Paquet aéroport - Intervention TRAN - Christine de Veyrac 18/09/12

madame de verraac monsieur le Président sur ces questions de bruit il est parfois facile de tomber dans une démagogie qui aboutirait à la mise en place d'une législation bien éloignée des réels enjeux que l'on comprend aisément en se rendant dans nos territoires et même si je partage pas toute la position de de Monsieur lefried telle qu'il expose dans son rapport je voudrais saluer le remercier pour le travail qu'il a effectué sur ce dossier j'avais déjà dit précédemment que je ne pouvais pas soutenir l'article 10 sur le droit de regard tel qu'il était proposé par la Commission et les dispositions proposées à cet égard par notre collègue dans son projet de rapport me semblent être un bon compromis l'appréciation de ces mesures doit relever des autorités locales qui connaissent bien mieux les acteurs localement concernés et il ne s'agit pas ici d'entrer dans la fameuse caricature d'une commission basée à Bruxelles et aux idées bien éloignées du terrain mais dans le cas d'espèce il faut reconnaître que nous ne pouvons pas dire le contraire je soutiens par ailleurs la position de notre collègu sur le recours aux actes délégués là encore il est nécessaire que les décisions soient prises en concertation avec l'ensemble des acteurs ou leurs représentants d'ailleurs l'introduction de dispositions transitoires relatives aux mesures de restriction déjà adoptées montre bien qu'on est sur la même ligne que le rapporteur sur la proposition du rapporteur de ne pas se précipiter dans une nouvelle définition des aéronef présentant une faible marge de conformité il me semble que là aussi nous nous devons de soutenir cette approche je voudrais aborder un dernier point mais sur lequel je ne peux pas soutenir l'approche du rapporteur c'est celui qui introduit la notion de la santé des riverins et je pense que nous risquons de tomber dans l'introduction d'un critère non quantifiable puisqu'il est bien difficile d'identifier les liens de cause à effet entre bruit et santé de tel ou tel Riverin je crains que nous ouvrions la boîte de Pandore à toute forme de réclamation et de contencieux et on risque ainsi de se retrouver dans une situation où faute de pouvoir justifier du respect de ce critère il sera impossible de valider les études d'approche équilibrées