TVA : où sont passés les 10 milliards d'euros ?

C'est un magot recherché dans toute la France par les services de l'État. Non, il ne s'agit pas des bijoux de la couronne dérobés au Louvre, mais bien d'une partie des recettes fiscales qui se sont tout bonnement évaporées. 10 milliards d'euros manquent dans les caisses. La source du problème tient en trois lettres.

Il y a le sujet TVA.

TVA, trois lettres qui mènent la vie dure à la ministre chargée des Comptes Publics, Amélie de Montchalin, qui a eu bien du mal à justifier la perte de 10 milliards d'euros de TVA lors de cette audition très technique au Sénat, mercredi dernier.

Par les effets et le contre-coup d'une très forte inflation, puis une très forte déflation. Enfin, en tout cas, une désinflation. Il y a aussi, à l'inverse, une dynamique de FCTVA très dynamique. Vous avez très vite 2 à 3 milliards qui peuvent bouger dans un sens ou l'autre. Moins 3,3 milliards.

Et je vous souhaite une bonne fin de journée. La ministre avance malgré tout deux explications. Une fraude aux petits colis chinois, dont le montant serait sous-évalué, et des facturations non déclarées par certaines entreprises. Avec près de 200 milliards d'euros de recettes annuelles, la TVA est la première ressource fiscale de l'État. L'enjeu est donc colossal, comme l'a souligné avec agacement Charles de Courson, ancien rapporteur du budget.

Le problème fondamental de la TVA, c'est que c'est la troisième année consécutive où on se trompe. Je rappelle que la loi de finances initiale, c'était plus 10 milliards de prévus. Réajusté en catastrophe au Sénat, à plus 5 milliards. Et là, vous dites, on est à zéro. Je persiste à penser que vous avez un problème fondamental d'estimation des recettes, et que vos modèles sont totalement inadaptés.

Cette affaire symbolise pour de nombreux parlementaires l'imbroglio général autour du texte du budget. Difficile de s'y retrouver entre les commissions, les amendements, les suspensions, les taxes, les surtaxes. Et voilà le Sénat qui promet de revoir toute la copie.

A tel budget, l'État est strictement invotable. En tous les cas, pour ceux qui se réclament de valeurs libérales, de compétitivité, et d'une politique sociale alimentée par la richesse créée.

Bercy chiffre à 11 milliards d'euros les nouveaux impôts votés par l'Assemblée nationale sur les plus riches et les grandes entreprises. Cet après-midi, le Premier ministre a voulu rassurer les patrons au sommet Choose France.

Pour l'instant, vous avez des légitimes qui sont faites à l'Assemblée. Donc je serais d'ailleurs étonné que tout aille jusqu'au bout avec un vote d'abordable à l'Assemblée. On fait peur actuellement à une partie du pays avec des taxes qui n'auront jamais d'application. Parce qu'elles ne sont pas constitutionnelles, parce qu'elles n'ont pas d'assiette.

Certains amendements LFI seraient d'ailleurs contraires aux droits européens, d'après la ministre des Comptes publics. Pas de quoi décourager le député Éric Cottrelle.

On parle des multinationales qui font des super dividendes, font des rachats d'actions, délocalisent leurs profits, pourraient aller devant les tribunaux pour contester. Et qu'est-ce que fait la ministre ? Eh bien, elle donne déjà des arguments à l'avance aux camps qui viendraient attaquer ces taxes. Il y a déjà des conventions internationales qui font que c'est tout à fait possible et qu'on ne peut pas affirmer comme elles le font. Et ces services ne le font pas, sont beaucoup plus prudents que tout ça ne marche pas. Pour le projet de loi de finances,

l'Assemblée nationale doit encore examiner plus de 1500 amendements avant la fin de la semaine. En cas de blocage du Parlement, l'exécutif pourrait choisir de faire passer le budget par ordonnance.

On va revenir sur cette hypothèse des ordonnances, mais d'abord cette question. Après l'incapacité à expliquer un dérapage budgétaire de 60 milliards d'euros, désormais 10 milliards de TVA en moins, y a-t-il un pilote à Bercy ? On a beaucoup de questions comme ça ce soir. Qui pilote un vaisseau comme Bercy ? Est-ce que c'est le ministre ? Est-ce que c'est la direction du Trésor ? Est-ce que c'est le clan des inspecteurs des finances ? Ça échappe un petit peu au public.

On a l'impression que depuis que l'instabilité gouvernementale s'est installée, il n'y a plus de pouvoir politique dans ce gouvernement, dans ce pays, et que la technocratie a pris les commandes en se disant, bon, les ministres passent, l'État doit continuer. C'est un peu cette impression-là qu'on avait déjà dans les premières années des mandats Macron la technocratie au pouvoir, et qu'on a maintenant de manière amplifiée parce que les ministres défilent. C'est peut-être ça aussi qui fait sourdre la colère des Français.

Mais dans ce débat budgétaire qui est extrêmement confus, c'est très difficile chaque jour de savoir ce qui est encore dans les tuyaux et ce qui ne l'est plus, ce qui va être détricoté au Sénat, on va en parler dans un instant. Dans ce moment-là, est-ce que les services de Bercy sont en capacité de financer vraiment les mesures, de faire des projections sur les mesures une fois qu'elles sont, par exemple, votées à l'Assemblée ? Non, mais ils en font tout le temps des projections. Mais je ne sais pas s'il faudrait davantage d'intelligence artificielle et un peu moins d'intelligence naturelle parce qu'elle est prise en défaut. Ce n'est pas totalement impossible.

Je ne crois pas tellement que les technocrates cachent aux ministres un certain nombre de choses. Je ne pense pas à ça. En revanche, c'est vrai qu'ils sont un peu peut-être en pilotage automatique. On en est au combienième ministre des Finances depuis que Bruno Le Maire a quitté Bercy ? Il y en a eu quand même au troisième, au quatrième. Donc, c'est comme les premiers ministres. Ça va assez vite. Donc, le temps qu'ils rentrent dans les dossiers, le temps qu'ils prennent un peu d'assurance pour exiger des réponses, eh bien, à chaque fois, ça prend un petit peu de temps. Il y a cette remarque et cette question de Jean.

Chaque fois que je veux faire des travaux, on me propose tout parti sans TVA. Faut-il se demander où sont les 10 milliards ? C'est un peu l'hypothèse que j'évoquais tout à l'heure. Oui, mais c'est vrai que chacun d'entre nous peut sans doute, ici ou là, entendre des professionnels libéraux, des artisans, demander un paiement liquide, en chèque, et évidemment, chacun... Mais ça, c'est aussi l'évalué, Bercy, non ? Oui, mais la grande question, c'est de savoir est-ce qu'il y a des comportements qui évoluent ? D'accord. L'hypothèse que j'évoquais tout à l'heure, c'est dans cette période de relâchement politique, y a-t-il un relâchement civique ?

Il y a cette remarque de Pascal en Vendée, je ne résiste pas, se tromper, ça arrive, mais pourquoi toujours dans le même sens ? C'est vrai que parfois... Est-ce que parfois... Non, ce n'est pas vrai. Ce n'est pas vrai. La cagnotte ? Non, mais ce n'est pas vrai. Alors, un moyen de comprendre ce qui se passe, surtout sur 2023-2024, c'est que 2021 et 2022 ont été au contraire des très bonnes années fiscales dans lesquelles, post-Covid, les rentrées fiscales ont été bien plus importantes que prévues. Alors, on ne le voyait pas bien parce que les déficits restaient malgré tout très élevés.

Mais si vous regardez les prévisions qu'avait fait Bercy et ce qu'on a obtenu à la fin comme thème de déficit, on a eu près de 2 points de PIB, c'est-à-dire 60 milliards de recettes fiscales supplémentaires par rapport à ce qu'on attendait. Et en fait, là, on a un effet de retour, de boomerang, je ne sais pas comment il faut l'appeler, où en fait, cette espèce de cagnotte est en train de s'effacer progressivement. Et ça, c'est vraiment fiscale. Alors, c'est très technique. C'est pour ça que je voudrais défendre un peu Bercy parce que Bercy, je pense que c'est une des meilleures administrations au monde sur ces questions-là.

Le problème, c'est qu'ils ont beaucoup, beaucoup de choses à évaluer et c'est très compliqué dans l'environnement actuel. Et effectivement, il y a un problème peut-être de pilotage politique de tout ça. C'est-à-dire que quand vous avez des successions de ministres, comme vous l'avez dit, rapides, des notes qui remontent, qui fait de suivi de tout ça ? Qui prend la décision ? Qui décide d'une loi de finances ? Et en fait, je pense que Bercy, avec les outils qu'a Bercy, c'est difficile de faire beaucoup mieux aujourd'hui.

Le problème, il est effectivement comment on met des formes de vigilance autour de ça et comment on informe le public parce que Bercy garde beaucoup l'information aussi et ne la partage pas beaucoup pour des raisons un peu complexes. Mais peut-être qu'il faudrait ouvrir un peu plus ce débat budgétaire qui soit un peu plus démocratique parce qu'au fond, cette information fiscale, à part Bercy, personne n'a. C'est important parce qu'en ce moment, on dit, voilà, telle taxe a été votée, elle pourrait rapporter 26 milliards. Tout ça est un peu hors sol.

C'est complètement hors sol mais c'est complètement hors sol parce que pour ça, il faut des modèles assez précis, ce qu'on appelle le micro-simulation pour pouvoir évaluer chaque mesure fiscale. Et en réalité, qui a les moyens de le faire ? À part Bercy, quasiment personne. Alors nous, on a quelques outils, l'IPP a quelques outils mais en temps réel, c'est extrêmement difficile. Donc, il faut voir la difficulté, en fait, à évaluer correctement tout ça. Et puis, ça a été dit, le problème aussi, c'est qu'il peut y avoir des fonctions de réaction.

C'est-à-dire que les comportements des gens, par exemple, le ras-le-bol fiscal, peut-être qu'effectivement, les gens vont un peu contourner la fiscalité. Peut-être que si vous mettez des taxes qui sont un peu dissuasives, les gens vont verser plus ou moins de dividendes. Donc, tout ça, c'est très difficile à prendre en compte. Oui, Bercy peut se tromper mais regardons quand même nos députés qui ont... On a débattu collectivement tous de la taxe Zuckman pendant deux mois et il a fallu qu'un arrêt, un avis du Conseil d'État dise en quatre lignes écoutez, c'est totalement impossible. C'est inconstitutionnel, c'est confiscatoire. On aurait pu s'épargner deux mois de débat, franchement.

Et donc, sur beaucoup d'impôts, les recettes... La taxe sur les multinationales... La taxe sur les multinationales, 26 milliards attendus à la sortie du vote des députés et en réalité, il semble, non, mais il semble que ce soit contraire à l'ensemble des conventions fiscales internationales signées par la France de l'ordre de 170 conventions fiscales. Donc, la taxe est égale probablement à zéro et il me semble que ceux qui l'ont voté le savent.

Oui, et Sébastien Lecornu...

Mais qu'ils espèrent avoir peut-être un milliard.

Sébastien Lecornu va d'ailleurs saisir le Conseil d'État à nouveau sur cette taxe-là. C'est ce qu'il a annoncé tout à l'heure face au patron. Il s'exprimait lors d'une table ronde au sommet de Chouze-France et il les a justement prévenus que sur ces mesures fiscales et certaines taxes qui avaient été votées à l'Assemblée nationale, il demanderait son avis au Conseil d'État pour justement démonter un peu ce qui a été dit sur le fait que ça rapporterait 26 milliards ou d'autres receptions. Il y avait cette question...