PJL sécurité intérieure : Cette loi remet en cause des libertés et l'Etat de droit (25/09/17)

le groupe de la france insoumise va voter cette motion de rejet mais pour les raisons exactement à l'opposé de celle présentée par notre collègue et je vais vous expliquer pourquoi il y a une cohérence dans la présentation qui avait fait notre collègue monsieur l'arrivée d'aller jusqu'au bout de la logique de l'état d'urgence et l'incohérence elle est effectivement dans la majorité dans le gouvernement de vouloir remettre en cause de manière si grave l'état de droit en instituant des procédures qui sont de l'avis de toutes les organisations y compris celles que nous avons rencontrés dans les auditions au sein de la commission des lois la cncdh le syndicat de la magistrature à peu près tous les syndicats de juristes de magistrats aujourd'hui encore amnesty international et d'autres associations faisait une conférence de presse pour expliquer texte à la pluie preuve à l'appui pourquoi ce texte remet été si gravement en cause l'état de droit que nous sommes tous et toutes ici prête à défendre tout en prévenant effectivement la commission d'actes de terrorisme l'urgence pour nous justement en matière de lutte véritable efficaces contre ces actes de terrorisme réside dans la mise à part de la quinzaine de textes législatifs qui ont été votées depuis 86 l'ouverture d'un véritable débat sur la réorganisation des services l'augmentation des moyens entre la justice le renseignement et la police tu au lieu de quoi le gouvernement se lance dans une mesure qui précipite encore plus la tendance et sécuritaire que le ministre lui même a reconnu comme étant un risque de tomber dans ce que le journaliste a appelé un despotisme dû lutter efficacement contre les actes de terrorisme passe donc par plus d'état de droit et non pas moi il faut avoir le courage de dire effectivement il n'existe pas de risque zéro contre le terrorisme mais nous donner les moyens en les droits et les libertés démocratiques elle c'est pour ça que nous voterons cette motion de relais pour que nous puissions avoir ce débat en assemblée nationale merci monsieur président donc comme vient de le rappeler mon collègue bernard ici non nous ne sommes pas dans le déni justement c'est parce que nous ne sommes pas dans le déni que nous pensons que cette loi est l'article que nous allons discuter passe à côté de l'essentiel il passe à côté de l'essentiel et il remet en cause un certain nombre de libertés alors si vous ne nous croyez pas nous chers collègues et coûté au moins ce qu'en dise le défenseur des droits amnistie internationale la ldh la cncdh le syndicat de la magistrature le syndicat des avocats de france le syndicat des policiers vigie et la liste est longue ça aussi c'est la réalité des débats que nous avons aujourd'hui toutes les organisations de défense des droits humains nous alertent depuis des mois sur le problème que pose cette loi dans cet article 1er nous avons y compris un vocable très enrobant qui cachent derrière un problème grave de libertés publiques puisque le flou est entretenu sur les fameuses zones les périmètres qui peuvent être extensible on nous parle des événements sportifs ou culturels mais ça pourrait très bien n'être aussi une bibliothèque ou la rue où on se balade c'est un problème de droit démocratique c'est aussi un problème de moyens comme l'a dit un autre collègue bernal ici puisque on nous évoque la possibilité que des agents de sécurité privés pourraient venir suppléer au manque de moyens de la police nationale et sans remettre en cause y compris la dite moralité de la moralité de ses agents nous savons très bien que les conditions de formation ne sont pas les mêmes justement parce que la police nationale est un service public est soumis à un certain nombre de règles donc on assiste là non seulement à un manque de moyens qui ne permet pas de mener une action de police efficace mind privatisation de nos services publics ce premier article témoigne donc des problèmes graves que cette loi pose qui passe à côté de l'essentiel la prévention des actes terroristes et remettent en cause des libertés fondamentales c'est pour ça que nous voterons contre 7 ce premier article et nous apprenons à faire de même je vous remercie [Applaudissements] merci monsieur le président donc cet amendement est un même un moment de suppression de l'alinéa 7 puisque à travers cette ligne à nous assistons à une privatisation d'un domaine régalien extrêmement structurants de la république et nous pensons que non seulement cela ne répond pas à la prévention des actes de terrorisme mais que cela traduit plutôt en fait l'impuissance qui est la nôtre aujourd'hui à répondre aux besoins même des forces de police doté les agents de sécurité privés des mêmes prérogatives ou presque que ceux de la police nationale c'est ne pas répondre à la nécessité de sécurité puisque ces agents de sécurité privés par définition n'ont pas la même formation n'ont pas la même contenu des autos logique ne sont pas soumis aux mêmes règles que ceux de celles de la police nationale plus généralement ce à quoi nous assistons c'est justement au désinvestissement de l'état d'un domaine où il devrait être le plus investi et la possibilité donnée à des structures privées d'assurer un certain nombre de ses fonctions cela me répond comme je le disais pas à la l'enjeu de prévention des actes de terrorisme et cela peut même être considéré de notre point de vue comme construire à la constitution puisque par une décision du conseil constitutionnel du 10 mars 2011 je cite est contraire à l'article 12 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen le fait de déléguer à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la force publique nécessaires à la garantie des droits et plus généralement je pense que ce que ce débat montre aujourd'hui c'est que nous nous focalisons sur le bout de la chaîne la question de la prévention des actes terrorisme doit à intervenir en amont bien plus en amont que sa part les moyens donnés à la justice au renseignement aux forces de police pour faire en sorte que leur travail soit efficace et certainement pas comme ce à quoi nous avons assisté à l'entretien dans le public et dans la population de l'idée qu'il y aurait un sorte risque zéro de terrorisme je pense qu'il est possible aujourd'hui dans cette assemblée d'avoir un véritable débat sérieux rationnelle plutôt que d'entretenir les émotions mais de poser la question de nos moyens véritablement et certainement pas de sens désinvestir par la privatisation des ions je vous remercie madame au bono nous sommes vous avez la parole série d'arguments qui sont quelque peu contradictoires d'une part monsieur le rapporteur nous explique que ce qui est ce qui existe déjà dans le droit commun permet de répondre aux besoins et d'autre part monsieur le ministre on ne reconnaît qu'il ya effectivement un problème de recrutement mais deux coups discutant de ce problème de recrutement et si notre collègue fauvergue est surpris de savoir et de d'entendre que nous défendons les services publics et le développement des services publics ils devraient relire notre programme et notre livret sur la sécurité où il est très clair pour nous que la sécurité doit être assurée par des services publics ils sont soumis au code et à la déontologie à la formation et à la justice parce qu'ils sont encadrés effectivement par des moyens nécessaires et c'est pour ça qu'il faut une discussion globale et pas répondre au coup par coup il existait avant la mise en place de l'état d'urgence des festivals des organisations d'événements culturels des manifestations dont la sécurité et la sûreté la sécurité et la sûreté était assurée par des agents de sécurité publique est en partie est en partie privées mais la raison pour laquelle si vous permettez que je finisse la raison pour laquelle vous êtes houde aujourd'hui obligés de substituer à la police des agents de sécurité privés et de privatiser les services publics c'est parce que vous étendez de manière disproportionnée et que vous êtes entraîné vous même dans cette logique sécuritaire a délégué des notions de service public et c'est donc dans ses contradictions que vous vous retrouvez et que vous mettez y compris les services de police dans une situation d'épuisement qui sont justement contradictoire avec les missions et avec la prévention des actes terroristes et donc c'est de notre côté qu'elle a raison et c'est d'un autre côté qu'est la véritable prévention 1 [Applaudissements]