Albéric de Montgolfier (LR) veut repousser d’un an la réforme de la fiscalité locale

donc globalement ça nous a amenés à faire deux séries de propositions la première c'est un décalage d'un an dans le temps alors c'est pas pour reculer pour mieux sauter c'est simplement et ça je pense que le gouvernement peut y souscrire le gouvernement propose lui-même un dégrèvement ce dégrèvement nous considérons que nous avons besoin de le proroger d'un an pourquoi quand vous entendez féministe quand on entend les directions notifier les différentes directions soit des ministères intérieur soit des ministères économique et financier et qu'on demande par exemple quel est l'impact de la réforme sur le potentiel fiscal on nous dit évidemment ça d impact assez considérable mais on ne se donne un peu de temps il faudra le corrigé par la suite si je prends l'exemple du cantal bernard delcros du cantal si on applique la réforme en l'état ça veut dire que le cantal et devient à des départements les plus riches de france voilà donc vous imaginez les effets que ça à en termes de péréquation il y a des conséquences sur le calcul du gain du ce changement de potentiel fiscal y compris sur les différentes péréquation donc évidemment la réforme n'ait pas abouti et le gant devant le reconnaît lui-même en disant on corrigera dans le plf pour 2021 donc nous disons plutôt que de voter totalement 10 à 18 yves qui est imparfait d'y revenir par des correctifs successifs ce qu'on a connu pour d'autres réformes il est quand même plus raisonnable de se donner un an de plus pour simuler pour améliorer dès l'arrêt la réforme de façon à avoir deux années de simulation complète et qu'elle rentre en vigueur qu'après avoir une meilleure simulation et surtout avoir un appui apporté un certain nombre d'améliorations c'est le deuxième volet ce sont les différents amendements que je propose je suis un tout petit peu long mais que ça permettra d'être beaucoup plus rapide présentation des amendements ces améliorations mais sur diverses elle vise à assurer des tapeurs la neutralité blanche elle vise notamment à assurer une garantie de ressources pour les départements parce que les départements vous l'avez dit il on j'entendais ce que disait monsieur me serais posé notre collègue à l'instant alain richard les départements auront la tva recettes dynamiques oui c'est vrai en période de croissance mais je me souviens au moment de la crise de 2008 la tva avait baissé ça peut arriver donc on prévoit un amendement qui est un mécanisme de garantie qui sera aussi applicable julien bargeton à la ville de paris parce qu'il y avait des personnes qui fait que le départ elle allait communiquer tutelle peut pas recevoir ne va pas recevoir moins que l'année à noisy est appliquée de sécurité c'est particulièrement adapté pour les départements qui ont des charges sociales incompressibles je pense que ce sont des amendements qui serait politiquement adapté qui permettrait de mieux aider pour la réforme je pense également à aux mécanismes qui supprime d'un amendement qui supprime le mécanisme proposé par le gouvernement de remise à la charge des communes et pci pour 2020 des augmentations de la taxe d'habitation depuis 2010 est je pense également qu'il faut que nous améliorons l'avait revalorisation l'assemblée nationale a proposé 0 9% si on applique le droit en vigueur c'est 1,2 pour cent donc voilà ça nombre d'améliorations et puis il faut je disait prévoir une compassion notion intégral mais philippe dallier a déposé et le sénat l'a voté chaque année à déposer le chaque année l'amendement qui vise à exonérer avoir une compensation intégrale pardon des exonérations de taxe foncière pour les semences sociaux c'est pas un sujet négligeable si vous êtes dans une commune qu'à un nombre considérable de logements sociaux qui sont exonérés vous avez un pouvoir fiscal qui est évidemment beaucoup plus réduit que de la commune qui n'a pas de logement sociaux il ya de ce point de vue une injustice qu'il faut absolument corriger