Proposition de loi Accueil et information des personnes retenues

Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vraiment saluer cette proposition de loi, remercier celle qui en est l'auteur, la sénatrice Marie Carole Sintou à qui nous devons cette PPL à la suite, je me souviens très bien, d'un excellent rapport qu'elle avait rédigé pour la commission des finances. Ce texte, évidemment, je le soutiens. Je le soutiens avec force parce que nous en avons besoin. Nous en avons besoin pour mettre fin à une situation qui, je crois, révolte une grande partie de nos compatriotes. Je veux parler de ces immenses difficultés que nous avons à éloigner les étrangers retenus en CR.

Et si cette situation est révoltante pour beaucoup de nos compatriotes, c'est parce que après les drames que nous avons vécu, a été cité d'ailleurs le drame de la jeune philippine, les Français ne comprennent pas que des individus qui sont dangereux et je vous rappelle que le profil de ceux et celles qui sont retenus dans les cras à plus de 90 % sont des profils dangereux de trouble à l'ordre public comme on on le dit. Les Français ne comprennent pas donc que des individus dangereux qui n'ont rien à faire en France puissent se retrouver parfois dans la nature et constituer aussi une menace pour les Français. Pour que euh il ne le soit plus. Il y a plusieurs chantiers que nous poursuivons.

Euh vous avez cité euh il y a quelques instants le grand chantier de l'admission dans les pays d'origine des laissés passer consulaire. Mais je voudrais m'arrêter euh simplement euh aux triple failles, la triple faille que nous avons précisément sur les sens de rétention euh administrative. Pour faire clair et rapide, il y a trop peu de place. Euh il y a non seulement trop peu de place, mais il y a aussi trop peu de temps pour la rétention et il y a surtout beaucoup trop et très peu d'incohérence de cohérence. D'abord trop peu de place. C'est la raison pour laquelle nous avons porté dans quelques années à 3000 places la capacité de l'ensemble des cras.

Nous construirons l'an prochain trois nouveaux CR qui verront le jour Bordeaux, Dquerc et et puis euh Dijon. Voilà. Euh donc et nous allons accélérer ces constructions. Euh trop peu de place, trop peu de temps. Et là, ça a été le dispositif prévu par la sénatrice Jacqueline Sage Brinot qui va nous permettre pour les individus les plus dangereux et notamment les délinquants sexuel de les aligner sur le régime des terroristes pour les garder jusque à 210 jours et faire en sorte que les préfets disposent d'un droit d'appel et que ce droit d'appel soit suspensif lorsque le juge des libertés veut libérer un détenu dans ces centres de rétention. C'est fondamental. Et je parle de triple faille.

Cette PPL comble quant à elle la troisème faille, c'est-à-dire la question des intervenants, la question du manque de cohérence et plus précisément cette nécessité que je soutiens de confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le rôle d'évolue aujourd'hui aux associations. J'y suis bien sûr favorable puisque j'avais très rapidement après ma prise de fonction, j'avais été d'ailleurs très sensibilisé par la commission des finances et par la rapporteur de cette mission immigration, j'avais très rapidement mis ce sujet sur la table. Il a pu susciter, je le sais, des polémiques, mais ces polémiques, je pense qu'il ne faut que collectivement nous les assumions.

En tout cas, je les assume à titre personnel, j'assume de vouloir dire la vérité aux français. La vérité c'est que des associations à qui l'État a confié des missions, des missions de service public et qui les rémunère avec l'argent du contribuable outrepasse leur mission et les retournent en réalité contre l'État en entravant son action par pur militantisme.

car ces associations combattent l'idée même, le rapporteur l'a très bien dit tout à l'heure, l'auteur l'a très bien dit tout à l'heure, l'idée même du retour qui est inscrite dans la loi de la République, de l'éloignement des étrangers placés en CR, elles le font de diverses façons mais souvent par une politique de recours systématique et indifférenciée surtout contre les décisions de placement ou d'allongement. Elles le font aussi par la multiplication des référés et des demandes d'asile dilatoire sans même sans même écoutez bien que les étranger les ai demandé ou même le sachent.

Ce qui est proprement scandaleux et ce qui a été documenté comme le soulligne d'ailleurs le rapport de la commission des finances du Sénat. Il est d'ailleurs permis de s'interroger sur le fait même de déléguer une telle mission d'assistance juridique à des associations et pour ma part à un moment où on parle beaucoup des agences, des opérateurs. Je pense que on est été en France beaucoup trop loin dans le démantellement de l'État. Ici d'ailleurs comme ailleurs, l'État doit récupérer un certain nombre de leviers pour mener au nom de la démocratie française de nos compatriotes précisément les politiques publiques pour lequel nous avons été élus.

Et j'assume donc de vouloir rétablir un double équilibre comme le veut cette PPL. D'abord un équilibre entre l'information des personnes sur leur droits et la neutralité comme l'impartialité de ceux qui les informment, de ceux qui ont la mission de les informer parce qu'il concourent, comme je le disais il y a quelques instants, à une véritable mission de service public.

Et quand par exemple, écoutez-moi bien, une association expose dans une salle, dans un cras, salle de pause de ses personnels des affiches sur lesquelles on a pu lire des slogans militants tels que la France déporte, est-ce que c'est approprié de comparer, de faire cet amalgame entre l'éloignement des étrangers qui sont dangereux et ce qu'on a pu connaître dans les heures les plus sombres de notre histoire ? scandaleux encore. Un autre slogan contre la double peine et les centres de rétention, c'est la loi de la République, je le rappelle, et ça n'est pas tout simplement acceptable. L'OFI est donc le mieux à même de garantir cet équilibre depuis 2001.

Lo donc intervient énormément pour l'information, pour les soins, le soutien moral, psychologique, l'aide aussi pour préparer les conditions matérielles des départs. Lui confier la mission d'information juridique est donc cohérent puisque cet office dispose de la compétence, de l'expérience, de la légitimité pour l'exercer. Et je vous rappelle que ces personnels comme tout agent public sont astreints au devoir de neutralité et à l'obligation de réserve comme tout fonctionnait.

Mais c'est aussi l'équilibre entre cette mission d'information puisque je parlais d'un double équilibre entre la mission d'information juridique et la mission de représentation devant les juridictions notamment pour les recours. Le rapporteur en a très très bien parlé. Je rappelle la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2024. C'était à la suite d'une QPC et on sait désormais que les étrangers en situation même en situation irrégulière ont droit à l'aide juridictionnelle. Donc les choses seront claires. Pour ce qui concerne le recours, pour ce qui concerne pour ce qui concerne ses droits, ce sera bien entendu l'avocat.

Il y aura une aide juridictionnelle dès lors que l'étranger n'aura pas les moyens de payer son avocat. Dans ces conditions, le recours aux acteurs du monde associatif pour remplir ces différentes missions ne sera donc plus nécessaire. Pour conclure, oui à la défense des droits, non à la contestation militante du devoir qu'à l'État de faire respecter ces lois. C'est ce que nous demandent d'ailleurs les Français, nos compatriotes. Ce n'est pas pour moi comme pour les signataires de cette PPL un marqueur idéologique.

C'est une question d'ordre public car je rappelle que les étrangers la plupart plus de 90 % qui sont placés en CR le sont parce qu'ils constituent une menace, un risque pour l'ordre public, parfois même un grand danger. Et ma mission c'est de protéger les Français, tous les Français et cette proposition de loi. Je vous en remercie madame y contribuera. Merci monsieur le ministre.