Intervention d'André Chassaigne suite à la déclaration de politique générale du gouvernement

la parole est à Monsieur André chassen pour le groupe GDR j'att pas le premier ministre est-ce qu'il faut que j'attende le Premier ministre non bien monsieur le Président messieurs les ministres chers collègues lors des scrutins de ce printemps les Français ont souhaité tourner la page de 10 années de politique de droite ils ont sanctionné une méthode de gouvernement brutale et inconséquente ils ont aussi exprimé leur défiance à l'égard d'une politique économique incapable de juguler la hausse du chômage et de relancer économie une politique qui a aggravé les effets de la crise par la multiplication de mesures d'austérité l'échec et patent et le bilan du dernier quinquena calamiteux la Cour des comptes soulignait hier que la dette augmenté ces 5 dernières années de près de 600 milliards d'euros soit une hausse de plus de 40 %.

la crise n'explique pas tout elle n'a pesé que pour un peu plus d'un tiers dans le déficit actuel le niveau des dépenses publiques n'est pas non plus en cause leur part dans la richesse nationale n'a cessé de diminuer depuis 15 ans les causes des difficultés sont à chercher ailleurs dans les choix politiques désastreux opéré en matière budgétaire et fiscale l'allègement de la fiscalité des plus fortunés les quelques 172 milliards d'euros de niche fiscal et d'exemption sociales accordé aux entreprises notamment les plus plus grande d'entre elles sans la moindre contrepartie en matière d'emploi indépendamment de la détérioration des comptes publ faut-il rappeler que le chômage touche aujourd'hui près de 5 millions de nos concitoyens que le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté a augmenté de plus de 20 % depuis 2002 parmi lesquels un nombre croissant de travailleurs pauvres faut-il rappeler aussi que les plans sociaux se multiplient tandis que notre balance commerciale affiche un déficit de quelques 70 milliards d'euros c'est donc bien dururgence social et économique dont il faut parler aussi ce que les Français attendent de nous ce n'est pas de nous engager dans la spirale de la rigueur mais devrait au contraire à la relance de l'activité de nous émanciper des approches comptables pour bâtir les instruments d'une nouvelle donne économique et sociale ce qu'ils attendent c'est que s'ouvre des perspectives nouvelles dans le souci de l'intérêt général et dans le respect des principes d'égalité de justice nous ne le dirons jamais assez nous n'avons pas le droit de décevoir cette espérance de changement nous avons une obligation de résultat et nous formulons pour cela des propositions de nature à sortir le pays de la crise et répondre au tin parmi ces propositions figure bien entendu la réorientation promise de la politique européenne à cet égard les conclusions du sommet européen qui s'est tenu la semaine dernière ne sont guerre encourageantes ce sommet a cert permis la mise en place du pacte de croissance que le chef de l'État appelait de ses vœux mais sa portée est trop modeste ce paquet de quelques 120 milliards d'euros niché en annexe des conclusions du Conseil européen n'aura pas la force juridique du Pacte budgétaire l'enveloppe constitué pour moitié de fond déjà versé ne représente au total qu' 1 % du PIB européen cela ne suffira pas à exercer l'effet de levier attendu sur l'activité cette maigre avancée se P surtout de contrepartiese que nous jugeons dangereuse disons même inacceptable le donant donnant conclut à Bruxelles laisseant état le fameux pacte budgétaire destiné avant tout à rassurer les marchés financiers ce traité ne s'ada ne s'attaque à aucune des causes de la crise actuelle il en aggrave au contraire les conséquences en durcissant les politiques d'austérité et en consacrant la mise sous tutelle européenne des politiques économiques et budgétaires nationales d'ors et déjà d'ors et déjà Monsieur le Premier Ministre une grande partie de que vos annonces d'aujourd'hui subiront le couperé de ce traité européen nous n'avons pour notre part cessé de le dénoncer et continuerons à le faire François Hollande avait lui-même souligné la nécessité de le renégocier afin de permettre à la BCE de financer directement les États et de mettre en place des instruments de coopération et de solidarité c'est proposition allit dans le bon sens il est indispensable en effet que la BCE fasse usage de son pouvoir de création monétaire pour refinancer les besoins d'emprunt des États européens développer les services publics favoriser le développement social et la transition écologique il n'est pas moins indispensable de vrai à l'harmonisation des normes sociales et fiscale de mettre un terme à la concurrence fiscale et sociale qui détruit des centaines de milliers d'emplois et s'attaque au nom de la compétitivité au cœur de notre modèle social vous venez de le confirmer monsieur Monsieur le Premier Ministre la demande du Président de la République de faire ratifier rapidement par le Parlement le pacte budgétaire nous estimons quant à nous qu'il est indispensable que les citoyens soient consultés par référendum seul un débat démocratique avec une large participation populaire peut légitimement trancher sur la nécessité de nous conformer à un traité qui bafoue la souveraineté du peuple la vraie question qu'une majorité de nos concitoyens se et de savoir quelle politique mettre en œuvre au plan national et européens pour éviter que les marchés imposent leurs lois aux États le retour à l'équilibre budgétaire qui sert en ce moment injustifier dans l'Europe entière les politiques de réduction des dépenses publiques n'est qu'un leur on ne sortira pas de la spirale actuelle en enfonçant les économies dans les récessions rien n'oblige à part les exigences drastiques des marchés financiers à revenir en quelques années à l'équilibre alors que nous vivons dans des situations de déficit depuis des dizaines d'années la sagesse commande au contraire de réviser ce calendrier de se doter d'un plan à moyen terme pour réduire le déficit public d'étaler le redressement et de le construire sur des bases saines l'enjeu et de faire reposer ce redressement sur la croissance l'investissement et l'emploi vous avez dévoiléer quelquesunes Monsieur le Premier Ministre des lignes directrices de votre future politique de rééquilibrage fiscal le relèvement de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu le rétablissement du barême de l'ISF la disparition du dispositif d'ex d'exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de plus de 20 salariés l'imposition des revenus du capital au même niveau que ceux du travail l'instauration d'une taxe de 3 % sur les dividends distribués aux actionnaires autant de mesures qui vont dans le bon sens comme la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale mais il est est essentiel d'engager une réforme encore plus profonde et globale de la fiscalité afin de la rendre plus redistributrice plus juste et plus efficace économiquement nous devons renverser la logique actuelle rétablir la progressivité de l'impôt sur le revenu par une refondte du barem réduire l'influence des impôs proportionnels comme la TVA un point juste par excellence supprimer oui supprimer la TVA sur les produits de première nécessité faire cesser ce scandale que 80 % des revenus du capital échappe aujourd'hui à l'impôt sur le revenu nous nous réjouissons de l'annonce de la suppression de la TVA dit sociale qui n'avait d'autre but que de permettre aux entreprises de se défausser de leur part de la solidarité nationale mais en ce domaine aussi nous devons être porteur d'e notre ambition les allègements de cotisation sociale atteignent aujourd'hui 30 milliards d'euros la Cour des comptes estime que les 3/4 de ces exonérations de cotisation sociale ne bénéficie pas à l'emploi nous devons monsieur le Premier ministre en tirer les conséquences ce qui coûte à l'économie et ce qui plombe ces comptes sociaux ce n'est pas le coût du travail c'est la part croissante de la richesse produite versée en intérêt et dividend en 15 ans la part des dividendes dans la valeur ajoutée des entreprises est passée de 24 % à 36 % c'est la preuve qui existe en France non pas un problème de coût salariaux mais un problème de coût financier comme le rappelait récemment l'économiste Jean-Marie haribé je cite un 6e de la rémunération du capital suffirait aujourd'hui à couvrir les besoins de financement de la sécurité sociale pour redresser nos comptes publics et sociaux l'exigence est de mettre un terme à cette confixation de la richesse nationale pourquoi ne pas moduler l'impôt des entreprises selon selon qu'elles investissent et crée des emplois ou bien au contraire verse des dividendes pourquoi ne pas plafonner les salaires des dirigeants d'entreprise comme des opérateurs de marché il ne s'agit pas simplement de moraliser le capitalisme mais il faut aussi promouvoir une autre répartition des richesses entre capital et travail nous avons bien entendu conscience que la mise en œuvre d'une fiscalité plus juste et plus efficace ne suffira pas elle seule à résorver le déficit mais nous ne croyons pas aux vertus de la baisse des dépenses dans votre lettre de cadrage adressé au ministre monsieur le Premier ministre vous recommandez de stabiliser en valeur les dépenses de personnel la Cour des comptes recommande quant à elle de faire reposer cette stabilité sur la réduction de 30000 postes et sur le du point d'indice je le dis tranquillement après l'annonce d'une hausse minimaliste du SMIG c'est une seconde très mauvaise nouvelle comment en effet prétendre relancer la croissance en éteignant tous les moteurs possibles de cette relance où sont les perspectives sans hausse des salaires sans investissement public sans mobilisation du crédit bancaire sans relance de l'emploi industriel à l'instar des économistes Paul Krugman et Richard laayard qui ont publié dans le Financial Times un manifeste pour le retour à la raison économique nous pensons que d'autres choix sont possibles renégocier nous l'avons dit le pacte budgétaire européen remettre la main sur les leviers du secteur bancaire avec la création d'un pôle public bancaire et financier pour mobiliser l'argent nécessaire engager une réforme fiscale très profonde face à la multiplication des plans sociaux ne serait-ce que PSA 10000 emplois directs ou indirect dans ce plan social face à l'érosion continue du pouvoir d'achat des Français face à la détresse et les espoirs de millions de nos concitoyens nous ne pouvons nous satisfère de demi-mesure vous ne pouvez pas prendre le risque de la rigueur car ce n'est pas en recyclant les politiques conduites par nos adversaires que nous sortirons le pays de l'ornière j'évoquis à l'instant le SMIG permettez-moi de formuler des vœux à quelques jours de la conférence sociale nous souhaitons que le gouvernement ne ferme pas la porte aux revendications exprimées par les partenaires sociaux que cette conférence ne se résume pas à l'élaboration d'un simple agenda social mais débouche très rapidement sur des engagements concrets notamment en matière de réduction des inégalités la première des exigen d'ordre constitutionnel et de rendre effective l'égalité salariale entre hommes et femmes vous en avez parlé Monsieur le Premier Ministre une autre porte sur le SMIG et avec lui sur l'ensemble des rémunérations vous allez un peu plus discret sur ce point monsieur le Premier ministre après plus d'une décennie de stagnation et de recul du pouvoir d'achat il est temps de nous attaquer au mode de revalorisation des revenus du travail il est temps de pénaliser les entreprises qui privilégient l'emploi précaire à l'origine de developpement de la pauvreté laborieuse d'interdire les licenciements boursiers et la rupture conventionnelle il est temps d'augmenter des minimas sociaux et de proroger le droit des chômeurs en fin de droit il est temps de revenir à la rête à 60 ans pour tous sur le terrain social les chantillons le voit sont nombreux de même que sur le terrain de la protection sociale et de son financement il nous faut ainsi avancer sur la question de plus en plus préoccupant des inégalités d'excès aux soins d'accès aux soins dans toute leur diversité désertification médicale taux de remboursement suppression des franchises médicales interdiction des dépassements d'honoraires d'autre inquiétude pent également sur la mise en concurrence des territoires elle s'est fortement accrue durant ces 10 années de politique libéral les RGPP menacent les emplois et les budgets de nos collectivités le gel des dotations s'il devait se poursuivre ne permettrait pas nos territoires ruraux et à nos quartiers populaires de relever la tête 10 années de ellement des services publics locaux ont accentué les disparités en matière de transport de logement d'emploi d'accès aux soins partout a été organisé le recul de la République pour laisser la place au marché et donc au profit pour faire vivre nos territoires enclencher une nouvelle dynamique la suppression du conseiller territorial selle est indispensable ne saurait suffire c'est la relocalisation de la production et de l'investissement public qui viendra à bout des crises qui touchent nos agriculteurs comme notre industrie nos quartiers comme nos villages sur ce chantier des convergces sont possibles pour les différentes composantes de la majorité de gauche les députés que je représente entendent y promouvoir une ligne d'audace et de volontarisme parmi ces combats que nous pouvons mener de front dans la diversité de nos objectifs et de nos ambitions d'autres propositions communes sont apparues au cours ces derniers mois je voudrais d'abord citer la suppression des tribunaux correctionnel pour mineurs promise par la garde des saut et très attendu par les magistrats la suppression du mot de notre Constitution que nous demandons depuis la 12e législature peut-être concrétisé rapidement tout comme l'ouverture du mariage à tous les couples ou encore celle du droit de vote aux étrangers en développant nos priorité avec une approche que nous voulons dynamique au cœur de la gauche nous nous posons ici en constructeur en constructeur du changement tant attendu en force de prop position parce que Monsieur le Premier Ministre chers collègues nous voulons que la gauche réussisse nous le voulons vraiment avec des résultats concrets qui puissent changer la vie du plus grand nombre mais nous craignons vraiment que vos orientations Monsieur le Premier Ministre conduisent à l'opposé du résultat escompté et nous le craignons d'autant plus que vous ne desserrez pas les taux de la contrainte extérieure voilà pourquoi les députés front gauche absentront aujourd'hui sur ce vote de confiance quant aux députés d'outremer quant aux députés d'outremer qui constitue avec nous le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ils assumeront leur pleine liberté de vote en toute autonomie comme c'est la règle dans notre groupe parlementaire aucun aucun de ces cinq députés ne mêlera sa voix celle de la droite attaché sont tous les à la réussite du changement réussir le changement je dis bien réussir le changement n'est-ce pas une volonté partagée de tous les vrais progressistes de cette assemblée merci Monsieur chass