12/12/2024 Mathieu Lefèvre : Examen du projet de loi spéciale

à l'inflation merci Monsieur Le Fèvre merci monsieur le Président rapidement sans esprit polémique on peut légitimement penser que le barê de l'impôt sera sur le revenu sera indexé l'an prochain il y a un consensus ici et il y aura des vecteurs pour pour le faire mais ma question est juridique si à l'issue de cette loi avec un amendement de ce type voté on a une question prioritaire de constitutionnalité de quelqu'un qui dit l'inflation retenue pour indexer le barê de l'impôt sur le revenu n'est pas la bonne moi je pense qu'il fallait prendre l'IPCH hors tabac ou en incluant le le tabac et que le Conseil casse cette disposition est-ce qu'on ne prend pas un risque juridique majeur pour nos

concitoyens et à indiquer que dans le fond il y aurait une forme de réassurance avec cette disposition est-ce qu'on risque pas de les mettre en difficulté deuxième élément vous indiquez la question du périmètre de l'impôt sur le revenu mais vous le savez mieux que nous monsieur le Président le périmètre de l'impô sur le revenu il évolue d'année en année parce que des gens rentrent dans l'impôt d'autres sortent de l'impôt et personne ne peut croire qu'il y ait le même nombre de contribuable l'an prochain que cette année par conséquent votre argument ne vaut pas et s'il valait on pourrait objecter le fait par exemple que nous n'indexons pas les seuils d'éligibilité au taux réduit de l'impôt sur les sociétés et le même nombre de contribuables n'aura pas lieu l'an

prochain donc je pense qu'on prend un risque juridique majeur et que nous risquons au lieu de ce que vous proposez consistant à rassurer les Français à les inquiéter au contraire bien je je veux juste vous rassurer sur le QPC sous le contrôle de B administration c'est que les QPC ça concerne tout ce qui est lien au droit et liberté voilà la procédure en loi de finance c'est pas le cas et donc il ne peut pas il peut y avoir que des des jugements a priori non pas postériori voilà écoutez vous discuterez avec mon administration sur cette question là mais en tout cas moi je suis ces conseils mais je réponds à votre argument la réponse de mon administration me rassure il y a des questions prioritaires en matière fiscale monsieur le

Président mais non mais c'est sur le fond mais pas sur place en loi de finance c'est pas la même choseond monsieur le Président si le le le taux d'inflation est contesté que faisons-nous moi je suis contribuable x contre l'État je dis que je voulais l'IPC incluant l'évolution des prix du tabac que faisons-nous monsieur le Président vous m'avez répondu mais je procédure c'est pas le Tau et ça sera pas enfin c'est quelque chose qui pourra pas être jugé sur le fond c'est pas la question desqpc mais pour quelle raison pour quelle raison recevable parce que mon administrateur me dit que c'est parce que c'est pas à droit et liberté la procédure parlementaire et donc à partir de là on est en dehors du dis un/ des cUPC qui sont de nature fiscale mais sur le fond c'est pas sur

là on n pas sur il y a pas de comparaison comment jeen est casen et franchement moi je veux bien des non non mais d'accord mais je sais pas si vous êtes mis en spécialiste du trollage depuis quelques temps mais c'est vraiment pas très agréable ouais ouais ouais non non mais allez je sais bien ce que je dis hein euh monsieur