Budget 2025 : audition de Valérie Létard

je vous propose de débuter notre audition avant de débuter l'audition et si Madame la Ministre me le permet il y avait deux de nos collègues qui ont rejoint notre commission que je n'avais pas alors Gérard laec je crois que je t'ai présenté Gérard la semaine dernière voilà oui parce que je me suis même trompée sur le département et que je me voilà donc je voyais finisterère au lieu de Côte d'Armor par contre deux de nos collègues Marie présenter aussi euh c'est donc Brigitte Hibert Brigitte si tu veux te lever voilà donc qui est donc sénatrice de la Vendé et qui remplace président et ministre de l'Intérieur Bruno rotaillot et Éric du moulin qui a déjà assisté à nos commissions la semaine dernière mais que je n'avais que j'avais présenté sans qu'il soit là en séance et donc Éric c'est sénateur des ivelines et qui remplace notre collègue Sophie prima voilà donc en même temps ça permet à Madame la Ministre de voir ses nouveaux visages qui donc sont arrivés donc au Sénat et plus particulièrement dans notre commission voilà donc madame la ministre mes chers collègues nous avons l'immense plaisir ce soir d'accueillir Valérie lettard ministre du Logement et de la rénovation urbaine qui retrouve officiellement dans ses habits de de ministres notre commission dans laquelle elle a siégé pendant de nombreuses années et dans laquelle elle a énormément travailler avec un certain nombre d'entre nous et c'est aussi ce qui nous a permis de faire un petit peu une photo souvenir avec Viviane avec Amel puisque avec Valérie nous avons beaucoup travaillé sur les sujets de logement même si on aurait pu sortir de cette enceinte puisque on avait également travaillé que ce soit avec Marie Noël linman sur les sujets je pense en particulier à ce que nous avons pu faire au moment où Action Logement était directement menacé donc c'est vraiment une satisfaction que d'accueillir une ancienne collègue mais au-delà de ça nous sommes vraiment très heureux parce que la présence de Valérie lettard et surtout du fait que pour la première fois il y a un ministre de plein exercice qui est nommé en charge du logement et de la rénovation urbaine ça démontre en tout cas le fait que le premier ministre Michel Barnier a clairement pris conscience des conséquences politique sociale et économique de la crise du logement dans notre pays c'est en effet la première fois depuis 2017 qu'il qui'est nommé un ministre de plein exercice en charge du logement et de la rénovation urbaine et je peux vous dire que ce titre de ministre Valérie ard s'est battu légitimement pour l'avoir et pour accepter de rejoindre le gouvernement de Michel Barnier et donc c'est véritablement une satisfaction et un plaisir parce que nous qui en qui le partageions toutes et tous sur ces bancs en disant que le logement jusqu'alors était pour le moins maltraité voire pas traité du tout ou en tout cas traité avec un paradigme qui n'était pas celui que nous comption et que nous nous espérions voir puisque voilà il y avait vraiment un prisme qui disait mais non le logement finalement c'est un marché qui doit se réguler naturellement il y a pas plus de sujet que ça ou le logement qui était pris uniquement sur le spectre du logement le le la personne qui investit dans le logement c'est forcément un rentier et ne pas le voir comme un entrepreneur qui intervient dans la vie économique et sociale de notre pays et que le logement est bien un bien essentiel à la vie de chacun d'entre nous donc autant vous dire que il a choisi une femme aux convictions connu en faveur de la rénovation urbaine dont elle est une actrice historique tant au niveau national mais aussi sur son territoire et dans sa région des haut--fance et puis bien évidemment aussi en faveur du logement des salariés du rôle des entreprises à travers aution logement j'ai pu déjà en parler ou encore qui s'est beaucoup mobilisé avec nous contre la réduction du loyer de solidarité la fameuse RLS dont nous voyons tous les dégâts qu'elle peut produire à la fois dans les offices publics de l'habitat mais aussi dans les entreprises sociales de l'habitat dans chacun de nos territoires et à laquelle nous nous sommes un certain nombre d'entre nous ce qui SAÉ la quasittalité par le passé largement opposé dans sa déclaration de politique générale le Premier ministre a placé le logement en haut de la pile des prior conscient que c'est la première dépense des ménages il a pris un certain nombre d'engagements dont la relance de l'accession avec le prêt à taux zéro et madame la ministre nous en parlera très certainement et de l'investissement locatif et la mise en œuvre des mesures de simplification et d'assouplissement pour la construction et la rénovation c'est donc un vrai tournant par rapport à la politique qui était jusqu'àalors suivi depuis 2017 qu'il nous revient de concrétiser qu'il vous revient de concrétiser madame ministre les prises de parole du Premier ministre qui forment votre feuille de route ont fait naître un réel espoir celui d'un gouvernement qui prend enfin des mesures contre la crise du logement et non des mesures qui aggravent la situation comme nous avions pu le dénoncer dans notre rapport au mois de d'avril dernier que nous avons fait à melgaker Vivien Artigalas et moi-même ce tournant est absolument nécessaire il ne faut laisser personne en douter certains voient dans la baisse des taux d'intérêt la fin de la crise du marché immobilier ou la baguette magique pour redonner des subsides à bon compte aux bailleurs sociaux d'autres continuent d'imaginer des martingales pour ne pas construire comme récemment l'idée selon laquelle le départ des personnes âgées de leur logement résoudrait le problème ignorant qu'un grand nombre de retraités habitent en zone non tendue si ce changement de politique reste urgent c'est parce que les conséquences de la crise sont toujours là avec un secteur de la construction en danger un parcours résidentiel bloqué un mallogement prignant et un grand défi à relever qui est celui de la rénovation énergétique beaucoup de nos concitoyens sont frustrés parce que leurs projets de vie sont empêchés le développement économique est lui-même entravé puisque là où on pourrait embaucher il n'y a pas ou pas suffisamment de logement alors que la crise et l'urgences sont là le cadrage budgétaire dont vous héritez madame la ministre et celui dessiné à l'été 2024 où beaucoup de choses ont été laissées en suspend si pour des raisons techniques de changement de périmètre les chiffres globaux sont flatteurs il n'en est pas de même dans les détails il en est ainsi de la rénovation urbaine laisser sans financement de l'État en 2024 et peut-être en 2025 il en est de même du financement du Fond national des aides à la pierre le FNAP laissé à la charge des bailleurs sociaux s'il n'y avait pas de correction il en serait de même de la RLS qui pourrait être indexé et non plafonné et je pourrais encore ajouter de nombreux autres sujets je voudrais donc madame la ministre que vous nous présentiez aujourd'hui votre budget en même temps que la manière dont vous allez pouvoir relever le défi et de dénouer le nœud gordien du logement sachez et vous le savez que vous vous pourrez compter sur notre commission et sur le Sénat je pense pouvoir dire dans sa très grande large majorité pour vous y aider donc après vous avoir rappelé que notre réunion est diffusée en direct sur le site internet et sur les réseaux sociaux du Sénat je vous laisse très volontiers la parole madame la ministre puis comme vous le savez puisque vous avez participé à d'autres auditions de ministres je laisserai la parole à nos rapporteurs à la fois spéciaux et pour avis et je salue Nadia sologou qui nous a rejoint et peut-être Jean-Baptiste blanc qui est le rapporteur au fond sur le budget lâement pour la commission des finances nous rejoindre et vous interroger avant que je n'ouvre directement euh les prises de parole à à l'ensemble de nos commissaires voilà madame la ministre je vous laisse bien évidemment la parole le temps que vous souhaiterez l'apprendre c'est à vous merci encore de votre présence merci beaucoup madame la présidente de la commission des affaires économiques cher Dominique bien sûr madame la rapporteur du budget de la ville et de la rénovation urbaine chère Vivian AR galas madame la rapporteur du logement cher amamel mesdames et messieurs les sénateurs mesdames et mesdames les sénatrices euh vous pouvez pas savoir ce que euh cette audition particulièrement forcément revit pour moi euh même la présidente l'a dit mais c'est vrai que j'ai quitté en 2023 cette commission pensant ne jamais y revenir d'ailleurs avec beaucoup voilà beaucoup de peine au cœur parce que pour tout vous dire le le le travail mené par cette commission auquelle j'ai pu participer et et et et et le travail collégial qui peut é régner au-delà des sensibilités de chacun dans les différences et les complémentarités qui s'exercent et d'une qualité incroyable et on a vraiment le sentiment en participant à cette commission de faire avancer les choses d'avoir un vrai travail de fond et en tout cas sachez que aujourd'hui c'est vraiment pour moi un plaisir et un honneur de venir voilà sous une autre forme en en tant que ministre ministre de plein exercice participer à vos travaux et vous éclairer effectivement de l'état d'avancement du travail que je suis en train de mener pour préparer ce budget qui continue bien évidemment àcheminer qui n'est pas du tout en tout cas figé arrêté qui ne fait que commencer pour la part du Sénat euh j'ai en tout cas d'autant plus d'ATT porté à cette audition que je sais combien j'ai affire ici à des expertes à des experts à des gens qui connaissent parfaitement le sujet et et et qui m'oblige à être au rendez-vous et en tout cas être en capacité un à vous présenter et deux à essayer de vous amener à ce moment de l'élaboration du budget ben toutes les précisions que je suis en capacité de vous donner mais sachez vraiment que pour moi enfin voilà votre travail est essentiel et et et je m'en inspire alors Mesdames et Messieurs d'abord permettez-moi de vous remercier de me donner l'occasion aujourd'hui de vous présenter le budget ainsi que la feuille de route du ministère que je souhaite mettre en place 6 semaines après la nomination du gouvernement alors je vais commencer par rappeler deux éléments de contexte comme je l'ai fait la semaine dernière devant vos collègues de l'Assemblée le premier c'est le contexte plus plus comment le contexte politique plus particulièrement le contexte parlementa qui est différent et qui amène une approche et un regard et un travail différent vous connaissez mieux que personne la richesse bah de cette réalité parlementaire mais aussi sa complexité le second c'est le contexte économique et budgétaire dans laquelle se trouve dans dans laquelle nous nous trouvons et dans laquelle se trouve le secteur qui a été décrit à de multiples reprises par les acteurs je reprendrai les mots du président d'AC sur logement vous en avez parlé tout à l'heure lors du congrès de l'ushh qui décrivait combien le secteur était en crise et qui exposait de façon assez cru dans les mots mais sincèr les menaces qui pèsent aujourd'hui sur des centaines de milliers d'emplois ces circonstances font que l'exercice auquel je me prête devant vous est un exercice difficile je suis pour autant convaincu qu'en matière de logement il est au moins possible d'arriver à un constat commun et que nous pouvons avoir une conjonction de bonne volonté je vous présenterai ce que je décrirai comme une feuille de route en tout cas son état d'avancement parce que ça va cheminer et se nourrir et s'améliorer au au fil de l'eau et c'est-à-dire un plan d'action à moyen terme mais parce que la situation que je viens de décrire demande des réponses rapides je souhaite prendre certaines mesures qui relèvent de l'urgence ou du bon sens dans le cadre de l'examen budgétaire j'achève donc à peine ce deè mois et les résultats non' rien d'instantané j'aimerais pour autant que vous reteniez un symbole le premier celui que Dominique vient de rappeler c'est que ça faisait très longtemps que ce ministère n'était plus un ministère de plein exercice c'est une exigence que j'avais eu avant d'accepter ce poste elle a été satisfaite et maintenant il faut au-delà du symbole prendre la mesure de l'importance politique et budgétaire de ce ministère un mot d'abord sur le budget tel que préparé par le gouvernement je sais que vos collègues de la commission des finances l'examiner cet après-midi aussi au sein de la mission cohésion des territoires le ministère met en œuvre la stratégie du gouvernement à travers plusieurs politiques tout d'abord la production et la rénovation de logement dans le cadre du programme 135 l'hébergement et l'insertion des personnes vulnérables au sein du programme 177 et la politique de la ville et le programme 147 le ministère constitue donc 98 % des crédits de la mission dans le cadre de ce projet de loi de finance pour 2025 ce sont plus de 23 millions 23 milliards pardon d'euros de crédits qui sont aujourd'hui prévus et le budget est réparti en quatre axes le premier c'est le soutien à la production de logement et à l'accession à la propriété je l'ai annoncé suite à la déclaration de politique générale du Premier ministre le prê à tau zéro sera élargi à tout le territoire pour le neuf et maintenu pour l'ancien en zone détendue qui est de a favorisé un retour des ménages vers l'accession qui était je le sais dans cette chambre très attendue cette extension concernera aussi bien les appartements que les maisons individuelles même si elle relève du niveau réglementaire je souhaite que nos échanges puissent au cours du débat porter sur les qutités de prêt qui sont fondamentales pour Assur assurer le succès du PTZ en complément il y a le soutien à apporter à l'investissement locatif notamment compte tenu de la fin programmée du Pinel l'un des sujets est celui de la défiscalisation des donations pour les enfants et petits-enfants l'objectif est en réalité d'utiliser ces capitauxx Dormand plusieurs propositions on été faite par l'Assemblée nationale en la matière je soutiendrai bien sûr les initiatives du Sénat qui permettraient d'aboutir à un dispositif consensuel avec l'Assemblée nationale la prod la production de logements sociaux doit également être le moteur de la reprise le taux du livréa baissera au 1er février 2025 c'est une certitude que j'ai eu de la part d'Antoine Armand et d'Éric Lombard Vivian Artigalas connaît bien ces sujets et elle elle suit ces sujets aussi et nous allons travailler pour calibrer au mieux cette baisse qui doit être importante je suis convaincu que nous devons aller plus loin pour redonner des marges de manœuvre au bailleurs sans aucun tabout et je vous annonce ainsi que le gouvernement proposera une baisse de la RLS de 200 millions d'euros en contrepartie d'engagement précis de production de logement de la part des bailleurs sociaux donc au-delà de la désindexation c'est un effort inédit depuis 2017 et conséquent et non négligeable en direction des bailleurs sociaux je réunirai dans les prochains jours les représentants des bailleurs de manière à aboutir avant la mi-décembre sur un ensemble d'engagements partagés parce que évidemment je devrais aussi rendre compte et les bailleurs sociaux s'engager sur un dispositif sur lequel les objectifs à atteindre sont déterminant d'ici la fin d'année seront évalués et si on veut continuer dans cette direction il faudra être au rendez-vous des résultats car vous imaginez bien que cette discussion que j'ai pu avoir Dominique asrozi a rappelé que la lettre plafond que j'avais en début de mandat et le Premier ministre avait bien dit que le budget était améliorable en tout cas pouvait effectivement faire l'objet d'avancé mais il y aura des exigences en retour sinon comment aller défendre l'année suivante et bien les mêmes avancées donc nous sommes tous engagés à faire en sorte que ça continue dans la bonne direction le deuxème axe c'est d'assurer l'hébergement et l'accès euh au logement des plus démunis les capacités d'accueil du parc d'hébergement d'urgence seront maintenus à 203000 places durant l'année 2025 comme en 2024 le gouvernement a ainsi débloqué 250 millions afin d'assurer le financement de l'année 2024 ces 250 millions intègrent le le le le le coût du Ségur et vous savez que c'était une inquiétude aussi pour le milieu et 250 millions c'est une somme qui est la somme qui répond aux aspirations et aux inquiétudes du secteur en ajustement et donc 203000 places sécurisées à un niveau d'exigence qui était celui attendu le plan logement d'abord qui consiste depuis 2018 à orienter les personnes sans abri ou mal logé le plus rapidement vers le logement tout en assurant un accompagnement social adapté aux besoins se verra loué de 29 millions supplémentaires en 2025 afin de contribuer à l'objectif de 30000 créations de places en intermédiation locative et de 10000 places en pension de famille sur 2023 2027 depuis 2017 c'est 550000 personnes en domicile qui ont été relogés le 3è axe et d'assurer la stabilité et la visibilité des soutiens des dispositifs pardon de soutien à la rénovation énergétique des logements s'agissant de ma prime renve le système d'aide articulé autour de deux parcours parcours accompagnés pour les rénovations d'ampleur et parcours par geste pour le remplacement des systèm de chauffage fossile et les travaux d'isolation sera maintenu en 2025 la stabilité des modalités de financement sera une priorité de mon action s'agissant de la rénovation énergétique c'est une demande forte des usagers et des fédérations professionnelles vous savez que leur inquiétude et on l'a vu il y a encore eu des communications aujourd'hui le changement en tout cas entre la comment le geste de rénovation globale et le monogeste avait généré un Stop and Go et un impact dont une partie des filières ont subissent les conséquences alors ce n'est pas euh simple il y a toujours des sujets à adapter et à ajuster mais là en fait ce que je vous dis c'est que monogeste et rénovation globale ne seront pas opposé seront maintenus les deux ils sont complémentaires et en tout cas moi j'ai veillé à ce que on on on on soit attentif à ce qui avait été remonté par la CAPEB et la Fédération française du bâtiment sur le fait d'éviter effectivement de revenir à euh la disposition de janvier 2024 alors je sais qu'il y a toujours des justement lié bon par exemple au chaudiè à gaz parce que c'est de l'énergie fossile et qu'il faut respecter les enjeux et les orientation du Plan Climat il y a des points comme ceux-là qui sont encore crispants euh mais en tout cas moi je je fais en sorte et je veille à ce que sur la trajectoire et sur les choix en tout cas sur monogeste rénog global sans ignorer que la rénovation globale est l'idéal mais on sait aussi que pour certains ménages et certaines situations et certains usages ager le monogeste reste une entrée dans un parcours accompagné et qu' peut y en avoir d'autres derrière et qu'il faudra être au rendez-vous de cet accompagnement les maisons France Renov sont aussi là pour le faire 600 points aujourd'hui sont en enfin réalisés ou en cours de réalisation et ça aussi c'est une action de proximité qui permettra d'accompagner mieux les usagers dans cette direction alors le 4e axe est la poursuite de la mise en œuvre des contrats de ville et de la la politique de rénovation urbaine les crédits du programme 147 permettront la mise en œuvre des nouveaux contrats de ville engagement quartier 2030 signé pour la période 2024-2030 le financement npnru sera bien entendu assuré en 2025 et le gouvernement déposera un amendement en ce sens au Sénat hors contribution financière de l'anrue les crédits politiques de la ville seront ramenés au niveau des dépenses constatées en 2023 sur ce programme si je souhaite agir vite sur les choses qui relèvent quasiment de l'évidence je souhaite vous apporter aussi une perspective de moyen terme loger mieux cela passe d'abord par la production de logement nous devons nous atteler à diminuer les coûts de production par par des simplifications en matière d'urbanisme et de normes de construction je pense là aussi aux territoires urbains et et ultramarins pardon et insulaires pour lesquels c'estes problématique sont particulièrement sensibles je veillerai à ce que les orientations prises au niveau européen intègrent ces enjeux et que les textes européens ne soient pas surtransposés pour maîtriser les coûts je reprendrai toutes les mesures de simplification qui faisaient consensus dans les débats passés en exploitant les véhicules législatifs qui me permettront de les faire adopter le plus vite possible pour produire plus de logement il faut développer l'industrie de transf de la transformation urbaine un premier travail a été engagé dans le cadre de la proposition de loi sur la transformation des bureaux en logement je sais que votre Chambri est particulièrement investi le gouvernement la soutient et je veux croire qu'elle achèvera rapidement son parcours législatif en tout cas je mis emploi et fait en sorte que cela tarde le moins possible il s'agit d'une première étape mais je je suis convaincu que nous devons être plus incitatif en matière de réhabilitation je souhaite travailler avec le Parlement sur le sujet spécifique des friches commercial et serit attentive à toutes vos propositions en la matière les bailleurs sociaux sont les principaux producteur la compression de l'échelle des salaires rend le logement social de plus en plus important dans les parcours résidentiel je connais la situation difficile des bailleurs largement soulignée par la caise des dépôts et consignation et je crois que nous pourrons nous que nous ne pourrons sortir des difficultés que par des engagements conjoints comme je viens de le rappeler garantissant l'investissement de tous les bailleurs pour aller au-delà des 82000 logements agréés en 2023 c'est tout le sens de la baisse du taux du livrea et de la baisse de la RLS sur lesqueles nous voulons avancer avec les bailleurs sociaux nous ne produirons pas non plus sans les élus locaux il faut de la simplification notamment pour faciliter les délivrances des autorisations d'urbanisme et le recours dérogation des PLU le j'ai mieux cela implique aussi que les logements produits répondent aux besoins il y a des publicqus auxquel la solidarité nationale doit apporter son concours parce que c'est l'un des piliers de notre pacte républicain c'est le cas d'abord des personnes sans abri et vous savez bien qu'en cette période d'hiver je connais les besoins qui sont monstrueux et vous savez bien que voilà je suis extrêmement sensible à ces réalités et croyez-moi euh je je je suis extrêmement attentive à à la façon dont on va pouvoir accompagner des situations compliquées dans les territoires les élus sont en première ligne nos préfets nos sous-préfets et on sera évidemment attentif et vigilant à à cela alors le CAD des sansabri et il faut donc maintenir la dynamique initiée par le plan logement d'abord impulsé par le Président de la République en 2018 il nous faut amplifier la fluidité du parc grâce à un partenariat renforcé avec mon collègue min de l'Intérieur Bruno retaillot que j'ai d'ailleurs vu sur ce sujet avec qui je travaillerai main dans la main ainsi qu'à un accompagnement de l'accès à l'emploi que je verrai avec ma collègue ministre du Travail parce que je pense que sur les métiers en tension il y a un vrai travail à faire car il y a beaucoup de personnes qui sont dans l'hébergement et qui pourrai en sortir avec un plan sur les métiers en tantion ce qui libérerait des solutions et il faut vraiment qu'atelle à ce sujet en tout cas je m'y emploierai je serais donc attentive au développement de la prise en charge aussi de l'hébergement des femmes victimes de violence alors de manière plus globale bon alors c'est vrai que je ne vous fais aucune annonce particulière parce que j'ai choisi mon combat mon combat c'était de remettre d'abord au niveau en tout cas en 2024 les 250 millions d'euros pour que sur la place et le flux des 203000 places on soit bien enfin voilà intégrant le Ségure et et rassurant par rapport à ça mais par contre je seraiis attentive à ce que les femmes victimes déjà dans mes circulaires dans mes échanges avec les préfets parce que évidemment c'est du quotidien qu'il faut qu'on ait avec les préfets on est une priorisation des femmes avec enfants on sait que voilà c'est un public particulièrement fragile vulnérable sur lequel on ne peut pas ne pas avoir un regard attentif et de manière plus globale il nous faut améliorer la mobilisation interministérielle intérieur emploi santé solidarité éducation et j'auraiis l'occasion de me rendre de me voir rendre par vos collègues de la délégation droit des femmes leur rapport de toute façon sur les femmes à la rue sur lequel je souhaite bien sûr m'appuyer en tout cas à ce stade je vous dis où nous en sommes évidemment tout le travail qui est fourni par le Sénat moi je le regarde avec beaucoup de bienveillance et beaucoup d'attention et vos travaux et vos mobilisations sur le sujet m'aideront aussi à continuer à cheminer dans la bonne direction l'État est aussi responsable du logement étudiant nous devons en assurer la production avec les bailleurs sociaux les gestionnaires privés les CROUS il faut aussi tendre vers le logement étudiant intermédiaire pour les étudiants de classe moyenne plus globalement nous devons largement amplifier les normes et accompagner simplifier les normes et ou ouais simplifier l'absus révélateur mais donc simplifier les normes et accompagner les projets je mobiliserai les préfets en ce sens en lien étroit avec mon mon collègue Patrick Etzel et on s'appuiera évidemment sur tous les dispositifs qui sont euh en tout cas à notre disposition je m'appuierai par exemple et c'est pour ça aussi que je souhaite que la transformation des bureaux en logement avec tous les outils qui seront générés puisse être aussi un appui pour accélérer notre capacité à transformer des bureaux en logements pour étudiants et et et il y a beaucoup d'initiatives de cette nature à prendre je m'attacherai aussi du concours pour réfléchir à tout cela de la Caisse des dépôts en tout cas ce sujet j'esserai avec encore une fois mon collègue Patrick Etzel et bien de de de de de en tout cas de le pousser et de mobiliser le ministère du logement pour avancer concrètement je souhaite par ailleurs favoriser le logement intergénérationnel et les nouvelles formes d'habitat collectif permettant aux personnes jé de continuer à vivre à domicile le plus longtemps possible lance je souhaite lancer une mission pour des conclusions avant la fin du premier trimestre 2025 tout en veillant au renforcement et à l'accessibilité du dispositif mapre adapte loger mieux cela implique de mobiliser le parc existant l'exploiter mieux d'abord en favorisant la longue durée dans le parc privé un premier jalon a été franchi concernant la régulation des meublés de tourisme nous devons maintenant mener un travail large sur la rentabilité et sur la sécurité de l'activité de location résidentielle il faut trouver les moyens de les propriétaires et les locataires et de simplifier l'accès au logement par exemple en révisant les dispositions contractuel et en prévenant les impays de loyer de manière plus efficace il faut aussi regarder chaque poste de rentabilité les charges les travaux les loyers et à ce titre d'ailleurs je souhaite que l'encadrement des loyers soit évalué dès le milieu de l'année prochaine en mobilisant votre commission sur ce sujet important l'exploiter mieux aussi en s'appuyant sur tout le parc social les bailleurs sociaux font déjà un travail fin de gestion locative et cherchent à s'améliorer comme en témoigne d'ailleurs le thème du futur congrès HLM au-delà de cette gestion nous devons travailler aux mesures qui permettront d'accompagner la mobilité des locataires cela passera nécessairement par des marges données au bailleur pour baisser les loyers d'un logement neuf qui accueille la personne âgée qui occupait un T4 au 4e étage sans ascenseur tout en ajustant les loyers d'autres logements pour tenir compte de cette effort l'exploiter mieux aussi en assurant la rénovation énergétique du parc existant en lien avec agès panierunaché dont vous le savez et bien le champ de de de de compétenence est complémentaire et complètement joint sur toutes les questions de rénovation thermique et nous travaillons de concert cela ne concerne d'ailleurs pas que le logement mais aussi les bâtiment tertiaes l'état investit massivement dans la rénovation du parc privé via ma ma prime renve dont les crédits prévus actuellement permettront 350000 rénovations l'année prochaine au-delà de la stabilité des aides à laquelle je me suis engagé nous continueront d'accompagner la filière de simplifier l'accès au label RGE de déployer le service public de la rénovation avec les collectivité de faciliter les financements notamment en lançant un groupe de travail sur la banque de la rénovation avec mesdames les sénatrices Amel gaker et Marianne Margaté qui avait travaillé au nom de la Commission sur le sujet et bien sûr de procéder aux ajustements nécessaires pour assurer le respect des objectifs et des jalons nous nous appuyons aussi sur les bailleurs sociaux j'ai obtenu le report de l'enveloppe de 200 millions d'euros de crédit pour financer ses rénovations l'année de l'année prochaine donc en 2025 et poursuivre la mobilisation initié pour tous les bailleurs vous savez que ces crédits avaient été remontés et donc j'ai obtenu effectivement qu'il soit au rendez-vous de 2025 je veux euh voilà donc ça voilà pour finir sur le parc existant je serai évidemment mobilisé pour lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil je veux avoir ici une pensée évidemment pour toutes les victimes des effondrements de la rue d'Aubagne que nous avons commémoré la semaine dernière et pour toutes les victimes de ces situations de mallogement nous mettrons tout en œuvre pour lutter contre ce fléo et on nous appuyant sur la loi récemment adoptée concernant l'aménagement du territoire je suis élue d'un territoire très particulier vous le savez dans le bassin minier je connais la désindustrialisation l'habitat indigne les centr-villees qui se vident et je pose je porte le besoin de planifier de soutenir de financer je crois qu'une vision de l'aménagement du territoire est nécessaire au niveau local et au niveau national et je souhaite que mon action soit guidée par le souci d'un développement territorial équilibré l'État au cô côté des collectivités s'engage à conduire des opérations stratégiques de production de logement par l'action des EPA et des EPF ainsi que par des démarches partenariales notamment les projets partenariats d'aménagement mais aussi récemment les territoires engagés pour le logement dont les derniers seront très prochainement signés grâce au dégel et au report des crédits que j'ai obtenu madame madame la Présidente je pense que votre territoire sera rassuré d'entendre cela et pourra bientôt signer en tout cas une convention et c'est tout ce que je lui souhaite de meilleur en cohérence avec nos objectifs de sobriété foncière et de protection des espaces agricoles naturels et forestiers je contribuerai au travail conduit par la ministre Catherine vuterin qui sera chef de fil sur ce sujet en coordination avec agè P runaché et moi-même s'agissant de l'adaptation du cadre du Zéro artificialisation net pour mettre pour permettre une mise en œuvre plus facile et plus souple en étant très attentif à ce que les enjeux de logement soient pris en compte à leur juste place nous aurons l'occasion d'y travailler ensemble avec Monsieur Guilain Cambier que je salue au passage président de la commission et avec monsieur le rapporteur Jean-Baptiste blanc et je salue leur engagement à tous les deux et à tous les membres de la commission qui travaillent sur ce sujet je crois aussi que l'État a un rôle à jouer pour réfléchir au lien entre emploi et logement je salue d'ailleurs le travail fait par Action Logement et il y a des dynamiques locales qui nécessitent probablement une surmobilisation par des expérimentations et par la mobilisation des leviers de l'État enfin un sujet qui me tient particulièrement à cœur au vu de mon parcours professionnel et politique celui de la politique de la ville je sais l'inquiétude qu'il y a et qui enfin voilà qu'il a qu'il a pu y avoir sur ces sujets et je veux redire ici que je seraai pleinement mobilisé bien sûr sur ces sujets alors je gagnerai pas effectivement tous les combats on doit faire nous aussi une contribution financière comme tous les ministères à la nécessaire maîtrise budgétaire pour autant je porterai et je me mobiliserai vraiment pour accompagner l'amélioration de ce sujet je porterai une politique territoriale forte en priorisant fermement le recours au droits commun les qpv ont besoin d'une mobilisation durable qui devienneent un réflexe et ce dans chaque strate de politique publique ce sera l'un des principaux objectifs du comité interministériel des villes que je veux réunir sous l'autorité du Premier ministre en début d'année 2025 je souhaite une réelle coordination entre les collectivités territoriales et les agences et opérateurs de l'État ARS CAF CPAM Adem CDC entreprise association et je serai enfin très attentive à la mise en œuvre des des programmes des des programmes en rue aujourd'hui tous les crédits ont été répartis et tous les quartiers sont en chantier avec 3460 opérations livrées 12000 en cours et 2,4 milliards de subventions versées je serai attentive à poursuivre cet effort et l'État y prendra sa part en 2025 mesdames et messieurs les sénateurs voici les trajectoires qui sont les miennes la crise que subit le secteur nécessite des réponses de court terme au-delà de cette feuille de route qui évidemment on brasse sinon une période large au moins une période qui dépasse l'immédiat et donc il fallait déjà que j'assure un certain nombre de points tellement attendus pour redonner confiance au secteur vous allez pouvoir jouer un rôle pour conforter tout ça un rôle important évidemment je sais pouvoir compter sur vous et sur l'ensemble des nombreux travaux que vous avez produits pour accompagner cette dynamique tellement attendue par le secteur du loge voilà et qu'en tout cas je continuerai à porter de mon côté à pousser autant que je le peux avec loyauté bien évidemment avec le gouvernement mais beaucoup d'exigences et beaucoup de convictions je vous remercie merci beaucoup madame la ministre on n doutait absolument pas et on a bien de nouveau trouvé la Valérie lard qui était présente dans notre commission et en tout cas particulièrement rompu et experte sur tous les sujets du logement et de la politique de la ville avec sa détermination son engagement et ses convictions qui sont réelles et au-delà de ce que nous pouvons nous ressentir dans cette enceinte je sais aussi pour comme les uns et les autres côtoyer bon nombre d'acteurs qui interviennent dans le secteur du logement combien la nomination de Valérie lard a été ressentie à la fois comme une un soulagement une satisfaction et combien depuis que vous avez pris vos fond madame la ministre les acteurs du logement au sens large ne cessent de dire enfin on a un ministre qui connaît le secteur du logement qui est bien consciente de la crise que traverse notre pays sur ce secteurlà et combien elle a à cœur en tout cas de mettre tout en œuvre pour apporter un certain nombre de réponses et ça je crois que c'est quasi unanimement si ce n'est unanimement partagé donc je vais laisser la parole sans plus tarder à rapporteur pour avis donc bien sûr Amel gaaker qui est rapporteur du logement hébergement d'urgence Vivien Artigalas pour être rapporteur de la mission politique de la ville et puis Nadia sologou bien évidemment qui est rapporteur au nom de la commission des affaires sociales Amel je te cède la parole merci beaucoup madame la présidente madame la ministre cher Valérie j'aimerais aborder donc rapidement quatre sujets la relance de la construction et de l'accession à la propriété le financement du logement social le traitement des copropriétés immobilières en difficulté et le sujet de l'hébergement d'urgence concernant la relance de la construction du parc privé vous avez confirmé donc la fin du Pinel un autre dispositif a été évoqué mixant les dispositions baladure de 94 et la donation Sarkozi de 2004 en permettant une donation défiscalisée pour acquérir un logement euh neuf en résidence principale dans le cadre d'une primoaccession alors deux questions à ce sujet vous avez dit être à l'écoute hein de de propositions un est-ce que vous pourriez soutenir la mise en œuvre du dispositif que je viens d'évoquer si oui est-ce qu'il sera possible d'aller jusque 150000 € euh pour que le dispositif ait un réel impact euh avec une telle somme on peut en effet euh vraiment accéder à la propriété en en province concernant le logement social ce n'est pas une question parce que vous y avez répondu les bailleurs sociaux ont appelé de leur vœux pendant des années depuis 6 ans d'ailleurs soit une disparition ou en tout cas un gel de cette ou une réduction surtout de cette RLS donc je voudrais juste vous féliciter en tout cas pour ces 200 millions d'euros que vous avez annoncé ce soir vous l'aviez pas fait jusque-l donc j'insiste là-dessus parce que dans le contexte budgétaire dans lequel on est c'est à saluer pourquoi parce que ça plus la baisse du taux de livrée a donne donnera en tout cas un souffle qui sera pas suffisant mais qui permettra de remettre un peu d'air dans la machine et de reproduire à nouveau du logement social au combien important pour débloquer en tout cas le parcours résidentiel autre sujet c'est celui des copropriété immobilière vous l'avez dit euh 150000 en tout cas en difficulté 150000 le serait sur 750000 en France voudrais aborder vous l'avez dit le travail que nous avons mené avec ma collègue Marianne Margaté euh et nous avons présenté en fait en juillet dernier les résultats d'une commission d'enquête sur le phénomène grandissant de la paupérisation des copropriétés clairement ce sont des immeubles qui se dégradent des copropriétaires sans moyens et des marchands de sommet et qui en font leurs fond de commerce les petites copropriétés surtout parfois sans syndique sont les plus touchés et il n'existe pas de politique publique ciblé aujourd'hui c'est le cas mais uniquement sur les grands ensembles notamment avec les pqusin que vous connaissez bien est-ce qu'il est prévu un travail sur le sujet sachant que nous avons émis avec Marian 25 propositions concrètes qu'on sera content et qu'on sera heureuse parce que c'est prévu normalement de vous présenter prochainement mais vraiment c'est un angle mort sur lesquels je voulais en tout cas vous interpeller dernier point celui du logement d'urgence vous avez abordé ce point-là je sais à quel point vous êtes humainement sensible à cela mais je ne peux pas ne pas aborder à nouveau ce sujet-là pourquoi parce que les besoins sont grandissants vous l'avez dit le programme 170 était structurellement aujourd'hui sousdté de 250 millions d'euros très concrètement tragiquement plusieurs millions milliers pardon excusez-moi milliers c'est c'est suffisant de famille avec enfants ne trouvve pas de réponse au 115 tous les soirs dans notre pays donc la délégation au droits des femmes vous l'avez dit s'est penché sur le sort des femmes à la rue et demande la création de 10000 places j'ai entendu vous avez annoncé le respect ou en tout cas le maintien de 206000 places tous les acteurs qui travaillent sur le sujet nous disent que ce ne sera pas suffisant je voudrais quand même préciser que la sit la situation et vous le savez va s'aggraver avec l'année prochaine la suppression de plusieurs milliers de places dans le dispositif national d'asile donc comment vous avez abordé quelques pistes mais sera traité cette situation avec cette nouvelle donne cette suppression encore une fois de place supplémentaire merci beaucoup merci Madame la rapporteur je laisse la parole à Viviane Artigalas merci madame la présidente madame la ministre cher Valérie il me revient de vous interroger sur la politique de la ville et je voudrais moi aussi vous poser trois questions la première sur les moyens de l'EN rue la deuxième sur les contrats de ville et la troisème sur les adultes relais concernant l'an rue j'alerte depuis de nombreuses années l'État ne paye pas sa part de l'effort aujourd'hui ne prenons pas la décision qu' ne soit pas tout simplement au rendez-vous les 50 millions destinés à financer l'en rue euh en 2024 ont été annulés et la ligne du budget 2025 est vierge mais vous venez de vous ennoncer les 50 millions et je m'en félicite c'est grave quand même ces annonces au départ sont quand même graves parce que le npnru est un vrai succès nous envoyons tous les jours les les effets sur le terrain et j'ai fait de nombreux déplacements y compris avec et avec Dominique sur le terrain pour voir combien cette rénovation urbaine est porteuse pour nos territoires l'anrune doit maintenant décaisser environ 1 milliard d'euros par an et elle ne pourra pas le faire sans l'appui de l'État certains espèrent sans doute que les difficultés financières des collectivités les conduiront à renoncer à leur projet et éviteront à l'état de payer je refuse absolument cette politique du chien crevé qui suit le fil de l'eau et je sais que tel est n'est pas votre intention ce serait aussi une double peine pour les communes les plus pauvres alors dans le contexte financier que nous connaissons comment faire est-il envisageable de repousser la fin du programme est-il envisagé de reporter certains projets à un pnru3 comme cela s'est fait entre le PNRU et le npnru enfin ne faut-il pas lancer une revue du programme et prioriser plutôt que d'attendre les échecs les renoncements et les impasses comme comme je le disais le budget 2025 est difficile en décroissance pour autant pouvez-vous nous garantir que les moyens déconcentrés des contrats de ville qui correspondent au budget d'un très grand nombre d'associations des quartiers seront préservés enfin concernant les adultes de relais je peux comprendre la contrainte budgétaire mais pas son application comptable bête et méchante consistant à arrêter à ne pas renouveler les contrats arrivant à échéance en 2025 on doit remettre de la politique dans les choix et arbitrer en fonction des besoins il faut aussi prendre garde à ne pas laisser l'ardoise au collectivité qui sinon par la suite refuseront de participer à la politique de la ville sachant qu'au bout d'un an ou deux les tasses désengage et les laisse seules pour payer des personnels que l'État les avait incité et aidé à embaucher je vous remercie merci Madame la rapporteur politique de la ville et je laisse la parole à Madame la rapporteur NAD sologou au nom de la commission des affaires sociales merci beaucoup madame la présidente madame la ministre chère Valérie euh ce programme 177 est donc un filet de sécurité de la solidarité nationale c'est ce qui reste en dernier lieu et il faudrait absolument éviter qu' qu'il ne craque je voudrais d'abord souligner que ces crédits sont pérénisés à hauteur de 2,9 milliards d'euros et dans le contexte qu'on connaît c'est vraiment à souligner madame la ministre s'est battu pour cela il faut bien remarquer que le gouvernement ne fait pas d'économie sur les personnes sans domicile mais pourtant moi j'ai également trois points d'alerte alors si les crédits sont globalement maintenus malgré tout il y a des transferts à l'intérieur de de cette ligne budgétaire et euh en ce qui concerne l'hébergement d'urgence il a été décidé de baisser l'hébergement d'urgence parce qu'il correspond au nuité les moins chè les nuits d'hôtel qui ne règlent rien d'enlever 70 millions pour les remettre sur des places d'hébergement en CHR qui sont plus qualitatives et qui correspondent à de l'accompagnement social mais ces places en CHRS coûtent environ deux fois plus cher donc à budget constant à contour budgétaire constant on peut pas atteindre l'objectif des 200 garder l'objectif de 203000 places elle coûte tout simplement le le double donc il manquerait 70 millions d'euros pour rester dans les 203000 places tout en montant en qualité sur un certain nombre de places déébergement deuxème sujet sur l'hébergement des Ukrainiens il y a pas de ligne budgétaire en 2025 pour l'hébergement des Ukrainiens alors pour les plus vulnérables d'entre eux ceux qui n'ont pas réussi à acquérir leur autonomie et dans certains territoires on a déjà eu des alertes ils sont menacés d'expulsion dès janvier 2025 alors évidemment l'idéal c'est que c'est qu' s'incère mais tous n'ont pas pu le faire il serait environ 45000 et ce manque de financement est estimé à environ 27,5 million d'euros si on les trouve pas évidemment c'est des personnes qui risquent de se trouver dans la rue euh en encore quelquesuns en plus un risque diplomatique et puis euh maintenant le bruit court dans la communauté ukrainienne que le moyen d'échapper à cela et demander l'asile donc on risque également d'emboliser le système d'asile français le troisième point alors ça a été souligné c'est sur le fonctionnement du 177 Amel tu l'as très bien dit c'est un programme qui est chroniquement déficitaire de 250 millions c'est-à-dire que quand on commence l'année on sait qu'en fin d'année il faudra remettre les 250 millions alors merci madame la ministre pour 2024 mais si on part sur les mêmes bases en 2025 en 2025 il manquera 250 millions je précise que c'est pas un glissement budgétaire que c'est bien une dette ancienne qu'on traîne finalement d'année en année et on reporte et on reporte et alors la difficulté on peut fonctionner fonctionner comme ça mais on fragilise énormément les associations qui elles fonctionnent sans visibilité qui sont payés service fait et qui savent pas en fin d'année si fin décembre on va le remettre leur 250 millions donc vous le savez parce que je sais vous êtes tout à fait à leur écoute la plupart ont alerté en disant qu'il pouvaiit plus fonctionner dans ces conditions et que la moitié risque de mettre la clé sous la porte en 2025 ce qui serait gravissime puisque'on aurait encore plus de enfin encore moins de de personnes pour accompagner ceux qui sont dans dans la rue donc voilà c'était alerté sur ce Stop and Go qui peut plus durer d'autant plus que ce sont des associations en particulier dans mon territoire rural mais je sais que ça doit être partout pareil qui s'occupe également qui remplissent d'autres missions qui s'occupent du handicap de l'aide alimentaire parfois des épades voilà de l'accompagnement de de beaucoup de populations fragiles et si on les perd on va se trouver en grande difficultés je vous remercie merci Madame la rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales madame la ministre pour apporter des réponses à ces trois interventions deux spécialistes alors merci beaucoup madame la Présidente euh pour répondre d'abord à à Madame gaker euh sur le premier point euh ce qu'on appelle l'amendement baladure qui est faussement appelé le baladure parce qu'en fin de compte c'est une donation qui ferait l'objet d'une d'une exonération de frais de succession pendant une durée limitée puisque c'est sur une année et en fait qu'est-ce que c'est que cet amendement qui a été proposé à l'Assemblée aujourd'hui regardez avec bienveillance par le gouvernement mais dont le calibrage aujourd'hui n'est pas à la hauteur de ce qu'attend le Sénat et peut bénéficier utilement du travail qui est à faire entre le Sénat et le gouvernement dans le cadre de la navette et dans le cadre de la construction du budget pour voir comment il peut être effectivement posé calibré mais il y a un regard effectivement attentif du Gouvernement sur ce sujet maintenant il faut construire effectivement les choses il faut savoir que ce sujet particulier euh il est euh attendu on le sait comme étant une mesure qui permet un atterrissage temporaire entre la sortie euh directe du Pinel puisque tout le monde savait depuis très longtemps qu'au au 31 décembre c'était terminé une sortie sèche et des perspectives sur allez un travail sur le le le le comment la enfin le le le le le le régime ou le système sur lequel on peut travailler pour le bailleur privé pour dire les choses telles qu'elles sont et ça c'est le chantier 2025 sur lequel nous allons nous atteler je le rappelais tout à l'heure et il est indispensable et avec le gouvernement avec mon collègue Laurent Saint-Martin puisque il y a c'est un travail qui doit être mené bien évidemment avec le budget euh nous euh nous travaillerons en sur la base un travail organisé avec le Parlement avec l'Assemblée et on va cheminer là-dessus et donc euh oui il faut que nous avancions oui ça permet effectivement d'avoir un atterrissage une dynamique qui permettra aussi peut-être d'encourager du capital ou du patrimoine Dormand qui aille aidé des enfants ou des petitsenfants à investir dans une résidence principale à construire on a le PTZ pour les ménages modestes on a cette solution on essaie d'agir sur tous les leviers il y a pas de de de de dogmatisme ou d' idée vraiment le sujet qu'on a eu c'est d'être pragmatique et d'agir pour tous les segments tous les acteurs et tous les publics pour essayer de dégripper tous les verous qu'on peut dégripper mais ça veut dire se projeter aussi sur ce qui se passe après 2025 et l'un n'empêchant pas l'autre c'est nécessaire mais c'est pas suffisant il faudra construire l'avenir le la fin du Pinel je sais que c'est Laurent Saint-Martin qui en a échangé avec l'Assemblée nationale est-ce qu'on peut avoir une sortie en sifflé il a ouvert en tout cas la réflexion à la discussion il faut que ça se conclue et que ça se travaille maintenant avec le Sénat mais il avait laissé il me semble en tout cas un champ ouvert dans ce domaine voilà deux pistes en tout cas qui permettent de regarder comment cheminer sur cette année 2025 euh sur le logement social vous avez bien compris que ça n'était pas on partait pas du tout de cette situation on avait une indexation là on a une désindexation et un amendement qui cape en fait la RLS à 1 milliard 100 au lieu d'un milliard 2 mais avec des exigences en retour qui nous faut construire maintenant avec les bailleurs je tiens à le préciser parce que c'est un combat collectif à mener pour montrer que les bailleurs sociaux contribuent à l'effort de production et de rénovation il faut être au rendez-vous sinon c'est difficile après de défendre la cause euh en tout cas euh voilà c'est une volonté forte politique à côté du PTZ euh enfin on est vraiment si vous vous l'imaginez bien sur des choses euh qui n'ont pas été aisées et et qui sont des vrais des vrais efforts mais il faudra être sur la production et la rénovation sur le programme euh 177 vous avez été deux Amel euh Nadia à à le souligner j'ai essayé de vous dire jusqu'où j'avais réussi à cheminer peut-être dire à Nadia que dans les 250 millions j'ai pas parler du segéur il y a aussi 29 millions qui sont fléchés pour l'Ukraine euh oui euh donc juste pour vous dire que ça on l'avait bien en tête et qu'on a bien intégré la la la la la question euh c'est que dans ce alors certes ce n'est pas satisfaisant tout point par rapport à l'exercice 2025 on a cranté les 203000 places tout ce qu'on pourra faire de mieux on le fera à ce stade j'ai obtenu l'engagement de rester à 203000 plac de ne rien diminuer mais en même temps on peut trouver de la fluidité si on travaille et si tout le monde se mobilise sur la question ben des métiers en tension il y a une partie des publics qui sont accueillis en hébergement d'urgence qui est en situation régulière qui avec une bonne formation une bonne orientation vers les métiers pourrait sortir avec un emploi et avec des perspectives sur le logement de droit commun si effectivement on arrive à les accompagner il y a un vrai champ il y a au moins 10000 places dans ce cadre là qui pourrait être libéré si on arrive à amener ce parcours alors c'est pas du jour au lendemain c'est un long travail mais c'est quand même des pistes d'amélioration qui ne sont peut-être pas suffisantes mais en tout cas c'est un chemin à à parcourir de la même façon que il y a un travail à mener sur les droits incomplets sur les titres de séjour qui qui quelques fois ne sont pas enfin il y a l'embouteillage dans les préfectures si on arrive à anticiper ces Renou nouvellement c'est des gens qui versent pas dans l'hébergement d'urgence et qui pourrai ne pas y verser il y a des sujets comme ça qui ne sont pas au-delà des questions de régularisation dont tout le monde parle et cetera il y a vraiment déjà des champs sur lesquels on peut progresser en en s'appuyant sur des solutions qui sont à construire et à améliorer aujourd'hui voilà ce que je peux vous dire en tout cas sur ce que moi j'ai pu porter défendre je sais bien croyez-moi que si je le pouvais j'irai encore plus loin que je suis extrêmement sensible à la situation dans laquelle on est j'essaie de cheminer vous maintenant vous avez aussi un rôle c'est voilà le Sénat va pouvoir aussi poser ses choix ses priorités et ses discussions avec le gouvernement voilà sur ce sujet sur Viviane Artigalas Viviane sur l'enrue je rappelais dans mon intervention qu'évidemment j'ai bien bien conscience de du contexte dans lequel se trouve l'en rue et j'ai défendu l'idée d'ailleurs que ce ne soit pas zéro mais 50 millions et qu'un amendement soit déposé pour au moins montrer la contribution de l'État dans un premier temps évidemment ça ne règle pas les contributions en retard de l'État et la perspective qui est devant nous et un travail aussi sur 2025 pour voir comment on accompagne la trajectoire de sortie de l'an rue 2 c'est-à-dire comment on y va comment on l'évalue où on en est comment l'État et les partenaires continuent à cheminer quelle date la fin euh 2026 j'entends pas 2026 avant de pouvoir me positionner là-dessus il faut déjà qu'on ait une évaluation fine et précise sur le sujet et donc on fera ce travail fin pour voir aussi effectivement quels seront les choix les stratégies mais il faudra qu'effectivement l'État ait une réponse claire aussi sur ce sujet en tout cas c'est un des chantiers un autre chantier 2025 qui est devant devant moi de ant nous tous et un des nombreux sujets dont je dois aujourd'hui prendre en charge la réalité que j'ai récupéré on chemine voilà sur le contrat de ville euh euh sur les adultes relais sur les sites éducatif je sais quelles sont les attentes euh bah le travail qui va acheminer d'ici le débat et le dépôt des amendements j'espère va continuer à prospérer en tout cas je sais que vous déposerez des amendements sur ce sujet je les regarde avec attention et de mon côté effectivement je porte aussi ces sujets euh dire que euh évidemment comme je l'ai rappelé tout à l'heure euh on a l'indispensabilité de euh faire en sorte que les moyens déconcentrés arrivent dans les qpv parce que leat ville ne serait pas aussi essentiel si on pouvait reflécher le droit commun réellement de façon concrète dans les qpv et c'est tout le travail que je suis en train de faire auprès de chaque ministre avec avec mon cabinet on rencontre les cabinets de tous les ministères pour voir concrètement comment on peut identifier tous les points quantifiable mesurable et qui pourrait être reporté et qui pourrait faire l'objet d'un travail de mobilisation concrète du droit commun avec un vrai suivi ce travail là il est c'est un travail de fourmis vous l'imaginez bien sur lequel on on on on on s'emploie parce que si effectivement ce travail on arrive à le mener et à le faire prospérer il permettra d'être un un véritable socle solide à des crédits politiques de la ville qui sont certes pas suffisants pas satisfaisants à ce stade mais qui pourront encore je l'espère bah progresser avec le débat budgétaire mais en tout cas ce droit commun il faut vraiment qu'on arrive à aller le cibler et et le réorienter vers des qpv qui qui qui le voient peu en fait et ça je pense que et j'ai des collègues élus qui sont tous mobilisés pour accompagner cette dynamique euh je suis bavarde hein vous le savez mais voilà j'ai répondu à je pense à une bonne partie de vos questions en tout cas je l'espère très certainement dans les questions de nos collègues il y aura peut-être des des des précisions à apporter donc on va passer si vous voulez vous le voulez bien Madame la Ministre aux questions de l'ensemble de nos commissaires et on prend les questions trois par trois et on vous propose d'y répondre alors on commence par Jean-Claude tissau merci madame la présidente madame la ministre merci pour votre présence devant notre commission euh la crise du logement s'accélère de manière très inquiétante vous l'avez dit à différentes reprises ce soir un chiffre témoigne de cette crise près de 2 million et demi de personnes plus de 2 millions et demi de personnes de ménage de ménage plutôt sont en attente de logement social aujourd'hui en France d'après l'USH les raisons de la crise traversée par le secteur du logement sont multifactorielles on le sait mais la responsabilité des gouvernements successifs est entière au-delà du pur manque de logement le parc social français est aujourd'hui vieillissant on le sait aussi et se trouve dans une situation d'inadaptation notamment au regard des enjeux de transition énergétique à la lumière de ces éléments mes questions porteront madame la ministre sur les projets de rénovation qui peuvent se faire sous la forme de démolitiontion reconstruction ou de réhabilitation les programmes de rénovation financée par l'enrue entraîne une perte de 10 % des logements sociaux car c'est bien souvent la démolition qui est privilégiée hors de nombreuses études montrent que les différentes réhabilitations restent moins onéreuses que le nef ou une opération de reconstruction de même en terme d'impact environnementaux une rénovation qui conserve le gros œuvres est plus intéressante qu'une démolution reconstruction par ailleurs la rénovation la politique de rénovation urbaine pilotée par l'en rue incite indirement les bailleurs à ne pas entretenir régulièrement leur patrimoine afin de bénéficier de potentielles subventions de l'Agence aussi ma première question madame la ministre envisagez-vous de changer les règles de l'EN rue pour que celle-ci ne finance plus des projets de rénovation lorsque les bâtiments on a pu constater n'ont pas été correctement entretenus par les bailleurs et plus généralement ne pensez-vous pas que prononcer un moratoire sur tous les projets de rénovation urbaine dans le logement social permettrai de mieux expertiser oui expertiser les besoins via un organisme indépendant et une finé favoriser les réhabilitations ou les démolitions merci Jean-Claude éc du moulin première question d' merci beaucoup madame la présidente Madame le Ministre moi j'aurais une question qui touche à la situation des villes carencées dans le cadre de la loi du flot et ses rues pour pour faire simple nous avons un certain nombre de villes où au-delà de l'objectif de 25 % qui je pense est partagé très largement par de nombreux Maes se trouve dans une situation extrêmement compliquée car elles ne peuvent très évidemment pas atteindre les objectifs chiffrés dans les délais impartis pour des raisons qui peuvent être très variables euh déjà le coût du froncier pour beaucoup d'entre elles également des contraintes liées à leur propre territoire également des villes qui sont urbanistiquement achevées également la complexité croissante des opérations et notamment des opérations mixtes entre accession lli et logement social donc ma question ma première question concernera les éventuelles pistes d'assouplissement que vous pouvez avoir vis-à-vis de ces villes dans une logique si vous voulez qui ne soit pas uniforme sur l'ensemble du territoire mais qui prenne en compte les spécificités de certaines villes de façon à ce que les préfectures les DDE puissent mieux accompagner les villes dans euh ce travail euh de rattrapage des logements sociaux et question subsidiaire puisque cela c'est du court terme nous sommes aujourd'hui à mi-chemin de la triénale de nombreuses villes euh souffrent euh comme tout le monde et vous l'avez très largement souligné des immenses difficultés du marché d'immobilier les programmes sont en panne euh de nombreux euh opérateurs aménageurs ou promoteurs abandonnent même des euh des permis de construire qui ont été accordés et donc il y a la plupart des villes concernées par les sujets de SRU sont des villes qui ont absolument besoin au regard du coût du foncier de pouvoir équilibrer les opérations entre accession et logement social et donc ces villes vont se retrouver dans 1 an et demi devant les préfets avec si vous voulez un énorme sujet c'est que même malgré la bonne volonté des maires hein et tous ne sont pas de mauvaise volonté loin de là elles ne pourront pas atteindre les objectifs de la loi du flot du fait de cette de ce contexte économique extrêmement dégradé je vous remercie merci Éric on passe à Christian Redon sarazie Christian oui merci madame la présidente madame la ministre merci pour vos propos euh je reviendrai sur la la réduction de la consommation d'espace et et de l'artificialisation cela passe indiscutablement par la reconquête de l'ancien et sur cette reconquête les communes sont en première ligne sur le sujet et pour la plupart sont prêtes à s'engager mais la la rénovation notamment la rénovation du gros œuvres et aussi la rénovation énergétique passer un bâtiment de de G à à B ou C fait que le le projet économique est quasiment impossible à équilibrer pour les communes même tout comme pour des propriétaires privés d'ailleurs ma question sera simple que comptez-vous faire pour proposer proposer aux communes voir au propriétaires pour engager ce chantier qui est sans doute un des chantiers nécessaires au regard de ce fameux sujet de la sobriété foncière madame la ministre c'est à vous alors tout d'abord euh monsieur Jean-Claude tissau alors sur les différentes questions que que vous avez posé concernant les projets de rénovation les difficultés effectivement bon déjà les bailleurs sociaux avec les annonces que je viens de faire le tau du livré à et cetera ça leur donne quand même euh déjà une possibilité de s'embarquer un peu plus aisément dans l'aventure pour autant vous m'avez parlé aussi de la reconstruction euh enfin des démolitions reconstruction rue il faut aussi peut-être que on regarde bien euh à à ce que au niveau de l'an rue aussi on on accélère et on booste un petit peu plus la reconstitution de l'offre aussi qui fait partie du dispositif en eux quelquefois qui traînent un peu et du coup ça fait euh perdre un petit peu de logement qui sont en attente et que là-dessus on a PE peut-être des choses à faire aussi pour travailler améliorer la capacité qu'on a dans le dialogue et dans le travail à mener sur cette reconstitution et ça ça représente quand même un volume de logement aussi très honnêtement non négligeable il y a un autre sujet sur lequel très rapidement je pense qu'on va cheminer c'est le décret seconde vie qui est attendu et sur lequel on va aboutir et voilà on va avancer dans cette direction voilà euh il y a la question des villes carencées les villes carencées monsieur le sénateur un/ers alors aujourd'hui et j'ai à mes côtés quelqu'un qui avait contribué à à ce chemin il y a un/ers des communes carencé qui les ont utilisé un/ers sur la totalité des communes carencé ça veut dire qu'il y a quand même des territoires qui n'ont pas été saisir l'opportunité des contrat ad mixité sociale pour diminuer le coût l'impact la charge et pour pouvoir aller plus loin c'est certes pas l'alphail Oméga mais là où ça a été mis en œuvre ça a permis quand même d'assouplir et d'ajuster un peu les choses ce que je peux vous dire en tout cas sur la SRU loin d'être et d'ailleurs je n'aurais pas défendu l'idée du contrat de mixité sociale ou de l'assouplissement si je n'étais pas convaincu des des limites en tout cas de l'article 55 qui est voilà qui est en même temps un totem un tabou selon là où on se trouve qui est compliqué d'abord on enfin voilà on a on a changé de mandature on a un parlement assemblée Sénat qui n'est pas le même qu'avant la dissolution et et moi je pense que sur un sujet comme celui-là il faut vraiment un travail avec l'Assemblée et le Sénat pour voir sur quoi on peut cheminer sur quoi on peut réfléchir sur quoi on peut travailler parce que se dire on veut se mobiliser c'est bien mais sur quoi comment on y va en tout cas moi je ne suis bien sûr je suis très sensible à cette question mais en même temps c'est un sujet qu'il faut regarder avec attention parce que après il a un chemin à parcourir dans les deux chambres avec ce chemin comment on le construit comment on le fait avancer en tout cas ce sujet il existe il y a un certain nombre de d'éléments en tout cas qui sont difficiles à atteindre pour autant il a aussi son intérêt c'est que s'il y a plus d'article 55 c'est compliqué d'atteindre des objectifs de production de logement sociaux ça a été dit par certains aujourd'hui il y a une compression aussi de l'échelle des salaires qui fait que la part de la population qui relève du logement social est de plus en plus importante il faut garder un objectif de production de logements sociaux et il faut en même temps entendre les difficultés que vous évoquez monsieur alors je vous donne pas de réponse mais aujourd'hui euh il faut tracer un chemin si un chemin doit être tracé qui doit d'abord passer par une réflexion à mener avec les deux chambres pour voir comment on peut avancer sur ce sujet et faire aboutir surtout les choses monsieur le sénateur parce que les vouloir mais comment on peut avoir quelque chose qui aboutit sur le sujet de la loi SRU c'est un travail en tout cas moi je suis attentif je suis à l'écoute mais vraiment il y a un chemin à construire voilà sur alors Christian Redon sarazi sur l'artificialisation euh la rénovation énergétique la sobriété foncière B c'est le sujet du zan aussi sous-jacent là-dessus comme je l'ai dit c'est avec Catherine vterin en chef de fil qu'on le fera évidemment comme je vous l'ai dit le sujet logement il est essentiel mais c'est aussi les souplesses qui seront données sur la consommation fontière sur les enveloppes disponibles euh évidemment comme je l'ai dit il y a un travail parlementa sénatorial qui a été mené qu'on regarde tous avec beaucoup d'attention et qui doit inspirer bien évidemment la réflexion du gouvernement et c'est dans ce sens qu'on va cheminer je vais pas vous dire aujourd'hui les résultats auxquels nous allons aboutir on regarde et on écoute énormément en ce moment et Catherine en première ligne et moi je suis effectivement soucieuse de passer le message de l'importance d'avoir un foncier qui se libère entre autres pour le logement on sait bien que le sujet on l'a débat en son temps on a mobilisé on a sorti du foncier d'intérêt national pour l'économique il y a un pendant c'est qu'il faut produire des logements pour les salariés aussi comment on intègre tout ça à quel nouveau sous quelle forme cette question elle est aussi essentielle ça fait partie en tout cas des sujets sur lequel nous réfléchissons et nous avancerons avec vous évidemment merci nouvelle série de questions Yannick jado merci madame la Présidente merci madame la ministre et merci pour votre votre engagement et vos convictions juste un commentaire sur Le le débat précédent sur la loi SRU vous avez bien compris qu'il y a une petite moitié de cette salle qui vend debout l'idée de remettre en cause la loiu pour mettre du LLI hein vous l'avez vous avez suivi les débats sur la loi de votre prédécesseur cé assez tonique voilà vous évoquez des ambitions et encore une fois merci il y a pas de doute sur vos convictions reste que quand vous abordez la ponction RLS bon vous avez obtenu 200 millions sur une ponction qui doit aujourd'hui faire à peu près 8 milliards depuis qu'elle a été mise en œuvre TR par oui donc on n pas loin du de 8 milliards je sais pas quel est été l'évaluation qui a été faite de cette ponction mais je suis un peu inquiet du du discours que vous tenez sur les conditionnalités que vous mettez sur la remise de 200 millions qu'on a l'impression qu'en fait le logement ou les les offices n'auraient pas la volonté d'investir sur le logement social ou sur la rénovation j'ai un peu peur quand vous dites on va remettre 200 millions mais il faut vraiment qu'on réfléchisse à un cadre extrêmement contraignant sur l'utilisation de ces 200 millions j'ai un peu peur que la question de la simplification ça soit compliqué quand il s'agit de logement social donc si vous pouvez un peu nous éclairer là-dessus euh la TVA à 55 ce n'est plus un un sujet sur le logement social ou sur la rénovation vous savez que c'est un sujet ça existe sur l'en rue et ça reste sur l'en rue existant la TVA 55 elle est appliquée sur les qpv oui mais sur la rénovation sur la tout ça est-ce que il y a la possibilité encore à travers le débat est ouvert monsieur le sénateur bien sûr mais c'est la question que je vous pose euh troisème sur ma prime renve alors certes il y a eu incontestablement beaucoup de d'instabilité euh qui a conduit à une sous-utilisation du budget mais ça reste un budget faible au regard des besoins euh 2,3 milliards euh on sait qu'il faudrait être plutôt sur une sur un chemin ou de de 8 milliards bon il s'agit pas d'y arriver immédiatement c'est pas ma c'est pas mon sujet mais est-ce que vous craignez pas que finalement euh ça suffise pas à relancer la machine de la rénovation il y a eu le rapport de madame la Présidente avec le le président Gontard y compris sur un certain nombre de seuils qu'il faudrait améliorer sur les familles les plus en difficulté est-ce que c'est des choses que vous êtes prêtes à à voir et compris dans le débat budgétaire merci merci Marianne Margaté Marianne merci madame la présidente madame la ministre merci de de cette présentation et de vos propositions moi je souhaite axer mon propos sur la question du logement social également vous le savez 70 % de la population est éligible au vu de ses ressources au logement social elle n'en fait pas la demande évidemment systématiquement mais elle est éligible en fonction de ses ressources cette conception généraliste du logement que nous avons en France je pense est un est un acquis est un atout pour loger loger nos concitoyens mais un un un atout qui a été une fortement remise en cause par les désengagements de l'État sur le fond nationale d'aide à la pierre sur la mise en place de la RLS je voulais savoir votre conception du logement est-ce qu'aujourd'hui vous pensez que la conception généraliste française est une est à défendre et parfois d'ailleurs au niveau européen où est-ce que on on va on prend le chemin petit à petit d'une conception plus résiduelle à l'image de ce qui se fait dans d'autres pays de notre de l'Europe je voulais également intervenir sur la situation des des locataires aujourd'hui les locataires vont connaître une hausse de leur loyer importante pour ça fait la quelques années consécutives une augmentation des charges de l'énergie un taux de provreté qui est élevé à 35 % vous le savez des des associations de locataires ont demandé et agissent pour un un gel des loyers qu'il soit compenser auprès des bailleurs puisque les bailleurs n'ont pas besoin d'être amputés de ressources supplémentaires ça sachant que leur ressources viennent des loyers mais je pense que la la la situation des locataires dans le logement social est à est à prendre en compte enfin j'ai deux questions très précises sur la RLS pouvez-vous me confirmer vous annoncez une baisse de la RLS est-ce qu'elle ne sera pas accompagnée d'une augmentation de cotisation auprès des bailleurs est-ce que pour eux c'est une baisse réelle est-ce qu'on va pas baisser la RLS d'un côté et augmenter leur cotisation cgdls par ailleurs et une baisse de la RLS aujourd'hui la RLS contribue à à financer une partie de de laap enfin dans le cadre du transfert qui avait eu une partie de de l'APL enfin voilà les locataires aujourd'hui reçoivent une partie RLS une partie APL pour est-ce que cette baisse de la la RLS sera neutre pour les locataires et qu'il bénéficieront évidemment et dans ce cas-là est-ce que l'État prend comment l'État assume ce ce différentiel merci an madame madame la présidente madame la ministre euh moi je je vous interrogerai sur la question du logement étudiant ce sera ma première question en tout cas puisque vous disiez que vous alliez relancer le logement intermédiaire pour les étudiants euh aujourd'hui seulement 7 % des étudiants peuvent se loger dans un logement social ou un cru or si on prend le volume d'étudiants boursiers par exemple ils sont près de 30 % c'est c'est dire qu'aujourd'hui le logement social ou le logement cru ne couvre même pas les besoins des boursiers donc on voit bien qu'on est très en de ça ça n'est donc pas du logement intermédiaire mais bien du logement social qu'il nous faut pour ces étudiants donc je voulais vous interroger sur le sujet ça me semble être vraiment un sujet alors certes ça concerne une petite partie de la population mais enfin c'est quelques 3 millions d'étudiants sont bien euh ont bien des difficultés à se loger contre tenu des de l'augmentation de l'augmentation des du prix des logements c'est d'ailleurs en partie du et j'en viens à ma deuxème question aussi enfin ça a été incité par les niches fiscales et en particulier par Sany Bouvard qui permet en fait là de faire du logement étudiant y compris à un certain prix à un prix assez élevé j'allais dire puisqu'il n'y a pas de conditionnalité importante et donc c'est bien une niche fiscale qui va aller générer en partie une production de logement pour les étudiants mais par contre relativement cher donc ça c'est un des un des points enfin j'aurais voulu que vous me précisiez la question de l'encadrement des loyers vous disiez donc si j'ai bien compris que vous vouliez avoir une mission d'évaluation hein de l'encadrement des loyers comment vous comment vous voyez-v cette mesure et est-ce que vous pensez qu'à terme on peut espérer maintenir un peu le prix des loyers contenir l'augmentation du prix des loyers par cette mesure et par la généralisation de cette mesure je vous remercie voilà madame la ministre pour ses réponses merci beaucoup madame la Présidente alors Monsieur jado m'a interrogé sur la RLS euh et les 200 millions qui alors vous voyez le verre à moitié vide vous voyez pas le verre à moitié plein mais je voulais quand même vous rappeler pour information que c'est juste la première fois depuis 2000 2017 que la RLS va baisser vous savez que c'est plus que un montant c'est un symbole aussi et une direction qui est montrée alors on peut enfin on peut aussi ne pas l'avoir et quand je parle de conditionnalité les conditionnalités c'est juste que les bailleurs et ils savent bien sinon je ne les aurais pas défendu monsieur jado et croyez-moi que c'est un chemin et ce chemin quand même je trouve que il est plutôt il s'ouvre plutôt bien par rapport aux questions que vous posez c'est juste de réinvestir effectivement ces fonds ni plus ni moins c'est comment on s'engage et comment on montre que les bailleurs quand on leur donne la capacité de faire et ben voilà ils sont au rendez-vous et et et et loin de moi si je l'ai fait c'est parce que je suis convaincu qu'ils peuvent le faire mais il faut que voilà on on on on soit ensemble on s'embarque ensemble dans cette aventure et qu'on on montre combien le monde du logement social peut être au rendez-vous et loin d'être une critique au contraire enfin je suis plutôt j'ai plutôt été euh euh extrêmement euh enfin défenseur de cette disposition euh et et et et et et au bout soutenu pour le faire mais voilà maintenant euh moi si je dis ça c'est parce que un budget c'est annuel et que chaque année bah il faut bien euh euh regarder montrer la direction et que moi je suis convaincu que le monde du logement social a sa à sa part à prendre euh très clairement pour répondre aussi à Madame Margaté dans ce dispositif sinon je ne l'aurais pas défendu on a besoin des bailleurs privés on a besoin des investisseurs privés on a besoin du monde du logement social on a besoin d'être au rendez-vous de tout et de l'accession à la propriété moi vraiment je pense que le chantier il est tellement énorme qu'on a besoin de tous les acteurs pour pour pour participer à cette relance de la construction et être au rend des-vous bah de l'attente aussi des aspirations de nos concitoyens qui ne qui aujourd'hui sont en difficulté pour trouver un logement donc il y a pas de de de critique s'il y a bien quelqu'un qui qui n'est pas critique par rapport au billeurs sociaux excusez-moi de le dire et qui est défendu j'en fais partie mais en tout cas j'entends votre remarque mais voilà elle est certainement pas négative vis-à-vis des bailleurs sociaux sur euh alors les locataires les charge le gel des loyers alors la RLS la baisse sera en tout cas c'est neutre pas d'impact de ce point de vuelà alors sur sur le des loyers compenser pour les bailleurs moi je veux bien mener enfin voilà je mène des sujets un par un maintenant comme je l'ai dit quand j'ai pris la responsabilité Dieu sait si ça m'oblige parce que je sais que j'ai la confiance du secteur et c'est d'autant plus lourd à porter sur mes épaules c'est ce que je rappelle à chaque fois parce que bon c'est pas j'ai pas choisi le moment le plus opportun le plus facile pour accepter ses responsabilités et je sais bien le chemin à parcourir pour autant voilà j'ai j'ai j'ai défendu et je porte avec le soutien du Premier ministre un certain nombre de chemins certes on les on on on on enfin voilà on les règle pas tous en même temps mais on on a bien on a bien effectivement une attention portée à toutes ces questions et on y sera vigilant mais pour l'instant effectivement cette question elle ne fait pas l'objet en tout cas d'une disposition qui pourrait être compensée pour les bailleurs même si on a commencé une partie du chemin comme vous l'avez bien compris euh les logements étudiants alors je n'ai pas euh je sais plus qui m'a POS c'est vous madame euh si évidemment j'ai signifié ça c'est parce qu'on a bien conscience que le logement des jeunes et le logement des étudiants est un sujet aujourd'hui moi ce que je veux c'est que on travaille on mettra le le le en tout cas la mobilisation en commun pour faire avoir une bonne photographie associer tous les acteurs la casée dépôt et autres pour vraiment regarder comment en partant des solutions et tous les outils disponibles on peut cheminer sur le logement étudiant y compris le logement étudiant pour les les les jeunes qui ont effectivement les revenus les plus les plus réduits on en est bien d'accord mais donc aujourd'hui je vais pas vous donner une réponse avant d'avoir entamé le travail ce que je veux vous dire c'est qu'en 2025 c'est un sujet qu'on a vraiment en tout cas identifié comment on aboutit ce qu'on pourra faire en tout cas on on va s'y accrocher voilà euh l'encadrement des loyers benah pour pouvoir vous donner une réponse vraiment il faut qu'on fasse cette évaluation pour voir justement impact positif négatif ce qui s'est passé et pour pouvoir avoir une une photographie sûre il faut un temps donneré et et et si on raccourcit le temps et si on décide avant même d'avoir vu comment ça impactter un territoire c'est compliqué sur le logement étudiant 2024 ça sera pas une mauvaise année puisqu'on a 8000 logements sociaux à attendu donc c'est plutôt un chiffre on va dire qui est plutôt un bon chiffre voilà merci Madame la Ministre alors on passe à une nouvelle série de questions Daniel grer oui merci Madame présidente madame la ministre je vourais bien sûr vous féliciter pour votre engagement et et l'attente est grande sur le chemin que que vous venez d'évoqué sur la reconquête et une véritable politique de logement dans nos territoires deux question la première vous avez abordé tout à l'heure le texte sur la trans transformation des bureaux en logement vous savez qu'il y a un travail aussi important et une capacité de rénovation gigantesque dans les villes les petites villes au niveau d'ancien commerce qui ont perdu leur activité il y a une reconquête et un potentiel énorme vous savez mon attachement aussi à la transformation d'ancien corps de ferme qui n plus de vocation agricole qui peuvent offrir des possibilités énormes dans nos territoires ruraux euh ça fait partie des points clés qui aujourd'hui sont nécessaires de de mettre en avant et de développer B deuxième point c'est concerne la partie chauffage euh pourquoi je l'évoque il y a des tentatives ou des tentations de remettre en cause le chauffage bois et notamment euh avec granulés et bois qui auront pour comme conséquence effectivement de perturber cell et ceux qui ont investi qu' on voulu décarboner qu' ont voulu utiliser une matière une ressource locale ça va être un vrai souci et je pense que de vouloir opposer la ressource forestière bois entre la concurrence industrielle pour la pour décarboné et le chauffage est une erreur il faut l'organiser il y a un gisement énorme organisant plutôt ce gisement de manière à pouvoir satisfaire les deux merci Madame la Ministre marielise ousseau madame la présidente madame la ministre je vais vous interroger sur les le logement saisonnier touristique alors actuellement le droit permet au propriétaire bailleur d'un bien meublé non professionnel d'alléger ses impôts en déduisant de ses recettes l'amortissement de son bien he en général des amortissements qui sont calculés entre 15 et 30 ans suivant sur quoi cela s'applique he euh l'article 24 de de la version du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de de réintégrer enfin de tenir compte de ces amortissements dans le calcul de la plus-value en en cas de vente du bien immobilier euh dans le cadre de son examen à l'Assemblée nationale il y a eu des amendements le 8 novembre qui ont été euh votés euh pour exclure les locations euh de longue durée et les biens mis en location avant le 1er octobre 2024 pour euh éviter les les effets de d'auben mais cette correction bon risque de pas s'appliquer euh et donc je pense que le texte va nous revenir au Sénat euh à l'identique donc je je souhaiterais madame la ministre que que vous nous donnez votre position sur ce ces dispositions qui devrai s'appliquer à comptter du 1emier janvier 2025 moi je souhaiterais rappeler que cette échéance elle serait problématique quand même dans la mesure où les propriétaires bailleurs qui ont accumulé un certain nombre d'amortissements en sachant que ces montants n'étaient pas en pris en compte dans la plusvalue vont dans l'avenir être imposé sur des investissements qu'ils ont engagé et pour lequel ils ont fait des emprunts et leur modèle économique est également complètement remis en question donc en quelque sorte c'est la double peine c'est plus efficace au point de vue de la rentabilité et ils seront imposés sur la pluvolie je regrette aussi que ce nouveau mécanisme s'applique indistinctement qu'on soit en zone tendue autant je peux comprendre que ça puisse s'appliquer à Paris à Biaritz parce que ça pourrait dégager des logements pour en location nu autant dans les zones rurales euh ça va être assez catastrophique parce qu'en zone rural la location de meublé est de saisonnier est souvent la seule offre qu'on peut faire à des touristes il y a pas de concurrence avec les hôtels tout simplement parce que il y a pas d'hôtel et il y a pas de concurrence avec la location nue parce que très souvent ces logements saisonniers ils ont été aménager dans des propriétés qui sont à l'écart ou dans des endroits isolés et donc pensez-vous madame la ministre qu'il serait possible de créer une clause du grand-père consistant à appliquer cette réforme fiscale au seul bien acquis à partir de l'année 2025 comme le suggère d'ailleurs le Conseil des prélèvements obligatoires qui avait recommandé la mise en œuvre de cette réforme fiscale mais en la conditionnant à cette clause ou à minima ben de pas tenir compte des amortissements générés avant 2025 avant le 31 décembre 2024 dans le calcul de la plusvalue lors d'une future vente après l'année 2025 merci Sylvi Noël merci madame la présidente madame la ministre pour rebondir tout à l'heure sur les propos de mon collègue é duoulin je souhaitais attirer vot votre attention sur un autre irritant la loi etu qu'il me semblerait utile de corriger si on ne veut pas complètement braquer et décourager les élus locaux pour relever l'enjeu de la production de logement social je vais évoquer ici les cas de modification du seuil de tension de logements sociaux qui implique une évolution de la production de logements sociaux brutals de 20 à 25 % en infligeant des pénalités immédiates aux communes concernées par une forme d'application rétroactive de la sanction qui me semble très discutable et préjudiciable j'ai unsi le cas dans mon département d'une commune qui avait quasiment atteint son objectif de 20 % et qui a vu qui a été concerné par ce décret elle a elle a vu sa pénalité passer de 40000 à 85000 € immédiatement et donc au-delà de l'aspect financier des assouplissements proposés par le contrat de mixité sociale je me fait le relais du désarroi des élus locaux concernés par ce type de mesure qui en dépit de leur engagement voit leurs efforts complètement méprisés ne pensez-vous pas qu'il serait temps de corriger ce type de sanction qui ne fait que monter l'exaspération et la colère des élus locaux sur le terrain je vous remercie merci Madame la Ministre alors euh tout d'abord sur la question des que je m reprenne dans ce po c'est ça ah oui le bois oui j'en ai partout donc je alors sur le bois euh on va en tout cas reconquête transformation des fermes toutes ces questionsl vous savez comme moi il y a il y a un problème pour faire venir des opérateurs en tout cas sur des opérations de cette taille là c'est extrêmement difficile en tout cas c'est un chantier qu'il faut regarder parce que on trouve pas d'opérateur pour aller sur ces sujet là donc comment et sur quoi il faut réfléchir peut-être avec Françoise Gatel en tout cas sur la ruralité au sens plus large la question logement dans territoires et voir vraiment se repencher sur le sujet et les outils qu'il faudrait déployer mais en tout cas il faut qu'on regarde effectivement comment on traduit ça concrètement et qu'est-ce qu'on peut proposer et comment on peut cheminer en tout cas on a bien conscience que là il y a un sujet et en tout cas on prendra en compte sur la question du du bois euh c'est clair que nous on va faire un travail avec le délégué interministériel sur ce sujet parce qu'il faut effectivement comprendre et et voir comment on va cheminer c'est un sujet sensible parce qu'en même temps on voit bien que tous les usages du bois qui ont été mobilisés par rapport à la ressource il y a un vrai sujet il y a un sujet Comment on le résout comment on continue effectivement dans la trajectoire chauffage bois et ressources sans bois euh il y a un sujet il faut y plancher je ne sais pas effectivement quel est l'aboutissement mais on a une réelle interrogation en tout cas euh moi euh j'entends effectivement vos propositions je les remonte je les relais nous allons y travailler la discussion est encore ouverte moi je vais regarder comment on peut cheminer sur le sujet mais c'est un sujet compliqué sensible et qui reviendra parce que la ressource est un vrai sujet sur euh les logements euh alors attendez est-ce que j'ai çaubl de tourisme et le l'amortissement alors sur les meublés de tourisme non c'est pas ça alors euh sur LMNP puisque il y avait cette question là il y a un amattement euh pour durée de détention qui est maintenue déjà pour dans un premier temps les députés ont voté cet article dans le cadre de la PPL sur la régulation des meublés touristiques et il y a en tout cas des réflexions pour affiner cet article et peut-être des voix sur lequel on viendra assouplir un petit peu alors ça répondra certainement pas à tout le champ mais on a bien conscience qu'il y a quelques points sur lequel il faudra peut-être améliorer les choses et où à mon avis la discussion va s'ouvrir ici au Sénat euh et après ben l'osru en fait le travail a mené à continuer vous l'avez bien compris au travers des expressions des uns ou des autres c'est un sujet hyper hyper sensible hyper compliqué que je connais bien dont je sais toute la complexité on peut envisager regarder toutes les hypothèses à partir du moment où enfin il faut pas que ça amène à baisser la production logements sociaux au moment où où on en a cruellement besoin et c'est toute la difficulté de l'exercice quand on sait aussi que bah la production deg elle se fait plutôt dans les zones où il y a plus de tension et que ces zonesl sont souvent les zones sur lesquelles il a la difficulté comment on résout cette équation bah il faut y travailler moi je enfin vraiment je pense que on est sur le sujet le plus compliqué le plus épineux et en même temps comment on fait pour garder cet objectif de production en entendant aussi que la loi SRU quelque fois ben elle agit sur des territoires à qui on ne donne pas forcément toujours les moyens de réussir à atteindre des objectifs ou en tout cas dans des conditions qui sont pas toujours satisfaisantes et qui les pénalisent même quand ils sont vertueux et ça c'est vrai que on n pas la marting gale aujourd'hui qu'il faut continuer à travailler parce que ce sujet c'est un sujet qui est un irritant pour les mères et et et et et et très souvent quelquefois il y a des mères qui jouent pas le jeu mais il y en a beaucoup qui sont de bonne foi et qui comprennent pas pourquoi mais comme ce sujet il est d'un blo et il peut pas se diviser en plein de morceaux on on sait tous que c'est vraiment enfin voilà euh il est devant nous il faut qu'on regarde moi je veux bien tout mais on a cet objectif de production il faut pas qu'on enfin que voilà il faut qu'il reste il est important il faut continuer le chemin alors je vous satisfais pas en disant ça madame la sénatrice je le sais mais voilà moi j'ai bien conscience de ça on va continuer a essayer d'améliorer de trouver la voie de passage et en tout cas travaillant là-dessus en respectant cette exigence merci Anne Catherine Loisier merci madame la présidente madame la ministre merci beaucoup de votre engagement et de votre écoute alors moi il y a deux points je voudrais revenir rapidement sur effectivement la la révision du du barem maprime renve qui consisterait donc à baisser l'aide au au au bois chauffage pour pr privilégier je dirais le le le le les usjages industriels faut enfin comme l'a dit mon collègue faut vraiment avoir en tête que c'est quand même plus de 7 millions aujourd'hui de de ménages qui se chauffent que c'est la première ENR et que pour beaucoup de nos concitoyens qui sont logés dans des territoires ruraux il n'y a pas d'alternative gaz voilà donc il y a un souci aussi je dirais social d' d'accès pour cette population à un mode de chauffage qui qui sera accessible et par ailleurs si on redéploie ce ce chauffage vers les usages industriels on n'est pas du tout dans les mêmes volumes he et et quelque part ça va faire un appel d'air et moi j'insiste vraiment sur l'effet dominau que tout ça peut avoir sur le chauffage et le logement et et les modes de logement dans les territoires ruraux qui risquent d'être catastrophiqu donc je pense que il y a a il y a un vrai sujet vous l'avez évoqué les cellules biomasses travaillent dessus dans nos territoires mais l'incident pourrait vraiment être d'un point de vue social assez catastrophique et puis l'autre sujet c'est également le le qu'on faait parler de de relance de la construction je voudrais attirer votre attention sur la mise en place par la France alors que l'ensemble des pays européens le n'ont pas encore fait d'une REP pour les produits matériaux de construction euh et tous les produits et matériaux de construction bois y compris mais tous ce qui veut dire que demain construire va devenir de plus en plus cher donc voilà je voulais juste vous sensibiliser à cette réalité dans un contexte où on a tous bien conscience que l'urgence de la création la construction de logement est devant nous si nous pouvions éviter de rajouter des surcous ce serait plutôt bien et une fois encore nous sommes à ce jour le seul pays européen ayant mis en place une REP produit matériaux construction merci annecatherine Yven madame la président madame la ministre merci pouros votre engagement et l'énergie que vous mettez dans ce dossier qui vous passionne on est tous d'accord pour dire que la crise du logement est grave et que malheureusement elle est durable parce que il y a une inertie dans ce dispositif qui va faire qu'on va s'occuper de la crise du logement pendant encore de nombreuses années je suis surpris de ne pas avoir entendu dans vos propos liminires madame la ministre parler de simplification et du choc je quand même ouais mais de quelque chose de de de plus vous avez parlé de vos quatre axes mais je pense que si on veut éviter de vivre ce qu'on a vécu depuis 10 ans c'est-à-dire doubler le temps entre le moment où on décide de faire un logement et le moment où on livre le logement on peut plus supporter cette inertie et ce temps il faut absolument revenir à ce qu'on avait il y a une dizaine d'années c'est-à-dire retrouver un un un cycle normal sur la construction des logements et puis le deuxième sujet on doit faire face à cette crise avec de l'imagination de l'innovation et dans le parcours résidentiel un logement à chaque étape de la vie en fonction de ses moyens et de ses besoin que pensez-vous du de l'habitat léger et de l'habitat réversible ça fait sourire madame la Présidente c'est une marotte mais on en parle de plus en plus ce type de logement d'abord répond à une attente on n'oblige pas les gens à y rentrer et les gens y vont de bon cœur je vous ai expliqué quand je vous ai rencontré il y a pas il y a quelques jours que on avait dans ma dans la commune où j'étais encore maire il y a il y a un an euh mis en place un petit village de 30 logements d'habitat léger on a eu plus d'une centaine de demandes et les demandes continue à affluer et on ne pourra malheureusement loger que 10 personnes par contre ce type de logement rencontre des difficultés même s Coch plein plein de de cases positives des problèmes sur le financement on est avec des financements à la consommation qui est complètement aberrant et deuxièmement des règles d'urbanisme complètement inadapté est-ce que vous êtes prête à aussi travailler sur ce sujet-l en tout cas l'habitatg c'est un chapitre il y a quelque chose à faire merci merci Martine Berté merci madame la présidente madame ministre tout d'abord je vous remercie d'avoir confirmé que le texte transformation des bureaux en logement pourra suivre son chemin c'est vrai qu'au Sénat nous avons élargi son champ et il y a une attente forte de la part à la fois des élus et des constructeurs et par ailleurs sur le sujet du logement étudiant il apporte aussi des solutions pour faciliter la mise en œuvre de de de construction ma question donc portera j'aimerais revenir sur l'article 55 de la loi SRU concernant les communes touristiques parce que celles-ci finalement sont doublement pénalisé à la fois parce que les logements pour les saisonniers ne peuvent pas être comptabilisés comme du logement social or ces communes sont obligées pour leurs saisonniers de réserver une part de logement social à leur à leur effet par ailleurs nous avions ici sur proposition de notre rapporteur qui est é Sophie prima dans le texte euh projet logement abordable valider le fait du la notion de bail mobilité pour ces saisonniers c'était quelque chose j'ai trouvé de très intéressant et je pense qu'il serait vraiment important de pouvoir revenir sur cette notion et puis le le deuxième point pénalisant pour les communes touristiques ce sont toutes les finalement toutes les obligations auxquelles elles sont contraintes soit dans le cas de loi littérale loi littorale pardon loi montagne dans les les cas de zonage de protection réglementaire comme Natura 2000 ou tant d'autres aussi par leur géographie la topographie souvent en montagne par exemple et un prix du foncier très élevé et là donc il faudrait pouvoir cumuler les cas d'exemption pour ces communes par rapport justement à tout ce qu'elles peuvent subir comme contrainte et qui finalement ne leur permet pas de mettre en œuvre ce à quoi elles sont obligées et elles sont très fortement pénalisé financièrement voilà mes mes questions merci voilà madame la ministre pour répondre Nau à cette série de questions effectivement on a bien entendu les interrogations et euh en tout cas sur les financements sur ce que vous avez dit sur les taux qui seraient revus ma prime renve en tout cas on a bien d'intégrer les remarques et aujourd'hui on en est là on va voir si on peut cheminer on va voir où on en est mais c'est vrai que il y a une inquiétude et ces réalités elles sont liées à une trajectoire en fait de de de ressources bois et et et donc voilà il y a quand même un vrai sujet sous-jacent comment on le traite comment on le gère moi je ne c'est vraiment un travail qui repose aussi sur de l'interministérialité et donc vraiment on a un travail à mener avec ce délégué interministériel pour voir comment on s'est cheminer et créer une trajectoire sur un sujet sensible c'estàd que comment et pourquoi on utilise la ressource et comment on fait les choix sur la simplification euh sur les produits oui j'ai entendu sur la Rep euh là point noté j'ai pas en tout cas la réponse à vous apporter mais en tout cas message reçu sur le fait qu'on est allé euh j'ai bien compris et on va regarder et en tout cas je c'est un aspect que je dont dont je prends note euh sur la simplification sur la simplification euh monsieur euh le sénateur euh évidemment euh on l'a bien en tête je l'avais rappelé effectivement dans mon propos alors j'ai dit beaucoup de choses donc euh mais c'est un sujet sur lequel on travaillera avec le Parlement avec l'Assemblée le Sénat et il y a des dispositions nombreuses qu'on peut prendre pour apporter des simplifications essayer de réduire les délais et les impacts aussi parce que à chaque fois qu'on prend une disposition supplémentaire on sait qu'elle peut avoir un coût en temporalité ou un coût financier et donc ce sujet euh on on le travaille et remonte c'est effectivement vos propositions mais il y aura on s'appuyera sur une initiative parlementaire là-dessus en tout cas on avancera sur la simplification et on a déjà beaucoup de choses effectivement de très identifié l'assemblée fait exactement la même demande et on est tout à fait convaincu et on va on va avancer sur ce sujet [Musique] euhabit léger habitat léger oui euh c'est un sujet qu'on a bien identifié maintenant effectivement il faut regarder parce que vous savez très bien qu'en même temps c'est une solution qui peut être très utile auprès de public sur lesquels il y a une attente rapide un besoin fort mais en même temps il faut regarder dans quel cadre pourquoi faire comment on consolide aussi ce modèle pour qu'il ne soit pas non plus vécu et identifié comme oui ou quelque chose enfin voilà de de de de de un sous-produit pour un public enfin voilà c'est un sujet sensible mais en même temps c'est une vraie solution une vraie opportunité à creuser les communes touristiques comm alors les communes touristiques et l'article 55 bon on relève toujours du même exercice dès qu'on touche à l'article 55 tout ça on l'a bien mais voilà j'ai essayé de m'exprimer sur un sujet dont je sais et la sensibilité et encore une fois dans un chemin qui se construit dans un univers on va dire et avec enfin voilà il y a eu il y a une dissolution il y a une évolution de l'assemblée il y a une position du Sénat une position de l'assemblée il faut construire effectivement des solutions qui puissent traverser les deux chambres et aboutir dans les meilleures conditions et ça c'est le chemin qu' nous faut tracer ensemble alors Philippe grovallet merci madame la ministre je je mets à votre crédit votre enthousiasme débordant votre énergie et votre sincérité mais je crains hélas que les mêmes qui ont contribué à piller les bailleurs sociaux vous dote aujourd'hui d'une petite cuillère pour remplir une grande piscine euh ma question porte sur la mobilité résidentielle dans un moment où effectivement on est dans un manque cruel de construction de logements sociaux nous savons également que la la mobilité résidentielle est un facteur pour libérer euh des logements sociaux et ma question porte sur le bail réel solidaire qui est un un dispositif tout à fait euh nouveau je disais souvent en ayant créé l'Office foncier solidaire en Loire Atlantique que euh on aurait dû inventer cela il y a 50 ans mais enfin il n'est jamais trop tard et mais jamais trop tôt non plus et donc euh ces beau réels solidaires sont une des réponses qui fonctionnent remarquablement dans des zones très tendues je pense au métropole mais aussi au lit oral et je voulais savoir madame la ministre si vous aviez là aussi une baguette magique pour booster ce dispositif tout à fait original qui permettrait à des jeunes ou des moins jeunes mais des personnes à revenu modeste de pouvoir accéder à la propriété dans des conditions tout à fait favorables et qui permettrai se faisant de recréer de la mobilité dans le parc social merci Philippe reméi Cardon merci madame la présidente madame la ministre cher Valérie en ce 12 novembre une journée dédiée à la lutte contre la précarité énergétique je souhaitais aborder le sujet forcément étant moi-même avec le groupe socialiste nous avons porté une proposition loi en ce sens pour lutter contre cette précarité aujourd'hui 12 millions de Français sont sont touchés par ce cette précarité énergétique ce chiffre est alarmant il faut le dire en pleine crise du logement et face à cette situation forcé de constater que le gouvernement est plutôt à à faire des choix budgétaires douloureux notamment sur le budget de ma prime Renov qui est emputé de d'un milliard c'est pourtant un dispositif essentiel pour les les travaux de rénovation énergétique et puis aussi la fin de l'automatisation du du chèque énergie qui a été supprimé alors le chèque continue de vivre mais avec une autre procédure avant le français recevait directement dans sa boîte au l maintenant c'est il devra en faire la demande et puis autre point clé aussi le le plan pompe à chaleur qui a été vendu il y a quelques il y a quelques mois par Bruno l maire et Roland lescur qui visait à à faire 1 million de pompe à chaleur d'ici 2027 en ayant l'objectif pour cette année de 30000 pompes à chaleleur installé on atteint à peine les 15000 forcé de constater que différents points ne sont pas très rassurants euh la question elle est très simple c'est euh quel est le plan le le cap pour que celles et ceux qui qui vivent parfois dans le le froid l'hiver et le sentiment que le gouvernement agit au plus près pour résorber cette précarité énergétique Daniel salmon merci madame la présidente madame la ministre nous connaissons la profondeur de de vos convictions mais bon reconnaissons que le cadre qui vous est donné est pour le moins très contraint donc bonne chance euh vous avez abordé le le monogeste et la rénovation globale bon vous le savez aussi bien que moi le monogeste n'amène pas à atteindre les objectifs parce que et bien on reste souvent après une un geste 5 ans 10 ans avant de revenir et donc c'est une vraie problématique c'est pour ça que la rénovation globale semble tout à fait semble plus pertinente mais on sait qu'il faut aller on peut aller vers une programmation en se disant et bien voilà VO y une étape 1 une étape 2 une étape 3 mais il faut arriver vraiment à la conditionner être sûr que ces étapes là seront bien atteintes avec un reste à charge minimal on le sait bien on parlait tout à l'heure de la ressource bois effectivement on sait que la ressource bois est limitée mais si on fait des rénovations globales on divisera par TR la consommation de bois mais comme de toute autre énergie et donc à ce moment-là cette ressource est bien permet de chauffer trois fois plus de logement donc c'est voilà c'est un peu des choses qui qui se croisent bon on voit bien que depuis des années on fait beaucoup d'efforts pour les investisseurs on en fait également pour les héritiers mais où est la valeur travail puisque aujourd'hui un ouvrier n'arrivera jamais à devenir propriétaire donc c'est c'est un vrai sujet où est la valeur travail parce que il fut un temps où effectivement un employé un ouvrier des fois une personne qui travaillait dans le ménage arrivait à se construire une maison donc on a vraiment un un vrai sujet là alors mon collègue a abordé le le BRS qui est pour moi effectivement la manière de de diminuer cette ce volet ce volet investissement mais on a des collectivités territoriales qui vont être pressurisé là aussi on parlait de je parlais de cadrerat comment vont-elles faire demain pour acheter du foncier parce que c'est quand même les collectivités territoriales qui achètent le foncier donc voilà on va aller sans doute vers davantage de crispation sur ce BRS qui était pourtant une une solution on ne peut très très porteuse d'avenir merci madame la ministre c'est à vous qui m'interroger BR tout à l'heure sur les BRS et d'ailleurs monsieur salmon aussi en parti bah sur lequel nous on est plutôt enfin en tout cas titre personnel je suis très mobilisé mais on l'est hein et on a d'ailleurs augmenté les plafonds de ressources pour accéder au au BRS on va retravailler aussi avec Marie Noël linman à simplifier à mettre en place des dispositifs pour les locataires du parc social et et cette commission a voté en juin un dispositif de SCI app justement pour faciliter l'accès et nous voulons la reprendre donc c'était effectivement issu de cette commission donc voyez qu'en tout cas sur ces questions on est extrêmement sensible à tout ce qui touche effectivement à l'accession des ménages modestes et pas que des ménages avec patrimoine mais comme je l'ai dit tout à l'heure si on n'agit pas à tous les niveaux et si on n'essaye pas de façon raisonnable et responsable et encore une fois temporaire pour ce qui concerne les éventuelles donations puisque ce serait vraiment une année et rien qu'une année et on attendant de travailler sur quelque chose de construit sur un un un vrai statut du bailleur privé il faut bien s'y coller et c'est pas une jusque-l tout le monde cherche mais ne trouve pas la voix et on sait bien que c'est pas simple mais en tout cas d'y travailler en 2025 avec le ministère du Budget avec le Parlement mais en attendant vous avez bien compris que sur euh tout ce qui touche à l'accession sociale enfin le PTZ c'était pas fait non plus tout ça montre bien le souci quand même de pouvoir permettre l'accession des des ménages modestes on est vraiment dans cette logique en tout cas vous l'avez bien compris sur la précarité énergétique ma prime Renov vous avez été à deux messieurs les sénateurs en reparl la fin du chèque énergie automatique euh euh sur bah sur ma prime renve je vous ai dit pourquoi tout à l'heure le le le Stop and Go le changement de règle du jeu bah a impacté et a fait que il y a eu un milliard de sous-consommation c'est pour ça que moi j'ai essayé de faire en sorte alors la Renault global c'est mieux mais le monogeste on parlait des pompes à chaleur et de la filière qui qui était qui est tendue mais si la filière qui porte les pompes à chaleur à ce résultat c'est parce qu'il eu un changement règle du jeu qu'on avait retiré aussi les monogestes dans la disposition de mai et enfin de de de pardon de janvier qui est revenu en mai que ça ça fait un Stop and Go et que tout ça a mis un petit coup d'arrêt dont on a les retours aujourd'hui donc on voit bien que le sujet il est pas simple il faut pas opposer monogeste et renult global comme vous l'avez dit il faut un accompagnement qui permet de ne pas en rester un monogeste la question aussi de la banque de la rénovation au clair de comment on accompagne la rénovation thermique ces sujets-là bah ils sont pas si simples que ça et on voit bien quand on touche d'un côté on impacte l'autre et que il faut vraiment construire des solution progressive sans opposition et de plus en plus qualitative parce que l'objectif c'est pas de rester à un geste évidemment mais c'est de faire aussi que chaque usagé puisse en fonction de sa situation accéder à un parcours euh tout le monde peut peut-être pas aller vers le parcours de rénovation globale directement comment on construit la et on consolide ce modèle- là qui est de plus en plus sollicité le modèle de rénovation globale mais comment petit à petit on y arrive et on crée les outils et on lève toutes les difficultés pour y arriver mieux mais euh B de toute façon c'est un sujet qu'on a massifié très vite et très fort en peu de temps on peut d'ailleurs saluer Lana parce que quand même l'ambition le nombre quand même de dossiers qui sont traités mais c'est juste énorme en peu de temps donc c'est vrai c'est très perfectible mais on voit bien que on on l'améliore et on le fait évoluer en allant parce que c'est quelque chose qui prend une ampleur énorme en peu de temps il faut reconnaître c'est pas si simple que ça il faut en corriger peut-être les effets là où c'est nécessaire mais en même temps il faut que les gens comprennent quelle direction on prend et on peut pas trop la bouger en même temps il faut pour autant l'adapter à des réalités voilà qui se posent au fur et à mesure du chemin mais en tout cas essayer de garder c'était tout l'objet de ne pas opposer les deux le monogeste et laareno global oui c'est sûr que c'est mieux la Renault global mais après voilà c'est un parcours c'est un chemin aussi série de questions avec Henry Cabanel merci madame la Présidente madame la ministre comme mes collègues je suis certain de vos compétences je suis sûr de votre énergie euh mais je aussi je sais aussi les difficultés que vous aurez j'espère de avec beaucoup de sincérité que vous arriverez à vos objectifs deux questions la première concernant donc les petits villages qui ne rentrent pas dans les programmes action curdeville ou petite ville de demain et qui veulent reconquérir les centres anciens et qui se retrouve donc devant deux grosses difficultés notamment dans les villages les plus anciens qui sont beaucoup chez moi en tout cas des circulades où les rues sont larges à peine de 2, 50 et où le le style architectural ne correspond pas au style contemporain souhaité par donc les citoyens aujourd'hui donc ça c'est la première difficulté et la deuxième difficulté les moyens qu'il faut pour donc reconquérir et réinvestir C centreancien et donc que peut-on faire pour aider ces maèires qui se retrouvent aujourd'hui devant les difficulté à la fois à travers donc le zan et avec cette volonté de reconquérir les cintreancien et deuxème question ça a été un petit peu abordé mais je voudrais y revenir euh c'est sur les logements saisonniers quelle solution peut-on proposer notamment chez moi aux agriculteurs qui sont dans des territoir soumis à la loi littorale pour construire les logements saisonniers alors Micheline Jacques Micheline merci madame la présidente madame la ministre je me réjouis et vous remercie de votre engagement et votre détermination pour défendre au niveau européen le marquage RUP qui permettra justement d'aider nos territoires et de s'approvisionner notamment dans dans le casre des M e de construction dans l'environnement proche par ailleurs les les assises de la construction durable outreomè ont abouti à la réalisation de livre blanc proposant des mesures concrètes et et pragmatiques comptez-vous le mettre en œuvre et enfin dans le cadre de mon avis budgétaire sur la mission outremère du PLF 2025 de nombreux acteurs du logement pour ne pas dire l'intégralité d'entre eux salarme du projet de décret d'application du crédit d'impôt pour la réhabil itation des logements sociaux en outreem ce projet de décret en l'état illustre malheureusement bien la problématique de l'inadaptation des normes hexagonales aux réalités ultramarin là où le comité interministériel des omires du 18 juillet 2023 a acté l'extension du crédit d'impôt pour les logements sociaux aux opérations situées hors des qpv et où le PLF 2024 a opportunément entendu matérialiser cet engagement c'est bien finalement une année blanche en 2024 en terme de rénovation vers laquelle nous nous dirigeons car l'ensemble des opérations en qpv comme hors qpv est désormais tributaire de la publication de ce décret d'application qui s'il devrait être publié en l'état imposerait des critères de performance énergétique tout à fait inadapté au climat ultramarin or l'adaptation de ces critères est aussi un engagement du comité interministériel de l'outre maire au total une bonne dizaine d'une bonne disposition votée au PLF 2024 nous en arrivons à une situation de blocage et de risquees sérieux pour le maintien des investissements dans la rénovation des logements et je rappelle que la rénovation c'est aussi un signal fort du Sénat qui l'avait voté euh dans la loi et Rome donc dans ce contexte pouvez-vous nous dire si ce décret est appelé à être publié en l'état je vous remercie merci Micheline et la dernière question avec Fabien Guay voilà je le fais pas dire madame la ministre comme quoi la parole d'une ministre doit toujours être entendu euh bon moi aussi je commence par par vous dire évidemment on a siégé C an ensemble donc euh vous dire que je connais votre énergie votre détermination euh et que je vous souhaite de sincèrement réussir votre mission même si évidemment on continuera à avoir du débat entre nous moi trois choses la première c'est que je le dis on connaît votre énergie euh ici on a souvent lutté parfois ensemble euh contre la baisse des crédits donnés au logement notamment sur la le manque cruel de construction de logement euh qui a impacté la filière du BTP très fortement et moi je me dis vous êtes aussi membre du gouvernement qui va réduire le budget des collectivités on pourra le débat ici au Sénat la première partie vient d'être rejeté rejetée à l'Assemblée nationale donc le le débat va venir ici et on sait que les collectivités sont les premiers investisseurs notamment dans la rénovation thermique des bâtiments publics et cetera je vous prends par exemple jétais la semaine dernière à monreuil toutes les collectivités V être impacté eux c'est 7 million d'euros donc c'est soit l'équivalent de T les subvens donné aux associations où c'est deux fois ce qu'ils avaient prévu en terme d'investissement pour la rénovation des écoles et des bâtiments publi accueillant les usagers donc je me dis comment on peut avoir une ambition pour le logement et en même temps envoyer le même message que on va envoyer un signe contraire à la filière du BTP notamment sur cette question de rénovation donc moi je voulais savoir les débats que vous avez avec notamment la filière des BTP parce que c'est avec eux queon va réussir ou pas la rénovation et la construction puis la deuxième chose vous connaissez notre combat contre la lutte contre la grande précarité la pauvreté moi il y a une question je pense qu'on devrait ériger ça je sais pas bon ça tout ça c'est des grands mots en cause nationale bon en général ceux qui disent qu'ils veulent faire des cause national ils en font pas plus qu'ailleurs mais en tout cas on a une question c'est les marchands de sommeil là on a une véritable question et c'est un fléo moi je sais pas si c'est sur l'ensemble du territoire mais nous en île-de-fance c'est un fléo je vois ma ville à blan ménille le nombre de pavillons subdivisés en 3 4 5 10 boîtes aux lettres avec des loyers qu'on parle aux gens assez astronomique bon bref donc il y a une des questions qu'on a trouvé ensemble le permis de louer moi je voudrais savoir où enfin qu'est-ce que vous en pensez est-ce qu'on pense pouvoir étendre cette question puis moi je pense qu'il faudra en repasser par la loi alors je sais qu'on a dururci un peu les la question autour des marchands de sommeil là dans la dernière loi enfin ça sera pas suffisant pour éradiquer ce fléo et enfin juste sur l'encadrement des loyers je vous ai entendu vous entendez le globalement le le l'expérimentation en tout cas les évidemment mais on a un problème moi je prends l'Île-de-France encore en zone tendue mais aujourd'hui payer au SMIC et trouver un logement décent c'est impossible pardon mais ceux qui sont payés 1484 € par mois s'ils sont pas en couple s'ils ont pas après trois ou quatre fois le loyer ils trouvent rien et donc en même temps on renforce en réalité les marchands de sommeil c'est ça la réalité donc est-ce que ça sera suffisant quand nous on pense que c'est une bonne mesure mais je vous dis on pourra pas casser ça et continuer à comprimer les salaires parce que moi je pense que la précarité dans le logement elle s car dans la précarité dans tout dans le travail et dans tout le reste c'est ça le réel et je finis juste sur la précarité énergétique c'est le jour mes collègues moi il y a une question bon si le budget reste en état on va encore faire peser une nouvelle fiscalité sur les facture d'électricité ça fait 3 ans que les gens n'arrivent plus à payer leur facture d'électricité et là ce qu'on voit c'est que ça s'accroit les gens qui arrivent plus à payer donc les coupures mais en réalité plus réellement la diminution des kilwh HE enfin bon ça vous laisse 1 kW la réduction de puissance avec 1 kW vous allumez la lumière c'est fini et c'est les mêmes qui habitent dans les passoirs thermiques sont obligés de pousser le chauffage et cetera est-ce que vous seriez favorable à ce que on étende au au lendemain du mois de mars c'est-à-dire la fin de la trêve hivernale le fait qu'on ne coupe plus l'énergie aux gens moi je pense que c'est une question maintenant de dignité voilà je vous remercie en tout cas madame la madame la Présidente et Madame la Ministre de votre attention et bien voilà donc c'est à vous pour cette dernière question extrêmement fouillé et nombreus madame la ministre monsieur Cabanel sur la question de la reconquête des centres anciens et sur les les les les les moyens en tout cas sur habitat particulier j'ai évoqué tout à l'heure en tout cas B avec Monsieur gréier que ce sujet ben effectivement il est il faut qu'on l'améliore il faut qu'on y regarde qu'on y regarde aussi avec Françoise Gatel parce que là on voit bien que c'est un sujet de centre ancien c'est un sujet même un peu plus global et que ça nécessite vraiment de creuser ce sujet là la question et que au-delà en fait peut-être d'un certain nombre de dispositions euh qui existent et qui ont été prises récemment par exemple sur le locatif ou par exemple depuis je vois sur l'habitat rural que depuis le 1er avril 2024 il y a une Prim de sortie de la vacance qui incite la mise en location de logement vacant dans les territoires euros qui a des initiatives de cette nature qui commencent à accompagner qui ne répondent pas à votre Demandre mais qui montre bien qu'on on essae en tout cas de commencer à construire des des solutions avec la ruralité qui nécessite d'aller encore plus loin euh donc cette initiative par exemple elle est conditionnée à la réalisation de travaux subventionnés alors ça s'inscrit dans France ruralité he qui est piloté par la NCT mais voilà on a des pistes euh qui sont euh vraiment intéressante l'ANA soutient le déploiement de France renove ou les opérations euh programmées d'amélioration de l'habitat en zone rurale euh ainsi que le recrutement euh de chef de projets par les collect activité dans le cadre deoc et ça peut ainsi être financé aussi par l'ANA il y a évidemment aussi la possibilité de développer le bail réel solidaire en milieu rural y compris et donc cette question elle peut être aussi ouverte pour autant après pour revenir à ce que je disais avec Daniel grémier on a quand même un petit sujet ensuite sur des opérations qui ne sont pas des grosses opérations comment on arrive à venir accompagner un modèle qui soit tenable économiquement et ça c'est vraiment un sujet qu'il faut qu'on approfondiss sur lequel je n'ai pas de réponse précise à vous apporter mais c'est un un sujet qu'il faut que j'aborde avec Françoise Gattel puisque c'est elle qui sera référente en tout cas sur tous les enjeux de la ruralité mais c'est vraiment un sujet qui est devant nous pour compléter les outils dont je viens de vous parler et qui dans l'année 2024 ont fait l'objet d'amélioration et d'autant de pistes de propositions nouvelles donc on n'est pas sans réponse mais il nous en reste une sur le sujet particulier que vous avez évoqué avec Daniel grémier euh euh sur la question de Micheline Jacques particulièrement sur le décret le fameux décret sur le crédit d'impôt on va travailler à la enfin on travaille à la simplification pour tenir compte des contraintes que vous évoquez avec Monsieur buffet on s'y attelle parce qu'effectivement j'entends bien ce que vous avez dit ça a été identifié et c'est avec en pilotage le ministère de l'outremè qu'on va effectivement regarder comment prendre en compte ces inquiétude sur le décret euh euh Fabien Fabien Guay alors fabien a a évoqué plusieurs sujets bon la baisse des crédits logement mais en même temps voilà on remonte malgré tout un certain nombre de points euh et enfin voilà plutôt dans le contexte où on est plutôt dans la réduction on arrive quand même sur le champ du logement et on continuera je l'espère avec vous à faire progresser un certain nombre de sujets en tout cas c'est ce que j'espère pour ma part pour améliorer effectivement les outils qu'on est capable de proposer pour passer 2025 et envisager des perspectives sur un certain nombre de chantiers que j'ai évoqué sur sur les collectivités là ça dépasse le champ de mes compétences mais j'entends le message et je le comprends donc une fois que j'ai dit ça je ne vous apporte pas la réponse mais je l'entends j'ai voilà je je connais bien sujet et ses messages entendus les pavillons subdivisés les marchands de sommeil le permis de louer aujourd'hui le permis de louer il alors que je dis pas de bêtises mais le permis de louer aujourd'hui il est à la main des élus qui peuvent effectivement le mobiliser s'il le souhaite et dans les décrets qu'on a pris tout récemment il y a la possibilité pour les maires de traiter les permis de louer d'en récupérer les amendes de le piloter directement et d'en récupérer les amendes ça c'est une disposition récente que nous avons sortie par décret et qui améliorera euh les possibilités offertes dans ce sens et sur l'encadrement des loyers j'ai dit tout à l'heure qu'effectivement moi je suis bien à l'écoute de cette question maintenant il faut vraiment l'évaluer pour voir impact en positif en négatif enfin qu'est-ce que ça raconte et pour le le le le comprendre et pour bien le mesurer faut quand même qu'on ait une période qui tienne pour pas parce que tout est urgent enfin on peut pas mettre la charue avant les bœs il faut quand même qu'on l'évalue et on le fera évaluer par vous même comme ça bah ce sera un travail mené par le Sénat voilà et et ben je pense que j'ai résisté comme je pouvais les coupures les coupures j'ai entendu la question je suis pas capable d'avoir la réponse à ce stade mais j'ai entendu le message sur les coupures pendant la trêve hivernale voilà je vais regarder merci beau merci à vous madame la ministre parce que vous nous avez consacré plus de 2h et quart de cette audition vous avez vu que vous étiez attendu mais aussi voilà tout le monde a mis en avant votre détermination votre engagement nous reste à vous souhaiter bon courage et à vous dire que vous trouverez ici du côté du Sénat et plus particulièrement au sein de la commission des Affaires économique bien évidemment une écoute un accompagnement et autant que faire se peut une facilitation par rapport au chantier que vous allez mener et on vous donne d'ors et déjà rendez-vous dans le cadre du PLF et de la mission cohésion des territoires merci du fond du cœur merci beaucoup madame la Présidente merci à toutes et à tous et bon courage