Audition φ - PJL LOPMI, CGT Police - 20 octobre 2022

bien bonjour à toutes et à tous merci donc à la CGT de me faire le plaisir d'être là pour cette audition puisqu'on conduit donc pour rappel un des auditions dans le cadre du groupe parlementaire de la France insoumise sur l'examen futur à venir très bientôt de la loopy on va examiner du coup là dès le 2 novembre en commission donc ça rapproche qui vient d'être examiné au Sénat comme comme vous le savez et donc l'idée c'est de d'échanger vous laissez refaire un propos liminaire sur le sur le sur le sujet peut-être de vous présenter aussi nos qualités puisque ça peut être intéressant et donc d'avoir un premier propos sur le rythmique et ensuite de voir ensemble d'échanger avec les collègues parlementaires sur des questions peut-être plus précises des focales on reviendrait avoir vos votre avis je ne suis pas plus long puisque l'intérêt c'est de vous entendre et je vous laisse tout de suite la parole à tous les deux mesdames et messieurs bonjour Merci de votre invitation [Musique] tu as entendu et tant entendu qu'en plus on a on a quand même énormément de choses à vous dire sur cette loop me une résurgence puisque on en a déjà eu une de mémoire voire peut-être deux sous jobs j'ai oublié la présentation Anthony cahier je suis secrétaire général du syndicat CGT police nationale mon métier c'est enquêteur de police judiciaire je travaille à la brigade de répression du banditisme à la direction régionale de la police judiciaire de Paris et donc on revient cette année sur une séquence assez inédite il faut le dire puisque beaucoup des prédécesseurs de Monsieur Darmanin avait promis d'allouer énormément de moyens à la police nationale notamment [Musique] la droite qui a vu un ministre de l'Intérieur devenir président de la République qui effectivement était dans ce sillon là mais n'a jamais eu en tout cas de loi de programmation ça c'est une c'est une première chose nous on peut saluer en tout cas le cette loi de programmation la mise en place d'une autre programmation pour la police manuelle pour la police nationale en tout cas pour les effectifs de sécurité intérieure puisque ça nous permet d'avoir d'avoir un travail sur un temps long et de pouvoir effectivement mener des réformes progressistes sur un temps long ce qui n'est plus le cas depuis ces 40 dernières années après quand on se penche un peu plus sur cette loi de programmation on voit tout de suite qu'elle est divisée en deux coupes quasiment deux parts égales 7 milliards 7 milliards dont 7 milliards sur tout ce qui est réseau informatique l'ingénierie réseau radio du futur alors on est désolé j'excuse d'ailleurs un camarade Monsieur Bruno mico devait être présent et qui aurait pu développer la partie réseau radio du futur qui est d'ailleurs assez intéressante à développer qui est personnel site donc les services informatiques et communication on est en pleine élection pro et il n'a pas pu se rendre disponible ce matin et bien navré donc voilà en tout cas ça c'est la partie très intéressante c'est effectivement d'avoir cette bourse et de nous dire bon on va pouvoir travailler sur un temps long après quand on regarde en profondeur et de façon macro la locmi on est plus du tout sur effectivement des propositions qui nous aussi parce qu'il y a tout un tas de choses qui sont mises en place notamment sur la partie surveillance électronique surveillance de par drone enfin toute la partie très répressive où je pense que vous aurez des questions à nous poser et après sur la partie locmi on va dire sécurité intérieure plus opération de terrain personnel de police ou de gendarmerie en fait la police nationale elle n'est concernée que par une portion congrue de de cette locmi étant entendu que on nous on a trouvé beaucoup de de choses qui ne qui n'allaient pas en a beaucoup on a trouvé des contresens en fait dans cette loi notamment dans son la première annexe qui est le rapport annexe le premier le premier article pardon quel rapport annexe et le reste de l'alopé bon alors sur le premier point c'est le doublement de la présence sur la VP l'augmentation des violences à la personne les stats la lutte contre la violence intramidale etc on a une suppression de 500 brigades de gendarmerie c'est ce qui a été supprimé sous l'air Nicolas Sarkozy et c'est ce qui nous est concédé aujourd'hui par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin les unités de force mobile il nous annonce la création de 7 EGM et 4 CRS alors que Nicolas Sarkozy en a supprimé 15 au total donc on en revient à ce qu'on dit depuis plusieurs mois quand on nous annonce du plus en fait c'est pas du plus c'est on essaie de revenir à niveau et on y arrive pas on nous annonce à une modification des cycles horaires qui en fait est déjà acté il faut le savoir puisque le cycle de vocation forte a été purement et simplement abandonné par le directeur général de la police nationale et donc on est sur un nouveau cycle qui est de 2-3 nous c'est des horaires à 12h05 sans dépassement c'est-à-dire ça c'est la plage fixe plus les dépassement de d'horaires quand vous avez les constatations à faire sur un accident de la voie publique vous pouvez pas c'est pas la relève qui va venir faire ça c'est la police secours qui est sur place et qui va continuer à faire ses constats-là donc on va aller au-delà des 12h05 bien au-delà plus les délais de déplacement trajet domicile travail donc on va avoir des policiers et des policiers hyper fatigués on nous annonce une réserve opérationnelle que 30 000 réservistes donc dans ces réserves-là sont compris les retraités de la police nationale les actifs aussi de la police nationale puisque j'ai pas vu en fait a priori même les actifs de la police nationale pourraient faire valoir l'endroit demander à compléter cette réserve opérationnelle et ensuite des acteurs de la société civile alors ça ça nous pose un sérieux problème parce que 30 000 effectifs c'est quand même très important sur 111.000 effectivement de policiers et quand je dis 111.000 c'est les policiers statutaires je ne parle pas des contractuels et je ne parle pas des administratifs et des techniciens je ne parle que des policiers statutaires on est à 111.000 effectifs vous rajoutez 30 000 ça fait 141000 on parle de risque psychosociaux je venais de vous parler notamment des difficultés des plages horaires et du cycle de 2-3 qui est extrêmement compliqué gérer physiologiquement qu'il est encore plus pour les nuiteux qui sont déjà en danger de par le fait qu'il travaille la nuit mais en plus quand on leur impose les cycloraires à plus de 12 heures je sais c'est vraiment catastrophique donc cette réserve opérationnelle déjà on politiquement au sens noble du terme on y opposé la police nationale elle ne peut être que régalienne elle ne peut pas être autre chose ça ne peut pas être de la matrice bien que je pense des ce qu'on va nous faire la comparaison mais comparaisons n'est pas raisons avec les pompiers volontaires on n'éteint pas un feu comme on suit une enquête judiciaire de pédocrinalité ou comme on fait de la police secours c'est pas le même métier ça n'a rien à voir voilà il y a un métier de soignant il y a un métier de prévention et il y a le métier qui est le métier de policier c'est pas la même chose et accessoirement le policier est porte une arme donc les 30 000 réservistes aujourd'hui c'est deux semaines de formation en tout et pour tout ils n'auront aucun signe distinctif d'ailleurs il faut le savoir sur la voie publique vous ne pourrez pas distinguer le policier réserviste du policier actif voilà nous on a demandé à ce qui est une distinction de fait le ministère de l'Intérieur nous a répondu que pour des mesures de sécurité et de protection de ces personnels donc déjà ça veut bien dire que eux ils imaginent bien qu'il y a une il y a un risque potentiel et que ce serait les exposés que effectivement de leur mettre en uniforme ou en tout cas un galonnage ensuite ça va poser la question je me permets mais les agents de sécurité enfin les policiers [Musique] non OK c'est la réponse qu'on a en tout cas les autorités s'ajoute candidater entre guillemets les citoyens sur [Musique] candidate sur Internet prenez votre téléphone vous allez sur l'intérieur.gouv.fr vous faites trois clics et en vous envoie un formulaire à remplir en ligne vous le remplissez à l'entrée bien sûr que non il en faut 30000 on est à péniblement 11000 au bout de deux ans c'est à dire que le ministère peine à trouver des candidats donc là il faut absolument remplir les le quotas de 30 000 [Musique] non non le seul le seul le seul barrage priori que vous pouvez avoir c'est celui du médical ce que je dis pas que si médical je l'espère enregistrement pour en discuter mais très bien alors ensuite cette réserve opérationnelle elle pose effectivement le problème politique que je viens de vous annoncer et et ça on l'espère et on en est certain que vous allez être attentif à ça et que vous allez combattre cette cette réserve opérationnelle elle pose aussi un souci en termes de conditions de travail déjà nous on va avoir des conditions de travail extrêmement dégradées puisque il faut encadrer les policiers adjoints maintenant il faut encadrer une réserve citoyenne ce qui est extrêmement compliqué quand on voit la faible d'une part le faible nombre de policiers titulaires dans les affectés dans les commissariats ou dans les autres services puisqu'on en aura même dans les services spécialisés ça pose cette question là et puis et puis ensuite il y a aussi la question de la jeunesse des policiers titulaires puisque le gros du bataillon de la réserve opérationnelle sera essentiellement dans le bassin francilien et que dans le bassin francilien on a que des jeunes policiers et qui ont du mal déjà eux à être encadrés et là on va les mettre dans une position d'encadrement ça pose aussi la condition sur les la question parlant sur les conditions de travail de aujourd'hui moi je suis policier titulaire de mon grade de mon corps d'appartenance je veux une mutation à Bordeaux j'ai 30 postes ouverts à Bordeaux tous les 10 ans puisque l'ouest et le Sud-Ouest extrêmement compliqué à avoir là aujourd'hui c'est plus 30 postes c'est trois postes puisque le chef de service à Bordeaux va dire mais non moi j'ai la réserve opérationnelle je n'ai plus besoin de policiers donc en fait on va nous rallonger on va rallonger le temps d'attente des policiers qui sont venus à Paris puisque nous c'est un concours national et qu'on demande beaucoup de concours nationaux de la fonction publique pour la grande majorité que soit l'éducation nationale ou chez nous on a atterrit tous à Paris ou en banlieue parisienne donc ça c'est un vrai c'est un vrai souci [Musique] là-dessus les réservistes policiers de cette réserve opérationnelle vont conserver leur grade ce qui va faire aussi en bas âge au policiers non gradés sur leur prise de grade on peut tout à fait imaginer que vous avez un commandant retraité qui prend sa retraite à 55 ans qui fait de la réserve opérationnelle on met un endroit il conserve son grade de commandant il y a un capitaine qui lui est d'active il va dire mais moi ça fait 10 ans que j'attends mon grade on m'avait dit que c'était pour moi cette année on va dire bah oui mais non le poste de commandement est pris par un réserviste à moitié de l'année un tiers de l'année 90 jours ouais mais bon lycée en fait on arrive largement même on dépasse même largement la moitié de l'année en temps de présence oui mais en fait quand tu viens une demi-journée une journée ça remplit le poste en fait donc ça c'est ça c'est les dérives de cette réserve opérationnelle bon ensuite il y a la police du cyber je vous ai dit effectivement les grosses parties la moitié quasiment en 50% du budget de la loopmie aujourd'hui la police du cyber ça représente ses farodes qui s'occupent de ça ça représente 54 enquêteurs qui seraient pris budgétaire sur réseau radio du futur qui serait donc un réseau global national on l'ensemble des forces de sécurité intérieure peut préciser que c'est un opérateur privé plus que la annoncé dans une de ces auditions parlementaires je sais plus si c'est à l'Assemblée au Sénat je crois que c'est au Sénat donc c'est un opérateur privé mais français donc un seul réseau pour l'étage je l'ai dit sur la partie investigation qui est un gros morceau enfin qui a un gros morceau qui est pas forcément un gros morceau pour aller au pays mais qui a un gros morceau en terme de d'encartes publicitaire de la part du ministre de l'Intérieur en termes de communication puisque aujourd'hui l'idée c'est de réussir de sortir le plus de dossiers de plainte pénales et de mettre du bleu sur la voie publique donc du bleu ça va être les 30 000 réservistes particulières ça va être les 30 minutes à réservistes et il y a aussi donc pour réussir ses enquêtes judiciaires un million 500 000 enquêtes en souffrance rien que pour la direction centrale de la sécurité publique ce qui est juste colossal il est prévu de former des officiers de police judiciaire à la sortie enfin dans le temps de formation des écoles de formation initiale la problématique elle est de plusieurs formes déjà nous étions le gouvernement premier gouvernement de l'actuel président enfin son premier mandat pardon avait descendu la formation initiale et il y a rien de la paix de 12 mois à huit mois de formation là où nous déjà sur 12 mois demandez de passer au moins un 18 voire 24 mois eux ont fait machine arrière ils se sont passés à huit mois le bourreau de la sécurité est passé par là ils ont pensé dès effectivement que huit mois c'était pas suffisant et que donc on repassait à 12 mois sauf que dans ces 12 mois on inclut la formation donc vous puissiez de police judiciaire d'artiste savoir que un morceau savoir qu'une formation d'offiées de police judiciaire c'est 6 mois alors là ils vont la réduire drastiquement je sais que aujourd'hui par exemple les candidats à la formation les cours qu'ils ont [Musique] lu par exemple de cours sur les libertés publiques ce qui est le pendant le plus important pour un officier de police judiciaire puisque le dossier de judiciaire ça caractéristique c'est quand même d'avoir des pouvoirs exorbitants du droit commun c'est à dire que tout seul tout seul sans la vie de qui que ce soit ni du magistrat ni de son chef il a cette faculté c'est inacité de pouvoir priver de liberté une personne ce qui est quand même lourd de conséquences dans une démocratie vous me le concéderez le juge n'intervient qu'à posteriori pour contrôler cette mesure de privation de garde à vue d'où l'importance d'une formation exigeante des officiers de police judiciaire et d'une expérience et là aujourd'hui on va former des gamins dans les écoles de police qui n'ont aucune expérience même s'ils ont un bagage théorique technique suffisant parce qu'ils ont suivi des études quand on a 22 ans on a 22 ans on en a pas 40 on en a pas 50 on n'a pas de parcours de vie ou très peu et une garde à vue ça se juge aussi sur un parcours de vie moi quand j'étais officier de permanence en commissariat je prenais des garde à vue vraiment à la volée c'est l'usine il faut vous dire que moi j'ai commencé dans un commissariat sur le 18e arrondissement comme ça le client en cours rue de la Goutte d'Or c'est 4300 garde à vue à l'année pour une quarantaine d'OPJ vous imaginez c'est la queue jusque jusque sur le trottoir et toute la journée vous êtes de permanence et les policiers ne voient publique vous amènent des gens qui ont interpellé donc ils ont déjà privé ces gens-là de leur liberté de leurs droits d'aller venir et c'est à vous de dire si effectivement vous êtes d'accord avec cette privation de liberté et si en plus vous la maintenez en prenant une mesure de garde à vue et ça c'est de votre seule initiative et vous êtes tout seul pour prendre cette initiative et c'est lourde conséquence je rappellerai quand même dans l'actualité malheureusement avant-hier nous avons appris le décès d'un de nos camarades énergéticien de DF qui s'est vu maître en garde à vue par un service de police qui a très mal vécu la chose parce qu'il avait fait une action collective de grève il s'est retrouvé en garde à vue ce camarade s'est donné la mort il avait 29 ans donc on peut imaginer les dégâts psychologique sociaux que ça peut que ça peut engendrer là aujourd'hui ce qu'on veut c'est de l'abattage et on veut que la garde à vue soit systématisée et qu'elle soit automatisée or ce n'est pas le rôle de l'officier de police judiciaire en tout cas quand on lui confère ses pouvoirs là ce n'est pas son rôle et c'est pour ça que la formation est importante et c'est normal et c'est pour ça que l'examen est compliqué et difficile et c'est normal et le président du jury jusqu'à aujourd'hui le président du concours enfin de l'examen ça reste un magistrat il se peut que ça ne soit pas toujours le cas et que ce soit un hiérarque policier nous on tient à ce que ça soit un magistrat qui est la charge en tout cas de ce de cet examen mais voilà ça pose en tout cas tout un tas de de contrôle de problématiques de voir des jeunes des jeunes sorties d'école avoir cette qualité il y a un point aussi sur la loopy qui nous fait griller c'est la maman de forfaitaire des rituels puisqu'elle va être très largement abonder répandu au-delà des problématiques de stupéfiants il y aurait à peu près a priori j'ai moins suivi les débats mais voilà ça a bien été à 3400 forfaitaire délictuelles jusqu'à un an de prison et le Sénat réduit à 8 catégories de la matière alors c'est assez antinomique puisque d'un côté on nous dit faut alléger la procédure pénale et il faut alléger le travail des enquêteurs mais on déposait de le magistrat d'une certaine partie de des prérogatives pour les filer aux policiers donc ce boulot là il va quand même falloir qu'il soit fait et donc c'est plus le magistrat qu'il fait c'est nous qui allons faire bon ça c'est vraiment le truc antinomique mais le fond du problème il est pas là le danger il est bien sur la dég judiciarisation des délits et ça c'est important puisque on va priver le justiciable de ses droits aujourd'hui un justiciable quand il est mis en garde à vue pour une infraction un délit ou un crime il a des droits en local d'avoir un conseil le droit de prévenir sa famille son employeur ses amis il a le droit de voir un médecin mais voilà il a un certain nombre de droit et surtout le droit d'assurer sa défense ce qui n'est absolument pas le cas avec une amende forfaitaire délictuelle puisque là c'est pareil si recours il y a ce sera un recours à posteriori et donc en fait on rentre dans un schéma de droit administratif et on est plus du droit on est plus du tout sur un schéma de droit judiciaire et donc ça ça pose un réel souci de compétences c'est pas de la compétence du policier d'être à la fois policier enquêteur et juge je continue puis après si vous avez des questions on sera avec François on sera dispo bon sur la transformation numérique il y a du du bien et du moins bien il y a effectivement un certain nombre de plantes je pense qu'on peut les traduire de façon numérique je pense à toutes les plaintes entre guillemets assurantielles parce que vous êtes fait péter votre rétro dans la rue c'est aussi c'est quelqu'un qui l'a fait volontairement avant l'enterrement votre assurance vous dit bah oui mais moi il me faut une plainte donc vous allez pouvoir ôter 4 heures ou commissariat on va prendre une plainte on va appeler parquet enfin voilà bon il y a des plaintes effectivement je pense que ça peut être du domaine de l'assurance ciel et ça peut être de la prise automatique mais ça doit pas aller au-delà tout ce qui est plainte sur être dédié à la personne ou même autre on pourrait les préciser après mais il y a besoin d'un enquêteur il y a besoin de ce que nous on appelle un plaintier c'est à dire c'est le policier qui va prendre des plaintes et ça c'est très important parce que c'est comme la mesure de prise de garde à vue en fonction que vous ayez fait un délit dans une manifestation et que vous l'avez fait tout seul dans la rue de façon isolée moi par exemple à titre personnel je ne prendrais pas la mesure de la même façon clairement et ça c'est de ma prérogative la prérogative de personnes d'autre et donc là c'est la même chose moi j'ai besoin par exemple qui suit un vrai produit de police judiciaire j'ai besoin que la plainte elle soit prise de façon précise et ça pour ça on peut pas laisser faire un robot sur Internet et remplir des cases c'est pas possible moi j'ai besoin de beaucoup d'éléments et même si les éléments à la limite même si le plein pied c'est à dire le collègue qui a pris la plainte n'a pas mis l'ensemble des éléments que dont moi j'aurais besoin il y a une discussion qui s'est instaurée entre la victime et l'enquêteur et bah ça ça peut mettre très utile c'est à dire que moi je vais rappeler enquêteur qu'après la banque et je vais lui dire mais ça et j'ai rien dans la plainte est-ce que vous en avez discuté ah oui effectivement ça on en a discuté voilà et donc moi je peux lui demander un petit bout de papier un rapport ou un PV je lui dis écoute tu mets ça sur PV ça m'intéresse et tu me l'envoies et ça c'est quelque chose que je peux mettre dans la procédure donc l'humain il est il est indispensable on ne peut absolument pas le dissocier l'entretien en visio oui exa donc là on a parlé plein temps en ligne alors l'entretien en vision on a eu cette discussion avec vos homologues du Sénat on n'y est pas favorable parce que c'est la même chose quand vous avez la personne en face de vous et que vous l'avez en distanciel c'est pas pareil et au delà je vous parle même pas des problèmes techniques puisque pendant des années quand la garde à vue la vidéo garde à vue est arrivée c'est-à-dire qu'on nous a demandé de filmer les garde-vieux au départ c'était les garde à vue uniquement de mineur dans des commissariats on attend encore les systèmes d'enregistrement voilà donc bon voilà on est peut-être tous équipés et quand les services spécialisés ont été servis on a été équipés de systèmes de vidéos garde à vue et quand le juge d'instruction a une demande du conseil soit de la victime soit du mise en cause de visionner le CD c'est pas possible parce que la justice n'a pas le même logiciel que la police ça paraît sur elle mais c'est comme ça bon déjà vous êtes il y a encore des CD Rom donc c'est déjà un indice que ça va pas bon et puis et puis concrètement on ne prend pas moi je les je ne je n'ai jamais fait de plainte parce que ça n'existe pas encore par contre j'ai fait des présentations magistrats en vidéo le ressenti et voilà le magistrat il a il est on le sent il est occupé à 10 trucs en même temps il vous écoute mais à côté il y a son greffier à côté il y a son incolab il a des coups de fin voilà la tension est vraiment est pas présente la personne qui est devant l'ordinateur et qui s'adresse aux policiers on ne sait pas dans quel contexte elle est en particulier effectivement il peut y avoir une forme de pressions malgré tout qui s'exerce sur la personne complètement magistrat il a pas la personne devant lui enfin là je parlais de des histoires de plein de Paris visio c'est la même chose oui les mises en cause on peut être 4 dans la pièce vous avez le magistrat qui est en face il y a que un policier qui apparaît sur la vidéo mais en fait il y en a quatre choses quand il y a quatre personnes autour de vous que quand il y en a une voilà dans la plainte il y a une double enfin parle pas des petites plaintes dans ta parler Anthony qui sont petites mais dans la plainte qui touche vraiment les gens il y a deux dimensions il y a une dimension de maïeutique ça ça peut être fait que on vis-à-vis et une dimension catharsis viennent déposer même si nous dans notre for intérieur on sait que pas grand chose je pense au printemps cambriolage par exemple les gens qui viennent déposer plainte en cambriolage alors pour nous c'est une routine pour les gens c'est un peu l'histoire de leur vie c'est une sorte de viol de leur intimité donc il le ressent très mal et le fait d'avoir à faire à quelqu'un un être humain face à eux qui va les comprendre qui va rentrer dans leur histoire qui justement va les faire accoucher de la véritable histoire éventuellement des indices c'est une dimension incontournable et ça si on le fait en visio ça passe complètement là c'est on rentrera dans une forme de taylorisme mal contrôlé de de la plainte et d'activité judiciaire donc ça me paraît totalement illusoire et par catharsis vous entendez aussi le fait d'être reconnu comme victime dans un temps ancien on était moins contrôlés vous arrivez à traiter des fois par main courante des affaires mais lorsque vous avez des affaires comme des différents entre voisins qui tournent mal bon et puis il y en a un qui peut l'assaut machin etc ça correspond à rien du tout mais les gens quand ils se présentent dans le commissariat qui ont les sticker dans l'environnement il y a plein etc mais quand ils sont venus ils ont déchargé une espèce de volonté de revanche de volonté de demande de prise en compte et ça suffit souvent à régler l'affaire l'enquêteur ou l'inspecteur qui se trouve guichet des commissariats c'était une sorte de juge de paix et on arrivait avec un tas d'affaires comme ça mais pourquoi parce qu'il y a cette demande justement une réponse à cette demande de catharsis qui fait que les gens se sont soulagés d'un problème ils l'ont passé à autrui après c'était à nous faire les boulots qui vont en aval bon après c'est un problème de technicien c'est un petit peu différent mais la visioplinte ça me paraît une pure idée de l'esprit il y a ensuite la problématique des directions départementales de la police nationale est-ce que on développe rapidement ou on peut peut-être ne pas trop s'attarder sur l'APJ parce que il y a la mission la formation et l'évoquer en quelques mots quand même mais surtout surtout le reste des aspects parce que on focalise à juste titre beaucoup sur la question de la police judiciaire dans cette départementalisation et quid des autres services aussi est-ce que c'est est-ce que du coup il y a pas de sujet sur le reste et que c'est vachement même départementalisé ou pas voilà il y a quand même la sécurité publique en tant que tel la production de frontière des autres services qui sont qui sont concernés en très brièvement le projet de réforme des directions départementales de la police nationale aujourd'hui la police on a l'habitude de coutume de dire en tout cas qui allait organiser en silo vous avez plusieurs grandes directions la plus grosse direction étant la direction centrale de la sécurité publique c'est la direction des commissariats et des policiers en tenue qui doit faire elle toute seule les deux tiers les trois quarts même de la police nationale des effectifs de policiers vous avez ensuite le renseignement territorial alors lui il est un petit peu c'est un peu un ovni là-dedans parce que c'est un enfant esseulé des ex renseignement généraux qui avaient leur direction centrale également mais qui a disparu au profit de la Direction centrale du renseignement intérieur puis maintenant de la direction générale de la sécurité intérieure et donc on a fusionné la DST les RG et en fusionnant ça il y a on a perdu il y a une queue de comètes qui s'est perdue qui s'appelle les renseignements territoriaux et qui eux sont déjà sous la houlette de des directeurs de sécurité publique donc des commissariats vous avez ensuite la police aux frontières qui traite des questions de d'immigration qui est aussi une petite direction gros des troupes c'est les aéroports et les frontières et l'écran et l'écran et vous avez aussi quelques quelques services d'investigation de police judiciaire au sein de la police aux frontières et vous avez la direction de la police judiciaire qui est donc une direction centrale de la police judiciaire qui dépend aussi de la direction générale de la police nationale qui est une petite direction d'appel 5000 effectifs et qui traitent le haut du spectre de la criminator organisée organisé en tout genre banditisme stupéfiant proxénétisme économique et financier enfin voilà donc ce sont des enquêtes au long cours les enquêtes très complexes très compliquées les enquêtes qui peuvent être locales certes mais qui peuvent être régionales nationales voire international il est pas rare que en PJ vous soyez amené à sortir du territoire pour aller enquêter dans les pays frontaliers voire même au bout du monde si votre enquête l'exige elle est faite essentiellement par des gens très rompus quand même à l'exercice qui ont une certaine comment expérience de la procédure pénale qui sont rarement très jeunes puisque c'est la force de la poésie judiciaire encore c'est que on recrute au compte-goutte et ce qui nous permet un gros de PJ c'est entre 8 et 10 12 effectifs et on ne recrute jamais plus d'un ou deux jeunes en même temps dans un groupe on essaye toujours d'avoir les deux tiers en tout cas d'anciens ce qui permet très facilement le passage de relais et la formation des jeunes arrivants étant entendu que les jeunes arrivants ont déjà fait leurs armes en poly judiciaire mais en sécurité publique c'est à dire que ce ne sont pas là je parle même pas de jeunes sortant d'école je parle de jeunes qui ont déjà 4 5 6 7 10 ans d'expérience en commissariat et donc le projet qui est proposé par le gouvernement c'est de réunir ces quatre disciplines sous la houlette d'un directeur départemental qui lui-même sera sous la tutelle du préfet de département alors ça pose problème ça pose plusieurs problèmes la première problématique évidemment c'est celle qui concerne la police judiciaire c'est à dire c'est le territoire son territoire de compétences qui est aujourd'hui sur une zone qui est au-delà de la d'une région administrative qui est sur une zone où les zones sont par exemple la zone Marseille ça va de la frontière italienne jusqu'à quasiment jusqu'à Toulouse Bordeaux ça va de Toulouse à Nantes voilà donc sont des grandes des grandes zones qui implique par exemple un enquêteur qui est à Toulon s'il a besoin de se déplacer à Menton il a pas besoin de demander l'autorisation au parquet aujourd'hui il est sur sa zone de compétence ça ça lui acquis si demain on arrive à une départementalisation ça donne de compétences elle est circonscrites sur le département s'il veut aller sur le département d'à côté et ben il pourra pas ils seront obligés de s'arrêter à la frontière du département et d'appeler le magistrat en lui disant monsieur est-ce que vous me permettez d'aller sur le département d'à côté alors là je vous fais la version soft la vraie version c'est rentrer au service faire quatre pages d'écriture avoir le parquet au téléphone attendre une demi-heure lui envoyer le formulaire attendre sa réponse on est dans des délais qui peuvent atteindre la journée voir les deux jours et en plus si ça touche des personnalités locales par exemple on peut imaginer que la direction locale départementale puisse ça c'est l'aspect politique de la chose l'aspect politique il est il est grave ici en ce sens que effectivement le préfet de département sera beaucoup au courant de l'ensemble des affaires judiciaires avant le parquet précisément les plus mauvaises langues diraient que c'est déjà globalement le cas bien qu'il est direction zonales le BJ le préfet du Nord il sait tout ce qui se passe à l'antenne de Belgique de Lille ça ça tient c'est ce que un peu ce que j'ai essayé de dire tout à l'heure l'avocat ça tient de la personnalité en tout cas du chef de service tout à l'heure je vous ai dit que il n'était de la compétence exclusive la garde à vue elle n'est de la compétence exclusive de l'EPG étant entendu que si vous mettez un jeune à la permanence judiciaire d'un commissariat et que il faut faire du chiffre et que son commissaire de police en chef de service arrive et lui dit Monsieur X les chiffres sont pas bons le jeune policier il fera de la garde à vue très clairement parce que s'il la fait pas les mesures de rétention elles sont très simples c'est l'avancement qui est ce qu'il l'a fait c'est pas le magistrat qui fait l'avancement OPJ c'est son chef de service qui est ce qui fait ses congés c'est son chef de service qui est ce qui fait les feuilles de permanence c'est son chef de service donc vous allez très vite arriver voilà quand vous commencez à avoir un peu de bouteille comme moi c'est plus compliqué c'est plus compliqué parce que déjà vous avez un grade vous avez de la bouteille vous encadrez et donc ça devient plus compliqué c'est pour ça que l'OPJ n'était donné à une époque qu'à des policiers qui avaient déjà un certain nombre d'années d'activités voilà ce qui n'est plus le cas en tout cas si ça ça sort ce qui ne sera plus calme 3 ans aujourd'hui j'aime pas beaucoup le cas et donc on tombe dans cet écueil là avec les chefs de service d'antenne PJ qui sont des jeunes c'est des jeunes chef de service des jeunes sorties d'école qui ne sont pas rompus forcément à tout ça et qu'on très peu de bagages et qui sont aujourd'hui dans la fonction publique on embrasse pas un métier on embrasse une carrière ce qui est pas la même chose et donc ces jeunes là quand le préfet des appels il répond au doléances du préfet ce que vous n'avez pas dans les offices centraux parce que dans les offices centraux vous allez avoir des directeurs des directeurs adjoints de la bouteille il sera beaucoup plus compliqué d'aller leur soutirer des informations qu'il y a des jeunes chefs de service ça c'est sûr mais effectivement il faut écarter très rapidement le politique de cette police moi je subi descendu voir mes camarades de la CGT police dans le Var et un département pas simple en trois ans il y a eu un gros boulot de fait notamment à l'endroit d'élus voir des deals il y a des gens qui ont la confisqué leur achat la justice est passée par là ça n'a plus se faire que parce que la police judiciaire était indépendante là-dessus et qu'elle dépendait d'un directeur zonal qui lui-même dit à dépendait d'une direction centrale voilà je suis pas certain que ce type d'affaires soit sorti si on était dans le cadre d'une ddpm très clairement donc voilà en creux un peu la réforme des ddpn c'est une grave atteinte en tout cas démocratie trop fort et RPG il y a pas de souci et RPJ aussi bien sûr il y a des sujets il y a des sujets la PAF ça va être un sujet déjà une entrée la plupart des services des autres services orpj donc déjà une échelon départementale il y a l'été départ c'est déjà oui il y a les des dépasses sauf que ils ont des échanges non aussi alors c'est non mais la sécurité publique c'est différent et à la sécurité publique elle elle fait c'est les pompiers de la police nationale auquel elle fait de l'urgence et l'urgence ça se fait sur le local un commissariat le commissariat de Nanterre il n'aura jamais à intervenir à Sèvres à une autre localité du département ça c'est pas possible les la police secours du 18e arrondissement elle n'attendait pas sur le 10e arrondissement donc on fait de l'urgence et l'urgence c'est de la proximité donc là il y a pas de il y a pas de discussion il y a pas de discussion on peut toujours par contre se poser la discussion de la problématique du préfet en tout cas de placer la Direction de la Sécurité publique sous l'autorité du préfet puisque la sécurité publique fait quand même de la police au niveau départemental et ça ça peut être ça peut être une problématique [Musique] donc oui il y a une problématique sur les quatre entités enfin sur trois parce que enseignement territorial j'ai envie de dire il y a plus de problème puisque leur sort est déjà réglé donc c'est ça nous on a une intuition intuition les fonder par rapport au loi de 95 les lois passent quoi dans lesquelles donc le ministre Pasqua évoquait l'idée qui était mise en place de localiser la police c'est-à-dire que la mettre entre les mains de police locale alors cet effet avec les polices municipales et d'officine privée puisqu'il était même question que la gare de des ambassades des choses comme ça ça soit confié à des sociétés de sécurité privée et en même temps il avait évoqué l'idée de départementaliser alors avec les transferts de charges qui vont avec évidemment et le départementalisés dans le sens donné à l'échelon à la collectivité territoriale du département voilà et le ça c'est pas fait police municipale c'est fait c'est rentrer dans les orques on n'est pas favorablement enfin c'est comme ça là on a un bel exemple du pouvoir local parce que des policiers municipales je pense à une en particulier dans la banlieue parisienne sur les Hauts-de-Seine qui est une véritable milice quoi et donc on voit comment ça tourne il avait évoqué ça et puis bon ça c'est la départementalisation c'est tombé un petit peu dans l'oubli mais pas tant que ça puisque quelques temps après quelques années après on nous a dit on va supprimer le juge d'instruction bon donc tout ça ça s'est fait c'est les filocier au fil du temps mais quand on réfléchit à continuum c'est continuum c'est de s'orienter vers un système dans lequel on aurait des polices extrêmement localisées sous les autorités locales alors peut-être après de garder un type de de police un niveau national ça ça pas été évoqué mais ce qu'on voit c'est que on s'oriente vers le système qui est un système qui est les pratiquée aux États-Unis ou la police locale elle est aux mains des services locaux vous avez des départements c'est les états etc il vous reste quelques petites choses rattachées uniquement au pouvoir central et qu'est-ce qui a derrière quand on supprime le végétal instruction c'est l'idée de dire bon supprimons le juste d'instruction vire en carrément de l'enquête le magistrat du parquet pour le mettre [Musique] la direction sous l'autorité du préfet et ben on arrive inévitablement à la construction d'un système accusatoire puisque lyrics parquet ça correspond à dire bon bah le système accusatoire des qu'il est chez nous il n'existe plus et donc passer un système accusateur pardon à l'américaine et je dirais le système inquisitoire tout le monde sait parce qu'on voit bien aux États-Unis le système accusatoire c'est le système le plus injuste du monde pour le peu que vous ayez un peu d'argent de toute manière vous n'êtes jamais inquiété il suffit de payer et voilà ça ronge comme ça donc notre système à nous inquisitoire on y est relativement attaché parce qu'en fait il correspond aux volonté de démocratique de la Révolution c'était l'idée de dire voilà la puissance publique est à même de poursuivre toute infraction puisque la différence c'est qu'en France par exemple vous pouvez le parquet que poursuivre même en l'absence de plainte il a ce pouvoir vous n'avez pas aux États-Unis si vous arrivez vous avez de l'argent vous payez votre contradicteur allez roulera ou alors et nous on a un petit peu l'intuition pour les tenter en train pas à pas petit à petit au fil du temps de s'orienter vers ces dispositions alors c'est tout dire que le système de base de notre démocratie qui ont fait un système de séparation des pouvoirs là il est complètement mis à bas on remplacera le pouvoir judiciaire par le pouvoir exécutif bon comme ça sera fait la messe sera vide terminée il y aura plus de séparation des pouvoirs en France voilà et c'est l'intuition qu'on a mais c'était une intuition qui est au fil du déroulement par ministre alors moi je me suis pas présenté c'est vrai que j'ai oublié je suis issu de la préjudiciaire où j'étais commandant divisionnaire et de la préfecture de police de Paris c'était singulièrement à la brigade des stupéfiants mais on voit très bien s'avancer ce projet de ministre en ministre ça devient de plus en plus marquant oui parce que les grandes lignes un système accuse à toi c'est à à l'auteur de prouver son innocence ce qui n'est pas le cas dans un système inquisitoire ou c'était à la justice et aux policiers qui étaient à charge il y a des charges et l'amende forfaitaire délictuelle elle rentre complètement dans le schéma d'un système accusatoire puisqu'elle dit vous êtes coupable maintenant si vous ne l'êtes pas faites un recours contre cet amende forfait forfaitaire délictuel et prouver de votre innocence et pour ça il faut des sous parce que parce qu'il faut le payer la montre pour la contester il faut se trouver un avocat spécialiste dans le domaine il faut faire des recommandés ce qui est pas la portée de tout le monde si jamais par exemple l'accuser enfin celui qui a reçu la vente forfaitaire entame une procédure avec avocat etc si il gagne est-ce que l'État est condamné au dépend on peut être ça veut dire que même si tu gagnes tu as perdu l'argent de la procédure oui donc personne va dans les recours des AFD aujourd'hui si on a ici il était encore de nos dépenses en général qui sont inférieurs à ce que ça réellement coûté quoi et puis le système accusatoire c'est un droit oral le système inquisitoire c'est un endroit écrit la procédure pénale en France c'est une procédure pénale écrite et nous on y tient c'est très important c'est tellement de forfaitaire et correspond à ce que les Américains appellent la première comparution vous arrivez devant un juge unique et il vous demande bon vous êtes coupable ouais très bien parfait vous êtes condamné à temps et puis pour le Raoul on parle plus cru c'est du plaidoir et on peut pas imaginer que dans le cadre d'une interpellation sur la voie publique qui donne le lieu à une AVD celui qui est donc le destinataire de cette amende puisse dire ben non non moi je veux passer par la procédure normale donc je vous demande de me de faire une place c'est pas le on peut pas demander à passer à l'échelon supérieur mais c'est un vidé est censé en plus d'avoir c'est un one shot en quelque sorte c'est à dire que quand on a eu une AMD pour je sais pas moi le gamin qui a fumé un joint sur la voie publique la fois suivante où il se fait HP c'est plus la FD alors pour être précis c'était ça au début puisque c'est la base de 4 générale de la vente forfaitaire des rituel mais ils ont modifié dans je sais plus laquelle des lois ça doit être confiance dans institution judiciaire un truc comme ça que sur certaines AFD on peut les mettre successivement et qu'il n'y a pas besoin de passer par une procédure pénale classique en cas de récidive et c'est le cas pour les studios on peut en dresser successivement sans lui ça va tenir de la contravention [Musique] c'est pas du tout on a eu les informations pour le coup la part des avocats et puis de ceux qui ont pu être confrontés déjà le taux de recouvrement des amendes forfaitaire délictuelles en moyenne le moyen globale c'est autour de 30%, ça descend même à 15% pour certains types d'infraction il y a deux choses qui qui expliquent ça d'une part parce que en réalité le l'arbitrage a été fait que le l'identité était déclarative qui avait pas besoin de certifier d'identité de la personne pour dresser la vente forfaitaire délicuelle donc il y a des gens qui ne donnent pas leur vraie identité donc du coup voilà c'est du FD et puis derrière les gens qui arrivent pas à qui arrivent pas à payer alors là du coup ça repart sur le circuit Trésor public en fait qui vont ensuite chercher à faire recouvrement donc envoyer des courriers commander éventuellement une huissier mais même pas si sur salaire parce qu'en fait ça demande ça demande trop de coups administratifs pourvu le montant à c'est toujours l'arbitrage qui est fait comme ça par les finances publiques et donc à la fin effectivement on a une répression qui n'est pas faite en plus dans 70% des cas elle est dressée de manière potentiellement potentiellement arbitraire elle peut être arbitraire et en plus derrière et finalement à votre description on se dit que il y a presque on va dire déshabillage de la police dans les missions on va dire contre le grand banditisme la grande criminalité la criminalité en col blanc pour finalement se concentrer sur [Musique] les petits stups il y a une réalité c'est que regarder des médias vous avez une affaire qui se produit sans parler d'affaires récentes mais qui lui va interpeller les médias on va vous le sortir ça va durer 48 heures au bout de 48 heures il se passe plus rien par contre vous avez un groupe qui travaille vous avez 8 ou 10 g/z qui sont sur le pont qui continuent à enquêter et qui continue et qui continue et qui a la finale vont interpeller et vont déférer et vont avoir fait leur boulot vous n'en entendez jamais parler donc au niveau des du raisonnement d'un ministre de l'intérieur ça ne présente aucun intérêt d'autant plus que vous aurez fait une affaire un fait un élucidé alors que si vous faites intox à la sortie de la cité machin toutes les 10 minutes vous avez un fait c'est pareil vous avez fait hallucider la finale vous avez été statistiques en quelque sorte c'est un petit peu le prétexte à une police qui est rendue inopérante partout toutes ces mesures toutes ces stup c'est très facile ce qu'il y a pas de victime bah oui l'usager et auteur il est usagé mais à la fois auteur donc en fait quand vous l'interpellez vous faites cesser l'infraction vous faites une garde à vue et là vous remplissez toutes les cases dans le tableau et un tableau chez nous là vous cochez toutes les cases en 5 minutes il y a le côté compulsif en plus de voilà il suffit de se rendre à la même cage d'escalier à la même heure on est un peu plus sûr de les retrouver dans les mêmes circonstances c'est ça pendant un temps sur Paris on s'étonnait des taux de réussite de ce qui est maintenant la sécurité publique je vais vous dire c'était facile vous vous mettez la sortie d'une bouche de métro quand vous voyez quelqu'un qui présente est très extérieur permettant de supposer qu'il est étranger oui comme on dit chez nous vous le tapez vous faites c'est à dire vous lui demandez ses papiers d'identité il y a pas de papier d'identité donc il est étranger en situation irrégulière et des résultats de ce 4000 parce que c'est le nom de la primaire il y avait quelque chose qui était prévu dans la loterie mais qui n'est pas inscrit qui a priori sera inscrit dans le texte justice proposé par le garde des sceaux c'est éventuellement la fusion des cadres d'enquête 3 vous avez l'enquête préliminaire donc flagrance et la commission obligatoire le projet c'est de créer l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance quand entendu que ce serait l'enquête préliminaire qui serait absorbée par leur fait de flagrance je m'explique l'enquête de l'enquête de la préliminaire c'est un fait un acte un acte de procédure chaque acte de procédure doit être rendu compte au magistrat donc vous n'avez l'eau PJ là pour le coup n'a aucune initiative on peut pas prendre de garde à vue ne peut pas aller en perquisition on ne peut pas il ne peut rien faire sans l'aval du magistrat c'est le cadre d'enquête vraiment qui est le plus secure de ce point de vue là il nous permet et même dans ce cadre là il y a quand même par les lois successives on a transféré quand même quelques petites tâches que peut faire l'objet d'initiative au prix dans le cadre préliminaire quelques initiatives mais là il y a une volonté dans la Love Me de supprimer d'avoir une présomption d'habilitation sur les fichiers envoyés aussi avec tout ce qui est attentatoire aux libertés dans le cadre de l'enquête de flagrance donc le flagrant délit il a une délégation permanente des pouvoirs du procureur de la République et il n'avise le parquet qu'à postérieur ici c'est à dire qu'ils veulent en faire 10 tout seul il peut mettre en garde tout seul il peut avoir il fait tout seul c'est pour ça que je le disait tout à l'heure ça de grande maîtrise un pouvoir de PG donc on ne peut pas les confier n'importe sortie d'école quand bien même sur diplômé c'est pas possible donc a priori ce test qui n'est pas dans la locmie sera présenté par ailleurs des autres dans une logique peut-être non mais c'est ce qu'ils ont annoncé en janvier il aurait une potentiellement en janvier une loi dans la passionne pour la nation que le ministère de la Justice donc on voit bien on dépose de plus en plus le juge de ces frères relatifs et pour les filets de plus en plus une idée du ministre Darmanin c'est pour pallier manque d'effectif dans la police nationale et enfin en tout cas dans les services dans lequel c'est de mettre en place des assistants d'enquête des personnels administratifs ou techniques d'ailleurs il va pouvoir retrouver donc c'est pas trop d'ailleurs je pense que voilà c'est la case personnelle d'une stratif et technique voilà à priori des catégories B mais même ça on n'est pas sûr mais oui des catégories B qui seraient en fait des greffiers des greffiers d'enquêtes après certaines tâches procédural certains actes mais là encore nous opposés puisque tu pars où on rend encore un peu plus administratifs la police puisque moi ce qui m'intéresse quand tu es responsable d'une enquête en face de moi j'ai la mise en cause qui me dit oui effectivement j'ai caché le corps à tel endroit dans un chantier voilà machin j'ai pas la capacité d'attendre trois jours ça peut être trois dans le bureau mais s'il y a un policier et deux assistants d'enquêtes je peux pas aller faire la perquisition et les faire avec l'exploitation et des assistants enquêtes ça c'est pas possible donc en fait ces assistants et il existe déjà des Aston en tête aujourd'hui les classes en anglais ce sont les agents de collision c'est-à-dire que tous les policiers aujourd'hui quand ils sortent de l'école ils ont la qualité d'agents de police judiciaire voilà les officiers de police judiciaire ils passent un examen ils ont une formation supplémentaire mais il y a les agents de police judiciaires donc les officiers politiciens aujourd'hui même ça on a du mal à savoir mais on serait entre 15000 et 20000 selon les déclarations du ministre j'ai vu des personnalités c'était censé faire être 21000 les magistrats 17000 bon pourtant ça devrait être facile à savoir ce qu'on est tous notés puisque l'OPJ la double casquette il est noté par son chef comme tout fonctionnaire mais il est aussi noté par le parquet il y a une notation oui parce qu'il est surveillé par le parquet et donc tous les ans il est noté par le parquet et donc les termes sont biaisés aussi parce que il y a des dans les services de police judiciaire il y a des gens qui ne sont pas au PJ et qui sont APJ qui concourent à l'enquête donc ils peuvent faire tous les actes d'enquêtes et que c'était les mesures attentatoires en liberté mais tous les autres races de l'enquête la pj20 peut le faire il y a que dans un cadre d'enquête et c'est celui-ci il faudra faire attention c'est pareil on en parle pas dans la loque oui mais je pense que ça va arriver dans le texte justice c'est le cadre de la commission obligatoire alors là c'est quand il y a une information judiciaire ouverte et donc un juge d'instruction est saisi et le juge d'instruction il va saisir un officier de police judiciaire à qui il va déléguer ses pouvoirs mais sur des parties bien ciblées c'est-à-dire que le juge d'instruction il va pas dire je vous déléguer que mes pouvoirs comme le parquet le frais en flagrance là il va dire moi vous allez enquêter sur ça sur ça sur ça sur ça sur ça et donc ça il le rédige sur procès-verbal et donc moi si j'ai ça je ne peux enquêter que sur ça et là il n'y a que les OPJ qui peuvent acter des éléments de la procédure judiciaire là les APJ ne peuvent rien acheter il donne des missions et dans le temps le temps jadis est juste instructions avec coutume de rédiger leur commission rogatoire avec mission de procéder à 12 actes utiles à la manifestation de la vérité après ils élargissent des recours on va dire bon il y a eu des recours des recours des recours maintenant bon c'est fait ça a été condamné donc maintenant la obligatoire général et les plus d'actualité donc maintenant ce sont des missions de précises avec mission de mission de mission de mission je me fais mettre du temps et il est déjà très heureux ça fait une heure donc il va falloir qu'on est terminé il y a les actes illicites sous pseudonymes ouais pour vous c'est pas quelque chose qui augmenterait potentiellement les risques de dérapage mais c'est plutôt quelque chose qui est nécessaire pour mener les enquêtes soupçonnées et après il y a des techniques spéciales d'enquête ça va être les postes des balises les écoutes etc enfin voilà c'est voilà l'enquête soupçonné c'est l'enquêteur qui se fait passer pour quelqu'un d'autre soupçonné notamment sur les réseaux sociaux sur internet sur comment il faut le il faut d'une manière comme de l'autre le légaliser parce que bon on a un temps il y avait alors moi qui vient des stupéfiant on pratiquait beaucoup les coûts faire passer pour un toxicoman mais c'est de prendre une apparence donc un pseudonyme affolon et puis d'aller voir le revendeur pour lui acheter des stupéfiants il y a ce pseudonymnisation tout le coup d'achat donc on voilà un moment on nous a fait le reproche de la provocation j'en prends pas alors ça ça avait été plus ou moins légalisé il y a plusieurs années vous connaissez d'autres manières de retomber sur nos pattes comme les chats et en fait c'est pas nous qui demandons c'est le client et c'est le vendeur qui vient nous chercher différentes on n'était pas dans la situation des douaniers qui se sont fait retoquer parce que eux ils avaient carrément fait des commandes donc c'est un petit peu différent mais justement là dans le texte sur l'enquête sous le soleil pour être très placé sur ce point là il est prévu de de mettre en quatrième cas de figure où on peut aider à la commission de l'infraction par diverses moyens donc passer des commandes etc c'est ce que prévoit le texte est-ce que là il y a pas il se connaît pas en train de d'aller trop loin dans ce qui on va pouvoir laisser faire aux policiers le 4e cas de figure si mes dépays il est pas légal parce que on assume que est-ce qu'on assume que ce soit le cas mais pas les gars disons que l'on fait en sorte que dans la procédure ça soit pas trop pas trop mis en avant pour que les avocats de la défense sans saisie c'est disent regardez c'est pas mon client il a rien fait de criminalité organisée j'entends même sur du droit commun mais entre unité organisé ça me choque pas ça me choque pas si effectivement la cible est bien choisie mais à la différence avec unité organisée et notamment la différence des infiltrations physiques ou de la présence physique c'est quand même le magistrat il regarde ça très près là mais là concrètement dans le monde réel c'est des groupes d'enquêteurs notamment sur la pédopornographie et en plus là c'est largement plat un sur d'autres types d'infractions puisque l'enquête soupçonné peut être fait pour tout ce qui est encore un an de prison qui opposé donc on prend les mêmes délits que pour la vente en fait intellectuelle 4200 3400 infractions dans lesquelles on va avoir un groupe d'enquêteur qui a une comme une commission rogatoire générale en fait et on leur dit allez-y fais ce que vous voulez là le contrôle il est beaucoup moins resserré par le magistrat du parquet et la capacité à provoquer les infractions beaucoup plus large bon moi je parle de criminalité organisée où il faudra légaliser des choses qui peuvent paraître immorales tout le monde sait que la police dans le domaine des stupéfiants par exemple elle fonctionne grâce à quoi fonctionne pas ça des informations donc faut pas se le cacher c'est une réalité bon alors ça a été le plus ralégalisé parce que maintenant faut les déclarer bon c'est suivi etc vous avez des petites récompenses qui vont bien ou l'informateur est supposé passer à la brigade pour signer un bouquin où il doit signer reçu la somme de temps pour Fred de délation mais enfin bon il y a très peu qui viennent et enfin c'est légalisé bon c'est légalisé bon là dans ces la cybercriminalité en matière de péloporographie par exemple c'est quelque chose d'indispensable pour les policiers qui font ça il faut que qu'il soit à l'abri alors non seulement pour eux-mêmes de poursuivre est-ce qu'on pourrait très bien des poursuivre mais voilà il y a l'aspect de la nullité de la procédure il y a l'aspect après des poursuites pédales qui peuvent en courir donc nous on est sur la pédopornographie ils vont pas ils vont pas les démarcher des gens pour pour que en leur disant fabriquez-moi du contenu vous allez ensuite le contenu il est déjà là et ils vont confondre la le l'auteur de comme j'ai de franchir par une certaine c'est comme dans les stups il faut franchir par rapport à une certaine provocation on était obligé de provoquer de pousser des gens mais c'est ça le problème il y a une différence entre organiser un trafic de stupéfiant soi-même pour ensuite aller démarcher des gens venez participer à mon trafic il y a un trafic existant et je vais m'amuser une claire mais c'est ça justement attention est-ce que ce numéro 4 qui est écrit synonyme et ce qui est suffisamment cadré ou est-ce que c'est pas la porte ouverte parce que je le vois je le prends un exemple concret c'était celui qu'on avait qu'on avait sur lequel on s'était penché quand c'était les délits en cours jusqu'à 1 an et dans les autres pseudonymes on l'avait dit mais en fait demain vous allez infiltrer des groupes militants qui compte faire des actions parfois des actions de désobéissance civile etc et donc je ne voudrais pas qu'un policier dans ce genre de groupe soit celui qui génère l'idée en disant tiens et si on allait défoncer une vitrine à cet endroit là alors que personne ne l'avait suggéré dans le groupe en tant que tel et que à la fin on aille ce que je veux dire moi j'ai bien compris pas la même chose que s'infiltrer dans un groupe qui de toute façon avait prévu de casser et donc voilà on va dire ah ouais ben moi je vais je vais ramener le marteau c'est pas pareil sur l'élément intentionnel en fait qui est quand même un peu constitutif de darkton 3 pénal important donc je il y a une différence entre légaliser une pratique qui vont là pardon de la de la police et de la police d'investigation mais là c'est je pense que ça va au delà surtout qu'on est quand même un certain nombre d'affaires qui ont monté ou là pardon allez trop loin avec tout le monde que ça allait trop loin il faut des garanties tout ça soit légalisé quoi enfin j'espère en tout cas non mais là il y a une absence de contrôle du parquet dans cette affaire on met les policiers dans le sac et ok très bien chacun prend sa part voilà de responsabilité mais moi j'ai pas entendu une seule fois la responsabilité ni du parquet ni des avocats d'ailleurs et ils sont absents du film le parquet n'existe pas dans le film sauf à la toute fin pour mettre en cause les celui qui contrôle la police judiciaire c'est pas le c'est pas le chef de service hein il y a une solution technique ça c'est que à partir du moment où on rentre dans cette dimension là on peut imaginer qu'il y a un infraction d'une certaine importance donc techniquement la solution c'est de saisir le parquet au fin d'ouverture d'une instruction partir de ce moment-là les sous contrôle du juge d'instructions qui ont des informés on peut avoir la couverture de l'autorisation par exemple voilà ça c'est la solution technique qui me vient d'esprit alors [Musique] oui mais par exemple la légalisation du coût d'achat c'est l'argent aussi et pourtant il n'y a que les brigades spécialisées qui qui l'utilisent mais il faut c'est ça il faut qu'on arrête l'audition parce qu'on a dépassé le temps à partir pour les informations extrêmement précises nous donner et évidemment on reste en contact pendant le débat parlementaire avant si vous voulez d'ailleurs nous proposer des amendements etc on est tout à fait tout à fait preneur ça marche sans souci merci merci