#3 - Code de déontologie et suppression IGPN/IGGN - NFP programme Sécurité Sûreté | Ugo Bernalicis

bonjour à toutes et à tous alors aujourd'hui on va parler igpn iggn code de déontologie parce que c'est dans le nouveau programme du nouveau front populaire qui propose de revenir sur le code de déontologie et qui propose aussi évidemment cette cette suppression IGN igpn je vais développer tout d'abord le code de déontologie pourquoi on vous embête avec ça parce que je l'ai repris le le le le l'ancien code de déontologie vous allez voir c'est intéressant il disait dans son article 1 donc c'est celui de 1986 mis en place par Pierre Jox qui disait la police nationale concours sur l'ensemble du territoire à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République au maintien de la paix et de l'ordre public et à la protection des personnes et des biens ok version 2014 mise en place par un certain manuel Vals euh qui dit placé sous l'autorité du ministère du ministre de l'Intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire la police nationale et la Gendarmerie nationale ont pour mission d'assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux le respect de la loi le maintien de la paix et de l'ordre public la protection des personnes et des biens donc dans dans le premier paragraphe vous avez vu ce qui ce qui a été supprimé ou pas vous avez retenu une histoire de liberté publique vous voyez ce que je veux dire donc déjà il y a un petit souci quoi voilà les policières et les policiers sont pas juste là pour être placé sous l'autorité du ministre et répondre aux ordres du ministre parce que ça sinon ça fait une ça ça permet l'instrumentalisation politique euh de de de la police euh et et alors qu'on veut nous que ce soit un service public donc on va revenir sur la version de 86 alors on pourra la remodifier la retoiletter et cetera mais la défense des libertés c'est quand même un truc un peu important et direct article 2 là c'était la l'ancien 86 la police nationale s'acquite de ses missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de la constitution des conventions international et des et des lois ça c'est important aussi hein alors dans le nouveau code de 2014 ça y aussi mais beaucoup plus loin euh ça y est que dans le le 2e article aussi mais c'est moins mis Déclaration des droits de l'homme c'est écrit de manière plus plus générique et plus générale or quand on voit que la déclaration des des droits de l'homme rappelle hein je petit rappel euh dit que par exemple nul ne peut être détenu arbitrairement ou que la police enfin en tout cas la force publique est mis au service de l'intérêt général et pas pour la défense des intérêt particulier bon c'est tout un tas de choses qui doivent nous parler je pense dans la période dans laquelle nous sommes et dans la période dans laquelle nous ne voulons pas entrer avec l'extrême droite au pouvoir donc ça c'est important remettre les choses à l'endroit et dire que la police elle est là pour défendre les libertés publiques hein pas pour pour empêcher les libertés publiques pour les permettre pour les défendre c'est extrêmement important et déterminant notamment pour le la doctrine en manifestation pour ne donner que cette cet exemple là deuxième élément pourquoi faut-il supprimer l'iggn et l'IGPN alors je vais être un peu plus précis les inspections sont utiles dans les administrations pour que l'administration se pose les bonnes questions vis-à-vis d'ell-même ses propres pratiques et cetera là ce qu'on veut supprimer c'est la capacité de ces inspections igpn inspection générale de la police nationale iggn inspection générale de la gendarmerie nationale de prendre des décisions dans des affaires individuelles concernant des policières policiers et gendarmes ok donc ça cette mission là d'enquête administrative et aussi judiciaire on veut leur enlever cette compétence pour les donner à qui au défenseurs des droits donc le service des défenseurs des droits qui aujourd'hui a la responsabilité du contrôle externe de la déontologie de la police et de la gendarmerie et y compris de la sécurité privée en fait c'est déjà eux qui sont chargés de ça or problème le Défenseur des droits a pas assez de moyens pour le faire donc ça on va transférer les moyens premier point deuxième point ils ont pas de pouvoir de décision c'estàd qu'ils font des enquêtes en disant oui il y a eu des manquements à la déontologie et ensuite ils transmettent aux ministres concernés pour que pour qu'il metent les sanctions sauf que vous souvenez peut-être sous Castaner mais le le le le le défenseur des droit avait prononcé demandé 36 sanctions dans des affaires individuelles et il y en avait zéro qui avaient été prises par voix de conséquence au sein du ministère de l'Intérieur donc voyez qu'il y a un petit problème dans dans l'équation et puis troisième élément que ce ne soit pas prioritairement les policiers et qui enquêent sur les policiers et les gendarmes qui enquêtent sur les gendarmes de donner des garanties procédurales ça dit pas qu'il y a pas de policiers ou de gendarmes qui doivent être dans le le futur contrôle externe de la police au sein du Défenseur des droits bien sûr qu'ils ont une expertise professionnelle à donner et cetera mais c'est pas eux qui doivent prendre les décisions de s'il doit y avoir sanction ou pas qui soit personne ressource pas de problème mais ça va pas au-delà et c'est ce qu'a fait euh la la la la police anglaise en se dotant de l'OPC bon je vous le fais pas en anglais mon accent est parfois un peu un peu un peu mancal donc vous chercherez par vous-même mais en tout cas c'est ça qu'ils ont fait cette instance là et qui fonctionne tellement bien pardon qu'ils sont dépassés par un certain nombre de de demandes des citoyens et et des et des citoyens bon et ça a permis de faire de faire diminuer le niveau de tension et d'augmenter le niveau d'exemplarité de la police et donc sa respectabilité c'est ça le sujet tout on me dit ah oui mais vous êtes antiflic c'est pour ça que vous voulez supprimer les GPN les GGN et puis vous suspectez les GPN notamment de de prendre toujours parti pour la police oui bah excusez-nous mais quand même il y a beaucoup de fait ou un moment donné les trucs sont mis sous le tapisin un peu étrangement et et bizarrement y compris pour les enquêtes judiciaaires j' reviendrai après mais du coup en fait c'est dans l'intérêt des policiers et des gendarmes d'avoir un organisme de contrôle qui soit effectif efficace parce que sinon quand quelqu'un comme ils le disent est une brebie galeuse ou un mouton noir ou bon que saisje encore comme métaphore an animalière animalière et ben en fait en réalité euh ça dessert la police dans son intégralité dans son intièreté c'est ça qui se passe donc pour le pour le bien fonder de l'action policière et pour que les policiers soient respectés il faut qu'ils soi respectable et donc le contrôle soit efficace et effectif c'est des déterminant et indispensable et y compris sur les enquêtes judiciaires parce que vous savez dans les affaires les plus emblématiques le quand les policiers sont mis en cause devant la justice il y a la partie administrative il y a aussi la partie pénale quand ils sont mis en cause devant la justice les procureurs de la République saisissent c'est un peu les instructions qu'ils ont hein systématiquement automatiquement l'IGPN ou l'iggn au titre de l'enquête judiciaire donc vous avez les policiers dans ces services là qui sont officiers de police judiciaire qui vont mener l'enquête sur leur propr collègue et on a vu au combien de concentrer sur ces inspections c'était pour le meilleur et pour le pire hein donc donc ce qu'on propose c'est que déjà d'une part les enquêtes de la sorte soient systématiquement ce qu'on appelle dépaysé que soit pas le tribunal du coin mais un autre tribunal la règle c'est que normalement quand vous allez déposer plainte vous allez déposer plainte dans le tribunal territorialement compétent pour l'infraction mais le problème c'est que le procureur de la République de coin il B il il il travaille habituellement avec les policiers sur lequel il va devoir faire une enquête enfin c'est c'est intenable c'est compliqué comme comme position comme posture vous comprenez donc on va filer au moins ça au procureur d'à côté qui lui n'est pas directement en lien avec ces policierslà ça donne une garantie supplémentaire idem pour les services d'enquête que ce soit un service d'enquête qui soit bah si c'est la quand c'est la police qu'on donne la confie l'enquête à la gendarmerie ou inversement ou qu'on crée une unité d'enquête spécialisée directement rattachée à la magistrature qui donne un maximum de garantiese procédural y compris en matière pénale voilà ce qu'on a besoin de faire rapidement pour faire en sorte que l'institution policière l'institution gendarmesque soit au-dessus de tout soupçon c'est indispensable pour la la bonne le bon fonctionnement et encore une fois pour pouvoir redonner un maximum d'autorité aux policiers et au gendarmes je rappelle que l'autorité c'est pas juste d'avoir un pistolet à la ceinture c'est pas ça l'autorité hein l'autorité normalement elle a pas besoin de se justifier par un pistolet à la ceinture vous avez de l'autorité quand on vous la reconnaît en tant que citoyenne ou citoyen parce que on vous respecte parce que vous êtes respectable voilà on va remettre un peu les choses à l'endroit et ce sera avec le nouveau franc populaire