L'Intégrale des questions au Gouvernement | 03/02/2026

Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, mesdames et messieurs mes chers collègues, avant de commencer notre séance des questions au gouvernement, je souhaiterais que nous ayons ensemble une pensée pour notre compatriote, le journaliste Christophe Gleize. C'était hier son 37e anniversaire, un anniversaire qu'il a passé en détention sur le territoire algérien. Nous regrettons vivement sa condamnation qui porte atteinte à la liberté d'informer et appelons à sa libération immédiate.

A la famille de Christophe Gleize que nous avons reçue le 21 janvier dernier avec le président de la Commission des Affaires étrangères, Monsieur Bruno Fuchs, et le président du groupe d'amitié France-Algérie, Laurent Lardi, nous avons redit tout notre soutien et la mobilisation sans faille de la représentation nationale pour sa libération. La France ne transigera jamais, ni avec la liberté de la presse, ni avec la protection de sa ressortissante. Merci à vous. Merci beaucoup. L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. La première va être posée par Madame Marie Récal du groupe Socialiste. Merci Madame la Présidente.

Ma question s'adresse à Monsieur le ministre de l'Economie et des Finances. Monsieur le ministre, mercredi dernier, nous avons appris par voix de presse la vente de l'entreprise LMB Aerospace au groupe américain Loar Group. Vous avez tenté de nous rassurer à plusieurs reprises en indiquant que cette session ne constitue pas une menace critique pour notre souveraineté et que cette vente a fait l'objet d'un contrôle strict par le gouvernement. Vous nous assurez que tout va bien parce que l'APE a acquis une action de préférence au sein de l'entreprise. Nous doutons, Monsieur le ministre, que cette garantie soit suffisante.

Cette vente aurait pu être protégée davantage, notamment par la présence de BPI France au capital, comme certains l'ont recommandé. Le groupe socialiste et apparentés s'inquiètent qu'aucun investisseur européen n'ait manifesté sa volonté de rachat. Nous assistons trop souvent, avec impuissance, au départ de pépites stratégiques de notre industrie, notamment dans le domaine de la défense et du spatial, faute d'investissements français et européens. Et que dire des risques d'itarisation incontestables. Le signal n'est pas bon, Monsieur le ministre.

Marc Rutte, secrétaire général de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord, a-t-il raison de dire devant les parlementaires européens que l'Europe sera toujours impuissante sans les Etats-Unis ? A l'instar des propos tenus ces derniers jours par Mario Draghi, allons-nous enfin passer au-delà du rêve d'une Europe puissance autonome ? Allons-nous enfin nous mettre en ordre de marche ou allons-nous rentrer dans le rang ? Si les ambitions impérialistes sur le Groenland semblent s'être temporairement apaisées, l'alerte était claire. Tirons-en les conséquences et agissons sans délai. L'enjeu n'est plus seulement de résister, mais de construire une Europe forte, unie et souveraine.

Dans ce moment de redéfinition du monde tel que nous le connaissions, car l'urgence est bien là, quelle stratégie de souveraineté le gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour permettre d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise pas ? Merci beaucoup Madame la députée. La parole est à Monsieur Roland Lescure, ministre de l'Economie et des Finances.

Merci Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les députés, Madame la députée Récal. Merci pour votre question qui me permet de rappeler les conditions extrêmement strictes qui ont été imposées par l'État à l'acheteur de l'entreprise LMB que vous mentionnez. Je rappelle que cette entreprise, après avoir été belge, américaine puis française, deviendrait à nouveau américaine dans le cadre de cette transaction. Un, une action préférentielle effectivement, et je me permets de corriger votre question, une action préférentielle donne plus de pouvoir à celui qui la déteint, sans aucun sou déboursé, par rapport à une participation forcément minoritaire de la banque publique d'investissement.

On aura un droit de regard sur toutes les évolutions stratégiques de l'entreprise. Mais on a aussi évidemment été plus loin, empreintes industrielles préservées, les 70 salariés continueront à produire des ventilateurs en Corrèze, et continueront à partir de Corrèze à exporter partout dans le monde entier. Et évidemment, les carnets de commandes auprès de l'industrie de défense, même s'ils datent un peu, il faut le reconnaître, continueront à être honorés, de manière à ce que les avions ou les navires qui ont des ventilateurs LMB à bord puissent être évidemment entretenues. Votre question, elle va au-delà de ça. Et je pense qu'elle est importante.

On n'a effectivement pas trouvé ni repreneurs français, ni repreneurs européens pour cette entreprise, et sincèrement, je le regrette. Et je pense qu'on doit renforcer la capacité des investisseurs français et européens à investir dans les entreprises françaises et européennes, et notamment dans le secteur de la défense. Il faut faire l'union des marchés des capitaux. Il faut se poser la question des vrais investisseurs publics de long terme qui manquent cruellement en Europe. Ça, c'est des vraies questions qu'il va falloir se poser, y compris d'ailleurs, sans le doute, des échéances électorales à venir.

Ces questions sont bien plus pertinentes que d'autres que j'ai entendues ici ou là, qui visent à nationaliser un producteur de ventilateurs en Corrèze, qui marche très bien sans l'Etat, et qui, j'en suis convaincu, va continuer à le faire. Merci, Madame la députée.

Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Jean-Paul Lecoq pour le groupe GDR.

Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Ministre des Transports, le 14 janvier, le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine a convié à Matignon les élus normands et franciliens afin de nous parler du projet de la ligne ferroviaire nouvelle Paris-Normandie. Je m'y suis rendu pour entendre ce que l'Etat allait faire pour débloquer un projet d'intérêt général et national, évidemment, et fortement attendu. Attendu par des milliers de normands et de franciliens qui se désespèrent de passer plus de temps pour faire le Havre-Paris au XXIe siècle qu'au XXe siècle. Attendu aussi par les acteurs du port du Havre, principale place portuaire et industrielle du pays.

La ligne actuelle est calamiteuse et sa fiabilité horaire incertaine, malgré l'engagement exemplaire des cheminots. Et vous comptez encore augmenter les tarifs, en plus. Avec Emmanuel Matron et son Premier ministre de l'époque, et les autres après, et leurs effets d'annonce et de développement ferroviaire, nous attendions à ce que ce projet, mis sur les rails en 2009, en 2009, fasse enfin le turbo. C'est raté, les freins s'accumulent. Pourtant, l'Etat ne dit rien d'autre que, je cite, la nécessité de refonder le projet sur des bases pragmatiques, avant de relancer un cycle de dialogue territorial. Nous, au Havre, on comprend, cause toujours, c'est un retour à la case départ.

Et 15 ans après le lancement d'un projet annoncé pour 2030, toujours pas de perspective pour les usagers. Aux familles, aux étudiants, aux travailleurs, aux entreprises qui ont besoin de relier le Havre à Paris, que leur dites-vous ? Prenez votre voiture. Après tout, ça va plus vite maintenant. C'est toute la vallée de la Seine qui a besoin de ce projet. L'Etat a-t-il abandonné son engagement pour la Normandie et son économie ? Nous avons pourtant toujours, nous, Normands, mis en avant l'intérêt national.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Philippe Tabarro, ministre chargé des Transports.

Madame la Présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Lecoq, alors j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises et sans ambiguïté devant la représentation nationale, la ligne Nouvelle-Paris-Normandie demeure plus que jamais un projet d'intérêt national majeur. C'est d'ailleurs ce que je vous ai dit lors de ma visite au Havre le 3 juillet. Vous le savez, objectivement, les choses ont avancé dans le bon sens, tant en termes de méthode que de gouvernance. Lorsque j'ai pris mes fonctions, le projet était à l'arrêt, les régions concernées ne se parlaient même plus.

Sous l'impulsion du Premier ministre, qui suit particulièrement ce dossier, comme tous les autres d'ailleurs, du gouvernement et du délégué interministériel, LNPN avance. Esprit d'ouverture, écoute et transparence de l'information, voici les fondations du nouveau départ du projet pour garantir sa concrétisation au bénéfice des Normands comme des Franciliens. J'ai présidé le comité de pilotage le 9 janvier dernier. Le préfet Castel a également tenu, comme vous l'avez rappelé, à ma demande, et pour la deuxième fois une réunion dédiée aux parlementaires concernés pour mieux les associer. Je suis donc quelque peu surpris de votre question, sachant que cela n'avait jamais été fait auparavant.

Je tiens donc à le réaffirmer aujourd'hui, ce temps de refondation était nécessaire, car il a permis de répondre aux grands enjeux et besoins. L'objectif arrêté est validé par tous les acteurs et cofinanceurs du projet, et bien celui d'une enquête publique en 29, et d'une DUP dans la foulée, comme évoqué et validé par tous lors du dernier comité de pilotage. Monsieur le député, comme vos collègues mobilisés par la réussite du projet, je ne peux que vous inviter à mettre vraiment toute votre énergie au soutien de cette dynamique déjà engagée et sans polémiquer, comme le font notamment les élus de Vernon et du Havre.

Merci beaucoup, Monsieur le ministre. La parole est à présent à Madame Agnès Pannier-Runacher pour le groupe Ensemble pour la République. Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre de la Santé. Il y a des jours, avec mes collègues, Yannick Noder du groupe Droite Républicaine et Guillaume Garraud du groupe Socialiste, ainsi qu'une trentaine de députés de différents groupes politiques que je veux ici remercier, nous avons publié une tribune pour appeler à réduire l'alimentation ultra-transformée. Les données scientifiques sont sans appel.

Selon la revue scientifique de référence The Lancet, l'alimentation ultra-transformée contribue directement à l'explosion de l'obésité, du diabète, de maladies cardiovasculaires, mais aussi de dépressions et de nombreuses pathologies chroniques responsables de décès prématurés. En France, ces produits représentent déjà près de 35% des calories consommées. Ils coûteraient, selon un rapport du Sénat, à minima 11 milliards d'euros par an à l'assurance maladie. C'est la moitié du déficit de la sécurité sociale. La situation est particulièrement alarmante pour nos enfants. L'obésité infantile progresse.

Le diabète de type 2 apparaît désormais chez des adolescents, du jamais vu, avec des conséquences irréversibles sur toute leur vie. C'est aussi une question de justice sociale. Agir, ce n'est pas culpabiliser, c'est protéger. Protéger en encadrant les promotions et la publicité, en éduquant les enfants à l'alimentation, en donnant une information loyale et transparente aux consommateurs, par exemple via le Nutri-Score. Cette bataille est aussi celle pour nos agriculteurs, car la qualité a un coût, mais elle crée du revenu pour nos agriculteurs, des emplois et résonne profondément avec notre identité culturelle.

Madame la ministre, la stratégie nationale alimentation, nutrition, climat ne peut plus attendre. Mes questions sont très simples. Quand le gouvernement présentera-t-il cette stratégie attendue depuis des mois avec un cap clair de réduction de la consommation de produits ultra-transformés ? Allez-vous soutenir la proposition de loi de ma collègue Olivia Grégoire visant à instaurer une éducation à l'alimentation à l'école ? Soutiendrez-vous une proposition de loi qui définisse sur la base d'un consensus scientifique ce qu'est l'alimentation ultra-transformée ? Et enfin, êtes-vous prêts à porter ce sujet auprès de la Commission européenne ? Merci beaucoup, Madame la députée.

La parole est à Madame Stéphane Iris, ministre de la Santé. Merci, Madame la Présidente. Madame la ministre Agnès Pannier-Runacher. Vous avez raison, l'alimentation est un enjeu central de prévention en santé, de justice sociale et de souveraineté alimentaire. Les constats sont clairs. En France, près d'un adulte sur deux est en situation de surpoids ou d'obésité avec des inégalités sociales et territoriales marquées. La progression de l'obésité infantile et l'apparition précoce de pathologies chroniques appellent une réponse publique structurée et durable.

C'est précisément l'ambition de la future stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat articulée avec le prochain programme national nutrition santé qui fixera un cap à horizon 2030. Je porte une attention particulière à plusieurs leviers concrets. La promotion du Nutri-Score, la réduction effective de l'exposition des enfants aux publicités pour des produits trop gras, trop sucrés, trop salés, l'amélioration de la qualité nutritionnelle des produits, notamment via les accords collectifs.

Concernant les produits ultra transformés, nous allons poursuivre les travaux scientifiques de recherche sur la caractérisation de ces produits qui recouvrent des réalités très hétérogènes. Par ailleurs, pour renforcer les travaux sur la prévention en santé, le Premier ministre vient de confier une mission au député Cyril Isaac-Sibyl sur les enjeux de prévention primaire. Enfin, sur le calendrier, le gouvernement a fait le choix d'un décalage afin d'intégrer pleinement les annonces récentes du Premier ministre sur la commande publique, notamment la priorité donnée à la consommation européenne.

Nous devons, vous l'avez dit, être au rendez-vous de la santé publique, de la justice sociale, mais aussi de la souveraineté française et européenne. Je vous donne ainsi rendez-vous dans quelques jours pour collectivement partager nos ambitions. Merci beaucoup, Madame la Ministre. La parole est à présent à Madame Julie Lernos pour le groupe Écologiste et Social. Merci, Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, aucun moratoire n'est prévu, encore moins un moratoire qui s'appliquerait aux énergies renouvelables. Ces mots, ce sont les vôtres. Vous les avez prononcés ici même le 9 décembre dernier.

Ils sont clairs, ils vous engagent. Comment comprendre alors que vous vous apprêtez à publier une PPE actant un moratoire sur les renouvelables, notamment sur le solaire. Nous sommes aujourd'hui à 30 gigawatts installés. 10 gigawatts supplémentaires sont déjà en file d'attente. Nous atteignons donc mécaniquement 40 gigawatts. Et pourtant, les scénarios sur lesquels vous travaillez plafonneraient la puissance solaire totale à 35 ou 42 gigawatts en 2030. Monsieur le Premier ministre, il faut appeler les choses par leur nom. Ces scénarios organisent un arrêt du développement des énergies renouvelables. C'est une division par deux, voire par quatre des rythmes actuels.

C'est de fait un moratoire. Un moratoire, ce sont des projets bloqués, des investisseurs qui se retirent, des carnets de commandes qui s'effondrent, des entreprises qui ferment. Alors que les filières sont déjà fragilisées, un tel scénario menacerait près de 150 000 emplois directs et indirects, non délocalisables, ancrés dans nos territoires. Une filière industrielle détruite ne se met pas en pause. Elle disparaît. Ce serait aussi un choix géopolitique et climatique irresponsable.

Alors que nous sommes déjà en retard sur nos objectifs climatiques et de développement des renouvelables, ralentir volontairement leur déploiement, c'est prolonger notre dépendance aux énergies fossiles, importés et renoncés à nos engagements sur le climat. Monsieur le Premier ministre, ma question est donc simple et appelle une réponse claire. Maintenez-vous votre parole devant la représentation nationale ou assumez-vous désormais un moratoire de fait sur les énergies renouvelables avec ses conséquences climatiques, industrielles et sociales ? Je vous remercie. Merci. Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Roland Lescure, ministre de l'Économie et des Finances.

Merci, madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, madame la députée Lernos. Je dois avouer que je suis extrêmement surpris à la fois du fond et de la forme de votre question. J'entends que ce genre de questions puissent d'ailleurs inquiéter les filières qui échangent régulièrement avec vous et avec nous et qui s'inquiètent de ce genre de messages que vous véhiculez. Je le regrette franchement, parce que vous le savez, je vous ai reçu, j'ai reçu des représentants de tous les groupes à l'Assemblée et au Sénat et ce n'est pas notre objectif que d'interrompre le développement de filières industrielles qui contribuent à la décarbonation de la France.

Il y a des sujets sur lesquels on est en profond désaccord. Vous le savez, le nucléaire, vous êtes contre, nous sommes pour. Mais il y a des sujets sur lesquels on devrait pouvoir se rejoindre. Et celui-là en fait partie. Vous le savez, il y a des grands projets industriels qui doivent être lancés de manière à décarboner et à augmenter la souveraineté énergétique de la France dans les années qui viennent. Le nucléaire, l'éolien offshore sont d'énormes projets industriels. Il y en a d'autres qui sont plus petits, plus locaux, qui nous permettent effectivement d'accélérer ou de ralentir l'installation de capacités en fonction de la demande.

Et vous savez qu'aujourd'hui, la demande d'électricité n'est pas encore au rendez-vous. Mais évidemment qu'on va continuer à développer l'ensemble des moteurs de la décarbonation française, l'ensemble des moteurs de la souveraineté énergétique française en s'assurant que les filières industrielles, et ça je pense que là-dessus on peut se retrouver, puissent se développer en harmonie. Le Premier ministre souhaite, il m'a demandé de le faire, qu'on reçoive ensemble les filières industrielles pour les rassurer dans les jours qui viennent.

Et dans la foulée, j'espère qu'on pourra rassurer tout le monde sur le fait qu'on va assurer à la fois la souveraineté énergétique industrielle de la France et qu'on va continuer à la décarboner en essayant d'être aussi apaisé que possible.

Merci beaucoup monsieur le ministre, madame la députée. Monsieur le ministre, justement c'est dans votre bureau que vous nous avez confirmé être sur des scénarios de moratoire sur le solaire. Est-ce que vous vous engagez à avoir un objectif qui n'est pas en deçà de 55 gigawatts sur le solaire, sinon ça s'appelle un moratoire ? Merci madame la députée, monsieur le ministre.

Rapidement, mais pas de polémique, vous aurez les chiffres. J'étais à la conversation que j'ai eue avec vous, je n'ai jamais prononcé ce terme de moratoire, jamais. Donc soyez encore patientes quelques jours, laissez-nous échanger avec les filières, les rassurer, et j'espère que vous aussi vous le serez quand on sortira les chiffres. Merci.

Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à monsieur Hervé de Lépinault pour le Rassemblement national. Merci madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, Le ministre de l'Economie a autorisé le lendemain de Noël la cession de LMB Aerospace au groupe américain Loa Holdings. Or, LMB Aerospace est une PME stratégique. Ses productions alimentent des programmes de défense, du rafale au sous-marin nucléaire lanceur d'engin, en passant par le porte-avions Charles de Gaulle et le Charles Leclerc.

Plus grave, cette décision aurait été prise contre l'avis de la Direction générale de l'armement, et sans retenir sa demande d'une prise de participation significative par BPI France dans le capital de l'entreprise CD. Par ailleurs, le fonds TKO détenteur du capital de LMB Aerospace a été perquisitionné par le parquet national financier, après avoir bénéficié de 150 millions d'euros d'argent public pour oeuvrer à la consolidation de notre BITD à la sortie du Covid. La session litigieuse va lui permettre d'empocher une plus-value de 185 millions d'euros. L'argent public a financé le risque, le privé a capté la rente.

Le groupe Rassemblement national n'a eu de cesse de vous alerter sur la nécessité de renforcer le contrôle des investissements étrangers en France afin de préserver notre souveraineté industrielle en matière de défense et plus largement de protéger les intérêts vitaux de la France. Monsieur le Premier ministre, ex-ministre des Armées, cette session de LMB Aerospace est le révélateur d'une trajectoire délétère quand l'Etat finance sa propre perte de contrôle et son abandon de souveraineté. Aussi, êtes-vous prêts à prendre l'engagement devant la représentation nationale d'empêcher cette transaction qui s'apparente à une forfaiture pour ne pas dire un scandale d'Etat ?

Merci, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Roland L'Esprit, ministre de l'Economie et de l'Épinault.

Merci, Madame la Présidente. Mesdames, Messieurs les députés, Monsieur le député de l'Épinault, vous cochez toutes les cases, toutes les cases de la conspiration extremo-populiste que vos collègues, depuis des jours, nous infligent à longueur de journée. Vous racontez absolument n'importe quoi. Et je vous connais suffisamment pour me dire que vous avez dû travailler un peu le dossier et que vous le savez vous-même que vous racontez n'importe quoi. LMB, c'est une entreprise qui a été succéquemment belge, américaine, française et je l'ai dit, qui est en passe d'être rachetée par une entreprise américaine. 80% de son chiffre d'affaires est en dehors de France.

Et pour les 20%, vous le savez, non seulement nous avons imposé une action de préférence qui est bien plus importante en termes d'impact qu'une part minoritaire de BPI, nous avons aussi imposé le maintien de la production industrielle en France, nous avons également imposé le respect, évidemment, des carnets de commandes auprès de la BITD. Plutôt que de jouer sur les peurs des Françaises et des Français, vous devriez reconnaître que sur ce sujet-là, ce gouvernement et cette majorité depuis 7 ans a fait plus que toutes les précédentes. Nous avons élargi les secteurs qui sont filtrés chirurgiquement tous les ans. Nous avons augmenté le nombre de dossiers.

Nous avons, vous le savez, rendu la France plus attractrice qu'aucun pays du monde, mais nous avons aussi permis aux entreprises de conquérir le monde. Vous savez quel est le bilan aujourd'hui des investissements étrangers en France. La France est beaucoup plus présente à l'étranger que les entreprises étrangères en France. La France, aujourd'hui, elle s'exporte. La France, elle produit. La France, elle construit des pépites du genre de LMB qui ont la chance de faire rayonner la France. Soyez-en fiers et arrêtez de nous ramener toujours à une France rabougrie qui est celle dont vous rêvez et qui n'est pas celle que je souhaite porter.

Je vous remercie, monsieur le ministre. Monsieur le député, non.

Oui, monsieur le ministre de l'économie, trois points.

Premièrement, vous savez très bien que les Américains vont fixer le prix. Donc, pour le budget des armées, nous allons impacter notre loi de programmation. Deuxième point, les pièces détachées, les Américains décideront de les vendre ou non. Donc, nous risquons de clouer nos avions au sol. Troisièmement, il y a 150 millions d'argent public, 198 millions de plus-value. Il me semble que Tikiho pourrait rembourser. Je vous remercie. Monsieur le ministre, vous avez quelques secondes.

Non, mais quelques secondes, juste suffisantes pour vous dire que depuis cinq ans, il n'y a pas eu une commande des industries de défense vers cette entreprise. Vous racontez vraiment n'importe quoi.

Je vous remercie, monsieur le ministre. Avant de lui passer la parole, je suis heureuse de souhaiter la bienvenue à monsieur Antoine Valentin, qui est devenu député de la troisième circonscription de Haute-Savoie hier. Monsieur Valentin, vous avez la parole pour le groupe UDR.

Madame la Présidente, mes chers collègues, merci de votre accueil et merci au président Ciotti de sa confiance et de son soutien. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur.

Monsieur le ministre, chaque jour, notre pays comptabilise 12 tentatives d'homicide quand il n'en comptabilisait que deux fois moins en 2017 avant le début de la Macronie.

Nous comptabilisons chaque jour 362 agressions sexuelles quand elles étaient déjà 156 de trop en 2017. Dans mon département de la Haute-Savoie, plus 7% de délinquance, plus 13% d'augmentation de la violence cette année, en une seule année. Alors je sais que vous êtes les représentants du « en même temps », en même temps un bilan économique catastrophique, en même temps des chiffres de l'immigration incontrôlés et en même temps aujourd'hui des chiffres de la délinquance déplorable.

Alors ma question est simple, monsieur le ministre de l'Intérieur. Quand allez-vous rétablir l'ordre dans nos rues, l'autorité de l'Etat est donnée enfin à nos policiers et à nos gendarmes les moyens d'assurer la sécurité des Français. Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à madame Marie-Pierre Védrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur. Merci, madame la présidente. Mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Valentin. Non, nous ne sommes pas dans la France orange mécanique et notre pays n'est pas devenu un coupe-gorge à ciel ouvert.

Avec près de 100 millions de touristes par an, il faut prendre garde à la manière dont certains ici présentent notre pays. C'est un enjeu économique et d'image vital. Ainsi, les résultats sont là. Les atteintes aux biens baissent nettement. Moins 9% de vols de véhicules, des reculs des cambriolages, des baisses dans le vol des transports, moins 7% de vols des armes. Et ces chiffres, ils ne tombent pas du ciel. Ils sont le fruit d'une présence accrue des forces de l'ordre, de contrôle renforcé et d'une réponse pénale plus ferme. De drogue, la pression s'intensifie. Mise en cause des saisies massives et inaxes contre les réseaux. Tout ça fait mal. Les objectifs et des jeux politiciens.

De sécurité intérieure, formidable pour garantir la sécurité des francs trafiquants. Je vous remercie. Merci beaucoup, madame la ministre. Monsieur le député.

Madame la ministre, nous la connaissons cette ritournelle. Tout va bien, madame la marquise. Mais les Français, eux, voient au quotidien la réalité. Et ce week-end, ils ont sanctionné votre candidat, qui était aussi celui de monsieur Barnier, qui était aussi celui de madame Rousseau et de monsieur Mélenchon.

Les Français ne se trompent pas. Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Louis Boyard pour le groupe La France Insoumise.

Merci, madame la présidente. Madame la ministre du numérique, est-il vrai qu'à partir du 1er septembre, toute la population française, quel que soit son âge, devra faire contrôler sa pièce d'identité sur son téléphone afin de se connecter ou de créer un compte sur les réseaux sociaux ?

Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Roland Lesquieu, ministre de l'économie et des finances.

Merci, madame la présidente. Mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Louis Boyard, La réponse est non.

Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, je suis un peu gêné de votre réponse parce que quand on va sur le site de campagne du candidat Gabriel Attal, il est indiqué que l'application de la loi se fera par un contrôle d'identité sur toute la population, quel que soit l'âge. Et il se trouve que c'est aussi votre parti politique. Alors qu'est-ce que je dois croire ? Vous ou Gabriel Attal ? Je comprends aussi que vous soyez gêné dans votre réponse parce qu'on a appris par voix de presse que vous développiez depuis des mois une application qui permettra le contrôle d'identité numérique de la population, quel que soit l'âge. Alors qu'est-ce que je dois croire ? La presse ou vous ?

Je comprends aussi que votre réponse soit un peu gênée parce que la semaine dernière, l'opérateur France Travail, qui est sous votre responsabilité, a été condamné à une lourde amende pour avoir laissé fuiter les données de 36 millions de nos concitoyens. Après une semaine de débat national, vous vous êtes refusé à assumer clairement ce que vous vouliez faire de cette loi. Et quelle que soit notre opinion sur cette loi, ce n'est pas acceptable. C'est une question d'éontologie, c'est une question d'honnêteté qu'exige la fonction gouvernementale. On ne fabrique pas la loi dans le dos des Français. En réalité, vous n'avez jamais eu la volonté de protéger la santé mentale des jeunes.

Sinon, vous n'auriez pas supprimé les postes qui permettent justement d'accompagner la santé mentale des jeunes. Sinon, vous n'auriez pas supprimé 4 000 postes d'enseignants comme vous venez de le faire dans ce dernier budget. Je suis très gêné de cette posture parce qu'à la fin, ce n'est pas vous qui aurez le dernier mot. C'est la Commission européenne. C'est la Commission européenne qui jugera du mode de vérification. Vous acceptez de déléguer la gestion de nos données à l'Union européenne grâce au vote du Rassemblement national qui prouve encore une fois que ce sont des petits souverainistes en carton.

Alors, non, un gouvernement qui n'est pas capable de protéger la santé mentale des jeunes, un gouvernement qui n'est pas capable de protéger les données des Français et un gouvernement qui n'est pas capable d'assumer la réalité de sa loi, je pense que ce gouvernement devrait être censuré au plus vite.

Merci beaucoup, Monsieur le député. Monsieur le ministre.

Monsieur le député Louis Boyard, j'avais cru comprendre que vous vous érigiez depuis que vous êtes élu comme le défenseur de la jeunesse. vous en êtes aujourd'hui un fragilisateur. Après les conspirationnistes d'extrême droite, j'ai maintenant les conspirationnistes d'extrême gauche qui s'allient et qui ont été les seuls à voter contre la loi qui a été votée sur tous les bancs de l'Assemblée pour protéger nos enfants. Vous ne souhaitez pas protéger nos enfants mais vous souhaitez, c'est quand même paradoxal, nourrir les plateformes numériques qui se font littéralement du beurre sur le cerveau de nos enfants. Le service dont vous parlez, c'est un service souverain.

Il se fait dans une logique européenne. Ça s'appelle France Identité Numérique. Ce sera développé en France et ça permettra effectivement de manière souveraine et en aucun cas en donnant aucune information aux plateformes numériques que vous chérissez tant que vous chérissez tant avant que des jeunes mineurs s'inscrivent sur une plateforme numérique que l'essentiel de cette Assemblée a interdit et que vous voulez continuer à autoriser. Monsieur Louis Boyard, protégeons nos enfants. Protégeons nos enfants d'entreprises aujourd'hui qui, je le répète, se font du beurre sur leur cerveau.

Vous devriez être avec nous là-dessus mais évidemment, comme vous êtes contre tout et contre nous et au fond, contre les enfants, vous votez contre tout.

Je vous remercie, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Bruno Fuchs pour le groupe démocrate.

Madame la Présidente, je tiens d'abord à vous remercier pour le soutien public et solennel que vous avez porté à la situation critique de notre compatriote Christophe Gleize. Et je voudrais vous en remercier. Comme vous l'avez dit, il y a 37 ans, il vient de passer un nouvel anniversaire, loin des siens, dans une situation qui touche profondément sa famille, ses proches et à présent l'ensemble de la communauté nationale.

Je souhaite aussi en profiter pour saluer l'acquittement en Malaisie de notre compatriote Tom Félix après plus de deux années de détention injuste et très éprouvante et souligner dans ces deux situations l'engagement constant de notre diplomatie pour la protection de nos ressortissants. S'agissant de Christophe Gleize, je veux rappeler, comme vous l'avez fait, madame la Présidente, à ses parents que nous avons reçus il y a 15 jours à la Commission des Affaires étrangères, notre soutien inconditionnel et notre engagement sans faille dans leur combat.

A leur côté, toujours plus nombreux des journalistes comme Reporters sans frontières, des sportifs, des associations, des collectivités locales et de simples citoyens, ils rappellent l'attachement à la libération de Christophe Gleize et à la liberté de la presse non négociable dans notre pays. Premier signal positif, son transfert vers une prison près d'Alger qui va faciliter les visites de sa famille. Monsieur le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, je sais à quel point vous êtes mobilisés. Pouvez-vous nous dire quelle démarche diplomatique la France a-t-elle engagée pour obtenir sa libération et quel espoir existe aujourd'hui concernant une mesure de grâce présidentielle ?

En parallèle, la relation entre les deux pays reste bloquée depuis des mois. Sur tous les plans. Économique, nos exportations ont chuté de 25% en un an. Nos 6 000 entreprises exportatrices et nos 450 entrepreneurs en Algérie s'inquiètent, ils souffrent et ils perdent des parts de marché. Des centaines de milliers de familles sont bloquées de part et d'autre. Les Méditerranéens sans visa et les reconduites à la frontière ne sont plus exécutées. Monsieur le ministre, quelles sont les perspectives de rétablissement d'une relation retrouvée et constructive avec l'Algérie et ce, dans l'intérêt de nos deux pays ?

Je vous remercie, Monsieur le Président. La parole est à Monsieur Jean-Noël Barraud, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.

Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le Président Fuchs, vous avez rappelé, nous avons accueilli ce matin avec un grand soulagement la nouvelle du fait que notre compatriote Tom Félix a été relaxé après deux ans et demi des détentions en Malaisie. Nous avons une pensée pour sa famille que vous avez reçue, que j'ai rencontrée à deux reprises l'année dernière qui a été très courageuse dans cette épreuve et qui pourra, nous le souhaitons, retrouver très prochainement son fils.

Cette bonne nouvelle s'ajoute à celle de la libération de trois de nos compatriotes qui étaient détenus arbitrairement depuis le début de l'année 2026 qui elle-même s'ajoute à la sortie de prison de dix de nos compatriotes dans le courant de l'année 2025. Ces sorties de prison, ces libérations ne sont évidemment pas le fruit du hasard mais celui de la mobilisation sans relâche des agents du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères à Paris comme dans les postes diplomatiques et dont je veux une nouvelle fois devant vous saluer le courage et le professionnalisme.

Mais ces bonnes nouvelles n'entament rien notre mobilisation pour obtenir la libération définitive de Christophe Gleiz détenu depuis plus de deux ans en Algérie pour des raisons totalement injustifiées. La présidente l'a rappelé tout à l'heure, je la remercie pour l'hommage qu'elle lui a rendu, il a passé son 37e anniversaire en prison il a pu recevoir la visite de ses parents dont je veux saluer la dignité dans cette épreuve saluer aussi la mobilisation de toutes celles et ceux qui dans le monde du sport mais aussi dans le monde des médias plaident la cause de Christophe Gleiz pour obtenir sa libération.

Comme vous le savez après une condamnation particulièrement sévère à 7 ans d'emprisonnement il s'est pourvu en cassation et nous souhaitons que cet appel ou en tout cas que ce pourvoi puisse être traité dans les meilleurs délais pour qu'il puisse rentrer au plus vite sans délai dans notre pays.

Je vous remercie monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Karim Benbraim pour le groupe socialiste.

Merci madame la présidente,

monsieur le ministre de l'économie. Depuis plus de deux ans la France attend la stratégie énergétique du gouvernement mais annoncée, reportée, retravaillée, retirée puis à nouveau différée la programmation pure annuelle de l'énergie est devenue le symbole d'une politique énergétique sans cap clair. Cette absence de cap a des conséquences concrètes alors que dix ans après l'accord de Paris la France demeure largement en retard sur ses objectifs climatiques. Elle prive les acteurs de la visibilité dont ils ont besoin.

Des projets sont abandonnés, des entreprises quittent le pays et aujourd'hui des suppressions d'emplois sont annoncées alors même que nous devrions renforcer nos souverainetés et bâtir nos propres filières industrielles. Désormais, c'est un risque de fort ralentissement ou de quasi-moratoire qui inquiète les filières éoliennes et photovoltaïques. Vous avez annoncé ce matin une baisse des objectifs mais le nouveau nucléaire n'arrivera pas avant 12 ans. Les énergies renouvelables terrestres ne peuvent donc pas être mises au ralenti comme un gage donné au LR. Le retard pris dans l'électrification doit être rattrapé et ne doit pas servir de prétexte.

L'absence de cap ambitieux pèse aussi sur le pouvoir d'achat des Français. Le Premier ministre avait promis une baisse significative des factures d'électricité. Le ministre Papin évoquait une baisse de 10%. Finalement, l'arrêté a été publié vendredi dernier. Ce sera moins de 75 centimes par mois pour les foyers français. Une miette. Et dans le même temps, le financement des investissements dans la transition écologique est transféré vers les consommateurs via les C2E au détriment de la solidarité nationale. Pourtant, la transition écologique ne pourra réussir sans justice sociale. Monsieur le ministre, vous avez annoncé ce matin sur un plateau télé une baisse des objectifs renouvelables.

Pouvez-vous préciser devant la représentation nationale quels objectifs figurant dans la PPE ? Ne pensez-vous pas qu'il est plutôt temps de concilier ambition écologique et sociale ? Merci, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Roland Lescure, ministre de l'Economie et des Sciences. Merci,

Madame la Présidente. Décidément, c'est ma fête aujourd'hui si je peux le dire. Non mais, ambition écologique, sociale et industrielle, j'ajouterais. L'objectif, il est de lancer des grands chantiers industriels qui vont assurer la souveraineté énergétique et la décarbonation de la France pour les 20-30 ans qui viennent. Et nous avons travaillé y compris avec certains d'entre vous, je vous ai reçu parmi d'autres, pour s'assurer que l'ensemble des groupes parlementaires pouvaient être entendus. Je l'ai dit tout à l'heure, le Premier ministre souhaite recevoir les filières d'énergie renouvelable là aussi pour les entendre.

Et nous aurons dans les jours qui viennent l'occasion, je l'espère, de publier, en tout cas de vous informer des objectifs de la programmation pure annuelle de l'énergie qui j'espère vous rassureront toutes et tous. Oui, nous devons financer le nouveau nucléaire. Oui, nous devons lancer des appels d'offres sur l'éolien marin qui sont des très gros projets industriels. Et oui, nous devons poursuivre le développement de l'éolien terrestre et du solaire terrestre en tenant compte de l'électrification qui a ralenti. Mais vous l'avez dit, en poussant l'électrification de manière à ce qu'on augmente la demande et ce qu'on puisse à terme aussi augmenter l'offre.

On va travailler sur tous les moteurs de l'électrification la demande et l'offre. On va travailler sur tous les moteurs de la production, à la fois le nucléaire, l'éolien offshore et le renouvelable terrestre. On va aussi, vous l'avez travaillé dans le cadre d'une proposition de loi, travailler sur les barrages. Je pense qu'on est face à un chantier digne d'une génération. Et nous devons être à la hauteur de ce chantier ensemble. Moi, je suis intimement persuadé qu'on peut se rassembler autour de ça et j'espère qu'on va le faire.

Je vous remercie, monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Cyrielle Chatelain, présidente du groupe Écologiste et Social. Monsieur le Premier ministre, voici le témoignage de Samia, soignée au village de santé à Échirol. Je suis allée voir un chirurgien, il a refusé de m'opérer quand il a vu que j'avais la CMU. J'aurais pu laisser tomber, mais je suis venue en parler au centre. Benjamin m'a accompagnée, je me suis sentie moins seule, ça m'a rendue plus confiante. Je voulais demander à ce chirurgien, oui, j'ai la CMU, et alors, est-ce qu'il faut être riche pour être soignée ?

Le village de santé et 25 structures de santé participative proposent une prise en charge globale, médico-psycho-sociale, grâce à un dispositif appelé SECPA, mis en place après le Covid pour répondre à l'ampleur des inégalités de santé. Le travail de ces structures a été reconnu positif par tous les comités qui les ont évaluées. Pourtant, elles risquent au 1er mai de fermer leurs portes ou de drastiquement réduire leurs actions, car votre gouvernement va massivement réduire leurs financements.

Nous parlons de la maison de santé Hauts-de-Saint-Aubin à Angers, le centre de santé des Trois-Cités à Poitiers, le château de santé à Marseille, le pôle de santé interprofessionnel à Saint-Martin-d'Air, le MSP Belleville à Paris, la place de santé à Saint-Denis, la maison de santé Haut-de-Pierre à Strasbourg ou encore la MSP Montsoleil à Outreau. Si ces structures fermes, ce sont des territoires entiers privés d'accès aux soins. Ce sont des milliers de personnes qui seront sans soins, sans écoutes et sans accompagnement. Monsieur le Premier ministre, ma question est simple, l'ensemble est-il préservé ? Merci beaucoup Madame la Présidente Châtelain.

Monsieur le Premier ministre, vous avez la parole. Merci beaucoup Madame la Présidente de l'Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la Présidente Châtelain, merci pour votre question directe, réponse directe. L'ensemble des 26 structures SECPA, dans les deux composantes d'ailleurs, telles qu'elles existent depuis les expérimentations post-Covid 2021, seront bien pérennisées et financées comme nous l'avons annoncé.

Merci d'ailleurs de le souligner parce que c'est une initiative qui au fond est particulièrement originale, innovante, à destination des populations les plus défavorisées, sur en plus un aménagement du territoire qui est au fond très intéressant et sur lequel je souhaite, et la ministre de la Santé je le remercie à commencer à le faire, souhaiter en fait aussi un modèle aussi pour le déploiement de d'autres maisons France Santé sur lequel il faut qu'on arrive à réfléchir au-delà de la pérennisation des structures existantes à comment au fond on arrive à les multiplier.

Ça fonctionne bien parce que ça coûte un peu d'argent, c'est certain et que c'est la qualité justement des moyens qui sont développés qui permet de le faire.

Merci pour votre question puisque on le voit bien de manière perlée ici ou là des interrogations émergent sur le PLFSS ou sur le PLF sur des doutes donc ça me permet de vous rassurer comme ça me permet une fois de plus de rassurer comme le ministre Lescure l'a fait et votre groupe sur le fait qu'il n'y aura pas de moratoire sur les énergies renouvelables et que nous aurons l'occasion non seulement de voir la filière en fin de semaine mais aussi si vous le souhaitez de nous tenir à votre disposition parce que sur la stratégie de souveraineté énergétique comme pour l'offre de soins de proximité nous n'avons rien à cacher.

Monsieur le Premier ministre Madame la Présidente Merci Monsieur le Premier ministre pour l'éloge du travail que vous avez fait de ces centres et maisons de santé oui ils font un travail remarquable pourtant il reste un peu d'ambiguïté sur votre question oui on a dit à ces centres qu'ils seraient pérennisés oui on leur a dit qu'ils seraient financés je vous prends un exemple aujourd'hui on estime dans mon territoire ils sont financés à peu près à hauteur de 750 000 euros ou de 480 000 euros pour une autre structure là ils pensent à peu près avoir 100 000 120 000 euros le gap est énorme donc ma question elle est vraiment précise est-ce que les 14 millions d'euros dire 0,005% du budget donc ça coûte rien en vrai c'est bien moins que tout ce qui peut être fait en termes de prévention vont être mis sur la table la question c'est pas de financer un peu c'est pas de dire qu'on va pérenniser c'est dans les faits qu'au centime près l'argent soit versé et je peux vous dire que nous sommes aussi sceptiques sur les deux et l'air et que nous suivrons le sujet merci beaucoup madame la présidente monsieur le premier ministre alors puisqu'il s'agit de parler de Saint-Martin d'Eresse et d'Echirol si je comprends d'Echirol pardonnez-moi d'Erder

vous savez je viens du nord de la Loire vous savez oui ces deux structures de votre territoire en Isère

seront bien pérennisées pour les sommes la ministre de la Santé se rapproche de vous dans les heures qui viennent pour y répondre je peux pas montrer plus d'engagement

je crois et de transparence madame la présidente ou alors à créer nous-mêmes le doute pour ces structures comme on veut créer le doute sur les filières du renouvelable pas de moratoire sur le renouvelable et les structures secpas ne sont pas remises en question

je vous remercie monsieur le premier ministre la parole est à présent à monsieur Jean-Louis Thieriot pour le groupe droite républicaine merci madame la présidente ma question s'adresse à madame la ministre des armées j'y associe ma collègue Émilie Bonivard et la mémoire d'Olivier Marlex gardien jaloux de notre souveraineté notre autonomie stratégique dépend de notre souveraineté industrielle c'est pourquoi la vente de LMB Aerospace à une entreprise américaine est un signal qui interroge il pose des questions de sécurité nationale et de stratégie industrielle s'agissant de sécurité nationale quelques questions simples la DGA a-t-elle validé la session quelle évaluation a été faite de la criticité des produits quelle garantie le golden share apporte-t-il en termes de soumission aux normes ITAR et au cloud act pourquoi une valorisation aussi haute ne s'agit-il pas d'une opération de renseignement s'agissant de stratégie industrielle notre pays est confronté à un dilemme d'un côté nous devons préserver nos pépites de l'autre

nous devons attirer du capital investissement vital pour notre BITD sous-capitalisé

la cession d'une entreprise fait partie de la vie normale des affaires si toute sortie est bloquée il n'y aura plus d'investissement la vraie question est pourquoi n'avons-nous pas trouvé de fonds domestiques suffisamment dotés et suffisamment patients pour acheter LBR nous avons déjà des outils BPI CDC APE mais leurs ressources sont limitées et ce ne sont pas les 35 milliards de taxes sur l'épargne votées par le RN et LFI main dans la main qui permettraient

leur renforcement la meilleure réponse à long terme est un marché européen des capitaux mais aussi

la création de fonds

de capitalisation retraite c'est indispensable pour faire face à l'hiver démographique c'est vital pour nos industries critiques alors quand commençons-nous ?

Merci monsieur le député la parole est à madame Catherine Vautrin ministre des armées des anciens combattants Merci beaucoup madame la présidente de l'Assemblée nationale monsieur le ministre Jean-Louis Thériault mesdames et messieurs les députés d'abord monsieur le ministre permettez-moi de m'associer à l'hommage que vous avez bien voulu rendre à la mémoire d'Olivier Marlex et de bien sûr saluer Émilie Bonivard que vous avez associé à votre question si nous revenons sur cette entreprise LMB comme l'a dit très justement mon collègue Roland Lescure cette entreprise est une entreprise créée en 1917 qui en un siècle a connu quatre nationalités elle a fui la Belgique en 40 elle est arrivée en France elle est devenue américaine en 82 elle est redevenue française en 2012 et là effectivement nous sommes devant un projet de cession ce qui est important à retenir c'est que c'est une entreprise dite dual en d'autres termes l'activité de cette entreprise c'est pour l'aéronautique civile c'est aussi pour l'aéronautique et pour effectivement la marine dans la défense le point également qu'il faut que chacun ait bien à l'esprit c'est que l'activité de cette entreprise aujourd'hui est à 80% à l'exportation dont 30% aujourd'hui aux Etats-Unis l'activité que produit cette entreprise elle produit effectivement des ventilateurs qui sont installés par les plateformistes c'est à dire ceux qui font les avions ceux qui font les bateaux et comme cela a été dit tout à l'heure il n'y a effectivement pas eu de commande récente pour l'activité défense française mais autre élément que je tiens à mettre en avant aucun membre de l'entreprise n'est habilité secret défense c'est dire si quelque part cette entreprise oui participe aux activités de la défense pour autant elle n'est pas au coeur de la stratégie de l'activité défense de notre pays maintenant le point clé sur lequel vous êtes allé et sur lequel je vous suis c'est effectivement l'investissement et l'investissement dans les entreprises françaises parce que oui la défense est un secteur en plein développement oui la défense a besoin de trésorerie pour cela il faut des investisseurs et enfin je réponds précisément à votre question le dossier a été instruit DGA Bercy avec un accord des deux partenaires je vous remercie madame la ministre la parole est à présent à madame Gisèle Lelouis pour le rassemblement national

merci madame la présidente ma question excusez-moi est pour monsieur le ministre en intérieur je voudrais tout d'abord avoir une pensée pour la professeure d'un collège de Saint-Narie-sur-Mer poignardée par un élève dont le pronostic vital est engagé nous lui apportons tout notre soutien il y a quelques semaines à Marseille la direction de l'entreprise Orange a pris une décision qui ferait honte à n'importe quel état de droit elle a demandé à ses salariés chargés de la sécurité de porter des gilets par balle pour travailler et à se tenir impérativement à l'écart des fenêtres avant d'envisager de quitter les lieux voilà où nous en sommes en 2026 à Marseille des honnêtes gens doivent se barricader pour gagner leur vie pourtant le 16 décembre dernier le président de la république venait visiter le nouveau commissariat central du 13e et 14e arrondissement se félicitant de l'action de l'état soyons clairs tout renfort des forces de l'ordre est le bienvenu nous saluons l'arrivée de chaque fonctionnaire et nous soutenons nos forces de l'ordre qui sont les premières victimes de ce manque de moyens mais monsieur le ministre ne jouons pas avec les mots le renforcement est une façade la réalité de ce commissariat c'est que les effectifs ajoutés sont principalement des agents tournés vers la formation ce sont des postes sédentaires utiles certes mais qui ne permettent pas d'assurer une présence policière suffisante dans nos rues le résultat est implacable dans ce commissariat central alors que vous affichez des arrivées le solde réel de policiers capables d'intervenir sur le terrain diminue et ne compense pas la fermeture des commissariats des 13e et 14e arrondissements vous dégagez pour vous dégarnissez la voie publique ce dont nous avons besoin ce n'est pas uniquement de formateurs mais de patrouilles dans nos rues pour assurer une véritable présence dissuasive la sécurité ne recule pas elle gagne du terrain face à cette urgence avec mon collègue Franck Alizio et notre plan Marseille en ordre nous réclamons des mesures fortes à commencer par l'instauration de l'état d'urgence à Marseille pour combattre efficacement la délacrance

la parole est à présent à madame Marie-Pierre Védraine ministre auprès du ministre de l'Intérieur merci madame la présidente mesdames messieurs les députés madame la députée Gisèle Lelouis je voudrais tout d'abord au nom du gouvernement et avoir une immense compassion pour cette enseignante madame la députée moi je remarque juste l'incohérence de vos propos censurer le PLFS qui a des policiers sur le terrain ce que vous dites dans cet hémicycle la déployer et la vie de la narco-délinquance et le premier lien la défense l'a augmenté le budget c'est pourquoi nous nous sommes battus c'est contre ce quoi vous vous êtes battus je vous remercie merci beaucoup madame la ministre la parole est à présent à monsieur Benoît Blanchard pour le groupe Horizon

merci madame la présidente cette question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur le 20 octobre 2025 une tornade d'une violence exceptionnelle a frappé 11 communes du Val d'Oise notamment Franconville Hermont Aubonne Saint-Prix et Montlignon soit 5 des 6 villes de la 4ème circonscription cet événement a provoqué un décès 9 blessés ainsi que des destructions massives habitations éventrées toitures arrachées véhicules broyés infrastructures gravement endommagées 3 mois plus tard les cicatrices sont toujours visibles et peu de toitures ont été réparées il s'agissait d'un phénomène rare brutal et imprévisible classé EF2 à EF3 avec des vents estimés entre 180 à 220 km heure très au-delà de ce que recouvre une tempête classique monsieur le ministre la France n'avait plus connu de tornades meurtrières depuis 2008 nous sommes donc face à un événement exceptionnel tant par son intensité que par ses conséquences humaines comme vous m'en aviez informé lors de nos différents échanges les communes concernées se sont vues notifier un refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au motif que les tornades relèveraient du régime assurantiel des tempêtes or l'article 125-1 du code des assurances fonde cette reconnaissance sur l'intensité anormale d'un agent naturel et l'impossibilité pour les mesures habituelles d'en prévenir les effets conditions manifestement réunies si la langue française distingue d'une tempête d'une tornade pourquoi le droit ne le ferait-il pas cette décision est aujourd'hui incompréhensible pour les sinistrés confrontés à des indemnisations incomplètes voire inexistantes il est à craindre que le dérèglement climatique favorise et intensifie la violence des tornades ma question est simple le gouvernement est-il prêt à réexaminer cette décision et à faire évoluer le cadre

merci beaucoup monsieur le député la parole est à présent madame Marie-Pierre Védraine ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur madame la présidente mesdames messieurs les députés monsieur le député Benoît Blanchard vous l'avez dit le 20 octobre 2025 en fin de journée des vents violents ont traversé le Val d'Oise provoquant d'importants dégâts et une personne est décédée à Hermon dans l'écroulement d'une grue de chantier je veux ici avoir une pensée pour les victimes de ces intempéries je veux profiter pour adresser ma reconnaissance à l'ensemble des acteurs mobilisés au cours de ces événements maires services de l'état sapeurs-pompiers gendarmes et forces de la sécurité civile ils ont su réagir face à ce drame vous l'avez rappelé 8 communes ont déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour vent cyclonique elles ont été déboutées intercommunistérielles du 13 janvier dernier vous le savez monsieur le député la garantie catastrophe naturelle est encadrée par le code des assurances la conséquence de la garantie catastrophe naturelle est de couvrir les dommages lorsqu'ils ne sont pas couverts par les assurances spécifiquement les dommages provoqués par les vents sont obligatoirement pris en charge dans les contrats d'assurance avec la garantie tempête neige grêle cette garantie est de l'état de catastrophe naturelle préalable de l'état en conséquence ces dommages ne peuvent donc pas être couverts par la garantie catastrophe naturelle enfin je veux préciser que le gouvernement est de l'état aux côtés des victimes des événements climatiques que peut connaître notre pays comme je l'ai notamment montré récemment à Rodon lors des intempéries en Bretagne je vous remercie merci beaucoup madame la ministre la parole est à présent à monsieur le président Christophe Neiglem pour le groupe Liat

merci madame la présidente monsieur le premier ministre la sécurité dans sa globalité est avec la santé l'une des priorités des français et chaque jour des hommes des femmes se dévouent au service de la sécurité des habitants de nos territoires parfois au péril de leur vie je pense notamment

à nos sapeurs-pompiers aux gendarmes aux policiers nous tentons ici à l'assemblée dans la limite des compétences de nos mandats de les accompagner

au mieux dans leur mission malheureusement cela ne se traduit pas forcément

dans les actes réglementaires monsieur le premier ministre vous avez depuis votre arrivée à Matignon exprimé la volonté d'écouter le parlement alors pourquoi lorsque nous votons avant la CMP une bonification de trois trimestres de retraite pour dix ans d'engagement pour nos sapeurs-pompiers cela se traduit il-t-il par une seule année alors que le gouvernement à l'époque s'était engagé à respecter le texte avant la CMP et que c'est uniquement du fait d'un problème d'écriture qu'il avait été décidé de ne pas écrire les trois trimestres pour les dix ans nous avons aussi voté la création de 238 nouvelles brigades de gendarmerie à l'horizon 2027 dont d'ailleurs celle de Saint-Maurice-sur-Moselle dans ma circonscription ou en étant nous avons voté une loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur pour doter de nouveaux équipements nos gendarmes et nos policiers et pour améliorer le bâtimentaire la grève des policiers de samedi montre bien que ce n'est pas le cas de plus avec les attaques envers les forces de l'ordre notamment dans les cas de refus d'obtempérer qui augmentent ce sont des budgets supplémentaires nécessaires pour remplacer les véhicules comme ceux des policiers du commissariat ou des gendarmes de la BMO de Mirmont Monsieur le Premier Ministre nous espérons qu'un nouveau décret va être pris pour nos sapeurs-pompiers pouvez-vous le confirmer s'il vous plaît en plus du PLF qui augmente les budgets de la police et de la gendarmerie prévoyez-vous des textes spécifiques afin d'augmenter leurs moyens et leurs possibilités d'agir Je vous remercie Monsieur le Président Neiglaine la parole est à Monsieur le Premier Ministre Merci Madame la Présidente de la Sommée Nationale Monsieur le Président Neiglaine Mesdames et Messieurs les députés de fait l'article L173-1-5 du Code de la Sécurité Sociale prévoit je cite que les assurés ayant accompli au moins 10 années de service continuent ou non en qualité de sapeurs-pompiers volontaires ont droit des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime dans des conditions et dans les limites prévues par le décret au Conseil d'Etat C'est un engagement effectivement qui avait été donné par le gouvernement qui est écrit Ah ça c'est le texte de la loi de finances de la Sécurité Sociale Monsieur le Président Vous ne pouvez pas être d'accord c'est celle qui a été publiée

au journal officiel votée par le Parlement Ça c'est la base légale sur laquelle

on prend le décret Je fais une parenthèse ayant présidé 1-10 celui de l'heure pendant des années on parle de sujets qui quand même désormais durent depuis 10-15 ans qui sont des demandes très anciennes et qui permettent de célébrer et de consacrer notre modèle de sécurité civile à la française parce que ces mesures sont faites pour créer de l'attractivité pour demain pour nos sapeurs-pompiers volontaires et pour pouvoir les recruter C'était le sens du législateur vous dans ce qui a été décidé en loi de finances pour la Sécurité Sociale en 2023 si ma mémoire est bonne Le décret qui a été pris validé par le Conseil d'Etat contrôlé par le Conseil d'Etat signé par le ministre de l'Intérieur et moi-même consacre bien les trois trimestres mais avec un système de palier à partir de 10 ans La règle des 10 ans est bien respectée La vraie question qui remonte du terrain y compris dans les Saintes-Barbes euroises que j'ai pu avoir y compris parce que parfois certains ont joué aussi de quelques contre-vérités sur ce sujet c'est la différence entre le stock et le flux pardon de cette inélégance c'est au fond les sapeurs-pompiers volontaires qui sont déjà à la retraite se sont attendus à voir s'appliquer évidemment la bonification en trimestre et ça ce n'était pas écrit dans le texte initial et donc de fait Président Neiglène si on voulait traiter ce stock-là il faudrait le réécrire dans une loi de finances de sécurité sociale et remodifier le décret pour ce qui est du flux pardon d'être précis pour le coup le décret prévoit bien ce qui avait été annoncé engagé et le ministre de l'Intérieur se tient à votre disposition pour le faire le vrai sujet évidemment c'est ce qui a pu être dit ici ou là sur le terrain pour les personnes

qui sont déjà retraitées enfin en tout cas moi je suis à votre disposition

pour y revenir parce que c'est un sujet qui me tient à cœur pour les engagements pris dans le cadre de la LOPMI et notamment des créations de brigades de gendarmerie pour les militaires de la gendarmerie de fait sur les 239 brigades telles qu'elles ont été annoncées en son temps par le président de la République et le ministre de l'Intérieur de l'époque Gérald Darmanin sur les 239 en 2024 80 ont été décidés financés travaux en cours 2025 pour les raisons que l'on connaît ralentissement 10 brigades et en 2026 c'est bien 48 brigades qui seront de nouveau financées vous m'interrogez pour les Vosges sur la commune des Deuil je crois elle est déjà prévue dans la QV 2025 et pour Saint-Maurice sur Moselle elle est bien prévue pour cette année monsieur le président neige laine et donc ça voudra dire qu'il faudra pourvoir au crédit de paiement pour l'année 2027 pour que l'ensemble des engagements de ces brigades soient bel et bien créés voici les éléments que je voulais vous donner je vous remercie monsieur le premier ministre la parole est à présent madame Caroline Parmentier pour le rassemblement national merci madame la présidente monsieur le ministre je vous alerte en urgence aujourd'hui sur la situation particulièrement inquiétante de l'entreprise Blackstar implantée sur le site de l'ancienne usine Bridgestone à Béthune dans ma circonscription du Pas-de-Calais je parle ici au nom de ces 130 salariés et de leur famille et de tous les Béthunois l'entreprise de pneus reconditionnés Blackstar vient de demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde auprès du tribunal il reste moins de 4 mois pour trouver un repreneur Blackstar doit être soutenu c'est une entreprise locale créatrice d'emplois et fondée sur une technologie française de pointe respectueuse de l'environnement et de notre souveraineté qu'allez-vous faire pour accompagner Blackstar dans la recherche d'un repreneur il faut un plan d'action concret qu'allez-vous faire pour adapter le cadre économique de la filière de collecte qu'allez-vous faire pour renforcer la commande publique en faveur des pneus reconditionnés quelles mesures de défense allez-vous prendre face à la concurrence asiatique déloyale la France qui a longtemps été l'un des pays les plus prospères du continent est désormais passée sous la moyenne européenne en termes de PIB par habitant un décrochage impressionnant qui s'est encore accéléré au cours des trois dernières années la France est désormais plus pauvre que Chypre ou la Belgique je vous demande de sécuriser au plus vite un projet de reprise crédible pour Blackstar pour l'avenir de ses 130 salariés et de leurs familles et éviter que notre territoire du Béthinois ne devienne une nouvelle fois victime du renoncement industriel et de la perte de souveraineté économique que nous dénonçons trop d'entreprises et de commerces ferment à Béthune il faut inverser ce processus mortifère pour notre ville et pour le pays je vous remercie madame la députée la parole est à monsieur Roland Lescure ministre de l'économie et des finances

merci madame la présidente mesdames messieurs les députés madame la députée Parmentier d'abord vous dire que le Béthunois est un territoire industriel historique qui a beaucoup souffert vous l'avez évoqué rapidement de la fermeture de l'usine Bridgestone c'était il y a quelques années et je voudrais saluer l'action de la députée Pannier-Runacher qui à l'époque était ministre de l'industrie qui avait relancé le territoire notamment d'ailleurs en accompagnant l'entreprise Blackstar que vous avez mentionné mais en développant aussi dans le cadre d'un dispositif rebond industriel l'ensemble du territoire industriel vous l'avez dit l'entreprise Blackstar qui est installée sur le site historique de Bridgestone qui fait ce qu'on appelle du rechappage de pneus et de le fait que la filière dite REP la filière de recyclage des pneus n'est pas suffisamment développée sur le premier point nous avons agi en demandant à la commission européenne elle l'a fait de déclencher une enquête anti-dumping nous espérons d'avoir les conclusions très rapidement et sur la filière EPREP plus mes collègues Lefebvre et Martin Mathieu Lefebvre qui travaille à l'écologie et Sébastien Martin qui travaille à mes côtés ont lancé un travail ils sont tous les deux excellents d'ailleurs pour redynamiser la filière EPREP plus et au fond s'assurer qu'effectivement les filières de l'économie circulaire industrielle qui sont souvent plus riches en emplois et plus proches de nos territoires puissent être favorisées en France et ailleurs en Europe vous le voyez nous agissons et nous avons bon espoir évidemment que l'entreprise que vous mentionnez qui est vous l'avez dit en procédure de sauvegarde puisse être sauvée très rapidement

merci beaucoup monsieur le ministre madame la députée monsieur le ministre je suivrai sera de très près évidemment ce n'est pas assez précis ce n'est pas assez concret ce n'est pas assez rapide je vous demande vraiment d'agir de tout coeur merci beaucoup madame la députée la parole est à présent madame Aurélie Trouvé pour la France insoumise madame la présidente ma question s'adresse au ministre de l'économie biogarant fournit chaque jour vous le savez 30% des médicaments génériques indispensables pour vivre des antibiotiques des traitements contre le cancer contre le diabète et pourtant monsieur le ministre vous venez d'autoriser l'aventissement britannique en coulant des entreprises avec des milliers de licenciements maximum de cash de biogarant et au plus vite mais en France les prix des médicaments sont régulés donc BC Partners n'aura pas 50 façons de s'y prendre soit il va plomber les investissements pour se rémunérer au maximum soit il va compter sur l'augmentation des prix des médicaments en France déjà des pénuries de médicaments monsieur le ministre de l'éducatif étranger le futur que vous promettez aux français c'est le stratégique de médicaments vu que ce type de fonds fait du flux tendu en permanence avec zéro stock monsieur le ministre vous les conséquences merci beaucoup madame la députée la parole est à monsieur Roland Lescu au ministre de l'économie et des finances

merci madame la présidente messieurs les députés madame la députée trouvée vous aimez jouer avec les peurs des françaises et des français vous avez joué avec les peurs des françaises et des français quand une grande entreprise pharmaceutique française a souhaité vendre ses usines de paracétamol vous vous souvenez Orpela qui a annoncé il y a quelques mois qu'elles investissaient dans les usines et qu'ils allaient augmenter la production de paracétamol en France et à l'époque je ne vous ai pas entendu dire que vous aviez eu tort de vous opposer à cette vente et que vous félicitiez de la hausse de la production je ne vous ai pas entendu me féliciter il y a trois ans quand j'ai dit au laboratoire Servier non l'Inde c'est non on ne vendra pas des génériques à des producteurs indiens qui délocaliseront la production au bout du monde et aujourd'hui évidemment je vous entends me critiquer pour une vente qui assure un la pérennité des sites industriels en France et des commandes qui nourrissent aujourd'hui des sites industriels français le maintien de l'emploi en France le maintien des commandes et évidemment de l'approvisionnement de génériques des françaises et des français à la place de ça vous souhaitez faire peur à nos concitoyens et je ne vous ai pas entendu citer non plus que la banque publique d'investissement prendrait 15% du capital bref comme toujours vous faites une présentation parcellaire et effrayante de la réalité d'un capitalisme j'en ai bien compris auquel vous êtes viscéralement opposé pour vous l'économie française elle est nationale elle est nationalisée on nationalise la santé l'acier les entreprises de toutes les industries allez-y faites-le faites-vous élire sur ce programme mais en attendant laissez-nous gérer la vraie vie le monde tel qu'il est Madame Trouvé en s'assurant que 1 on produise de l'emploi en France on produise de la richesse et qu'on puisse continuer à soigner nos concitoyens

je remercie Monsieur le ministre Madame la députée Monsieur le ministre puisque vous paraissez si sûr de vous et bien sortez le contrat publiez les conditions et le montage financier pour Biogarant je vous remercie la parole est à M. Bertrand Sors pour le groupe Ensemble pour la République

merci Madame la Présidente ma question s'adresse à Madame la Ministre des Sports de la Jeunesse et de la Vie Associative

ce vendredi s'ouvrira en Italie la 25ème édition des Jeux Olympiques d'hiver de Milano Cortina je veux adresser à nos athlètes français tous mes voeux de réussite qu'ils décrochent

de nombreuses médailles à la hauteur de leur talent de leur engagement et de leur exigence et qu'ils fassent une nouvelle fois faire rayonner l'excellence sportive française dans toutes les disciplines cette Olympiade marque aussi le début du compte à rebours pour la France dans 4 ans ce sont les Alpes françaises qui accueilleront les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030 un honneur immense une fierté collective pour permettre au comité d'organisation présidé par Edgar Gros-Piron et à la Solidéo en charge des équipements d'agir vite et efficacement nous avons adopté en commission mixte paritaire mardi dernier un texte qui sera soumis au vote de notre Assemblée cet après-midi ce texte tient compte à la fois des forces et des fragilités de la montagne des réalités économiques des impératifs de sécurité et des exigences de liberté pour autant Madame la Ministre comme se fit le cas en amont de la réussite exemplaire des Jeux de Paris 2024 des interrogations parfois légitimes

subsistent

aussi afin de répondre

aux indécis pouvez-vous préciser les éléments de calendrier rappeler les équilibres financiers prévisibles

rassurer sur la parfaite prise en compte des enjeux environnementaux et de préservation des espaces évoquer les mesures de sécurité et plus largement dire comment l'Etat s'engage dans la bonne organisation de ces Jeux réussir les Jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes 2030 comme nous avons réussi Paris 2024 c'est faire rayonner deux grandes régions françaises et au-delà une France qui gagne c'est aussi offrir à notre pays des moments uniques de partage d'unité et de liesse populaire parce que le sport au-delà de la performance porte des valeurs universelles de respect et de fraternité

qui unissent tout un pays je vous remercie je vous remercie monsieur le député la parole est à madame Marina Ferrari ministre en charge des sports de la jeunesse merci beaucoup madame la présidente mesdames et messieurs les députés monsieur le député Bertrand Sort tout d'abord monsieur le député permettez-moi de vous remercier pour votre engagement important pour le texte olympique que nous allons voter dans quelques instants permettez-moi également de vous remercier pour la pensée que vous avez eue à l'endroit de nos athlètes vous savez que nous allons emmener la plus grande délégation de l'histoire des Jeux 162 athlètes dans deux jours qui ouvriront les Jeux olympiques et paralympiques de Milano-Cortina avec une ambition en termes de médailles donc je pense que nous serons tous unis derrière eux ensuite vous m'interrogez monsieur le député sur les Alpes 2030 notamment en matière d'équilibre financier je vous le redis ces Jeux sont les plus ambitieux que nous avons en matière financière que nous ambitionnons de porter en matière financière puisque vous le savez le budget du COJOP a été adopté à 2,132 milliards d'euros dont 75% je le rappelle proviennent de financements privés également le budget de la Solidéo qui a été adopté à hauteur de 1,4 milliard d'euros donc vous voyez bien que nous sommes dans une optique de sobriété financière deuxièmement sur les enjeux environnementaux là encore l'ambition est de livrer les Jeux les plus sobres de l'histoire des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver d'abord parce que nous réutilisons des équipements qui sont aujourd'hui existants que nous allons rénover deuxièmement également et je tiens à le rappeler ici devant la représentation nationale dans le texte olympique il n'y aura aucune dérogation au code de l'environnement je tiens à le rappeler sauf sur des mesures de publicité pour la période vraiment des Jeux olympiques c'est important de le rappeler parce qu'on a entendu beaucoup de choses et de contre-vérités sur ce sujet également en matière du ZAN vous savez que grâce au travail parlementaire qui a été fait le ZAN sera bien comptabilisé dans le projet d'aménagement des Jeux olympiques et paralympiques enfin vous dire qu'avec le ministre Mathieu Lefebvre délégué en charge de la transition écologique nous avons lancé le comité stratégique qui est la feuille de route de l'Etat en matière environnementale auquel le COJOP et la CELIDEO devront bien évidemment se plier en matière de sécurité l'Etat là encore prend toute sa place comme d'ailleurs en matière de calendrier vous m'interrogez sur le sujet puisque d'ici le mois de juin nous aurons une carte des sites qui vous sera livrée bien évidemment il y a des interrogations les Jeux sont une grosse machine à mettre en oeuvre l'Etat est très sur le sujet et nous serons vigilants je vous remercie merci beaucoup madame la ministre la séance des questions au gouvernement est terminée la séance est suspendue merci