'on est aussi chef de fil sur les régions par rapport à cette notion de mise en connexion des différents acteurs du financement.

Je vais pas rentrer dans les différents dispositifs de BPI avec les accélérateurs économies circulairire entre autres ou ou France 2030 mais on voit que c'est plutôt de dire il faut supprimer à tel endroit nous il faut garder cette complémentarité alors peut-être qu'il y a besoin encore d'une meilleure coordination mais en tout cas sur cet exemple press on peut le dupliquer à l'envie c'est ce qui est fait dans toutes les régions aujourd'hui et je pense que au contraire il faut appuyer encore plus sur tous ces ces acteurs qui sont porteurs d'innovation qui sont porteurs de nouveaux modèles et on le voit il y a de la réussite. C'est pas toujours le cas. On a mais comme dans la vie des entreprises d'une manière générale, on a des échecs mais néanmoins, on se on se félicite aussi de ces réussite industrielle qui partent parfois d'une idée, vous voyez, qui vient du monde associatif.

Merci madame le présidente. Monsieur le député, oui donc par rapport à la mobilisation des moyens disponibles, euh les écoorganismes ont des mettent en place des appels à projet de manière régulière. Nous, ce qu'on appelle de nos vœux notamment dans les cahier des charges et d'avoir des contrats et des d'objectifs et des contrats de performance qui permettent justement de remettre la performance environnementale et technique du recyclage au cœur euh de nos objectifs.

Euh vous vous mentionnez le rapport euh de la sénatrice Lavarde qui euh justement s'étend sur la question notamment des provisions pour charge future qu'on pu constituer les écorganismes. Je pense qu'il faut faire assez attention sur ce sujet puisqu'il me semble que il y a parfois chez certains une confusion entre les provision pour charer future qui sont en fait une sécurité qui assure dans le cas de variation de marché que les écorganismes sont en capacité de remplir leurs obligations financières vis-à-vis des collectivités locales et vis-à-vis de leurs opérateurs de déchets et qui sont pas forcément des dépenses d'investissement tel qu'on peut les envisager. Il faut aussi voir qu'on a une grande diversité de filières avec des écorganismes qui sont sur des typologies de produits qui ont des durées de vie relativement courte et d'autres qui sont sur des typologies d'équipement avec des très longues durées de vie. pour mon cas notamment les panneaux photovoltaïques, c'est des équipements qui ont une durée de vie de 20 à 25 ans.

Donc si on regarde les corganismes que j'ai que je dirige euh par rapport à un chiffre d'affaires, on a des provisions pour charge future qui sont très élevées par rapport à un écorganisme qui est sur un marché plus mature, un marché de renouvellement avec des produits qui ont un durée de vie plus courte. Mais cet argent, c'est principalement la sécurité pour euh dans la durée. Voilà, je passe la parole à M sur le Ça va être très rapide mais vous avez parlé effectivement des moyens euh comment dégager les moyens disponibles et aussi sur vos territoires l'enjeu euh du réemploi solidaire et local.

Alors effectivement c'est un enjeu très important et alors depuis 2020 à la loi AGEC le on va dire les les les obligations réglementaires et en tout cas les ambitions réglementaires ont fortement été focussé sur euh l'augmentation du réemploi solidaire et je rajoute local euh parce que là où je suis parfaitement d'accord avec Jean-Michel Buff, c'est que on constate sur le terrain et dans nos éco-organismes, on a désormais des fonds réemplois. On constate que euh la conjonction de l'intervention des collectivités territoriales de la région de l'écorganisme euh auprès de structures associatives euh qui au travers de ce fond désormais peuvent investir, étendre leur capacité foncière, s'équiper, se professionnaliser. effectivement on a on a on va dire une première réponse pour augmenter les volumes en réemploi localement et et solidaire.

Donc c'est ce qu'on fait d'ailleurs voilà depuis 2020 avec ces fonds qui ont été mis en place. Euh malgré tout sur ce sujet du réemploi et de l'enjeu pour ces structures, on a là aussi une concurrence entre le réemploi marchand et le réemploi solidaire. Euh vous savez comme moi que le réemploi marchand classique se développe fortement hein.

Euh le Boncoin euh et cetera, enfin toutouses les plateformes de revente de produits d'occasion. Donc il y a un enjeu euh collectif pour nous avec les collectivités et avec ces structures de l'économie sociale et solidaire de faire un maximum de proximité pour l'habitant parce que finalement qu'est-ce qu'on peut lui apporter ? on peut lui apporter des solutions euh de geste de dons proche de chez lui.

Et c'est comme ça qu'on pourra euh faire face à ses ambitions en matière de réemploi. Croyez-moi, monsieur, les moyens que l'on consacre à ces projets de réemploi sont conséquents. conséquent depuis la loi AGEC puisque la loi a fixé un taux de contribution de 5 % des chiffres d'affaires dans dans un certain nombre de filières, au moins 5 % voire 10 % dans certaines autres, l'ameublement, le textile, les équipements électriques électroniques, c'est conséquent mais donc on y travaille et je pense que les réseaux solidaires peuvent témoigner du fait que on a beaucoup progressé depuis 3 ans. simplement un message quand même, il faut faire une pause réglementaire.

Sachez que depuis 2020 les l'inflation sur les contribution du fait de ces nouvelles obligations est de l'ordre de 20 à 25 % et il y a un problème de soutenabilité économique aussi pour les metteurs en marché. Donc moi, je pense qu'on plaide quand même pour une pause réglementaire. euh continuer à développer effectivement ses partenariats avec l'économie sociale et solidaire, se focaliser davantage sur l'industrialisation et comme vient de le dire Nicolas Defren euh euh donnez-nous euh les moyens d'assumer nos obligations par des contrats d'objectif et par une gouvernance moins éclatée.

Une gouvernance moins éclatée. Aujourd'hui, la gouvernance, elle est éclatée entre l'ADEM, la DGPR, la DGE. Les éco-organismes n'ont pas de place particulière dans cette gouvernance.

On a des évidemment relations régulières avec la DGPR, mais elle est éclatée. C'est d'ailleurs pour ça que le rapport Lavar évoque ce sujet. Comment on fait en sorte qu'il y ait moins d'éclatement dans cette gouvernance et que on rationalise et on met de l'efficience aussi dans le suivi des objectifs pour les éco-organismes.

Faut vra faut on va donner la parole au dernier orateur Pierre-Henri Carbonel. Merci madame la présidente. En tant que député de Tarn Garon, j'ai déjà pu constater sur mon territoire un vrai engagement des habitants et des entreprises en faveur du tri et du réemploi.

En 2020, les tarnégaronis ont trié près de 76 kg d'emballage de papier par habitant, les plaçant audessus de la moyenne régionale en Occitanie. Et d'initiative locales comme le projet de réemploi d'emballage en verre porté par la société montalbanaise et béocosmétique montrant que l'économie circulaire peut aussi être un levier développement local sans parler de création d'emploi ou d'enjeux de made in France. Ma question est la suivante : comment les dispositifs de financement actuel peuvent-ils mieux soutenir ces initiatives territoriales ? souvent issu de petites entreprises ou de collectivités rurales qui n'ont toujours pas accès aux grands projets, aux grands appels à projets nationaux et plus largement, comment envisagez-vous une éérioralisation plus fine du financement de l'économie circulaire pour accompagner les territoires déjà moteurs comme le nôtre ?

Merci. Merci. Qui souhaite ?

Monsieur le président, est-ce que vous souhaitez qui souhaite prendre la parole ? Allez-y. En ce qui concerne, monsieur le député, cette question qui est essentielle effectivement d'aller dans la maille la plus fine des territoires et porter et porter la parole au auprès et je pense en particulier aux collectivités qui ont des obligations, il faut il faut le rappeler euh collectivité et administration, c'est l'article 58 de la loi à JC.

Et là, on a un lien très fort avec les structures locales, en particulier celle de l'économie sociale et solidaire parce que pour mémoire, l'article 58 de la loi AGC, c'est l'obligation sur 17 familles de produits d'avoir minimum 20 % issus du réemploi la réutilisation ou de de de pardon de fourniture issue de la réincorporation de matière recyclée. On voit que la commande publique est un vecteur de communication très fort avec les territoires. Encore faut-il que la communication qui qui est faite auprès des des collectivités, je pense aux collectivités les plus petites, soient pertinente.

Aujourd'hui, on aura le congrès des mères qui va commencer dans quelques jours. Moi, c'est un sujet que je vais porter dans dans dans différents ateliers pour que les plus petites collectivités soient au courant déjà un de leurs obligations et en profite pour aller voir les structures de l'économie sociale et solidaire en particulier, mais les acteurs de leur propre territoire, même s'ils sont pas de l'économie sociale et solidaire, pour en faire un vecteur bah tout simplement économique. c'est travailler avec les EPCI sur le sujet du développement économique et pas simplement imaginer l'économie circulaire par le vecteur du déchet.

Et c'est là le lien qui peut se faire. Et donc une fois que on a engendré de manière beaucoup plus conséquente cette relation avec les acteurs du territoire, les acteurs économiques au sens large, je le dis bien, de fait les financements, ça devient moins compliqué à les chercher puisqu'on a un lien direct avec les services de l'État au niveau des collectivités. On a un lien avec les strates supérieures, département, région et ça permet là aussi d'avoir des interlocuteurs qui travaillent quotidiennement avec ces collectivités supra, je pense à BPI en particulier et d'améliorer justement la relation avec des toutes petites structures qui sont peut-être moins favorisées dans leur territoire par la connaissance de ces différents dispositifs.

Juste rapidement donc pour repréciser effectivement l'économie sociale et solidaire. Peut-être un point important, l'article 58, monsieur Buff en a parlé. Euh, il est extrêmement important parce que si on veut développer effectivement l'économie sociale et solidaire au-delà du financement des éco-organismes, ce qu'on réalise comme vous l'a dit madame Mignon, il y a aussi la commande publique et l'achat des entreprises et l'acceptabilité d'acheter des produits de réemploi et de réutilisation et et on compte sur vous, sur vos territoires effectivement pour devenir des acteurs majeurs.

Pour la question qui est l'intervention des écoorganismes sur les différents territoires, sachez qu'effectivement on est implanté sur l'ensemble des territoires, territoire ultramarin compris pour lequel l'ensemble des éco-organismes vont lancer de façon régulière des appels à projet, des appels à manifestation d'intérêt pour permettre non seulement l'intégration de matière recyclée à l'intérieur des produits neufs, mais aussi pour permettre le développement de ces activités de tri, de préparation et d'invention des nouvelles matières. Pour cela, on a deux outils qui sont ma fois aujourd'hui importants et dans le contexte de la loi. Le premier, c'est un travail assez étroit avec les régions dans la le dispositif de planification puisque du coup sommes associés au au aux exercices de planification d'économie circulaire mais aussi des plans déchets des différentes régions qui nous permettent de focaliser des moyens sur l'industrialisation de tel ou tel secteur.

Le deuxième levier, c'est la l'écomodulation. Et on en revient effectivement à cette question de l'interface avec les metteurs en marché, ceux qui vont fabriquer ces produits, ceux qui vont intégrer ces matières premières secondaires dans leur fabrication. Et là, nous avons un outil que nous a donné la loi AGC qui est l'échomodulation qui nous permet de moduler la contribution en fonction de l'intégration de ces matières premières recyclées dans les produits neufs.

Et c'est ici qu'on vient fermer la boucle. Madame la présidente, je veux bien rajouter un point sur les acheteurs publics simplement pour mettre un petit bémol et sans sans casser l'ambiance. Une récente étude qui a été effectuée dans le secteur de l'ameublement a démontré que en 10 ans, le poids du critère prix dans les achats publics a fortement augmenté.

Donc ça enfin vous confirmez. Donc je pense que il y a aussi de la part de l'État et l'exemplarité des achats publics à faire en sorte que on n'aille pas à contre-courant à contesens des efforts qu'on cherche à fournir en en invçant les les voilà la priorisation, la hiérarchisation des critères. Donc c'est une souffrance aussi pour les fabricants et le secteur de l'ameublement de constater aujourd'hui que tous les efforts qui sont fait pour faire du reconditionnement et de s'adresser aux achats publics, ben ce critère prix en fait prend de plus en plus d'importance.

Merci. On va passer aux questions de une minute. Je vous invite à les noter parce qu'on va les prendre tout à la suite.

Et pour le coup, j'en ai une également. On sait que depuis janvier 2024, on a une nouvelle réglementation qui prévoit que les producteurs de pneus prennent en charge leur traitement, mais les éco-organismes refusent à ce jour d'appliquer les règles et les factures aux agriculteurs. Les agriculteurs fut un temps qui récupérait les pneus par remorque entière pour leur tas d'encilage, ce qui rendait un grand service d'ailleurs à l'époque à la filière.

Donc, il me semble aujourd'hui qu'il est temps de recycler ces pneus et la responsabilité n'est pas celle des agriculteurs. Je vous remercie. Je donne maintenant la parole à Sébastien Abert pour une minute.

Merci madame la présidente. De nombreuses entreprises de menuiserie dénoncent une nouvelle complexification de leur activité professionnelle qui se traduit par l'obligation de diligenter un diagnostic amiante devant être effectué par un professionnel agréé avant tout travaux de dépose de menuiserie. Jusqu'à présent, les organismes professionnels de collecte des déchets étaient en capacité d'accepter les déposes.

Or, les nouvelles contraintes réglementaires mises en place par la REP bâtiment ne leur permettent plus de recevoir ces déchets sans les résultats d'un diagnostic de repérage amiante avant travaux. Cette nouvelle contrainte se traduira directement par une répercussion de la charge sur la facture finale du client. Parallèlement, ces artisans sont très mal informés sur les procédures à réaliser ainsi que sur les opérateurs de détection à contacter.

À l'heure où la simplification administrative est une urgence, où le soutien à l'économie est indispensable et où la rénovation énergétique est une nécessité, il apparaît indispensable de mener une réflexion rapide en vue de la suppression de cette consigne de trip pour les menuiseries. Je vous remercie. Merci.

Je donne la parole à Vincent Descœur. Merci madame la présidente. Dans leur rapport d'information relatif à l'application de la loi Ajec présenté au Sénat le 25 juin dernier, les sénateurs Martha de Sidrac et Jacques Fernic proposent une réforme de la gouvernance.

Vous avez évoqué ce sujet. Il il préconise notamment une gouvernance nationale et et territoriale à l'échelon régional. Qu'est-ce que cela vous inspire ?

Et et s'agissant de la fraude, les sénateurs constatent que nombre d'entreprises ne s'acquite pas de leur contribution pourtant obligatoire. vous l'avez aussi évoqué, ceci euh au détriment de l'objectif poursuivi, mais aussi des entreprises les plus vertueuse. Euh avez-vous eu l'occasion d'émettre des préconisations permettant de s'assurer que les entreprises s'acquittent de leur écocontribution de manière à éviter limiter cette fraude ?

Je vous remercie. Merci. Je donne la parole à Daniel Brûbois.

Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à CTO sur les emballages alimentaires. Après le plastique bashing, on a beaucoup remplacé le le plastique par le recours à des fibres végétales ou à d'autres technologies.

Ce qui pour rendre les emballages étanches oblige à recourir à d'autres matières qui peuvent être tout aussi dangereuses. Et on y trouve despiface aujourd'hui ou des du bisphénol. Euh cela complique en outre complètement la le recyclage puisqu'on avait du plastique monomatière et qu'aujourd'hui on a différentes matières totalement difficiles à recycler.

Ensuite sur les emballages ménagers bois, les emballages alimentaires bois, on a toujours pas de filière donc souvent ils finissent à l'enfissement. Est-ce qu'il ne faudrait pas développer un peu plus la filière CSR combustible solide de récupération qui qui évite quand même la pollution des sols en évitant l'enfissement ? Ensuite, moi je voudrais vous remercier pour le travail fait sur les nouvelles rep avec la loi Ajec.

Remercier globalement les écoorganismes avec la loi Ajec. On a créé des nouvelles REPRES très difficile à mettre en place. Je pense à la filière jouet par exemple.

Et ne pensez-vous pas qu'il faut arrêter sur ces nouvelles repes ? Merci. Je donne avant d'en créer une nouvelle je donne la parole à Stéphane de l'autre.

Oui, merci. Alors Vincent Descœur a abordé la question des passagers clandestins à l'écocontribution peut-être l'informer que nous avons déposé d'une proposition de loi transpartisane pour rendre visible l'écocontribution he la visible fee euh donc qui rendrait l'écocontribution visible et permettrait aux éco-organismes de mieux contrôler justement les passagers clandestins. Donc ma question va directement aux éco-organismes.

Peut-être est-ce que ce serait une réponse utile pour vous aider à lutter contre cette fourraude à l'écocontribution ? Deuxème question qui touche plus à l'accompagnement toujours à cette filière sur le volet recyclage. On a connu l'époque du de l'appel à projet hors plaste accompagné financièrement par l'ADEM pour gommer les effets de variation du coût de la matière recyclée.

Pensez-vous que ce serait utile de reprendre des appels à projet de ce type pour accompagner le modèle économique sur la la filière et industrialisation du recyclage et incorporation des matières premières recyclées ? Merci. Je donne la parole à Fabrice Roussell.

Oui, merci madame la présidente. Depuis le 12 juin dernier, donc CTO dépo une expérimentation pour le déploiement d'emballage réemployable dans quatre régions de l'Ouest de la France. hein, c'est un marché conséquent parce que ça représente 16 millions euh de consommateurs.

Ça nécessite évidemment euh le fait d'avoir un écosystème dynamique, que ça soit au niveau des distributeurs, plusieurs centaines, des producteurs, des marques, des industriels du réemploi. Jean-Michel Buff a parlé de l'entreprise bout à bout avec un objectif de généralisation de ce dispositif en 2027. Voilà, je voulais tout simplement savoir 5 mois après la mise en place de cette expérimentation, quel bilan pouvez-vous en tirer ?

Merci beaucoup. Je donne la parole à Nathalie Kodia. Euh merci madame la présidente.

Je souhaitais attirer votre attention sur un axe européen de l'économie circulaire. Son développement repose sur des acteurs très divers mais aussi sur un écosystème de financement encore trop morcelé à mon sens. entre les dispositifs de l'ADM, de BPI France, de France 2030 ou encore les fonds européens, les porteurs de projet rencontrent souvent des difficultés à identifier les leviers adaptés à leurs besoins.

Aussi dans ce dans cette perspective, le KNEC prévoit-il un travail commun avec ses homologues européens pour harmoniser les critères de financement et faciliter l'accès au fonds européens, notamment pour les entrepreneuses et entrepreneurs français de l'étranger. Finalement, le règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballage PPWR marque une avancée majeure au sein de l'Union européenne. Comment va-t-il être implémenté par les filières et les éco-organismes ?

Et quels sont les principaux changements à venir pour les acteurs économiques en terme d'étiquetage et d'incorporation de matière recyclée ? Merci beaucoup madame, messieurs, je vous laisse répondre à ces questions dans l'ordre que vous voulez et vous les prenez comme vous voulez. Je je vais je vais commencer, je on va se répartir la parole.

Je vous promets qu'on va être le plus concis possible. Un peu plus de sens. D'accord.

Euh vous avez à nouveau euh pour la dernière question euh réabordé ce sujet euh du morcellement euh des euh guichés entre guillemets, en tout cas des des porteurs de financement entre les éco-organismes, l'ADEM, les fonds. Effectivement, je le redis, euh il y a pas d'interlocuteur unique, euh les sources de financement sont morcelées et la gouvernance est éclatée. Et je pense que c'est en lien le fait que dans cette gouvernance éclaté, l'enjeu central de l'industrialisation n'est pas au cœur des discussions transversales entre tous les éco-organismes.

On on est en panne sur des filières et des matériaux sur lesquels on a intérêt à la transversalité et on a intérêt à euh voilà surmonter ce problème de l'éclatement et du morcellement à la fois de la gouvernance et des financements. Donc on adhère à ça et on est à la disposition et de l'ADEM et des pouvoirs publics pour mieux structurer cette gouvernance et ses plans d'investissement. C'est vrai pour l'industrialisation des du recyclage des matières, c'est vrai aussi pour la les investissements sur les territoires.

On l'a redit régions ont un rôle très important. Euh je pense que si je fais le lien avec le sujet des objectifs et monsieur a posé la question de savoir faut-il rester sur un échelon national ou un échelon territorial ? Euh je pense que l'échelon national est un bon échelon pour euh tracer des trajectoires et des plans d'investissement sur lequel les montants d'investissement sont massifs.

Euh c'est vrai pour tous les matériaux, on a affaire à des niveaux d'investissement qui sont à des échelles suprarégionales. Donc il faut faire attention à ne pas multiplier des capacités d'investissement qui seront pas rentables. que moi je pense qu'il faut rester à l'échevon national simplement effectivement il faut une déclinaison par région et c'est vrai que on a déjà commencé à travailler sur ces déclinaisons régionales dans certains cahiers des charges et dans certaines filières le bâtiment notamment on sait que la région a une connaissance de ces acteurs locaux notamment des acteurs solidaires qui est très importante et c'est grâce à cet échelon régional qu'on arrive nous les écoorganismes aussi à mieux fédérer l'action à la fois notre action l'action de l'ADEM et l'action des collectivités territori Là, je pense qu'effectivement, il y a un levier, il faut trouver la bonne articulation entre l'échelon national et l'échelon régional.

Je terminerai et je passe la parole à mon voisin. Je terminerai sur le sujet de la fraude et de la contribution visible. Vous savez que dans la filière déchets électrique et ammeeublement, il y a une contribution visible qui est payée par le consommateur.

C'est un élément de traçabilité de la conformité des entreprises. C'est c'est important pour le contrôle, c'est important pour éviter l'inflation parce qu'à partir du moment où la contribution est en dehors du prix des produits, cette contribution ne subit pas les marges et l'inflation qui peut aller jusqu'à trois fois son montant. Donc si vous voulez que les filières REP demain ne coûtent pas justement 9 milliards là où elles devraient en coûter trois, il faut absolument généraliser à tous les filières produits qui en ont fait la demande amublement.

C'est à la fin de l'année que ça se termine. Euh, il faut prorroger la contribution visible, le bâtiment euh pour que les acteurs du bâtiment ne souffrent pas euh de euh concurrence sur cette contribution qui qui est payée par le consommateur final infiné, qui doit être la plus optimisée, la plus faible possible. Et je rajouterai un point euh aussi et d'ailleurs certains de vos collègues ont introduit cette idée et ces mesures dans le débat sur de la loi de finance.

Le l'obligation d'avoir cet identifiant unique qui est un numéro que l'ADEM euh a dans son registre des producteurs qui est finalement une espèce de carte grise de la filière. cet identifiant unique qui va être au niveau européen obligatoire pour toute vente sur le marché européen. C'est identifiant unique, il faut en faire un levier de conformité sanctionné sévèrement par des contrôles douanes, des GCCRF, les entreprises qui ne disposent pas de ce numéro pour contrer le risque de gros trou dans la raquette des places de marché.

Donc ça c'est très important si vous voulez sécuriser le financement au bénéfices des territoires et de l'économie circulaire. Euh du coup pour ma part, je vais répondre à la question sur les menuiseries amianté. Tout d'abord, en fait, c'est pas un sujet qui vient des éco-organismes.

C'est plutôt un sujet qui a été relevé par la mise en place d'un dispositif sécurisé par les éco-organismes de collecte et de traitement d' menuiserie en fin de vie grâce à la filière PMCB. Euh pour vous redonner euh l'histoire complète de ce sujet sur les joints amiantés, euh nous avons collectivement l'ensemble des éco-organismes sur la catégorie 2 mis en œuvre un dispositif sur les menuiseries euh de démantellement euh de ces dernières menuiseries pour en assurer un meilleur recyclage et notamment être en capacité euh d'avoir une valorisation complète de ces produits. Pour faire ce recyclage, malheureusement, aucune technique mécanisée n'existe et donc nous avons dû faire appel à des dispositifs d'économie sociale et solidaire pour réaliser ces démantellements de menuiserie pour assurer une performance environnementale assez élevée et une performance sociale sur les territoires assez élevés.

Ce qui s'est produit en en fin 2024, c'est que une entreprise a vu un de ses salariés signaler au ministère du travail un dispos une problématique en fait de présence d'amiantes dans les joints. Suite à cela, les éco-organismes ont été confrontés au ministère du travail qui nous a fortement euh dirigé vers l'obligation de diagnostic en amont. Là, nous ne sommes plus dans un problème de recyclage, nous ne sommes plus dans un problème d'écoonception, nous sommes plus dans un problème euh de recyclage, mais nous sommes dans un problème de santé publique, de santé des travailleurs.

Et effectivement, le seul dispositif qui a été mis en œuvre pour pouvoir répondre à la problématique, c'est ce diagnostic puisque une fois que les fenêtres ont été collectées ou une fois que les fenêtres ont été déposées en déchetterie municipale, il est beaucoup plus difficile en fait de détecter les joints ambiantes que lors de la dépose. Petite chose peut-être importante apporter à votre connaissance. Aujourd'hui, effectivement, ce diagnostic est demandé aux entreprises.

Par contre, les coûts de traitement de ces fenêtres amiantées sont pris à 100 % par les éco-organismes puisque c'est aussi le jeu de l'écocontribution et c'est aussi le jeu en fait de la mise en place d'un dispositif REP. Vous signaliez tout à l'heure que potentiellement les entreprises de recyclage n'avaient aucun problème auparavant pour traiter ces fenêtres. peut-être parce que elle n'avait pas de dispositif effectivement de réemploi de réutilisation et de recyclage qui avait un peu plus d'enfouissement et qu'effectivement la le sujet n'avait pas été détecté à sa à sa juste valeur.

Le but d'une REP, c'est bien de développer le réemploi, la réutilisation et le recyclage. Et donc nous l'avons traité effectivement avec les obligations complémentaires pour les entreprises. Vous avez signalé effectivement un problème de communication.

On en est conscient, on est en train de travailler avec eux pour vraiment s'assurer que toutes les entreprises ont bien conscience de la problématique parce que ça concerne aussi leur collaborateur au moment du démontage. L'amiante n'est pas prendre n'est pas à prendre à la légère. Je vais répondre à une dernière question et je vais passer la parole à à Jean-Renard parce qu'il y a eu beaucoup de questions sur les emballages.

Madame Brunois pour vous effectivement vous confirmer que la filière jouet qui résulte de la loi AG qui a été mise en œuvre par Écomison donc depuis 2022. Voilà, on considère que c'est une filière qui avance vite. Je vous invite d'ailleurs au mois de novembre à amener vos jouets dans les 2500 points de vente de la grande collecte solidaire des jouets.

On a priorisé le réemploi solidaire de manière très forte sur cette filière jouet. C'est du réemploi local et je pense que le réemploi solidaire doit être local. Mais vous avez raison.

Donc les les fabricants, les distributeurs sont fortement mobilisés. cette finière est euh est est très dynamique dans son démarrage. Mais je vous rejoins dans l'idée de faire une pause réglementaire effectivement sur les nouvelles filières.

On a besoin de stabiliser maintenant celles qui ont été mises en place depuis la loi AGEC et on a besoin de se consacrer comme toutes ces discussions aujourd'hui le démontre sur des sujets beaucoup plus spécifiques de recréer cette industrie du recyclage en France he et de sécuriser les le réemploi solidaire et ça doit être notre priorité. Je pense que une pause réglementaire serait bienvenue aussi pour les acteurs économiques qui financent cette filière ces filières. Je vais me permettre juste madame par rapport à la question complémentaire que vous avez posé sur le CSR pour la continuité de la de la même question.

En fait si on reprend pour revenir sur l'aspect du financement, si on reprend le financement de l'ADEM dans son fond économie circulaire des années précédentes, 2023 on est à 70 millions d'euros de soutien à la filière CSR sur le fond économie circulaire. 2024, on est à 90 millions. 2025 0.

Donc là, on voit bien que le sujet aujourd'hui pour les industriels qui veulent aller travailler sur des chaudières CSR d'avoir donc euh du chauffage urbain local, ça va devenir très compliqué s'il y a pas les soutiens nécessaires. Il y aura toujours des exutoires pour les CSR, mais ça s'appelle les cimenters ou ça s'appelle euh les pays nordiques par exemple. Il faut savoir que la Suède est très consommatrice de ces sers français.

Donc le bilan carbone là-dessus, il est peut-être pas bon. Donc on voit bien la nécessité de relocaliser et d'avoir une filière CSR complète production et exutoire par rapport à cette notion de chaufferie pour lesquels là il faut absolument les soutiens nécessaires. Hop.

Alors peut-être pour répondre aux questions qui nous concernent al pour commencer effectivement sur les sur les pneus d'encilage effectivement avant la création de la filiale rep avec les agréments des des écoorganismes qui a été imposé par la loi antigaspillage, on avait un dispositif qui s'appelait en valalor où en gros on avait une prise en charge à moitié par les protoécorganismes, je les appeler comme ça parce qu'il n'étaient pas encore agréés et les les détenteurs de ces pneus d'encilage, donc les les agriculteurs. Dans le cas de la filière de la création de la filière REP, la promesse a été faite que la filière REP prendrait cette fois-ci en charge la totalité des de ces pneus dans d'encilage comme c'est le cas pour toutes les filiers rep avec une reprise des des déchets avec toutefois un plafond qui a fait été défini chaque année euh pour éviter que les pneus d'empilage représentent une part trop importante des pneus collectés. Toutefois, les les écoorganismes ont attaqué le dispositif réglementaire et le Conseil d'État a fait un rendu son avis en avril si je ne dis pas de bêtises de cette année à avis qui est particulièrement floue et qui met en avant la nécessité de clarifier la loi sur ce point loi là si on veut qu'on puisse avoir une prise en charge totale par les éco-organismes de cette filière REP sur les pneus d'encilage.

Tant que j'ai la parole si vous permettez pour répondre également aux questions qui nous étaient plus destinées par rapport à la question sur la fraude à la contribution. On a donc notamment un rapport de l'Inspection générale des finances euh de l'IGEDDD et du CJE qui a mis en avant la nécessité de revoir le dispositif en prévoyant un dispositif de sanction qui soit à la fois plus dissuasif. euh mais également euh plus euh réactif, on va dire comme ça.

Euh et qui met aussi également derrière la nécessité d'avoir des moyens puisque pour pouvoir faire des contrôles, il faut avoir les outils, mais il faut aussi avoir les les hommes et les femmes derrière pour utiliser les outils. À ce titre, la contribution visible euh peut être un outil parmi d'autres. Euh toutefois, il conviendra de s'assurer de savoir si c'est pertinent euh pour l'ensemble des filières et pour toutes les filières. euh et également de voir les charges administratives que cela implique également pour ceux qui ne frottent pas et qui sont aujourd'hui très majoritaire dans les filures donc il y a un juste équilibre probablement à trouver entre la contrainte qui s'applique euh à tous et euh les nécessaires données et identifications qu'on euh qu'il est nécessaire pour euh lutter contre le la fraude.

H après-être euh dernier deux derniers points également par rapport au il a été fait référence aux appel à projet hors place de de LAADEM pour mettre en avant que ben bien évidemment à compte tenu du contexte budgétaire le le budget de LAADM euh on est obligé bah de prioriser par rapport au dispositifs les les plus efficaces dans le respect de la hiérarchie des des modes de traitement. Ce qui d'ailleurs explique que évidemment autant quand on a un fond économie circulaire à 300 millions d'euros, on peut avoir du financement de CSR qui reste quand même alors c'est mieux que la mise en décharge mais c'est quand même assez bas dans la hiérarchie des modes de traitement. Dès lors que le fond économie circulaire a un budget plus faible, on va prioriser ce qu'il y a de plus haut dans la hiérarchie des modes de de traitement.

Donc tout ce qui est euh prévention, recyclage, animation des territoires, accompagnement des collectivités, la tarification incitative également expertise. Toutefois, comme je le disais en introduction, il est indispensable qu'on donne un modèle économique aussi à l'économie circulaire. C'est pour ça qu' a été publié en septembre un arrêté transverse justement pour mettre des bonus à l'incorporation de matière plastique recyclé et justement pour éviter cet aspect silo que je signalais en début.

Ce sont les mêmes primes et les mêmes modalités qui s'appliqueront à l'ensemble des filiers REP qui sont concernés par ces obligations d'incorpo. C'estàd que généralement en fait, il faut vraiment euh comme une chaise pour qu'elle tienne correctement, il faut qu'on ait plusieurs pieds. Il faut effectivement qu'on ait des soutiens publics, on va dire pour des projets vitrines qui sont peut-être en avance sur le temps et ensuite qu'on trouve des dispositifs pour prendre le relais qui peuvent être ben à travers les systèmes de modulation des écocontributions mais également un moment à des obligations d'incorporation.

Par contre, les obligations d'incorporation, elles ne peuvent fonctionner qu'au niveau européen. Donc c'est pour ça qu'on a aussi un enjeu à ce que la France porte une politique, une parole forte à ce niveau-là au niveau européen. Et dernier point, parce qu'il a été posé la question de la transposition de la directive PPWR, donc la directive règlement emballage, justement on passe d'une directive à un règlement.

Donc comme tout règlement qui se respecte, en fait, il est d'application automatique euh en France. Donc c'est au mois d'août 2026 qu'il s'appliquera automatiquement. Donc, il s'agit surtout de mettre en conformité notre droit national avec le le droit européen, sachant que sur certains points euh le règlement ne laisse pas de marge de manœuvre au aux Étatsmembres sur d'autres moyens sur d'autres points, pardon, excusez-moi, euh ce n'est qu'un minimum qu'il impose aux Étatsmembres libre à eux d'aller au-delà ou de maintenir, comme c'est d'ailleurs le cas en France puisque la loi antigaspillage a fortement inspiré la Commission européenne dans le cadre des mesures qu'elle a mise dans le règlement européen, on a la possibilité pour des mesures qui étaient prises avant le règlement européen de les maintenir au niveau français.

Et donc le le vecteur qui devrait porter cette mise en conformité, vu que c'est pas une transposition, vu que c'est pas une directive, ce sera la prochaine loi d'ADu, donc portant diverses dispositions d'adaptation au droits de l'Union européenne et qui a sur laquelle d'ailleurs les membres du KNEC avaient été sollicités pour faire part de leur avis. et je vais me permettre de faire la continuité justement par rapport au conseil national de l'économie circulaire et et la pertinence de votre question parce que le hasard fait que j'ai une j'ai un rendez-vous à 15h avec les les pilotes et les copilotes de groupe de travail du Kneec cet après-midi et que ce sujet de l'Europe nous intéresse plus que vivement puisque vous le savez en ce moment on parle du circular économie acte et des propositions qui peuvent être faites et moi j'en suis un des relais parce que je suis à Bruxelles dans une association qui s'appelle ICR plus Je suis au bord de cette association, on fait même une contribution pour ce circulaire économina et je compte bien proposer cet après-midi une déclinaison de proposition du KNEC sur cette notion européenne de la mise en œuvre du circulaire économie acte. Voilà.

Merci beaucoup. Euh je vous remercie vraiment en tout cas pour vos propos et vos réponses et moi je tenais à vous dire pardon cité. Ah pardon allez-y.

C'est juste il y a il y a eu deux questions sur les emballages. C'est je je vais le faire répondre réponse rapide. Euh vous avez raison sur les gens qui sont des murs en marché qui sont passés de en gros de bouteille en PET à d'autres solutions à base de cellulose qui était des celluloses complexes.

Euh c'est c'est exact. Alors, c'est exact parce qu'en fait la France a dit en 2040, il y aura plus d'emballage plastique à usage unique. Et du coup, bah il y en a qui ont cherché à sortir avec des solutions qui sont pas meilleures.

Donc je suis d'accord avec vous. Et et d'ailleurs c'est compliqué ce message là où en même temps on dit il faut développer les filières de recyclage, il faut investir sur des choses qui auront disparu en 2040. Voilà, je en fait c'est un vrai sujet pour mon pays parce que on a besoin d'investir sur les filières de recyclage du plastique.

Donc on a envoyé ce ce signal. Après votre 2è question sur les emballages en bois alors qui dans les emballages ménagers c'est à peu près 10000 tonnes. C'est relativement faible.

Euh on a vu avec l'ADEM que la meilleure solution c'était quand même la valorisation énergétique. Pourquoi ? Parce que ça coûterait une fortune aux acteurs du bois de développer une filière spécifique sur les emballages ménagers.

Et comme on les connaît bien nos petits gars du Jura tout ça à un moment donné, je pense qu'ils nous ont dit mais c'est bon quoi, vous pouvez essayer de tout recycler mais sans doute la meilleure solution, c'est un très bon emballage hein, le bois c'est quand même sans doute à ce stade en tout cas la meilleure solution et peut-être avec le le CSR. Voilà. Et je réponds à la à la question sur le le le gros le gros lancement qu'on a fait de RU qui est donc sur quatre régions françaises, donc à la fois chez Jean-Michel Buff mais aussi donc Haute-Fance, Pays de la Loire, Normandie et Bretagne.

Voilà, 16 millions d'habitants pour essayer donc de développer des nouveaux standards d'emballage, donc restandardiser des emballages et les lancer dans des systèmes interopérables dans plus de 250 magasins, bientôt 400. Donc que ce soit un carrefour, un rue et cetera, soit ça doit marcher partout. Et donc des systèmes qui embarquent tout un écosystème.

Donc des producteurs qui mettent leurs produits dans des emballages réemployables en verre à ce stade. Euh que ce soit bah un jour ça va être de la soupe, le lendemain ça va être du lait, sur le lendemain ça va être du jus de fruits. Donc avec tout un système de lavage autour, une consigne pour les les consommateurs.

Voilà. Donc on a fait ce lancement là et la question est-ce qu'on est content ou pas ? Alors la réponse, on est content du lancement et de l'énergie.

Alors, on a mis beaucoup d'énergie parce qu'il faut agréger tout le monde, hein. C'est comme construire une filière une filière du recyclage. Il faut que vous ayez les laveurs, les metteurs en marché, les distributeurs, les consommateurs, les verriers, enfin voilà tout l'écosystème qu'il faut faire fonctionner ensemble.

Donc on est content du lancement et maintenant on a un vrai sujet d'exécution et pour que finalement on arrive à réussir cette expérimentation, il faut développer des offres. Il nous faut plus de produits parce qu'on a aujourd'hui pas assez de produits, on est au démarrage donc il faut plus de produits, plus de magasins. On va relancer des appels d'offre sur les sur les magasins.

Il faut embarquer le consommateur et donc on va continuer nos campagnes de com. Mais il nous faut une consigne et je reviens que la consigne si l'emballage à usage unique c'est je le prends, je peux le jeter alors que l'autre réemployable, il faut que je paye 20 centimes de consigne et ben je vais aller plutôt sur l'usage unique. Donc y a moment donné, on peut pas opposer les deux, il va falloir des systèmes de consignes pour développer ces ces systèmes là.

Euh voilà. Mais donc on a on a de l'espoir mais c'est vrai que c'est c'est des sujets complexes sur lequel on aura besoin de temps. Mais je peux vous dire qu'on est sur le sujet et que on a envie de le réussir parce que vous l'avez tous rappelé.

Alors nous on est là-dedans, c'est que nous on est sur les trois air hein. C'estd qu'on n'est pas que sur le recyclage. On a besoin de réduire la production de déchets.

On a besoin d'y arriver. On a fait beaucoup d'optimisation dans d'emballage. Mais là c'est des vrais changements euh finalement que qu'il nous faut introduire.

Ça mettra du temps mais en tout cas nous on on y mettra toujours, vous pouvez compter sur nous pour y mettre et de l'énergie. Voilà, en espérant que ça va réussir. L'objectif c'est de le déployer à l'échelle du territoire national euh d'ici à à 2027 en tirant toutes les leçons, hein, ce qu'on a bien fait et ce qu'on a mal fait parce qu'on a pas tout bien fait dans ce dans ces choseslà pour pouvoir ensuite les déployer.

Je vous remercie. Merci beaucoup. On vous chers collègues vous avez pas de demande de questions.

On vous a répondu à toutes vos questions. C'est bon. Très bien, merci beaucoup.

En tout cas, moi je voulais vous dire que je retiens bien votre besoin d'une stratégie nationale de l'économie circulaire. Euh le besoin aussi de limiter les matières premières qui viennent d'ailleurs et qui seraient éventuellement moins chères avec des mesures anti dumping notamment sur les matières importées recyclé qui ne le seraient éventuellement pas et puis le besoin notamment de développer des déchetteries plus professionnelles. Voilà, c'est vraiment les points que moi je retiens de cette audition et je vous remercie parce que ce sujet est important.

Comment et la TGAP fléché ? Mais ça sujet des taxes fléchées, c'est un grand débat et c'est très difficile d'y arriver. Euh et on consacrera évidemment d'autres réunions sur ce sujet.

Je vous remercie chers collègues. On se retrouve la semaine prochaine à 9h30 pour la présentation du rapport de la mission d'information sur l'état des cours d'eau. Merci beaucoup.

Bonne journée.