Yaël Braun-Pivet devant l'Association des Journalistes Parlementaires | Évènements - 02/10/2024

Bonjour et bienvenue à cette conférence de presse de rentrée de l'Association des journalistes parlementaires avec aujourd'hui la présidente de l'Assemblée nationale, Yael Broun-Pivet. Bonjour Madame la Présidente. Bonjour. Et merci d'avoir accepté d'être notre première invitée pour ce début de session parlementaire et même ce début de législature avec une configuration politique inédite dans le pays et au Palais Bourbon où le Premier ministre a présenté sa déclaration de politique générale ici à quelques mètres de là où nous sommes dans l'hémicycle. Quelques mots pour vous indiquer que cette conférence de presse est retransmise sur LCP et sur le portail vidéo internet de l'Assemblée.

Donc pensez bien s'il vous plaît à vous présenter vous et votre média lorsque vous posez une question. Nous sommes ensemble jusqu'à 13h30 environ. Alors on va lancer la rencontre moi-même et Chantal Didier avec laquelle j'ai le plaisir comme toujours d'animer cette rencontre. Et puis immédiatement après on fera circuler le micro dans la salle. Première question Madame la Présidente. La semaine dernière vous avez mis en garde le gouvernement en prévenant que celui-ci ne pourrait rien faire seul et qu'il devrait faire avec l'Assemblée nationale. Vous avez même dit votre conviction que l'Assemblée n'était jamais le problème mais quelle était la solution.

Alors au lendemain de la déclaration de politique générale de Michel Barnier, est-ce que vous avez non seulement le sentiment d'avoir été entendu mais est-ce qu'éventuellement vous avez déjà de premières preuves de cette nouvelle méthode que le Premier ministre a dit vouloir instaurer entre le Parlement et le gouvernement ?

Alors effectivement vous avez raison. C'est comme en amour. On peut y aller mot et puis on a besoin de preuves, preuves d'amour. Et effectivement vous savez que moi depuis que je préside l'Assemblée nationale, donc depuis 2022, j'avais demandé au gouvernement d'avoir des nouvelles méthodes de travail pour bien articuler la relation entre le gouvernement et l'exécutif. Nous avions fait un certain nombre de progrès et je pense que sous cette mandature nous devons aller encore plus loin. Et j'avais demandé notamment au Premier ministre et à la ministre en charge des relations avec le Parlement de mieux articuler le calendrier législatif.

Et j'ai été entendu sur ce point et le calendrier que nous avons adapté hier en conférence des présidents traduit exactement les demandes que j'avais effectuées, notamment sur le placement des journées réservées aux groupes d'opposition qui ne sont plus aujourd'hui uniquement placées par le gouvernement dans les semaines de l'Assemblée ou les semaines de contrôle mais un tiers des niches est inscrite sur l'ordre du jour gouvernemental et c'est une demande que j'avais formulée. Et puis j'ai également formulé une autre demande qui a trouvé satisfaction dans le discours de politique générale du Premier ministre.

C'était que le gouvernement nous donne des jours sur son ordre du jour pour que nous puissions inscrire des propositions de loi. Et le Premier ministre a répondu favorablement à cette demande que je lui avais formulée parce que cette demande, elle vient d'une conviction profonde que j'ai, qui est sous cette mandature plus encore que sous la précédente et les précédentes. Les propositions de loi vont pouvoir marquer cette nouvelle façon de travailler, cette nouvelle façon de créer du consensus dès l'origine. Et donc moi, je demande au gouvernement de s'appuyer sur le travail du Parlement et sur les propositions de loi que nous pouvons faire. Nous l'avions fait un petit peu entre 2022 et 2024.

Il faut amplifier le mouvement et le Premier ministre en est d'accord. Donc moi, c'est une vraie source de satisfaction et ça me montre, ça me prouve que effectivement, ces relations entre le Parlement et l'exécutif vont s'inscrire sous un jour nouveau.

Chantal ? Oui, à propos de ces relations entre le Parlement et l'exécutif, Boris Vallaud, le président du groupe socialiste, a eu une formule un peu forte, disons. Et d'ailleurs, le Premier ministre a lui-même un peu sursauté. Disons, nous décidons et vous exécutez. Est-ce que vous allez jusque-là, vous, dans la définition de nouveau ?

Alors, c'est une lecture inexacte du mot parce qu'on définit le gouvernement comme étant l'exécutif, mais l'exécutif ne veut pas dire exécutant. Ça n'a juste rien à voir. En revanche, il est sûr que moi, j'ai surtout la conviction qu'un certain nombre de sujets va être plus facile de les faire maturer et aboutir en partant d'initiatives parlementaires qu'en partant d'initiatives gouvernementales. Mais chacun doit être en son rôle. Mais vous savez, je n'ai rappelé que cela lorsque j'ai dit que j'étais très attachée à l'état de droit. L'état de droit, c'est le respect des institutions, c'est le respect de la Constitution et la Constitution fixe les prérogatives des uns et des autres.

Donc, il faut et ça me paraît être une évidence que l'on s'inscrive bien dans ce cadre. Chacun a des prérogatives et le 20, donc l'article 20, notamment, mais l'article 34 et l'article 37 pour les prérogatives du gouvernement et du corps législatif. Et puis, le Parlement contrôle l'action du gouvernement. Les ministres sont responsables devant le Parlement. Et tout cela doit évidemment être respecté parce que c'est ainsi qu'on respecte les droits et libertés de nos concitoyens. Donc, ce cadre-là, il sera respecté. Mais je n'ai rien entendu dans la parole du Premier ministre qui pourrait me laisser penser qu'il ne le souhaiterait pas.

Première question avec Anita.

Je voulais vous demander si la proportionnelle fait partie des sujets que vous entendez faire maturer.

Alors, je pense qu'il faut le faire. Moi, je crois que le mode d'élection des parlementaires, c'est une lapalissade, concerne avant tout les parlementaires. Et donc, c'est un sujet sur lequel nous devons travailler ici, à l'Assemblée nationale. J'avais mené des consultations sous la précédente mandature. J'avais rencontré l'ensemble des présidents de groupe pour voir s'il y avait une capacité à aboutir sur une proposition de loi qui nous serait commune sur la proportionnelle. Dans les premières discussions que j'avais eues, je n'avais pas noté une convergence qui me permettait d'aboutir en 2022. Je pense qu'aujourd'hui, les choses ont beaucoup changé.

Mon souhait, je le proposerais en conférence des présidents, puisque c'est une décision de la conférence des présidents que nous devons prendre. C'est de relancer la mission d'information que j'avais créée sur le rôle et la place du député dans les territoires. Je ne sais pas si vous vous souvenez de cette mission d'information qui était présidée par Cécile Hunter-Mayer et rapportée par Elodie et Jacquié Laforge. Et l'idée, c'était de regarder quelle était la place, quelle était l'action du parlementaire sur un territoire. Et la mission devait notamment s'interroger sur le cumul des mandats.

Et moi, je pense que dans ce cadre-là, s'interroger sur la proportionnelle serait une bonne idée, puisque tout est lié. Et donc moi, je vais proposer à la conférence des présidents de relancer cette mission d'information, conférence des présidents, et d'y inclure la question de la proportionnelle pour que nous puissions voir si, effectivement, nous trouvons une convergence à l'Assemblée nationale sur ce point, compte tenu des nouveaux équilibres et de ce qui s'est passé aux dernières élections. On voit que beaucoup de gens sont pour la proportionnelle, mais pour le moment, il n'y a pas un système qui fait l'unanimité.

Et donc c'est cela que nous devons travailler et regarder aussi avec nos partenaires et évidemment le gouvernement.

Frédéric Delpeche pour LCI TF1. À l'instant, vous évoquiez la meilleure prise en compte des propositions de loi et du travail parlementaire par le gouvernement. Il se trouve que la première niche parlementaire est celle du Rassemblement national. Alors est-ce que vous souhaitez que les députés puissent voter, par exemple, certains textes venus du Rassemblement national lors de cette niche ? Ou est-ce que vous êtes plutôt sur la ligne de prolonger ce qui a été présenté comme un front républicain ici à l'Assemblée nationale en refusant les textes de vous associer aux textes du Rassemblement national ? Il y a d'ailleurs eu un débat interne au gouvernement.

On l'a vu avec le ministre de l'économie qui a été recadré par le Premier ministre. Quelle est votre position sur les propositions de loi du Rassemblement national ?

Alors il y a beaucoup de choses dans votre question. Déjà, ma position sur la retraite, elle est de ne pas abroger la réforme des retraites. Et donc la proposition de loi que vous évoquez de toute façon emporte un désaccord total de ma part sur le fond. Maintenant, lorsque je dis qu'il faut faire maturer les textes et il faut que les solutions viennent du Parlement, je fais surtout allusion à du travail transpartisan tel que je l'avais initié dès 2022.

C'est-à-dire, dès l'origine, faire travailler des parlementaires ensemble, majorité et opposition, dans le cadre notamment des travaux menés par les commissions permanentes, par la conférence des présidents, travaux de contrôle, travaux d'évaluation, travers des missions d'information qui débouchent sur des propositions de loi qui sont nativement opposition et majorité et qui peuvent permettre d'aboutir à trouver des majorités plus importantes dans l'hémicycle. C'est ce que nous avions fait de 2022 à 2024 à travers notamment toutes les semaines transpartisanes que nous avions créées sous mon initiative. Moi, j'ai interrogé les présidents de groupe, je les ai réunis il y a 10 jours de cela.

Les 11 présidents de groupe, ils sont d'accord pour poursuivre ces semaines transpartisanes dans le cadre des semaines de l'Assemblée. Et donc, c'est cela auquel je fais allusion lorsque je parle de travail parlementaire qui pourrait déboucher. Lorsque les groupes ont des niches, des journées réservées, on n'est pas dans ce cadre-là. On n'est pas sur des propositions de loi nativement travaillées à l'Assemblée nationale entre l'opposition et la majorité. On est sur des expressions beaucoup plus politiques où des groupes politiques ont une journée réservée dans l'année et font valoir vraiment leur position à eux. Donc, on n'est pas du tout dans le cadre que je décris.

On n'est pas dans le cadre d'un ordre du jour partagé majorité-opposition. Et pour terminer, moi, j'ai toujours dit, je le redis aujourd'hui et je le redirai demain et après-demain, je suis pour la présence du Rassemblement national dans les instances de l'Assemblée nationale et reconnaître ce groupe et ses électeurs de façon institutionnelle. Et en revanche, politiquement, je me battrai toujours contre les idées, contre la vision qu'ils ont de notre pays. Et donc, politiquement, moi, je ne voterai pas de proposition de loi qui vient du Rassemblement national et je ne souscrirai pas à des amendements qu'ils pourront porter.

En revanche, institutionnellement, je veillerai à ce qu'ils puissent avoir la place à laquelle ils ont droit dans les organes de l'Assemblée nationale et notamment, par exemple, dans les nominations que je dois effectuer. Vous savez que la présidente de l'Assemblée nationale que je suis fait de nombreuses nominations dans des organismes extra-parlementaires, dans des organismes territoriaux. Et dans ces nominations, je veille scrupuleusement aux équilibres politiques et je n'écarte évidemment pas le Rassemblement national. Ça a toujours été la position que j'ai eue depuis 2022 et j'ai toujours nommé des représentants de chacun des groupes à proportion de leur poids dans l'hémicycle.

Bonjour, Alexis Lafontaine pour Europe. Comment allez-vous présider le nouveau bureau de l'Assemblée nationale maintenant que la majorité est acquise au nouveau Front populaire et notamment sur les sanctions ? Est-ce que vous allez changer de méthode ? Merci.

Vous savez, le bureau de l'Assemblée nationale n'est pas un organe politique. Il ne doit pas l'être. Et c'est important parce que le bureau de l'Assemblée nationale, il prend des décisions sur la vie de l'institution qui comporte de nombreux salariés, de nombreux collaborateurs. C'est le bureau de l'Assemblée nationale qui traite les marchés, qui s'occupe de la restauration de l'Assemblée, de l'entretien du patrimoine de l'Assemblée nationale, du budget de l'Assemblée nationale, de la déontologie des parlementaires. Et donc, les sujets qui sont traités par le bureau de l'Assemblée nationale ne sont pas à la base des sujets politiques.

Ce sont des sujets qui visent à assurer le bon fonctionnement de notre institution. Et donc, au bureau, je continuerai à fonctionner comme toujours, à rechercher le consensus le plus large. J'observe qu'à la première réunion de bureau, la deuxième, puisque la première a eu lieu au mois de juillet, à la deuxième réunion de bureau, nous avons adopté à l'unanimité le budget de l'Assemblée pour l'année 2024. Et donc, moi, je suis assez confiante sur le fait que le bureau continuera à travailler dans cet esprit-là. En tout cas, moi, c'est mon souhait. C'est ce que j'ai demandé aux membres du bureau. S'agissant des sanctions, comme vous le savez, les deux premières séries de sanctions peuvent...

La première peut être prise par n'importe quel vice-président ou moi-même. La deuxième sanction, le rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, peut être prise uniquement par moi-même. Et la troisième et la quatrième sanction, censure et la censure avec exclusion temporaire, peuvent être prises par l'Assemblée nationale sur proposition du bureau saisi par moi-même. Et donc, chacun prendra ses responsabilités. Si à un moment donné, moi, je vois qu'il y a un comportement d'un parlementaire dans l'hémicycle qui justifie que je propose au bureau la sanction la plus lourde, je la proposerai. Et les membres du bureau en délibèreront et prendront leur responsabilité.

Mais moi, je ne me dis pas que par principe, parce que tel groupe ou coalition a une majorité dans le bureau, ça voudrait dire qu'ils utiliseraient cette majorité pour la politiser et détourner finalement la fonction qui est la leur. J'ai une trop haute opinion de chaque parlementaire et de la fonction qui doit être la nôtre lorsque nous sommes élus par nos pairs, puisque lorsqu'on siège au bureau, on est élus par nos pairs. Lorsqu'on est président de l'Assemblée, on est élus par nos pairs. Eh bien ça, ça vous engage. Et vous ne pouvez pas, à mon sens, dévoyer la responsabilité que les autres parlementaires vous ont confiées.

Et donc moi, vous me direz peut-être que je suis naïve, mais je ne crois pas être naïve. Je crois être profondément républicaine, au contraire. Et donc moi, je suis très confiante sur la capacité qu'aura le bureau à mettre l'institution et ses intérêts au-dessus de tout. Nous verrons bien. Mais en tout cas, ce que j'ai vu jusqu'à aujourd'hui me laisse à penser que c'est plutôt

cette voie-là qui sera suivie. Nicolas à gauche et puis Périne Vasque, au fond.

Nicolas Prisset à la tribune dimanche. Je reviens sur le discours de politique générale hier. Michel Barnier a posé un certain nombre de sujets. Il a appelé au compromis sur ces sujets, mais il n'a donné ni calendrier, en tout cas très peu d'éléments de calendrier, ni modus operandi. C'est-à-dire qu'on a l'idée du compromis, mais on ne sait pas par quels moyens on pourrait l'atteindre. Je vais vous demander, vous, qu'est-ce que vous avez compris ? Est-ce que les sujets qui ont été posés par le Premier ministre, vous devez vous en saisir, un peu comme vous venez de le faire avec la proportionnelle ?

Ou bien, est-ce que vous attendez à l'Assemblée que ce soit le gouvernement qui vous transmette des propositions de loi et puis ensuite, on cherchera des compromis ? En fait, quand on parle de compromis aujourd'hui, quelle est la méthode ? Comment vous pensez que Michel Barnier veut y parvenir ? Et puis, qu'est-ce que vous avez à proposer ?

Écoutez, on sera en dialogue avec le Premier ministre sur les thématiques sur lesquelles il souhaite avancer et qui ont été exprimées pour la plupart dans son discours de politique générale. Mais typiquement, moi, ce que j'ai proposé aux parlementaires, c'est que sur les semaines de l'Assemblée notamment, nous puissions nous emparer de sujets que nous... En fait, j'ai proposé qu'on thématise les semaines de l'Assemblée, et qu'on dise par exemple, telle semaine de l'Assemblée, nous la dédions à la question de la santé. Et là, nous pouvons y mettre des propositions de loi qui seraient en relation avec cela.

Donc là, maintenant, il faut que nous, nous mettions d'accord avec les groupes politiques pour savoir quelles sont les thématiques que l'on dédie à chaque semaine de l'Assemblée. Et cela doit se faire en bonne intelligence avec le gouvernement. Il ne s'agit pas de mener en même temps des travaux dans des propositions de loi et des travaux dans des projets de loi. Ça n'aurait strictement aucun sens. Donc il faut que cela se fasse dans un dialogue constructif avec le gouvernement, mais en aucun cas, le gouvernement va venir dire à l'Assemblée nationale, voici les 5 sujets dont vous devez vous emparer dans des propositions de loi et travailler dessus, et nous, nous nous chargeons du reste.

Ce n'est pas comme ça que cela doit se passer, ça ne se passera pas comme ça. Les groupes politiques ont leur autonomie pour le choix des sujets qu'ils doivent porter en transpartisans. Concernant le calendrier, vous avez raison qu'hier, nous n'avons pas eu de grands éléments de calendrier. Je voudrais, sur un point, être très clair devant vous aujourd'hui. Je n'ai pas été satisfaite par l'intervention du Premier ministre sur la question de la fin de vie. Il ne s'agit pas de réouvrir un dialogue avec l'Assemblée nationale, le Sénat, les professionnels de santé au début de l'année 2025.

Ce dialogue, il doit intervenir dans l'hémicycle, avec les parlementaires, avec les députés, et nous devons reprendre l'examen du texte là où nous l'avons interrompu. Moi, j'ai fermé la lumière de l'Assemblée nationale le vendredi, l'avant-veille de la dissolution. J'ai présidé jusqu'à minuit, et j'ai dit aux députés qui étaient présents, nombreux, la séance est suspendue, on reprend lundi. Oui, nous n'avons pas repris le lundi suivant. J'entends bien qu'on reprenne rapidement, et donc moi, je ne me satisferai pas de tergiversation en la matière. Le débat, aujourd'hui, il doit avoir lieu à l'Assemblée nationale, nulle part ailleurs.

Ça veut dire concrètement, sur ce sujet, que si le gouvernement tarde trop, ou relance seulement une réflexion et non pas l'examen du projet de loi, vous faites partie des députés nombreux qui sont prêts à inscrire, à l'ordre du jour d'une semaine de l'Assemblée, la proposition de loi d'Olivier Falorni, que vous avez signée, d'ailleurs, et qui reprend, en fait, le texte sur la fin de vie, là où on était resté, enfin, en l'état où il était resté au moment de l'examen dans l'hémicycle ?

Exactement. Écoutez, et ce sera à nouveau une décision de la conférence des présidents, et ce sont les présidents de groupe qui pourront exprimer leur point de vue, mais en tout cas, il est certain qu'une semaine de l'Assemblée pourrait être très opportune pour pouvoir reprendre l'examen de ce texte. Nous en déciderons, mais en tout cas, que ce soit sur un ordre du jour parlementaire ou un ordre du jour gouvernemental, nous devons poursuivre le débat.

Et si le gouvernement ne prend pas d'engagement clair en la matière, est-ce que vous êtes prête, partisane, d'inscrire ce texte dès la semaine de l'Assemblée qui viendra au mois de décembre ?

Écoutez, si effectivement, moi, je vais en dialoguer avec le Premier ministre, je lui en ai déjà évidemment parlé, donc moi, je suis prête à l'inscrire sur la première semaine de l'Assemblée, donc celle qui commencera le 2 décembre, mais je souhaite que ça se fasse à nouveau en bonne intelligence avec le gouvernement. Donc nous discuterons, puisque, avec le Premier ministre, de cet ordre du jour. Mais si nous n'avons aucune perspective d'ordre du jour, il faudra que chacun prenne ses responsabilités. Et moi, je ne doute pas que l'Assemblée prendra les siennes. Vous savez, c'est un texte qui est extrêmement attendu par les Français. Il y a eu une convention citoyenne.

Le gouvernement, et je le salue, et je voudrais vraiment saluer l'action d'Agnès Firmin-Le Baudot, qui était en charge de la préparation de ce texte, à travailler pendant près d'une année, à consulter les professionnels après la Convention citoyenne, à associer les parlementaires. Les débats se tenaient de façon extrêmement respectueuse et constructive dans l'hémicycle. J'en ai présidé pratiquement les trois quarts. Et donc, nous sommes prêts. Donc, vous savez, il y a des débats qu'il faut avoir, et il faut les avoir à l'Assemblée nationale. Ça ne veut pas dire que l'Assemblée nationale adoptera. Je ne sais pas ce que fera l'Assemblée nationale.

Mais en tout cas, nous sommes prêts à en discuter. Justement, ma première question portait sur cette fin de vie. Effectivement, je vous ai vu tiquer hier lorsque le Premier ministre en a parlé. Mais le gouvernement a changé. L'orientation politique du gouvernement également a changé. Est-ce que cette façon de botter en touche du Premier ministre, de ramener cette loi fin de vie à des discussions ultérieures, au lieu de reprendre le texte, signifie peut-être une aversion personnelle du Premier ministre sur ce texte ? Est-ce que vous craignez de ne pas y arriver ? Et puis, ma deuxième question porte sur la destitution qui a été donc rejetée ce matin en commission des lois.

Cependant, le règlement de l'Assemblée impose tout de même qu'elle passe sous 13 jours dans l'hémicycle. Sauf si le gouvernement met, si je comprends bien, un texte urgent à l'ordre du jour. Est-ce que vous pensez que cette destitution va être discutée dans l'hémicycle sous les 15 jours ? Est-ce qu'il y a encore une façon d'y échapper, entre guillemets ? Alors, sur la fin de vie, c'est terrible, parce que je suis très expressive au perchoir, en fait. Et rien ne vous échappe. Oui, j'ai été déçue. Évidemment, évidemment, parce que je sais que c'est un texte qui est attendu par les Français. Et je sais que l'Assemblée est prête à en discuter.

Donc, c'est la raison pour laquelle, effectivement, moi, je suis convaincue que maintenant, le temps du Parlement est venu sur ce sujet. Donc, à nouveau, nous verrons bien. Mais vous savez, j'ai entendu certains dire, le texte tel qu'il a été voté jusqu'à présent ne nous convient pas complètement. Mais il va y avoir une double navette. Le texte qui va être voté par l'Assemblée nationale, il va aller au Sénat, il va revenir à l'Assemblée, il va repartir au Sénat. Nous ferons une commission mixte paritaire. Si elle n'est pas conclusive, le texte reviendra à l'Assemblée, repartira au Sénat. Donc, nous avons le temps de le faire évoluer.

Et moi, j'ai toujours dit qu'il fallait prendre le temps de cette évolution. Mais il faut commencer maintenant. Nous avons suffisamment perdu de temps. Le texte aurait dû être voté ou rejeté le 18 juin. Nous sommes en octobre. Il n'est pas question d'attendre encore longtemps parce qu'autrement, ce serait un enterrement de première classe. Soyons réalistes. Si nous voulons prendre le temps, c'est-à-dire 18 mois, 2 ans, si nous voulons aboutir à son examen et à un vote définitif avant la fin de la mandature, dernier texte utile, c'est décembre 2026, eh bien, c'est maintenant. Si on veut prendre 2 ans pour l'examiner, le voter, c'est maintenant qu'il faut y aller. Donc, allons-y.

Sur la destitution, j'ai observé les résultats de la commission des lois. Là, le rejet est extrêmement net. Les parlementaires, une très grande majorité des groupes politiques ont décidé, ont voté pour l'irrecevabilité. Et je pense que c'est important parce que, ne tournons pas autour du pot, c'est une évidence qu'elle est irrecevable. Elle ne correspond absolument pas aux critères qui ont été définis dans la loi. Et donc, ça, c'est vraiment une procédure dilatoire. Donc, la commission des lois a rempli son rôle. Maintenant, la loi nous prescrit un débat dans l'hémicycle entre, effectivement, dans un délai maximum de 15 jours. C'est à la conférence des présidents de décider de l'inscription.

L'inscription n'est pas automatique. C'est la conférence des présidents qui inscrit les textes. Donc, il faudra que la conférence des présidents, mardi prochain, puisse délibérer de cette question et estimer si, oui ou non, il y a une inscription en séance. Ça n'est pas forcément évident, compte tenu des résultats très nets des débats en commission, qui sont des débats qui nous ont éclairés et qui, je l'espère, ont éclairé les citoyens, puisque les débats en commission sont retransmis et sont filmés. Donc, la conférence des présidents décidera de la suite à donner, mais en tout cas, rien n'est automatique et c'est au président de groupe d'en décider.

Après, très clairement, le gouvernement, à mon sens, ne peut pas faire obstacle à son inscription et ne doit pas faire obstacle à son inscription. C'est une procédure parlementaire et donc, il faut respecter l'Assemblée nationale dans ses délibérations et dans ses votes.

Elsa Mondingavo, au fond de la salle, et puis François Gervais, à droite.

Merci.

Bonjour. Quatre députés qui sont entrés au gouvernement exercer des fonctions ici à l'Assemblée, une vice-présidente et trois présidents de commission. Ils ne sont toujours pas remplacés. Est-ce que vous souhaitez que ces remplacements puissent être effectués rapidement ? Les oppositions le demandent. Et pour la question spécifique d'Annie Gennevard à la vice-présidence, vous aviez dit, vous, vous étiez pour que l'URN soit dans les institutions. Est-ce qu'il faut se reposer la question maintenant, d'après vous ? Ou est-ce qu'il faut rester sur les équilibres qui avaient été trouvés en juillet dernier ?

Alors, ces quatre postes, aujourd'hui, n'ont pas fait l'objet, sauf pour l'un d'entre eux, d'une démission. Donc maintenant, vous savez, moi, je suis très attachée au respect des règles et c'est ça toujours qui constitue ma boussole. Et donc, aujourd'hui, il faut bien savoir que les commissions fonctionnent correctement et il y a nos règles prescrivent que c'est le doyen des vice-présidents de chacune des commissions qui assurent par intérim les fonctions de présidence. Donc c'est important toujours de se dire qu'il y a une continuité dans le fonctionnement institutionnel. J'en profite pour faire une incise.

J'ai lu un article comme quoi nous n'aurions plus de déontologue depuis les élections. C'est archi faux. Le déontologue travaille et contrôle les parlementaires pendant six mois après la dissolution et nous nommerons un autre déontologue au début de l'année 2025. Et c'est juste la stricte application de nos règles, mais je vous dis ça parce que j'ai lu un article qui disait l'inverse. Et c'est important parce que nos concitoyens sont très attachés à la déontologie, au contrôle des parlementaires. Et je ne voudrais pas qu'ils croient que les parlementaires, dans la période actuelle, ne sont plus du tout contrôlés sur l'utilisation qu'ils font de leurs frais de mandat, notamment, etc.

Donc pour répondre très clairement à votre question, nous organiserons dans chacune des commissions les élections dès qu'il y aura des démissions qui auront été enregistrées par les présidents de commissions. Et de la même façon, pour la vice-présidence de l'Assemblée nationale, nous organiserons dans la foulée de la démission de Mme Genevard les élections. A ce jour, je n'ai pas enregistré de démission de Mme Genevard de son poste de vice-présidence. Ça n'entraîne strictement aucun changement dans les équilibres. J'ai cinq vice-présidents qui pourront présider les séances.

Concernant la présence du Rassemblement national, à ces postes-là, vous savez qu'aujourd'hui, on est dans un fonctionnement d'élection dans l'hémicycle. Donc dans un fonctionnement d'élection, on peut avoir des souhaits, mais ils ne sont pas forcément réalisés puisque ce sont les parlementaires qui se présentent et qui votent. C'est vrai que c'est beaucoup plus facile d'organiser la juste représentation de chacun lorsqu'on a ce qu'on appelle le fameux accord au point prévu par l'article 10 de notre règlement qui permet d'assurer la juste représentation de chacun. Ce que nous avions fait en 2023, nous avions eu un accord au point.

François Gervais, horizon politique. Le Premier ministre a annoncé hier des mesures pour calmer la situation en Nouvelle-Calédonie. Il a dit également que vous feriez avec le président Larcher une mission de concertation. Est-ce que vous pouvez nous en dire un peu plus ? Quand et où et comment ? Où on le sait ?

Alors nous sommes avec le président Larcher extrêmement attentifs à la question de la Nouvelle-Calédonie et ce depuis toujours. Alors lui, depuis beaucoup plus longtemps que moi. Mais moi, dès 2017, j'ai suivi la situation. J'ai été à plusieurs reprises en Nouvelle-Calédonie. J'exerçais des fonctions. Je présidais une mission de contact ici que nous avons renouvelée sous cette mandature.

Et donc nous avions dit depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois, notre disponibilité à tous les deux pour exercer une mission si le président de la République et le Premier ministre l'estimait utile parce que sur ce sujet, mais comme sur beaucoup d'autres, l'idée, ça n'est pas d'entrer dans une concurrence ou de gêner les choses. Et donc nous avions juste indiqué notre disponibilité parce que les acteurs nous en parlaient de façon extrêmement régulière. Et donc le Premier ministre souhaite que nous réalisions cette mission. Maintenant, mon cabinet va se rapprocher de lui.

Et puis moi, je vais m'entretenir de façon approfondie avec le président du Sénat pour savoir un peu quels seront les contours et comment elle va se dérouler. Aujourd'hui, je ne peux malheureusement pas vous en dire plus, si ce n'est que nous souhaitons contribuer à la recherche d'une solution politique sur place parce que cette solution politique est importante et qu'il nous faut envoyer des signaux. J'ai rencontré beaucoup d'acteurs économiques qui nous disent, en fait, compte tenu de la situation, on a besoin d'y voir clair si on veut reconstruire. Et donc je pense que c'est très important qu'on ait tous une attention immédiate sur le sujet.

Donc de façon, sans en avoir discuté de façon approfondie avec les uns et les autres, il est évident que la mission est que nous devrons, avec Gérard Larcher, nous rendre en Nouvelle-Calédonie dans les prochaines semaines pour pouvoir rencontrer tous les acteurs, prendre conscience de l'étendue des dégâts sur place, pouvoir échanger aussi avec la population. C'est important de revenir toujours et encore aux citoyens. Mais nous verrons aussi quelles sont les attentes du Premier ministre à l'égard du Parlement en la matière.

Oui, bonjour. Gabriel Bourovitch pour l'Agence France-Presse. Pour revenir sur le sujet des retraites qu'on a brièvement abordé sous l'angle de la proposition de loi du Rassemblement national, qui a été jugé recevable sur le plan financier, il se trouve qu'il y a un autre vecteur, il y a le budget de la sécurité sociale qui arrive. La gauche a déjà annoncé sa volonté de déposer des amendements allant dans le même sens, l'abrogation de la réforme des retraites, dont la recevabilité financière sera à la main d'abord du président de la Commission des finances, puis en séance à la vôtre. Il y a des précédents sur le sujet.

Est-ce que, en séance, vous souhaitez que le débat puisse avoir lieu ou est-ce que vous pouvez nous dire dès à présent que vous userez de votre pouvoir et appliquerez l'article 40 autant que nécessaire ?

En fait, la réponse est dans votre question, parce que moi, j'ai toujours, et c'est mon rôle, et c'est pour ça que j'ai été élue, j'applique la loi et rien que la loi. J'applique le règlement de l'Assemblée et rien que le règlement de l'Assemblée. Et surtout, j'applique la Constitution et rien que la Constitution. Et donc, vous avez la réponse. Si un amendement arrivait en séance publique sur ce sujet, j'appliquerais la loi et la Constitution, et donc je le déclarais, évidemment, irrecevable. Après, vous savez également que tout dépend de la façon dont c'est rédigé, etc.

Moi, je ne prends jamais de décision à vide, je ne prends jamais de décision à chaud, et j'examine toujours scrupuleusement les choses, et je le ferai comme à mon habitude. Bonjour, Charlotte Urien-Thomaca pour RFI. Petite question sur la situation au Proche-Orient. On a vu l'escalade qui a eu lieu hier, notamment. Quelle est votre réaction, déjà ? Première question. Et ensuite, est-ce que vous pensez que la France a réagi suffisamment fermement, notamment la réaction de Michel Barnier, mais aussi le communiqué de presse de l'Elysée cette nuit ? Alors, la situation est dramatique. On assiste à une escalade jour après jour, et il ne faut pas que nous ayons un embrasement de cette région.

Et donc, c'est extrêmement préoccupant. On voit qu'Israël a été très durement attaqué cette nuit par l'Iran. Et il faut que nous fassions les meilleurs efforts pour ramener de l'apaisement dans la région. Et nous avons besoin de chacun. Et je trouve que le communiqué de presse, effectivement, de l'Elysée après le Conseil de défense, pour moi, est parfaitement à la hauteur, même si je déteste m'exprimer sur ce type, sur des... Je ne déteste commenter des décisions ou des prises de position de l'exécutif. Mais en tout cas, il me semble que la position est la bonne. Il faut qu'on soutienne Israël dans l'attaque qu'ils viennent de subir.

Il faut qu'on soutienne tous ceux qui luttent contre le terrorisme. Et nous faisons partie des premiers pays victimes du terrorisme. Et il faut que l'on protège toutes les populations civiles, quelles qu'elles soient, et il faut évidemment que nous fassions entendre la voix de la France.

Pierre, au fond de la salle. Oui, bonjour. Pierre Ducane, de Contexte. Vous venez de rappeler qu'il n'y aura d'élections à la vice-présidence vacante de l'Assemblée que dès lors qu'il y aura une démission qui sera transmise. La question, du coup, c'est de savoir quand vous allez trancher la question des délégations à la présidence de l'Assemblée, puisqu'on en parlait, la recevabilité des propositions de loi, par exemple, pourrait faire le cas d'une délégation. Ça, c'est la date. La deuxième question, c'est qu'il avait été proposé par certains groupes de garder le fonctionnement de la précédente législature, notamment sur la recevabilité.

C'est-à-dire que ce sont deux secrétaires qui pouvaient trancher cette question. Quelle est votre position là-dessus ? Est-ce que vous pensez que le périmètre des délégations pourrait changer ? Et le fait que ça prenne autant de temps, est-ce que ça ne va pas mettre du retard dans le fonctionnement de l'Assemblée ? Parce qu'il y a aussi tout un tas d'instances, je pense, groupes d'études, groupes d'amitié, à mettre en place. Ça, c'est ma première question. J'avais une autre question. On parlait des propositions de loi, éventuellement, sur la fin de vie, puisque ça serait une proposition de loi, et la proportionnelle. Le sujet, comme vous l'avez dit, c'est aussi la navette.

C'est-à-dire que si vous prenez votre responsabilité, si le gouvernement ne veut pas transmettre le texte, l'inscrire au Sénat, puisque le Sénat n'est peut-être pas favorable à ce texte, est-ce que c'est déjà des discussions que vous avez avec Gérard Larcher, et où avec le Premier ministre, puisqu'il veut partager l'ordre du jour, est-ce que vous pouvez lui demander d'inscrire des propositions de loi contre son gré au Sénat, par exemple ?

Non, mais c'est pour ça, et vous avez raison de poser la question, c'est pour ça que tout doit se faire dans une discussion avec l'exécutif et avec le Sénat. Moi, j'avais écrit dans un rapport, quand j'étais présidente de la Commission des lois, qui s'appelait « plaidoyer pour un Parlement renforcé », justement, je pointais ce point qui était la considérable dépendance dépendance du Parlement concernant l'initiative parlementaire et que nous n'avions pas la maîtrise de la navette parlementaire.

Et que cela, nous n'avions pas la maîtrise de l'inscription à l'ordre du jour du Sénat, nous n'avons pas la maîtrise de la procédure accélérée, nous n'avons pas la maîtrise de l'inscription des conclusions de CMP. C'est quand même très dommageable. C'est ça, le parlementarisme rationalisé. Et moi, je plaidais en tant que présidente de la Commission des lois et je plaide toujours en tant que présidente de l'Assemblée nationale pour une plus grande maturité et que les parlementaires puissent avoir davantage la maîtrise de la navette parlementaire. Donc tout doit se faire dans une discussion.

Donc moi, je ne me place pas dans des hypothèses où nous serions contraints d'inscrire en semaine de l'Assemblée parce que le gouvernement ne veut pas inscrire, que le gouvernement ne voudrait pas faire de navettes. On n'est pas du tout là-dedans. Moi, je suis convaincue que l'on va réussir à avancer en bonne intelligence et que l'on va trouver le bon chemin. Mais en tout cas, le bon chemin, c'est le chemin de la discussion parlementaire. Je le répète. Après, sur les questions des délégations, nous trancherons ça au prochain bureau qui aura lieu le 9 octobre. Pourquoi ça a traîné ?

Parce que j'avais plusieurs vice-présidents qui revendiquaient les mêmes délégations et que je leur ai demandé de se mettre d'accord entre eux, ce qui d'habitude se fait, et ils n'ont pas été capables de se mettre d'accord entre eux. Et donc ça n'a pas été possible de trancher en juillet sur les délégations ni au 1er bureau. Donc moi, je vais les réunir à nouveau. La situation a un petit peu changé puisque Mme Genevard a été nommée au gouvernement. Et donc nous allons trancher cette situation et nous pourrons adopter les délégations des vice-présidents au prochain bureau. J'en suis convaincue.

Maintenant, ça n'entraîne pas de retard sur les attributions des uns et des autres puisque j'ai d'ores et déjà écrit à tous les présidents de groupe pour leur demander de nous renouveler leurs souhaits concernant la création des groupes d'amitié et concernant la création des groupes d'études. Ainsi, nous n'avons pas pris de retard et lorsque les vice-présidents seront désignés, ils pourront avoir d'ores et déjà toutes les demandes des présidents de groupe formulées pour la création de ces deux types de groupes. Et sur le périmètre, je vais en discuter avec eux. Vous me le permettez ? Merci.

Juste comme vous évoquiez, Annie Genevard, la nouvelle ministre de l'Agriculture, vous avez souhaité il y a quelques jours que le projet de loi d'orientation agricole revienne rapidement à l'Assemblée, pour l'instant au Sénat. Ça n'est pas encore à l'ordre du jour à ce stade, mais est-ce que vous avez des indications ? Savoir si ça pourrait, si la deuxième lecture pourrait avoir lieu, enfin une nouvelle lecture d'ailleurs, ça dépend de ce qui va se passer au Sénat. Est-ce que ça pourrait avoir lieu dès la fin de l'année, plutôt en début d'année prochaine ? Est-ce que vous avez des premiers éléments de calendrier ?

Alors non, mon souhait était vraiment que le Sénat puisse s'emparer du texte. Donc c'est le cas. Après, moi, je suis convaincue, et ça a toujours été le cas, sur les sujets agricoles, nous sommes capables de nous entendre. Et donc moi, je pense que nous serons capables de nouer des accords en commission mixte paritaire sur ce type de texte. Moi, je note qu'à l'Assemblée nationale, les sujets agricoles, vous prenez la proposition de loi portée par Julien Div, et vous prenez les deux propositions de loi portées par André Chassène, elles ont été adoptées à chaque fois à l'unanimité. Sur les sujets agricoles, ça fait partie des sujets sur lesquels nous sommes capables de nous entendre.

Donc c'est pour ça que, notamment, je pense que nous pourrons avancer rapidement sur cette loi. Et Annie Gennevar a une grande connaisseuse du monde agricole. Donc je ne doute pas qu'elle soit en capacité, très rapidement, de prendre les débats au Sénat.

Marie-Claude, pardon.

Marie-Claude demande, bonjour. Donc sur la Calédonie, cette nouvelle mission qui a été lancée et que pensez-vous surtout du report des élections provinciales pour fin 2025 ? Vous avez présidé, en tout cas, vous avez bien surveillé le groupe de contact, la délégation calédonienne qu'elle a depuis une dizaine de jours, voilà. Et qu'en attendez-vous ? Et qu'avez-vous pensé de ce report ? Merci. Alors j'ai reçu, effectivement, avec le groupe de contact, la délégation calédonienne qui venait du Congrès, complètement transpartisane.

J'ai trouvé que c'était très intéressant, justement, la démarche qu'ils réalisaient, de toute façon, parce qu'ils ont montré que sur un sujet d'intérêt commun, qui est leur terre, leur territoire, ils étaient capables de porter une même voix ici, auprès de nous. Et donc, je trouve que c'est extrêmement prometteur. parce que, moi, je suis convaincue en politique de la force, de la volonté des hommes de faire. Et c'est ce qu'ils avaient fait en Nouvelle-Calédonie. Lorsque Jacques Lafleur et Jean-Marie de Chibaou signent, se serrent la main, ça n'est pas facile pour eux. C'est difficile dans leur camp. Ils ne sont pas portés par une unanimité.

Et pour autant, ils prennent leurs responsabilités et ils ont cette capacité à avoir cet effet d'entraînement. Donc, moi, je crois beaucoup en cela. Et cette délégation m'a donné de l'espoir à cet égard. Après, je pense qu'effectivement, sur le report des élections provinciales, la décision est prise. Je pense qu'elle correspond à une large demande, même si cette demande n'est pas unanime sur le territoire, mais néanmoins à une large demande pour pouvoir essayer encore et toujours d'aboutir à un règlement global. Le règlement global de la question calédonienne était l'objectif initial. Et puis, on avait... On parlait... Le ministre de l'Intérieur parlait d'un petit accord, d'un grand accord.

Nous sommes arrivés à un tout petit accord qui n'était même pas un accord. Et donc, moi, je pense qu'il faut réouvrir le champ, enlever tout ce qui est extrêmement abrasif pour pouvoir remettre tout le monde autour de la table et recommencer les discussions. Et c'est ce que nous ferons avec le président du Sénat. Je l'espère. Bonjour, projet Arcadi. J'aurais deux petites questions. La première, c'est... Vous avez initié un certain nombre de chantiers en matière d'open data. Donc, je voudrais savoir s'il y avait des nouveautés qui allaient arriver là-dessus. Je reste dans mon chantier.

Et ma deuxième question, en fait, il y a eu pas mal de récriminations sur le manque de transparence de certaines choses. Je pense aux CMP, qui ne sont pas publiques. On n'a pas non plus... Parce que je l'ai cherché. Un historique des sanctions de l'Assemblée nationale envers les députés. Parce qu'on a vu passer certaines infographies disant que sous la 16e législature, il y avait eu un record de sanctions. Je suis prête bien à le croire. Le problème, c'est qu'en fouillant les archives, on n'a pas d'historique des sanctions. Aussi bien les rappels à l'ordre banal que les sanctions plus graves. Alors, les sanctions plus graves, la dernière, c'était Maxime Grémens. Donc, ça remonte.

Mais je pensais, par exemple, rappel à l'ordre avec inscription au PV. Ça, par exemple, on n'a pas un tableau qui dirait, voilà, on en a eu tant. Et autre point, pareil, en matière de transparence, c'est la jurisprudence, on va dire, de l'article 40. C'est pas toujours très clair, en fait, dans quel cadre l'article 40 s'applique, dans quel cadre il s'applique pas. Et c'est pas lisible pour les citoyens. Et, enfin, je le cache pas, pour moi non plus, c'est pas toujours lisible. Donc, est-ce que ça, ça pourrait faire partie des chantiers, au même titre que le baromètre des lois qui a été mis en place et qui est un outil formidable pour nous ?

Est-ce que ça, ça pourrait être des chantiers à venir pour cette législature ?

Beaucoup de choses à nouveau dans votre question. Pour les CMP, moi, j'ai toujours été très opposée à la publicité des CMP, parce que la CMP, j'en ai présidé ou vice-présidé plus de 70 en tant que président de la commission des lois. En fait, c'est une alchimie, la CMP. C'est des parlementaires, qu'ils soient députés ou sénateurs, qui sortent des postures pour essayer de trouver un accord, essayer d'aller chercher du compromis, proposer des propositions de rédaction, il y a des allers et retours, etc. Si demain, vous filmez ça en direct, c'est fini. Chacun va revenir dans ses postures politiques et vous n'arriverez plus à faire de CMP conclusives. Et c'est quand même pas l'objectif.

Et moi, j'ai vu des CMP, j'en ai construite, où je rentrais en CMP où on me disait, mais jamais on n'y arrivera. Et puis finalement, à force de travail, de suspension, d'échange, etc., on arrive à une solution. Vous mettez ça en direct, c'est fini, il n'y a plus. Donc moi, j'y suis très opposée. Après, il y a un compte rendu de CMP pour retracer les débats qui ont eu lieu en CMP, mais effectivement, pas de diffusion en direct. Et d'ailleurs, on avait, je ne suis pas la seule à le penser, puisque au bureau, il y avait eu une large majorité pour condamner ceux qui avaient fait du live tweet sur une CMP.

Sur l'open data, il faudra regarder ce qu'on peut développer avec plaisir pour échanger avec vous, si vous avez des idées, des demandes, etc. Moi, je suis toujours pour plus d'ouverture, plus de transparence, plus de facilité. Je pense que c'est important. Donc il faut regarder, il ne faut pas que ça nuise aux travaux et donc, comme je le disais, à la capacité à aboutir. Donc regardons cela sur les historiques de sanctions. Il faudra que je regarde.

Moi, effectivement, je pense qu'on doit pouvoir les retrouver de façon manuelle, en fait, parce que vous allez, les rappels à l'ordre, les rappels à l'ordre avec l'inscription PV, vous allez les retrouver dans les comptes rendus de séance, mais c'est très fastidieux. Et j'entends. Et sur l'article 40, en revanche, vous avez tous les rapports de la commission des finances du rapporteur général. Et lorsque vous pouvez vous rapporter à ces rapports qui sont publics, qui sont sur le site de l'Assemblée nationale, et vous avez de multiples jurisprudences sur l'application de l'article 40 dans telle ou telle situation.

C'est de la jurisprudence auxquelles se réfèrent les services de l'article 40 pour pouvoir prendre, indiquer au président de la commission des finances ou à moi-même quel doit être le sens de notre décision. Et lorsque j'ai appliqué l'article 40 sur les questions des retraites, c'est parce que j'avais une multitude de jurisprudences de la commission des finances, des rapporteurs généraux qui étaient issus des rapports qui sont publics, qui m'indiquaient que c'est dans ce sens-là qu'il fallait aller. Jamais de décision arbitraire, surtout pas sur ces sujets-là. Il en va de l'initiative parlementaire, c'est beaucoup trop grave et sérieux pour que ce soit simplement au petit bonheur la chance.

Donc il y a des jurisprudences et elles sont accessibles. Et si elles ne le sont pas, je regarderai pour qu'elles le soient parce qu'effectivement, il faut que ce soit très clair parce qu'on fait dire autrement un peu n'importe quoi aux décisions qui sont prises. Et c'est dommage.

Plusieurs d'entre vous ont encore des questions à poser. Essayez si possible d'être assez court dans vos questions. Vous êtes libre de vos réponses de façon à nous permettre d'en prendre un maximum.

Bonjour Madame la Présidente, je suis Denis Kataïev. Je travaille pour la chaîne indépendante russe en exil ici en France. Avec mes collègues, on a dû quitter la Russie après le début de la guerre en Ukraine. Et en tout cas, je voudrais dire, j'aimerais vous dire que pour moi, en tant que journaliste, c'est très intéressant ce que se passe aujourd'hui en France dans la vie politique, malgré les tensions dures dans l'hémicycle, malgré les destitutions, les propositions sur les destitutions, etc., etc. Mais est-ce que vous pouvez estimer le niveau de la démocratie en France aujourd'hui ?

Et la petite question, quel est-il le rôle du Parlement aux relations internationales, y compris aux conflits en Ukraine ? Merci.

On se rend compte en ce moment que nos régimes démocratiques, alors qu'on pensait qu'ils allaient se diffuser dans le monde entier, au contraire, la démocratie régresse, les droits et libertés régressent. On voit dans un certain nombre de pays que les droits les plus élémentaires ne sont pas assurés. Et donc la démocratie est un bien extrêmement précieux dont il faut prendre soin. Et c'est la raison pour laquelle je suis extrêmement attachée au respect des règles, parce que la règle et la loi, c'est la protection contre l'arbitraire. Et donc c'est notre bien le plus précieux.

C'est la raison pour laquelle il ne faut pas s'attaquer à l'état de droit, à l'équilibre qui existe entre les différentes institutions, la séparation des pouvoirs, parce que c'est protecteur des citoyens. Et donc il faut être extrêmement vigilant et ne jamais transiger avec cela. C'est le cas en France aujourd'hui. Nous avons des institutions qui sont extrêmement solides. Et on voit bien justement que malgré les aléas politiques, nos institutions, elles tiennent la répartition entre les pouvoirs des uns et des autres. Nous avons un pouvoir judiciaire indépendant. Nous avons un conseil constitutionnel qui joue pleinement son rôle et c'est heureux.

Nous avons des organisations indépendantes qui jugent, telles que la CNIL, tel que le défenseur des droits, et c'est fondamental. Donc moi, je trouve qu'en France, aujourd'hui, l'état de la démocratie est excellent, mais il faut veiller à ce que ça le reste. Et je serai toujours de cela. Sur la diplomatie parlementaire, moi, c'est quelque chose qui me tient considérablement à coeur. Nous soutenons sur la situation de l'Ukraine, nous soutenons la position de l'Ukraine à tous égards. Et le Parlement le fait aussi par le vote de différentes résolutions. Nous avons reçu le président Zelensky qui s'est exprimé dans l'hémicycle, l'avant-veille de la dissolution également.

Je me suis rendue à deux reprises en Ukraine. J'ai pu prononcer un discours devant l'ARADA. Je me rendrai à la fin du mois au sommet de la plateforme de Crimée, à Riga, pour soutenir les efforts de l'Ukraine pour son intégrité territoriale. Et il est important que les parlements se mobilisent sur ces questions diplomatiques, parce que les parlements représentent le peuple. Et donc que le peuple français, dans son ensemble, soit en soutien lorsqu'un pays est accrécé, accrécé tel que l'Ukraine par la Russie, c'est fondamental. Merci à vous.

On va essayer de prendre trois dernières questions. Émile Mallet, Patrick Roger et Audrey Tison.

Oui, bonjour, Madame la Présidente. Depuis une heure discutée, vous vous référez sans arrêt en disant que je ne veux respecter que la règle, que la loi, que le droit, le Conseil constitutionnel. Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, pour présenter la nuit du droit qui a lieu demain, a dit nous vivons un malaise démocratique. Est-ce que vous reprenez cette formule et est-ce que vous pensez que l'agitation parlementaire sur certains bancs contribue à alimenter ce désordre et qu'il y a derrière ça une volonté d'affaiblir la Constitution et de nourrir une crise de l'autorité en France ?

Voilà. Depuis des années, on voit qu'il y a une défiance qui grandit entre les citoyens et leurs représentants et les politiques. Et donc qu'il y ait une distance, qu'il y ait une fracture, qu'il y ait cette inquiétude, pour moi, c'est une évidence et c'est extrêmement préoccupant. Je pense que notre arsenal et notre ossature juridique institutionnelle est solide et il faut la préserver.

Après, je pense aussi qu'il faut combler cette défiance, mais pour combler cette défiance, il ne s'agit pas d'adopter de nouvelles règles, il s'agit probablement d'adopter de nouvelles pratiques, il s'agit de faire mieux connaître la démocratie à nos concitoyens et c'est aussi la raison pour laquelle je pratique une politique d'ouverture novatrice à l'Assemblée nationale. Nous avons doublé le nombre de visiteurs à l'Assemblée pour que les gens puissent mieux toucher du doigt la démocratie et mieux la connaître, et donc moins s'en méfier.

Donc ce malaise démocratique, tel qu'il a été qualifié par le président du Conseil constitutionnel, il existe et il faut le combler par ces nouvelles pratiques. Je suis d'accord avec vous sur le fait que le désordre de certains ne tend pas à atténuer ce malaise, mais que, et moi je suis convaincue, que l'Assemblée nationale a un rôle considérablement important à jouer pour réduire ce malaise. Ouverture, exemplarité des élus, et c'est pour ça que j'insistais sur le déontologue, c'est fondamental pour nos concitoyens.

Et puis, proximité, une Assemblée nationale ancrée dans le monde, et puis, et c'est le Premier ministre qui l'a redit hier, mais c'est ce que je porte depuis 2 ans à travers ces semaines transpartisanes, c'est une Assemblée qui permet aux différents groupes politiques de dialoguer pour montrer aux Français que nous sommes capables de nous réunir sur des sujets qui leur tiennent à coeur. On a parlé des sujets agricoles, on peut parler des violences faites aux femmes, on peut parler des sujets sur le travail, nous sommes capables de nous réunir, il faut continuer parce que ça, ça contribuera aussi à réduire ce malaise démocratique tel qu'il existe aujourd'hui.

On va prendre 2 dernières questions de façon groupée, si vous le voulez bien, Patrick Roger et puis Audrey Tison.

Oui, je reviens sur la Nouvelle-Calédonie. Le Premier ministre hier a annoncé que le projet de loi constitutionnel sur le dégel du corps électoral ne serait pas soumis au Congrès en accord avec le président de la République. Vous, avec la mission de concertation, entendez renouer les fils du dialogue entre tous les acteurs en évitant les sujets qui sont abrasifs, comme vous avez dit, les sujets les plus abrasifs. Est-ce que ça veut dire que la question du corps électoral sera évitée dans les discussions en venir ?

Alors, je n'ai pas dit que j'éviterais les sujets abrasifs. Vous m'avez mal comprise ou je me suis mal exprimée. J'ai dit qu'il fallait, pour pouvoir aborder tous les sujets, enlever les points qui étaient abrasifs et notamment ces lois. Le fait, si on réunit la semaine prochaine le Congrès, ça peut nuire à la reprise du dialogue et la capacité qu'on peut avoir de discuter. Donc c'est en cela que je disais, il faut enlever les sujets abrasifs. Mais évidemment que la question du corps électoral fait partie des sujets dont il nous faut discuter. C'est une évidence. On parle de démocratie à l'instant. Ça en fait partie.

Une dernière question.

Audrey Tison, France Info, pour finir sur une note peut-être un peu plus légère. Qu'avez-vous pensé du style Michel Barnier, notamment en toute fin de séance hier, lorsqu'il a repris la parole, pour s'adresser aux différents groupes ? Vous avez retenu quoi ? La courtoisie ou le style un peu cassant ? Écoutez, moi, je trouve que c'était un moment extrêmement intéressant parce qu'autant un discours de politique générale, c'est très soigné, très léché, chaque mot est choisi avec soin, autant dans la réponse, eh bien il y a une interaction entre le Parlement et le Premier ministre. Donc j'ai trouvé que c'était intéressant. Il a répondu à chacun avec son style.

Mais ça a été, je crois, un moment qui nous a aussi un peu révélé qui il était. Et donc nous allons maintenant apprendre à travailler avec ce Premier ministre comme il va apprendre à travailler avec ce Parlement qui est le nôtre, qui est bien différent des Parlements qu'il a pu connaître. Mais en tout cas, moi, je suis très confiante. Vous savez, moi, je suis toujours très optimiste. Je suis convaincue qu'on est beaucoup plus nombreux ici, comme au Sénat, comme au gouvernement, à vouloir faire en sorte que ça marche. Les Français nous demandent cela. Soyons à la hauteur du moment et de ses enjeux. Merci beaucoup.

Merci. Merci à tous. Merci surtout, Yael Brunpivet, de nous avoir accordé une heure dans un emploi du temps très, très chargé. On va d'ailleurs vous retrouver dans quelques minutes à la présidence des questions au gouvernement. Bonne suite des programmes sur LCP. Sous-titrage Société Radio-Canada