Les zones grises de l'information : conférence de presse

Bien, bonjour à tous, bonjour à vous qui êtes dans la salle et bonjour à ceux qui sont en viso. Est-ce que vous nous entendez, vous qui êtes derrière vos écrans ? Il y a pas de problème.

Oui, c'est a priori ça. Bien, ben écoutez, on va commencer cette conférence de presse à trois voix puisque c'est à 3 que nous avons réalisé cette mission d'information dotée des statuts de commission d'enquête sur ce que nous avons qualifié à l'époque, mais nous reprenons le terme encore aujourd'hui, les zones grises de l'information dans l'espace numérique. ce que vous on vous propose c'est un propos liminaire et puis et puis après bien sûr on répondra à vos questions si vous en avez mais je doute pas que vous en aurez.

Euh ce que nous avons à vous présenter aujourd'hui à travers ce rapport ne concerne pas seulement les journalistes, les chercheurs ou les responsables politiques. Cela concerne chaque citoyen qui tous les matins ouvre son téléphone pour savoir ce qui se passe dans le monde et qui a le droit de savoir si ce qu'il lit ou ce qu'il entend ou ce qu'il voit est exact. Pourquoi avons-nous décidé de nous lancer dans ce travail il y a maintenant un peu plus de de 6 mois ?

Une intuition nous avait en effet mise en alerte. La prochaine élection présidentielle et et les législatives qui suivront pourrai devenir pour notre pays des moments de grande vulnérabilité sur le plan de l'information. Ce n'est pas une hypothèse d'école.

Pensons évidemment à Cambridge Analytica ou à l'élection présidentielle roumaine annulée après des soupions de manipulation massives qui montrent que ces phénomènes ont déjà eu lieu. La France peut-elle aussi devenir une cible ? une cible d'abord pour des ingérences extérieures.

Sur ce terrain là, notre pays dispose d'un outil, vous le connaissez, nous le connaissons, viginum, qui à bien des égards est assez à la pointe par rapport aux autres pays européens et qui fait globalement, on doit le dire, du bon travail, mais une cible aussi pour des manipulations venues de l'intérieur. Que se passerait-il en effet si une personnalité, un courant de pensée, un parti politique disposant de moyens financiers conséquent décidait de le mettre au service d'un projet politique en utilisant les réseaux sociaux comme une arme. Sommes-nous prémunis de tout risque d'ingérence intérieure ?

Notre réponse à cette question est clairement non. Nous avons une vulnérabilité et elle est réelle. Nous avons un outil pour faire face aux ingérences extérieures.

Nous n'avons pas d'outil pour faire face aux ingérences intérieures. Pour répondre à cette question et nous allons y revenir les uns et les autres. Pour répondre, nous avons dû élargir notre regard à tout l'écosystème de l'information.

Nous avons entendu beaucoup d'acteurs, des sites d'opinion, des influenceurs, un agrégateur d'actualité qui ne produit pas forcément du contenu original mais touche des audiences énormes, des représentants des réseaux sociaux sur lequels une majorité de Français s'informe désormais chaque jour et des plateformes d'intelligence artificielle déjà consulté quotidiennement par un français sur 8. Euh et on a vu lors des élections municipales que ça venait aussi un élément d'information euh que euh enfin que l'IA devenait un un élément d'information. Nous avons croisé tout cela avec le le travail des régulateurs et avec des études scientifiques récentes et euh le regard également de juristes.

Ce travail nous a mené à une conclusion simple. Oui, il existe des contenus dangereux, trompeurs, parfois illégaux. Cela a toujours existé et nous proposons des mesures pour les combattre.

Mais en réalité, ces dérives sont essentiellement produites et encouragées par le fonctionnement même des plateformes numériques. Pas nécessairement par une intention malveillante, mais par la logique profonde de leur modèle économique qui vit de notre attention et se nourrit de la publicité. Un contenu qui choque et qui mobilise sera toujours mis en avant plus qu'un contenu vérifié ou argumenté.

C'est vrai reviendra dans quelques instants. L'algorithme n'est pas un kiosque. Il choisit et personnalise en obéissant qu'à un seul objectif, maximiser le temps d'écran et les recettes publicitaires.

Résultat paradoxal, plus il y a de sources d'information disponibles, moins il y a de pluralisme. Face à cela, nous nous sommes rendus compte qu'il est aujourd'hui très difficile de discuter avec un responsable décisionnaire de ces plateformes. Google a été condamné par la Commission européenne pour abus de position dominante.

Cela n'a rien changé. Il en va de même pour YouTube et pour les autres. Nous n'avons trouvé en face de nous personne dans ces plateformes en mesure de s'engager.

Sylvie Robert et reviendra dans quelques instants. Voilà donc la double zone grise que nous avons identifié d'un côté des plateformes qui organisent consciemment ou non la propagation du pire. De l'autre, une régulation qui n'a pas suivre.

C'est de cette combinaison que viennent très concrètement les plus grandes menaces pour notre débat démocratique. Face à ce constat, nous avons voulu construire des réponses solides. Notre première préoccupation, c'est la protection de nos échéances électorales et pour cela, nous proposons la création d'un organisme indépendant de l'État, capable d'alerter en temps réel et de déclencher une réposte évidemment pour les ingérences intérieures, celle que j'ai mentionné quelques instants. un observatoire de la désinformation interne qui ferait pour les manipulations venues de l'intérieur ce que Viginum fait déjà pour les ingérences étrangères, mais avec une indépendance évidemment plus forte vis-à-vis du pouvoir exécutif et en s'appuyant sur des organismes de recherche.

Il pourrait exiger d'une plateforme qu'elle modifie son algorithme ou qu'elle rende inactif un compte fautif en cas de danger imminent pour la sincérité d'un scrutin. Et si la plateforme refuse d'obtempérer, il pourra saisir l'ARCOM pour qu'elle utilise ses pouvoirs de sanction qui peuvent aller jusqu'à demander au juges judiciaires un blocage pur et simple dans les cas les plus graves. Encore faut-il, vous avez bien compris le déroulement, c'est il nous faut un observatoire qui identifie les phénomènes de manipulation.

Il faut renforcer les pouvoirs de l'ARCOM pour qu'il puisse engager les procédures et il faut effectivement que le pouvoir judiciaire après puisse se saisir et les outils juridiques pour le faire. Et cela repose sur des améliorations de nos dispositifs, en particulier du côté de l'Arcom qui doit être renforcé par des moyens humains supplémentaires pour avoir l'expertise nécessaire et la capacité de traiter en temps et en heure sur des délais extrêmement courts les phénomènes constatés. et nous demandons cinq au moins cinq postes de plus pour l'ARCOM délégué à cette mission spécifique.

Nous voulons aussi porter ce combat au niveau européen en demandant à Bruxelles d'imposer aux plateformes des obligations plus strictes pendant les campagnes européennes jusqu'à la suspension de certains algorithmes si la situation l'exige. Deuxème axe, la la justice doit pouvoir sanctionner non seulement les acteurs de contenu mais les plateformes elles-mêmes lorsqu'elles manquent gravement à leur obligation. Aujourd'hui, quand une plateforme laisse prospérer un système qui trompe délibérément des millions de personnes, elle elle échappe presque toujours à toute sanction pénale.

Nous voulons que cela change évidemment et nous proposons un nouveau mécanisme de justice négocié pour le numérique sur le modèle de ce qui existe déjà en matière financière qui a été créé par la loi Sapin 2. une convention judiciaire d'intérêt public cyber grâce à laquelle la plateforme fautive devra réparer ou payer une amende. Et lorsqu'un système d'IA produit un contenu illicite par négligence de ses concepteurs, cette négligence devra désormais pouvoir être sanctionnée comme telle.

Nous souhaitons également clarifier le délit de falsification d'un algorithme pour qu'il soit davantage mise en œuvre. Enfin, beaucoup de ces plateformes ont leur siège en Irlande. La coopération judiciaire avec ce pays est aujourd'hui inefficace.

Nous devons nous appuyer sur les nouveaux outils européens comme le la directive ividence pour l'améliorer et clarifier les règles d'accès aux données détenues par les hébergeurs. Toutes ces mesures sont applicables et nous demandons qu'ell le soit rapidement. Je laisse la parole à Agè Sévren pour continuer la présentation.

Alors, le président Laurent Lafond vient donc d'illustrer comment notre système d'information est devenu vulnérable aux manipulations. Je voudrais pour ma part insister sur ce qui rend cette vulnérabilité encore plus grave et que vous connaissez bien en tant que journaliste. Notre presse et plus largement notre système d'information n'ont jamais été aussi fragiles économiquement.

Jamais l'information n'a été aussi abondante et aussi accessible. Et pourtant, jamais son modèle économique n'a été aussi menacé. Produire une information fiable, vérifiée, recoupée, contradictoire, cela coûte cher.

Cela suppose des journalistes, du temps et des moyens. Historiquement, ce travail était en grande partie, vous le savez, financé par la publicité. Or, aujourd'hui, cette publicité, elle a massivement migré vers le numérique.

Les médias traditionnels n'en pour n'en perçoivent plus qu'un tiers. Le reste va aux grandes plateformes et cette bascule ne profite même pas largement au numérique français puisque 8 grandes plateformes internationales concentrent à elle seule 76 % de toutes les recettes publicitaires en ligne. H acteurs pour tout un secteur.

Concrètement, la valeur qui est créée par une enquête journalistique, par un reportage de terrain est copiée et recopié des milliers de fois sans qu'un centime ne revienne à l'agence ou au journal qui l'a initialement vérifié et produite. Et je pense particulièrement à la FP qui souffre de cette situation. Nos concitoyens, eux, se sont habitués à considérer que l'information doit être gratuite.

Quant aux nouveaux créateurs de contenu, y compris ceux qui font un vrai travail journalistique, ils reçoivent finalement trop peu de soutien. Et il y a plus grave encore, dans certains cas, des systèmes publicitaires automatisés qui placent des publicités sur des sites sans aucun contrôle humain financent directement des sites de désinformation. sans le savoir.

Donc une grande marque française peut ainsi financer par exemple un site complotiste. Cette fragilité économique, c'est elle en fait qui laisse le champ libre aux zones grises dont vient de parler le président Lafond. Comme toujours, les plateformes nous ont submergé de chiffres très rassurants sur leur capacité à retirer les faux contenus.

Et bien des millions de contenus retirés chaque minute, c'est ce qui nous a été dit, 95 % des faux contenus seraient supprimés en 2 jours et pourtant les études indépendantes racontent une toute autre réalité. Sur toutes les plateformes confondues, la pure désinformation représente infin au moins 10 % des contenus, ce qui représente des milliards de vidéos, de textes ou de podcast. Une majorité des contenus, sans être à proproprement parlé mensongé, reste totalement inexacte ou bien trompeur.

Prenons l'exemple de YouTube. Cette plateforme, vous le savez, n'est ni diffuseur ni éditeur et pourtant elle capte une part considérable des recettes publicitaires de tout le secteur. Et comme vous le savez, France Télévision vient d'ailleurs de signer avec elle un accord pour y diffuser l'intégralité de son contenu d'information.

La question mérite donc d'être posée. Est-il normal qu'un médiat de service public se sente obligé de confier une part croissante de son audience à une plateforme américaine qui prélèvera près de la moitié de ces recettes publicitaires sans aucune obligation en fait de garantir une véritable distinction entre une information vérifiée et des contenus complotistes. Et que se passera-t-il le jour où la télévision par voie airtienne aura disparu ? et que ce sera notre seul mode d'accès.

Dernier défi et non des moindres, l'intelligence artificielle. Évidemment, je crois que ça a été dit par Laurent, un français sur 8 l'utilise déjà pour s'informer, parfois même pour choisir ou éclairer son vote. Or, ces outils continuent d'halluciner, c'est-à-dire d'inventer des faits avec un appel total sans qu'aucune solution sérieuse d'ailleurs nous ait été proposée par les concepteurs.

Pire, l'intelligence artificielle permet aujourd'hui de produire de la désinformation à une échelle industrielle. Alors, face à cela, nous avons quatre priorités. D'abord, réformer le fameux DSA, règlement européen sur les services numériques.

Aujourd'hui, ce texte ne définit même pas ce qu'est la désinformation et donc nous proposons de combler ce vide en nous appuyant sur des organismes scientifiques et en graduant les risques faibles, élevé, inacceptable pour apporter des réponses qui soient proportionnées qui protègent également bien évidemment la liberté d'expression. Nous demandons que des priorités soient explicitement ciblées. Ça me semble absolument fondamental.

Par exemple, la désinformation climatique ou bien sanitaire qui sont aujourd'hui et on l'a bien vérifié, largement ignoré par ces plateformes alors qu'elles mettent en danger des vies. Cette exigence doit s'étendre aux plateformes d'IA. La Commission européenne est en train d'examiner d'ailleurs leur statut.

Ces outils doivent être soumis aux mêmes obligations que les plus grandes plateformes et non profiter d'un régime allégé de simple moteur de recherche comme elle le réclamente. À terme, nous pensons que leur concepteur devraient assumer une véritable responsabilité éditoriale à la mesure de leur capacité à produire de la désinformation à grande échelle. Deuxième priorité, réformer notre système d'aide à la presse, l'ouvrir bien davantage aux nouveaux acteurs numériques à une condition claire. des exigences plus précises comme par exemple une part minimale de journalistes professionnel le respect effectif des chartes déontologiques existante.

Ce système doit également devenir plus transparent et nous proposons qu'il soit refusé aux publications rédigées presque intégralement par l'intelligence artificielle. Troisème priorité, étendre aux éditeurs et agences de presse un dispositif de blocage des sites pirates qui a déjà fait ses preuves dans le secteur culturel. Et enfin, il faut assécher le financement publicitaire de désinformations en imposant la transparence sur les sites qui hébergent de la publicité, en permettant aux annonceurs d'exclure les sites de désinformation de leur campagne et en donnant l'exemple : "L'État doit être le premier à exclure ces sites de ses propres achats publicitaires.

On ne peut pas dénoncer la désinformation d'un côté et la financer de l'autre." Ça me semble une évidence, mais elle est importante à rappeler. Toutes ces mesures ont un seul objectif, que ceux qui produisent une information vérifié puissent continuer à en vivre et que ceux qui la financent, même sans le savoir, puissent cesser de nourrir ceux qui lui nuisent.

Voilà, je vous remercie. Je donne maintenant la parole à Sylvie qui va continuer vers nos recommandations. Bien, bonjour à toutes et à tous.

Dernière partie, vous l'aurez compris, euh qui est donc le constat que vous avez entendu avec les deux corpporteurs qui sont convergents et qui indiquent que les plateformes numériques restent notre principale zone grise. Un constat frappant d'abord, notre télévision et notre radio sont encadré par l'ARCOM au pouvoir solide et éprouvé bien que parfois critiqué. Rien de tel pour les plateformes numériques.

Le droit européen les considère comme de simples hébergeurs et non pas, vous le savez, comme des éditeurs responsables contre la de ce qu'elles diffusent. Un code de bonne conduite pratique européen contre la désinformation leur impose des obligations de modération et de transparence mais avait très peu d'effets. Pourquoi ? parce que leur algorithme tout simplement joue en sens inverse.

X a même quitté ce code pour un système de notes rédigé par sa communauté d'utilisateur d'une efficacité que je qualifierai de douteuse. En cette période électorale, leur coopération en période électorale, on pourrait dire de façon générique, leur coopération avec nos autorités reste purement volontaire et un revirement à la veille d'un scrutin serait un risque majeur. Il y a quand même une bonne nouvelle, c'est que le climat change à Bruxelles.

X est sous enquête pour son n à GROC, ses algorithmes et sa gestion de la désinformation, en plus de celle ouverte depuis 2023 sur ses contenus illicites et sa modération défaillante. Fin avril, la Commission européenne a rendu des conclusions très sévères contre MÉTA après avoir déjà conclu son enquête sur TikTok en exigeant une refonte complète de de l'application. Ces conclusions si confirmées pourraient valoir des amendes allant jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial les premières pouvant tomber avant la fin de l'année.

Deux chantiers européens en particulier méritent notre vigilance. le SMA, la réforme de la directive sur les services des médias audiovisuels qui concerne les plateformes de partage de vidéos comme YouTube et le règlement européen, vous le savez, sur la liberté des médias, l'MFA que la France n'a toujours pas transposé, si bien qu'une instance européenne et non plus l'ARCOM, décidera de l'avenir des concentrations dans nos médias. Au niveau national, notre loi sur la presse vieille d'un siècle et demi reste la meilleure garantie de la liberté d'expression, mais elle s'adapte mal au numérique, notamment pour identifier les auteurs de ces contenus illicites.

Des outils juridiques existent mais restent malheureusement trop peu utilisés. Sur ces sujets, il y a selon nous quatre chantiers. Premier chantier, réguler les plateformes de partage de vidéos à commencer par YouTube.

Mes collègues en ont parlé. Un téléviseur connecté doit mettre en avant les services d'intérêt général comme une chaîne d'information publique et ses contenus, mais YouTube y échappe totalement. Nous voulons combler cette faille dans la réforme européenne en cours pour que cette obligation s'applique aux algorithmes selon la règle du pays de l'utilisateur et non pas du siège de la plateforme.

Nous voulons aussi avoir un droit de regard de l'ARCOM sur les grandes concentrations dans les médias comme l'exige déjà l'exige déjà le droit européen et que la France pèse pour orienter une part des financements européens vers l'information locale et notamment la plus fragile. Deuxème chantier reconnaître le rôle des créateurs de contenu d'information. Beaucoup touchent des publics que la presse traditionnelle n'atteint pas ou plus.

Avec un vrai travail, nous l'avons vérifié, entendu, journalistique derrière leurs vidéos, leur podcast. Nous voulons donc pouvoir en inclure certains parmi les services d'intérêt général et leur appliquer au-delà d'une certaine audience les exigences de l'audiovisuel classique. Pas d'incitation à la haine, protection des mineurs, dignité humaine.

Et quand un créateur diffuse massivement de fausses informations à une audience comparable à une chaîne de télévision, l'ARCOM doit pouvoir intervenir proportionnellement, y compris et je le dis hypocrite y compris pardon pour certains podcasts. Mais la question des du podcast est un vrai sujet. Mais réguler ne suffit pas.

Ces créateurs aujourd'hui exclus des aides d'existence doivent aussi recevoir un vrai soutien financier à condition bien sûr qu'il y ait une vraie qualité éditoriale. 3è chantier préserver la TNT et soutenir l'audiovisuel public. Nous sommes tous d'accord. 14 % des foyers français ne reçoivent la télévision que par cette voix qui couvre aujourd'hui 96 % du territoire qui reste gratuite, anonyme et qui fonctionne même sans internet. un atout surtout en période de crise.

Nous demandons à la France de défendre le maintien de cette technologie au moins jusqu'en 2030 en réduisant les contraintes excessives qui pèsent sur nos diffuseurs et de préparer l'après car on le sait, il y aura un après pour éviter une extinction précipitée et une dépendance aux solutions étrangères, c'est-à-dire pour garantir notre souveraineté. Notre audiovisuel public a par besoin d'un financement pluriannuel et prévisible comme l'exige le droit européen. 4e chantier et nous aussi d'ailleurs. [soupir] Garantir durablement le financement de notre information.

Le publice encore trop peu pour une information Agnès le disait dont il ignore le coût réel près de 2,9 milliards d'euros chaque année en France. Il faut l'expliquer, diversifier les offres et augmenter les aides publiques à destination de certains médias numériques. Nous proposons et ça c'est très important de créer un compte d'affectation spéciale qui serait alimenté par les amendes prononcées par l'acnil et par l'arcom pour financer notre presse.

Aujourd'hui ça va Bercir mais le levier le plus puissant reste celui des droits voisins. Vous le savez, la justice européenne vient de confirmer en mai dernier que toutes les plateformes sans exception doivent verser une rémunération équitable aux éditeurs de presse. Cette victoire doit être déclin déclinée, pardon, pour l'IA générative qui pille, on le sait, massivement le travail des rédactions sans les rémunérer.

Nous appelons donc vraiment à une initiative européenne dédiée pour y parvenir rapidement. Voilà mesdames et messieurs, ces propositions décident finalement une même ambition commune que l'information de qualité conserve à l'air numérique les moyens de sa liberté et de son indépendance. Ce n'est pas seulement l'affaire des éditeurs ou des plateformes, c'est une responsabilité collective dont chacune et chacun doit se saisir sans tarder.

Et nous avons tous conscience, mes chers collègues, c'est d'abord et surtout aussi une question de démocratie. Merci. Bien.

Voilà, nous avons été un peu long mais c'est vous avez vous allez avoir le le document, il est relativement dense. Il y a 55 propositions. On a essayé de le synthétiser sans trop rentrer dans le détail de d'un certain nombre de recommandations qui sont techniques.

On doit vous dire qu'on a travaillé évidemment avec tout le monde et en particulier avec la justice pour essayer de bien définir quels sont les les outils juridiques euh pour pouvoir lutter plus efficacement contre les phénomènes que nous dénonçons. On va maintenant vous donner la parole monsieur. Allez-y.

Bonjour Romain. Col pour les gens qui sont derrière leur écran. Bonjour Romain Colat Tellerama.

Euh j'ai une question donc concrètement ensuite est-ce que vous allez déposer une proposition de loi euh et surtout quel espoir vous avez qu'elle passe parce que quand même les échéances électorales se rapprochent et notamment je pense au fait qu'on retrouve quand même beaucoup de propositions qu'on a vu ces dernières années. Est-ce qu'un jour concrètement vous pensez vraiment qu'on va y arriver en sachant qu'en plus parmi certaines de vos propositions, il y a des propositions si j'ai bien compris euh qui demanderaiit une évolution du droit européen. Euh donc est-ce que vous avez quand même l'espoir que une partie de vos propositions soient réellement traduite ?

Merci. Bien sûr sinon on se demande ce qu'on ferait ici si ce n'était que des recommandations évidemment. Alors, d'abord nous allons déposer à 3 une proposition de loi à l'issue de la période estivale.

Je pense qu'il faudra distinguer dans cette proposition de loi ce qui doit avoir un effet immédiat et on pense notamment au aux mesures nécessaires avant les élections présidentielles et législatives et ce qui effectivement aura une portée au-delà. Donc on intègrera les toutes les recommandations qui ont une dimension législative dans notre proposition de loi. Après, je pense que l'effet de notre rapport, c'est aussi de mettre dans le débat public un certain nombre de sujets.

Euh quand on parle du risque d'ingérence interne lors des élections présidentielles, à ma connaissance, ça n'a jamais été évoqué au niveau notamment de l'État, au niveau gouvernemental. Le premier ministre s'est exprimé à plusieurs reprises sur la question des ingérences extérieures, pas sur les ingérences intérieures. Risque qui ne nous semble pas avoir identifié comme tel.

Donc il y a il y a aussi dans notre idée l'idée de provoquer un certain nombre de réactions dès aujourd'hui notamment par rapport à celle qui qui concerne l'échéance électorale peut-être sur le l'Europe. Sylvie pensez notamment au fait du du pays de destination et pas du pays d'installation qui est quand même la base du droit européen depuis depuis longtemps. Vous avez compris queeffectivement dans ce rapport, on allie à la fois le droit national et le droit européen parce qu'il nous enfin il nous semble absolument essentiel aujourd'hui d'abord que on puisse en lien avec l'évolution de la législation européenne et je l'ai dit hein, ça avance que la France ne ne soit pas finalement à l'extérieur de toutes ces évolutions et qu'elle puisse peser justement encore plus sur un certain nombre de disposition, c'est une forme de quand une on le voit sur la majorité numérique quand des pays s'engagent des pays un moment même légifaire même si ça n'est pas obligatoirement dans la conformité exacte avec le droit européen, ça pousse la Commission à s'emparer des sujets et sur la majorité, c'est le casin et donc je pense que c'est aussi notre volonté de pouvoir pousser l'Europe à aller plus loin.

Et puis pourquoi on a aussi ce souci de cette proposition de loi, c'est pour que le gouvernement puisse prendre conscience aujourd'hui que la rapidité avec laquelle les technologies évoluent, la ces phénomènes de désinformation, de malinformation, de manipulation de lain formation s'opère et on l'a vu, vous avez vu nos auditions, enfin c'est et bien nous impose nous en tant que législateur une responsabilité d'abord démocratiquement mais aussi par rapport à la presse, on va dire entre guillemets traditionnelle, de ne pas de de bien faire le le le distin la distinction entre ceux qui effectivement euh ont des comportements que je dirais délictueux presque, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas vertueux mais ceux qui et on l'a vu sur les créateurs de contenu, sur des influenceurs, sur des méandiens en ligne qui ont le souci aussi d'avoir une forme de déontologie avec encadrée, hein, puisqu'on encadre beaucoup ces C PPAP, vous avez vu Transparence et cetera à pouvoir comme la presse traditionnelle bénéficier de soutien public sous condition et on rappelle que la presse locale, la presse traditionnelle est fragilisée et Agnè SVEN le disait par ces plateformes et que il y a urgence aujourd'hui à pouvoir maintenir cette presse qui a forcément une information sourcée et vérifiée. Donc il y a des urgences et je pense que le dépôt de cette proposition de loi a cette aurait cette vertu de montrer au niveau européen que la France a des propositions et au niveau national, au-delà des ingérences locales dont parlait le président à l'ône des présidentiels, que il y a urgence à sauver finalement la presse. Juste pardon, j'ajoute juste un petit élément, un chiffre moi qui m'a quand même, j'allais dire glacé le sang. 15 milliards de vues euh pour des fake news sur ces cinq dernières années et des tweets complotistes. 15 milliards de vues.

Et donc l'enjeu c'est véritablement l'accessibilité d'une information de qualité et indépendante et particulièrement d'ailleurs alors il y a les adultes aussi mais les jeunes dont 70 % s'informment au quotidien uniquement sur les réseaux sociaux et qui comme le disait le président d'fond ils vont pour préparer leur vote. Et donc compte tenu de cette manipulation évidemment qu'il faut mettre le débat si on commence à se dire est-ce que la PPL sera inscrite ou non. Dans ces cas-là, on ferme la boutique et et on met la porte sous la clé.

Non, il en est pas question. Au contraire, ce sont des gens jeux absolument vitaux, j'allais dire pour nos pour nos démocraties. C'est juste qu'on se dit bon il y a une cumule de texte quoi depuis plusieurs années tout le monde partage le constat mais pas il y a la dimension législative effectivement il faut une mais il y a d'autres choses qui peuvent être fait sans texte de loi voilà je voudrais en citer juste deux et c'est pour ça que c'est important qu'on s'exprime maintenant à cette période de l'année euh d'abord les moyens de l'arrcom on on a mentionné que si on veut que les outils juridiques judiciaires pardon qui existent puissent être utilisés notamment dans une période électoral, il faut que l'ARCOM ait les moyens humains et techniques de le faire.

Ça très clairement, c'est une dimension budgétaire. C'est à l'état dans le cadre de la préparation budgétaire qu'ils sont en train de mener de le faire. Agnès et Sylvie ont beaucoup insisté sur la question du financement de l'information qui pour nous est centrale dans un système démocratique.

Tout ne relève pas de la loi. Il y a notamment euh un outil qui est à la disposition du gouvernement, le décret de 92 qui a mis un certain nombre de règles concernant les les les publicités mais qui a créé aussi alors évidemment en 92 c'était pas l'objectif mais aujourd'hui maintenant c'est devenu une réalité qui a qui a créé un un une disparité enfin un décalage pardon par rapport à tout ce qui est numérique pour lequel ces ces règles ne s'appliquent pas. Donc, on demande sur certaines dispositions un allègement du décret de de 92.

Ça, il y a pas besoin d'un dispositif législatif, il suffit de d'une signature, je crois que c'est de ministre de la culture. Donc, monsieur, bonjour. Euh, Marius Tex, la correspondance de la presse.

Pardon, j'ai une nouvelle question législative sur le fléchage de la publicité. Le gouvernement s'est montré favorable à une telle mesure et il a confié le soin au représentant d'éditeur de presse de trouver un véhicule législatif. Euh est-ce que vous de votre côté vous recherchez un tel dispositif pour faire passer une mesure ?

Et autre question concernant le le compte d'affectation spéciale que vous voulez créer. Euh comment est-ce que les sommes perçues seront redistribuées aux médias ? Quelles conditions ?

Quelle modalité ? Merci. Alors oui ben je je commence et puis vous complèterez sur la question de la de la ressource publicitaire.

Nous ce qui nous semble déjà important c'est la transparence c'està-dire que on constate massivement et d'une façon plus rapide que ce qui était annoncé compris par l'étude de l'ARCOM il y a quelques mois que la la recette publicitaire est en train d'être transférée sur le numérique dans des proportions qui sont évidemment inquiétantes pour l'équilibre financier des médias. Euh ce qu'on ce qu'on voudrait à minima stade, c'est qu'il y a une obligation de transparence de la part des euh annonceurs sur euh où ils mettent leurs annonces et donc les financements correspondants sur quel type de médias, quelle est la part du numérique, c'est sur le numérique, qu'est-ce qu'ils savent de la la l'affectation de leur de leur moyens publicitaire ? Ça ça nous paraît déjà absolument nécessaire. l'application le décret dont je viens de vous parler pour assouplir les contraintes qui pèsent exclusivement sur les médias dit traditionnels nous paraît une deuxième action qui peuvent être qui peut être entreprise à court terme.

Et puis il y a d'autres pistes qui ont été évoquées. Alors, on a interrogé mais je sais que Sylvie c'est un sujet sur lequel la question de la certification, il y a d'autres pistes qui peuvent être évoqué et enfin qui ont été évoqué pas par nous mais je j'en parle la question de la la certification d'un certain nombre de médias en ligne. Je je te laisse je sais que c'est un spécialiste du sujet certification.

Je je suis absolument pas spécialiste du sujet, mais il s'avère que dans presque toutes les auditions, c'est vrai que j'avais j'ai demandé ce que euh les uns et les autres pensaient d'une forme de labellisation. Euh bon, je reviens pas sur vous connaissez la GTI, je pensais pas obligatoirement ça, mais sur le principe d'une labellisation qui amenait forcément à la fois la confiance parce que on sait que c'est vérifié, c'est sourcé. Euh en fait, c'est un outil qui permet en tout cas de de d'améliorer euh cette confiance dans la formation sourcée, vérifiée, voire même par euh euh régulation entre paires, hein, puisque c'est les et on je dois vous avouer, mais on que euh il y a pas eu de consensus.

C'est pour ça que vous ne voyez pas de recommandation demandant à ce que on réfléchisse pas obligatoirement à ce qu'avait proposé reporteur sans frontière mais for de labellisation c'est que vraiment à la faveur de toutes les auditions aucun consensus ne s'est dégagé sur l'a demandé en fait aucun l'a demandé et quand je leur leur disais mais ce serait bien parce que ça permet aussi forcément de valider une forme de conforter votre pratique déontologique et et journalistique c'est-à-dire que de de faire en sorte que nos concitoyens et notamment ben sachent ce qu'il regardent et ils voient une petits label et ils se disent pas de pas du tout pas du tout. Donc voilà, on a laissé tomber euh sur le compte d'affectation spéciale. On n'est pas allé plus loin, sauf à dire que effectivement euh il faut, vous l'avez compris, que on fasse évoluer les aides à la presse, qu'on revoit les aides à la presse aujourd'hui, qu'on ne veut pas que déshabiller Paul pour habiller Pierre.

Il est pas question de euh mettre un soutien public à des acteurs du numérique en prenant sur l'enveloppe d'une de médias que vous représentez qui ont déjà euh des difficultés en terme de financement et notamment par la publicité. Donc c'est une forme pour nous d'alimenter ce euh par ce compte spécial euh finalement l'enveloppe des aides à la presse. Après, on n'est pas allé jusqu'à au critères et cetera.

Je pense que c'est le ministère qui euh euh en fait aura cette responsabilité, mais voilà, on pourra aussi faire des recommandation mais l'idée c'était pas de définir déjà tous les critères et mais se dire on a besoin d'argent aujourd'hui euh vu ce qui se passe et finalement les amendes puis ça peut être des grosses sommes hein euh bah ce serait pas mal que finalement le le le rendement de de ces amendes aillent là où finalement les acteurs ont été les plus les plus fragilisés les voilà. Est-ce qu'il y a des questions derrière les écrans ? Est-ce que certains ou certaines d'entre vous ont des questions ?

Non non mais sur la transparence du fléchage des investissement public pardon ou sur la transparence des du fléchage d'investissement publicitaires. Est-ce que c'est pas euh ne pas aller assez vite ? C'est on se doute que la transparence amènera pas forcément une responsabilité des acteurs.

Est-ce que l'obligation que vous proposez plus tard, c'est peut-être pas directement là où il faut aller ? C'est-à-dire le l'obligation de transparence. Non, vous parlez de l'obligation de transparence, mais après obligé à flécher vers des sites ou des médias d'information directement et pas uniquement à des à des sites de fake news.

Oui, bien sûr. Mais je pense on a raisonné par étape si vous voulez. On se dit que déjà commencer par une transparence qui actuellement est totalement inexistante.

C'est-à-dire que si on on demande à quelques grandes entreprises souvent d'ailleurs qui ont des financements de l'État, pas pour leurs annonces publicitaires mais pour le fonctionnement de l'entreprise elle-même, où avez-vous placé votre votre ressource publicitaire ? sur quel médias, sur quel type de il ne nous je pense qu'ils le savent eux mais en tout cas nous nous ne le savons pas. Donc il y a déjà cette étape qui est importante de savoir euh et qu'il le disent, c'est une forme de responsabilisation où où sont placés les les sommes importantes, les investissements publicitaires importantes que que font les les les grands annonceurs.

Je je pense que ça c'est dans un système démocratique, c'est quelque chose de de nécessaire. Après, sur la base de ce qui sera déclaré et annoncé, peut-être que ça nous permettra d'aller plus loin sur la pertinence d'orienter davantage les investissements publicitaires sous tel ou tel type de de médias et d'aller quelque part vers une responsabilisation des des annonceurs. On a plusieurs fois autour de nos auditions et de nos discussions entre nous fait le un peu le le la comparaison avec les obligations en matière de RSE des entreprises.

Pourquoi pas aller un jour sur une je sais pas comment on peut la qualifier RSI une responsabilité en terme d'information mais déjà commençons par la transparence sur les l'affectation des annonces publicitaires. Est-ce qu'il y a des questions ? Non, derrière les écrans personne.

J'ai pas l'impression. Le silence, le silence de l'écran dans la salle. Est-ce que vous avez vous avez tous eu le à la fois l'essentiel et je ne sais pas si on vous a remis le rapport mais il va être mis en ligne.

Ouais, voilà. J'ai oublié de le dire. Nous avons oublié de le dire mais c'est important.

Évidemment, euh le rapport a été euh voté hier à la commission de la culture, de l'éducation, de la du sport et de l'éducation. À l'unanimité, notre les trois reporteurs montrent représentent la diversité de des groupes qui sont au Sénat et et hier, c'était un vote à l'unanimité au niveau de la commission sur un sujet qui doit tous nous concerner comme vous l'avez dit l'une et l'autre. S'il n'y a plus de questions, merci beaucoup.

Merci à vous. Merci beaucoup.