Budget 2023 : "aucune perspective claire sur la politique du logement et de l’urbanisme"

les crédits de la mission cohésion des territoires sont dans le projet de loi de finance pour 2023 de 17,9 milliards d'euros l'augmentation des crédits par rapport au crédit totaux ouverts en 2022 de 411 millions d'euros mais cela correspond à une diminution de 1,9 % en euros constant compte tenu de la prévision d'inflation élevée en 2023 je vous présente les quatre programmes qui portent les crédits destinés aux politiques d'hébergement d'aide au logement d'urbanisme et de l'habitat ainsi qu'à la politique de la ville on constate essentiel sera que ce budget présenté sans que le gouvernement est présenté des objectifs clairs et tracer une ligne je le constate sur le programme 177 hébergement parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables qui portent la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logés les crédits demandez pour 2023 sur le programme 177 sont de 2,8 milliards d'euros ce qui correspond en fait à une diminution en neuroconstant par rapport à 2022 si on prend en compte les crédits ouverts en cours d'année une fois de plus sur le programme 1677 entame l’année avec des crédits qui pourraient bien apparaître comme sous-évalué en cours d'année et ce d'autant que le gouvernement n'a toujours pas défini d'objectifs clairs pour la politique du logement d'abord laquelle était une priorité du quinquennat précédent cette navigation a vu est encore plus évidente pour la politique d'hébergement d'urgence car le logement d'abord malgré ses vertus n'a pas permis de réduire le parc d'hébergement d'urgence toujours situé à un niveau historiquement élevé proche de 200 000 logements ce niveau est un plateau dont il semble impossible de redescendre puisque le gouvernement a renoncé à l'objectif de réduire des 14000 places ce parc en 2023 les raisons sont multiples et il est difficilement envisageable de remettre à la à la rue les personnes qui ont été hébergées pendant la crise sanitaire la question des migrants se pose également le dispositif national d'accueil géré par le ministère de l'Intérieur est saturé et en gorge par voie de conséquence le dispositif d'hébergement du programme 177 le programme 109 aide à l'accès au logement comprend un titre principal les crédits destinés au financement des les crédits demandés pour 2023 sont de 13,4 milliards d'euros et les APL contribuent de manière importante à réduire le taux d'effort des ménages modestes nous le savons mais sur le long terme les prestations sociales couvrent parfois et ne part de plus en plus réduite des dépenses courantes des ménages et les dépenses de logement augmentent les ménages doivent faire face au poids croissant de l'inflation malgré les mesures du type bouc bouclier tarifaires le programme 135 pour sa part porte des crédits consacrés à des actions diverses liées à la construction et à l'habitat et ses crédits sont de 781 millions d'euros en autorisation d'engagement soit une hausse de près de 50% par rapport à 2022 liés aux financement de la rénovation énergétique le secteur de la construction fait face à des tensions sur des prix importantes mais aussi aux difficultés toujours élevées à obtenir des permis de construire tandis que la remontée des taux risque de freiner également la demande l'autre grand défi est le est celui de la rénovation du parc existant la subvention à l'Agence nationale de l'habitat passe 170 millions euros à plus de 400 millions auxquels s'ajoutent 700 millions en provenant des ventes de côte à carbone et 2,3 milliards sur le programme 174 et la mission écologique pour ma prise rénov toutefois il ne suffit pas d'augmenter les crédits pour colmater les brèches des maisons mâles isolées il faut aussi agir sur la structuration de l'offre car il manque un véritable écosystème de la rénovation globale des logements il faudrait plus d'entreprises capables sur le marché de la rénovation des logements privés il faut certainement développer mieux les dispositifs qui garantissent une amélioration de la performance énergétique et apporte un accompagnement à des ménages qui n'ont pas la compétence de maîtrise d'ouvrage pour des rénovations globales or le gouvernement se contente pour l'essentiel d'abonder les crédits de l'aide Mappy Venom de base certes plus facile à mettre en oeuvre pour publier des chiffres de réalisation impressionnants mais dans l'efficacité n'est pas suffisamment prouvée s'agissant des logements sociaux l'objectif de 250 000 logements sociaux agréés en 2021 et 22 annoncé par le précédent gouvernement a été oublié et on arrivera peut-être à 190000 sur deux ans aujourd'hui les objectifs du gouvernement en matière de logement social manque de clarté alors même que le secteur fait face à la hausse importante du taux de livret A sur lequel ces intérêts d'emprunt sont indexés Action Logement est soumis à une pression importante particulière d'une part l'article 16 du projet de loi de finance le sommet à une contribution de 300 millions pour financer les aides à la pierre que le Sénat a supprimé d'autre part et c'est sans doute encore plus important sa filiale financière Action Logement services a été classé par l'INSEE en administration publique il risque donc d'être interdite d'emprunt sur plus de 12 mois c'est une décision comptable qui risque d'affecter la participation d'Action Logement aux politiques publiques dont la mise en oeuvre dépend de sa contribution a commencé par le nouveau programme du renouvellement urbain ce programme 135 en toute logique devrait également contribuer au financement du Zéro artificialisation nette donc le fameux zan ce n'est malheureusement pas le cas sauf indirectement via la s'établissements publics fonciers sur ce point encore le gouvernement n'affiche toujours aucune stratégie pour définir un modèle économique du zan le font friche qui a été très apprécié en 2021 et 22 c'est désormais fondu dans un fond vert de la mission écologique développement mobilité durable c'est-à-dire que ni les modalités ni les modalités d'attribution des crédits ne sont connus à ce jour sont un flou très regrettable car il entraîne un risque de démobilisation dans un domaine où la vision de long terme est essentielle de manière générale est essentielle que le gouvernement s'empare réellement de la question du financement et de la fiscalité de l'objectif zan afin que les communes yoi une opportunité et non une contrainte imposée de manière descendante j'en arrive pour finir à la politique de la ville portée par le programme 147 ses crédits sont de 598 millions d'euros en crédit de paiement en augmentation de 40 millions par rapport à la loi de finance initiale pour 2022 mais quasiment constant en euros constante c'est crédits budgétaires sont principalement consacrés à une grande diversité engagées dans le cadre des contrats de ville mais les résultats de cette politique sont toujours aussi difficiles à percevoir plus de 40% des adultes de 15 à 64 ans résidant dans le quartier de la politique de la ville reste à l'écart du marché de l'emploi contre moins de 30% dans les autres quartiers des mêmes unités urbaines pour conclure il faut regretter que le gouvernement cette année encore repousse le moment où il apportera les financements promis aux nouveaux programmes de renouvellement urbain qui dépend donc des contributions d'actions logements et des bailleurs sociaux alors qu'elle est dépenses de l'enrue commencent à devenir importantes dépasse dépassant les 500 millions dès 2022 cela n'est pas fait pour nous rassurer compte tenu des incertitudes pesant sur ces acteurs le point commun à toutes ces analyses et que ce budget ne présente aucune perspective clair sur le la politique du logement et de l'urbanisme dans les années à venir et c'est la raison pour laquelle la commission des finances a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur le vote des crédits de la mission cohésion des territoires elle a en revanche donné un avis favorable à l'adoption de l'article 41 TER qui permet d'éviter un risque d'augmentation à la réduction de loyer de solidarité pour les bailleurs sociaux je vous remercie [Musique]