Justice : les Outre-mer méritent mieux que le sectarisme du gouvernement ! (20/11/18)

il s'agit d'un amendement qui vise à permettre les mêmes possibilités d'aménagement de peine en outre-mer que la moyenne constatée en métropole je cite la france traverse la période la plus répressive de son histoire récente en temps de paix si l'on fait exception en effet des années qui ont immédiatement suivi la seconde guerre mondiale jamais autant d'hommes et de femmes n'y ont été emprisonnés c'est ce qu'écrit le sociologue didier fassin dans son dernier ouvrage intitulé punir une passion qu'on pende contemporaine ce sont des mots qui sont également citées par la commission nationale consultative des droits de l'homme dans son rapport sur la question pénitentiaire dans les outre mers de 2017 le constat sur la politique carcérale menées dans les autres mers qui est fait dans ce rapport est affligeant il est le signe d'une eagle et d'une inégalité de traitement que l'état se doit urgemment de réparer les recours mener devant la cour européenne des droits humains pour torture au vu des conditions d'incarcération façade et cellule sans fenêtre auquel s'ajoute un taux de surpopulation de 128% devrait suffire à faire valoir le bon sens de cet amendement il vise en effet à ce que l'état garantisse d'ici 2022 l'égalité réelle de traitement entre la métropole et l'outre-mer en matière d'insertion et de probation en effet en outre-mer l'état français à ménages très peu les peines et non parce qu'il y a moins de personnes pouvant bénéficier d'aménagements dans ces territoires non il y a moins d'aménagement de peine en outre mer parce qu'il n'ya pas délocalisation du centre national d'évaluation parce qu'il ya un manque de juges de l'application des peines du fait du manque de moyens des services d'insertion et de probation du manque de structures publiques ou d'associatifs d'accueil d'insertion et de réinsertion à cela s'ajoute la grande précarité des personnes condamnées en outre-mer encore plus gravement que sur le reste du territoire l'enfermement et la marque ultime du désengagement de l'état qui préfèrent laisser des gens croupir dans des prisons dans des prisons surpeuplées et insalubres sans lumière parfois plutôt que de mettre les moyens humains et matériels nous espérons donc à travers ce commandement vous vous saisirez de l'occasion afin de mettre fin à cet état de maltraitance inutile et que vous voterez donc en faveur de cet amendement la députée obounou je suis très sensible à la question de l'égalité réelle que vous traitez que abordé par votre amendement donc nous agissons et pour ces raisons là même si cela peut paraître curieux j'émets un avis défavorable à votre amendement parce qu'il est rédigé sous la forme d'une pétition de principe dans laquelle je ne souhaite pas m'inscrire il me semble que cela ne correspond pas exactement aux principes d'action que nous déployons sur les moyens vous dites c'est une pétition de principe c'est pas c'est pas exactement de manière de fonctionner et on parle de l'index là on parle même pas d'une partie du document qui est une valeur juridique qui en impose et c'est notre collègue gosselin a fait des amendements lors de la commission qui faisait valeur de pétitions de principe sur un certain nombre de sujets on en était d'accord nous mêmes nous les avons voté et ça n'a choqué personne et vous voyez plutôt d'un bon oeil lors de la commission de dire bah je prends ce avec quoi je suis d'accord et là par sectarisme encore une fois clairement affichée vous dites je suis d'accord avec tout ce qui est dans cet amendement mais je ne le voterai pas parce que parce que je ne sais pas parce que alors selon madame la rapporteure il y en a un autre qui est mieux j'aimerais bien savoir lequel peut-être qu'il faudrait que je suspendre la séance peut être qu'on peut arriver une rédaction commune j'en sais rien mais en tout cas c'est quand même assez étrange vous vous nous avait déjà fait le coup lors de la commission sur le placement sous surveillance électronique mobile ou un amendement que nous avions déposé pendant le projet de loi sur la violence sexuelle et sexiste repris par mon collègue gosselin à l'identique à l'identique vous y avez apporté cette fois ci un intérêt tout particulier alors quand c'est la france insoumise c'est non non non non non avant tout et quand c'est quelqu'un de très bons on peut éventuellement discuter sortez un peu de votre sectarisme et discutons