Discours de Jean-Marc Zulesi sur la réforme du dialogue environnemental

chaque collègue bonjour la séance et reprise l'ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets plans et programmes et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement la parole est à monsieur jean marc dolisi rapporteur de la commission mixte paritaire pour une durée maximale de dix minutes monsieur le rapporteur vous avez la parole monsieur le président monsieur le ministre madame la présidente de la commission mes chers collègues nous examinons aujourd'hui le projet de loi de ratification des ordonnances environnementale pour rappel ces deux ordonnances ont été adoptés en août 2016 dans le cadre de l'habilitation votées lors de la loi macron elles poursuivent deux objectifs d'une part elle vise à émettre à mettre la législation française en conformité avec la directive européenne relative à l'évaluation environnementale d'autre part elles permettent de renforcer la concertation en amont du processus décisionnel en créant notamment un droit d'initiative citoyenne ce projet de loi a été voté en première lecture par l'assemblée nationale le 18 juillet 2017 il a été modifié par le sénat la commission mixte paritaire s'est réuni le 20 décembre 2017 un accord a été trouvé sur la base d'un texte équilibré fidèle aux objectifs suivis en commission et à l'esprit de la version votée en première lecture ces ordonnances en 3 ambitions premièrement garantir l'effectivité des mécanismes de consultation ce sera possible grâce au maintien d'un délai de 4 mois permettant aux citoyens de se saisir de leur droit d'initiative deuxièmement promouvoir la pédagogie autour des projets cela passe par un renforcement de la transparence dans les études d'impact et les phases denquête public troisièmement simplifier et harmoniser c'est pourquoi le projet de loi réaffirme l'application du principe le rc éviter réduire compenser c'est ce qui a été adopté dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité mes chers collègues il s'agit d'un texte technique mais d'une grande importance politique rappelons que ces ordonnances font directement écho au drame du barrage de sivens en 2014 nos concitoyens sont aujourd'hui plus sensibilisés aux problématiques environnementales ils ont en plus grand accès à l'information et sont plus aptes à participer cette participation est saine elle témoigne d'un intérêt politique et contribue au bon exercice de la démocratie les citoyens veulent comprendre ils veulent comprendre nos décisions mais surtout ils ont le droit légitime d'y participer c'est la clé de la bonne compréhension des grands projets cependant il faut être lucide cette volonté de participer témoigne aussi d'une défiance croissante envers l'état et les porteurs de projets ces ordonnances vient de répondre à ce déficit de consignes de confiance en offrant aux citoyens de nouveaux droits le droit à être informés et avoir accès aux informations pertinentes le droit d'être acteurs de leur territoire en engageant des procédures de participation le droit de disposer des délais nécessaires et réaliste pour contribuer de manière constructive au débat mais aussi et surtout le droit de savoir comment leurs contributions ont été utilisés en améliorant le dialogue environnemental et la participation citoyenne un amant du lancement de grands projets et j'insiste bien sur le terme en amont nous faisons donc le pari de l'ecoute de la concertation et de la pédagogie l'objectif est clair renforcer la compréhension entre société civile et porteurs de projets et réduire ainsi les risques de contentieux en améliorant le dialogue nous renforçons la confiance entre les décideurs publics et les citoyens nous éviterons ainsi de reproduire les erreurs du passé je pense notamment aux projets de notre dame des landes enfin du côté des porteurs de projets les ordonnances ainsi amendé permettront d'accroître la visibilité en amont de réduire l'incertitude juridique et donc d'encourager l'investissement sur nos territoires ce nouvel environnement sera donc rassurant et en même temps respectueux des normes environnementales et des écosystèmes c'est donc un texte de confiance équilibrées et pragmatiques qui aujourd'hui soumis à votre approbation je vous remercie