Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 24 mai 2023

est ouverte le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué nous n'avons pas reçu d'observation il y en a qui en séance je n'en vois pas le compte rendu analytique donc est adopté sous les réserves d'usage madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues j'aurais simplement rappelé que le Sénat hier rendu un hommage à nos policiers tués dans un terrible accident hier et manifesté sa solidarité et aussi ses pensées à l'infirmière du CHU de Reims assassiné je dois dire que ça doit être l'occasion de nous rassembler autour d'un certain nombre de valeurs je voulais le rappeler notre ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site d'internet chacun sera attentif au cours de nos échanges au respect des valeurs essentielles de notre assemblée le respect le respect des uns et des autres et le respect du temps la parole est au président Jean-Claude Roquier pour le groupe du Rassemblement démocratique social européen monsieur le Président merci monsieur le président madame la Première ministre je souhaite vous interroger sur votre responsabilité en matière de planification écologique et énergétique l'urgence climatique n'est plus à démontrer nous déplorons sur le territoire en particulier à l'Occitanie ou à sécheresse c'est ça le désormais sans répit je souligne aussi que le langagement européen nous impose d'accélérer la réduction des gaz à effet de serre d'ici 2030 en France ils ont seulement baissé de 25% depuis 1990 loin des 55% attendu vous avez annoncé le dernier un plan d'action avec des objectifs chiffrés mon groupe est très attentif à cible nous souhaitons avant tout que les forces soient équitables juste comme vous l'avez d'ailleurs rappelé en effet entreprise mais là je vais pouvoir public doit participer au défi de l'adaptation climatique mais chacun selon ses moyens il faudra être extrêmement ambitieux sur tous les fonds celui de la conversion des outils de production agricole industrielle ou encore celui de la lutte contre le gaspillage de l'eau y compris des eaux grises et usées dans les normes d'usage devront être rapidement révisées pour compenser le déficit croissant à nos clairs tout cela va nécessiter un accompagnement conséquent je pense en particulier au collectivités locales qui devront être soutenus pour faire face à leurs besoins nombreux en matière de révolution énergétique des caractéristiques des questions des déchets ou de mobilité celle-ci bénéficie déjà du fond vert puisqu'il est question de planifier l'écologie le fond vert sera-t-il pérennisé à long terme avec quel montant au-delà des 2 milliards d'euros déjà prévus et quel bilan d'étapes pouvez-vous en faire pour vous répondre à la parole est à madame la Première ministre j'avais la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le Président Jean-Claude Roquier je veux tout d'abord à mon tour exprimer toute ma solidarité au collègue et aux proches des agents décédés tragiquement ces derniers jours et exprimez tous mon soutien tout le soutien de mon gouvernement aux agents qui s'engagent chaque jour pour nous protéger nous soigner assurer l'éducation de nos enfants et parfois malheureusement au péril de leur vie européen nous sommes en avance sur nos objectifs 2019-2023 et nous avons pratiquement rattrapé le retard accumulé sur la période 2015-2018 mais il nous faut encore accélérer et doubler le rythme de réduction des émissions de gaz à effet de serre depuis le mois de septembre avec les ministres et l'ensemble des acteurs nous avons identifié secteur par secteur les leviers à actionner pour baisser nos émissions et pour être acceptable vous l'avez souligné l'effort doit être juste et équitablement réparti la moitié reviendra aux entreprises notamment les grandes entreprises un quart sera réalisé par l'État et les collectivités et un quart par les ménages et pour être réussi la transition écologique doit aussi se faire avec nos concitoyens nous devons les accompagner dans les changements à venir et former au métier de la transition écologique j'ai réuni lundi un conseil national de la transition écologique pour partager nos objectifs secteurs par secteur et dans le courant du mois de juin nous serons en mesure de présenter une planification écologique complète mesdames et messieurs les sénateurs réussir la transition écologique c'est aussi nous adapter et anticiper tous les cas de figure le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a annoncé le week-end dernier le lancement de travaux pour préparer la France en cas de hausse des températures de 4 degrés que ce soit pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre pour nous adapter aux effets inéluctables du dérèglement climatique ou pour restaurer la biodiversité nous avons besoin des collectivités de nombreux projets concrets se mettent en place notamment grâce au soutien du fond vert se font ce sont deux milliards d'euros dès cette année et je vous confirme comme je l'avais annoncé que se font sera pérennisé je vous remercie merci monsieur le Président Roquier le combat pour le climat sera long et difficile mais comme une équipe de rugby ne gagnerons ou nous le perdrons tous ensemble merci la parole est à notre collègue Jacques perdict pour le groupe écologiste solidarité et territoire merci monsieur le président monsieur le ministre des Transports Clément Beaune justement si on veut gagner tous ensemble est-ce vraiment le moment de saper le fret ferroviaire public comment Monsieur le Ministre peut-on fixer les trajectoires du Plan Climat comment peut-on viser le report de la route vers le rail et accepter en même temps que Fred SNCF l'acteur public majeur de cette transition indispensable soit dépecée des mots clés la Commission européenne par sa procédure contre la France pour être d'État soit disant illégal à Fret SNCF mais en péril la survie même de cet acteur essentiel à la mutation des transports monsieur le ministre ce n'est par des procédures technocratiques par l'application aveugle d'une doxa libérale que l'Europe réussira mais par sa capacité qu'à sa capacité à concrétiser son Green Deal à atteindre un objectif européen 2030 du frais de ferroviaire à 30 % de par modal la France en est encore loin ça commence à bouger ne laissons pas briser cet élan entre la cause du climat et celle de la concurrence le choix est une évidence monsieur le ministre plutôt que de tenir cette ligne résolue vous préférez en prendre votre partie et consentir à en finir avec Fret SNCF tel qu'il existe aujourd'hui le liquidé pour lui substituer avec deux entités une structure assez différente pour que la DG Concurrence admettent la discontinuité économique comme ils disent et donc renonce à exiger le remboursement des aides abandons des trains complets de 500 emplois garantit social et salariale en danger sérieux ouverture du capital session d'une part des locomotives aux concurrents renoncement aux appels d'offres pour des années pour le trafic dédié monsieur le ministre comment ce scénario de mise à la découpe pourrait-il ne pas briser le rebond ferroviaire nécessaire serez-vous le ministre des Transports qui a liquidé Fret SNCF pour vous répondre la parole est au ministre déléguée en charge des transports monsieur Beaune merci merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Fernique comme vous je crois très fermement à l'avenir du frais de ferroviaire et c'est une part essentielle de notre stratégie de planification écologique et d'ailleurs avec le plan Fred qui est déployé depuis maintenant deux ans nous avons inversé une tendance historique qui était celle du recul de la part du Fred ferroviaire dans le transport de marchandises en France pour la première fois depuis 2015 cette part est en train de réaugmenter et nous ne lâcherons pas cette ambition que nous partageons je crois tous ici pour cela il faut en effet un opérateur public de référence du frais de ferroviaire et je suis bien déterminé à le maintenir quelle est la situation monsieur le sénateur par une faut dire la vérité sans faciliter et sans démagogie pour préparer l'avenir c'est que il y a en effet une procédure qui a été ouverte publiquement le 18 janvier dernier par la Commission européenne après plusieurs échanges avec la France je me suis occupé de ces dossiers dès mon arrivée au ministère des Transports il y a un peu moins d'un an j'ai tout fait nous avons tout fait du côté des autorités françaises pour empêcher l'ouverture procédure pour contester comme vous venez de le faire les aides réputées illégales sont la Commission européenne versées pendant 15 ans par les gouvernements successifs à fret SMCF la procédure a été engagée et donc nous avons aujourd'hui un choix qui est simple et clair et que nous devons partager soit nous disons que nous allons en effet jusqu'au bout de cette procédure c'est une possibilité mais disons-le aussi très franchement le risque est simple et c'est une quasi certitude c'est la mort totale et cette fois la liquidation le fret SNCF 4800 salariés et des milliers de kilomètres aujourd'hui de rails et de Fred ferroviaire en France je ne veux pas de cette solution et donc oui j'assume que en responsabilité pour ne pas mettre en danger les femmes et les hommes du frais de ferroviaire pour garder un groupe public de frais de ferroviaire qui a un avenir et que nous soutiendrons nous devons trouver le plus rapidement possible un accord pour mettre fin l'incertitude et éviter la mort de cette opérateur nous aurons un opérateur public nous aurons un opérateur qui ne sera pas privatisé qui gardera l'immense majorité de ces activités sans aucun licen ciement évidemment et sans aucun report modal car j'y suis engagé nous réinvestissons en même temps dans le frais de ferroviaire de manière totalement inédite vous amplifions encore le plan déployé depuis 2021 pour renforcer cette ambition monsieur Véronique oui monsieur le ministre vous disais ne pas vouloir mettre en danger vous avez parlé de jouer à la roulette russe l'avenir du fret ferroviaire mais dans quel jeu risqué l'engageez-vous en croyant qu'avec une telle désorganisation les chargeurs les acteurs économiques ne retourneront pas à la route ne resteront pas dans les camions la parole est notre collègue Danny whiteblade pour le groupe Les Indépendants républicains monsieur le Président Monsieur le Ministre intérieur mes chers collègues notre pays traverse une semaine noire hier matin nous apprenions au décès d'une infirmière sauvagement agressée dimanche matin Paul m'annon Steven ont succombé un accident du lion sinouy dans l'exercice de leur fonction dans le Nord ces trois policiers de moins de 25 ans étaient au début de leur carrière et avait toute la vie devant eux l'un d'entre eux était pas de famille d'un enfant de 11 mois tandis qu'un autre allait devenir père monsieur le ministre vous êtes venus rencontrer leurs collègues lundi elle est nordiste vous en remercie le groupe Les Indépendants vers le rendre un vif hommage et mes premières pensées vont à l'ensemble des familles meurtri et elle a de l'adolescente qui venait de secourir après la douleur et la colère viendra le temps des questions on sait désormais que les deux occupants du véhicule ayant percuté ses fonctionnaires sont connus pour usage stupéfiant et d'alcool on apprend ensuite que le chauffard conduisait sous l'emprise de ces substances les policiers gendarmes et pompiers ces héros du quotidien sont de plus en plus confrontés à des violences insupportables et intolérable lors de leurs interventions comme de nombreux événements récents nous le rappelle à chaque drame l'émotion est plus forte ce climat d'acidité est nourrit par le silence assourdissant de certains soucieux d'entretenir une atmosphère de défiance envers les forces de l'ordre ces femmes et ces hommes sont le garant sont les garants de l'ordre républicain il mérite une protection et un soutien encore plus fort et surtout intangibles mais il faut que la justice suive monsieur le ministre je vous avais deux questions quelles mesures attendez-vous prendre afin de soutenir et de compagner les familles des victimes dans cette période pouvez nous dire comment le gouvernement entend poursuivre son action pour soutenir nos forces de sécurité intérieure contre les multiples menaces auxquelles elles sont confrontées pour vous répondre la parole des tomates Sonia baquet secrétaire d'été en charge de la citoyenneté monsieur le sénateur effectivement vous l'avez dit le métier les métiers de policier gendarme sont des métiers de plus en plus difficiles eu égard aux exigences légitimes de nos concitoyens et au risque et aux menaces qui pèsent sur eux ils ont besoin de tout notre souci pardon et à ce titre je me joins aux hommages qui ont été rendus à l'Assemblée nationale et ici même et par la première ministre aux trois policiers qui sont décédés la semaine dernière dans l'exercice de leurs fonctions depuis le 1er janvier dernier ce sont 2380 gendarmes et policiers qui ont été blessés dans l'exercice de leur fonction et on peut souligner ce policier blessé lors de la manifestation du 1er mai par un cocktail Molotov et tous ceux qui ont été blessés dans le cadre des manifestations qui ont eu lieu ces dernières semaines le Parlement a voté la loopmie et il m'appartient de vous remercier qui a doté la police et la gendarmerie de moyens exceptionnels des moyens humains et budgétaires d'abord avec 15 milliards d'euros supplémentaires et des moyens statutaires qui permettent de valoriser de mieux prendre en compte la carrière de nos de nos militaires de nos gendarmes et de nos policiers nous entendons bien évidemment et c'est l'objet de votre question pour suivre nos efforts pour mieux protéger les policiers les gendarmes c'est déjà en cours de déploiement puisque ce sont des caméras piétons qui sont développées qui sont déployés pardon dans tous les commissariats c'est une protection fonctionnelle qui est facilité c'est une cellule d'assistance aux policiers victimes qui a été créé en 2021 et c'est de nouveau de nouveaux équipements qui lui permettent leur protection physique avec des casques lourds des casques pardon et des gilets lourds nous avons également grâce au soutien du Parlement créé le délit spécifique de violences volontaires sur argent sur argent pardon chargé de la sécurité intérieure et de protection des agents en bord de route la locmi a également créé 20 postes de psychologues qui permet pardon d'accompagner au mieux les policiers et les gendarmes le ministre de l'intérieur est très attentif à la protection des forces de sécurité intérieure avec l'aide du Parlement je vous remercie la parole est à notre collègue Christine lavard pour le groupe les républicains monsieur le ministre 2023 mois de mars avec la plus faible natalité depuis 1994 2022 année avec la plus faible fécondité depuis 1946 pourquoi les Français ont-ils moins d'enfants on pourrait penser à l'éco-xiété on pourrait surtout penser aux problèmes du logement cela fait des mois que les élus locaux vous alertent sur la crise du logement et pourtant le Conseil national de la refondation consacrée à ce sujet a été reporté cinédié il devait se tenir le 9 mai on pourrait penser au manque de moyens financiers sous François Hollande le quotient familial les allocations familiales ont diminué sous Emmanuel Macron les allocations familiales ont été faiblement revalorisées la CMG a diminué alors que les 1000 premiers jours alors que il existe des excédents la branche famille 1,9 milliards d'excédents 2022 après 2,9 milliards en 2021 5,8 milliards d'erreurs comptables le constat est sévère la sentence sans appel la cour des comptes a de valider les comptes de la branche famille pour 2022 mais aussi difficulté à faire garder les enfants de moins de 3 ans alors que les 1000 premiers jours avaient été érigés comme une priorité aucune des préconisations du rapport spirulique n'a trouvé une traduction législative ou réglementaire la conférence des familles de 2022 annonce un droit opposable à la garde pour 2027 un rapport de ligase du 11 avril dernier dénonce la baisse de la qualité d'accueil la restitution du CNR petite enfance prévue au mois de mars reporté elle aussi cinédiée la cause la future coche est toujours en cours de discussion elle sera donc connue des acteurs avec au moins plus de trois mois de retard le constat est sombre alors Monsieur le Ministre qu'allez-vous proposer au président de la République qui semble enfin s'inquiéter des chiffres alarmants de la natalité pour vous répondre la parole est homélie des solidarités de l'autonomie personne handicapée monsieur le ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice lavable vous abordez plusieurs questions dans votre question je voudrais revenir d'abord sur la question de la non certification des comptes par la Cour des comptes des comptes 2022 de la branche famille de la sécurité sociale qui nous interroge à la fois sur les difficultés qui ont pu conduire à cette non certification qui remet pas en question d'ailleurs la bonne tenue des comptes de la branche mais qui dénonce à certains nombre de problématiques en matière de contrôle interne de la branche auquel nous verrons à remédier à la fois en travaillant sur la sécurisation du système avec le projet de solidarité à la source pour veiller à une meilleure versement des prestations sociales à une simplification en luttant contre le non recours en limitant contre la fraude et en luttant contre les indus dans la branche et vous abordez une deuxième question qui est celle de la question de la natalité dans notre pays alors vous le savez le taux de natalité aujourd'hui proche de 1,8 enfants par femme c'est un taux de natalité qui est en forte baisse et qui ne permet pas le renouvellement des générations dans notre pays qui doit tous nous inquiéter parce que il pose un certain nombre de problèmes notamment il fait peser sur notre système de protection sociale des tensions qui sont extrêmement fortes et donc mon rôle en tant que ministre des familles et de la petite enfance c'est aussi bien de répondre aujourd'hui à l'envie des familles de pouvoir avoir des enfants dans notre pays puisque on sait que le désir d'enfant et d'environ 2,4 enfants par femme ce que nous nous pensons c'est que avant de penser augmenter les prestations ou les allocations familiales pour pouvoir favoriser ce voilà cette réponse à ce désir d'enfant c'est d'abord d'améliorer les services aux familles et comme vous l'avez dit l'une des premières préoccupations aujourd'hui des familles dans notre pays c'est de savoir comment elles vont pouvoir faire garder leur enfant on le sait il manquerait environ 200 000 places d'accueil du jeune enfant le président de la République s'est engagé à mettre en place ce service public de la petite enfance la première ministre aura des annonces dans les jours qui viennent pour vous dire comment nous répondrons à cette question merci [Musique] proposé pour autant des idées nous nous en avons par exemple prendre en compte la taille des logements familiaux dans la comptabilisation SRU supprimer la modulation des allocations familiales supprimer la tarification horaires de la PSU qui est complexe et qui engendre nombre de Ford donner un véritable pouvoir de sanction au PMI monsieur le ministre à chaque enfant qui naît le monde recommence une politique familiale ambitieuse et la meilleure réforme des retraites vous disposez de 6 milliards pour financer cette politique merci [Musique] la parole est à notre collègue Stéphane de Milly pour le groupe de l'Union centriste monsieur le ministre de l'Intérieur je souhaite vous parler d'un sujet de fond très grave mais permettez-moi de le faire par le biais d'une rhétorique un peu inhabituelle celle d'une charade une charade intitulée je fais ce que je veux quand je veux comme je veux et où je veux mon premier est une manifestation dite musicale interdite par deux arrêtés préfectoraux mon deuxième a réuni malgré l'état de droit dans lequel nous vivons plus de 30000 personnes dans un petit village de l'Indre qui a subitement vu sa population multipliée par 273 pour devenir l'espace d'un long weekend la capitale de la race party mon troisième malgré la mobilisation de 320 gendarmes c'est soldé par plus de 500 prises en charge par les services de secours dont 30 évacués en urgence absolue mon quatrième à générer 15 tonnes de déchets dans le terrain privé d'un propriétaire qui a vu converger en quelques heures sans en être averti une marée humaine de tueur et mon tout monsieur le ministre apporte de l'eau moules de ceux qui s'inquiètent du délitement de l'autorité de l'État monsieur le ministre cet épisode du teknival est loin d'être isolé d'autres départements y compris le mien ayant dû subir cette dictature de l'urgence et de la masse je sais bien comme le rappeler Machiavel que le choix est rarement entre le bien et le mal mais entre le pire et le moindre mal mais j'ai néanmoins deux questions à vous poser à propos de cet épisode affligent la première est peut-être naïve mais comment se fait-il que tout le monde était au courant de ce rassemblement sauf ceux qui devaient l'être ma deuxième question est d'ordre pragmatique pour dissuader ce genre d'événements illégaux et dangereux sans parler de l'alcool et de la drogue ne faut-il pas durcir les sanctions contre les organisateurs qui aujourd'hui individuellement ne risque rien si ce n'est 1500 euros d'amende monsieur le ministre ces images de temps de désinvolture ont une résonance terrible dans l'opinion publique mais je pense que vous le savez pour vous répondre la parole est à la secrétaire d'État en charge de la citoyenneté madame baquet vous nous interrogez sur le rassemblement festif musical du 17 mai dernier baptisé technival French tech 2023 et comme vous l'avez dit il a été non déclaré aucune demande d'autorisation n'a été faite les renseignements territoriaux puisque c'est votre première question avait bien identifié l'organisation en cours d'une manifestation de ce type dans le centre de la France mais et vous le savez aussi le lieu exact a été défini quelques heures avant le rassemblement et ce sont en quelques heures jusqu'à 25000 personnes qui se sont réunies sur le site et dans l'urgence ont été organisés cet événement pardon alors que et vous l'avez dit les conditions ne s'y prêtaient absolument pas ni d'un point de vue sanitaire ni d'un point de vue de la sécurité sous l'autorité du préfet et en urgence et je veux remercier les services de l'État qui se sont rendus disponibles et rendus extrêmement efficace pour accompagner cette manifestation les moyens de la préfecture des services de l'État ont été mis en place les services du département avec notamment la mobilisation des sapeurs-pompiers et des associations de sécurité civile le préfet a coordonné un dispositif opérationnel pour garantir l'ordre public avec succès et pour garantir d'éviter la circulation de festivaliers qui sortait sous l'emprise de l'alcool nous avons renforcé les moyens de manière significative vous avez parlé de 320 gendarmes se sont 434 gendarmes qui ont été mobilisés sur l'opération pour empêcher tout trouble majeur à l'ordre public et nous pouvons je crois tous ensemble souligner le bilan de l'opération avec 30200 personnes et 13300 voitures qui ont été contrôlées 155 verbalisations pour conduite en état débriété 32 verbalisations pour stupéfiants la saisie de 300 g de cannabis d'un kilo d'herbe de cannabis de 40 g de cocaïne etc etc nous avons également saisi les groupes électrogènes et les organisateurs pour la plupart ont été identifiés les procédures sont en cours et ils seront bien évidemment sanctionnés je vous remercie monsieur la parole de notre collègue Michel Gréau pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste merci monsieur le Président ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'économie voilà plus de 60 jours que des salariés de Vertbaudet dans le Nord sont en grève pour rappel cette usine est composée majoritairement de femmes l'entreprise Verbaudet est l'une des 59 entités détenues par le fond d'investissement et kyston a fond de dimension européenne l'examen du bilan financier de l'entreprise était différent entre 2018 et 2021 la marge net est passée de - 0,7% à plus de 3,6%. la valeur ajoutée de 49,7 millions à 56,6 millions d'euros et sur la même période la part des salaires par rapport au chiffre d'affaires et passer de 15,6% à 12,1%. l'unique revendication de ses salariés est une augmentation de salaire de 150 euros tous les chiffres montrent que cette revendication est légitime actuellement l'inflation les rattrapes et les fins de mois sont difficiles depuis deux mois pas de dialogue avec la direction des propos sexistes à leur égard intervention des forces de police intimidation à la menace de licenciement tout y passe les salariés sont déterminés et leur lutte devient emblématique les salaires dans l'entreprise varient entre 1300 et 1500 euros mensuels malgré leur ancienneté quand le dirigeant perçoit une rémunération de 60000 euros par mois cette grève met en lumière une question centrale comment faire ses choix de vie sans un salaire digne comment être véritablement libre sans indépendance économique la solidarité le soutien de tout le monde du travail s'exprime y compris financièrement et quelques par cette lutte est devenue celle de tous les salariés du pays par procuration monsieur le mille et le ministre vous prétendez appeler au partage de la valeur n'y a-t-il pas avec Vertbaudet une belle occasion de sa mise en oeuvre merci pour vous répondre la parole des communistes du travail plein d'emploi d'une insertion monsieur dufe merci monsieur le Président merci mesdames et messieurs les sénateurs mesdames la sénatrice vous évoquez le conflit social en cours au sein de l'entreprise Vertbaudet plus particulièrement dans l'établissement situé dans votre département ce conflit social est bien connu des services de mon ministère et de mon cabinet il a été ouvert autour du 20 mars et un accord a été signé un accord majoritaire sur lequel vous pouvez avoir une appréciation signée par deux organisations syndicales Force ouvrière et la CFE-CGC en soulignant que ces deux organisations représentent lors des dernières consultations 63% des suffrages exprimés dans l'entreprise la CGT n'a pas souhaité signer cet accord et à laisser le mouvement se poursuivre et encourager sa poursuite del 9 avril les services de la Direction Départementale de l'économie de l'emploi du travail de la solidarité ont initié une médiation cette médiation s'est traduite par une première décision de l'entreprise en l'occurrence 30 embauches 30 recrutements de personnels en intérim dont la mission d'intérim a été transformée en contrat de travail à durée indéterminé le 1er mai dernier l'accord qui a été conclu fin mars prévoit une augmentation de la rémunération mais il est vrai pas par une voie salariale par la mise en oeuvre de prime et d'autres modalités de rémunération depuis depuis il y a un certain nombre de contacts qui ont été initiés et mon cabinet a notamment permis un échange et un rapprochement entre le cabinet de la secrétaire général de la CGT madame Guinée et la direction générale de l'entreprise une réunion c'est à nouveau tenue lundi dernier il y a trois jours avec des propositions nouvelles de la direction que la CGT a un nouveau refusé alors nous parlons il y a environ 70 salariés sur les 340 que compte le site qui sont toujours en grève d'autres sont d'autres réunions sont prévues je souhaite évidemment que le dialogue social permette cet aboutissement dans le respect des prérogatifs de sac chacun dans le respect aussi de l'accord majoritaire qui a été signé il y a maintenant quelques semaines je termine d'un mot monsieur le Président pour dire que madame la sénatrice a évoqué l'intervention de la police pour enlever et faire ôter les points de grève les piquets de grève cette intervention de la police à la demande du préfet de région a été faite en application une ordonnance rendue par le tribunal saisi par l'entreprise il y a plusieurs semaines merci la parole est à notre collègue Michel Dagbert pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants si on s'adresse au ministre chargé des transports Clément bonne et porte sur le fret ferroviaire comme quoi dans cette émission on peut poser deux fois la même question mais sous un prisme différent subissant la forte concurrence de la route la part du rail dans le transport de marchandises n'a cessé de diminuer durant ces dernières décennies elle est ainsi divisée par deux entre 2006 et 2019 pour passer de 20 à 10%. c'est un fait c'est une réalité les avantages du frais de ferroviaire sont pourtant indéniables faisant de celui-ci un formidable outil de la décarbonation des activités économiques un train de marchandises équivaut à 40 camions ils réalisent près de 10 fois moins d'émissions de CO2 et consomment 6 fois moins d'énergie à la tonne transportée que le mode routier ça aussi c'est un fait le Conseil d'orientation des infrastructures dans ces différents rapports a d'ailleurs souligné l'importance qu'il y avait à le développer aussi le gouvernement a affiché à plusieurs reprises sa volonté et vous l'avez rappelé monsieur féministe de soutenir le transport de marchandises par le rail l'objectif d'un doublement de la part modale du Fred DC 2030 a été inscrit dans la loi climat et résilience du 22 août 2021 de plus une stratégie nationale pour le développement du Fred ferroviaire comportant 72 mesures a été présentée et 170 millions d'aides supplémentaires par an ont été alloués ce soutien additionnel sera prolongé jusqu'en 2027 dans ce contexte les difficultés rencontrées par la filiale de Fred de la SNCF en effet inquiète puisque la Commission européenne et ça a été rappelée a démarré une procédure en janvier aussi je sais l'investissement qui est le vote monsieur le ministre pouvez-vous annoncer les mesures que vous avez annoncé hier et nous dire le calendrier de la mise en œuvre de ce dispositif visant à faire perdurer le fret SNCF et à rassurer ses salariés pour vous répondre la parole est au ministre délégués chargés les transports monsieur bonne merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Dagbert je le redis nous vivons une situation difficile au regard de cette procédure engagée par la Commission européenne et je leur ai affirme parce que le sujet d'une grande gravité je ne ferai pas le choix de la facilité qui consisterait simplement à passer le dossier au suivant et à verser dans quelques mois ou quelques années des larmes de crocodile sur l'entreprise qu'on aurait laissé mourir par démagogie et donc je veux régler cette situation aujourd'hui d'ici la fin de l'année pour répondre très précisément à votre question par un accord oui un accord exigeant avec des lignes rouges très précises évidemment la préservation intégrale de l'emploi aucun licenciement et la préservation dans un opérateur public ferroviaire dans l'avenir est viable de plus de 90% des effectifs actuels je crois que c'est une mesure très importante sans aucune privatisation il est évident qu'il doit y avoir un capital public au sein d'un groupe ferroviaire qui est celui de la SNCF et sans aucun report modal car vous avez rappelé les avantages du frais de ferroviaire nous en sommes convaincus et en train de Fred c'est l'équivalent de 40 camions c'est 10 fois moins d'émissions de gaz à effet de serre nous sommes le gouvernement qui a enfin redressé la part du Fred ferroviaire en France nous continuerons cela est-ce que je propose ce n'est pas une solution du moindre mal ça n'est pas un avenir au rabais c'est un avenir sérieux et positif pour le frais de ferroviaire public et privé en France car nous aurons besoin de beaucoup d'opérateurs pour développer ce mode de transport et c'est pour cela que nous avons annoncé sous l'autorité de la première ministre un plan amplifié et accéléré pour le fret 200 millions d'euros seront alloués dès la fin de l'année prochaine pour l'aide au wagon isolé pour les aides à l'exploitation pour les opérateurs de fret notamment l'opérateur de Fred ferroviaire public c'est une visibilité donnée jusqu'à 2030 pour garantir les investissements et le redressement de la part du Fred ferroviaire en France dans les contrats de plombs et ta région ce seront 2 milliards d'euros qui seront mobilisés en investissement 4 fois supérieur à celui que nous avons vécu sur la période précédente de contrat de plan est à région pour investir dans le garde de triage pour investir nos lignes de fret c'est un effort qui n'a jamais été fait dans notre pays et que nous prolongerons de 2 milliards d'euros supplémentaires jusqu'au début de la décennie prochaine c'est donc un effort dans la durée un effort sérieux je ne veux pas qu'on vive dans l'incertitude je veux qu'on prépare l'avenir avec les salariés du frais de ferroviaire public français merci la parole est à notre collègue Martin filleul pour le groupe socialiste écologiste et républicain merci monsieur le Président je souhaitais à mon tour rendre hommage aux trois policiers de Roubaix décédé dans l'exercice de leur fonction j'ai une pensée pour leur famille à laquelle je sais s'associer l'ensemble de cette émission monsieur le ministre depuis deux mois les 72 salariés de Verbaudet demande à pouvoir vivre dignement du fruit de leur travail pour beaucoup des femmes en grève pour la première fois de leur vie face aux rechutes de la direction d'augmenter les salaires un compromis dans la douleur a été trouvé 0% d'augmentation salariale mais des primes des socialisés le délégué CFDT le dit très clairement c'était cela ou rien le 0% on l'a très mal vécu alors grévist ou non personne ne peut trouver normal qu'après 20 ans de boîte les salaires plafonnent au SMIC au moment où tout augmente je partage l'inquiétude de ces femmes salariées grande perdante de la réforme des retraites de ne pas voir abonder leurs pensions avec ses primes face à un blocage de cette nature la réponse ne peut être celle de l'intimidation et de la violence mais Verbaudet n'est qu'un exemple parmi d'autres durant la période du covid vous nous expliquer la main sur le cœur qu'il n'y a qu'il n'y aurait un avant et un après pour les travailleurs de première ligne alors allez-vous continuer à dresser des vœux pieux au patronat à coups de demandes ou bien allez-vous enfin endosser le rôle d'un État qui m'est réellement en pratique le partage juste de la valeur on se plaçant au côté des travailleurs pour vous répondre la parole de communiste du travail Duprès de l'emploi de l'insertion monsieur du stop merci monsieur le président madame la sénatrice filleul je complète les propos que j'ai tenus il y a quelques instants réponse madame la signatrice Riom mais peut-être pour évoquer deux points premier point vous avez parlé d'intimidation et violence et je suppose que vous faites référence à l'agression qui a subi un des délégués CGT de l'entreprise en question le délégué en question était reçu par les représentants de la préfecture et il lui a été vivement conseillé vous l'imaginez de déposer plainte à l'heure où je m'exprime devant vous et à ma connaissance cela n'a pas été fait et il est responsable de la Préfecture se sont même heurtés à un refus de dépôt de plantes vous évoquez madame la sénatrice l'accord intervenu à la fin du mois de mars je vous confirme et vous en connaissez la teneur que cet accord prévoit une prime à hauteur de 650 euros de mémoire ainsi qu'un certain nombre de dispositions relatives à la rémunération sans qu'il y ait d'évolution salariale particulière vous dites l'État doit jouer son rôle nous le faisons dans le respect du prix des prérogatives des acteurs du dialogue social à la fois par immédiation locale par une intervention toujours sous forme de médiation et de prise de contact intervention qui s'est traduite par la réunion que j'ai évoquée il y a un instant qui s'est tenu avant-hier qui n'a pas débouché sur un accord je l'ai dit à madame la sénatrice Réole à l'heure nous parlons 72 des presque 350 salariés de Vertbaudet sont en grève et maintiennent leur mouvement de grève une réunion doit se tenir en toute fin de semaine je pense qu'un centre de propositions seront faites et j'espère seront de nature à avancer dans la résolution de ce conflit mais nous sommes face à une situation particulière et je sais que vous entendrez je crois en tout cas cet argument vous nous demandez d'intervenir finalement pour décider à la place de celles et ceux qui sont chargés du dialogue social l'employeur et les organisations syndicales il y a une décision vous pouvez porter une appréciation négative sur l'accord intervenu à la fin du mois de mars mais cet accord vous le savez est considéré et à juste titre comme majoritaire puisque signé par des organisations syndicales représentant 63% des salariés concernés sur le ministre de votre réponse qui ne me satisfait que partiellement car au-delà de l'exemple de Vertbaudet et des volontés de négociations et bien il y a une situation nationale qui se pose celle de la politique salariale les Français veulent pouvoir vivre dignement de leur travail et aujourd'hui je regrette que votre gouvernement ne soit pas au rendez-vous de cette attente des Français je vous remercie la parole est à notre collègue Henri Leroy pour le groupe les républicains merci monsieur le président madame la Première ministre en 2022 près de 500 000 migrants légaux sont entrés en France établissant un record absolu à cela il faut il faut ajouter les immigrés illégaux plus de 300000 selon les estimations de Frontex les chèques du gouvernement a contrôlé l'immigration et pas tant le coût économique de cette immigration est un sujet que le nom peut plus éluder l'aide médicale d'État continue de progresser de plus de 12% cette année pour atteindre un point culminant à 1,2 milliards d'euros et l'accueil des immigrés pèsent de plus en plus sur nos finances publiques le coût social de l'Immigration et de moins en moins acceptable la loi n'est pas respectée les auqtf ne sont pas exécutés sans oublier le communautarisme et la violence qui congrennent notre société touchant bien souvent les Français les plus modestes des solutions existent pour reprendre le contrôle de l'immigration certains pays comme le Danemark nous démontre qu'il n'y a pas de fatalité mais encore faut-il en avoir la volonté l'excellent rapport du signateur buffet nous manque d'ailleurs la voie en le domaine des propositions concrètes ont été faites par les républicains et deux propositions de loi dont une constitutionnelle offre de nouvelles perspectives madame la Première ministre la France va mal et vous regardez ailleurs vous préférez temporiser en adoptant une approche durant même temps cher au président de la République madame la Première ministre ma question est simple quand allez-vous ouvrir les yeux sur le drame qui se joue sous vos yeux et vous emparé sérieusement de ce sujet pour vous répondre la parole au ministre de l'intérieur des Outre-mer monsieur Gérald Darmanin merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Leroy comme vous nous sommes évidemment préoccupés par les questions migratoires comme partout en Europe 60% de demandeurs d'asile par exemple se sont présentés à nos frontières et tous les pays vous l'avez constaté quel que soit les régimes politiques quel que soit d'ailleurs le choix qu'ils ont fait en matière migratoire ont les mêmes difficultés je vous ferai un remarquer quand même c'était pas dans votre question que depuis le début de l'année il y a moins de demandes d'asile aujourd'hui qui en a eu depuis les trois dernières années contrairement à ce qui se passe chez de voisins européens puisqu'on est à 110 000 demandes d'asile en moyenne sur le mois d'avril et deuxièmement nous avons augmenté l'exécution des eqtf et les laisser passer consulaire de plus de 20% depuis le 1er janvier alors vous évoquez des propositions nous sommes évidemment heureux de les entendre nous n'avons pas encore vu les deux textes se proposer par les LR nous avons compris qu'il nous est pas totalement consensus avec les centrist du Sénat qui vont déposer eux-mêmes je crois des textes nous nous sommes là monsieur monsieur le sénateur pour discuter avec l'ensemble de l'échiquier politique et singulièrement avec la majorité seattoriale puisque nous avons déposé un texte et vous avez déjà commencé à étudier en commission dans les propositions DLR que nous avons lu ce weekend il y a des choses tout à fait concordantes la fin de la fin de la double peine par exemple pour les étrangers délinquants l'intégration obligatoire par l'apprentissage du français la simplification du droit c'est-à-dire le rapport buffet nous avons évidemment beaucoup de convergence il y a aussi des différences monsieur sénateur et notamment des divergences de principes sur lesquels sans doute il faut que nous débattions vous proposez pour certaines dispositions de sortir de la Convention de Genève de 1951 de sortir des traités de l'Union européenne de sortir du Conseil de l'Europe de sortir de la CEDH et si c'est tout à fait vrai c'est une question importante que ce frexit migratoire il faut évidemment que nous puissions échanger sur les propositions constitutionnelles mais avouez que c'est ici nous faisons un projet de loi ordinaire je veux redire que à la demande de la première ministre j'ai entrepris les nég ociations les discussions avec le groupe LR du Sénat avec les centrist avec tous les autres groupes qui le souhaitent bien évidemment pour je l'espère à l'automne discuter de ce texte arrêté d'en parler et de commencer d'être concret comme vous l'a proposé le gouvernement monsieur Leroy oui monsieur le ministre de l'Intérieur nous savons vous êtes un homme d'écoute et que vous nous entendrez mais ma question s'adressait à madame la Première ministre cette Français sur dix dénonce le trop plein d'immigrés en France ils ont ces Français des difficultés pour ce soigner pour s'alimenter et pour vivre décemment dans un climat d'insécurité ou la violence devient quotidienne alors madame la Première ministre donnez-leur un peu d'espoir et agissez merci la parole est notre collègue Angel prévu pour le groupe socialiste écologiste et républicain merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues ce seront les divers responsables de la ruine de la terre qui organiseront le sauvetage du peu qui en restera et qui après l'abondance gèreront la pénurie et la survie voilà ce que prophétisé le penseur Bernard Charbonneau il y a 40 ans plus 4 degrés Celsius c'est quand même la catastrophe annoncée sans aucune adaptation possible tout le littoral français sous l'eau des vagues de chaleur bien au-delà des 42°c auquel tout le monde ne pourra pas survivre des sécheresses sévères des pénuridaux des pertes de récolte notre modèle est en cause le perpétuer alors qu'il se heurte assez limite relève d'un déni impardonnable notre lutte contre la crise climatique doit s'intensifier car elle va générer des dommages colossaux qui n'en est pas conscient votre mantra pas d'impôt pas de taxe nous mène dans l'impasse nous devons faire en disant ce que nous n'avons pas fait en 30 dit le rapport de Jean Pisani Ferri qui n'est pourtant pas un dangereux et coteau écho terroristes et qui propose entre autres solutions de lever un impôt sur les 10% les plus aisés pour financer la transition écologique à vrai dire il n'y a rien d'extravagant à imaginer qu'il contribue à cet effort à la hauteur de leur moyen en effet changer sa chaudière et acquérir une voiture électrique n'est pas à la portée de tous les Français et pourtant la réduction conséquente en gaz à effet de serre et donc l'habitabilité de la planète profiteront à tous une répartition équitable et non seulement la moindre des choses mais relève d'une justice sociale absolument indispensable pour emporter l'adhésion et l'acceptabilité de tous nous avons cessé depuis 2017 de vous proposer des mesures fortes comme justement l'instauration d'un ISF climatique en pure perte comment envisagez-vous les financements nécessaires au changement radical qui s'impose à nous pour vous répondre la parole est communiste de la transition écologique et de la cohésion des territoires Mitsubishi monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Préville le rapport Pisani ferrique commandé par le gouvernement il traite de beaucoup de choses sur les 156 pages je note que vous vous concentrez sur les trois qui concernent la fiscalité vous auriez pu souligner qu'il insiste sur la cohérence de la stratégie de planification portée portée par la première ministre et en citant très exactement cette phrase du rapport Pisany ferries et c'est le mamafous disant qu'il nous faut faire en disant ce que nous n'avons pas fait en 30 ans c'est en fait une citation d'Elisabeth borne qui date d'octobre dernier au moment du lancement du CNR sur le climat et la biodiversité je tiens à juste rappeler une ou deux choses simples dans ce domaine dans ce domaine chacun serait bien inspiré d'insister sur la hauteur de la marche sur le chemin qui nous reste à parcourir plutôt que de donner le sentiment que certains avaient la solution parce que la vérité c'est que depuis qu'il n'y a plus d'écologistes au gouvernement le rythme de baisse des émissions de gaz à effet de serre à doubler et une partie de ceux qui parlent passé étaient les plus activistes et les plus radicaux et qui nous incitait à sortir du nucléaire à l'époque serait aujourd'hui responsable si les gouvernements successifs les avaient écoutés d'une hausse des émissions qui nous aurait considérablement éloigné de là où nous en sommes aujourd'hui en terme d'empreinte alors dans ce domaine il y a à la fois un plan une stratégie double l'atténuation présenter lundi l'adaptation qui est nécessaire et qui pour le coup ne dit un déni ni à renoncement mais juste une manière de regarder ensemble le fait que la trajectoire n'est pas la bonne maille la question du financement elle ne peut pas être tabou mais dans la manière dont elle est traitée par Monsieur Pisani Ferri elle évoque plusieurs pistes d'abord faire en sorte de réorienter les dépenses nous sommes dans les champions du monde en termes de prélèvement obligatoire l'écologie ne doit pas être le prétexte pour augmenter les impôts il faut réorienter des dépenses et réorienter de la fiscalité mais en aucun cas ne se servir de ce prétexte pour aller ajouter à une forme d'écologie qui écartera une partie de nos concitoyens alors qu'on a besoin de tout le monde pour réussir compte tenu de l'ampleur du défi madame Préville merci monsieur le ministre pour votre réponse mais on ne peut pas se satisfaire de la situation quelle que soit ce qui a été engagé et c'est vrai qu'il y a des choses qui ont été engagées mais nous avons des inquiétudes notamment sur les nations récurrentes pour inaction climatique pour non respect de la qualité de l'air sur des paroles sur la pose environnementale par exemple et sur très concrètement dans les différentes lois des régressions environnementales je crois qu'effectivement je suis d'accord avec vous mais sur ce que vous avez dit sauf sur le fait que c'est une des parties de la solution dont on ne peut pas se passer le fait de d'avoir un petit peu plus de justice sociale et notamment sur l'acceptabilité la parole est à notre collègue Nadine belureau pour le groupe les républicains merci monsieur le Président ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur la commune de villegongies dans l'Indre 120 habitants a dû accueillir 30 000 tefeurs à l'occasion du 30e technique il est compréhensible que les jeunes se retrouvent pour écouter de la musique mais il est inacceptable que ce soit en violation du droit de la propriété inacceptable que ce soit en contradiction avec un arrêté préfectoral en l'absence d'organisateurs non identifiables et non d'identifier en l'absence tout simplement d'organisation c'est donc la collectivité dont son ensemble qui organisé la sécurité physique et sanitaire des festivaliers et de la population je veux saluer et remercier les sapeurs-pompiers de l'Indre les associations de la protection civile les gendarmes les équipes du Samu le personnel de santé les services de l'État les collectivités pour leur mobilisation 24 heures sur 24 durant cinq jours tout cela a un coût et c'est le contribuable qui paiera même si et on peut le saluer des confiscations ont eu lieu et c'est heureux mais au-delà du financier il est urgent monsieur le ministre de réinstaurer un cadre juridique ferme qui permet d'anticiper et de responsabiliser les festivaliers comme cela était le cas avant 2016 l'île l'égalité entretient la clandestinité et les festivals continueront il existe depuis 30 ans alors Monsieur le Ministre quelle mesure comptez-vous prendre pour mettre fin à l'impuissance de l'État devant ces situations merci pour vous répondre la parole est au ministre de l'intérieur des Outre-mer monsieur Gérald Darmanin merci monsieur le Président Mesdames et sénateurs madame la sénatrice bellurault merci d'abord des propos que vous êtes nus pour les services publics qui soient départementaux et locaux mais bien sûr qui concerne les gendarmes et singulièrement le préfet je sais qui était mobilisé je l'ai de très nombreuses fois au téléphone et ses équipes préfectorales puisque vous avez parfaitement raison il y a eu violation du droit de propriété par plus de 30000 personnes dans votre département un rassemblement qui n'était pas déclaré dès que nous avons eu quelques heures avant l'information qui se rejoindrait sur le site que vous avez évoqué dans cette commune dont je voudrais évidemment saluer les élus municipaux et l'engagement qu'ils ont pu avoir malgré les difficultés que vous avez dites et les nuisances extrêmement fortes un arrêté a été pris par Monsieur préfet mais quand il y a 30000 personnes et notamment des très jeunes gens qui se rendent sur ce site j'ai pris la responsabilité madame la sédatrice de ne pas demander l'évacuation par la force de ces jeunes qui avaient entre 15 et 30 ans pour la plupart d'entre eux et qui évidemment dans ces conditions aurait pu connaître mais je pense que la protection de la jeunesse allait même avant malheureusement les nuisances inacceptables que l'on a constaté nous avons en revanche décidé de contrôler l'intégralité des personnes et vous savez qu'il y a eu plus de 30000 contrôles vous l'avez dit vous mais vous-même madame la sénatrice je vous récidire que 13363 véhicules ont été entièrement contrôlés faisant d'être un millier de verbalisations ou d'interpellations pour consommation de stupéfiants et où consommation d'alcool que de très nombreux toutes sortes de drogues ont été saisis et je veux évidemment aussi souligner que le préfet a fait des articles 40 pour que bien sûr il puisse y avoir poursuit après constitution de qui est responsable de cette situation et qui est l'organisateur de ces fêtes dont on pense madame la sénatrice vous et moi qu'il y a beaucoup d'argent derrière tout ça également c'est sûr que le droit actuel ne nous permet pas dans les circonstances que vous avez évoqué de pouvoir poursuivre les organisateurs qui ne se déclarent pas il faut que nous travaillons sans doute avec le Sénat comme nous le faisons sur d'autres sujets je pense évidemment aux personnes qui s'installe légalement sur les aires d'accueil ou les non heures d'accueil et il y a des propositions de la part du Sénat le gouvernement les regardera avec intérêt en lien avec le ministre des collectivités locales Christophe Béchu madame belureau merci monsieur le Président Monsieur ministre vous dit prêt au dialogue pour pouvoir travailler sur cette question je le redis en effet il faut prévoir à l'avance des terrains adaptés à ces rassemblements car gouverner sait prévoir et il faut absolument que l'on puisse ne puisse être de nouveau confronté à une situation comme celle-ci c'est-à-dire devant le fait accompli la parole de notre collègue Nadia sur le groupe sur le groupe de l'Union centriste monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'Agriculture mes chers collègues la Cour des comptes a rendu lundi un rapport sur l'avenir de l'élevage bovin qui a causé sur tous les bancs de vivre et actions et j'associe à la mienne mes collègues Nathalie Goulet Anne-Catherine Loisier et tous ceux qui sont élus dans des terres d'élevage bovin c'est-à-dire beaucoup le rend Duplomb vous a interpellé hier sur ce sujet et vous lui avez répondu que vous feriez fermement le choix de la souveraineté nationale en la matière mais le rapport en question préconise clairement ceci mangez moins de viande produire moins de viande et être ainsi à l'équilibre et de cette manière en fait on assume la souveraineté alors pouvez-vous me confirmer monsieur le ministre que c'est plus que vous voulez pour l'élevage bovin que cette filière d'excellence reste également exportatrice conserve des capacités de production supérieures à notre taux suffisance je vous remercie merci [Applaudissements] pour vous répondre la parole est au ministre de l'Agriculture de souveraineté alimentaire monsieur Marc Feydeau merci Monsieur le monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice merci de cette question qui fait écho à plusieurs questions qui m'ont été posées et qui font écho rapport de la Cour des comptes alors d'abord je voudrais nous inviter collectivement à lire la totalité du rapport de la Cour des comptes et pas se limiter à la page 9 et aux deux seuls recommandations qui sont faites ça serait justice que de l'orange je vais en dire un mot le travail qui a été fait par la Cour des comptes deuxième élément là où on peut avoir et c'est normal qu'on puisse avoir un débat y compris avec la Cour des comptes c'est sur l'équilibrage et le ce qui est proposé par la Cour des comptes au fond c'est une simple décroissance et une décapitalisation qu'il faudrait forcer pour répondre à des objectifs que par ailleurs nous avons nécessité de tenir qui sont des objectifs carbone alors loin de moi l'idée d'abord de dire que l'élevage ne doit pas prendre sa part des efforts qu'il faut faire en termes de décarbonation d'ailleurs ils se sont mis sur ce chemin il y a des travaux de recherche et d'innovation qui portent par exemple sur l'alimentation qui permettent de tenir cette trajectoire loin de moi l'idée de dire que la consommation était les évolutions de consommation ne sont pas à tenir au compte depuis 20 ou 30 ans on sait que structurellement il y a une baisse de la consommation et que parfois on se on va de vers la viande de la viande rouge vers de Blanche donc tout ça c'est des choses qu'il faut regarder en lucidité mais en revanche il y a quelque chose qui est choquant c'est de proposer comme seul perspective à un éleveur c'est ça fait partie des deux recommandations c'est finalement de ne plus être éleveur et ça c'est quelque chose qui me semble-t-il n'est pas acceptable d'abord parce que maintenant ça n'est pas acceptable et qu'est-ce que deuxièmement sur ces territoires là en particulier les bovins il n'y a pas d'autres solutions que faire de l'élevage ou rien et troisième élément et d'ailleurs la Cour des comptes le dit et ça j'invite à le regarder quand même c'est comment on tient mieux compte des autres services grand l'élevage que celui d’abord de nous alimenter qui est quand même un service important et on a besoin je pense de réfléchir à ce que sont les équilibres de viande et quel est les matières de viande qu'on a besoin de produire en France pour répondre aux besoins de consommation mais deuxièmement quelles sont les aménités comme on dit qu'apporte l'élevage en particulier les haies le maintien des paysages ouverts la lutte contre les incendies de forêts le maintien des prairies la préservation de la biodiversité tout ça ça a de la valeur et donc tout ça il faut il faut en rendre compte il faut aussi en rendre compte dans les soutiens financiers qui sont apportés à l'élevage et donc le caricaturons pas les uns les autres on a besoin d'avoir une trajectoire carbone au niveau national mais on a besoin aussi de respecter les éleveurs dans leur travail et dans les différentes utilités et à méditer qu'ils apportent à la société française tout entière madame ce logo oui je vous remercie monsieur le ministre parce que vous me prouvez que et je le savais déjà que vous connaissez le monde de l'élevage monsieur le Président le connaît très bien également et moi un petit peu parce qu'on avait l'impression que les experts avaient pu aller se mettre dans une prairie il peut mesurer d'un côté le méthane émis et puis ce qui est capté mais vous qui vous y connaissez vous savez qu'une vache qui pète au Brésil ou au Canada a exactement le même effet sur la planète que si elle le fait en France donc [Applaudissements] blague à part monsieur le ministre mais vous avez compris ce que je voulais vous dire dans les cils politiques publiques maintenant et les experts de la Cour des comptes doivent tenir compte du bilan carbone dans les évaluations des politiques publiques alors il va falloir cesser de soutenir le pouvoir d'achat des ménagères qui mettent dans leur caddie des bananes ou du café qui ont ce sont des produits qui ont un bilan carbone déplorable merci la parole de notre collègue Pascal Alisa pour le groupe les républicains [Applaudissements] [Musique] face à ces disparités la Commission européenne souhaite semble-t-il harmoniser la définition des cidres commercialisés et les professionnels s'inquiètent d'une harmonisation par le bas qui serait préjudiciable à cette filière par conséquent monsieur le ministre ou en son réellement les travaux sur ce sujet et comment le gouvernement entendit-il préserver le cidre français et nos spécificités au niveau européen pour vous répondre la parole est au ministre d'agriculture et de souveraineté alimentaire monsieur Marc fedo merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur vous m'interrogez sur la question de la filière cidre nous sommes nombreux y compris la première ministre être sensible à la question du cidre un bon dormant que certains d'entre vous sont il y a plusieurs sujets mais le sujet principal que vous posez c'est la question de l'harmonisation du droit et de l'étiquetage au fond du cidre la vérité c'est que la situation aujourd'hui il n'y a pas de règle et que chacun peut dénommé cidre ou Sider d'ailleurs dans certains pays des produits qui ne sont pas avec les mêmes degrés d'exigence le premier degré d'exigence vous l'avez dit avec une formule c'est que quand vous buvez du cidre en France il est à 100% le produit de pommes et il n'est pas mélangé à autre chose et donc la position la position qui est défendue par la France au niveau européen dans cette caisse contexte d'harmonisation c'est bien une harmonisation qui tire tout le monde vers le haut et qui fasse en sorte qu'on essaie de sortir de la situation dans laquelle on est ce que nous sommes à frontière ouverte ou des gens peuvent se réclamer de l'appellation enfin de l'appellation de la dénomination cible sans en être vraiment et qui permettent de mieux valoriser la qualité du cidre français en particulier de la région que vous connaissez bien et donc c'est là-dessus qu'on essaie de travailler avec la commission la le sujet européen et c'est toujours le même à la vérité c'est pas le sujet n'est pas d'avoir raison défendu une position de trouver le sujet c'est trouver une majorité et d'arriver à convaincre les collègues et donc c'est le travail qu'on fait actuellement au niveau européen pour faire en sorte qu'on reconnaisse bien la qualité du site en ce qu'il est le composé à 100% de pommes et que pour le reste on peut appeler ça comme on veut mais qu'on peut pas l'appeler cidre si on est dans le registre d'une harmonisation européenne quels sont les éléments que je peux vous dire aujourd'hui on a un processus qui est assez long mais pour la France n'est pas acceptable que ce soit quelque chose qui viendrait dégrader la qualité du cidre français parce que elle est reconnue au travers par les Français les reconnaît au-delà des frontières et donc on a besoin de le mieux la faire reconnaître et donc l'étiquetage est un élément important monsieur ELISA merci Monsieur le Ministre effectivement la Commission européenne précise que ce rapport je cite ne conduira pas forcément à une proposition législative or nous savons bien que en fait la pomme ne tombe jamais bien loin de l'arbre donc la méfiance et la vigilance doivent être de mise car on connaît le zèle de certains normateurs et on connaît aussi leur capacité à prendre le bon sens à contre-pied vous l'avez compris monsieur le ministre on compte sur vous merci la parole est à notre collègienne chanterelle pour le groupe socialiste écologiste et républicain merci monsieur le Président mes chers collègues ma question s'adresse au ministre de l'éducation nationale le 1er mars dernier à l'initiative de notre groupe nous organisions dans cette hémicycle un débat sur la mixité sociale à l'école le constat implacable était partagé sur l'ensemble de nos bancs alors qu'en moyenne la proportion d'élèves issues des milieux défavorisés et de 42,6% dans le public elle est seulement de 18% dans le privé ces écarts ne cessent de se creuser depuis 20 ans nous allons vers un système scolaire à deux vitesses une école privée réservée aux enfants privilégiés et une école publique pour tous les autres voilà le véritable séparatisme à l'oeuvre dans notre pays à l'occasion de ce débat du 1er mars le ministre de l'éducation nationale disait je cite parce que l'argent public finance l'enseignement privé sous contrat à hauteur de 73% je le rappelle il est normal exiger de ce dernier qu'il favorise aussi la mixité des élèves il parlait alors de moyens de pression sur les établissements privés sous contrat notamment en modulant leur subventions sous forme de bonus malus mais aussi en juin sur les allocations de poste il avait même abordé la question de la sectorisation dont vous estimiez qu'elle avait donné des résultats probants nous attendions donc avec impatience des annonces fortes de la part du gouvernement pour mettre fin à cette ségrégation scolaire qui mine notre pacte social est fait de notre pays un des plus inégalitaires de l'OCDE le protocole d'accord que vous avez dévoilé le 17 mai après deux reports affecte il ne comporte ni exigence contraignante ni modulation des subventions des allocations de poste ni bonus malus et encore moins de sectorisation nous comprenons donc que ce gouvernement qui défend toujours les plus privilégiés n'agira pas pour plus de mixité scolaire quand prendrez-vous la mesure du problème en agissant fortement pour des mesures contraignantes pour mettre la mixité scolaire dans les écoles de France pour vous répondre la parole est à la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnelle madame la ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Yann chanterelle tout d'abord je vous prie bien vouloir excuser monsieur le ministre de l'éducation nationale Pape Ndiaye qui est retenu sur le prix non au harcèlement vous le savez notre ambition et d'avoir une action résolument concrète de réduction de la ségrégation sociale de nos établissements scolaires nous ne pouvons nous satisfaire en effet de la situation actuelle l'écart de composition sociale entre élèves des établissements du public mais aussi entre établissement du public et du privé se creuse depuis les années 2000 et vous l'avez rappelé pour y remédier le ministre de l'éducation nationale a d'abord voulu agir sur les établissements publics qui je le rappelle rassemble 90% des élèves c'est pourquoi il a demandé à l'ensemble des recettes de s'emparer de différents leviers avec pour objectif de faire progresser de 20% la mixité sociale dans les établissements publics d'ici à 2027 en ce qui concerne l'enseignement privé le ministre a toujours souhaité privilégier la concertation à la contrainte sur ce sujet d'autant que la préoccupation de la mixité sociale et scolaire et plus que partager par l'enseignement catholique et qu'ils ont très vite montré leur volonté de s'engager sur ce sujet et c'est bien grâce à cette concertation fruit d'un travail de plusieurs mois que nous avons pu signer mercredi dernier un a protocole d'engagement commun avec le secrétaire général de l'Enseignement Catholique cela n'avait pas été fait depuis plus de 30 ans et je crois qu'il faut le souligner ce protocole il prévoit notamment de suivre avec des indicateurs précis les effets de ces actions à travers l'évolution de la mixité sociale et scolaire au sein des établissements privés sous contrat je crois que c'est une avancée importante qu'il faut pouvoir souligner vous voyez pour que cette politique en faveur de l'égalité des chances pour que tous nos élèves réussissent nous pensons qu'il faut convaincre et non contraindre merci la parole est à notre collègue Pierre Charon pour le groupe les républicains merci monsieur le président monsieur le Président mes chers collègues ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'éducation nationale c'est toujours désagréable de s'adresser à un absent en 2022 pour faire face à la hausse continue des atteintes à la laïcité vous avez élaboré un plan depuis la publication de ce plan que constate-t-on au mois d'octobre dernier le nombre de signalements avait atteint 720 une hausse de 130% par rapport au mois précédent au mois de mars il est encore été passé les 500 cas monsieur le ministre comme vous l'avez déclaré la hausse du mois d'octobre est liée à la commémoration de l'assassinat de Samuel Paty les 50 cas du mois de mars correspondent à une remontée chaque année au moment du Ramadan dites-vous aux explications très catégoriques n'ont d'ailleurs réussi qu'une seule chose soulever une polémique et notamment par la Grande Mosquée de Paris quant au mois d'avril dans l'académie de Paris les données qui ont été communiquées par vos services ne sont pas bonnes je vous laisse le soin de les annoncer ce sont des chiffres les plus élevés depuis la rentrée de septembre il faut aussi y ajouter des signalements d'antisémitisme qui eux ne relèvent pas d'atteinte à la laïcité mais les procédures pénales aux statistiques sont-elles fiables et surtout sont inutiles la réponse est non vos chiffres sont manifestement sous-estimés pour le principal syndicat des personnels de direction des collèges et lycées les tenues litigieuses et contestations d'enseignement ou même les difficultés en sortie scolaire ne font pas l'objet de signalement de manière systématique vos statistiques sont inutiles la réponse est encore non ces chiffres ne traduisent en aucune réponse aux attaques entre la laïcité l'échelle d'établissement se sentent bien seuls ils attendent des réponses concrètes il vous demande des outils réglementaires pour mieux gérer ces situations votre absence de fermeté sur tous les sujets maintient la porte ouverte à toutes les revendications communautaires ma question est simple elle est vous monsieur le ministre vous contentez moins après moi de recenser les atteintes à la laïcité et de les commenter ou allez-vous enfin donner aux responsables d'établissements des directives claires merci pour vos réponses la parole est à la ministre délégués chargés de l'enseignement madame Grandjean merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Charron afin de répondre à votre question je souhaite rappeler plusieurs actions engagées par Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse qui je le rappelle est absent pour cause de remise de prix sur le l'enjeu de la lutte contre le harcèlement le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à demander une publication des chiffres mensuels des atteintes à la laïcité que vous avez rappelé ces chiffres sont désormais visibles disponibles sur le site du ministère de l'Éducation nationale pour plus de transparence plus de suivi et organiser cette mobilisation pour la lutte contre les atteintes à la laïcité le ministre de l'éducation nationale a souhaité là où c'est nécessaire renforcé des équipes valeur de la République et à élargi la formation de tous les personnels de l'Éducation nationale je voudrais le rappeler le plan que le ministre a annoncé en novembre 202 a déjà permis à 300 000 personnels d'éducation dont 5000 chefs d'établissement et adjoints à être formés sur le sujet je crois que cette formation est absolument concrète elle permet aux uns et aux autres d'être mieux accompagnés mieux avec des outils qui leur permettent de lutter efficacement contre ces atteintes à la laïcité le ministre de l'éducation nationale a également renforcé les mesures du disciplinaire en cas d'atteinte au principe de laïcité en diffusant une circulaire très claire au chef d'établissement qui jusqu'à présent restait dans le flou quant aux procédures à mettre en oeuvre le ministre de l'éducation nationale a également institut de finalisé le conseil des sages et de la laïcité en nommant enfant ses membres 5 ans après la création de cette entité les membres historiques ont d'ailleurs tous été confirmés dans ces fonctions je voudrais monsieur le sénateur que nous puissions partager l'engagement du gouvernement et du ministre de l'éducation nationale sans faille pour lutter contre ces atteintes à la laïcité je crois que au-delà des mots les actions sont les plus fortes l'accompagnement des personnels l'engagement bien sûr de cela mais aussi l'organisation des mesures disciplinaires qui sont donc passées par voie réglementaires récemment encore merci Monsieur Charron si vous le souhaitez vous avez quelques secondes merci la parole est à notre collègue Brigitte l'herbier pour le groupe les républicains [Applaudissements] monsieur le Président Monsieur le Premier le ministre monsieur le ministre de l'Intérieur mes chers collègues dimanche matin au commissariat de Roubaix une équipe de policiers sur la relève de nuit appel de détresse d'une jeune fille cette mission est confiée à une jeune patrouille de policier recueillir cette mineure présumée violée pour la protéger et la conduire à l'hôpital cette précipitation au service de l'autre sera la dernière pour Paul Steven et Manon ce matin là ils sont partis de chez eux heureux ils ne savait pas qu'il ne reverrai jamais leurs proches à Roubaix il y a une vraie solidarité entre la police nationale municipale les pompiers c'est une ville méritante à l'École nationale de police de Roubaix la directrice la commissaire kitchenko apprend aux nouvelles recrues les difficultés de la profession il faudra beaucoup de professionnels et de rigueur pour exercer ce métier Manon stagiaire était prête à entrer dans cette grande famille Kader Haroun le commissaire principal de Roubaix dirige le commissariat avec bienveillance et fermeté il leur a dit combien la police était un vrai ascenseur social pour tous ceux qui ont à cœur de défendre les valeurs de la République monsieur le ministre vous êtes fier de vos hommes vous êtes bien raison de les défendre la mort de ces trois jeunes policiers de Roubaix prouvent encore une fois les risques de ce métier ils ont été tués par un chauffard ivre sous l'emprise de stupéfiants roulant en grande vitesse à contresens et connue des services de police leur décès est un choc immense pour tout leur collègues leurs proches le nord et plus largement pour notre pays tout entier ce qui s'est produit est inacceptable au nom de tous mes collègues j'adresse mes sincères condoléances aux familles aux proches des jeunes aujourd'hui on se recueille monsieur le ministre que pouvons-nous faire dès demain pour stopper ce fléau je me dois de vous demander monsieur le ministre si le Gouvernement entend prendre des mesures pour intensifier la lutte contre les conducteurs dangereux sous emprise de drogue ou d'alcool et si l'envisage de durcir les peines encourues par le recruteur ou autre pour vous répondre la parole est comme ils disent de l'intérieur des Outre-mer monsieur Darmanin merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Brigitte l'herbier merci des mots très touchants que vous avez eu pour ces trois jeunes policiers du commissariat de Roubaix un commissariat parmi les plus difficiles de France qui compte énormément de moyens à la hauteur sans doute du dur métier que font les policiers et les personnes administratifs de ce site qui vous le savez vous avez cité le commissaire Haroun fait l'honneur de la police nationale moi je veux d'abord dire aux familles de ces policiers de mal président de la République le rendra officiellement hommage à l'École nationale de police de Roubaix qu'ils font l'honneur à 24 à 25 à 26 ans de la France du service public et nous pensons tous à leur famille à ce petit enfant d'un an qui aurait eu un an dans les jours qui viennent et à cette jeune femme qui est enceinte d'un de ces jeunes policiers et c'est assassin celui qui était dans la voiture averse parce qu'il faut utiliser les mots qui comptent à tuer non seulement trois destin mais abaisser l'intégralité de la police nationale alors après l'hommage il y a évidemment réfléchir madame la sénatrice et avec d'autres faits divers parce que ce n'est pas le seul trop de chauffard trop d'assassins tu sur les routes sous l'emprise de stupéfiants et d'alcool nous a travaillons avec le garde des sceaux pour évidemment pouvoir réussir à limiter ces drames nous avons proposé le retrait des 12 points pour ceux qui consomment son stupéfiants c'est une mesure réglementaire le garde des soins proposé de renommer cette homicide comme un homicide routier c'est attendu il y a beaucoup de propositions d'ailleurs de votre assemblée elle est surtout les bancs je peux vous assurer que sur l'autorité de la première ministre avec Monsieur le gardeesseau et en espérant que d'autres drames sont invités par le travail que font les policiers des gendarmes tous les jours sur les routes pour éviter que ces chauffards de continuer à tuer nous sommes à disposition du Parlement et du Sénat et de vous-même pour pouvoir travailler dans ce sens en la mémoire de ces trois jeunes policiers je vous remercie merci monsieur le ministre [Applaudissements] nous avons terminé avec les questions gouvernement je vous rappelle que les prochaines questions ont lieu le mercredi 31 mai à 15h je vais suspendre la séance ce sera reprise à 16h30 pour l'examen de quatre conventions internationales puis du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces la séance est suspendue