🔴 Rapport sur les implications budgétaires des accords bilatéraux : l'exemple de l'Algérie

de circulation, de santé et d'emploi. L'exemple de l'Algérie, le projet de rapport vous a été communiqué à l'ensemble des commissaires hier en début d'après-midi. Monsieur Mathieu Lefèvre était corrapporteur de cette mission mais sa nomination au gouvernement fait obstacle à ce qu'il participe à notre réunion de commission et puisse présenter le rapport avec son collègue, même si le travail préparatoire a bien été accompli à quatre mains.

Alors en l'absence de monsieur Lefèvre, nous nous contentons avec plaisir de monsieur Rodel et nous vous écoutons. Merci monsieur le président, mes chers collègues, mesdames et messieurs. Je suis très heureux donc de vous présenter ce matin notre rapport.

Ce rapport que vous l'avez précisé, a été coécrit avec Mathieu Lefèv que je salue, avec Raphaël Séin et avec nos équipes Tam Guillaume Anglard que je remercie chaleureusement. Ce rapport aurait dû être présenté à la fin du mois de juin dernier, mais nous avons pris la décision d'en décaler la publication afin d'éviter que ces conclusions à leur modeste échelle ne viennent éventuellement percuter les négociations que menait le président de la République et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères avec les dignitaires du régime algérien pour la libération de nos compatriotes Christophe Glaise et Boalem Sansal. À eux et à leur famille, j'adresse évidemment dans la présentation de ce rapport une pensée émue et je tiens à remercier le président Éric Cocrel d'avoir accepté que nous décalions cette présentation.

Nous n'avons d'ailleurs pas été les seuls à nous inscrire dans cette démarche. Éricti lui-même avait accepté de retirer sa proposition de résolution sur le sujet dans la niche de son groupe le 26 juin dernier. Permettez-moi donc de démarrer ce propos par une affirmation.

Pour la libération de Christophe Glaise et de Boem sans salle, nous considérons que le président Emmanuel Macron et que le ministre Jean-Noel Barreau ont eu raison de mener ces négociations coûte que coûte jusqu'à leur terme. Qu'aurait dit leur profondeur si un béliqueux coup de menton leur part avait définitivement condamné nos concitoyens détenus. Face au refus de conciliation de la part du régime algérien, nous soutenons également le président de la République dans sa volonté de durcir la réposte envers le régime.

Et je parle bien du régime. Le 6 août dernier notamment, Emmanuel Macron a annoncé la suspension de l'accord signé en 2013 entre la France et l'Algérie concernant notamment les exemptions de visa sur les passeports officiels et diplomatiques. C'est dans ce contexte que s'inscrit la présentation de notre rapport qui vise d'abord à éclairer nos débats.

En effet, l'accord notamment 1968 et ses déclinaisons successives font l'objet d'âre et légitime débat dans notre enceinte dont les prises de position respectives, y compris les miennes, se sont trop souvent focalisé sur la dimension régalienne de la situation. Cette dimension est évidemment importante mais elle n'est pas la seule. Avec Mathieu Lefèvre en tant que commissaire aux finances, nous avons donc souhaité ouvrir un nouveau champ de ce débat centré sur la dimension économique, financière et social des accords successifs signés entre nos deux pays.

Ce travail fut pour nous très instructif. Il n'est, j'espère, que le début d'une longue réflexion collective et transpartisane qui en appelle, j'espère aussi bien d'autres. De ces travaux, je tire trois enseignements principaux.

Premier enseignement, l'intention initiale de l'accord entre la France et l'Algérie signé en 1968 a été détourné par 50 ans de décision politique diverses et par le caractère extensif de la jurisprudence qui en a découlé. l'aboutissement d'un long processus de décolonisation. Cet accord permettait aux dirigeants français comme aux dirigeants algériens de maîtriser avec une vraie visibilité l'immigration de travail entre nos deux pays.

Dans son écriture originelle, cet accord permettait aussi, c'était bien l'intention partagée et exprimée par nos gouvernants des deux pays de l'époque, d'encadrer aussi l'immigration familiale et l'immigration pour soins entre nos deux pays. Une simple lecture des articles de l'accord en témoigne. Or, cette intention a été détournée par un ensemble de décisions prises dans les décennies qui ont suivi et qui ont produit l'exacte.

Et cela, je crois, de quel que soit la légitimité des convictions de de chacun. Ici, un exemple, c'est celui de l'immigration familiale. En 1968, l'accord est très clair sur ce point.

Elle doit être encadrée et restreinte. C'est 8 ans plus tard après l'accord en 1976 sous la présidence de Valérie Juscardestin que le secrétaire d'état aux travailleurs immigrés, c'est le nom de son secrétariat d'État, Paul Dijou, donne une dimension familiale très large à l'immigration algérienne vers la France, d'abord par l'instauration du droit regroupement familial, puis par la prise d'une longue des prise d'une longue série, pardonnez-moi, de décisions réglementaires et administratives concernant spécifiquement l'accord de 68. Des exemples comme celui-ci, il en existe des dizaines.

Nous avons recensé les principaux dans notre rapport. En l'espèce, une nouvelle fois, queles que soient les convictions légitime de chacun, un constat s'impose, je crois, chers collègues, l'écriture et l'esprit originel de l'accord de 68 ont été progressivement détournés de leur intention originelle. Et je crois que ce constat peut nous interroger collectivement, ce pour une raison majeure parmi d'autres, ces détournements successifs ont provoqué une explosion du coût de l'accord pour les finances publiques.

Notre première évaluation estime que ce surcout atteint au moins 2 milliards d'euros chaque année pour le contribuable français. Je dois préciser deux éléments sur ce chiffre. Premièrement, nous assumons d'avoir adopté une vision très stricte et très restrictive de nos analyses chiffrées.

Pourquoi ? parce que ce sont bien uniquement les accords de 68 et ses déclinaisons successives, ni plus ni moins dont nous analysons ici le coût. Deuxièmement, nous assumons que ce chiffre 2 milliards d'euros n'est qu'une estimation très probablement au rabet pour une raison principale le manque criant de données.

Notre constat est sans appel que je partage avec Mathieu et le Fèvre. L'État est désarmé pour évaluer la portée de ce type d'accord pour nos finances publiques, notamment en matière de dépenses sociales. Nous considérons que l'État est aveugle et cet aveuglement n'est pas le résultat de résistance personnelle interne.

Je dois souligner l'admiration que j'ai pour les hommes et les femmes avec qui nous avons pu travailler qui travaillent dans des administrations notamment sur ces questions avec un sens de l'engagement qui honnêtement les honore. Cet aveuglement selon nous est systémique et il est préoccupant tant pour notre démocratie que pour notre sécurité, nos finances publiques. C'est la raison pour laquelle nous avons appelé dans notre rapport l'État à refonder ses règles et ses méthodes pour mobiliser les données statistiques fiables notamment concernant les bénéficiaires dans le casadre de cet accord.

Deè enseignement de ce rapport, la France est la seule des deux parties à continuer d'appliquer l'accord signé en 68. Le régime en Algérie dénonce, il le dit publiquement, un grand nombre de ses dispositions et ne veut pas les appliquer. Ce refus rend la situation intenable et pour nous inacceptable, tant pour la sécurité des Français que pour les conditions de vie des citoyens algériens présents sur notre territoire.

Je vous prends un exemple. Un citoyen algérien qui a travaillé 40 ans, 20 ans en Algérie et 20 ans en France, l'accord prévoit que l'Algérie lui verse la moitié de sa pension de retraite et la France l'autre moitié. C'est pour nous parfaitement légitime.

Il a cotisé la moitié de sa vie en France. La France doit donc lui verser la moitié de sa pension de retraite. L'accord prévoit que la sécurité sociale algérienne se doit de lui verser l'autre moitié.

Or, celle-ci lui refuse en dénonçant la convention générale de la sécurité sociale entre nos deux pays de 1980 qui découlent de l'accord de 68. C'est donc présentement la France qui compense ce manquement en versant à ce citoyen l'aspect, l'aide sociale aux personnes âgées en plus de sa part française, de sa retraite. En donnant cet exemple, mon intention n'est évidemment pas d'accabler milliers de citoyens algériens concernés, pour beaucoup d'ailleurs devenus français qui ont travaillé très dur et qui méritent une retraite digne.

Nous dénonçons en revanche le manquement grave du régime algérien à ses obligations notamment vis-à-vis de ses propres concitoyens vivants en France. Cette situation n'est selon nous pas acceptable et pas tenable. Enfin 3è enseignement, ce sera le dernier.

L'application actuelle de l'accord de 68 et son application actuelle porte une atteinte fondamentale au principe d'égalité qui est l'un des ancrages de notre devise et de notre constitution. Elle y porte atteinte non pas tant entre citoyens français et entre citoyens étrangers. Elle porte une atteinte terrible au principe d'égalité entre citoyens étrangers extraeuropéens présents sur le territoire français.

En 1996, le Conseil d'État a précisé qu'en droits internes, en droit internes, pardonnez-moi, les normes constitutionnelles, notamment le principe de l'égalité, l'emporte sur les normes internationales. En 1990, le Conseil constitutionnel lui-même a statué que le principe d'égalité interdit de réserver certains droits aux seuls étrangers pouvant se prévaloir de conventions internationales. Or, le statut dérogatoire qui est prévu dans ces accords contrevient manifestement à ces décisions et au principe d'égalité. encore une fois au principe d'égalité entre étrangers sur le territoire français extraeuropéen.

Ces exemples concrets sont nombreux. Je voudrais pas vous polluer avec mes exemple, je vous en donne un ou deux. Sur le regroupement familial, si on prend par exemple un citoyen guinéen ou sénégalais, il doit attendre 18 mois pour bénéficier du regroupement familial contre 12 mois pour un Algérien.

La durée de ce titre de séjour délivré au premier est obligatoire d'un an. Il est possible de 10 ans pour le second. Cette atteinte manifeste au principe d'égalité entre étrangers sur le territoire français constitue pour nous une préoccupation majeure.

Fort de ces trois enseignements avec Mathieu Lefèvre, avec Gabriel Atal, avec notre groupe, nous avons appelé l'exécutif à dénoncer l'accord signé entre la France et l'Algérie en 68 et les décisions qui en ont découlé. Nous lui renouvelons cet appel, y compris dans les cadres des négociations sur sa révision en cours. Nous y appelons d'abord au nom de la reprise en main de nos flux migratoires et du rétablissement des comptes publics.

Deux inquiétudes majeures pour les Français. Nous appelons à dénoncer cet accord au nom du principe constitutionnel d'égalité, celui que je mentionne à l'instant. Je le répète, un citoyen algérien ne devrait pas avoir ni moins ni plus de droits qu'un autre citoyen étranger hors Union européenne sur le territoire français.

À l'inverse, c'est notre point de vue chers collègues, à l'inverse, un citoyen binational franco-algérien est un citoyen français comme un autre. Nous voulons mettre fin à leur instrumentalisation et à leur stigmatisation permanente à travers les débats sur cet accord cultivé par tous les populismes de ce pays. Enfin, nous appelons à dénoncer cet accord au nom de la normalisation des relations entre nos deux pays.

L'accord de 68 est le résultat d'un long processus de décolonisation. Il est donc aussi le fruit d'un héritage colonial qui est lourd. Tous les profondeurs légitimes de la colonisation devraient donc selon nous dénoncer cet accord au risque de se retrouver sinon dans une situation paradoxale que nous jugeons plutôt intenable.

À l'inverse, tant d'irresponsables cherchent à mettre de l'huile sur le feu par une provocation permanente du régime algérien qui ne nous mènera nulle part. Pour notre part, nous n'insaspirons qu'à une seule chose pour le bien de nos peuples respectifs et pour le bien de nos concitoyens binationaux à la normalisation de nos relations diplomatiques, sécuritaires et économiques. En ce sens, plus que jamais, nous croyons que l'abrogation de cet accord nous permettra d'écrire une nouvelle page de notre histoire commune, normalisée et dépassionnée.

C'est la conclusion que je tire des travaux de ce rapport, que je soumets à la lecture et à l'avis des collègues de cette commission. Je remercie Mathieu Le Fèvre, je remercie Raphaël Séin, je remercie mon équipe et je vous remercie monsieur le président. Merci monsieur le rapporteur pour cette présentation.

Alors en vous écoutant et en parcourant votre rapport, il y a plusieurs causes d'étonnement. La première cause d'étonnement, c'est que vous omettez tout de même dire que l'accord franco-algérien est défavorable aux Algériens dans de nombreux aspects. C'est écrit d'ailleurs dans votre rapport parce que c'est l'honnêteté de l'écrire, la question des étudiants puisque les Algériens étudiants n'ont pas le droit de travailler à l'inverse, ils doivent solliciter une autorisation de travail à l'inverse des étudiants de toute autre nationalité dans le droit commun du CZA.

Rappelez que l'accord de 68 a été voulu par le général de Gaulle qui souhaitait que le statut des algériens soit spécifique en raison de leur appartenance à la nation française durant 132 ans. Et rappelez ici que l'Algérie était française avant Nice et la Savoie et qui n'est pas totalement incompréhensible que des gens qui ont partagé un destin commun et que la France pendant 132 ans voient leur statut être rége. Ça c'est un étonnement sur le fond de du rapport et sur l'exposé de la prétendue du prétendu bénéfice supplémentaire de l'accord franco-algérien.

Et puis on est ici à la commission des finances, monsieur rapporteur spécial et donc je lis ce rapport et donc ce chiffre vous dites avec ce les surcoûts s'aggravent avec le temps et pourrait avoisiner les 1,5 à 2 milliards d'euros par an et le chiffre arrive à la fin de ce rapport avec aucun tableau pour l'étayer. ne détaillé pas par différents postes de dépenses que ce soit dépenses sociales, dépenses d'usage des services publics. On a donc l'impression finalement que ce rapport n'est pas financier.

Davantage finalement un rapport de commande politique avec à la fin un chiffre qui est fait pour faire la une de ces news mais on se demande bien d'où il vient. Pouvez-vous, monsieur rapporteur spécial nous dire comment vous arrivez à cette somme de 2 milliards ? Et cette somme de des milliards est-elle déduite de ce que les travailleurs de nationalité algérienne apportent à la France et en travaillant, en cotisant, en payant leurs impôts et en participant à notre à notre économie.

Donc, y a-t-il question est simple, y a-t-il un tableau qui explique la décomposition de ce chiffre lancé de 1,5 à 2 milliards d'euros par an ? Monsieur le président, je vous remercie. Vous m'avez dit vous-même en début de cette audition que vous n'aviez pas lu notre rapport.

Je vous comprends, vous avez beaucoup de choses à faire en ce moment, mais je vous renverrai de manière détaillée la lecture de ce rapport. Euh, deux éléments. Premier élément, vous avez raison.

Vous avez raison. L'accord signé en 1968 et ses déclinaisons successives ne permet pas aux ressortissants algériens et je parle bien aux citoyens algériens et non pas aux binationaux de bénéficier d'une partie de la loi française concernant les flux migratoires entrant vers notre pays. Je vous prends un exemple.

En 2016 a été adopté une loi sur les passeports talents. Passeport talent donc pour des personnes qui sont hautement qualifiées, soit qui sont étudiantes, soit qui sont des professionnels qui peuvent venir sur le territoire français à des visées diplomatiques pour bénéficier et pour créer la richesse dans notre pays. Et donc ces citoyens algériens par exemple ne peuvent pas bénéficier de ce type de visa au nom de l'accord entre la France et l'Algérie et ces déclinaisons successives.

La seule chose que nous demandons dans le casre de ce rapport, c'est de permettre aux citoyens algériens de bénéficier du principe d'égalité comme les autres citoyens étrangers, à savoir celui inscrit dans le CZA, le code d'entrée de séjour des citoyens étrangers, des étrangers du droit d'asile. Ça commence au bon moment. Deuxième des choses sur les chiffres, nous avons Est-ce que vous m'entendez ?

J'espère que vous m'entendez. Je vais essayer de parler assez fort. Deux éléments.

Première des choses, notre analyse s'est destinée à calculer strictement et strictement censu les conséquences de l'accord et cis successives et non pas le reste des flux soit d'immigration soit d'immigration. Nous avons analysé article par article les différentes dimensions de cet accord. Ce chiffre nous le déclons de deux manières.

Première chose, il y a le surcoup qui liète aux facilités d'accès au territoire national permis par l'accord. Ce sont notamment les chiffres qui nous ont été transmis à la fois par le Kor et par le ministère de l'intérieur que nous évaluons à 200 à 300 millions d'euros. Je peux revenir si vous voulez sur le delta et la raison de ce delta.

La deuxième des choses, c'est que vous la pardonnez-moi, je sais pas qui a entamé ça. Alors Charles de Courson est parti faire terre le marteau piqueur et il a il a eu cause. Exactement.

Très bien. C'est la parole. Attendez, ça fait encore du bruit.

La deuxième des choses, on va attendre marteau piqueer est sans doute un travailleur algérien qui proteste monsieur le rapporteur spécial, vous avez la parole. Je pense que notre but de ce rapport est de permettre justement d'appliquer le principe d'égalité entre au sein du code de l'entrée du séjour des étrangers du droit d'asile et je crois que ce sujet rentre parfaitement dans le cas des travaux de la commission des finances. La deuxième des choses, la raison pour laquelle nous faisons une évaluation, c'est que nous avons un manque criant de mobilisation des données à l'échelle nationale.

Je vous prends un exemple, la question de la dépense sociale notamment liée aux caisses nationales, d'assurance vie et d'assurance famille par exemple, il n'y a pas de fusion des données entre ces différentes caisses concernant parfois les mêmes citoyens ou des mêmes familles. C'est la raison pour laquelle plutôt que de délivrer un rapport qui aurait été probablement mensongé ou incomplet, nous assumons de dire que ce sont des estimations fondées sur deux principes. Premier principe, nous calculons strictement ici les conséquences de l'accord de 68 et de ses déclinaisons successives, ni plus ni moins.

Donc par exemple, c'est l'évaluation de la convention générale de la sécurité sociale de 1980 qui décline directement des accords de 68 et pas d'autres. Et deuxième élément, nous considérons que le manque criant de données parce que l'État est aveugle sur ces questions est une des raisons pour laquelle nous appelons l'État à refonder une partie de la mobilisation de ces données comme c'est le cas dans d'autres pays européens. Si vous voulez que nous rentrons dans le détail des chiffres, monsieur le président, je vous prends par exemple la dette hospitalière, nous pourrons le faire évidemment.

Ce qui est frappant dans votre rapport, c'est qu'on arrive à la fin, donc l'exposé du l'état du droit est tout à fait exact et puis ensuite à la fin, on arrive à un chiffre sans sans le détail. C'est vous dites 1,5 à 2 milliards. Enfin, c'est quand même différence de 500 millions et on a même pas un tableau avec grosso modo ce que ça coûte par poste de dépense.

Donc euh pouvez-vous nous les donner parce que ça on est la commission des finances. B je suis au gré de vous dire lisez le rapport, vous avez le détail chiffré article par article. Si vous prenez par exemple le euh la dette hospitalière par exemple, je vous prends cet exemple là parce que je trouve qu'il est euh extrêmement intéressant pour analyser la difficulté d'analyser ces coûts et je vous cache pas que ce travail a été pour nous extrêmement éclairant.

La dette hospitalière, il faut la distinguer en deux volets. Vous avez un premier volet d'une dette cumulée, si on prend la période 2018-2024, vous avez une période de dette cumulée de 430 millions d'euros qui est une dette que la France doite à l'Algérie pour une raison simple, c'est que ce sont des concitoyens algériens qui sont soignés sur le territoire algérien et qui bénéficient de la sécurité sociale française pour ses soins. Vous avez une deuxième dette hospitalière qui est inscrite de manière différente dans les comptes de l'État et dans les comptes de la sécurité sociale d'un cumul de 100 millions d'euros cumulés sur cette même période 2018-2024.

Si on ajoute les soins programmés, c'est de 102,5 millions qui sont des citoyens algériens soignés sur le territoire français. Et c'est une dette que doit le la sécurité sociale algérienne à la sécurité sociale française. Si on part de ces calculs et de ces estimations, vous voyez bien, monsieur le président, que nous sommes obligés de prendre en compte les différences de calcul de cette dette hospitalière dans le cadre de les des calculs que nous remettons aujourd'hui à la commission des finances.

Mon interrogation est la suivante, c'est que on arrive à 2 milliards alors qu'en vérité votre rapport dit qu'il y a une dette hospitalière de 430 millions d'euros sur une période de 2018 à 2024, c'estàdire une période de 6 ans, donc 430/ 6 et vous dites que le surcoup de l'accord c'est 2 milliards par an. Alors comment vous passez de 430 millions sur 6 ans à 2 milliards par an ? Ce que le rapport précise à la même page que vous avez, monsieur le président, à la page juste avant, c'est que par exemple, si on prend la question du surcoup de la dette hospitalière, les 430 milliards les 400 les 430 millions d'euros, c'est sur la période 2018-2024.

Donc sur la question par exemple de la dette hospitalière, vous avez 60 millions d'euros par an en moyenne. C'est une moyenne sur ces 6 années de la dette hospitalière de la France vers l'Algérie et à l'inverse une moyenne de 20 millions d'euros de dette la sécurité sociale algérienne vers la France dans le cadre de cette dette hospitalière. Et donc si vous accumulez en fait toutes les données que nous avons recensé, donc la dette hospitalière, la question des retraites, je vous reprends l'exemple que je vous donnais sur les retraites.

La question des retraites est une question absolument fondamentale pour nos concitoyens. Un citoyen algérien qui a travaillé 40 ans, 20 ans en France et 20 ans en Algérie ou plutôt l'inverse 20 ans en Algérie et 20 ans en France, se fait verser sa retraite pour moitié par l'Algérie et pour la sécurité sociale algérienne et pour moitié par la sécurité sociale française. L'Algérie dénonce cette convention de la sécurité sociale de 1980, ce qui fait qu'elle ne verse pas ce constitoyen algérien, sa retraite pour moitié.

Et c'est ce qui fait que la France évidemment compense le manquement à ce citoyen en lui versant l'aspect, l'aide sociale pour les personnes âgées qui lui permet donc de subvenir à ses besoins. Voilà un nouveau surcout du fait de la déclinaison directe de ces accords. C'est ce que nous avons essayé de calculer.

Mais ce que nous vous disons, monsieur le président, c'est que c'est une estimation que nous calculons et nous l'assumons tout au long du rapport parce que nous avons quand nous nous sommes lancés dans ce travail, nous ne savions pas que nous manquions autant de données. Enfin, ça aurait été trop facile si vous voulez de se lancer dans ce travail en disant on a toutes les données ou comme on n pas toutes les données, bah on va pas faire ce travail. C'est en travaillant pendant des mois et des mois et des mois que nous nous sommes rendus compte et je pense que c'est un élément important de ce rapport que il n'y avait pas de compte cumulé au niveau de l'État sur cette politique publique comme sur beaucoup d'autres et vous d'autres chers collègues vous travaillez sur ces sujets contrairement à d'autres pays européens qui ne nous permettent pas de faire autre chose qu'une estimation de ces coûts.

C'est quand même un sujet je pense. Bon, en tout cas, je dis une chose, donc on arrive à 2 milliards, on sait pas trop comment parce que on a juste la dette hospitalière et l'ensemble des pensions versé par la France à l'Algérie, euh évidemment c'est 1 milliard par an. Enfin, c'est gens qu'on cotisé et qu'on leur pense donc c'est pas le surcoup lié à l'accord franco-gérien qu'on s'entende bien.

D'ailleurs, moi je suis favorable à la dénonciation de l'accord franco-gérien pour une raison simple, c'est qu'il n'est pas en fait favorable aux Algériens, que c'est un objet de fantasme politique et donc ça arrangerait, moi ça m'arrangerait, ça arrangerait tout le monde qu'on le dénonce et d'ailleurs même la partie algérienne ne la réclame pas à ce point. Euh, j'ai le droit de donner mon avis madame madame Daluse. Vous le faites vous-même quand vous avez été vice-présidente de cette commission et j'ai le droit de poser des questions droit de poser les questions et ce que fait régulièrement le président de cette commission d'alose, même si vous êtes pas d'accord avec moi, ce que vous allez pouvoir dire si vous êtes inscrite.

J'en viens donc merci monsieur social pour vos réponses. Je peux juste sur ce problème alors allez-y. Ce que vous dites est très juste et je pense qu'on peut tomber d'accord là-dessus du fait de l'incidence pour les finances publiques mais aussi du fait pour les constituens algériens eux-mêmes.

Vous venez de souligner par exemple que un situen algérien ne peut pas bénéficier du passeport talent pour rentrer et pour résider sur le territoire français. C'est une loi qui a été adoptée en 2016. Nous estimons, c'est d'autres travaux qui ne dépendent pas de cette commission qu'il apprête jusqu'à 40 % de la législation liée au sujet migratoire qui ne peut pas être appliqué les concitoyens de nationalité algérienne du fait de ces accords.

Et à l'inverse sur la question du regroupement familial, sur la question du titre de séjour et surtout du retrait du titre de séjour pour des personnes qui troublent l'ordre public, nos lois ne sont pas applicables non plus. Moi, je considère que pour des questions à la fois li aux finances publiques, mais aussi liées à au un principe simple de principe d'égalité lié au code des étrangers présents sur le territoire français du droit d'asile, que nous pourrions réviser ou dénoncer ces accords pour que tous les étrangers présents sur le territoire français, et je parle bien des étrangers puissent être logés à la même enseigne. Merci monsieur le rapporteur spécial.

Nous en venons aux questions rapporteurs général n'étant pas présent, nous en venons aux orateurs de groupe et nous commençons par madame Claire Marbeu pour le groupe du Rassemblement national. Oui, merci monsieur le président, monsieur le rapporteur. Les mois qui se sont écoulés ont de nouveau mis en lumière la grave crise qui existe entre la France et le pouvoir algérien qui, rappelons-le sans cesse, détient arbitrément dans ses jaules nos compatriotes Boem Sansal et Christophe Glaise, nous ne les oublions pas et appelons toujours à leur libération immédiate.

Juridiquement, la situation des ressortissants algériens en France relève d'un régime spécifique selon celui de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cet accord contient des dispositions particulièrement favorables aux nationaux-algériens souhaitant notamment circuler ou s'établir dans notre pays. Il facilite entre autres leur entrée en France, leur offre une liberté d'établissement dans l'exercice de certaines activités professionnelles, notamment commerciales, mais aussi et peut-être surtout permet un accès privilégié à un titre de séjour valable 10 ans.

Ces facilités d'accès au titre de séjour s'appliquent au conjoint algérien d'un français et aux membres de famille admis au séjour en France au titre du regroupement familial. La question fondamentale qui se pose désormais est la suivante : quelle est la justification du maintien d'un accord aussi favorable alors que le pouvoir algérien piétine régulièrement la France et l'insulte de manière répétée ? Face à cela, quelle fut la réponse du gouvernement français et du président de la République ?

Un ultimatum annoncé à grand renforme de communication qui s'est soldé par une courbette vis-à-vis du président algérien Teboun. Face à cette situation et à l'impuissance de nos gouvernants à faire respecter notre pays à l'égard de régime revanchard tel que celui de monsieur Teboun, l'heure n'est plus au constat et aux mesurettes comme le recensement des accords demandés dans votre rapport. Il est urgent d'agir.

La première des mesures à prendre est l'abrogation pure et simple de cet accord franco-algérien de 68. Cette abrogation doit impérativement être complétée par la suspension immédiate des visas et le gel des aides publiques versées à à Alger. Il est plus que tant que la France retrouve son autorité et qu'elle redevienne une nation respectée sur la scène internationale.

Il est vrai qu'une évaluation du coût de accords est nécessaire mais l'abrogation nous permettra d'éclaircir ce point. Merci chers collègues. La parole est au rapporteur spécial.

Merci. Merci monsieur le président. Chers collègues, j'ai j'ai des accords évidemment de fond, je dirais absolu avec votre prise de parole.

Moi, je considère pour le premier point que vous faisiez que pour la libération de Boem Sansal et de Christophe Glaise, le président de la République et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ont eu raison, malgré leur profondeur, de pousser les négociations jusqu'au bout et que au vu de la sensibilité et le caractère historique de la relation entre nos deux pays, il est évident que la question, je crois, de la réposte graduée est la bonne méthode. Nous la raison pour laquelle nous appelons à prendre cette position l'exécutif, c'est à la fois pour normaliser et je dirais pour dépassionner la relation entre nos deux pays, mais de manière beaucoup plus importante au-delà de la relation entre nos deux régimes. Elle est très concrètement d'appliquer un principe constitutionnel qui est celui du principe d'égalité entre l'historien algérien présent sur le territoire français et les citoyens extraeuropéens présents sur le territoire français aussi.

C'est la position que nous prenons et qui je crois est celle d'une d'une bonne partie des groupes ici. En tout cas, c'est la nôtre. Merci.

Je vois pas d'orateur pour le groupe EPR, pour le groupe de la France insoumise, David Guirot. Merci. Bien.

Bon, s'agissant de ce rapport, vous vous inscrivez malheureusement dans la droite ligne de ce que font les dirigeant français depuis quelques années, incarnés avec splendeur par monsieur Rota et les échecs qu'on a connu en matière de coopération avec l'Algérie. C'est que y compris dans ce que vous dites, dans vos propos, vous dénoncez. Vous dénoncez la question de la coopération avec l'Algérie.

D'ailleurs, ça se voit dans le rapport, c'est un rapport qui n'a pas été construit. Euh, on ne sent pas beaucoup de liens avec les Algériens dans votre rapport. Je sais même pas si vous avez pris la peine d'en auditionner quelques-uns, ne serait-ce que pour que pour avoir quelques réponses à vos questions.

J'aimerais bien savoir si vous l'avez si vous avez fait cette démarche. Mais la question de la relation de la entre la France et l'Algérie est évidemment une relation spéciale. D'ailleurs, vous l'avez dit, vous avez pris quelques précautions d'usage qui sont assez rares, mais vous avez parlé quand même de la décolonisation, du fait que cette relation spéciale était une relation issue de la décolonisation et que par ailleurs, cet accord, ça ça avait déjà été dit, n'est pas un accord.

Les relations entre l'Algérie et la France ne sont pas favorables aux immigrés d'origine algérienne. Alors évidemment quand on fait venir des centaines de milliers de travailleurs au milieu du 20e siècle et que ça arrange tout le monde et je le dis en tant que représentant d'ailleurs d'une circonscription roubée où l'immigration algérienne a fait tourner le pays dans les usines textiles a habillé une partie de la France voire même une partie de l'Europe. tout le monde était content.

Et évidemment que la question qui se pose par la suite une fois que cette immigration est là, c'est celle de d'intégrer les gens notamment en faisant venir leur famille parce qu'on est jamais mieux intégré que quand on est proche des siens. Et donc tout ça est normal en réalité. Mais ce que je vois dans votre rapport c'est que vous n'appelez pas à euh une un principe d'égalité euh par rapport aux autres personnes d'origine immigrée ou par rapport aux autres aux autres immigrés. vous appelez en fait à un nivel par le bas qui se conjugue avec le fait que pendant des années en France, on a nivel par le bas les conditions d'entrée euh des personnes immigrées.

Et d'ailleurs, ça se voit, ça se voit et ça se voit y compris dans votre rapport qui n'est pas malheureusement un rapport budgétaire. Je crois que la question vous a déjà été posée, mais quand on passe de 430 millions d'euros sur 6 ans sur la question hospitalière vis-à-vis des pension 1 milliard d'euros de gens qui par ailleurs ont cotisé hein. Donc ça vaudrait le coup de savoir ce qui est de l'ordre de la cotisation et ce qui est de l'ordre de l'octroit pur et simple de la France. a un chiffre de 2 milliards.

Mais évidemment qu'on se pose la question de savoir si ce chiffre de 2 milliards de surcoup par an, c'est pas un chiffre qui a pour titre d'alimenter des bandeaux de presse euh euh de de médias d'extrême droite et et peut-être que vous en défendez parce que j'ai vu dans votre propos quelques précautions, mais c'est ce qui va se passer. Et ce qui va se passer ça, c'estàdire, on va afficher un chiffre qui vous-même, vous le reconnaissant dans votre rapport n'est pas étayé. Et là, il y a un problème.

Il y a un problème parce qu'on passe même si on fait l'ensemble de votre calcul, on passe à de 1400000 et et même moins parce que c'est 430 millions sur 6 ans s'agissant des hôpitaux, un chiffre de 2 milliards, bah le gap il est énorme. Et forcément, ça va choquer les consciences. Ça va choquer les consciences. des gens vont dire ah bon quand même on paye de sauf qu'en fait c'est pas ça et d'ailleurs dans votre rapport quand on prend la peine de lire c'est pas totalement ça donc moi je je je vous repose de question une par rapport à la réalité budgétaire de votre rapport et au chiffres que vous que vous avancez et par rapport au fait de savoir si quand même est-ce que vous avez travaillé avec les autorités algériennes qui peut-être ont des ont des ont des ont des réponses à des questionnements parce qu'évidemment que la coopération elle se fait parfois avec évidemment que la France peut demander des choses mais dans un esprit de coopération malheureusement tant qu'on sera pas sorti de cette ambiance de dénonciation, on narrivera à rien.

Spécial, vous avez cité plusieurs choses importantes, monsieur Guot. D'abord, l'intention originelle de ces accords quand vous avez parlé de l'immigration de travail algérienne qui venait en France. Effectivement, ces accords lorsqu'ils ont été écrits par nos gouvernements conjoints en 1968, à l'issue, je crois, d'un héritage commun qui était très lourd, il était spécifiquement dédié à l'immigration de travail.

Et quand vous lisez les accords de 68, les différents articles, vous avez des articles qui exprimentément une restriction drastique de l'immigration familiale ou de l'immigration pour soins. Donc quels que soient nos avis sur cette question et je pense que nos avis divergent et je crois que c'est légitime démocratiquement, je crois que ces accords sont caducs déjà dans leur écriture je dirais juridique à l'époque mais aussi vis-à-vis de la réalité de ce qu'est l'immigration, notamment l'immigration algérienne et la binationnalité. Je suis binational d'un autre pays, donc je peux très bien en parler de la binationalité franco-algérienne sur le territoire français ou des citoyens français qui ont une famille qui est venue d'Algérie il y a plusieurs génération.

Don je crois que rien que de ce point de vue-là, vous avez mentionné l'héritage, je suis parfaitement d'accord mais moi le la conclusion que j'en tire c'est qu'il faut les dénoncer. Deuxième chose, quand vous parlez de dénonciation, la dénonciation est un terme juridique qui est appliqué à certains traités. Troisème chose, vous parlez de nivellement par le bas.

Moi, je crois tout l'inverse, c'est simplement de considérer qu'au nom du code de l'entrée du séjour des étrangers, du droit d'asile, il serait bon de considérer tous les citoyens étrangers présents sur le territoire français. Je parle bien des citoyens étrangers à la même enseigne au niveau de la loi. C'est dire qu'il y a une partie de la loi qui est une partie de la loi qui n'est pas appliquée aux citoyens étrangers algériens présents sur le territoire français au nom de ces accords.

J'ai mentionné l'exemple du regroupement familial. J'ai mentionné l'exemple du passeport talent du visa qui a été adopté en 2016. Donc vous en avez un qui si les accords étaient abrogés seraient plus restrictifs pour les citoyens algériens.

Vous avez un autre exemple qui honnêtement serait plus bénéfique pour eux. Donc nous la seule chose qu'on disons d'un point de vue juridique c'est qu'il serait bon de les réviser ou de les dénoncer pour cette raison-là. Troisièmement ce que vous dites sur le budget et je voudrais pas être trop long.

La réalité budgétaire, elle est assez simple, c'est qu'aujourd'hui l'État n'a pas de visibilité au-delà d'une estimation contrairement à d'autres pays. Et quand on mobilise la question de la loi européenne, c'est assez faux. Non seulement nous avons interrogé nos je dirais nos nos nos nos congénères, nos collègues algériens sur cette question, mais aussi de d'autres pays.

Vous prenez l'exemple des Pays-Bas, il y a et au Pays-Bas des analyses statistiques très claires qui sont fondées pour eux sur la nationalité des bénéficiaires. Est-ce que cette question doit être posée en France ? Je je ne sais pas, c'est la vie de chacun.

Mais en tout cas, vous avez une mobilisation statistique à l'échelle nationale qui vous permet de suivre très clairement budgétairement l'évolution des migrations à la fois entrant dans le pays et partant. Ce n'est pas le cas en France. Pourquoi ?

Parce que vous avez des chiffres contradictoires entre ministères, vous avez des chiffres contradictoires au sein des ministères. Vous avez des chiffres qui ne peuvent pas être rendus public au nom de l'application, je crois c'est restrictive de la loi RGPD, même si on peut avoir un autre débat sur ce sujet. Et donc je crois que l'intérêt de ce rapport au-delà de l'estimation que nous publions, qui moi me semble parfaitement légitime, je peux y revenir dessus, c'est aussi d'alerter à la fois le parlement et à la fois l'opinion publique sur le fait que quelle que soit la politique publique que vous appliquez, il n'y a pas de données fiable disponibles pour analyser un sujet qui objectivement est un sujet d'ampleur comme celui-ci.

Merci monsieur le rapporteur spécial pour le groupe socialiste. La parole est à Belkir Beladad. Non, il ne pren pas la parole après question après.

Bien. Alors pour le groupe de la droite républicaine, madame Marie Christine Daluse. Merci monsieur le président.

Ma remarque de tout à l'heure était euh née du fait que par expérience et je siège depuis un certain nombre d'années dans cette commission, j'ai toujours vu tous les présidents rester neutres dans leur positionnement personnel. Les groupes s'expriment. Une fois que j'ai fait ce commentaire, je pense que j'ai je suis en droit de faire ce commentaire là.

Bon, sur ce rapport, première remarque, vous écrivez très bien, monsieur le rapporteur spécial, la France a octroyé les 2/ tiers des premiers titres de séjour accordé aux Algériens dans l'ensemble de l'Union européenne en 2023. 2/3, c'est la France qui les a accordé dans l'ensemble de l'Union européenne. Ça doit quand même nous interroger ce chiffre là.

Deuxème remarque dans le rapport, vous dites il y a une augmentation de 20 % des visas accordées au ressortissants en 2024 par rapport à 2023. C'està dire qu'on a une vraie augmentation du nombre de visas accordés. Voilà, ce sont des éléments factuels, ils sont clairs, concrets.

Vous parlez, moi j'aimerais venir maintenant sur le surcoup. Les conditions de maintien sur le territoire de ces ressortissants bénéficient bien sûr de l'ensemble des dispositifs de solidarité. Alors, on va parler du regroupement familial, c'est 25 % du total quand même. 25 % du total des surco la spa, vous en avez parlé et on a un vrai problème de vérification pour les ressortissants qui sont repartis vivre en Algérie.

De leur côté, est-ce qu'ils sont toujours vivants ? C'est pas un spectre qu'on agite à chaque fois. Et il y a une réalité, le logement social, bien sûr, les bénéficiaires du logement social sur le territoire, le RSA, beaucoup de bénéficiaires du RSA, le chômage et les coûts médicaux.

Si on intègre l'ensemble de ces dispositions de ces dispositifs, est-ce que vous estimez que le surcout s'est stabli réellement à 1 million 1 mliard 5 à 2 milliards par an ou si ou si c'est erroné ? Et qu'est-ce qu'il faudrait rajouter pour avoir une précision économique et budgétaire fiable ? Merci.

La parole est au rapporteur spécial. Pour prendre la manière dont nous avons travaillé pour tenter d'estimer ces coûts. D'abord, nous avons lu les accords de 68.

Puis nous avons lu les déclinaisons successives. Donc les déclinaisons successives sont par exemple des conventions. La convention générale la sécurité sociale des 1980 par exemple.

Nous avons lu les décisions politiques, je peux mentionner celles concernant le regroupement familial en 76 qui découlent de ces accords. Et nous avons lu aussi les décisions à la fois constitutionnelles et administratives, nommément du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État qui ont découlé de l'application de ces accords. Ensuite, on a réparti en deux étapes.

Première étape, on a essayé d'évaluer les postes de coûts et de bénéfices qui dépendaient de ces accords. Deuxième des choses, on a exclu les coûts et les bénéfices qui peuvent potentiellement toucher la relation entre la France et l'Algérie, mais qui ne dépendent pas de ces accords justement pour appliquer la méthode. Un exemple, quand vous avez le regroupement familial qui est facilité pour les citoyens algériens du fait de ces accords-là, évidemment les coûts ne serait-ce que de traitement, sans parler du reste, bah on les a inclus dans notre calcul. les facilités en terme de RSA, en terme d'aspa, l'aide sociale aux personnes âgées.

On a inclus ce surcout sur le delta de la période qui crée cette inéquité ou cette inégalité selon le principe du chacun entre un citoyen algérien et un citoyen étranger. Je vous prends des choses qu'on a exclu. Par exemple, le coût de la rétention.

Nous le mentions, évidemment dans le rapport parce que il y a des coûts qui sont liés. Mais ce n'est pas une question qui découle directement de l'application des accords. C'est une question qui découle de la dégradation des relations entre nos deux états.

Mais c'est un coût qui ne découle pas de ces accords. Donc je sais qu'il y a des profondeurs de ce calcul pour cela, mais nous l'avons siamment exclu parce que ce n'est pas un coût qui dépend de ces accords-là. Ensuite, sur ces différentes échelles, je dirais ces différentes familles de coûts, nous avons sollicité les administration concernées, les ministères concernés, nommément le ministère de la santé des affaires sociales, les ministères qui sont liés à Ber l'économie, le ministère de l'intérieur, le ministère des affaires étrangères et sur l'évaluation de ces surcoups, la raison de notre alerte, elle est double.

Un, vous avez les contradictions chiffrées majeures entre ministères. Deuxième des choses, vous avez au sein des ministères, parfois souvent notamment sur le volet de la dépense sociale qui est une question je crois importante et légitime pour les parlementaires. Une absence de visibilité qui n'est pas liée à enfin moi de ce que j'en ai constaté une rétention idéologique personnelle de personnes que nous avons rencontré mais qui est fait qui est dû à un aveuglement que nous qualifions de systémique.

Pourquoi ? Parce que la loi ou l'application réglementaire de la loi notamment sur la protection de données qui n'est pas appliquée de la même manière dans d'autres pays, on a mentionné les Pays-Bages, je pourrais mentionner l'Allemagne, l'Italie ne nous permet pas d'avoir un accès complet à ses coûts. Donc on a fait deux choses et après je me teste sur la méthodo.

Première des choses pour les données qui étaient entièrement disponibles, je pense par exemple à la dette hospitalière, je pense par exemple au point que nous faisons sur l'aide sociale aux personnes âgées. Nous avons publié les surcouts complets. Pour d'autres, je pense par exemple à à d'autres questions, enfin je le RSA par exemple, nous avons fait des segments.

Donc nous avons demandé soit la PHP, soit à la Caisse nationale de l'Île-de-France de nous faire un segment pour essayer d'illustrer un propos en faisant des moyennes. Et nous spécifions très précisément dans ce rapport et je tiens à remercier ceux qui ont travaillé avec nous que cette estimation n'est qu'une estimation. Et donc je crois que il est urgent que l'État pour le coup sur cette question comme sur tant d'autres sur lequel vous travaillez chers collègues réorganise et mobilise mieux ses données pour permettre au Parlement d'avoir des statistiques qui sont plus fiables.

Merci. La pour le groupe écologiste et social. La parole est à Karim Bencher.

Oui. Merci monsieur le président. Merci monsieur le rapporteur pour ce ce rapport.

Euh simplement, je vais commencer quand même par un certain nombre de peut-être erreurs méthodologiques. Vous nous avez exposé votre méthodologie ou qui pourrait finir par passer pour des contrevérités. Vous affirmez par exemple qu'il est cet accord de 68 est favorable entre son article 9, c'est page 30 euh au conjoint français, conjointte scientifique, parents d'enfants français à charge et ceux ayant liens personnel euh et familiaux car ils sont demandeurs et ils sont ils peuvent demander comme vous l'avez dit un certificat de résidence d'un an sans jamais avoir passé par un titre long séjour. euh présenté comme ça peut-être, mais en fait c'est exactement l'inverse.

C'est-à-dire qu'un titre long séjour, je vous rappelle que quand même un VLSTS donc val titre de séjour d'un an. Donc justement, ils ne peuvent pas accéder directement au titre d'un an. Ils sont obligés de passer d'abord par un court séjour qui est le visage pour ensuite pouvoir accéder au long séjour qui est le certificat de résidence d'un an.

Ensuite pour en page 32, vous parlez des bourses accordées pour à hauteur de 136 millions d'euros aux étudiants algérien. Euh je suis étonné car moi-même je suis rapporteur pour l'action extérieure de l'État. En 2023, l'ensemble des bourses pour le monde était de 92 millions d'euros.

Donc 123 millions d'euros sur 92 millions d'euros. Je me demande comment vous trouvez ça, mais peut-être que vous avez fait, vous êtes allé voir du coup le cadre de l'OCDE et donc une autre comptabilisation qui sert à gonfler la comme vous le savez et qui est la comptabilisation du coût moyen d'un étudiant en général en France multiplié par le nombre d'étudiants et c'est quelque chose qu'on a mis en place mais et vous le présentez sous forme de bourse, c'est quand même assez étonnant. Ensuite, vous dites qu'il y a corrélation entre poli page 41, vous dites qu'il y a une corrélation entre politique de restriction de délivrance des visas et coopération migratoire.

C'est assez étonnant car je ne vois absolument pas la même chose sur pourtant le même graphique que vous exposez. Je vois surtout une remontée effectivement de la coopération migratoire à partir du moment où la diplomatie a une nouvelle fois eu sa place, c'est-à-dire à partir à peu près de juin 2022. et la préparation de la visite d'État du président qui se fait il me semble en août 2022.

Donc comme quoi, il y a rien de mieux que peut-être la diplomatie pour pouvoir sortir de ce type de crise. Et on a vu d'ailleurs remonter fortement la coopération après cette période de sanction. Donc c'est quand même assez étonnant qu'on tire pas les mêmes conclusions d'un même graphique.

Euh vous venez de dire que la dette hospitalière était au titre de citoyens algériens qui sont qui sont soignés en Algérie. En réalité, vous n'en savez rien. Non, ce sont des pensionnés de régime français qui sont en Algérie.

Ils peuvent être français comme ils peuvent être algériens. Vous venez de dire que ce n'était pas la binationalité que certains et non seulement sont binationaux, mais c'est tous les pensionnés des régimes français et y compris même des franco-français dès lors qu'ils sont soignés en Algérie au titre de l'accord bilatéral de sécurité sociale de 1980 qui peuvent être effectivement soignés en Algérie. Donc il faut pas présenter cela non plus comme une dette à l'égard d'Algérien.

C'est c'est c'est juste une précision quand même et qui me semble importante. Enfin, le seul chiffrage que vous donnez véritable finalement, c'est les 1 milliard 5 au titre du logement social. Donc ça, vous le présentez en page 79 au titre des travaux de l'observatoire de l'immigration et de la démographie.

Je suis désolé. Là aussi en terme méthodologique, peut-être que vous auriez pu choisir un autre tank tant il est connu pour être quand même biaisé dans ces conclusions. Donc voilà, je reviens simplement, je suis désolé monsieur le rapporteur, je vais prendre un peu de temps mais euh sur votre principale recommandation qui est de remettre en cause l'accord de 68.

D'une part, c'est au titre de la rupture d'égalité en matière de séjour, mais je suppose que du coup vous proposez aussi de remettre en cause l'accord par exemple sur le séjour des étudiants canadiens au même titre parce que là aussi il y a une exception. Vous dites que le coût de la dette hospitalière et cetera découle or il découle de la convention bilatérale de 1980 et non pas de 68. Vous l'avez dit vous-même, donc je ne vois pas le lien avec l'accord de 68.

Vous dites au titre des avantages ASPA et RSA, c'est au titre des accords déviants qu'il a ces avantages là. Donc peut-être que vous demandez à remettre en cause les accords déviants. Euh voilà, là je trouve franchement que ça manque un petit peu de précision.

Euh et c'est là où je dis effectivement vous dénonciez tout à l'heure l'instrumentalisation à des fins populistes. Je pense que vous-même vous y êtes là, monsieur le rapporteur. Je suis désolé.

Merci. Merci monsieur Benchek pour vos différents points. Chers collègues, je me permets juste de répondre sur différents points.

Pardonnez-moi si je suis un tout petit peu long mais je ferai le plus court possible. Vous avez mentionné d'abord la question des bourses. Le chiffre qui nous a été transmis, c'est celui du qued et vous avez raison, il y a une dicotomie entre les chiffres de Campus France d'une part et ces chiffres là.

Pourquoi ? Parce que quand vous analysez et c'est spécifié dans nos sources méthodologiquement et nous pourrons vous les transmettre avec grand plaisir, vous avez les bourses spécifiquement dédiées à la scolarité. Vous avez les bourses étudiantes qui sont liées aussi aux conditions de vie hors scolarité.

Et ça dépend comment vous calculez c méthodologie de bourse. Je finis juste sur les différents points. Deuxième point, vous avez parlé du regroupement familial.

Moi, je lis les articles et aujourd'hui les codes qui sont dédits pour aujourd'hui sur le regroupement familial. Si on prend un citoyen étranger extraeuropéen aujourd'hui, il faut qu'il attende 18 mois sur le territoire français pour en bénéficier contre 12 mois pour un citoyen algérien. Et la durée du titre des séjours délivré à un citoyen étranger hors Algérie hors Europe est obligatoirement d'un an contre possiblement jusqu'à 10 ans pour le second.

Mais là où il y a une décotomie et là où honnêtement j'ai une interrogation qui se rapproche de la vôtre. c'est que vous avez des facilités sur le regroupement familial, mais vous avez aussi une partie de la législation qui a évolué depuis les accords de 68 dont ne bénéficent pas les Algériens et leur famille. Je prenais par exemple, je pense que c'est l'exemple le plus criant, la loi de 2016 sur les passeports talents qui touche à la fois les travailleurs algériens et leur famille.

La question sur la dette hospitalière, si vous voulez que je vous réillustre ce que je disais tout à l'heure, je peux La dette hospitalière se décline de deux manières. Vous avez d'abord sur une période de 6 ans la question donc 2018 à 2024, c'est les chiffres cumulés que nous avons adoptés. 430 millions de dettes que doit la France à l'Algérie au nom du versement par la sécurité sociale française à des instituts de santé en Algérie.

Vous avez mentionné un cas très spécifique. Et la raison pour laquelle nous avons demandé des précisions méthodologiques fortes au ministère qui nous ont transmises et nous avons fait justement fait des découvertes, c'est que notamment si vous prenez le cas d'un pensionnaire, non seulement le pensionnaire de citoyen citoyenneté algérienne peut bénéficier parce qu'il a cotisé en France mais ses ayants droits aussi donc c'est savoir ses enfants et ses petits-enfants peuvent bénéficier du versement de la sécurité sociale française s'ils sont soignés dans un institut algérien. Moi, je considère qu'à partir du moment où ces ayants droits, s'ils n'ont pas cotisé sur le territoire français, qu'ils vivent en Algérie peuvent bénéficier de la sécurité sociale française dans ces cas spécifique et ce n'est pas un propos qui vient de moi, c'est les éléments qui nous ont été transmis par les caisses.

Je considère que c'est une question qui mérite d'être posée. Vous avez un deuxième élément sur la dette hospitalière qui sont les 102,5 millions d'euros de dettes que contracte la sécurité sociale algérienne vers les hôpitaux français. Et là, je ne parle que de la dette publique.

Nous avons aussi spécifié les chiffres sur la dette privée, donc des citoyens privés. Mais est-ce que ce sujet-là rentre spécifiquement dans les accords ? C'est une question.

C'est la raison pour laquelle nous avons mis cette question à part. Sur la question du logement social, c'est comme la question de la rétention. Ce que nous expliquons dans le rapport de manière assez claire, c'est qu'il y a pas d'articles spécifique écrit noir sur blanc dans les accords de 68 et le lors déclinaison qui régissent le logement social.

Donc ça aurait été contre-productif si vous voulez d'expliquer que tous les coûts des citoyens algériens présents sur le logement social découlent des accords. Ça aurait été une erreur méthodologique. Ce que nous soulignons en revanche dans c'est la raison pour laquelle nous soulignons l'estimation, c'est que ça a une incidence.

Parce que si vous accroissez l'immigration d'Algérie vers la France, parce que ces accords-là, du fait des facilités en matière de visa et en matière de résidence, mécaniquement, vous avez une incidence de coût indirecte sur cette question là. Aussi, nous avons délibérément dit dans notre rapport que c'était des coûts indirects qui étaient liés. Et pour la question méthodologique, je me devais par transparence de dire que j'ai travaillé avec cet institut comme tout autre.

Je rappelle cependant que les chiffres sont sourcés, ils viennent de l'INC. Enfin, la question du principe d'égalité que vous soulignez sur les conventions. Oui, et d'ailleurs nous l'écrivons noir sur blanc.

Les conventions spécifiques liées à l'accord de 68 entre la France et l'Algérie concernent aussi possiblement d'autres pays. Vous avez mentionné le Canada, moi j'ai vécu en Côte d'Ivoire, il y a on a des accords spécifiques avec ce pays. Je trouve que d'un point de vue démocratique dans notre enceinte, la question du principe d'égalité entre citoyens et étrangers présents sur le territoire français est une question qui mérite d'être posée à chaque fois que nous signons ce type de convention spécifique entre la France et un autre pays.

Et c'est ce que nous disons noir sur blanc dans notre rapport. Bien. Donc j'ai laissé le rapport spécial répondre puisque la question a été longue.

Je n'ai pas inscrit pour le groupe démocrate madame Mat. Merci monsieur le président euh pour beaucoup de choses ont été dites donc bon je vous remercie pour votre rapport et beaucoup de questions vous ont été posées déjà. Donc vous soulignez dans votre rapport à juste titre la singularité du cadre dérogatoire des accords de 68 qui crée une différence de traitement entre ressortissant étrangers fondés sur la nationalité et dont les conséquences sont multiples notamment en matière de prestation sociale et d'intégration économique.

Vous évoquez ainsi un surcoup budgétaire. on en a parlé estimé à environ 2 milliards d'euros par an, mais impossible à fiabiliser rigoureusement faute de données consolidées. Pourriez-vous préciser encore sur quelles hypothèses repose cette estimation et sur quelles sources administratives pourraient à l'avenir permettre un chiffrage plus robuste ?

Par ailleurs, vous proposez la possibilité d'insérer dans le CZDA la primauté du droit interne sur un certain nombre de conventions internationales dont celle de 1968 ou à défaut l'intégration d'une cloche générale garantissant l'application du droit commun lorsque les conventions internationales ne prévoient rien. Mais ces solutions ne conduit conduiraient-elles pas de facto à dénoncer l'accord franco-algérien ? Par ailleurs, pourriez-vous préciser les incidences directes selon vous de l'insertion de la clause générale en ce qui concerne les Algériens en France ?

Je vous remercie. Merci chers collègues. La parole est un rapporteur spécial.

Je crois avoir précisé les éléments méthodologiques tout à l'heure chers collègues. Si vous avez d'autres questions sur ce sujet, n'hésitez pas. Sur la question du principe d'égalité, nous on s'est comme je vous ai dit tout à l'heure, à la fois plongé dans l'application des accords et également de la jurisprudence constitutionnelle et administrative, notamment du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État.

En 96, en 90 d'abord, pardon, le Conseil constitutionnel a statué que le principe d'égalité euh interdit de réserver certains droits aux seuls étrangers pouvant se prévoloir de conventions internationales. En 96 et en 99, par deux arrêts mais notamment l'arrêt de 96, c'est l'arrêt conn. Le Conseil d'État a précisé qu'en droit interne, les normes constitutionnelles, nommément le principe d'égalité, l'emporte sur les normes internationales.

Et donc nous, ce qu'on disons, c'est qu'au-delà de l'enjeu budgétaire qui est majeur, il y a une question de non application du principe d'égalité. du fait non pas de la signature de l'accord originel mais du fait de son dévoiement de son détournement par des décisions à la fois politiques et des décisions constitutionnel et administrative. Merci.

La parole pour le groupe Horizon est à Pierre Henriet. Oui. Merci monsieur le président.

D'abord une remarque sur la forme globale. Je pense que ce ce rapport comme beaucoup d'autres malheureusement, il démontre souvent la difficulté que nous pouvons avoir d'avoir une évaluation fine, précise parce que les délais sont aussi très contraintes, parce que aussi et surtout nous manquons de moyens d'expertise technique. On le sait, ces évaluations, ell elles reposent souvent parfois sur des définitions qui sont contestables et on est là pour aussi les définir politiquement sur des périmètres aussi d'expertise que pour lesquels le parlement n'a pas toujours les les moyens suffisants et et les réponses parfois des des services administratifs euh ne sont pas toujours euh on va dire satisfaisants.

Euh donc je pense que collectivement il y a il y a aussi un travail à voir sur ce sujet. sur le sur le fond de votre rapport. Euh d'abord nous nous le groupe Horizon dénonce également cet accord de 68 depuis de nombreux mois pour les raisons que vous explicitez.

Euh je voulais revenir sur notamment un point. Vous recommander de mieux articuler la politique migratoire bilatérale et la politique européenne. Ça, je crois que c'est un point central euh pour la régulation.

Dans quelle mesure la France pourrait-elle s'appuyer ? sur le cadre de l'Union européenne pour renforcer la conditionnalité des aides ou la coopération sur les retours sans créer de tension diplomatique bilatéral. On a vu ces derniers temps la limite de l'exercice qui a été posé.

Et puis au-delà des enjeux juridiques, votre rapport évoque une intégration socio-économique encore fragile, hein. Je l'évoqué sur le manque d'expertise global, hein. C'est pas à vous, monsieur le rapporteur, ni les services de la commission qui sont à mettre en cause, mais pensez-vous qu'une clarification du cadre juridique la fin d'un régime d'exception pourrait être aussi un levier d'intégration en simplifiant les parcours administratifs et en rendant les règles plus lisibles pour tous ?

Merci. Pardon, je je interrompu monsieur le président. Merci euh chers collègues.

Euh rapidement sur la méthode, nous ce que nous recommandons, c'est euh qu'il y ait un service de pilotage statistique au sein de chaque ministère et qu'ensuite il y a une coordination interministriale sur ces sujets probablement liée euh à Matignon. Il y a pas besoin de recréer à mon avis une anime structure, un anime comité, un anime observatoire. Il existe tous les outils en tout cas institutionnels pour cela.

Je pense à France Stratégie, au commissariat. Nous considérons que la consolidation de ces données d'ailleurs sur cette politique publique comme sur tant d'autres sur lequel vous travaillez tous est absolument vitale pour l'évaluation de nos politiques publiques. Sur la question de la coopération européenne, elle nous semble absolument clé.

Je vous prends un autre exemple sur lequel nous avons beaucoup travaillé, la Tunisie. L'accord qui a été signé entre la Tunisie et l'Union européenne a permis par exemple de réduire le nombre d'immigrés irréguliers. Encore une fois, ce sont des estimations qui ont été faites par des observatoires européens à la fois dépendant de la Commission européenne et aussi indépendant.

La moyenne qui a été trouvé, c'est que du fait de cet accord et du fait de la signature de l'accord de coopération entre l'Union européenne et la Tunie a permis de réduire le nombre de personnes qui traversaient au péril de leur vie de manière irrégulière. La Méditerranée à ce niveau-là a permis de faire baisser ce chiffre de 100000 environ en 2023 à 16000 en 2024. C'est pour plein de raisons différentes évidemment, mais le nœud gordien de cette question, enfin pardon, la clé de voûte de cette question, c'est évidemment l'accord qui a été passé entre l'Union européenne et la Twinsie.

C'est une baisse de 84 %. Moi, je considère que c'est une très bonne nouvelle. D'abord pour les personnes qui du coup n'ont pas traversé au péril de leur vie parce que la Méditerranée est quand même un cimetière, l'un des grands cimetières de ce début du 21e siècle.

C'est une bonne nouvelle pour la Tunisie, c'est une bonne nouvelle pour le territoire européen et pour les pays européens. Et donc je considère effectivement qu'au nom de l'application du pactile immigration adopté à l'échelle européenne, il nous faut également ce type de coopération à l'échelle européenne entre l'Algérie et le continent européen. Et c'est toute la position qui a prise notamment Jean-Noel Barreau dans ses négociations avec ses partenaires européens.

Merci monsieur le rapporteur spécial. Je ne vois pas d'orateur inscrit pour le groupe Liot ni d'orateurs inscrits pour le groupe GDR pour le groupe UDR. La parole est à Gér Verni.

Merci monsieur le président. Écoutez, tout d'abord, monsieur le rapporteur, merci pour ce rapport intéressant, précis, fouillé. Je m'étonne néanmoins qu'on en soit aujourd'hui réduit à discuter des de de de la technique de ces dispositifs parce que pour qu'il y ait relation, il faut qu'il y ait équilibre.

Or aujourd'hui, il n'y a aucun équilibre dans la relation de la France avec l'Algérie. Aucun équilibre. On trouve quelques chiffres.

L'aide publique au développement 136 millions. Un payé dans les hôpitaux plus de 100 millions d'euros. Vous l'avez rappeler ? 880 millions d'euros estimés de fraud de retraite, 1,6 milliards d'aide sociale en France pour les citoyens algériens, 1,5 milliards de coûts pour les logements sociaux. 40 % des résidents des CRA qui sont algériens, 5 % d'exécution des OQTF, 5 % euh et surtout surtout on a un citoyen français et et j'ai l'impression que ça vous fait marrer mais moi ça me fait pas rire.

On a un citoyen français qui est emprisonné, qui est l'otage d'un état voyou depuis 333 jours. Et je ne comprends pas qu'aujourd'hui on discute de l'équilibre de la relation entre l'Algérie et la France. Il ne devrait plus y avoir de relation.

C'est ça la réalité, c'est que nous devrions exiger comme préalable à toute relation. Premièrement, la libération de notre concitoyen Bohem Sansal, hein, encore une fois. Et deuxièmement euh que soit que nous soyons respectés et je ne comprends pas que qu'on cherche toujours à adoucir encore une fois vous vous avez vu les chiffres des des visas étudiants qui ont été délivrés cette année par le ministère de l'intérieur de de Bruno Rotaillot à l'endroit des des étudiants algériens.

Il est en augmentation considérable. De qui se moque-ton aujourd'hui ? La France doit uniquement s'attacher à récupérer son à obtenir la libération de Boem Sensal premièrement.

Deuxièmement à ce que le droit français soit respecté en l'occurrence que les OQTF soient exécutés et puis après on parlera de de réciprocité mais pour l'instant on n'y est pas. Merci la parole de rapporteur spécial. Merci chers collègues.

Euh j'adresse évidemment une pensée émue à Boem Sansal et à Christophe Glaise, n'oubliez pas Christophe Glaise euh moi j'ai un petit sujet avec votre prise de parole, c'est-àdire que j'entends ce que vous dites, mais c'est Éric Si lui-même qui a retiré sa proposition de résolution sur la question euh franco-algérienne le 26 juin dernier. Bah je et et et honnêtement, je je dois dire, mettez-vous d'accord dans la prise de parole entre au sein de votre groupe. Moi, je considère d'ailleurs que le retrait de cette proposition de résolution le 26 juin dernier comme le décalage de la présentation de ce rapport à l'heure modeste échelle respective était bienvenue parce que pour la libération des citoyens Boalem Sansal et Christophe Gaise, il fallait absolument laisser les négociations se dérouler entre le président de la République et Emmanuel Macron, le ministre Jean-Noël Barreau et les autorités algériennes.

Et donc c'est Ericuti lui-même qui avait retiré sa proposition de résolution pour que vous teniez cette position qui est la vôtre aujourd'hui. Sur les différents éléments que vous avez cité, je reviens pas sur la dette hospitalière parce que j'ai déjà exprimé les chiffres sur ce sujet. Vous avez mentionné les fraud de retraite, les OQTF et autres.

Ce n'est pas l'objet de ces rapports présentement parce que ce sont des sujets qui méritent peut-être un débat au sein de notre instance, mais ce ne sont pas des sujets qui dépendent spécifiquement et directement de l'application des accords de 1968 et de leur déclinaison. Et c'est la raison pour laquelle nous ne les avons pas qualifiés comme des coûts directs spécifiquement de cette question dans notre rapport. Merci.

Nous avons donc épuisé les orateurs de groupe et donc questions courtte, réponse courte pour alors oui merci monsieur Megglient d'arriver donc pour le groupe EPR. Merci. Excusez mon absence, j'étais dans les auditions dans le cadre des rapports mais ça fait bien une petite demi-heure que je suis en train d'écouter avec attention les propos.

Donc merci monsieur le président de ces paroles. Monsieur le rapporteur spécial mes chers collègues, le groupe EPR tient à saluer l'excellent travail réalisé par notre collègue dans ce rapport. Mais mes mes amis, mes chers collègues, je ne vous ai pas coupé l'ordre de prise de parole.

Si vous pouvez faire de même pour pouvoir écouter peut-être peut-être le seul propos modéré de la journée allez-y. Il met en lumière un sujet sensible et complexe les conséquences juridiques, sociales et budgétaires de l'accord franco-algérien de 1968 et de ses avenants successifs. Le rapport soligne d'ailleurs à juste titre que cet accord crée une un régime dérogatoire qui s'est progressivement éloigné du droit commun applicable aux autres étrangers.

Il rappelle aussi que ce contexte continue de produire des effets importants dans la vie quotidienne de notre de nos administrations, de nos collectivités, de milliers de familles. Notre groupe souhaite replacer ses constats dans une approche équilibrée. Oui, il est légitime de se questionner sur la cohérence et la soutabilité budgétaire de régimes anciens.

Et oui, il convient également de rappeler que cet accord s'inscrit dans une histoire singulière marquée par la guerre d'indépendance et par les liens humains, économique et culturel unique entre la France et l'Algérie. Toute évolution de ce cadre doit donc se faire dans le dialogue, la transparence et la responsabilité en associant l'ensemble des parties prenantes qui sont concernées. La clarté du droit et l'égalité de traitement sont des principes républicains fondamentaux. aussi ces travaux méritent toute notre attention mais c'est en particulier l'enjeu des coûts associés qui doit interroger les commissaires aux finances que nous sommes.

Monsieur le rapporteur, pouvez-vous préciser les obstacles rencontrés dans le travail de chiffrage pour nos comptes publics ? Le groupe EPR prend acte de cet excellent travail avec intérêt. Il appelle à poursuivre cette réflexion dans un esprit qui doit rester constructif, loin des caricatures malheureusement qu'on entend trop sur ce sujet et des instrumentalisations pour bâtir une politique migratoire qui doit être bien sûr juste, ferme mais également fidèle à nos valeurs.

Je vous remercie. Merci chers collègues. La parole est à au rapporteur spécial.

Merci chers collègues. J'ai présenté la les difficultés méthodologiques et donc les conséquences que nous en tirions et les propositions que nous faisions pour mobiliser les données liées à cette question, à cette politique publique. dans mon propos initial et dans les questions précédentes.

Rappelle, nous proposons de mettre en œuvre un vrai pilotage de la mobilisation de la donnée au sein de chaque ministère et ensuite une je dirais une peut-être france stratégie peut-être le commissariat en tout cas on fait plusieurs propositions pour mobiliser cette donnée à l'échelle interministérielle qui permettrait d'avoir une évaluation beaucoup plus complète de cette politique publique comme de tant d'autres. Merci. Alors, j'ai un inscrit qui pour le groupe socialiste, Belkir Beladad.

Merci monsieur le président. Merci monsieur le rapporteur spécial pour vos vos propos. Moi, je je comprends pas du tout en fait l'opportunité de de votre rapport hormis hormis de mettre de l'huile sur le feu dans les relations franco-algérienne.

Je vais pas revenir sur les doutes méthodologiques qui ont été fort bien énoncés, décrites tout à l'heure par mon collègue Benchek avec aucune évaluation fine. Vous proposez notamment la mise en place d'un audit interne. D'autres d'autres propositions de ce type là aussi hein pour mener avec précision les surcouts de ces dispositifs dérogatoires.

Je m'attendait dans ce rapport effectivement à des chiffres beaucoup plus beaucoup plus fins concernant ces mesures et vous renvoyez tout ça à différents euh audites. Je trouve ça un peu un peu oléolé. Euh vous évoquez la dette hospitalière publique par exemple euh notamment euh un chiffre de plusieurs centaines de de millions euh euh d'euros.

Le le l'ambassadeur que nous avions euh l'ambassadeur euh de France euh euh en Algérie que nous avions auditionné il y a quelques semaines indiquait euh que cette dette publique hospitalière avait été très fortement réduite à quelques millions de d'euros et non pas ce que vous précisiez. et d'autre part sur la dette euh privée euh elle est euh extrêmement difficile euh à évaluer. C'est ce qu'il nous rapportait.

Donc euh je comprends pas du tout l'intérêt d'un tel rapport aussi peu fin. Euh pour en revenir sur une situation un peu plus politique, mais contrairement à une idée répandue, la philosophie de cet accord du 27 décembre 68 n'était pas de libéraliser les flux migratoires entre la France et et l'Algérie, mais bien au contraire de les réguler davantage. Le régime de libre circulation établi par les codes par les accords d'avion étant traduit par l'établissement d'un volume important et largement inattendu d'Algériens euh en France. et et ensuite, il a été revu à plusieurs reprises avec des limitations importantes des regroupements familiales en 85, en 94 avec l'obligation de la présentation des passeports et des visas et en 2001 avec les conditions plus drastiques pour les regroupements familiaux.

Donc cet accord n'est jamais resté figé dans le temps. Alors, j'entends effectivement la volonté des uns et des autres de de le de le dénoncer. Nous pourrions également aussi euh l'améliorer.

Les Algériens ne sont pas opposés à cette ouverture de discussion, bien au contraire, mais il faut le faire dans un climat dépassionné et c'est une et c'est sûrement pas avec ce type de rapport euh que que que vous que que vous le faites. En tout cas, on n'y prend pas le on n'y prend pas le chemin. Donc nous ne sommes pas là pour régler des comptes avec le passé mais regarder l'avenir avec responsabilité et la réalité telle qu'elle se présente et non pas sur des fantasmes.

Merci. La parole du rapporteur spécial. Merci chers collègues que je salue par ailleurs au-delà de nos différences de points de vue, je que j'apprécie beaucoup par ailleurs.

Le but de ce rapport justement était d'éclairer en tout cas un nos nos travaux parce que et je l'ai préciser dans mon dans mon propos liminaire, on concentre et on focalise y compris dans mes propres prises de position et celle de mon groupe la question de ces accords délibérément sur la question régalienne. Et je crois que cette dimension, elle est importante, mais il lui manque une dimension qui est majeure qui est celle de la dimension économique, sociale, fiscal, financière, familiale, euh sanitaire qui est un travail qui est souvent trop occulté. Et quand on a démarré la l'écriture de ce rapport et son étude, à savoir en avril dernier, je vais très franc avec vous, nous ne pensions pas avec mon collègues Mathieu Le Fèvre que nous serions confrontés à autant de difficultés méthodologiques, ne serait-ce que dans la collecte de données.

Et je sais que c'est un sujet qui partage que beaucoup beaucoup d'entre vous partagez dans vos différentes politiques publiques. Donc nous avons assumé deux choses. Un, adopter une analyse très stricte.

On aurait pu honnêtement faire autrement et dire bon il y a des coûts indirects dire que du coup c'est allez 15 milliards c'est pas ce qu'on a voulu faire au contraire et on spécifie d'ailleurs les mesures qu'on met de côté parce que ce sont des coûts indirects et non pas des coûts directs. Donc on a lu les différents articles de l'accord. On a ensuite étudié avec les administrateurs et je tiens à les remercier les conventions qui ont été signées du fait de ces accords.

J'ai mentionné celle de lié à la sécurité sociale en 1980. On a ensuite pris en compte les décisions politiques, constitutionnelles et administratives qui ont été prises du fait de ces accord aussi depuis 1968. Ce travail-là, on l'a fait en quelques mois et c'est la raison pour laquelle 1, nous avons publié les chiffres qui étaient officiels dédiés.

Nous avons calculé une estimation. Nous avons appelé l'État à mobiliser ces données de manière beaucoup plus stricte et de manière beaucoup plus complète. Nous avons appelé et ce que j'appelle peut-être que ça peut être l'un d'entre vous qui le saisisse nos collègues aussi à mobiliser ces à vous mobiliser sur cette question pour poursuivre le travail qu'on a initié mais ça ne me semble pas illégitime chers collègues que nous analysions en profondeur y compris les conséquences pour nos finances publiques d'accord qui nous li à d'autres pays.

Et enfin, je finirai sur ce que vous disiez. Le but et justement le but de ces accords, je vous cite vous, était de réguler nos flux migratoires, notamment organiser l'immigration de travail entre nos deux pays dans un flux dans un sens comme dans l'autre. La vérité aujourd'hui, c'est que les visas accordés pour des motifs professionnels à des citoyens algériens du fait de ses accords sont de 10 % du total des visas aujourd'hui.

Donc vous voyez l'écart qu'il y a entre l'intention originelle qui était d'organiser les migration de travail dans ces accords et aujourd'hui la réalité qui n'est plus celle-ci. Donc nous la seule chose que nous disons, c'est que plutôt que de s'acharner à essayer d'organiser et autres autour de cet accord, c'est plutôt peut-être de le remettre en cause mais pour bâtir autre chose. Nous, on veut pas laisser le vide.

Nous ce que nous proposons c'est d'égaliser au niveau du CZA, du code d'entrée de séjour des étrangers du droit d'asile afin que tous les citoyens étrangers extraeuréens puissent être euh logés à la même enseigne sur euh sur sur le territoire français. Merci. Et on passe aux questions individuelles.

Une minute chacune. La parole est à Sabrina Sbayi. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur.

Donc je vais essayer d'être rapide. En réalité, je ne vois pas très bien où vous voulez aller avec ce rapport. Si on prend la question de la convention de 1980 sur les pensionnés, qu'est-ce que vous proposez exactement de ne plus prendre en charge les Algériens qui ont cotisé ou les Français qui vivent là-bas ?

Concernant les retraités algériens pareil, vous en parlez comme un surcoup. Est-ce que vous proposez de ne plus verser des pensions malgré le fait qu'ils aient cotisé et qu'ils aient fait le choix de vivre en France ? Ben écoutez, moi je vous pose des questions parce qu'en fait vous donnez des chiffres, vous assenez des chiffres mais vous on voit pas trop la finalité de ce rapport.

Pareil sur l'estimation du coût concernant les immigrés dans le logement social. La dernière phrase du rapport, je le lis, il est possible d'estimer à 1,55 milliards d'euros le coût du logement social qui bénéficie aux immigrés et descendants d'immigrés algérien. Donc on parle de français.

Enfin, vous pouvez nous expliquer l'ann comptabilisez y compris le coût du logement social pour des Français. C'est bien ça qui est écrit dans votre rapport. Si c'est ce qu'il y a dans les 1,55 milliards.

Il aurait été peut-être utile dans votre rapport de préciser l'apport aussi des Algériens, que ce soit pour la reconstruction quand vous avez besoin d'ouvriers, que ce soit les 15000 médecins qui font tenir l'hôpital public aujourd'hui. Tout ça n'est pas abordé dans votre rapport, vous le présentez de manière négative et péjorative. on voit très bien où vous voulez en venir et la réaction de notre collègue d'ailleurs est assez révélatrice de la dimension extrêmement raciste d'ailleurs dans certains des propos qui ont été tenus de ce rapport donc et merci de nous dire où vous voulez aller exactement avec les chiffres que vous nous assenez monsieur spécial venez de me traiter de raciste chers collègues je citerai le propos de l'un de nos éminents collègues c'est que plus vous serez désagréable plus je serai respectueux à votre égard sur la question des retraites c'est l'exemple spécifiquement mais peut-être Peut-être ne m'avez-vous pas écouté chers collègues lors du proposinaire.

Moi je souhaite si c'était le cas l'application par les deux parties de la convention de la convention de la sécurité sociale de 80. Est-ce que vous jugez normal chère madame que la sécurité sociale algérienne ne verse pas sa part de pension à un travailleur algérien qui est algérien aujourd'hui qui vit sur le territoire français ? Vous oubliez le maître ?

Bah si justement. Bah laissez-moi finir chers collègues. Aujourd'hui, un Algérien qui a travaillé 40 ans, qui a travaillé 20 ans de sa vie en Algérie et 20 ans de sa vie en France, qui habite en France, la France lui verse la moitié de sa pension de retraite.

C'est normal, il a cotisé la moitié de sa vie en France. Sa pension doit lui être versée par la France. Mais aujourd'hui, cette convention dit que l'Algérie doit lui verser l'autre moitié.

Tout simplement parce que l'autre moitié de sa vie, il a travaillé en Algérie. Or, aujourd'hui, la Caisse nationale de retraite, la CNR algérienne ne lui verse pas cette pension. Et donc c'est la France qui compense ce manquement en lui versant l'aspa en plus de la part française de sa retraite.

Si vous estimez que c'est normal, moi je considère que c'est absolument inacceptable. Non pas envers laissez-moi finir, non pas envers cette personne, au contraire, cette personne mérite sa retraite, mais je considère que si vous voulez l'application, et je ne comprends pas pourquoi vous ne le soulignez pas, si vous voulez l'application de la convention, demandez l'application à chacun des partis. sur le logement.

C'est typiquement l'exemple que je prenais tout à l'heure. Nous expliquons très précisément tout au long du rapport que ce n'est pas un coût direct de ces accords et qui ne rentrent donc pas dans les estimations. Ce que nous disons simplement, c'est que du fait de l'immigration entrante et de l'application détournée par décision constitutionnelle et administrative de l'accord franco-algérien, vous avez qui n'était pas prévu au départ dans l'accordroissement très fort à partir de 1976 de l'immigration familiale qui vient de France en Algérie du fait des décisions politiques et administratives de ces accords.

Mais nous avons fait le choix spécifiquement de ne pas prendre en compte les coûts indirects. Mais vous voyez mais parce que non je je stigmatise pas chur spécial la trème des choses sur les apports. Je crois tout au long du rapport que nous le soulignons également et nous soulignons d'ailleurs les manquements aussi aux citoyens algériens qui voudraient travailler en France mais qui ne peuvent pas bénéficier de la loi française.

Je prends par exemple, je prends toujours ce même exemple mais c'est l'exemple le plus criant. Le passeport talent. le passeport et le visa qui est alloué à des travailleurs algériens ou des travailleurs étrangers qui veulent travailler sur le territoire français, ils ne peuvent pas en bénéficier du fait des accords franco-algé.

C'est l'unique chose et je pense qu'honnêtement ces questions sont légitimes à poser dans le débat sans qu'on ait besoin de se traiter de propos tels que ceux que vous avez tenu chers collègues. Merci. Une question une minute de Laurent Lardi.

Oui, merci monsieur le président, monsieur le rapporteur. Moi je suis un peu navré parce que s'il y a une commission où la rigueur doit être le préalable à toute chose, c'est celle où on siège. Dans votre rapport, il y a rien qui prouve quoi que ce soit.

C'est une instruction à charge. Vous faites fle de l'apport des populations algériennes qui résident en France, qui contribu à l'économie nationale, qui travaille, qui payent des impôts et finalement pour moi, c'est le plus grave, c'est votre incapacité à évaluer correctement ce que l'immigration algérienne rapporte à l'économie française. Vous-même, vous relevez dans votre rapport que les Algériens qui vivent en France sont la communauté étrangère la plus nombreuse.

Alors, pourquoi ne pas dire que c'est aussi la population étrangère qui travaille le plus dans notre pays, que c'est aussi la population étrangère qui cotise le plus, qui contribue quantitativement le plus à l'impôt. Et moi, je ne trouve rien de ça dans votre rapport. Aucune tentative finalement de faire une sorte d'évaluation financière de type coût bénéfice.

Je vous remercie. Merci monsieur Rapportant spécial. Je crois avoir répondu à cette question chers monsieur, nous avons au contraire pris méthodologiquement chaque article de l'accord et ensuite de manière politique, administrative et constitutionnelle chaque décision qui a découlé de cet accord pour tenter d'évaluer ces cette incidence sur les finances publiques.

Je crois que la méthodologie que nous avons adopté était la bonne et je crois avoir déjà répondu plusieurs fois à votre question. Monsieur Bencher voulaz reprendre la parole. Vous êtes inscrit.

Alors on le fait pas mais je très très rapidement sur une question technique. Encore une fois, vous proposez la mise en place de sanctions sur les visas long séjour à un moment donné. Je me demande enfin c'est quelque chose qui n'a jamais été fait.

Du coup, c'est une nouveauté parce que les dernières sanctions c'étaient sur le court séjour et justement on avait évité le long séjour car c'est illégal au regard de la Constitution. Donc je sais pas comment est-ce que vous comptez contourner cet élément constitutionnel. Le le visa long séjour, c'est notamment pour euh par exemple le regroupement familial et cetera.

Or, le droit de vivre en famille est reconnu comme un principe général du droit. Donc voilà, comment vous espérez contourner la Constitution pour pouvoir mettre en place ces sanctions ? Il y a quelque chose qui me qui me gêne un petit peu là-dedans.

C'est tout. C'est une question très technique. Merci chers collègues.

C'est la disposition que nous avons voté dans la loi de 2024, l'article 16 me semble-t-il de la loi 2024 sur cette question. Donc nous proposons tout simplement sa mise en application dans le cadre pour le coup de manière assez généralisée qui sort spécifiquement pour le coup du cadre des accords entre la France et l'Algérie. C'est la loi que nous avons adopté communement.

Vous n'avez peut-être pas voté favorablement pour celle-ci et je respecte votre point de vue, mais c'est l'application de l'article 16 de la loi adopté en janvier 2024. Merci. Je vois pas d'autres orateurs inscrits.

Nous avons donc fini avec l'examen de ce rapport. Je consulte la commission afin de savoir si elle autorise les publications du rapport d'information en application de l'article 146 alinéa 3 du règlement. Y a-t-il des oppositions ?

Attention, il y a des membres de qui sont pas de la commission. Alors, il faut que ne vote là que ceux de la commission et Karim Benchek aussi. Karim, il est membre de la commission des finances. 10 10 et 11 pardon en tant que président.

Bon, c'est en tant que président. Allez, j'ai le droit de voter. J'ai le droit de voter.

J'ai le droit de voter en Très bien. Ensuite, qui est pour la publication ? Bien.

Et donc, il en est ainsi décidé et donc le rapport est publié. La séance est suspendue le temps que les commissaires aux affaires étrangères qui avaient eux-mêmes un premier point examiné dans leur salle de commission nous rejoignent à 11h30 pour notre second point d'ordre du jour de la matinée. La séance est suspendue.