Questions orales du 20 janvier 2026.

Il y a 1 an, notre assemblée adopté la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic à la suite des travaux de la commission d'enquête mené par Étienne Blanc et Jérôme Durin. Ces travaux ont permis de documenter de manière inédite l'organisation des filières, l'économie du trafic et surtout les conséquences sécuritaires qui en découlent. Cette commission, elle alertait vraiment en préambule sur les failles béantes dans l'action des pouvoirs publics en amont de la lutte, rappelant que cette bataille, celle du narcotrafic, se jouera à la fois sur la prévention de la consommation et sur la dissuasion de l'entrée dans les trafics. Ces deux volets devant être menés impérativement en parallèle. C'était bien là l'une des premières préconisations de la commission d'enquête. Les coauteurs

appelaient ainsi explicitement un acte 2. Un an après, quasiment l'adoption de ce texte, ce volet préventif pourtant identifier comme indispensable reste encore un point beaucoup trop silencieux de nos débats. Alors le 17 décembre dernier, j'étais présente, il y avait pas moins de de 9 ou 10 ministres ici au Sénat pour évoquer de nouveau les suites de la loi narcotrafice. Et aujourd'hui, malgré le fait que les constats multiplient, que l'ofaste soulligne que la lutte contre le narco devrait s'inscrire dans un cadre plus large en intégrant la dimension de santé publique, alors que le groupe Pompidou au niveau européen recommande une approche pluridimensionnelle articule prévention, réduction des risques alors que le forum européen et français pour la sécurité urbaine

appelle lui aussi à mieux relier politique de santé, politique de sécurité, aujourd'hui on ne voit toujours rien venir. Il aurait pu avoir des initiatives aussi prises par le gouvernement. Je pense que l'un de nos collègues, je ne je ne prêche pas pour ma paroisse, aurait pu être nommé parlementaire en mission. On sent aujourd'hui que le gouvernement attend de nouveau une initiative alors qu'il aurait pu et aurait dû prendre absolument la main. Donc madame la ministre, alors que l'acte 1 a été adopté à l'unanimité dans notre chambre, que l'acte 2, tous les objectifs sont partagés et qu'on pourrait parvenir à des propositions efficaces et soutenu unanimement, quels sont les objectifs du gouvernement en terme calendaire ? Madame la sénatrice Marion Canalis.

D'abord, je vous prie d'excuser madame la ministre de la santé Stéphanie Rist qui m'a chargé euh de vous apporter la réponse à votre question. Le gouvernement partage le conseil de la commission d'enquête sénatoriale. Cette politique ne peut être pleinement efficace sans un renforcement clair et structuré de son volet sanitaire et de son volet préventif en articulation étroite avec les politiques de sécurité. Euh le gouvernement souhaite rappeler aussi un constat qui est celui du recul de la consommation de tabac d'alcool et de cannabis chez les mineurs, mais l'émergence de nouvelles menaces, notamment la progression de la cocaïne, des drogues de synthèse ainsi que des conduites addictives sans substance, souvent amplifiées par l'environnement

numérique. Et dans cette perspective, nous mobilisons un ensemble de mesures de prévention et de protection à destination des jeunes. Le gouvernement est convaincu que la prévention des usages, la protection des mineurs et la réduction des vulnérabilités sont les leviers essentiels pour tariir durablement ces filières criminelles. Donc face à ces enjeux, le gouvernement a émis plusieurs priorités. D'abord, le lancement d'un plan de prévention ciblé sur les usages nocifs de l'alcool qui comprend un axe dédié aux jeunes. Ensuite, le déploiement de campagne nationale de prévention qui porte sur les addictions, y compris les substances illicites. Ensuite, l'accélération des programmes de renforcement des compétences

psychosociales. également l'amélioration du repérage de l'orientation et de la prise en charge des addictions et également la mise en place d'un comité de pilotage interministériel dédié à la protection des mineurs face aux écrans qui intègre également la prévention des addictions. Et donc c'est une attention particulière aux mineurs exposés au trafic qui cumulent les vulnérabilités et nous renforçons le repérage précoce, les dispositifs aussi d'aller vert et la coordination entre les acteurs sanitaires, éducatifs, sociaux et judiciaires. Monsieur le ministre, les chambres régionales et territoriales des comptes multiplient aujourd'hui les contrôles pour contraindre les collectivités à mettre fin aux avantage

collectivement acquis. Avant la loi de 1984, les communes devaient passer par les associations d'agents ou des amicales du personnel qu'elles subventionnaient pour permettre le versement d'un 13e mois ou d'une prime de fin d'année à leurs employés communaux. Entre 1984 et 1996, le législateur a permis aux collectivités de maintenir ses avantages ayant le caractère de complément de rémunération à condition que les communes les inscrivent dans leur budget et les versent elles-mêmes directement. Or, le juge des comptes exige aujourd'hui que lui soit rapporté la preuve de l'existence et les montants des primes avant 1984 versé depuis pendant des années sans aucune observation de la part des autorités de contrôle. Pour préserver ces avantages qui participent de l'attractivité de la fonction

publique territoriale, les collectivités notamment rurales doivent donc fouiller dans les archives de leurs amicales de surcroix qui ont plus de 40 ans et qui sont bien souvent perdus faute de quoi le juge considère ses avantages illégaux. Les avantages collectivement acquis constituent, malgré leur caractère dérogatoire, des éléments de rémunération à part entière. sans doute par souci d'économie, mais en dépit des difficultés persistantes de recrutement auxquelles fait face la fonction publique territoriale et au mépris des avantages acquis par ces agents, les chambres régionales poussent ainsi les collectivités à mettre fin à ces avantages. Pour permettre aux communes de préserver ce dispositif qui concourt à l'attractivité de la fonction publique, je souhaiterais savoir si les

désavantages peuvent faire l'objet en conseil municipal d'une délibération de conformité permettant d'acter sur la base la bonne foi de la commune de l'existence des 10 avantages avant 1984 en l'absence de documents en l'attestant formellement. En outre, la publication d'une circulaire ministérielle fixant les règles de fonctionnement de ses avantages à destination aussi bien des communes que des autorité de contrôle serait particulièrement bienvenu. Monsieur le sénateur, vous avez raison d'attirer notre attention sur cet enjeu pour simplement rappeler ce dont il s'agit les avantages collectivement acquis. Ce sont les primes et les indemnités qui ont été instaurées avant la création du statut de la fonction publique territoriale et le droit en la matière est clair puisque l'article L

714 du code général de la fonction publique prévoit le maintien de ces avantages lorsqu'ils ont été institués avant le 28 janvier 1984, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de ce statut. Cela vaut d'ailleurs pour les fonctionnaires comme pour les contractuels. Alors, vous évoquez effectivement les observations qui peuvent être faites par les chambres régionales et territorial des comptes. Elles porte souvent sur la traçabilité, le fondement juridique, les modalités de versement puisque dès lors que les conditions posées par la loi sont respectées, il n'y a pas de raison et les observations ne remettent pas en cause le bénéfice de ces avantages. Donc dans ce contexte, pour répondre très directement à votre question, il n'y a pas lieu à mon sens d'ouvrir la

possibilité pour les collectivités de délibérer à nouveau pour réaffirmer ou refonder ses avantages puisque la loi organise d'ors et déjà leur maintien. En revanche, il est vrai que lorsque la collectivité ne peut pas produire la pièce justificative qui atteste l'existence de ses avantages depuis en tout cas avant 1984, il est prudent de sécuriser la situation. en intégrant les montants correspondants dans le régime indemnitaire de droit communé avec un niveau des plafonds indemnitaire qui rend cette intégration possible. Et vous avez également évoqué une circulaire ministérielle, je vous confirme que nous y travaillons pour effectivement préciser les modalités de mise en œuvre des avantages

collectivement acquis avant 1984. Monsieur le ministre, malgré le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, des élus locaux nous alertent aujourd'hui sur les difficultés croissantes rencontrées avec les services déconcentrés de la DGFIP. Ces difficultés tiennent moins à la règle elles-même qu'à son interprétation, parfois rigide, parfois divergente selon les territoires et souvent très déstabilisante pour les communes, notamment les plus petites qui ne disposent ni de moyens juridiques, ni de l'ingénierie administrative nécessaire. pour sécuriser leurs actions. En Gironde, une commune a ainsi souhaité confier à un prestataire extérieur la gestion d'une partie de son patrimoine immobilier, incluant la gestion locative

et l'encaissement des loyers. Cette possibilité est pourtant explicitement ouverte par le droit à l'article L 1611-7 du code général des collectivités territorial. Or, malgré cette évolution législative, la direction régionale de la DG FIP a opposé un refus au motif que ce dispositif ne serait pas conforme aux règles de la comptabilité publique. Cette situation interroge à plusieurs titres. Les services déconcentrés de la DGFIP sont-ils chargés d'appliquer la loi strict au censu ou bénéficie-t-il d'un pouvoir d'interprétation de certaines disposition notamment en matière de recouvrement des loyers et de gestion des recettes communales ? Monsieur le ministre, pourriez-vous ainsi préciser quelle est aujourd'hui la doctrine exacte de la DGFIP en matière de recouvrement des recettes des

communes ? Quelles instructions sont données au services déconcentrés, notamment au services de gestion comptable ? et surtout, comment entendez-vous garantir une application homogène juridiquement sécurisée et respectueuse de la libre administration des collectivité territoriale sur l'ensemble du territoire ? Monsieur les sénateurs, les services de la direction générale des finances publiques ont pour vocation d'accompagner les collectivités dans le respect des règles de la comptabilité publique et du principe de l'inadministration des collectivités territoriales. particulièrement important pour les communes d'une taille modeste qui n'ont pas et vous l'avez rappelé dans votre question nécessairement les moyens d'ingénierie pour pouvoir assurer le respect

scrupuleux des différentes règles et la direction générale des finances publiques est là pour les accompagner. À cet égard, les conseillers aux décideurs locaux assurent au sein des directions départementales des finances publiques un conseil adapté et personnalisé au profit des élus locaux en complément des services de gestion comptable. Alors évidemment, faut ensuite qu'on puisse s'en assurer cas par cas et vous avez appelé notre attention, monsieur le sénateur, sur une commune particulière qui possédait 10 logements locatifs gérés en régie directe et qui a souhaité en mars 2025 en confier la gestion à une agence immobilière pour l'assister pour la recherche de locataire, l'analyse des candidatures, l'état des lieux, la signature des beau de location et

l'encaissement des loyers. Commune a eu recours au dispositif de convention de mandat qui permet aux collectivités territoriales de confier par convention écrite à un organisme public ou privé l'encaissement du revenu tiré des immeubles leurs appartenants. Et ce dispositif peut être étendu dans des cas limitativement prévus par la loi pour certaines opérations aussi au paiement de dépenses publiques. Ce dispositif est dérogatoire car les comptables publics ont en principe à titre exclusif la charge de manier les fonds et c'est la raison pour laquelle on a besoin d'avoir un avis conforme du comptable public pour ce type de convention. Je comprends que des échanges ont lieu depuis septembre

dernier entre la collectivité concernée et la direction régionale des finances publiques pour trouver dans l'intérêt de la collectivité une solution conforme à la réglementation et sécurisant avec efficacité les procédures de recouvrement des loyers. Et là aussi nous sommes évidemment à votre disposition pour pouvoir approfondir de manière plus précise ce cas particulier. Merci monsieur le ministre. J'ose espérer qu'il y aura une médiation efficace puisque à l'heure où on parle de simplification et d'agilité, ça serait bien que dans le cas de figure, on puisse trouver effectivement une réponse positive, notamment au moment où les collectivités sont bousculées dans le cadre du recouvrement de la taxe d'aménagement. Donc les relations avec la DGFI ont tout intérêt à être les plus

médiatrices possibles. Euh monsieur le ministre, la situation budgétaire de l'université Rian Normandie est préoccupante. Cet établissement qui accueille chaque année près de 30000 étudiants, essentiellement sur les territoires de Rouan, du Havre, d'Evreux et Delbuf peineent à assurer ses missions essentielles, protéger son personnel, garantir une formation et une recherche de qualité et préparer l'avenir de ses étudiants. Cette situation est le résultat de plusieurs facteurs. l'inflation et particulièrement l'augmentation des prix d'énergie, les charges de personnel qui ont augmenté en raison notamment de la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires, de l'augmentation de la contribution au régime des retraites de l'État et du glissement vieillesse

technicité. Et enfin, une sous-notation chronique depuis plusieurs années. L'université Ro Normandie ne bénéficie pas des dotations comparables à des universités de taille et de profil similaires. On observe selon les cas un écart de 10 à 60 millions d'euros au désavantage de l'université de Rouand. Depuis 2023, l'université a dû débloquer près de 10 millions d'euros sur ses ressources propres pour absorber ses charges nouvelles, créant un déficit de près de 5 millions d'euros pour l'année 2025. L'établissement a engagé un plan d'économie, réduction d'emplois, de l'offre de formation, des budgets alloués à la recherche. Malgré cela, une nouvelle hausse des charges salariales de 7 millions d'euros viendra s'ajouter cette année à cette tension budgétaire

et le déficit prévisionnel pour 2026 est de 11 millions d'euros. Monsieur le ministre, l'enseignement supérieur public dans notre territoire est en danger. Alors que les écoles privées fleurissent et avec ell les inégalités d'accès aux formations, il est crucial de soutenir l'université de Rouan. Que prévoyez-vous, monsieur le ministre ? Monsieur le sénateur, merci pour cette question. La situation de l'université de Rouan fait l'objet d'une attention toute particulière. La lecture du seul budget initial 2026 bien sûr ne peut pas simplement caractériser la situation puisque dans un budget initial vous mettez des dépenses qui sont des dépenses qui sont des dépenses prévues et qui la plupart du temps pour les établissements publics qui relèvent de mon ministère excèdent en général très

largement ce qui est réalisé à la fin. Donc les déficits des budgets initiaux ne sont que un indicateur, mais pas plus qu'un indicateur de la situation financière de l'établissement. Euh les services de l'État ne sous-estiment pas les enjeux auxquels est confronté l'établissement. Ce ces enjeux s'expliquent notamment par la montée en charge de campagnes d'emploi et de programmes d'investissement qui ont été particulièrement ambitieux et qui ont été engagés par l'université au cours des exercices précédents. Aussi, la direction de l'université a engagé en lien étroit avec le rectorat un travail de réajustement de la trajectoire financière portant en particulier sur le renforcement du pilotage budgétaire pluriannuel. Ces travaux, il visent à assurer euh à la fin une trajectoire

soutenable en préservant évidemment la continuité du service public de l'enseignement supérieur et le service et en particulier aux étudiants néoachelier. De manière plus générale, j'ai eu l'occasion de vous l'annoncer déjà, se tiendront à partir de des prochains jours un travail sur le modèle de financement des universités avec des assises euh avec trois objectifs : établir un état des lieux clair, ouvrir un dialogue sur les contraintes de gestion et encerositionnement stratégique du financement Étatité. Et donc ces questions en particulier de sur ou de sous-dotation que vous avez évoqué pourront être examiné à ces moments-là. Ces travaux seront coprésidés par Gill Roussell, l'ancien président de la conférence des universités et Jérôme Fournel, ancien directeur de cabinet du

Premier ministre. Je voudrais vous dire enfin que l'État demeure pleinement mobilisé au côté de l'université pour assurer encore une fois le service public de l'enseignement supérieur sur le territoire. Monsieur le ministre, si le déficit prévisionnel pour 2026 est prévisionnel, celui de 2025 lui est réel et il est bien de 5 millions d'euros. Et il est temps que le gouvernement applique un principe simple, celui de décideur payeurs. Les décisions nationales doivent être intégralement compensé par l'État sans un soutien immédiat. C'est l'avenir des étudiants, de la recherche, de l'innovation et l'attractivité de notre territoire qui seront durablement compromis. Nous comptons sur vous. Monsieur le ministre, chers collègues, en 2018, l'émergence du volcan sous-marin Fanny Maoré à 70 km de

Mayillotte constitue un phénomène exceptionnel pour la communauté scientifique. Votre ministère avait déployé des moyens humains conséquents. Ces moyens sont euh ont deux missions, la recherche scientifique et la surveillance. Ces moyens humains, c'est très important pour la protection de la population. C'est pourquoi je souhaite connaître, monsieur le ministre le nombre de postes, leur mission et leur lieu d'affectation de 2019 à 2025. Au-delà des moyens humains, les investissements financiers sous le matériel de surveillance en mer doivent aussi suivre comme le le projet marmor très innovant pour une observation en

temps réel du volcan sous-marin. Monsieur le sénateur, euh tous les moyens du ministère sont mobilisés pour assurer la surveillance et l'analyse scientifique de l'activité volcanique à Mayotte et notamment du volcan sous-marin Fanny Maoré. Euh la surveillance, elle est assurée dans le cadre du réseau volcanique de sismologie de Mayotte qui regroupe plusieurs instituts, plusieurs établissements, notamment l'IPGP, l'Institut de Physique du Globe de Paris, le BRGM, le bureau de recherche géologique et minière et l'IFREMER, notre institut d'océanographie. Sur la période 1921, c'est chaque année 1 million d'euros du budget du ministère qui financent les personnels qui sont

chargés de la surveillance, moyens qui sont complétés par des personnels du BRGM et de l'IPGP qui sont affectés partiellement ou totalement à cette mission. En 2026, 12 personnes sont chargées d'assurer la veille et la surveillance sismovolanique de Mayotte. Le réseau Roossiba, donc le réseau de surveillance est cofinancé par le ministère de la transition écologique et le ministère des outreemères. Son budget total a varié entre 2,5 et 3,9 millions d'euros entre 2019 et 2024. Enfin, les différents acteurs impliqués Ifremer, BRGM, IGPGP et CNRS se sont récemment associés dans le cadre du projet Marmor. Il est financé par l'Agence nationale de la recherche à hauteur de 15 millions d'euros pour 8 ans. Ce projet a fait

l'objet d'une validation par l'Agence nationale de la recherche à la fin de l'année 2025 et il permettra de renforcer les capacités de surveillance sismologique en continu et en temps réel à Mayotte en déployant en particulier une infrastructure à base de fibre optique pour la mesure et la surveillance de la sismologie. Monsieur le ministre, la loi du 11 août 2025 dans son rapport annexé au 211 dit que l'État s'engage à soutenir les campagnes scientifiques et les outils de surveillance et des prévisions de Fanny Maoré. Mais pour cela, il faut des moyens humains et donc des moyens sur place à Mayotte. Or, ce qui se passe, c'est que souvent ces moyens sont à la

Réunion et c'est de la Réunion où euh le volcan qui est à 70 km de Mayillotte est est surveillé. Donc nous ce que nous demandons c'est que il y ait des gens sur place et que lorsque nous avons des questions à poser, ces gens, on puisse aller les voir parce que c'est un phénomène exceptionnel. Le volcan au bout de quelques mois, on s'est rendu compte qu'il a poussé dans sous l'eau de 800 m. C'est énorme. Donc on est, il y a des populations qui vent en petite air et que si demain on a des difficultés, il faudrait qu'il y ait des du personnel, je dirais sur place pour pouvoir aider les populations à évacuer. Madame la ministre, moi je vais vous alerter sur la situation inique que vivent les salariés de l'entreprise de

papetterise, le cas industrie, filiale du groupe Amelin, géant européen des fournitures scolaires. Depuis de longues mois maintenant, une cinquantaine de salariés se retrouvent sans ressources alors qu'un PSE validé par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, donc l'État, prévoyait leur accompagnement, leur formation de reconversion et le et le maintien de leur revenus durant leur congé de reclassement. Ces engagements n'ont pas été respectés, les indemnités n'ont pas été versées, les formations interrompues et les dispositifs d'accompagnement suspendus. Pire, la couverture mutuelle se trouve également stoppée puisque Hamelin a cessé de payer les cotisations depuis la mise en liquidation euh de juin dernier en

liquidation judiciaire. Dépourvu de tous leurs droits, les salariés se ne touchent ni leur indemnité mensuelle de reclassement prévu pour 12 à 15 mois selon les termes du PSE, ni les indemnités de licenciement qu'il percevraient en cas de liquidation alors que le groupe Hamelin continue d'éditer des fiches de paye sans verser les salaires. Cette situation démontre à tout le moins un vide juridique fortement préjudicable aux salariés licenciés et une remise en cause profonde du principe du plan de sauvegarde. Si madame la ministre, quelle mesure le gouvernement entendre pour que le groupe Hamelin respecte les engagements pris dans le cadre du PSE et validé par vos services ? Quelles actions prévoyez-vous pour renforcer la responsabilité sociale des grands

groupes vis-à-vis de leurs filiales et des salariés concernés ? Madame la sénatrice, bonne fofois. Le gouvernement est pleinement conscient de la situation extrêmement difficile que traversent les anciens salariés de Le Industrie à Nersac dont la fermeture définitive début 2025 a entraîné la suppression de près de 70 emplois. La liquidation judiciaire de cette filiale du groupe Amelin, vous l'avez dit dans votre question, prononcé fin juin 2025 fait aujourd'hui l'objet d'un appel du parquet. ce qui a pour effet de suspendre la procédure. Je suis d'accord avec vous sur le vide et euh juridique que cela peut provoquer. Cette situation jque juridique bloque en conséquence l'intervention de l'AGS et prive les salariés du versement de leur rémunération, de leurs indemnités, de

leurs droits liés au congés de reclassement prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi. Le gouvernement mesure pleinement madame la sénatrice la gravité de leur précarité économique. Les et ayant vécu moi-même en tant que député la fermeture d'un site industriel à vanne très récemment, je sais l'angoisse qu'une telle situation provoque auprès des salariés. Les services du ministère du travail en lien avec ceux de Bery suivent ce dossier avec la plus grande attention en coordination avec l'AGS, l'UNEDIC et les organes de la procédure collective. Une audience devant la cour d'appel est prévue en février afin d'examiner la régularité de la liquidation judiciaire, ce qui constitue une étape déterminante pour débloquer la situation. Je sais,

madame la sénatrice que cette réponse ne vous satisfaement, mais nous devons respecter ce temps judiciaire et l'État veillera à ce que les droits des salariés soient pleinement respectés et à ce que toutes les responsabilités soient examinées. Plus largement, le gouvernement poursuit ses travaux. pour renforcer l'effectivité des obligations sociales des groupes vis-à-vis notamment de leur filiales et prévenir de telles situations à l'avenir. Mes collègues, messieurs Farandou et Martin se tiennent évidemment à votre disposition pour suivre de très près ce dossier. Soyez-en assuré. La situation donc inextricable dans laquelle se trouve la cinquantaine de salariés de le cas est foncièrement injuste et vous l' rappeler et doit alerter l'État sur le risque de

fragilité des PSE. À l'heure où nous parlons beaucoup de réindustrialisation, le dumping fiscal et social continue de jouer à pain et dépeuple notre pays de compétences industrielles au sein de nos territoires. Nous sommes là dans un angle mort de nos politiques publiques qu'il faut d'urgence revoir pour arrêter cette débacle industriel responsable de drames sociaux comme celui de le cas industrie. Monsieur le ministre, un fléo microscopique menace aujourd'hui l'un des piliers économiques, écologiques et culturels de notre histoire, la forêt des Landes. Le nématote du pain détecté pour la première fois en France à l'automne dernier à SOS constitue un danger sanitaire majeur pour l'ensemble du massif foresti landais. Face à cette

menace, des mesures d'abattage massif ont été décidées, incluant la coupe obligatoire de résineux, y compris d'arbres sains dans un rayon de 500 m autour des foyers identifiés. Si la nécessité de lutter efficacement contre la propagation du parasite est largement partagée par les acteurs de la filière Sylvicol, les modalités de mise en œuvre de cette stratégie suscitent aujourd'hui une vive inquiétude. Tous souligneent le choc économique considérable que représente l'abattage forcé de milliers de pains. Les indemnisations annoncées reposent sur un système d'avance de frais qui place de nombreux propriétaires dans une impasse financière. Certains n'ayant tout simplement pas la capacité d'engager des sommes de plusieurs dizaines voire centaines de milliers d'euros. Dans ce

contexte, je souhaite interroger le gouvernement sur trois points précis. Premièrement, comment l'État entendent-ils répondre aux difficultés immédiates rencontrées par les sylviculteurs pour avancer les frais d'abattage et de destruction des bois alors même que ces opérations leur sont imposées au nom de l'intérêt général ? Deuxièmement, le gouvernement envisage-t-il la création d'un fond d'indemnisation spécifique ? dédié aux crises sanitaires forestières sur le modèle de ceux existant pour d'autres filières agricoles afin de garantir une prise en charge juste, intégrale et rapide des pertes subies. Enfin, conformément aux dispositions du code rural, la responsabilité de l'identification des arbres les plus susceptibles d'être infestés dans la zone tampon relève de l'État.

Pouvez-vous confirmer que cette mission sera pleinement assurée par les services de l'État sans transfert de charge technique, financière ou juridique vers les propriétaires forestiers ? Madame la sénatrice Lubain, l'émergence d'une hématode du pain en novembre dernier dans votre département constitue une menace évidemment sérieuse pour le massif forestier des landes mais mais également pour l'ensemble de la filière bois française. C'est la raison pour laquelle l'objectif du gouvernement est bien d'éradiquer au plus vite ce ce foyer par le déploiement de mesures de lutte. Et je tiens à souligner que les mesures mises en œuvre sont harmonisées à l'échelle européenne. Ces mesures prévoient la destruction des arbres infestés. la coupe préventive de tous les végétaux sensibles situés dans un

rayon alentour et cette coupe préventive est absolument primordial puisque comme vous le savez certains arbres peuvent rester asymptomatique. La bonne mise en œuvre de ces mesures est donc essentielle pour le massif forestier des landes mais je tiens à rappeler qu'il relève de la responsabilité des détenteurs de surveiller le bon état sanitaire de de leurs arbres. S'agissant euh des financements, le gouvernement débloqué une enveloppe qui permet la prise en charge des coûts induits directement par la mise en œuvre des mesures de lutte obligatoire assez logiquement, mais également euh pour prendre en charge certains surcoups d'exploitation en zones infestées. Très concrètement, ça comprend notamment la destruction des arbres symptomatiques,

la sécurisation de l'abattage, le transport et le traitement des bois. Et en zone tampon, l'abattage et la destruction des arbres des périssants sont également gérés et pris en charge par l'État. Et par ailleurs, concernant le renouvellement forestier, le gouvernement s'est engagé à ce que le dispositif d'aide au renouvellement puisse évoluer afin de prendre en charge euh les coûts de reconstitution des peuplements à hauteur de 90 Ç