Projet de loi Logement : 13 amendements proposés par la sénatrice Audrey Bélim pour mieux protéger l

C'est un projet de loi programmatique appelé donc décentralisation concernant le logement. Et en fait, moi ce que je voudrais c'est avant tout protéger les locataires face finalement au manquement de certains bailleurs en ce qui concerne l'entretien des bâtiments, en tout cas la réponse dont ils auraient besoin sur les interventions euh qu'il qu'il font auprès du bailleur. Et on se dit que celui qui peut être le pivot pour faciliter les choses peut-être le maire.

Puisque finalement dans les dans les dans les article la semaine dernière qui parlait de ce sujet-là et bien l'un des réflexes que nous avons c'est dire ben ouais mais le maire qu'est-ce qu'il peut faire dans cette histoire ? Et c'est vrai que le maire en réalité parce qu'il intervient sur du domaine privé ne peut agir à la place en lieu et place des locataires. Et donc puisqu'on fait de la décentralisation sur la compétence logement, donnons aux maires qui sont finalement pris à partie très rapidement et tout de suite par les locataires et puis par la société d'un point de vue général, donnons leur la capacité d'avoir des outils pour mieux protéger leurs concitoyens dans leur ville face à certains manquements qui sont parfois très importants et extrêmement dégradants.

Il y en a un que j'aime beaucoup, c'est faciliter la procédure de dépôt et consignation. C'est aussi donné au maire la possibilité dester en justice en lieu et place des locataires lorsque alors bien sûr il y a des critères hein un nombre de de de locataires concernés par exemple donner la possibilité également d'utiliser l'argent qui est consigné euh et en attente des travaux réalisés pour pouvoir réaliser les travaux lui-même par la municipalité. Donc en fait toutes ces mesures, elles viennent donner la compétence au maire de pouvoir agir en lieu et place du locataire et d'obtenir finalement satisfaction plus rapidement.

On attend du locataire à ce qu'il soit un bon payeur et nous devons attendre également du bailleur à ce qu'il soit un bon bailleur. Et lorsque vous avez un inorseur qui est en panne depuis plusieurs mois, lorsque vous avez des situations telles que de la moisissure, des infiltrations qui se sont installées depuis des années et il y a pas d'intervention, et bien s'il y a 1 2 3 plusieurs cas par exemple, le maire il se disent voilà moi je vais interpeller l'autorité de contrôle des bailleurs avec ce document et bien je vais essayer de faciliter un dépôt de consignation et puis si après procédure de mise en demeure ils n'agissent pas et bien moi je me permets dester en justice pour obtenir à ce que cet argent soit utilisé pour faire les travaux par exemple