Intervention de Chantal Berthelot - Discussion Générale sur le Projet de loi "Octroi de mer"

monsieur marie jeanne la parole de l'amt chantal berthelot le groupe src pour cinq minutes monsieur le président madame la ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues il a moins dans sa décision du 17 décembre 2014 de conseil de l'union européenne a reconduit il est vrai pour une durée courbe de cinq ans le dispositif d'octroi de merde cette décision entérine la nécessité de faire émerger et d'accompagner le développement de nos productions locales compte tenu des handicaps propre à nos régions ultrapériphériques d'un ministre je dois saluer le travail du gouvernement et puis particulièrement le vote et de vos équipes d'avoir su défendre auprès des instances communautaires les revendications de nos collectivités régionales cet accord s'accompagne de l'obligation de la retranscrire dans notre droit national c'est ce qui nous réunit aujourd'hui mais c'est aussi cela qui nous a permis en guyane de faire émerger des revendications légitimes sur ce dispositif compte tenu des évolutions économiques a le droit sur notre territoire et pour cause à partir des années 2000 notre territoire a vu se développer de nouvelles productions locales sous l'impulsion d'entrepreneurs que je tiens à saluer au point de rendre au point de rendre le dispositif dans sa forme historique un discriminant pour nos productions guyanaise naissante 1 comme le relève très justement l'étude d'impact du présent projet de loi se sont suivis des négociations entre des professionnels antillais guyanais qui n'ont malheureusement pas permis de dégager un consensus face à cette impasse madame la ministre vous avez agi en responsabilité est réunie le 27 avril dernier sous votre présidence l'ensemble des acteurs dont les parlementaires afin de parvenir à un accord sur une liste de produits dits y en a qui bénéficierait de mesure particulière dans le cas des échanges entre le marché unique antillais et la guyane sur la vingtaine de produits initialement lice est listée par des sources professionnelles guyanais uniquement seulement 8 ont pu recueillir un consensus des trois territoires bien sûr mes chers collègues je regrette que les exécutifs régionaux et les socioprofessionnels ne soient pas parvenus à s'entendre sur une liste plus large et et je vous présenterai un amendement visant justement à compléter cette liste dans un souci de cohérence et d'égalité économique car oui mes chers collègues le sens de l'histoire de notre histoire et du développement de la guyane nous imposera d'élargir cette liste pour accompagner l'émergence et l'expansion des productions guyanaise qui ne cessera de croître au cours des prochaines années et il en va de la survie de deux économies partager antillo-guyanaise à cette fin je salue également la décision de créer une commission composée de représentants des antilles et de la guyane qui sera chargé de suivre et d'évaluer les échanges de biens entre la guyane et le marché unique antillais je regrette cependant damas ministre que les modalités de production normative des délibérations de cette commission ne soient pas précisées alors même que cette commission sera chargée de réviser chaque année la liste des produits maintenant les ministres mes chers collègues comme vous le savez le principe même du dispositif d'octroi de mer et de contribuer au financement des communes et d'accompagner notre développement économique or en guyane depuis la loi de finances 2009 174 35% de cette recette qui doit leur être versée intégralement vient à titre dérogatoire abonder le budget du conseil général cela génère une perte de près de 25 millions d'euros par an pour les communes guyanaise ici réside ici d'une injustice et vous avez raison monsieur rapporteur regrettable et même inacceptable qu'elle trouve son origine dans un artifice préfectoral vieux de plus de 40 ans avec mon collègue gabriel serville nous nous vous présenterons un amendement visant à mettre un terme à cette discrimination dénoncée unanimement par l'association des maires de guyane son président monsieur david richer le maire de roura soutenu par des délibérations prises par les veines de merde comme de guyane a décidé d'ester en justice pour réclamer les 108 millions bureau perdu au cours des quatre dernières années comme le droit le y autorise si aucun règlement amiable n'est trouvé avec l'état leur exaspération est d'autant plus légitime qu'elle vient s'ajouter à d'autres injustices dont sont victimes des communes de guyane je pense en premier lieu la dotation superficielle qui est exceptionnellement plafonné en guyane dans des proportions qui pénalise le financement de leur développement je pense que l'exemple de mes ministres vous le savez la commune de maripa soula que vous avez visité que la plus grande de france avec 7 2 millions d'hectares elle devrait avoir c'est dans cette dotation les moyens de ce petit public à destination de ces écarts comme aux découpes pata et caillau d isoler à plus de deux heures de pirogue centre gauche or en dépit des efforts de son nouveau maire mais c'est serge un délit il ne passe pas un mois sans que notre jeunesse du haut maroni ne crie sa souffrance et son désespoir inutile de préciser que dans ce contexte ans et je le dis haut et fort ici mal à me demander aux communes bio neil de participer à l'effort national de réduction des déficits publics relève de l'indécence on a un ministre un char collègues c'est pour athénée qualité réelle l'égalité réelle que je me bats c'est pour améliorer les conditions de vie de nos concitoyens que je me bats et c'est pour obtenir un pacte d'avenir pour la guyane et je le sais madame la ministre pouvoir compter sur votre soutien merci merci madame