#EMD25 : Danièle Obono en mode députée #25

bonjour et bienvenue dans ce numéro 25 de ma revue d'activité parlementaire vidéo au cours des dernières semaines à l'assemblée nationale on a adopté un rythme un peu particulier puisque nous sommes en discussions sur plusieurs projets de loi en temps partagé c'est à dire qu'il ya un temps fixe de débat parlementaire qui est réparti à la proportionnelle et qui fait qu' on est obligé de ne pas défendre un certain nombre d'amendements si on veut pouvoir avoir suffisamment de temps pour la discussion nous siégeons du lundi au dimanche puis la discussion sur le projet de loi alimentation et agriculture le projet de loi logement dont je vais vous parler sur le prochain projet de loi sur la question de la formation professionnelle on va siéger du lundi au dimanche ce qui explique y compris le fait qu' il ya des difficultés à pouvoir assurer un roulement régulier 2d présence des députés si je vous explique ça parce que ça fait partie des du fonctionnement de l'assemblée nationale ont trait de certaines règles que nous on découvre parce qu'on ne connaissait pas et concilient un peu ce qui explique les difficultés qu'on a pu avoir un temps groupe à pouvoir se répartir avec des collègues camarades chef de file qui ont dû assurer de très très longues semaines d'autant plus difficile que lé ils sont dans des régions hors là hors de la région parisienne mais doivent écho également faire des allers-retours j'ai aussi fait plusieurs allers retours dans les dernières semaines j'ai notamment était en déplacement en guadeloupe où j'ai eu l'occasion de travailler en sur un certain nombre de sujets comme relevant de la crise sanitaire qui connaissent ce département avec la question des algues sargasse la question de l'eau la question du chlordécone j'en avais déjà parlé et puis vous découvrez tout ça dans le compte rendu que l'on va faire de ce voyage j'ai été en guadeloupe parce que je suis membre de la délégation des aux autres au maire de l'assemblée nationale également c'est un département que j'avais soit vite choisi de suivre pour la france sens mise puisque les 17 députés se sont répartis les départements pour pouvoir être député référent qui relaie les problématiques locales à l'assemblée nationale et donc ça a été un un voyage assez dense parce que j'ai fait beaucoup de rencontres je vous parlerai tout ça dans un prochain dans un prochain numéro notamment puisqu'on va diffuser un carnet de voyage à parlementaire qui récapitule tout ça de même que l'on rendra compte de mon déplacement en allemagne où j'ai été invité par la force de gauche die linke pour participer à un débat sur la nouvelle droite en europe parler de l'expérience de la france et puis des mobilisations anti raciste donc ça fait beaucoup de choses en plusieurs en plusieurs semaines parce qu'il m'a pas empêché d'être également l'assemblée nationale et c'est de ça que je vais parler dans l'est dans les vidéos puisque vous allez voir les différentes interventions que j'ai fait sur le projet de loi logement un projet de loi qui consacre des dérogations multiples qui met à bas les le logement social et donc qui s'inscrit dans là dans la continuité des politiques de ce gouvernement qui privilégie les grands constructeurs qui privilégie les les foyers les plus aisés au détriment de la majorité avec donc les des interventions que j'ai fait sur la question de la loi littoral notamment que vous pourrez voir dans la vidéo il y avait également à l'assemblée ce qu'on appelle le printemps de l'évaluation qui est censé permettre aux députés d'évaluer ce qu'elle fait le gouvernement mais c'est un peu là aussi à un faux dialogue puisque malgré les questions des fois très précises que nous posons au ministre les réponses sont souvent très laconique et peu et nous permet pas vraiment de faire notre travail de député j'ai posé deux questions à deux ministres au ministre darmana et au ministre collomb sur des problématiques qui touchent à à la commission des lois où je siège et vous verrez que les réponses sont vraiment peu concluante il paraît que c'est ça l'avenir du parlementarisme l'évaluation et enfin je vous parle et j'interviens sur je suis intervenu sur les deux propositions de loi sur les fausses nouvelles a été débattue la semaine précédente en commission et puis cette semaine à l'assemblée nationale sont des propositions de loi si vous vous rappelez qui sont en fait une commande de l'exécutif puisque c'est emmanuel macron qui avait choisi de l'annoncé lors de ses voeux à la presse au début de l'année il a fait passer par le groupe majoritaire il aurait pu le faire part par le gouvernement ce qui lui permettait d'éviter d'avoir par exemple qu'on puisse faire une évaluation de ces propositions loi et c'est ce sont deux proposition de loi qui sont extrêmement problématique parce que elle tombait à mettre en danger la liberté d'expression et puis surtout le droit à l'information donc nous sommes intervenus sur ce dossier en pointant les risques pour les libertés fondamentales et puis en proposant des alternatives que nous avions des notamment développer dans l'avenir en commun et le livret sur les médias nous avons produit pendant la compet voilà je vous parle de tout ça dans les dents les vidéos qui vont suivre et puis je vous dis bon visionnage d'une demande de scrutin public est annoncée dans l'enceinte de l'assemblée nationale madame obono vous avez la parole merci monsieur le président l'alinéa 22 de l'article 1 permet de déroger à certaines règles de l'urbanisme le principe étant que la règle peut ne pas être respectées si au final les raisons les objectifs pour lesquels cette règle avait été prise sont quand même atteint on comprend mal pourquoi si vraiment les objectifs étaient si facilement séparable des règles on ne résoudrait pas l'intégralité du code de l'urbanisme un ensemble d'objectifs dont il suffirait de contrôler a posteriori qu'ils ont été remplies ou alors pour le moins pourquoi ne pas généraliser ces dérogations à tous les projets et non uniquement à certains le gouvernement nous explique la pédagogie chevillée au corps comme souvent que pour innover il faut dérégulé ou déréglementé il nous semble al'inverse que c'est l'une des missions du législateur et d'un législatrice de poser un cadre et une direction à l'innovation en s'appuyant sur les experts et les experts de terrain et en investissement dans des domaines de contrats de construction durable dans ce cadre là les questions de la fixation claire des objectifs de l'indépendance et de l'expertisé des entités chargées de les contrôler de même que des moments où interviennent le contrôle des objectifs atteints sont centrales sans quoi ses objectifs qui doivent nécessairement devenir des obligations de résultats en l'absence de règles intermédiaire ne contraigne les maîtres et les locateur d'ouvragé l'efficacité de ces contrôles du fait en partie du caractère expérimental reste à être éprouvée démontrer ou corriger notre amendement visant cela à préciser le périmètre autoriser des dérogations afin de ne pas remettre en cause dans un souci d'expérimentation et d'innovation les règles communes de sécurité de santé publique et de protection de l'environnement qui doivent être les clés de voûte de toute construction est d'autant plus des constructions dans lesquelles les pouvoirs publics sont parties prenantes merci beaucoup à la bobine au monsieur le rapporteur cas l'avis de la commission aussi monsieur le président la situation actuelle est la suivante l'expérimentation du permis d'innover instaure une obligation de résultat qui nous a démontré par une étude d'impact quand la norme existante impose une obligation de moyens l'objectif est notre état d'esprit est celui de la libération des moyens mais à aucun moment de réduire le niveau d'un d'ambition des exigences qu'il s'agisse des exigences pardon de sécurité des personnes de santé ou d'ambition environnementale défavorable merci monsieur le ministre vous avez la parole oui monsieur le président mesdames messieurs les députés c'est un avis défavorable je tiens à vous dire madame la députée c'est que là vous exprimer vraiment eu une méfiance systématique par rapport aux élus locaux parce que à force de considérer justement qu'il faut encadrer encadré encadrer les élus locaux mais fait fait leur ans minimum confiance je pense que c'est assez indispensable parce que la difficulté aujourd'hui c'est justement l'accumulation de ces réglementations qui ne permettent pas aux élus locaux d'avancé normalement dans de bonnes conditions dans l'intérêt de leurs concitoyens merci beaucoup madame obono vous souhaitez réagir la position du gouvernement oui et faire preuve peut-être à mon tour de pédagogie non monsieur le ministre je ne crois pas que le travail parlementaire qui a pour responsabilité de faire la loi de d'édicter des règles et des règles qui sont là n'ont pas pour contraindre non pas pour jeter la suspicion mais pour donner y compris des directions politiques claires donc il ne s'agit pas d'être méfiante et de ne pas faire confiance aux élus locaux je pourrais vous retournez le même argument on l'a vu dans les débats précédents je pense que une bonne partie de ce que vous faites dans ce projet de loi c'est justement de dessaisir les élus de terrain au plus près des habitants de leurs pouvoirs et d'un certain nombre de prérogatives donc c'est plutôt de votre côté qu'on retrouve cette volonté de concentrer les pouvoirs au niveau l'exécutif et de concentrer les pouvoirs du cou et de dessaisir les élus locaux mais il nous semble que sur un certain nombre de deux questions et je suis sûr que grand nombre d'élus locaux grand nombre de maires seront d'accord là dessus il est important d'encadrer et de considérer qu' un certain nombre de règles favorable aux questions environnementales ne peuvent pas être ne peuvent se connaître des dérogations parce que c'est un objectif politique qui devrait être partagé par tous que pour la santé pour la sécurité et pour l'environnement on va contraindre malgré tout on va se se contraindre y compris soit même à maintenir une exigence de moyens et ils n'ont pas simplement être dans l'idée d'une efficacité qui serait simplement possible si on dérégule et si on ne donne pas de cap nous nous pensons que la loi au niveau national donne justement les possibilités de mieux faire et de mieux guider et justement que que la dérégulation et l'anarchie de votre système néolibéral que vous dites que vous défendez si ardemment et donc je pense qu'au contraire cet amendement s'il était voté donnerait plus de sécurité politique et de clarté politique à ce projet doit en moi à cet article le scrutin est ouvert le scrutin est clos voici les résultats du scrutin vous temps 59 exprimé 58 la majorité est à 30 pour 13 contre 45 qui n'est pas adopté encore en train de discuter un article qui pose plein de questions qui suscite beaucoup de réactions mais dans des conditions encore une fois qui me permet pas d'aller au bout des questionnements et encore une fois monsieur ministre parlait disait qu'il n'était pas dupe je ne sais pas de quoi il essaie de ne pas être dupe mais les arguments qui sont posées dans la discussion mérite au moins que vous répondiez je rappelle sur la question de la loi littoral que tout le monde en ce sens mais en même temps on a l'impression que les bienfaits de cette fois là qui sont unanimes qui ont permis y compris je pense à des classes d'aller et de profiter d'un littoral qui n'a pas été détruit et qui a permis que se développe un certain nombre d'activités parce que y compris ces espaces sont protégés et ça permet d'autres formes d'activités elle autorise de nouvelles constructions mais uniquement si elle continue l'agglomération le vêlage existantes donc c'est une loi qui ne bannit pas ou n'empêche pas des constructions mais mais un certain nombre de deux garde-fous je rappelle aussi que les fameuses d'entre eux dont il est question ont un rôle ont un rôle en termes de préservation de la biodiversité puisqu'elle absorbe une partie de la montée des océans l'enjeu de préservation c'est un enjeu écologique on le sait que une partie des conséquences des problèmes climatiques des inondations ddd des ouragans etc sont aggravées par l'état du littoral et par le fait qu' effectivement les espaces n'ont pas été assez protégé et on a eu l'artificiel l'artificialisation des sols ont entraîné ont précipité les catastrophes naturelles il y a un enjeu social et également parce que les constructions même si ce n'est pas du bétonnage participe à augmenter le prix des loyers le prix des bâtiments et qu'il ya effectivement il y a à la fois pour les personnes qui ils vivent ça augmente le prix des terres ça s'est également avéré donc pour toutes ces raisons il soir est à notre sens il serait à notre sens beaucoup plus raisonnables y compris pour aller au fond des difficultés de supprimer c'est pratique ça ne veut pas dire que nous n'en discuterons plus jamais bien entendu que non nous avons encore de longs mois et quelques années dans cet hémicycle nous pouvons y compris continuer ce qui a été déjà fait entamée par nos collègues et faire les choses tranquillement proprement plutôt que de se précipiter y compris dans des conditions qui ne sont à mon sens vraiment pas raisonnable c'est pour ça que nous maintenons cet amendement de suppression et nous pensons qu'il est nécessaire qu'on concours réfléchissent sérieusement sur un enjeu de cette taille la mono oui merci je voulais aborder deux points au moins sur cette proposition de loi puisque il a beau y était question d'urgence et de naïveté sur l'urgence heureusement jusqu'à présent il nous a semblé qu'on faisait surtout les choses dans la précipitation et en matière de droits fondamentaux comme il y est question ici sur la liberté de la presse la liberté d'expression et le droit à l'information il semble qu'il faut prendre le temps et faire très attention à ce qu'on fait et donc non invoqué l'urgence ne suffit pas à légitimer cette proposition de loi le deuxième élément c'est sur la définition ça a été soulevée par plusieurs collègues et malheureusement dans les réponses jusqu'à présent je n'ai pas entendu en fait les précisions attendues j'ai je sais que madame mucho a indiqué qu'ils avaient un amendement qui allaient définir les dites fausses informations mais il semble un peu problématique que ça arrive en fait un peu en bout de course et qu'on n'est pas dès le départ eut des précisions sur sur ce terme là c'est une des alertes que posait notamment les nations unies sur le fait que ce terme ait cette notion ce concept on l'a vu et utilisé à tort et à travers par par exemple président étasunien donald trump pour qui tout est fait qu news mais on peut aussi revenir à des débats récents au sein de notre par l'oma même où des membres de la majorité ont estimé que des critiques de leur projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes étaient des filles news donc on voit bien que ce type de terme peut aussi être utilisée par les états et pas que les états étrangers par des états pour contrer un débat démocratique et délégitimé on l'a entendu encore tout à l'heure ça tels propos est une fée que nous ça nous semble un peu problématique justement cet usage là de la part des représentants de la maj prier et dernier point pour conclure les moyens que vous ne comptez donner au csa puisqu'on voit que son champ de responsabilité et fort étendu sur des matières qui nécessite en termes techniques et financiers beaucoup de moyens et rien dans votre proposition de loi n'indique comment va pouvoir faire le csa avec ses nouvelles responsabilités merci le recours de l'état aux partenariats public privé ou aux autres formes de contrats entre l'état et des partenaires privés pour la construction et la gestion des biens immeubles de l'état et plus généralement la dilapidation concluante du patrimoine immobilier et de notre point de vue une aberration budgétaire nous l'avions dit lors de l'examen de la loi de finances l'exemple de balard hexagone et parle en la matière l'état en 2007 fait le diagnostic qu'il faut vendre plusieurs propriétés tactique utilisée par le ministère de la défense qui du fait de leur emplacement avait une haute valeur marchande l'hôtel de l'artillerie dans le 7e arrondissement ou encore l'îlot saint-germain sauf qu'il fallait aussi re localiser l'ensemble du personnel et l'état ne pouvait payer en une seule fois la construction d'un pentagone à la française ce qui a priori était vraiment une ambition légitime un bon gestionnaire économe puisque l'austérité est le maître mot la suite logique aurait été d'abandonner ce projet mais non il fallait semble-t-il contracter un contrat de type partenariat public privé où l'état devrait payer un loyer sur 30 ans tout ça nous disait ton pour faire des économies or on le sait la réalité et bien autres les coûts qui devait être entièrement couvert par le ministère des armées il a eu besoin de ressources supplémentaires pour les couvrir les emprises qu'on voulait vendre à grands gains ont rapporté moins que prévu l'îlot saint-germain n'a pas été cédés l'hôtel de l'artillerie 87 millions d'euros au lieu de 104 des 104 en visage et la cour des comptes dans son rapport annuel s'inquiète de la pérennité du financement de l'opération bref un fiasco au compte d'affectation spéciale qui nous est présenté ne recense pas les dépenses induites par le recours de plus en plus important partenariat public privé nous proposons donc d'intégrer dans le conte gestion du patrimoine immobilier de l'état tous les loyers dus chaque année et pour le futur à des propriétaires privés et au titre des ppp en créant un programme numéro 705 spécifiquement dédié loyer acquittée à des propriétaires privés et dans le cadre des ppp nous souhaiterions avoir votre avis nous pas que cette proposition recueillir à votre attention aussi voilà voilà monsieur le président on oui mesdames ogonno mais bp aucune réponse à votre question je peux le répéter si vous voulez non non non non je vois je vois très bien pourquoi on peut de votre question me semble que c'est l'exécution du budget 2010 est et que votre question est très politique ce jeu l'aja jeune âge ni rechigne pas du tout à ça la politique mais que si on veut rester dans le cadre me semble-t-il d'une commission d'évaluation d'exécution c'est pour constater 2010 cette voie là alors moi je veux bien pardon merci méthodologie juste pour rappeler aux ministres vous n'avez peut-être pas entendu du coup ma question mais j'ai indiqué qu' il n'y avait pas les données inde et des coûts induits dans les documents que vous avez présenté donc c'était opportun de poser la question puisque vous n'aviez pas tenu compte de ces éléments donc il ne s'agit pas simplement du prochain budget mais de l'évaluation actuelle et n'était pas que nous reposerons cette question mais il aurait tout de même été quelque peu courtois d'au moins répondre à la question sens que j'ai besoin de vous réinterpeller là dessus merci merci prochaine réunion 8h30 sur les crédits de l'action voilà j'espère que ces vidéos vous auront intéressé que vous aurez appris de nouvelles choses sur le travail parlementaire et les différents dossiers que nous suivons n'hésitez pas à suivre les liens qui se retrouvent en bas là en bas de cette vidéo pour approfondir un peu les différents thèmes qui ont été abordés n'hésitez pas non plus à mettre des pousses bleus si ça vous a plu et a diffusé la vidéo sur sur morelos mon réseaux sociaux je vous souhaite une une bonne poursuite de votre journée de votre soirée au dos de votre de notre week-end ou de votre semaine et je vous dis à la prochaine pour une nouvelle vidéo de revues de mon activité parlementaire en mode députés à bientôt