Nationalisons les fraudeurs du fisc !

en étant retiré nous passons à l'amendement suivant le 40 défendu par monsieur corbières oui merci madame la présidente madame la ministre mes chers collègues c'est un amendement qui veut ajouter l'optimisation fiscale aux malversations qui valent un opérateur économique une interdiction de soumissionner aux marchés publics de défense et de sécurité vous le savez à l'heure actuelle le non respect des obligations fiscales qui incombe à nos opérateurs économiques poehl peuvent lui valoir d'être exclue d'un appel d'offres public considérant que toute tentative d'échapper à l'impôt constitue une atteinte immoral à l'intérêt général il nous apparaît opportun d'interdire un opérateur économique qui auraient pratiqué l'optimisation fiscale de soumissionner à des marchés de défense de sécurité financé par l'argent public nous bien que nous restions opposé à l'esprit de l'article que vous présentez nous sommes sensibles à l'idée que parfois des raisons impérieuses d'intérêt général puisse obliger l'état à faire appel à un opérateur économique qui se serait rendu coupable de fraudes fiscales et sociales dans le cadre de l'attribution des marchés publics de défense et sécurité néanmoins selon nous l'exemption d'interdiction de soumissionner pour ses opérateurs constituerait une incitation à la fraude et au non respect des règles générales alors que faire c'est pourquoi nous souhaitons qu'il soit effectivement possible de faire appel aux services et à la compétence d'un opérateur condamné à la condition préalable qu'ils soient nationalisées ainsi cette épée de damoclès pour être un choc les opérateurs à respecter la loi et leurs obligations tout en laissant ouvertes oui oui oui tout en laissant ouverte la possibilité de faire appel à eux dans une situation d'extrême urgence où aucun autre opérateur ne sera en mesure de satisfaire les besoins de la commande publique nous sommes tous d'accord manifestement non j'espère qu'il sera pas retirée crème qu'on aille jusqu'au bout du débat au pardon excusez moi blabla président de l'avoir prise sans votre autorisation qu'est ce que je vais pouvoir dire après ses brillantes exposé sommaire mais néanmoins brillant si je comprends bien votre intention monsieur alexis corbière une entreprise privée n'aurait pas le droit de faire de l'optimisation fiscale ou même fraude et fiscalement c'est la loi mais par contre une entreprise qu'on nationalise ray pourrait le faire avec notre assentiment en plus donc c'est un peu c'est un peu douteux et la deuxième chose que je voulais poser puisque dans nos groupes d'armement il ya quand même des groupes qui sont pas seulement français il ya des groupes européens et des groupes avec des capitaux britanniques italiens et n'a d'autre avec des groupes français des capitaux français et allemands dont comment on pourrait les nationaliser donc je trouve votre idée pas mal du tout mais je vois pas comment on pourrait la mettre en oeuvre donc j'ai aimé un avis défavorable madame la ministre quel est l'avis du gouvernement sur cet amendement il est défavorable également et j'avoue que j'admire la créativité de cet amendement numéro 40 puisque si on n'y prenait pas garde nous nous retrouverions dans une situations auxquelles nous n'avions même pas songé donc voilà donc plus sérieuse plus sérieusement je pense que cet article 26 ne peut servir de support à des réformes aussi profondes que celles qui sont proposées à travers cet amendement numéro 40 et monsieur le cop ou monsieur la chaux pardon excusez moi monsieur la chaux et ensuite monsieur lecoq merci madame la présidente au moins avec cet amendement nous n'aurons pas de problèmes de qualité de l'amendement merci madame la ministre de nous avons reconnu au moins cela plusieurs éléments la nationalisation ce serait une sanction monsieur le président rapporteur au même titre que certaines entreprises ont été nationalisées en terme de sanction en 1945 et sans coût supplémentaire pour l'état cela serait tout à l'avantagé de l'état sur l'optimisation c'est un sujet sérieux qui coûte cher qui coûte cher surtout quand ces entreprises vivent de l'argent public et je reviendrai sur le cas de nexter vous nous avez parlé des entreprises européennes très bien parlons de cannes ds qui est la fusion d'une entreprise française et d'une entreprise allemande et où est le siège social de cette entreprise franco allemande aux pays-bas ce même pays bas que l'excellent commissaire européen moscovici a qualifié de pays agressif fiscalement bref un paradis fiscal ils ont les choses sans euphémisme donc nous avons là une coentreprise franco allemande qui va faire de l'optimisation fiscale aux pays-bas alors qu'elle vit des commandes publiques françaises et allemandes franchement est ce que cela est vraiment acceptable moralement je ne pense pas je pense que c'est pour cela que vous avez jugé notre amendement intéressant