Inégalités outre-mer : audition de Benjamin Haddad

Bien donc bienvenue monsieur le ministre. Mais mes chers collègues, nous poursuivons les travaux de notre commission d'enquête avec l'audition de monsieur Benjamin Hadad, ministre délégué en charge de l'Europe que je suis heureuse d'accueillir. Monsieur le ministre, je vous rappelle que notre commission d'enquête a été constituée à la demande du groupe communiste républicain, citoyen, écologique et nos auditions ont débuté le 12 février.

L'objet de notre avoué de comprendre la persuissance voire l'accroissement des inégalités dans les outres mè notamment en matière de formation d'emploi de revenus de partage de la richesse et de santé. Nous souhaiterions saisir les causes profondes de ces inégalités économiques, sociales et sanitaires à la fois entre les territoires ultramarins et la France hexanogonale, mais aussi au sein des sociétés ultramarines. Je sais que vous êtes attentif à la dimension européenne des outres mères et que vous travaillez à la défense de leur intérêt à Strasbourg et à Bruxelles avec votre collègue Naya Aboutchu.

Dans ce contexte, nous avons plusieurs interrogations de fond. Tout d'abord, il faut rappeler les territoires ultramarins qui sont soit le statut de RUB, soit le statut de PTOM bénéficie d'un soutien de l'Union européenne qui est d'abord un soutien financier important. Ce soutien a un rôle important dans la réduction des inégalités autre mè.

Nous voudrions savoir quelle est votre analyse sur l'efficacité de ces aides et savoir si l'on peut mieux faire. J'ai une question complémentaire sur ce volet financier. Alors que les négociations sur le futur budget pluriannuel de l'Union européenne ou cadre financier plurilannuel sont en cours pour la période 2028-2034.

Nous voudrions savoir quels sont les objectifs du gouvernement dans ces négociations pour les outresemes RUP et Tom. Pour rappel, notre délégation aux outresemes a estimé dans un rapport récent sur ces négociations que le projet de budget était désastreux. et constituer une erreur voire une faute historique pour les RUP.

Nous nous interrogeons également sur les question de la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins par nos partenaires européens. Ces statuts de RUP et de PTOM sont-ils toujours adaptés pour permettre à nos territoires de se développer ? À titre d'exemple, les souplesses autorisées pour les RUP par l'article 349 du traité de sur le fonctionnement de l'Union européenne sont-elles suffisamment mises en œuvre ?

Enfin, je souhaite signer que le gouvernement a notifié au Conseil de l'Europe le 19 mars dernier que la charte sociale européenne sera également applicable au territoire ultramarin le 1er mai prochain. L'exclusion des outresemes du champ d'application de la charte était en effet une inégalité politique, juridique et sociale. Il était temps de l'effacer.

En pratique, monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser quelles sont les conséquences de cette application pour les territoires ultramarins ? À cet égard, nous souhaiterions que vous nous communiquiez tous les documents, études d'impact, notes ou rapport qui évaluent les conséquences budgétaires, juridique et contentieuse de cette extension. Alors, je vous rappelle qu'un questionnaire inducatif vous a déjà été transmis en amont afin de mieux cerner nos propres nos premières interrogations.

Alors, je souhaite maintenant vous rappeler que cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat. Je rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible de peine prévu aux articles 334-13 334-1434-15 du code pénal. Donc monsieur Hadad, je vous invite maintenant à pré serrement à dire toute la vérité, rien que la vérité en disant je le jure.

Je vous reçercie monsieur le ministre. Si vous le voulez bien, monsieur le ministre, vous pourriez nous faire une présentation linaire. Euh et après je laisserai la parole à madame la rapporteur puis à messieurs les commissaires pour vous poser des questions.

Je vous remercie et nous vous écoutons. Merci beaucoup madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs. Déjà, je voudrais vous remercier de me donner l'opportunité de m'exprimer devant votre commission d'enquête sur un sujet qui est effectivement fondamental pour notre pays, pour notre continent européen et je vous remercie d'avoir souligné le fait que nous partageons cet objectif de mieux représenter les intérêts de nos territoires d'outre mer au niveau européen. un sujet effectivement les défis les inégalités auxquelles sont confrontés les territoires ultramarins, qu'il s'agisse de nos régions ultrapériphériques, les RUPES ou de nos pays et territoires d'outreemer qu'on dit Ptom dans le langage consacré européen.

Et je veux vous le dire, ce n'est pas une question marginale ni secondaire, c'est une question stratégique non seulement pour notre pays mais bien sûr pour l'Union européenne. Les RUP et les PTOM sont des territoires stratégiques pour notre Europe. Ce combat pour les intérêts des outresemes en Europe, la France le porte au plus haut niveau avec constance.

D'abord car nous sommes le seul Étatmembre qui dispose à la fois de RU et de PTOM, ce qui nous confère une responsabilité particulière. Ce sont des territoires stratégiques qui rassembent plus de 6 millions de citoyens européens. Il projettent lieu dans tous les océans.

Ils renforcent notre puissance maritime, participent à notre souveraineté alimentaire. sont des terres d'innovation, de recherche, d'influence, de biodiversité, de diversité linguistique, culturelle et historique. Et ce sont des avant-postes au fond de l'Europe et des atouts géopolitiques.

Et c'est pour ça que tout le gouvernement est mobilisé pour représenter leur leurs intérêts, leurs spécificités, leur singularité. Et je voudrais quand même le dire ici puisque évidemment je parle devant une commission qui est représentée de par des des membres d'horizon politique divers. C'est aussi un sujet transpartisan pour la France.

Vous avez souligné madame la présidente que je demandais à Strasbourg aussi dans le cadre des plinières du Parlement européen. Nous avons aussi des parlementaires européens français. Et je pense par exemple à monsieur Youus Omargi qui ne sont pas des sensibilités politiques du gouvernement mais avec qui nous travaillons en proximité pour pouvoir défendre cette voie des RUP et des PTOM dans les débats européens.

Ce sont des territoires éloignés, plus éloignés que ceux de nos voisins espagnols ou portugais. D'ailleurs, le changement climatique pèse lourdement sur ces régions. Leurs contraintes migratoires et sécuritaires n'ont pas d'équivalent sur le continent européen.

Leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits et de secteurs les expose à des difficultés économiques et sociales. Un retard de développement structurel. Donc, ce sont des réalités que nous devons regarder en face et qui doivent se refléter dans l'application des textes et des financements européens. [grognement] Les traités européens prennent en compte assez explicitement cette difficulté. vous l'avez souligné, à travers l'article 349 du TFUE, c'est un fondement juridique essentiel pour adapter les politiques européennes aux spécificités des RUP.

Ces dernières font pleinement partie du marché intérieur, bénéficient des politiques européennes avec des aménagements notamment en matière agricole et aliotique. Sur la période 2021-2027, elles ont bénéficié d'environ 4,2 milliards d'euros au titre des fonds structurels, soit près d'un quart de l'enveloppe française au titre de la politique de cohésion. Ce sont des financements qui sont essentiels pour leur développement.

Les 6 PTOM françaises disposent quant à eux, comme vous le savez, d'un statut d'association avec l'Union européenne qui est défini aux articles 198 à 204 du TFUE. pour expliquer de façon très claire ne bénéficie pas du même type de de financement au titre de la cohésion mais non pas à appliquer aussi directement la législation européenne. Donc il bénéficie d'un financement spécifique au titre de la décision d'association des outresemes et du Groenland à hauteur de plus de 111,9 millions d'euros sur la période actuelle tout en étant également éligible aux instruments de l'action extérieure de l'Union et nous veillons à ce qu'il soit considéré comme pleinement européen.

Ce sera d'ailleurs aussi un enjeu du prochain quête financier pluriannuel. Maintenant, disonsle clairement, l'Europe n'est pas encore au rendez-vous de ces territoires ultramarins et n'a pas pris la pleine mesure non seulement de la spécificité, la singularité des défis particuliers auxquels sont confrontés ces territoires, mais aussi de leur atout géostratégique pour notre Europe. C'est pourquoi j'ai lancé le 26 janvier avec mes homologues espagnols et portugais une coalition en faveur des RUPES.

Ce sont euh des partenaires essentiels avec qui nous devons avancer politiquement pour faire entendre une voix commune dans les débats européens. Encore trop souvent, les normes sont conçues loin du terrain depuis Bruxelles. Les politiques sont appliquées de façon uniforme là où elles devraient être adaptées.

L'accès au financement reste encore trop complexe. La question ultramarine a été encore trop invisibilisée. Alors que les RUP affichent des niveaux de richesse qui les placent pour certains certaines parmi les régions les moins développées de l'Union européenne.

Je pense par exemple le territoire de Mayotte. Alors que justement ces régions doivent être des acteurs de premier plan aux stratégies européennes d'action extérieure pour renforcer la volonté géopolitique de l'Union européenne. Tout ça alors que on est pas moins dans l'Union européenne à pointre qu'à Varsovie.

Et donc le vrai sujet est aussi là. Pendant trop longtemps, la commission a regardé les autres mères comme une exception administrative au lieu de les considérer pleinement comme un atout politique pour notre union. Euh notre priorité c'est de défendre cette approche française pour les outresemes en Europe.

Alors, nous sommes encore loin du compte, je vous le dis franchement, mais nous nous battons et c'est pour ça que nous mobilisons nos partenaires pour faire changer le logiciel à Bruxelles. Et pour se faire, nous avons trois axes principaux dans les prochains mois. Et on se parle un peu au bon moment parce que l'année 2026 et je pense en particulier là dans les 6 8 mois qui viennent vont être absolument fondamentaux.

D'abord, l'ommnibus de simplification. Vous savez, la Commission européenne a lancé un agenda ambitieux de simplification et de compétitivité suite à la rapport au rapport Dragiy dans beaucoup de sujets sur les questions des normes environnementales CSRD, CS3D. J'étais ce matin avec le commissaire à la défense Cubilus pour parler aussi de la simplification sur la défense, sur les questions agricoles.

Il était évident pour la France que les RUPES doivent aussi bénéficier d'un omnibus de simplification de l'application de la norme européenne pour donner toute sa portée à l'article 349 du TFE parce que madame la présidente, vous l'avez souligné, il est l'article 349, il a la vertu d'exister, il est extrêmement utile mais il n'est pas encore pleinement utilisé. Euh nous avons donc poussé euh en ce sens et obtenu un accord lors du dernier forum RUB de novembre avec le commissaire FITO. Et donc cet omnibus sera présenté le 27 mai.

Nous avons porté à la connaissance de la commission 32 mesures, 32 propositions très concrète pour adapter, améliorer l'application des règles européennes. Par exemple, nous avons demandé de simplifier les contrôles à l'implantation des denrées alimentaires d'origine non animale dans les rues et en particulier à la réunion pour améliorer son autosuffisance alimentaire. Cela s'inspire de l'exemption que nous avions obtenu pour que les RUPES puissent importer des matériaux de construction exemptés du marquage CE depuis leur bassin géographique.

Et d'ailleurs, au-delà de cet omnibus de simplification pour les textes à venir, ce que nous encourageons pour la commission de s'imposer ce qu'on appelle un réflexe rupe, c'est-à-dire à chaque fois en fait d'évaluer en amont systématiquement l'impact des nouvelles normes européennes sur ces territoires dès leur conception et ainsi garantir une égalité réelle. Le deuxième pilier, c'est protéger au quotidien nos outremères. Je l'ai dit, les outresemers sont les avant-postes stratégiques de l'Union.

Ils doivent être soutenus pour faire face aux défis auxquels ils sont confrontés. Je pense notamment dans la stratégie de décarbonation, dans la lutte contre le changement climatique dans euh les outresemers. C'est pour ça que nous avons demandé des exemptions ciblées pour l'application, par exemple, du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières qui engendre des surcoûts significatifs sur les prix des produits dans les rupes alors que le coût de la vie est déjà élevé. concernant l'application de l'ETS maritime et aérien.

Et aujourd'hui, vous savez une exemption, nous en avons demandé, la prolongation jusqu'à 2040 de ce régime dérogatoire. Nous avons aussi obtenu, je veux le souligner, une très belle victoire récemment après 4 ans de négociation avec la commission avec l'ouverture des aides permettant le renouvellement des flottes de pêche. 16 catégories de navires de pêche ultramarin qui sont concernés en Martinique, à Mayotte, en Guadeloupe à la Réunion.

C'était une priorité du président de la République. C'est une avancée majeure pour nos pêcheurs ultramarins pour moderniser leur flotte, pour améliorer la sécurité des marins, la performance énergétique, la compétitivité de la filière et la durabilité des activités de pêche. Nous avons mené ce combat ces derniers mois.

Et puis troisème pilier, j'y reviens, vous l'avez mentionné, le futur qui concerne vraiment le futur de la relation entre l'Union européenne et les outremères. Je ne peux que partager les conclusions de votre rapport du rapport de la délégation sénatoriale aux Outremes sur le futur cadre financier pluréannuel et d'ailleurs, je voudrais remercier de cette contribution. Les UTREMER ne doivent pas être oubliés par l'Europe dans cette négociation.

En tant que ministre chargé de cette négociation, je vous le dis, à ce stade, le compte n'y est pas. Nous souhaitons préserver les dispositions propres à ces territoires, absent de la copie initiale de la commission. Je voudrais quand même souligner que nous ne sommes qu'au début de cette négociation, aussi bien dans son architecture, sa gouvernance et priorité que dans les montants ce cadre financier pluriannel, c'est-à-dire le budget 2028-2034 de l'Union européenne va être appelé à beaucoup évoluer dans les prochains mois, dans la prochaine année de négociation.

Mais je vous dis très clairement notre position de négociation aujourd'hui. À titre indicatif, dans le cadre du premier pilier du CFP, c'est les plans de partenariat nationaux-régionaux qui concernent l'agriculture, la PAC, la cohésion et puis les affaires intérieures. 90,1 milliards sont alloués au plan de partenariat national et régional PPNR français.

Parmi eux, 3,8 milliards d'euros sont sanctuarisés pour les régions les moins développées dont font partie les RUPES. Ces montants seront amenés à être complétés au sein du PPNR grâce à une partie des financements qui sont actuellement flexibles et qui permettront de reconstituer l'enveloppe dont les RUP disposent pour 2021 2027. Nous avons aussi [grognement] demandé parce qu'il y a la question des montants, il y a aussi la question du fonctionnement des flexibilités, le maintien des dispositions spécifiques au RUB comme le POSI ou encore des procédures facilitées leur permettant l'accès au fond en gestion directe.

Par exemple, les sujets sur les niveaux de cofinancement. Les RUPES seront pleinement associées à l'élaboration, à la mise en œuvre des plans. Nous avons structuré au sein du secrétariat général aux affaires européennes une cellule de mobilisation des fonds pour la période 2834 qui maintiendra un dialogue canal de dialogue continu et étroit avec les régions.

L'objectif là, c'est vraiment de maximiser nos retours et donc de s'assurer d'un déploiement le plus efficace possible dans les territoires ultramarins des fonds européens pour éviter les dégagements d'office comme ça avait pu avoir lieu dans la la période budgétaire précédente. Nous sommes déterminés à préserver les financements à destination aussi des PTOM. Dans le CFP, la commission prévoit un doublement de l'enveloppe avec 1 milliard pour la décision d'association des Outremes et du Groenland.

Donc 425 millions à partager entre les PTOM français et néerlandais. C'est vrai que le Groenland et le contextu politique y contribue prend la majeure partie de ses financements. Mais euh on se bat pour maintenir une enveloppe ambitieuse.

C'est une excellente nouvelle d'avoir euh cette enveloppe doublée qui doit nous permettre de renforcer le soutien que nous apportons à nos PTOM, tout particulièrement dans l'Indo-Pacifique. Nous avons aussi demandé à la commission d'intégrer l'éligibilité des PTOM euh au second et au 3è pilier. c'est-à-dire les euh les fonds en en gestion euh directe lié à la compétitivité ou à la défense.

Et le 3è pilier, c'est euh l'action extérieur de l'Union européenne pour stimuler leurs écosystèmes locaux, investir dans leur compétitivité pour que les PTOM soit demain les relais aussi de l'indépendance de notre union. J'ai été un peu long, excusez-moi, mais je voulais être complet. Mesdames et messieurs les sénateurs, en participant pleinement aux politiques structurelles et structurantes de l'Union, du spatial à la défense, de l'énergie, au transport, les RUP, les PTOM contribueront encore davantage à l'autonomie stratégique, à la compétitivité et à la cohésion de l'Union européenne.

Elles ne sont pas une exception à gérer, mais une opportunité pour notre continent. Soyez assurés de notre mobilisation complète pour défendre les spécificités de nos autres mèes à Bruxelles. Je vous remercie.

Je voudrais vous dire que évidemment c'est un travail comme je le mentionnais qui est interministériel. Je vais m'efforcer au mieux de répondre précisément à vos questions. Je sais qu'on a le questionnaire aussi qu'on va vous rendre d'ici la fin du mois d'avril et si parfois je ne parviens pas à donner les précisions nécessaires, je m'engage bien sûr à pouvoir revenir vers vous par voie de de courrier dans les plus brèves délais.

Merci beaucoup. Merci monsieur le ministre. Je vais passer maintenant la parole à madame la rapporteur pour vous poser des questions.

Merci monsieur le ministre pour vos proposinaires très concis, très vous avez très très clair, vous avez balayé différentes thématiques en lien avec le sujet qui nous concerne à savoir les inégalités systémiques en outre mer. Vous le savez, si notre commission d'enquête se mobilise sur ce sujet, c'est bien parce qu'il y a des indicateurs qui nous poussent à le faire en santé. Des indicateurs également qui concernent spécifiquement la jeunesse et son accès à l'éducation, à la formation, à l'emploi, son insertion dans le monde du travail et euh également des sujets plus larges autour de la vie chère notamment.

Euh vous avez évoqué, vous avez dit tout le gouvernement est mobilisé. Euh alors, comment expliquez-vous ce sentiment qu'on éprouve quand on habite en en Outre mer, quel que soit le bassin océanique ? ce sentiment de stagnation devant la lenteur des des procédures, l'impression que les choses ne bougent pas, que d'une génération à l'autre rien ne change et que on est un peu assigné à un destin hérité d'autres temps.

Je parle par exemple de du problème normatif. Comment se fait-il que cet allègement normatif demandé depuis longtemps ne ne n'avance qu'à qu'à ce rythme là ? et et com et et vous le dites vous-même derrière cette demande d'un allègement normatif, il y a la question de la dépendance économique, il y a la question du retard structurel dans lequel sont plongées nos économies.

Euh pour exemple, cette commission d'enquête a permis de pointer par exemple que euh l'outre ne peut pas bénéficier du tarif social internet simplement en tant que territoire français. Donc là, on est même pas dans le cadre européen, j'ai envie de dire. et euh aussi le sentiment d'une mauvaise prise en compte, une mauvaise prise en considération des problématiques de santé qui sont spécifiques notamment à travers le diabète, l'obésité, les questions de des maladies vectorielles qui sont propres à nos territoires, le manque d'anticipation sur ces sujets et surtout la grande problématique de la surmortalité infantile qui est un angle mort. des politiques publiques en ce moment.

Je voudrais aussi avoir quelques réponses de votre part sur l'existence ou pas de projets interrup français intercom ou interdrome s'ils existent sur ces thématiques sur lesquelles nous nous penchons depuis quelques semaines. Euh je voudrais revenir avec vous sur la question du poséi. Donc selon un rapport récent de la Cour des comptes de l'Union européenne qui a audité la mise en œuvre de ce programme, les résultats de la mise en œuvre du POSI dans les rubes françaises sont modestes.

En particulier parce que cette mise en œuvre entraîne des prix plus élevés pour les consommateurs sans que la marge bénéficie au producteur et en plus elle ne permet pas d'assurer la viabilité financière par exemple de la filière sucre. En conséquence, euh le POSI est-il toujours un outil utile pour le développement agricole des Rupes ? Et comment selon vous pourrait-il devenir plus efficace ?

Et je m'arrêterai là puisque je laisse un peu la parole à mes collègues euh commiss répondre à cette série de questions si vous voulez bien monsieur le ministre. Merci. Merci madame madame la présidente, madame la rapporteur.

Vous vous soulignez beaucoup de sujets très structurels qui au fond d'ailleurs alors avec qui s'appliquent en plus de façon disproportionnée spécifique au territoire ultramarin mais qui sont parfois quand vous parlez par exemple d'allègement normatif ou de lenteur qui concerne d'ailleurs tous les problématiques européennes puisque et je reviendrai après la spécificité sur les territoires ultramarins mais si on prend même juste les le les 10 dernières années un rapport du Sénat de la Commission des affaires européennes du Sénat présidée par monsieur Rapin montré que les États-Unis avaient adopté à peu près 5000 textes législatifs et normatifs quand l'Union européenne en avait adopté le triple. Euh et donc nous sommes engagés en particulier depuis 1 an dans un effort de non seulement simplification d'un certain nombre de de textes. Je mentionnais par exemple tout à l'heure les textes de reporting environnemental CSRD CS3D pour qui où le travail de simplification qui a été fait vise à maintenir l'ambition évidemment de décarbonation tout en préservant de la charge administrative la plus lourde les PME, les ETI qui étaient parfois traités comme des grands groupes internationaux alors qui n'ont pas la la capacité administrative de pouvoir mener ce type de de reporting.

Donc on fait ce travail de simplification [grognement] et d'allègement au niveau européen et on se donne aussi comme objectif d'ailleurs sur les prochain cycles de réduire la la charge en terme de nouvelles de nouvelles normes. Et évidemment quand on parle en plus des RUPES, l'égalité ça ne veut pas dire l'application de façon uniforme des mêmes textes, des mêmes règles, des mêmes normes que dans le reste de l'Union européenne. C'est pour ça par exemple que sur un sujet comme le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, on est obligé de prendre en compte la distance géographique des régions ultrapériphériques, la spécificité de l'environnement économique, le fait qu'elles importent sur des matières qui sont concernées par exemple comme par le le mécanisme d'ajustement carbone au frontière comme le ciment, ça porte près de 80 % et donc ça peut avoir évidemment un impact consid considérable en terme de surcoup.

Et donc c'est là que et je je mentionnais ETS par exemple dans le transport aérien et maritime où on a besoin d'avoir des régimes dérogatoires et donc l'égalité ça passe aussi par la reconnaissance de la spécificité la singularité bien sûr de ces ces territoires. Et c'est tout le combat que nous nous menons. Sur la question du posé.

Euh euh je euh nous on se tient vraiment euh à la disposition des acteurs euh locaux et je pense par exemple aux équipés régionaux, aux opérateurs comme l'ODE DOM euh euh qui ont la compétence technique et euh qui sont plus proches de la réalité du terrain pour voir comment on peut améliorer le le déploiement, le fait de de travailler au mieux avec les les porteurs de projet, de s'adapter au mieux aux spécificités local. Mais la priorité pour nous aujourd'hui dans dans le moyen terme, c'est d'abord de maintenir quand même l'acquis du POSI dans le prochain quadre financier pluréannuel à la fois dans ces montants, je le mentionnais tout à l'heure et puis dans la la spécificité de son fonctionnement. Donc prévoir des cofinancements à 100 % pour le périmètre qui était anciennement couvert.

Négocier des dispositions POSI dans les enceintes appropriées, envisager un règlement posé dédié qui préserve en fait les dispositions ou à défaut un transfert des dispositions POSI donc article 47 et 48 du règlement PPNR vers le règlement PAC. Donc ça, je pense que c'est vraiment absolument fondamental sur la question des interconnexions. Je reviens là aussi sur sujet européen.

Je parlais tout à l'heure euh du fait de mieux intégrer les les RUPES et euh enfin de donner accès au financement du pilier 2 et du pilier 3 au RUPE, de mieux intégrer aussi les PTOM dans le fonctionnement du pilier 3. Valoriser le positionnement stratégique des RUP, c'est aussi justement favoriser les connexions et les interconnexions. On a des financements comme interrègle, instrument de financement de l'action extérieure pour la programmation qui autorise des modalités de mixage.

Donc je pense que c'est important aussi de euh de de préserver ces ces financements. Par ailleurs, je voulais je voulais vous parler du mécanisme pour l'interconnexion en Europe qui est aujourd'hui l'instrument principal de financement européen pour les systèmes de de transport et d'énergie qui intègre les RUP. La proposition de règlement de la commission pour la prochaine période, donc 2028-2034, prévoit explicitement la prise en compte des spécificités des outresemes pour développer des réseaux trans-uropéens RTE de transport et euh d'énergie au sein de ces territoires.

On a eu en 2024 une révision du ce qu'on appelle du RTET, c'est-à-dire du réseau trans-Européen de transport qui a permis l'intégration d'infrastructures éligibles supplémentaires au sein des RUPES. Donc l'ensemble des ports sont désormais éligibles. Les aéroports de Mayotte, de la Réunion, Cayenne, point àapitre, Fort de France qui peuvent également présenter des projets dans le cadre du ME transport, les nœuds urbains comme celui entre Fort de France et Lamentin, celui encore entre pointre et les abîmes qui ont été ajoutés à la liste des axes éligibles au titre du développement du RTET.

C'est donc 25 milliards d'euros qui ont été annoncés par la commission sur le volet transport hors mobilité militaire pour le prochain cycle 2834. Donc une augmentation de 50 % par rapport au cycle actuel des moyens qui sont envisagés pour le développement des projets d'infrastructure et transport au sein de l'Union. Euh et par ailleurs, la Commission a proposé un taux de cofinancement européen jusqu'à 60 % pour les projets dans les RUP, 50 % pour les autres projets.

La dimension transfrontière, l'intégration des réseaux, l'accessibilité territoriale qui font partie des critères d'attribution et c'est un cadre qui va permettre des nouveaux projets d'amélioration de la connectivité des RUPES à ver avec le continent européen et entre eux. L'éligibilité des PTOM aussi à ce mécanisme est mentionné dans l'orientation générale partielle qui a été adopté récemment. C'est un élément sur lequel nous portons une attention particulière, ce qui doit être maintenu dans les euh les trilogues qui vont débuter.

Euh peut-être un dernier point sur l'efficacité aussi des fonds. Je voudrais d'ailleurs saluer à cet égard l'excellent travail qui est fait par le secrétaire secrétariat général aux affaires européennes, le SGAE avec sa cellule de mobilisation des fonds qui a prêté une attention particulière à la question de nos outres mères et on a un décaissement des fonds qui est plus performant qui a aussi su d'ailleurs bénéficier des flexibilités de la révision de la coalition à mi- parcours de la part de la Commission européenne qui avait par exemple proposer des des cofinancements et des flexibilités dans des domaines comme la défense. et en ce qui nous a permis d'obtenir des meilleurs résultats en terme de décaissement dans les 12 derniers mois et donc on l'espère d'éviter le risque de dégagement d'office à la fin du cycle qui était ce qu'on avait vécu je crois je parle peut-être sous l'autorité de mon équipe mais je pense que la la majeure partie des dégagements d'office donc plus de 50 % des dégagements d'office des fonds de cohésion du cycle précédent 2014-2020 étaient liés au au non décaissement dans les outresem donc C'est quelque chose qu'on veut éviter pour ce pour ce cycle et on est sur une meilleure trajectoire.

Donc on va tout particulièrement à ce que on puisse maximiser, utiliser pleinement les fonds européens qui reviennent à nos autres mès. Merci. Euh alors moi je voulais revenir sur l'une des inégalités qui persistait à l'égard des des autres mères était la nonimplication de la charte sociale européenne au territoire ultramarin.

Et je voulais savoir monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser quelles sont maintenant à l'heure actuelle les conséquences de cette application s'il vous plaît ? Alors mais merci madame la présidente parce que j'ai oublié de vous répondre sur ce sujet. Donc vous l'avez dit effectivement, nous avons notifié le Conseil de l'Europe de l'extension de l'applicabilité de la charte sociale européenne au territoire ultra marin.

C'est une démarche qui a été saluée lors de la conférence de haut niveau sur la charte sociale à Kishinao le 19 mars. Donc l'ensemble des dispositions de la charte sociale européenne s'appliquera à partir du 1er mai 2026 aux collectivités territoriales qui relève de l'article 73 de la Constitution ainsi qu'aux collectivités relevant de l'article 74 où s'applique le principe d'identité législative et pour lesquelles les compétences liées aux droits garanties par la charte relèvent toujours de l'État. La France a envoyé à cet égard un double message, d'abord celui de l'égalité entre tous ces citoyens, quel que soit leur lieu de résidence. euh et euh aussi de l'importance qu'elle apporte à la charte sociale européenne, à son protocole, aux droits qu'il garantisse l'accès à la santé, à l'éducation, à des conditions de travail dignes.

La République met fin à une différence de traitement qui subsistait depuis 1961, réaffirme son engagement en faveur du principe d'égalité entre les citoyens, de la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires. Et à cet égard, nous donons le premier état à étendre la charte révisée à des territoires ultramarins. C'est une décision qui ouvre la voie à son extension au territoire ultramarin des autres Étatsmembres du Conseil de l'Europe.

Pour répondre plus précisément à votre question, je dispose pas dans mon ministère d'étude d'impact à ce stade sur la charte sociale européenne, mais on va voir avec l'interministériel pour vous répondre peut-être dans le cadre du questionnaire ou par un courrier dédié vraiment sur l'impact plus précisément auprès des ministères sociaux. Merci. J'ai des questions à poser, monsieur le ministre T.

Évidemment, merci beaucoup madame la présidente. Merci monsieur le ministre pour toutes toutes ces ces précisions. vous avez été exhaustif et et balayé les principales questions, les principaux sujet susceptible de nous de nous intéresser et et mes questions sont plus une invitation à la réflexion pour l'avenir parce que ce qu'on oublie de rappeler, c'est que euh la politique française Euh des rupes est une bataille de tous les jours.

Euh il y a 27 membres et chaque jour la France doit batailler avec ses 26 autres membres pour défendre les rupes. Euh nous avons la particularité d'avoir deux autres pays euh qui partageont euh des rupes et deux autres pays qui partageont des des pétoem. Euh merci aussi d'avoir rappelé l'importance des territoires d'autre mer euh pour la France d'une part et pour le l'Europe d'autre part.

Et je je vais rappeler quelques chiffres. 80 % de la biodiversité de notre pays se trouve à notre mer. Euh la France est le deuxè espace maritime mondial parce que 97 % de la ZDE française se trouve à notre mer.

Euh je crois qu'il est bon de rappeler ces chiffres, surtout euh dans l'état actuel où on parle beaucoup du blocage du D3 d'Ormouse. Nous avons la particularité euh notre pays a la particularité d'être partout euh surtout les océans et surtout euh les continents. Euh et cette place stratégique est telle que euh tout le monde nous l'envie.

Euh et et je je tenais à à rappeler euh cette réalité parce que parfois lorsqu'on entend euh des compatriotes ou euh des commentateurs euh ici notamment au niveau au niveau de l'hexagone et bien on ne se rend pas compte euh forcément de cette importance de nos territoires de Trumer de nos RUP et de nos de nos PTOM. Ceci étant étant dit, euh juste quelques réflexions sur deux sujets que vous avez évoqué. Euh tout d'abord euh l'Omnibus RUP euh qui qui se veut euh être une un levier de simplification et d'adaptation euh des politiques européennes euh aux réalités ultramarines.

Donc vous avez fait un un certain nombre d'observations sur l'Omnibus RUP et notamment rappeler les initiatives que notre pays porte pour euh euh obtenir des garanties euh juridiques et opérationnelles. Il y a aussi le le volet le volet contraignant. Moi la la question la la réflexion que que j'aimerais euh que que nous ayons, c'est euh quelle garantie juridique et opérationnelle euh défendre pour que ces adaptations soient contraignantes pour la Commission européenne et rapidement applicable sur le terrain.

Donc des réflexions sur ce qui reste peut-être à faire sur l'effort qu'il faut qu'il faut maintenir. Et puis le sur le réflexe RUP également euh euh il est évoqué euh dans plusieurs textes européens euh mais il reste inégalement appliqué dans l'élaboration euh des politiques européennes. Vous avez rappelé les initiatives que vous prenez que notre pays prend pour que ce réflexe soit systématique, mais là aussi ne faudrait-il pas penser aussi à des mécanismes contraignants euh à des mécanismes contraignants pour que euh ce réflexe puisse être effectif.

Encore une fois, enfin ce sont plus des invitations à réfléchir peut-être plutôt plus que que des questions qui appelle des des réponses parce que encore une fois euh la bataille reste entièrement amenée. Et puis mon dernier point sera sur la consommation des fonds européens et le risque de dégagement d'office. Souvent, on assiste à des situations où c'est un peu le le serpent qui se mort la queue ou alors où on assiste, on peut assister à une double peine.

Je veux parler de des territoires rupes, les les plus en difficulté et qui sont susceptibles de subir la peine du dégagement d'office. Et là aussi, est-ce que il n'y a pas quelque chose à plaider en faveur de ces territoires, surtout lorsqu'ils sont touchés par des catastrophes naturelles. Je pense notamment à mon territoire Mayotte.

Euh je sais que des des des efforts ont été euh ont été concédés par la commission euh à ce titre, mais euh est-ce que là aussi euh il ne faudrait pas rendre systématique euh notamment en cas de catastrophe naturelle euh l'exemption ou la levée euh de de de la sanction de du dégagement d'office. Euh mais je je suis nous sommes preneurs de réponses ultérieures parce que euh voilà, c'est plus des des réflexions collectives à à réfléchir pour les batailles à mener. Merci.

Merci beaucoup monsieur le sénateur. Bon déjà moi je partage complètement votre constat et votre analyse et un moment si on se dit les choses, on peut pas avoir d'un côté une Union européenne, une Commission qui dit "Nous avons une ambition géopolitique" et de l'autre côté ignorer que grâce à la France et ses autres mères, comme vous l'avez très bien souligné, l'Europe est présente sur tous les continents. Et ça c'est un atout d'un point de vue géographique, c'est un atout en terme de ressources, c'est un atout d'un point de vue culturel, il faut le valoriser et ça passe effectivement par des financements, ça passe par cette prise en compte que nous demandons dans l'élaboration de toutes les politiques européennes. sur la question de la simplification et des des omnibus.

Au fond, je ne sais pas si ça passera par des logiques contraignantes, même si de fait quand des mesures sont proposées puis adoptées, on inverse la charge de la preuve. C'est-à-dire qu'en fait, ce sont des textes qui ne s'appliquent plus à au territoire ultramarin au aux RUPE. Si on pense par exemple à à la dérogation du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et d'ailleurs, je tiens à préciser, on le fait de façon proportionné et efficace.

L'article 349 du TFUE, en gros ce qu'il dit c'est que il peut y avoir une application spécifique, non pas un contournement systématique du moment qu'il permet de trouver un équilibre entre l'égalité de traitement et et l'uniformité du marché intérieur et la spécificité des territoires ultramarins. Donc sur le cas par exemple du du MSF, je mentionnais tout à l'heure le ciment pour territoire comme celui que vous connaissez bien monsieur le sénateur, il est évident que Mayotte par exemple Réunion ne vont pas servir de plateforme de contournement des règles européennes mais qu' s'agit bien sûr de juste de préserver de protéger ces territoires d'une application qui amènerait des des surcouts et un et et un impact économique négatif pour pour ces territoires et et c'est facile à démontrer d'une certaine façon. Donc je pense qu'en fait là on va en plus la plupart de ces textes comme le MACF ont l'objet en ce moment de révision au-delà juste d'ailleurs de la question ultramarine mais de de cet d'effort de simplification plus générale et on va y intégrer le la question de des autres mères mais mais je pense que pour revenir sur le réflexe RU parce que je pense que c'est un peu la en fait la réponse un peu structurante à votre question plutôt qu'à chaque fois d'avoir un texte qui est adopté puis de revenir dessus de le simplifier et après de voir comment on peut l'appliquer au mieux à la spécificité des rupes.

Il faut qu'on puisse en amont de l'élaboration de chaque texte regarder la façon et puis d'une certaine façon après c'est à la c'est la commission de faire la preuve que qu' échéant le l'application spécifique n'est pas efficace. Voyez, c'est typiquement sur le MSF, ça devrait être à la commission de pouvoir aller dire "Écoutez, je trouve qu'en fait vous l'avez la dérogation dont vous avez bénéficié pour pour la réunion pour Mayotte est trop extensive et donc vous devez revenir dessus." Mais c'est c'est comme ça que ça devrait fonctionner. et et dans les cas en l'espèce, il n'y aura absolument aucun aucun sujet puisqueencore une fois on voit bien que sera pas un contournement du du marché intérieur.

Donc je pense que c'est là que voilà, je pense qu'il faut être capable progressivement de de d'inverser un peu la la charge et et d'intégrer beaucoup plus en amont de l'élaboration. C'est pour ça qu'on travaille avec des pays qui sont assez affinitaires sur le sujet comme l'Espagne et le Portugal. Même si pour dire la vérité, on a on a des régions ultrapériphériques, on a des problématiques qui peuvent être similaires par exemple notamment au sujet des financements des montants et de la préservation du POSI ou en tout cas de la spécificité rupte dans le cadre du Feaga.

Mais dans le même temps, le ils sont pas confrontés aux mêmes enjeu en terme de distance par exemple. Et donc sur l'application d'un certain nombre de textes, c'est pas tout à fait on n pas tout à fait les mêmes les mêmes sujets, mais au moins ça nous permet de créer une coalition et de pouvoir avancer avancer ensemble. sur la question des euh des décaissements, je voudrais vous donner, j'ai j'ai j'en ai parlé un petit peu tout à l'heure, mais euh vous donner peut-être quelques éléments complémentaires.

Donc, je le disais, l'examen des décaissements des fonds européens sur le précédent, sur l'actuel CFP a fait apparaître une sous-consommation chronique des financements au titre de la cohésion dans plusieurs rupes. sur les 259 millions de dégagements de crédit effectués sur la période 2014-2020. C'est ce que j'ai indiqué tout à l'heure, la moitié concernée des programmes mis en œuvre en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, soit 130 millions d'euros.

Donc ça c'est vraiment un un une opportunité manquée en terme de de financement et de projet pour la période 2021-2027. Malgré des retards préoccupants de programmation en Martinique, en Guyanne et en Guadeloupe, il semble donc d'après nos informations préliminaires qu'aucune autorité de gestion régionale ne serait affectée par les dégagements d'office réglementaires à l'échéance de la fin décembre 2025. Cette amélioration a été permise donc en particulier, je le disais, par les flexibilités qui ont été offertes par la révision amis parcours de la politique de cohésion et que nous avons contribuer à à élaborer avec la commission et par l'accompagnement et l'assistance technique renforcée au bénéfices de ces régions.

Je voudrais quand même souligner que le niveau de décaissement des fonds à Mayotte est à ce stade de l'année préoccupant. moins de 10 % des fonds qui ont été engagés, ce qui implique que 53 millions d'euros doivent encore être certifiés d'ici la fin de l'année 2026, 111 millions au total d'ici la fin 2027. Donc, il y a un risque clair de dégagement d'office et les autorités de gestion doivent accélérer le rythme de dépense qu'elle remonte à la commission.

Et là, monsieur le sénateur, je crois vraiment que c'est on a amélioré certains de ces chiffres. On a encore du travail à faire, du travail à faire en en coordination aussi bien au niveau de l'État, de la coordination avec les collectivités territorial et puis pour travailler aussi avec les porteurs de projet, avec les entreprises, avec tous les acteurs locaux pour leur donner moyens. Alors, ça passe par deux choses.

Ça passe par la simplification en amont puisque par définition aussi, l'une des raisons pour lesquelles il y a parfois du du mal à aller chercher ses fonds et aller les décaisser, c'est la complexité de l'accès au fond. Et donc c'est là qu'on a besoin de de spécificité dans le déploiement de ces fonds. Et puis après, je pense qu'il y a un travail, on peut encore améliorer, même si des progrès ont été faits parce qu'on a vraiment vu ce sujet comme étant prioritaire, mais encore améliorer la coordination sur le terrain entre l'État, les collectivités et euh les porteurs de projet.

Je fais une petite ainsi, si vous me le permettez, c'est un sujet qui ne touche pas que les autres mères. Il y a il y a euh il y a d'autres domaines d'autres enveloppes sur laquelles euh la France neise pas ses retours potentiels. Je pense par exemple les fonds horizon qui touchent qui dans le secteur de la de la recherche où là je crois que pourrait encore améliorer la performance de nos acteurs aussi bien les entreprises que dans les dans l'enseignement supérieur et et la recherche pour aller chercher des des fonds européens et aller se mettre en ordre de bataille là pour avoir les meilleurs retours possibles vis-à-vis de Bruxelles.

Saar oui merci beaucoup madame la présidente, monsieur le ministre je je rebondis tout de suite sur ce que vous venez de dire les 111 millions d'euros de dégagement d'office. Je voulais vous préciser que la seul territoire où l'autorité de gestion est donnée à l'État c'est Mayotte. Donc c'est là, il y a un problème.

C'est vrai qu'il y a un GP effectivement, mais l'autorité de gestion du fond européen, c'est euh l'État. Alors, monsieur le ministre, moi j'en profite pour vous parler un petit peu de la pêche à Mayotte où nous avons des difficultés, c'est-à-dire que il y a une confusion généralisée quant à l'entité gouvernementale en charge du dossier de la pêche à Mayotte qui annil. Tout est fort engagé pour la réhabilitation de la filière pêche lourdement impactée par Chidou.

On observe un blocage sur le déploiement des moyens financiers issus des redevévances des armateurs séché lois versé en application de l'accord de l'Union européenne avec la République séchiroise au détriment d'impier de l'économie maorise. En effet, il est regrettable de constater que les fonds collectés par ces redevances, soit 18 millions d'euros, ne euh vont pas au pêcheur Maoré, bien au contraire. D'autre part, les crédits d'aide au développement de la filière de pêche du PLF 2026 prévu par la programmation pluelle n'apparaissent pas explicitement.

Lors de mon déplacement à Mayotte il y a quelques semaines, j'ai eu l'occasion d'échanger avec le syndicat des pêcheurs de Mayotte au côté de mes collègues de mission d'une délégation sénatoriale. Les pêcheurs maorés, déjà éprouvés par la destruction de leur flotte par Shidot, ont exprimé leur inquiétude quant à la récente décision européenne relative aux aides attribuées à la filière pêche. le segment actuel c'estàd ils ont eu un seul segment alors que les autres ont eu 4 5 voire 6 7 à Mayotte ils ont eu qu'un seul segment actuel ne les autorise qu'à utiliser des embarcations de 12 m alors même qu'il souhaitent acquérir un segment de première ou de 2è catégorie pour pouvoir exercer la pêche pélagique activité initiale des pêcheurs à Mayotte et acquérir un deuxème segment pour pouvoir exercer la pêche de fond, ce qui leur permettrait d'étendre leur activité au-delà du lagon pour aller pêcher à la zée. [grognement] Le gouvernement s'engagera-t-il à porter et défendre cette demande auprès des responsables européens en matière à garantir la refondation et le développement de la filière pêche à Mayot ?

Quand est-ce que les élus seront destinataires du détail des crédits d'investissement pour le développement [grognement] de la filière pêche pour le développement de Mayot pour le budget 2026 plutôt ? Une autre question, monsieur le ministre, par rapport au aux inquiétudes sur le prochain cadre financier des élus des outres Mir en novembre, le président Donrup avait signé une déclaration commune contre la réorientation du CFP. Dans la foulée, la Commission européenne avait annoncé, préparé une nouvelle stratégie européenne pour les RUPES qui doit être présenté en avril.

Où en sommes-nous ? Et enfin, je termirai par le mécanisme européen lié à la taxe frontière rentrée en vigueur au 1er janvier 2026. Bien évidemment avec notre collectivité qui a été lourdement touchée par Shido, aujourd'hui nous sommes, je dirais en plus une deuxième fois euh frappé par cette taxe qui est rentrée en vigueur et que nous avons aujourd'hui les prix le plus élevé, je dirais même, de l'Union européenne en matière de construction.

Nous avons le béton le plus cher de l'Europe. Nous avons les matériels de construction les plus chers alors que nous devons au contraire être aidé. Donc monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer pour qu'on puisse au moins dire à nos compatriotes Maoré que on peut compter sur monsieur le ministre Hadad qui les défendra bien sûr au niveau européen ?

Merci. Merci beaucoup monsieur le sénateur. Oui, vous pouvez compter sur ma mobilisation, celle du gouvernement, sur les sujets que vous venez de mentionner qui sont effectivement fondamentaux et et je partage complètement vos votre préoccupation et le sentiment d'urgence que vous avez souligné sur la question de du soutien et du de la solidarité de l'Union européenne suite au cyclone Shido.

J'avais eu d'ailleurs l'occasion d'en parler avec le commissaire FITO juste quelques quelques heure après cette cette catastrophe. Mayotte a bénéficié donc du fond de solidarité de l'Union européenne à hauteur de 89 millions d'euros pour financer sa reconstruction. Vous l'avez souligné, effectivement la commission a ouvert la possibilité sur la pêche, donc de renouveler un segment de flotte de pêche, ce qui constitue quand même un levier tant de compétitivité que de décarbonation de la filière maritime de Mayotte.

Mais moi, je me tiens à votre disposition pour travailler sur la suite puisque on a eu 16 segments de pêche qui ont été ouverts pour des aides en Guadeloupe, à Martinique, un segment à Mayotte. On va continuer à travailler pour élargir le dispositif et donc l'objectif c'est là d'être le plus efficace possible pour pouvoir répondre aux préoccupations de nos concitoyens. Donc on pourra travailler sur ce sujet et puis je pourrais vous donner plus d'éléments pour aller plus en en profondeur sur la question du cadre financier pluriannuel.

Je l'évoquais tout à l'heure. Bon, on est encore au début de la négociation et je tiens à souligner que la proposition de la commission, elle a quand même évoluer entre la proposition initiale et le texte qu'on est en train de négocier aujourd'hui. Ce que veut faire la Commission européenne, c'est avoir une gouvernance plus agile, plus flexible qui dans le cadre de l'agriculture et de la cohésion donne plus de marge de manœuvre aux États et puis dans le reste donne plus de souplesse dans le cours du cycle budgétaire pour pouvoir faire évoluer les priorités que ce soit dans le cadre de la compétitivité, soutien, nouvelles technologies, intelligence artificielle, quantique, transition verte et coup défense et sécurité.

Euh mais nous nous avons eu une ligne très claire et d'ailleurs qui est partagée par une majorité d'États autour de la table du conseil, c'est déjà de préserver les politiques traditionnelles. Je pense notamment à la politique agricole commune, je reviendrai après sur la spécifité des outresem mais de préserver les montants de la politique agricole commune parce qu'on on parle ici du revenu de nos agriculteurs en particulier quand il s'agit des paiements directs. C'est un enjeu de préservation du marché commun agricole européen.

C'est un enjeu de défense de notre sécurité, de notre souveraineté alimentaire. En particulier à un moment où on sait que toutes les dépendances se sont exploitées par nos adversaires stratégiques comme des liens de vulnérabilité, comme des leviers géopolitiques. Et donc si l'Europe va être une puissance géopolitique, elle doit être une puissance agricole et alimentaire.

C'est dans ce cadre que nous avons obtenu par exemple le fait de pouvoir réflécher 45 milliards d'euros en début de cycle vers l'agriculture. C'était dans le cadre des négociations en décembre-janvier avec la Commission européenne. Nous travaillons aujourd'hui au fait de pouvoir garantir aussi des définitions communes sur l'agriculture, sur par exemple ce qu'est un agriculteur au sein du marché intérieur.

Donc pour le dire de façon simple, on avait deux objectifs sur l'agriculture. Un, préserver les montants pour pouvoir garantir le même niveau de PAC pour nos agriculteurs de maintenir la dimension le C, c'est-à-dire la dimension communautaire de la politique agricole commune et donc d'avoir des définitions, des règles qui sont les mêmes d'un pays à un autre. Dans ce contexte, on se bat aussi bien sûr, je le disais, pour maintenir la spécificité des des outremères, aussi bien sur les montants que sur les les définitions, les dispositifs, les flexibilités.

Ça passera soit par la reconstitution d'un règlement spécifique type POSI, soit en tout cas par la garantie en tout cas de ces fonds pour nos nos autres mères. Donc je je tiens à dire vraiment qu'on est on est mobilisé sur ce sujet. La ministre Jeunevar d'ailleurs avec ses homologues espagnols portugais a envoyé une lettre à la commission il y a quelques semaines à à ce sujet et encore une fois c'est un texte en particulier sur l'agriculture qui a beaucoup évolué déjà le cadre financier plus annuel.

Moi, je partage l'objectif d'avoir plus de flexibilité, plus de souplesse dans la façon dont le budget européen fonctionne. C'est plutôt une bonne chose de moderniser le budget, mais il faut être extrêmement vigilant quand même à ce qu'on en garde quand même les les objectifs fondamentaux et les outreemires et la POI en fait en fait partie. Enfin, sur le dernier point sur le MSEF, j'ai eu l'occasion de de l'évoquer tout à l'heure, mais vous avez raison, les régions ultrapériphiériques françaises dont Mayot bien sûr se trouve dans une situation qui est singulaire au regard de l'application du MSF, près de 80 % de leur approvisionnement en produits couverts par le mécanisme est assuré par des des importations en provenance de pays tiers, ce qui les distingue structurellement du reste du marché intérieur.

C'est-à-dire que quand on est en France et qu'on importe des produits comme le ciment, l'acier, l'aluminium, les engrais azotés, on peut le faire dans une certaine mesure au sein du marché intérieur, voir avec de la production nationale locale qu'on peut valoriser dans le cadre de territoire comme Mayotte, il y a un environnement géographique, géopolitique qui est qui est différent et donc qui entraîne des surcouts considérables avec l'application du MSCF avec des conséquences disproportionnées pour des économies qui sont, vous l'avez dit, dit monsieur le sénateur déjà fragilisé par un coût de vie élevé par un une structure productive qui n'est pas la même tissu entrepreneurial qui peut être plus vulnérable et donc je disais tout à l'heure au sujet de l'application de l'article 349 notre objectif c'est de procéder à des exemptions au cas par cas différencié selon le territoire et les produits concernés vous avez mentionné les produits qui sont nécessaires au bâtiment par exemple le ciment pour Mayotte évidemment c'est un sujet qu'on qu'on pousse et qu'on regarde. euh pour protéger les rupes d'une d'un impact disproportionné du MACF. Donc, on attend là-dessus des réponses très claires de la Commission européenne, mais on est extrêmement mobilisé sur ce sujet.

Je parlais tout à l'heure, c'est un c'est un exemple, je pense, qui est assez comparable, euh l'application dérogatoire de l'ETS, c'est-à-dire du marché carbone dans le transport et dans l'aérien aux régions ultrapériphériques qui qu'on veut étendre jusqu'en 2040. Voilà vraiment des des domaines très concrets pour protéger la vie de nos concitoyens à Mayotte et dans les territoires ultramarins. Merci madame la présidente.

Merci monsieur le ministre pour les réponses que vous nous apportez. Euh j'aurai quelques quelques questions qui qui me viennent en vous écoutant. Euh la délégation sénatoriale aux autres aux outresemes du Sénat plaide pour l'établissement d'une politique européenne de voisinage ultrapériphérique pour renforcer l'intégration régionale des territoires ultramarins et contribuer à leur développement économique pour réduire les inégalités.

Euh, j'aimerais savoir quelle est la position du gouvernement à ce sujet [grognement] et quelle forme cette politique pourrait-elle prendre selon vous ? Est-elle suffisamment encouragée par l'Europe et par les États-membres ? Et du coup, j'en arrive à ma deuxième question. [grognement] Euh est-ce que la France pousse euh la création d'Erasmus régionalisés pour réellement faire rayonner nos jeunes dans leur bassin régional ?

Ça a été un sujet euh qui a guidé nos travaux au sein de la délégation sénatoriale aux autres Mires. Le dernier projet de la Commission européenne pour 2028-2034 ne le prévoit pas alors que cette demande est désormais une demande récurrente de la part des territoires eux-mêmes. Et puis je voulais vous interpeller sur le CPF le CFP de 2028204, la Commission européenne propose de doubler les crédits pour les PTOM, de 500 millions à 1 milliard, mais la clé de répartition entre les PTOM ne semble pas revue.

Le Groenland percevrait toujours 50 %. Ce doublement des crédit ne doit-il pas être l'occasion d'interroger cette répartition notamment au profit des PTOM du Pacifique ? La France défend-elle une répartition plus équilibrée au repart du regard du poids démographique de chaque PTOM.

Le Groenland, c'est 600000 habitants et le PTOM du Pacifique 500000. C'est un rapport de 1 à 10 et le Gruenland perçoit 50 %. Enfin, nous avons lors d'autres auditions interrogé aussi d'autres experts sur le rôle de l'Europe euh sur les territoires sur lesquels nous travaillons. [grognement] Euh il est clair que l'Union européenne fait peu de social euh par rapport à d'autres politiques euh pilotées aussi avec l'aide de l'Europe au principe de l'additionnalité du partenariat.

Et ce que nous constatons pour nos territoires ultramarins, c'est ce sont des coupes budgétaires qui frappent chaque année euh les politique publique en faveur de la jeunesse. Je pense aux missions locales notamment. Euh elles sont pourtant très performantes dans nos territoires.

Il y a donc il y a également une volonté à terme de faire disparaître les contrats PEC, les parcours emploi compétences. Pourtant, ce sont des dispositifs qui montrent leur utilité et comme des réponses d'urgence à des situations de détresse sociale qui sont par ailleurs en progression chez nous. Est-ce que euh vous pensez envisageable de mobiliser l'Europe comme un partenaire ? un partenaire pour les outresemères français, un allié pour réduire les inégalités systémiques qui, comme nous l'avons dit, sont interconnectés entre elles et et et donc nécessite un coup d'arrêt pour pour saer ce système qui se qui perdure et qui se reproduit dans le temps.

Merci. Merci beaucoup madame la rapporteur euh sur le premier point. Alors euh pour être franc avec vous, moi j'aime pas trop l'expression politique européenne de voisinage pour les régions ultrapériphiques puisque voisinage implique une forme d'extériorité et donc je comprends bien l'objectif qui est de dire d'intégrer au mieux dans la le rayonnement géopolitique international de l'Union européenne, les RUPES et les PTOM.

Et ça, on se on se bat vraiment pour cela. Euh mais moi je je j'aurais une petite réticence sur l'expression de de voisinage qui dans le normalement dans les politiques européennes sont utilisées pour des des régions qui ne sont pas des régions de l'Union européenne ou des régions éventuellement de pays qui peuvent être candidats à rentrer dans l'Union européenne type Moldavie ou ou Ukraine. Et l'objectif et l'ambition est la même, c'est de pouvoir intégrer au mieux nos régions ultrapérifiques et et nos PTOM dans les financements et dans les politique européenne.

Et je mentionnais par exemple le fait parce que là on parle de des fonds structurels et de l'agriculture beaucoup bien sûr. Donc ça c'est le premier pilier du prochain quadre financier plus annuel mais de s'assurer que les RUP et les PTOM ont aussi accès au financement des piliers 2 et des piliers 3. Le pilier 2, c'est ce que je mentionnais tout à l'heure, c'est le fond de compétitivité, c'est le soutien à l'innovation, à la défense ou spatial.

Euh le pilier 3, c'est précisément l'action extérieure de l'Union européenne. Et là à cet égard, intégrer aussi nos RUP et nos PTOM dans les outils qui servent à défendre nos intérêts géopolitiques au niveau européen. Ça oui, bien sûr, c'est ce que nous euh c'est ce que nous défendons.

Euh sur la question de d'Erasmus, euh on est particulièrement attaché à la participation des régions ultrapériphériques au sein du programme Erasmus Plus. sont des mobilités qui sont nécessaires pour réduire les inégalités qui sont liées à l'éloignement géographique qui favorise l'ouverture internationale de nos territoires ultramarins et leur intégration aussi dans leur environnement régional. Alors, dans le cadre des négociations sur le prochain programme Erasmus Plus, nous appelons à prévoir précisément en lien avec votre question une stratégie de bassin spécifiquement dédiée au territoire ultramarin qui devra stratégie qui devra s'adapter à chaque territoire pour permettre euh au plus grand nombre de prendre part à une mobilité soit dans le voisinage immédiat ou dans les états tiers.

Et on appelle aussi également à renforcer la communication qui est déployée au sein des RUPES autour du programme Erasmus Plus. On peut travailler avec l'agence Erasmus plus française d'ailleurs pour aller travailler plus vers les les populations, nos jeunes, nos nos étudiants dans les territoires ultramarins. Euh les négociations donc là se poursuivent dans la filière éducation.

Euh on a une orientation générale partielle autour du prochain règlement qui se devrait être adopté au Conseil éducation euh Conseil européen éducation le 11 mai prochain. Euh sur la question des euh PTOM. Bon, vous avez raison.

Alors, la bonne nouvelle, c'est que l'enveloppe dans le CFP est doublée. C'est vrai que la clé de répartition a été très en faveur, en tout cas 50 % en faveur du Groenland. Donc oui, nous nous mobilisons pour avoir la clé de répartition la plus favorable possible pour les PTOM français pour travailler aussi après à ce qu'on ait le déploiement de ces fonds le plus efficaces possible en travaillant avec les acteurs locaux et avec les porteurs de projet. pour pouvoir maximiser aussi l'utilisation de ces fonds.

Ce sera une négociation. Bien sûr, le contexte géopolitique a donné une visibilité toute particulière au Groenland. Mais vous avez raison encore une fois, je le mentionnais tout à l'heure de souligner que nos territoires par exemple dans l'Indo Pacifique aujourd'hui sont un atout géopolitique au moment où les yeux sont aussi rivés vers cette région du monde pour l'Union européenne et c'est clairement la voix qu'on fait entendre dans les négociations sur les fonds pour les PTOM.

Euh juste une question peut-être qui n'a rien à voir avec euh notre commission. Pourquoi une telle différence il y a entre les rupes français et les rupes espagnoles et portugaises ? On a du mal à comprendre que nos rupes ont du mal à consommer des crédits.

On a du mal à comprendre que nous nous sommes sous-développés que par rapport au aux différentes européens notamment espagnol et portugaises. Comment vous pouvez l'expliquer ? Je je reconnais pour vous répondre que je connais moins bien la situation des rupes espagnoles et portugais.

Donc c'est une question que vous posez qui mériterait d'être approfondie encore plus. Mais après, je mentionnais tout à l'heure par exemple la question de la distance. Donc clairement le contexte géographique n'est pas n'est pas le même et je pense que ça ça joue beaucoup et notamment par exemple si si on revient à la question que vous m'aviez posé tout à l'heure sur la question de la la taxe carbone, l'enjeu de l'application de règles européennes comme la taxe carbone pour les territoires français comme comme Mayotte ou la Réunion n'est pas du tout le même en terme d'éloignement et donc d'environnement géographique immédiat. que pour les rupes espagnoles et et portugais.

Et ça c'est clairement autant euh je le disais tout à l'heure avec les espagnols et les Portugais, on partage des préoccupations comparables quand il s'agit de mobiliser les fonds, quand il s'agit de se battre pour le le POSI dans en ce qui concerne soit le déploiement de fonds, soit l'application de normes européennes. Là il y a vraiment des spécificités, je pense qu'ils sont vraiment liées notamment à à un environnement géographique direct qui qui est qui est pas comparable. Oui.

Nécessité de renforcer l'insertion de nos territoire d'autres mer dans le environnement géographique. Il y a vraiment des leviers de de croissance, des leviers de possibilités dans les trois bassins. Vraiment très très important.

Tout à fait, monsieur le sénateur. Et vous savez d'ailleurs qu' aussi on on se on se mobilise pour l'intégration de nos territoires dans en tant que état associé ou ou observateur dans les organisations régionales précisément pour pouvoir favoriser au mieux leur leur intégration. Et on a ce sujet bien sûr avec Magotte.

Juste une précision, monsieur le ministre, sur le terme de voisinage. Il est utilisé par ce qui concerne les relations de l'Union européenne avec les pays tiers proches des rupes. Par exemple, la relation de lieu avec Maurice, le Surinam, Madagascar, la Barbade ne devrait-elle pas être pensée à la lumière principale des intérêts des rubes voisins ?

Et pour exemple lors du sommet de la Caricom avec l'Union européenne, il y a un an, madame Van Derlean n'a pas dit un mot sur les rupes. C'est vraiment le c'était le sens en fait de ma question. Alors sur sur ce point madame Lara Pot je suis totalement d'accord avec vous aligné et et sur la commission je je vous l'ai dit dans mon propos préliminaire c'est un combat de tous les instants et effectivement le le compte n'y est pas la la priorité le réflexe aujourd'hui n'est pas assez assez présent.

On a eu, je pense un un sommet sur le sujet en novembre à Bruxelles où j'étais présent. J'ai représenté le gouvernement, le commissaire FITO qui est quand même mobilisé, qui est un bon interlocuteur sur le sujet. Euh donc oui aussi bien et c'est pour ça d'ailleurs encore une fois parce que c'est c'est très intéressant la façon dont dont vous l'abordez.

Euh en fait pendant je pense trop longtemps, on on a parlé de de ces territoires comme représentant des des difficultés ou parfois des contraintes et cetera. En fait, c'est un atout, c'est une opportunité. C'est une opportunité pour le déploiement.

Ça ça entraîne des spécificités, ça entraîne des responsabilité aussi dans la façon dont on déploie les programmes européens. Mais c'est bien sûr un atout pour l'Europe au moment où elle essaie d'assumer sa puissance sur la scène internationale et doit penser aussi son voisinage là à ce moment-là. Son voisinage effectivement dans le terme que vous que vous précisez de cette façon. plus de questions, on va arriver au terme de de l'audition.

On vous remercie pour ces propos qui nous ont éclairé, qui vont éclairer notre apport aussi. Et n'hésitez pas à à nous adresser par écrit un complément de documentation si vous le pouvez d'ici le fin de mois d'avril. On vous remercie en tout cas pour cette audition. très intéressante.

Monsieur le ministre, merci beaucoup madame la présidente, madame la rapporteur, messieurs les sénateurs, merci de votre mobilisation sur ce sujet et puis vraiment je je vous transmettrai mes réponses et puis vous pouvez compter sur la mobilisation du gouvernement et puis la relation partenariale bien sûr qu'on doit avoir pour continuer à porter ces enjeux au niveau européen.