12/03/2024 QAG - Logement à Saint-Pierre-et-Miquelon (Outre-mer) - Stéphane Lenormand

monsieur Stéphane Lenormand merci madame la présidente madame la ministre je voulais évoquer avec vous la problématique du logement à à saint-pierr mLan comme dans un peu près tous les territoires d'outremer et bien notre archipel manque cruellement de de logement notamment des logements locatifs c'est aujourd'hui un point d'entrave au développement économique à l'attractivité du territoire pour notre population pour nos jeunes mais aussi pour la main d'œuvre économique puisque le territoire est quasiment dans une situation de plein emploi et nous avons de la difficulté à recruter faute de logement c'est vraiment un point blocant qui a été identifié par toutes les forces vives du territoire qu'elles soit économique et politique pour en faire

une priorité euh en lors du projet de loi de finance le gouvernement par biais d'amendement avait étendu le champ d'intervention d'Action Logement à Saint-Pierre mLan euh malheureusement il faudra sans doute une modification de la loi statutaire pour que cela soit vraiment effectif or du temps nous n'en avons pas puisque nous sommes déjà depuis quelques années dans une situation de tension d'urgence qui fait que l'on a ben naturellement pas de logement disponible et une bulle inflationniste qui est très fort dans un territoire qui est déjà marqué par une vie chère bien plus difficile que par ailleurs j'avais lors de du point étape bilan du sium en novembre 2023 évoqué le

sujet j'ai réécrit à la nouvelle ministre des étresmèes en février 2024 pour lui demander la réactivation de ce qu'on appelle la LBU la ligne budgétaire unique qui est un outil qui naturellement me semble être celui le plus efficace pour répondre à l'urgence de la situation en sachant que ce dispositif a existé sur le territoire jusque en 2017-28 et qu'il avait en plus la vertu de permettre un encadrement des prix du loyer ensuite sur le territoire il existe de nombreux projets portés par la sphère privée comme la sphère publique que la collectivité territoriale a dans son schéma d'aménagement d'urbanisme des terrains qui aujourd'hui sont disponibles pour ce genre de projet et

viabilisé et que le président de la collectivité lors de l'entretien que nous avons eu avec la ministre des outresemèes s'est engagé à accompagner au cas où l'État viendrait à abonder cette ligne budgétaire unique sur saint-pierré Milan c'est assez simple nous pensons qu'avec une opération one shot sur deux exercices budgétaires à hauteur de 2 millions chaque année c'est-à-dire 4 millions plus la participation de la collectivité on aurait là un moyen très efficace de régler quasiment de manière absolue le problème que nous subissons depuis presque une dizaine d'années c'est l'avantage des petits territoires donc j'aimerais connaître la position du Gouvernement sur ce cette proposition merci merci la parole est à Madame la

Ministre merci madame la Présidente Monsieur le le député leenormand la collectivité de Saint-Pierre et mLan est compétente en matière de logement son statut précise qu'elle fixe les règles applicables dans les matières suivantes urbanisme construction habitation et logement une conséquence pratique immédiate et que les aides à la pierre qui font incontestablement partie de la compétence logement relève de la compétence exclusive de la collectivité pendant de nombreuses années le ministère des outremèes a continué à déléguer des crédit de la ligne budgétaire unique inscrite sur le programme 123 300000 € en l'occurrence environ ces dernières années au préfet de Saint-Pierre et mlon pour le financement d'aide à la pierre une

partie de ces aides a été versé directement par l'État aide à l'utilisation de revêtements traditionnel habitat locatif etd aide à l'accessibilité et l'autre partie a été versée avec un cofinancement de la collectivité prime à la construction aide à l'amélioration des logements des propriétaires occupants à faibles ressources un cadre plus approprié du point de vue juridique doit néanmoins être mis en place en cohérence avec les compétences respectives de l'État et de la collectivité une solution opérationnelle permettant la poursuite de l'effort de l'État a été retenue elle consiste à prévoir les financements dans le cadre du contrat de convergence et de transformation le CCT ce cadre contractuel permet à l'état en effet à

l'état de soutenir des opérations relevantes de la maîtrise d'ouvrage de la collect activité mais aussi d'intervenir directement avec l'éventuel appui financier de la collectivité pour des actions relevant de sa compétence les CCT sont financés par les crédits du programme 123 je le disais qui a été abondé dans le cadre du PLF 2024 par le Parlement actuellement le CCT de Saint-Pierre et miclon fait l'objet des derniers ajustements afin de permettre sa signature très prochainement il convient de noter que les opérations retenues conjointement par l'État et la collectivité au titre de ce CCT ont fait l'objet de nombreux échanges en particulier l'opération cofinancée par l'État et la collectivité territoriale correspondant à l'engagement évoqué

ci-dessus cette opération qui s'inscrit sur la durée du contrat 2024-2027 enterinerit une augmentation sensible des crédits alloués par l'État à la problématique du logement sur l'archipel de Saint-Pierre et miclon je vous remercie merci madame la ministre monsieur le député oui ben merci madame la ministre pour C précision bon je suis que moyennement satisfait euh j'attends avec impatience donc les éléments qui seront contenus dans le futur contrat d'État enfin de convergence ou état région que vous citez puisque j'ai longtemps été président de la collectivité donc j'en ai mené un certain nombre et jusqu'à maintenant il n'y avait rien de prévu aujourd'hui il faut bien le comprendre c'est en demande

un effort supplémentairire qui n'était pas forcément prévu dans les discussions parce que il y a urgence et par rapport au qu texte que j'ai décrit je pense qu'on a la solution pour régler rapidement le problème du logement je vous remercie merci monsieur le député la parole est à Madame Danielle brûlebois merci M