Question de Charles de La Verpillière portant sur la réforme de la DGF

nice la pente avec charles de la verpillière pour le groupe des républicains monsieur le premier ministre l'article 58 du projet de loi de finances réforme en profondeur dès 2016 le calcul de la dgf la dotation globale de fonctionnement versée par l'état aux communes et aux intercommunalités sans même parler du fond cette précipitation est inacceptable la réforme n'a été précédé d'aucune concertation véritable avec les associations d'élus à commencer par l'association des maires de france les simulations rendu public hier pour mesurer l'effet de la réforme sont mensongères il a dit que 69 % des communes ils gagneront mais c'est faux il n'a pas été tenu compte de la contribution au redressement des finances publiques un prélèvement de l'état sur les finances des collectivités locales en réalité il n'y aura que des perdants puisque de toute façon vous avez décidé de diminuer la dgf des communes et des intercommunalités de 2 milliards d'euros l'année prochaine enfin au delà de ces effets financiers votre réforme va intervenir au plus mauvais moment en 2016 il va falloir aussi dessiner une nouvelle carte des intercommunalités et mettre en oeuvre les transferts de compétences prévus par la loi notre monsieur le premier ministre trop c'est trop c'est une menace pour l'investissement et la qualité des services publics locaux écoutez ce que vous disent les députés de notre groupe mais aussi certains de vos amis retirer l'article 58 du projet de loi de finances est préparé avec les élus locaux dans la sérénité le dialogue une réforme digne de ce nom monsieur le premier ministre on se grandit toujours en reconnaissant ses erreurs allez vous le faire merci monsieur la verpillière la parole est à madame marylise lebranchu mise la décentralisation et de la fonction publique merci madame le président mesdames et messieurs les députés monsieur pardon pardonnez moi monsieur le député dire que les simulations sont mensongères c'est vraiment ne pas prendre en compte les calculs tels qu'ils ont été présentés déjà depuis plusieurs semaines personnellement si j'ai un regret sur la façon dont nous avons bâti ces simulations c'est que le cfl au mois de juillet alors même que les principes de la réforme avait été acté n'a pas voulu pour des tas de raisons à prendre le document l'étudier en fer commentaire donc c'est le seul reproche qu'on peut se fermer au moins admettez le il est totalement transparent tison la réforme de la dotation globale de fonctionnement est totalement indépendante bien évidemment la baisse des dotations mais ce qu'il faut noter c'est que grâce à ce projet de réforme est alors même que nous avons déjà réussi à partir de la dsr de la dsu et de la detr c'est à dire des dotations de solidarité aux communes les plus pauvres à faire que les communes les plus pauvres ne subissent pas à cette baisse la réforme elle a un seul principe qui est la justice nous sommes tous d'accord nous sommes tous d'accord et reprenez vos débats de 2 milliards pour dire qu'aujourd'hui la dgf est injuste et cas même type de population a même type de revenus moyens elle peut aller de 1 à 2 le seul argument que nous trouvons totalement recevable en revanche c'est qu'effectivement les opci sont en train de subir de grands changements à bas bruit mais que la carte territoriale de la france est en train de se ré écrire alors peut-être oui il faut adopter les principes de la réforme adapter à la nouvelle carte de l'intercommunalité merci madame y