29/10/2024 Commission du développement durable : Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat a...

bien chers collègues nous avons le plaisir cet après-midi d'accueillir Madame Catherine Vautrin ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation madame la ministre je vous remercie d'avoir accepté notre invitation pour évoquer vos priorités pour votre ministère et le projet de loi de finances 2025 nous examinerons demain pour avis les crédits de la mission cohésion des territoires le premier ministre a annoncé pouvoir et devoir faire plus pour lutter contre le changement climatique et tous les risques qu'il entraînent à travers une écologie de solution qui aurait pour priorité de valoriser les initiatives des communes départements et régions il vient de présenter le 3oisème plan national d'adaptation au changement climatique les collectivités devront décliner ses objectifs dans l'ensemble des document de politique publique comment envisagez-vous madame la ministre de mettre en œuvre cette écologie de solution en lien avec les collectivités quelle méthode allez-vous mettre en place pour construire une planification de la transition écologique avec tous les territoires comment valoriser le lien de solidarité écologique entre territoirees urbains et ruraux les élus locaux sont en première ligne face aux conséquences de plus en plus perceptibles du réchauffement climatique il faut maintenant prendre en compte une perspective de plus 4 degrés d'ici 200 pour la France comment comptez-vous de travailler à la grande conférence nationale sur l'eau et aider les collectivités à affronter les besoins immenses auxquels elles font face aujourd'hui en matière de gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques et de prévention des inondations l'un de vos premier déplacement officiel a été pour le congrès national des mères ruraux en côe d'or les élus ruraux font continuellement part d'un sentiment d'abandon des pouvoirs publics et de leur désarroi face à une complexité croissante normes qui s'imposent à eux comment dynamiser les instruments actuels pour les petites villes et les zones rurales pour offrir à tous nos concitoyens un socle minimal de services indispensable à la vie quotidienne commerce de proximité santé transport éducation les membres de la commission auront de nombreuses questions madame la ministre à commencé par les rapporteurs des crédits ou des missions d'information sur l'adaptation de l'aménagement des territoires au changement climatique ou sur les évaluation de la loi créant l'agence nationale anct nous souhaitons aussi travailler sur la zéro artificialisation net zan et le renforcement de l'accompagnement des élus le Premier ministre a annoncé vouloir faire évoluer de façon pragmatique et différencier la réglementation le Sénat demande à revoir la méthode quelle est votre position sur la mise en œuvre duusan et sur les propositions d'assouplissement formulées par le Sénat quel dialogue engagez-vous avec les associations d'élus locaux sur ce sujet rappelez l'importance de l'objectif du zan me paraît fondamental madame la ministre je vous cède la parole puis nous passerons aux interventions des groupes et aux questions des députés je vous remercie merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés je suis évidemment ravie d'intervenir devant vre commission sur ce thème de l'aménagement du territoire dans le cadre du projet de loi de finances 2025 vous le savez l'action territoriale de l'État est essentielle au développement des territoires et bien sûr doit être préservé y compris dans des contraintes de budgétaires fortes je n'insiste pas sur le contexte très particulier dans lequel ce projet de loi de finance a été élaboré vous le connaissez par cœur et chacun a dû vous en parler pour autant l'aménagement du territoire repose sur la contractualisation comme sur l'expertise et sur l'appuie le programme aménagement du territoire dans ce contexte demeure un élément fondamental et dans la mesure du possible j'ai souhaité le protéger au mieux car il est le ferment du rôle de l'État au plus proche de nos concitoyens vous avez madame la Présidente à l'instant parlé des mares ruraux il est évident que il est extrêmement important qu'on puisse être à leur côté avec un soutien quotidien aux collectivités aux élus et ce quel que soit le territoire avec bien évidemment présent à l'esprit cette notion différenciation qu'il s'agisse bien évidemment des élus de territoirees qui peuvent être évidemment de montagnes des territoires du littoral territoires insulair mais aussi on ne va pas oublier nos plaines qui méritent également tout notre intérêt donc l'action se développe sur deux axes d'abord la démarche contractuelle et partenariat le programme ménagement du territoire porte la part de mon ministère au contrat de plan ettat région et au contrat de réussite de transition énergétique alors l'extension des des paiements des précédentes générations conduit à une réduction budgétaire qui rend cette part minoritaire mais on doit pas occulter que le programme 112 porte une partie des financements des pacts territoriaux soit l'action spécifiquement des à l'état à un espace territorial particulier sur la base de problématiques scientifiques spécifique pardon qui permet à l'état d'intervenir de façon ciblée là où nous devons aller par exemple l'engagement pour le renouveau du bassin minier l'un des territoires les plus pauvres de France où l'État investit au côté des collectivité pour retrouver un avenir pour les habitants également une démarche d'expertise et d'appui aux citoyens aux élus aux collectivités qui passe aussi bien par les moyens portés en propre par la Direction générale des collectivités territoriales que par l'action de l'Agence nationale de la cohésion des territoire et qui ne se limite pas au moyens que lui consacle le programme 112 l'agence est aussi porteuse vous le savez de politique d'intervention et pour le compte d'autres programmes budgétaires et donc d'autres administrations j'ajoute un élément supplémentaire de complexité qui est que pour ce qui concerne les maisons France service le programme est également le réceptacle d'un fond de concours pour le cofinancement de ces structures abondé par différentes administrations donc en résumé je coordonne mais différentes administrations sont en charge de ces programmes et d'ailleurs l'intitulé de ce programme est ça cet égard assez clair coordination et impulsion de la politique d'aménagement nous nous contentons pas de gérer un programme budgétaire mais on essaie d'unir les moyens et les bonnes volonté la proximité au cœur des programmes développés par mon ministère la question est l'effet de levier la capacité à entraîner des mouvements de fond dans la transformation la consolidation de notre politique territoriale l'objectif c'est bien sûr le service public au plus près des Français l'état vous le savez depuis plusieurs années à développé plusieurs dispositifs qui ont fait leur preuve porté notamment par la NCT je voudrais donner quelques exemples à proximité avec les habitants sont les maisons Fran service qui placent la quasittalité de nos concitoyens à moins de 20 minutes d'un lieu où ils peuvent être accueillis accompagnés et j'insiste sur le nombre d'opérateurs puisque nous trouvons 11 opérateurs dans les maisons Fran service à partir de 2025 nous enurons 12 avec l'arrivée des URSAF et donc on a à ce moment-là plus d'un million de contacts chaque mois donc des personnes qui viennent dans les maisons Fran service et qui repartent avec des réponses on a un taux de satisfaction qui est supérieur à 85 % donc vraiment euh un intérêt tout particulier pour nos concitoyens le coût des maisons franc service 65 millions d'euros consacré à cette action euh vital dans l'esprit de de service qui nous anime et euh très concrètement nous allons continuer la trajectoire de progression décdé en 2023 avec 5000 € de plus par maison et nous valoriserons particulièrement les zones rurales avec 5000 en plus ça fait 5 + 5 10000 supplémentaire pour les maisons qui sont dans France ruralité revitalisation elles bénéficieront donc de 50000 € chacune c'est plus du tiers du des crédits du programme 112 qui y sont consacrés la proximité avec les élus c'est l'offre d'ingéerie aucun territoire ne doit se sentir exclu de l'appui technique aucun territoire ne doit se sentir privé du développement de son projet parce qu'il n'aurait pas les moyens de monter le projet c'est la vocation de l'offre de service dont la NCT et l'intermédiaire l'offre d'accompagnement qui est à la main des préfets je rappelle que les préfets sous-préfets sont les délégués territoriaux de la NCT pour leur donner réellement la conduite de l'action de l'État cette offre a permis l'accompagnement de 2271 projets dont 747 en 2024 pour l'appui à l'élaboration d'un projet de territoire pour le montage ou le pilotage d'opération des projets de mobilité ou de revitalisation pour des contrats de réussite de transition écologique donc des projets qui euh évidemment euh permettent d'avoir une réponse en matière d'ingéniie plusieurs moyens de répondre à ces besoins d'un côté le le serema les agences techniques ou par des prestations de marché puisque chaque année la NCT a un marché ouvert qui permet de pouvoir décliner pour tel ou tel territoire une prestation d'ingénierie cette offre présente 39,7 million d'euros en 2024 dont 16 millions totalement déconcentrés auprès des préfets vous avez ensuite le dispositif village d'avenir ce sont 2532 projets de 12 à 18 mois d'abord portés par des communes de moins de 3500 habitants sur 95 départements financé par l'État animé par 100 chefs de projet qui ont été recrutés par la NCT 20 ont été recrutés par le CRMA au premier trimestre 24 le coût est de 8 millions d'euros petite ville de demain plus de 1600 collectivités pour la plupart rurale engagé pour 5 ans donc jusqu'en 2026 avec près de 3 milliards d'euros portés par l'État directement via ses agences 1187 d'entre elles ont signé une opération de revitalisation des territoires plus de 900 chefs de projet sont financés par l'État et ses partenaires à hauteur de 65 %. enfin action cœur de ville c'est le soutien aux commune de 10 à 100000 habitants dans une politique partenariale décentralisé déconcentré qui déploie des aides en ingénierie et en investissement pour rénover les logements les commerces les espaces publics des cœurs de villees en mobilisant les partenaires que sont Action Logement Lana ou encore la banque des territoires 245 communes sont retenues dans le programme pour ne9 ,2 milliards d'euros d'ors et déjà engagé 274431 logements subventionnés notamment au travers maprime Renov 29412 réhabilités ou construits par Action Logement 513 locaux commerciaux soutenus par le fond de restructuration des locaux d'activité dans 51 villes 233 villes couvertes par une opération de revitalisation des territoires ou encore 954 dossiers soutenu par le fond vert pour près de 400 millions d'euros enfin territoire d'industrie c'est le vol les territorial de la politique industrielle qui repose sur l'accompagnement des bassins d'emploi les plus industriels dans leur stratégie de développement il en existe aujourd'hui 183 associant 630 PCI et représentant plus de 2 millions d'emplois territoire d'industrie ce sont 2500 opérations 70 millions de fonds verts dédiés aucun territoire ne peut être abandonné et quand vous disiez madame la Présidente que certains maires certains territoires ruraux se sentent de plus en plus abandonnés on voit là l'importance du rôle des sous-préfets sur des notions de bassin de vie vécu qui permettent effectivement que le sous-préfet soit celui qui accompagne qui oriente finalement le maire les élus vers le meilleur soutien possible je crois que on a là cette notion de guichet unique départemental qui est en quelque sorte le sous-préfet avec sa capacité à orienter le mairere vers les dispositifs qui correspondront le mieux à la demande et ça c'est le soutien au territoire financé par le programme 112 je pense que le dispositif Fran service a rencontré son public c'est en tout cas ce que disent les élus sur le terrain un visiteur sur 5 a mené des démarches li à sa retraite auprès de la Carsat ou de la MSA autant s'est préoccupé de ses d'identité avec France titre ou la NTS 17 % ont échangé avec la CPAM sur des sujets concernant leur santé 13 % compté sur la CAF et France travaille pour leur démarche de solidarité et d'insertion 12 % était en rapport avec la DG fi pour évoquer leurs impôts je n'oublie pas non plus la poste le ministère de la Justice Lana et chaque énergie qui apporte également leurs compétences au quotidien alors maintenant moi je suis évidemment extrêmement vigilante à ce que nous puissions valider vérifier suivre ce qui se passe dans les maisons Fran servic pour être certain que l'offre correspond à la demande de nos concitoyens que la qualité de l'information qui est apportée correspond aux attentes puisque je leur répète les personnes qui sont à l'accueil de Fran service ne sont pas celles qui font les dossiers au fond les dossiers au fond sont bien évidemment fait par les représentants des différents organismes qui viennent tenir permanence avec évidemment des capacités de prise de rendez-vous tout à fait importante à titre personnel moi je suis favorable à ce qu'on puisse travailler avec des entreprises qui jouent déjà un rôle sur les territoire qui pourra aller plus loin je pense par exemple à la poste je pense à d'autres réseaux comme ce par exemple de la SNCF qui ont parfois des des locaux sur nos territoires et qui pourraient être aussi des lieux d'accueil et qui permettrai là encore d'avoir des réseaux à disposition de nos concitoyens je crois que la bonne articulation des actions repose en fait sur l'action des services déconcentrés de l'État parce qu'ils ont à la fois la connaissance des plans des programmes pour laquelle et pour lesquels évidemment ils sont en capacité de faire du du lien enfin je me permets d'insister sur le lien entre les différentes collectivités je vous parlais d'ingénierie tout à l'heure je crois qu'il est important par exemple de regarder le lien entre la commune l'intercommunalité régulièrement les intercommunalités ont des capacités d'ingénierie qui peuvent peut-être être mis à disposition de chacune des collectivités de leepci parce que je pense qu'il est aussi important que nous soyons vigilants à ce que l'offre d'ingéerie soit effectivement bien utilisée et que nous n'ayons pas une offre qui soit dupliqué à plusieurs reprises et qui quelque part pourrait être utilisé pour d'autres dispositifs et c'est en cela que je crois que le suivi les méthodes sont importantes pour s'assurer qu'elles sont évidemment le plus les plus performantes possible c'est aussi le sens d'une contractualisation qui est régulièrement évaluée je crois qu'il s'agit là d'un gage d'efficacité merci beaucoup madame la ministre nous allons donner la parole aux orateurs des groupes et nous démarrons avec madame Julie lechanteux pour 3 minutes merci madame la présidente Madame le Ministre le rapporteur général de votre budget n'a pas pu s'empêcher de le souligner la politique menée depuis 7 ans par les macronistes à l'égard des collectivités n'est pas bonne accordons-le à votre gouvernement il parvient au moins à faire sur ce point l'unanimité l'unanimité contre lui cette mauvaise politique qui conduit à un conflit entre les collectivités et l'État va nuire à à l'aménagement du territoire le projet de loi finance 2025 est une injustice un état qui emprunte pour son fonctionnement vient sanctionner des collectivités qui elles n'emprunent que pour leurs investissements la politique de courte vue du gouvernement s'illustre par l'amputation dont va être victime le programme dédié à l'impulsion et la coordination de la politique d'aménagement du territoire son budget a fondu de presque 40 % entre 2024 et 2025 de 4 de 398 à 248 millions d'euros des millions d'euros en moins pour la sécurité les infrastructures la réindustrialisation de nos territoires la cohésion des territoires vise pourtant à rapprocher nos concitoyens de leurs services public et à redynamiser nos villes nos villages nos campagnes la baisse de l'investissement pour l'aménagement ne nous assure que d'une seule chose l'indispensable des métropolisation dont la France a besoin n'aura encore pas lieu sous ce g gouvernement des métropoles hypertrophiées vont continuer de gonfler tandis que la France périphérique celle des oubliés va continuer de se dépeupl faute d' d'investissement sérieux comment croire comme vous l'avez dit la semaine dernière aux élus de la région sud que seul 450 collectivités seraient concernées par les réductions de du budget il est évident que la diminution drastique des crédits va toucher l'ensemble du territoire les conséquences en cascade de cet abandon par l'État sont lourdes désertification des campagnes perte d'attractivité destruction d'emplois augmentation de l'insécurité car oui les collectivités en sont réduites à paliier les carences de l'État en matière de sécurité tout ça alors que vous prévoyez de matraquer durement d'impôts nos compatriotes toujours plus de taxes pour toujours moins de services publics vous affirmez que le terme partenariat dans l'intitulé de votre ministère ne serait pas un qu'un qu'un slogan pardon permettez-nous d'en douter derrière le ton sirupeu prenant le partenariat et le dialogue se cache une réalité brutale notre groupe rassemblement national tient à dénoncer ici les conséquences graves que ce budget va avoir pour la cohésion de nos territoirees Madame le Ministre les collectivités ont besoin d'une vision à long terme et cohérente pour mener leurs investissements lors des dernières élections le RN lui a proposé une direction claire un plan de rationalisation des agences publiques de l'État et une simplif du millefeuille territorial je vous remercie merci madame la députée madame la ministre merci madame la présidente madame la députée alors permettez-moi de vous dire qu'il y a pas de ton si rupeu il y a un ton de réalité et je pense que nous sommes nombreux à être des élus locaux et l'expérience des élus locaux nécessite qu'on travaille sur le fond et qu'on soit là avec le plus grand sérieux et avec un ton de respect de chacune des collectivités de chacun des élus et et ça c'était je crois un élément extrêmement important et on n'est pas là pour endormir les élus locaux on est là ensemble pour regarder quelle solution nous pouvons trouver maintenant 2è élément 450 collectivités pourquoi parce que je ne vous refais pas la situation budgétaire du pays vous la connaissez la question elle est celle d'un d'une situation budgétaire difficile qui nécessite de faire des économies à partir de là vous connaissez la volonté qui a été celle proposée par le Premier ministre c'est de dire économie et quand vous m'interpellez madame la députée sur les agences je vous réponds oui madame la députée dans le domaine qui est le mien je vais effectivement faire le tour de chacune des agences parce que depuis 30 ans il y a effectivement un phénomène d'agentialisation qui peut probablement nous interpeller maintenant une fois encore tout n'est pas acheté avec on va pas acheter le bébé et Clau Dubin il y a probablement des agences qui ont montré le bien fondé d'autres qui probablement n'a porte pas ce qu'on avait imaginé d'où la nécessité de suivi pour regarder le coût l'effectivité et ce que l'on peut faire deuxième élément la notion des normes j'avais mis en avant le travail qui a été celui de Boris Ravignon qui est un maire d'un territoire rural et difficile qui est celui de charleseville mière et de la communauté d'agglomération dans son rapport il y a des propositions concrètes c'est la raison pour laquelle je lui ai demandé de faire une mission pour que d'un rapport on devienne réalité on on regarde ces normes à travers le prisme du coût pour regarder quand elle coûte ce qu'elle n'apporte pas et regarder comment on peut les supprimer deuxième élément concret qui me paraît extrêmement important troième élément sur les crédits évidemment il y a des économies je ne vais pas vous dire le contraire maintenant pourquoi 450 communes parce collectivité parce qu'il y a effectivement les régions les départements les EPCI et les communes ce qui a été pris au départ ce sont les collectivités qui qui avait plus de 40 millions d'euros de budget ensuite les collectivités qui étaient des collectivités qui ne recevaient pas laadsu des collectivités qui ne participaient pas au pic puisque celles-ci ont par définition des indices de fragilité qui évidemment ne leur permettent pas d'accompagner la situation de redressement des politiques publiques et c'est comme cela qu'effectivement nous arrivons à une approche qui est une approche aux alentours de 450 communes enfin pour collectivité enfin autre point important sur lequel je voulais revenir nous avons sanctuarisé la DETR la descile et je suis parfaitement d'accord avec vous pour dire que l'immense majorité pour ne pas dire la quasi totalité des collectivité sont de bons gestionnaires j'étais moi-même présidente d'unepci jusqu'en janvier dernier et la durée de remboursement de ma dette était de 2 ans en investissant 130 millions d'euros par an sur un budget de 500 millions donc je vous rassure je vois comment ça fonctionne ne et je suis très attachée comme vous à cette logique là parce que c'est celle qui permet d'aller sur l'investissement ce qui est la meilleure réponse pour garantir l'aménagement de notre territoire enfin je me permettrai de conclure en disant que je crois qu'il est important que nous essayons les uns et les autres de ne pas opposer urbanité et ruralité parce que nous avons dans les deux cas des besoins maintenant dire qu'il y a des territoires qui ont absolument besoin qu'on regarde comment travaille avec eux je pense à certains départements et je pense par exemple pas très loin de chez moi au département de la Haute Marne ou dans certains canton le premier employeur c'est la maison de retraite oui je suis d'accord avec vous pour dire qu'il y a urgence à trouver des réponses merci madame la ministre je donne la parole à Jean-Michel Brar merci madame la présidente madame la ministre mes chers collègues au nom des députés du groupe horizon et indépendant tout d'abord je tiens à vous remercier pour la présentation qui vient d'être faite j'en profite également pour vous féliciter madame la ministre pour votre nomination vous êtes vous-même une élu locale et c'est une très bonne nouvelle Gard des enjeux actuel j'aimerais vous interpeller sur deux sujets le premier concerne la loi de finances 2025 notre groupe lucide sur la nécessité que les collectivités territoriales participent à la maîtrise des dépenses publiques dans cet exercice budgétaire mais cette participation doit être juste le dérapage des des dépenses publiques provient principalement de l'État et des organismes de sécurité et social les collectivités territoriales sont mises à contribution pourtant si leur poids est faible dans la dette publique 8 % en 2023 ils sont le premier investisseur public pour 60 %. il ne faudrait donc pas que les efforts demandés aient pour conséquence de gripper les investissements avec des répercussions sur l'économie locale d'autant qu'ils sont nécessaires pour accroître la résilience de nos territoires au changement climatique pour relever les défis de la transition écologique de la mobilité du logement de la santé tout en garantissant une bonne qualité de serv au citoyens cela est indispensable pour les personnes les plus isolées et les plus faibles il ne faudrait pas non plus que les efforts demandés pénalisent les bons gestionnaires nous pourrions améliorer le dispositif en introduisant un système de bonus pour verser un supplément de dotation d'investissement aux collectivité qui maîtrisent leurs dépenses de fonctionnement les économies seront d'autant mieux effectué qu'elles sont consenties une autre inquiétude sur laquelle je souhaite attirer votre attention madame la ministre concerne le statut des élus locaux le engagement de l'État onvers les collectivités les transferts de compétences sans moyens associés et sans marge de manœuvre dans un contexte d'inflation de normes et de règlementation sont problématiques et ne facilitent pas la tâche des élus locaux dans les communes rurales en particulier les élus franchement dévoués quasi bénévoles et multicasquettes portent à bout de bras ce que représente la République dans ses territoires à 18 mois des municipales force et de constater que les vocations se font de plus en plus rares les difficultés sont nombreuses certains élus démissionnent cela est inquiétant pour l'avenir de notre démocratie locale à titre d'exemple dans mon département de l'IR Atlantique la mer d'une petite commune se trouve dans une situation ubesque après la démission d'un adjoint puis le décès d'un deuxième il ne reste plus que deux adjointes femmes si le conseil municipal souhaite maintenir le municipalité avec trois adjoints il faut un élu de sexe masculin mais il n'y a aucun candidat alors qu'une élu du sexe féminin a toutes les compétences pour remplir ce rôle madame la ministre il n n'est-il pas temps de se pencher avec courage et détermination sur les conditions d'exercice des mandats locaux et sur le statut de ces élus pourriez-vous avant les prochaines élections municipales et très rapidement porter cette réforme pour l'avenir de notre démocratie représentative de nos territoires je vous en remercie merci monsieur le député madame la ministre merci madame la Présidente Monsieur le Député plusieurs éléments alors effectivement sur le dérapage des dépenses publiques je rappelle quand même bien évidemment que on se souvient dans les causes des filets de sécurité on se souvient de la hausse de la DGF tout qui est d'ailleurs Aué ça a été un des éléments clés en postcovid derrière il est clair que le coût de sortie de crise est très élevé et je mesure ce que vous dites sur effectivement la difficulté d'associer les collectivités et effectivement l'importance des collectivités sur l'investissement local et notamment tout ce qui concerne les entreprises de nos territoires et je sais comme vous combien il est important pour elle qu'elle puisse évidemment continuer à travailler sur nos territoires je dois vous dire que la copie qui a été remise à votre assemblée est ce qu'on peut appeler une première copie qui nécessite d'êt travaillé dans le cadre du débat parlementaire c'est ce que nous avons évoqué avec Laurent Saint-Martin en séance publique pas plus tard que jeudi matin lors du débat que nous avons eu parce que il y a clairement des domaines sur lesquels nous pouvons continuer à travailler je pense notamment à une mesure qui est celle de de la rétroactivité du FCTVA qui incontestablement interpelle de nombreux élus et je le comprends tout à fait et je pense que le travail parlementaire va nous permettre d'avancer sur le sujet sur votre proposition concernant le statut des élus locaux pour être très clair avec vous je dois vous dire que pour avoir échangé avec le Premier ministre nous allons vous proposer dans les semaines qui viennent une fois évidemment que les texes budgétaires seront achevé de travailler sur ce dossier en proposant effectivement un texte repart partira probablement de la proposition de loi qui a été votée par le Sénat ce qui permet d'avoir un texte qui ensuite pourra être amendé qui est le la proposition de la ministre déléguée aujourd'hui maises sénatrice hier Françoise Gatel et j'ai particulièrement vous avez raison c'est un un codicile si vous me par mettez cette expression familière j'ai parfaitement cette ce problème en tête qui est celui qui à la base était probablement voulu par les parlementaires comme étant un élément positif de parité que dans un EPCI une personne démissionnaires soit remplacé par quelqu'un du même sexe mais on se retrouve très rapidement j'ai le cas moi dans mon EPCI avec des gens qui sont montés qui ne peuvent pas remplacer et donc votre territoire est moins bien représenté au sein de le PCI parce que vous avez un élu de moins donc c'est typiquement quelque chose qu'il faut que nous puissions corriger alors est-ce qu'on pourra le mettre dans le texte sur le statut de l'élu sans être en cavalier je laisse au parlementaire l'ingéniosité qui permettra de le faire merci madame la ministre je donne la parole à Daniel brûlebois merci madame la présidente madame la ministre au nom des du groupe Ensemble pour la République je tiens à vous remercier pour votre présence et votre présentation dans le titre du vaste ministère que vous avez l'honneur de diriger le mot partenariat correspond bien à votre méthode de travail écoute dialogue suivi et contractualisation et à votre expérience d'élu local nous savons combien vous êtes attaché à l'amélioration du cadre de vie dans nos communes des transports de la ruralité sans lesquels comme vous l'avez dit notre République ne serait pas ce qu'elle est mais nous le savons dans le contexte budgétaire de la France l'État et les collectivités doivent faire l'inventaire de leurs dépenses pour dépenser de façon plus précise et plus efficace le PLF 2025 prévoit un effort de 5 milliards d'euros concentré sur les 450 plus importantes collectivités avec pour critère la bonne gestion pouvez-vous nous dire comment ce critère sera établi nos collectivités aussi sont inquiètes sur le financement de leur fonctionnement et de leur investissement vous venez de nous rassurer sur les montants pour 2025 et j'ajoute que depuis 2017 jamais les collectivités n'auront été aussi aidé en ce qui concerne la DGF son calcul s'est vraiment complexifié il reste peu lisible pour nos élus locaux c'est la même chose pour les fonds de péquation le speak ne croyez-vous pas qu'il faudrait agir sur le cloisonnement aussi de la des diverses dotations d'équipement des territoires ruraux de la dotation de soutien l'investissement des départements des Sid des des ciles auquel s'ajoute aujourd'hui un nouveau dispositif fond vert nos élus ont besoin de clarté et de simplification dans l'enchevêtrement des compétences des financements et autres appels à projet envisagez-vous madame la ministre une refonte de ces dispositifs je sais votre investissement pour le dispositif France ruralité revalorisation et pour que les 2000 communes qui étaient en ZRR et qui en étaient exclus soient réintégré et je vous en suis vraiment reconnaissance pour le reconnaissante pour le Jura cela concernait 200 communes et c'est un dispositif vraiment efficace et utile à nos territoires ruraux sur la NCT je pense que nous avons des marges de progression car dans nos départements ruraux beaucoup de communes ne l'ont pas encore vraiment identifié en ce qui concerne les Fran services vous l'avez dit c'est un véritable succès qui rapproche les services de nos concitoyens pouvez-vous rassurer aussi les élus sur le la part de financement de l'État et enfin sur le statut de l'élu local comme mon collègue je voulais vous interroger mais vous avez rép répondu et merci donc madame la ministre de de vous aviez promis une discussion donc vous avez tenu parole ça me paraît urgent et nécessaire et merci donc à vous de reprendre le texte du Sénat je vous remercie merci madame la députée madame la ministre merci madame la présidente madame la députée Danielle BR le boois pardon euh plusieurs éléments donc en ce qui concerne le PLF 2025 et les différents critère donc je vous l'ai dit l'idée cétait la base ce sont les communes qui ont un budget supérieur ou égal à 40 millions d'euros ça c'est la base pour euh démarrer l'étude du dossier ça concerne Région Département établissements intercommunaux et commune ensuite on applique des indices de fragilité ces indices de fragilité c'est le fait d'être bénéficiaire Dupic ou c'est également le fait d'être bénéficiaire de la DGF pour les départements euh sont sortis les 20 départements qui ont la situation financière la plus dégradée qui sont des départements dont malheureusement la situation est vraiment extrêmement préoccupante et c'est la raison pour laquelle il n'entre pas dans ce critère voilà la la manière dont le le travail s'est fait ensuite comme je l'ai dit tout à l'heure et et je le redis nous sommes encore en train évidemment de travailler tout au long du du débat budgétaire pour regarder l'ensemble des éléments donc le principe c'est un prélèvement de 2 % des recettes réelles de fonctionnement de ces de ces collectivités que je viens de nommer ensuite pour répondre à la deuxième partie de ce que vous avez bien voulu évoquer effectivement sur la DGF beaucoup sont les les élus qui mettent en avant le manque de lisibilité voire des critères de la GF qui sont des des critères qui ne correspondent plus aux réalités c'est la raison pour laquelle il y avait un travail du comité des finances locales qui avaient été démarré en 2024 qui ont été interrompus par comme vous le savez la dissolution l'idée c'est de reprendre ces travaux parce que incontestablement il y a besoin de revoir l'ensemble de ces éléments et c'est typiquement le genre de travaux qui doivent être fait avec le Comité des finances locales avec les élus il est pas question que ça soit fait exclusivement par l'administration sans les élus il y a également une réflexion vous avez mis en avant les les différentes dotations des ciles des etr fond vert il y a effectivement une une réflexion autour de l'ensemble de ces dotations et c'est d'autant plus vrai qu'elles sont de plus en plus utilisées pour des logiques qui sont des logiques de verdissement et qui correspondront aussi et ça répond un des des points soulevés par madame la Présidente tout à l'heure c'est incontestablement une une des volontés du gouvernement de Michel Barnier que d'aller de plus en plus vers le verdissement vous vous souvenez dans la déclaration de politique générale d'être publi d'ête environnementale et donc quelque part l'idée c'est probablement d'avancer on aura à travailler sur ces sujets peut-être à terme sur une logique d'approche globale avec finalement des subventions qui vont dans tous les domaines autour d'un aménagement plus vert de notre territoire ça fait partie des sujets que nous devons travailler enfin comment est-ce qu'on peut aborder tous ces tous ces sujets et il y a un élément tout à l'heure je parlais du du rapport du rapport Ravignon il y a également le rapport d'Éric vert qui fait différentes suggestions et que nous aurons à retravailler j'ai échangé avec Eric vert pas plus tard que la semaine dernière il y a là aussi incontestablement des éléments que nous pouvons travailler dans une logique de décentralisation ou de déconcentration dans les semaines et mois qui viennent merci Madame la min pardon madame la Présidente avec euh j'ai également pas répondu sur le rôle de la NCT pour redire que tout préfet et le délégué territorial évidemment de l'agence que le nombre de chargé de mission a été doublé que ces chargés de mission sont également formé et évaluer merci madame la ministre je donne la parole à hercilia Soudet merci madame la présidente madame la ministre fin septembre après votre prise de fonction vous avez déclaré au Congrès des régions de France que vous n'opposeriez pas les finances de l'État à celles des collectivités locales et que l'intitulé de votre nouveau portefeuille ministériel Marquit la volonté d'Emmanuel Macron d'ouvrir un nouveau chapitre du partenariat avec les collectivités alors excusez-moi madame la ministre mais est-ce le concours du plus gros mensonge à peine délesté de sa fonction de ministre de l'économie et des finances Bruno Le Maire s'en est pris aux collectivités en indiquant justement quelles étaient la cause principale du déficit en France de plus le budget 2025 est bâti comme un budget antiollectivité et antiervice public alors à juste titre les gens veulent savoir à quoi servent leurs impôts il y a de semaines encore vous avveit annoncé pas moins de 6,5 milliards d'euros en moins pour les collectivités grévant ainsi leur budget investissement pour leurs infrastructures vous-même qui avez été présidente d'intercommunalité comment pouvez-vous accepter cela vraiment les brases en tombe voilors bon j'attends bien sûr pas de réponse de votre part à cette question qui est purement rhtorique car tout le monde peut voir que c'est dans l'ADN de ce gouvernement et de ses prédécesseur que se trouve la case de nos biens communs en ponctionnant dans le budget des collectivités et interco vous empêchez notamment toute action qui irait dans la lutte pour la préservation de l'environnement et contre le changement climatique je prends le cas de Maassen etemarne où encore récemment des catastrophes naturelles importantes ont eu lieu à l'agnission Marne à Compan ou encore à créy la chapelle que ce soit des inondations ou le gonflement des argiles dans le sol les collectivités luttent trop souvent seul contre ces phénomènes pour répondre aux besoins des habitants alors je parle aussi de ces collectivités auxquelles on demande de faire appliquer aux citoyens un tri exemplaire des déchets mais pour qui les budgets d'investissement dans des infrastructures de tri sont insuffisants et qui se rabattent sur de l'incinération simple sans aucune valorisation ou de ces collectivités comme à le pain ou Vau jour qui font face seul avec du budget en moins au défi des pollutions engendrées par les déchets qui sont enfouis dans leur sol rendez-vous compte qu'à cour tri les habitants eux-mêmes ont renommé la rue qui longe le site du fort de Vau jours la rue du cancer et c'est sans parler non plus du manque d'investissement financier qu'entraîne la baisse de ce budget de collectivité sur la mise en place des aires d'accueil des gens du voyage partout en France les condamnant à l'érance quand ils ne sont pas obligés à être parqués sur des sites insalubres pollués comme à nemour ou madame lacroû maire de la ville les a fait chasser alors qu'ils habitaient sur place depuis 30 ans enfin mon propos ne serait pas complet sans parler des problèmes de transport que subissent une grande majorité de Français notamment en saine etarne l'État a dépensé des milliards main dans la main avec Valérie pcrè pour le transport des touristes d'affaires des riches avec le chardegulle Express ralentissant ou stoppant tous les autres projets de rénovation des infrastructures rendant pratique inopérant le RB par exemple en SAR c'est simple on galère à se rendre au travail et pendant les vacances les weekends et bien nous sommes privés de sorti les fesses sont têtu madame la ministre au concours du plus gros mensonge donc vous êtes indubitablement une excellente compétitrice madame la ministre oui merci madame la présidente madame la députée moi je fais pas de concours j'essaie simplement de répondre à des sujets et très concrètement aujourd'hui j'ai expliqué dans toute toutes les assemblées d'élu auxquelles je suis allé donc fait c'est bien de regarder l'ensemble de ce qu'on dit pas juste un élément j'ai dit partout que j'étais totalement non solidaire de ce qui avait été mis en avant sur le déficit causé par les collectivités donc je pense que si vous voulez quand on cite quelque chose autant le prendre en entier et j'ai à chaque fois redit que l'une de nos difficultés est notamment liée au fait que très concrètement quand on gère une collectivité tous les élus locaux le savent on a évidemment un budget de fonctionnement est- ce qu'on utilise pas dans le budget de fonctionnement c'est rien d'autre que notre capacité d'autofinancement et c'est avec ça qu'on finance la plupart de nos investissements et que malheureusement dans la lecture mastrict de du déficit budgétaire on prend les investissements des collectivités et que c'est l'un de nos sujets clés et qu'en d'autres termes quand on regarde la capacité d'investissement des collectivité jamais et je l'ai dit dans mes premières réponses jamais je ne diraiis que les collectivités que et notamment ville EPCI ou départements sont de mauvais ou région d'ailleurs je peux mettre les quartes sont de mauvais gestionnaire donc il y a pas d'histoire de mensonge je l'ai dit redit et je vous le redis une fois de plus une fois qu'on a dit ça la question c'est celle de la situation financière du pays la volonté du Premier ministre et du bloc central de s'attaquer au sujet qui est celui de la dette du pays cette dette du pays qui est dans une situation où potentiellement on a un sujet qui est le coût de cette dette 55 milliards d'euros c'est le deuxème budget après celui de l'éducation nationale à partir de là il y a effectivement une réflexion qui est la réflexion sur comment est-ce qu'on arrive à faire moins de dépenses puisque c'est cela qu'on nous demande d'où 20 milliards pour l'État d'où 15 milliards sur le budget de la Sécurité sociale d'où 5 milliards avec les collectivités à partir de là il s'agit pas d'une casse de bien commun il s'agit de regarder comment effectivement on arrive les uns et les autres à participer à l'effort maintenant vous parliez du sujet du tri des déchets il y a dans nombre de collectivités une taxe d'enlèvement des ordures ménagères avec un budget unique et dans ce budget un budget annexe pardon et dans ce budget annexe il y a normalement la capacité à garder justement de quoi investir pour derrière pouvoir investir sur des conditions de tri qui permettent d'avoir des réponses c'est ce que font les collec activité sur nos territoires avec des aides y compris des aides de l'État et des aides des organismes sur le sujet des aires d'accueil je comprend la problématique que vous avez bien voulu évoquer la vraie difficulté c'est comment vous parliez du terme partenariat comment est-ce qu'on arrive à discuter entre les élus d'un côté et les représentants des gens du voyage de l'autre parce qu'effectivement on a un une difficultés pour trouver des locaux et deux on a des difficultés de cohabitation peu de riverins acceptent d' avoir à côté de chez eux une are d'accueil des gens du voyage je crois qu'il faut avoir la réalité en face et regarder comment on peut trouver des solution dans le dialogue enfin sur le sujet du transport je me permettrai de dire que la région île-de-fance est la seule région de France qui a bénéficié au moment du covid d'une subvention pour l'amélioration de son organisation alors que les autres territoires ont fait l'objet d'une avance remboursable c'est si l'île-de-fance a quelque part été mieux accompagné que d'autres territoires merci madame la ministre monsieur Stéphane de Lautrette merci madame la présidente madame la ministre chers collègues les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer dans l'atteintre des objectifs de neutralité carbone de la France à 2050 et tout cela est inscrit je le rappelle dans la stratégie nationale bac carbone alors la bonne nouvelle il y en a une c'est qu'elles investissent déjà massivement en faveur de la transition éc logique selon l'forc les investissements des collectivités territoriales en faveur du climat ont continué d'augmenter en 2023 pour atteindre 10 milliards d'euros soit une hausse de plus de 50 % depuis 2017 donc les collectivités prennent largement leur part de responsabilité sur cette dynamique mais faut-il encore fortement l'accélérer selon la même étude de l'forci les besoins d'investissement des collectivités en faveur du climat dans les secteurs du bâtiment des transports de l'énergie sont estimés à minima à 11 milliards d'euros d'investissement supplémentaires par an en moyenne d'ici 2030 par rapport à 2022 et je si j'osais dire c'est là que le bablesse madame la ministre à l'heure où les collectivités doivent investir encore davantage pour nos générations futures le message envoyé dans le PLF vous en conviendrez n'est pas en cohérence avec les objectifs euh d'une part je le rappelle vous envisagez de réduire la capacité des collectivités à adapter leur territoire en leur demandant 5 milliards d'euros d'effort et je ne parle pas de l'augmentation des quatre points de cotisation cnrcll et de la prévoyance obligatoire qui vont nécessairement générer un effet ciseau mais je veux aussi parler de la baisse des 1 milliard et demi du fond vert qui pourtant a été largement plébisité pour enclencher la transition environnementale et je pourrais aussi parler de la baisse des crédits de de laadem sur le fond chaleur 500 millions d'euros des agences de l'eau pour 130 millions d'euros donc autant de crédits qui ne seront plus au profit des collectivités pour conduire leur leur projets alors madame la ministre comment justifier de de ces baisses je voudrais parler aussi du report modal life forc met en évidence aussi la nécessité de renforcer les investissements sur le les les déplacements sur le report modal or là aussi les crédit alloué au verdissement du parc automobile les 800 millions d'euros d'économie annoncé dans le domaine ne sont pas un signal positif envoyé au secteur je pourrais parler des CERMES dont on s'interroge beaucoup de leur financement puisqueaujourd'hui ce qui est prévu au CP ne permet guère que de financer les études préalables et je pourrais bien évidemment aborder la question du ferrovière d'une manière beaucoup plus large où là encore il n'y a pas une circonscription sur laquelle n'est pas mis en évidence les manques d'investissements dans le domaine donc Madame la Ministre les collectivités et les citoyens sont en attendre de réponse sur ces sujets-là comment comptez-vous les aborder à l'avenir merci monsieur le député madame la ministre merci madame la Présidente merci monsieur le Président alors effectivement je partage le constat d' forc que vous avez bien voulu évoquer alors plusieurs messages que je voulais partager avec vous déjà en ce qui concerne le fond vert alors effectivement sur le budget 24 était affiché 2 mliard 5 vous savez comme moi que la réalité n'a pas été 2liard 5 puisque dès le début de l'année 24 il y a eu un gel du fond vert et d'autre part si je regarde si je regarde la consommation fond vert de l'exercice 2023 on était à 1 millard7 donc si vous me permettez quand je regarde la différence finalement là on a 1 milliard on a un delta de 700 million je vous l'accorde bien volontiers monsieur et ça ne me réjouit pas que de vous le dire mais mais bon euh incontestablement on est sur cet élément qui est un élément je vous cache pas qui est difficile sur le sujet des reports modal moi je travaille effectivement avec le ministre des Transports l'objectif c'est d'être effectivement sur une cohérence qui nous permettre de continuer sur les CERMES et avec la fit avec des lignes qui sont très très attendu sur d'autres projets qui sont financés sur d'autres d'autres budgets je vais prendre un exemple quand je regarde Marseille en grand par exemple sur les crédits qui ont été affichés un des sujets qui me paraît extrêmement important c'est par exemple le sujet de la gare Saint-Charles et la capacité qu'on peut avoir d'aller travailler enous avec le sous-sol de façon à pouvoir permettre l'accueil des TER ce qui nous permet d'avoir à ce moment-là dans cette région qui est la région de France dans laquelle on a le moins d'Alternativ à la voiture des réponses qui sont des réponses de TGV qui derrière sont irriguées par un réseau TER qui apporte des réponses très concrètes aux habitants donc on le voit effectivement on a là un travail qui reste un travail important maintenant si je prends finalement la décide si je prends le fond vert si je prends les DPV j'arrive à 2 milliards d'euros de subvention et donc j'ai inv tissement qui quand même se poursuit en 2025 et je pense que on a un autre élément que je dois mettre en avant c'est qu'on a dans le cadre du débat budgétaire une réflexion sur le versement mobilité parce que le versement mobilité c'est une capacité pour les régions pour les agloosorganisatrices de transport de pouvoir poursuivre avec probablement un codicile que l'on proposera à la représentation nationale qui sera de le lier à investissement en d'autres termes on est bien à ce moment-là sur des augmentations qui seraient des augmentations liées à une évolution du réseau ce qui permettrait de continuer une offre alternative tout à fait importante pour le déplacement de nos concitoyens et je pense là au transport long du quotidien qui sont précisément ceux qui permettent de rapprocher ruralité urbanité qui sont celles et ceux qui font en moyenne 80 km par jour pour aller travailler très bien merci madame la ministre pour votre réponse je donne la parole à Jean-Pierre tête oui merci madame la présidente madame la ministre chers collègues dans un contexte où les fractures territoriales s'accentuent le projet de loi de financeces 2025 se veut un outil de reconquête territoriale marqué par un soutien affirmé à la cohésion des territoires le programme 112 impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire et le programme 162 intervention territoriale de l'État illustre cette ambition malgré des choix budgétaires difficiles dans un cadre de redressement des dépenses publiques cette réduction nécessaire de 149 millions d'euros doit être une opportunité pour repenser l'efficacité des dispositif financé par l'État le rôle de l'Agence nationale de la cohésion des territoires la NCT est préservé mais elle doit s'appuyer davantage sur l'ingéerie locale existante à la disponibilité des acteurs territoriaux tels que les conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement les Cau ou la banque des territoires par ailleurs le renforcement du financement de France service témoigne d'une approche pragmatique et ciblée pour répondre au besoins spécifiques des territoires ruraux tout en garantissant une meilleure proximité des services publics le programme 112 vise à renforcer la cohésion territoriale et sociale en France en soutenant les collectivités locales dans leur projets de développement et en assurant un accè c'est équitable au au service public il se compose de plusieurs volets d'intervention notamment à travers des contrats plurriannuel avec les régions et les territoires et en fournissant des outils d'ingénierie pour accompagner les projets des collectivités contrat de plan État-région pacte de développement territorial ou plan France ruralité les baisses budgétaires s'expliquent par la fin des engagements des précédents contrats certains engagements des générations précédentes de cont contrat État-Région notamment 2007 2014 ou 2015 2020 arrivant à leur terme entraînant une réduction des crédits nécessaires pour ces programmes la rationalisation des crédits d'intervention l'état ajuste les financements en se concentrant sur des sur des projets prioritaires ou déjà engagés réduisant ainsi les nouveaux investissements l'achèvement de certains dispositifs certains programmes spécifiques comme ce lié à la transformation des sites de défense ex contrat de urodynamisation ont atteint leur objectif réduisant ainsi les besoins en crédit ayant comme vous un parcours d'élus local madame la ministre de maire et de président de PCI je me permets de vous alerter sur les montants de la mise à contribution des collectivités au redressement des comptes publics tels que le PLF 2025 les prévoit depuis 2012 vous l'avez vécu la baisse des lotation est drastique je vous donne l'exemple de loirefort agglomération l'un des EPCI de ma circonscription avec 87 commune et 113000 habitants où l'estimation du montant de la contribution est de 1,1 million d'euros une ponction de 1 million sur le budget de fonctionnement c'est très souvent 1 million d'investissement qui sont menacés ces points de vigilance énoncé le groupe de la droite républicaine votera le budget proposé par cette mission merci madame la Présidente merci monsieur le député madame la ministre merci madame la Présidente merci monsieur le député de mettre en avant la volonté qui a été celle le du gouvernement dans un contexte de baisse de budget de financer tous les programmes prioritaires et vous avez raison c'est un exercice extrêmement difficile et je ne peux que évidemment reconnaître que l'exercice est difficile pour les collectivités nous avons connu cor nous avons aujourd'hui une demande qui est une demande d'effort non négligeable et d'autant moins négligeable que nous sommes dans une période du mandat j'en suis très conscient qui est une année 5 alors on pourrait se dire à certaines époques une année 5 c'était déjà presque la fin des investissements là les mandant les mandats ayant été commencés pendant le covid on glisse beaucoup plus et il y a pas mal de projets qui s'étaleront jusqu'à peut-être même début 26 voire Mi-26 et c'est la raison pour laquelle vraiment le le gouvernement a essayé de préserver tous les programmes prioritaires cœur de ville petite ville de demain territoire d'industrie village d'avenir franc service tout ce qui pouvait générer des réponses concrètes aux besoins des communes et qui par la même générait encore les financements dont elles avaient besoin donc ça c'est vraiment l'élément important à retenir derrière évidemment je ne peux pas nier que il y aura un effort de chacune des collectivités concernées maintenant je le redis dans le cadre de la discussion budgétaire il y a des objets sur lesquels nous sommes ouverts euh et j'aoseris dire que j'essaie d'en avoir pour chacune des strates j'ai parlé du de la rétroactivité du FCTVA je suis très consciente qu'il y a des communes qui potentiellement peuvent avoir pris un crédit relais en se disant dans 2 ans j'aurai le remboursement du FCTVA bon et ça c'est vraiment unj cach pas que c'est vraiment un sujet qui me préoccupe et sur lequel je souhaite qu'on puisse trouver une solution très concrètement euh bon on a d'un côté le sujet pour les régions du on peut ou pour les autorités organisatrices on a probablement un petit sujet autour des DMTO dans certains cas enfin voyez l'idée c'est d'essayer de trouver des solutions dans un contexte difficile pour assouplir au maximum et accompagner les communes au mieux merci madame la ministre je donne la parole à Marie pochon merci madame la présidente madame la ministre en juin 2023 le précédent gouvernement lancait son plan France ruralité nous écologistes accueillons à l'époque avec enthousiasme une t initiative enfin on allait prendre en compte les difficultés propres au monde ruraux 88 % du territoire national dans la décision politique nous nous ne demandions pas l'omô nous vous parlions des kilomètres de routes sinueuses qu'il nous faut emprunter pour avoir accès à l'école de nos gosses quand la classe n'a pas fermé au bureau de poste au commerce plus proche des rendez-vous médicaux qui qu'on ne prend plus faute de médecins des élus locaux qui se démènent dans vos coupes budgétaires pour gérer les urgences et le temps long des agents fransic qui nous dépêtrent de nos dossiers d'aide avec si peu de moyens de la connexion internet en Bern du du réseau téléphonique parfois inexistant madame la ministre du partenariat avec les territoires j'espérais par ce plan quand je rentre dans les 240 communes rurales de ma conscription entre lu La Croix Haute mirabelle auaroni et Grigan pouvoir dire à toutes celles et ceux qui y vivent que nous comptions autant au cœur de la République pourtant les logiques de métropolisation et de concentration des services continuent de dessiner une France à deux vitesses je pourrais vous parler des 30 millions d'euros par an qui sont budgetés pour les navettes la structuration du covoiturage du transport à la demande l'autopartage sur l'ensemble de nos espaces ruraux des 2 milliards de plan du Plan Vélo supprimé je pourrais vous parler également de la suppression prévue de 4000 postes d'enseignants et des 1925 écoles qui pourraient disparaître des élus qui se sentent abandonnés lâchés face au transfert de compétences non accompagné de budget de la régulation de l'installation des médecins que vous refusez des secrétaires de mairie qu'on peinene à recruter des alertes sur les baisses de crédit destinées au maillage postal d'une DGF qui ne comprend pas le poids de la gestion des espaces des catastrophes climatiques qui s'abattent sur nos territoires et face à cela des 1,5 milliards de financement au Fonds vert supprimés soit 60 %. en vous enorgueillissant d'avoir renforcé de 75 millions le fond Bernier Barnier en parallèle il va falloir faire beaucoup avec peu nous avertissit monsieur le Premier ministre lors de son discours de politique générale comment lui expliquer comment vous expliquer que c'est ce que font nos petites communes depuis toujours + 4 degrés d'ici à 2100 là madame la ministre avec les couples sur la mission cohésion des territoires et sur les collectivités pour 2025 vous leur demandez désor de renoncer les centaines de milliers de doléances gilets jaunes que vous avez archivé contiennent certes des colères mais aussi tant de réalisations et d'espoir si un jour les conseillers de Monsieur Barnier vous y donnent accès vous y lirez des merveilles d'innovation démocratique d'engagement pour la transition écologique pour l'égalité des droits pour ces millions d'actions de solidarité que savent tiser nos concitoyens et élus locaux quand ils doivent palier l'absence de l'État madame la ministre quelles actions allez-vous mettre en place pour résorber la fracture territoriale et permettre aux petites républiques que son communes de se sentir enfin soutenu par la grande je vous remercie merci madame la députée madame la ministre merci madame la Présidente merci madame la députée alors déjà quand on parle de France ruralité la première chose qu'on peut se dire c'est que les communes rurales ne sont évidemment pas concernées par les 5 milliards d'économies alors je suis prenente dans ce que je dis elles ne sont pas évidemment s qualité de commune elles ne le sont pas s qualité de PCI pour autant je je mesure qu'il y a des départements dans les qui peuvent être concernés et qu'il y a des régions qui peuvent être concerné je suis pas là pour minimiser les choses hein je suis tout à fait consciente de ça après quand on regarde le plan France ruralité les S chefs de projets qui ont été nommés ils sont là et eux il y a pas de sujet ils sont financés non mais je vais prendre les différences non mais madame je prends les différences je prends les différents éléments et j'essaie de vous répondre donc déjà c'est ces chefs de projet ils sont là et ils vont pas bouger ils sont financés et il y a pas de sujet sur les maisons France service je le disais tout à l'heure je le redit elles sont en moyenne à 20 minutes de distance et surtout parmi les maisons franc service il y a des bus il y a 100 bus dont l'objectif c'est précisément qu'on soit dans une logique d'aller vert et où là on est même pas à 20 minutes parce que dans la ruralité pour peu que cette ruralité soit montagnarde pour prendre un exemple de difficulté d'accès bien évidemment il y a une nécessité donc là on a vraiment cet élément qui existe et c'est aussi une mission qui est une mission de France de de la NCT donc là-dessus les budgets sont là vont continuer sur le sujet des euh de tout ce qui concerne les difficultés climatiques là-dessus la des qui est la dotation qui sert à cela évidemment de toute manière sera abondé il est pas question de ses villages seul face aux difficultés j'ai répondu la semaine dernière à un de vos collègues qui est élu en Ardèche il est évident qu'on suit chacune de ces communes et que les réponses seront là quand on regarde maintenant la toujours dans le plan France ruralité la rénovation des logements la notion de l'accompagnement des appartements remis en location puisque là comme ailleurs il y a des sujet de logement les 5000 € par appartement ça continue et l'air de rien c'est une démarche qui est une démarche qui est financée les budgets sont là pour l'exercice 25 on a 100 médicobus qui sont financés donc on a 2640 maison de santé potentiellement créé donc le dispositif ne s'arrête pas et j'oserai dire que précisément s'il y a un domaine sur lequel on veut aller plus loin c'est bien celui-là dans cette notion qui est celle d'accompagnement des français on sait parfaitement que 75 % pour donner un exemple quand on met 75 % des maisons France service en ruralité c'est bien parce qu'on veut on est conscient de cette nécessité d'accompagnement et de maillage du territoire donc ce que je veux vous dire c'est qu'on est très conscient du sujet et qu'il y a aujourd'hui à la fois au gouverne au gouvernement notamment nombre d'élus qui sont des élus issus de la ruralité et que c'est un des sujets sur lesquels on trava et on va continuer à travailler merci madame la ministre je passe la parole à Hubert hot merci madame la présidente madame la ministre à l'heure où nous travaillons au texte budgétaire avec une volonté forte de redressement de nos comptes publics et de maîtrise de nos déficits il est essentiel d'aborder la question de l'efficacité de nos services publics et donc de l'organisation territoriale de notre pays la recherche de recettes supplémentaires et de baisse des dépense ne peut faire l'impasse sur l'efficacité même de la dépense publique la loi nôre du 7 août 2015 poursuiva des objectifs louables simplifier et clarifier le rôle des collectivités faire des territoires les moteurs du redressement économique renforcer les solidarités territoriale force est de constater 9 ans plus tard que cette loi à l'origine de la création des grandes régions suscite toujours mécontentement et incompréhension dans l'est et le Sud-Ouest en particulier de très nombreux sit cityens et élus locaux soulligne le sentiment d'éloignement face à de trop grosses structures régionales devenu technocratique ce résultat qui n'intègre ni la cohérence géographique ni la réalité historique fait l'objet d'un désaveux profond en Alsace la consultation organisée de décembre 2021 à février 2022 révèle que 92,4 % des Alsaciens souhaitent sortir de la Grande Région plus grave encore la Cour des comptes souligne dans différents rapports combien ces coûte plus cher complexifie le millefeuil administratif et éloigne les décisions des habitants il découle de ce constat la nécessité de simplifier l'organisation politique et administrative de notre pays dans une logique de décentralisation et de différenciation madame la ministre des territoires sont prêts à mettre en œuvre des expérimentations pour véritablement simplifier le paysage institutionnel et faire des économie tout en favorisant une action publique locale ciblée et adaptée l'Alsace a ouvert la voie grâce à la loi du 2 août 2019 et à la fusion de ces deux départements le Barin et le haur et le haurin donnant naissance à la collectivité européenne d'Alsace cette collectivité particulière pose un cadre institutionnel nouveau qui ne demande qu'av voir ses compéten s'élargir afin d'amplifier l'efficience de la dépense publique qu'elle a déjà engagé la création de la CEA a en 2021 générer 12 millions d'euros d'économie immédiate sur les charges de dépenses courantes grâce à la fusion et à la mutualisation des moyens la fusion des deux départements alsaciens montre clairement qu'il y a un chemin pour les économies il est impératif aujourd'hui de poursuivre et de prolonger ce chemin madame la ministre il faut s'attaquer à la structure même du problème aussi j'aimerais entendre votre position sur la mise en œuvre de cette expérimentation de simplification en Alsace en instituant la collectivité à statut particulier qui fusionnera le niveau départemental et le niveau régional en collectivité unique tentons cette expérience pour réduire le feuille ces enseignements n'en doutez pas profiteront à l'ensemble du pays je vous remercie merci monsieur le député madame la ministre merci c'est bon voilà merci madame la Présidente Monsieur le Député hot monsieur le député j'ai bien entendu vos commentaires sur la loi nôre qui sont des commentaires qu'on a entendu assez fréquemment et chacun se souvient des conditions dans lesquelles ce texte a été euh adopté euh il y a maintenant presque 10 ans alors effectivement euh le rapport vert a travaillé euh sur le sujet a fait euh des propositions j'ai personnellement rencontré vous le savez probablement le président de la collectivité européenne d'Alsace il y a quelques jours en marge du congrès ville-de-fance à sélesta il était d'ailleurs euh entouré d'un du sénateur Reinard qui comme vous le savez suit également ce sujet alors effectivement votre la collectivité est dotée de compétences particulières spécifique qui est incontestablement probablement mérite d'être évalué et donc moi je pense que à ce stade vous imaginez bien que je vais pas vous annoncer aujourd'hui qu'on va du jour au lendemain créer la collectivité à statut unique mais en revanche ce que je peux dire c'est que dans le cadre du rapport vert on peut aller plus loin interroger sur ces sujets je suis dans la même région que vous puisque je moi aussi je suis une élue moi aussi pardon je suis une élu du Grand Est puisque si vous vous êtes à l'est du Grand Est moi je suis plutôt à l'ouest du Grand Est après aujourd'hui la région Grand Est existe à un fonctionnement qui existe aussi donc je pense que le rapport vert est le bon véhicule pour travailler autour de ces sujets merci merci madame la ministre je donne la parole à Constance de pelichi merci madame la présidente madame la ministre vous avez été en responsabilité de collectivité importante pendant plus de 10 ans et vous êtes aujourd'hui ministre du partenariat avec les territoires et l' décentralisation on peut donc légitimement penser que vous connaissez certainement mieux que d'autres les enjeux auxquels sont confrontés les collectivité j'irai même plus loin j'imagine que comme la plupart des élus locaux vous vous êtes élevé contre le gel voir la baisse de la DGF qui a prévalu lors du mandat de 2014 que vous avez combattu la suppression de la taxe d'habitation et que vous n'avez pas plus apprécié le pacte de caor même si nous sommes conscients du contexte nous avons du mal à comprendre le budget que vous nous présentez les collectivités sont en moyenne meilleurs gestionnaires que l'État et pourtant on rogne leur marge budgétaire avec la création d'un fond de réserve financé par un prélèvement sur les collectivités de 3 milliards d'euros l'écrêtement de la dynamique de reversement de la TV la baisse du FCTVA la baisse du fond vert à cela on ajoute les nouvelles dépenses obligatoires telles que l'augmentation des cotisations cénrcl il ne peut pas y avoir de décentralisation sans moyen alors en pleine remise en question honteuse de la bonne gestion des collectivités que pensez-vous de la manière par laquelle le ministère de l'Intérieur a annoncé à certaines collectivités qu'il n'allait pas s'acquiter de ses loyers pour les gendarmeries cette année mettant en grande difficulté les collectivités qui se sont endetté pour les construire que pensez-vous du prélèvement sur les recettes de fonctionnement des grandes collectivités territoriales est-il juste et incitatif en terme de bonne gestion un nombre croissant de départements sont en déficit de fonctionnement l'équilibre entre les compétences et les recettes départementales montre ses limites quelles évolutions envisagez-vous pour redresser durablement leur équilibre budgétaire quelles sont les évolutions que vous jugez souhaitable concernant la fiscalité locale que pensez-vous d'un retour d'une taxe d'habitation iriez-vous vers un renforcement de l'autonomie fiscale des collectivités à la suite du rapport de Boris Ravignon qui estime le coût du millefeuille administratif à 7,5 milliards d'euros envisagez-vous de revoir notre organisation territoriale par ailleurs s'agissant des questions d'aménagement du territoire vous louyz à l'instant les programmes tels que action cœur de ville et petite ville de demain de nombreuses communes se sont effectivement saisies de ces excellents dispositifs pour lancer de grands projets structurants quelle assurance leur apportez-vous quant au financement sur le court moyen et long terme pour leur projet j'attire votre attention sur le fait que ces financements ne doivent pas se faire au détriment des communes plus modestes qui n'ont pas la chance d'avoir été labellisé au risque de faire naître une France à deux vitesses et d'accroître encore les inégalités territoriales s'agissant de la zéro artificialisation nette quelle méthode de travail envisagez-vous queles objectif souhaitez-vous fixer à la prochaine réglementation avec quel calendrier et surtout pour tous les documents d'urbanisme en cours de réalisation quelle circulaire allez-vous transmettre aux préfectures et desdt je vous remercie merci madame la députée madame la ministre merci madame la présidente madame la députée bon effectivement vous avez raison j'ai vécu un certain nombre d'éléments et effectivement j'ai fait partie dans l'émicycle comme vous aujourd'hui des gens qui ont mis en avant un certain nombre de choses maintenant je vais faire un monde honorable et vous dire que j'étais comme comme toutes celles et ceux qui ont hurlé contre chaor et pour autant nous avons relevé le défi de Chor comme quoi quelquefois vous voyez les sujets sont pas aussi dramatiques qu'on veut bien le dire maintenant en ce qui concerne le sujet du prélèvement sur recette avec la Constitution donc de de cette réserve prélèvement sur l'exercice 25 et euh ensuite reversement sur l'exercice 2026 le travail que nous sommes en train de faire et c'est déjà une évolution de la copie c'est de regarder comment sur le reversement il peut y avoir effectivement la valorisation de la bonne gestion et ça c'est un élément extrêmement important je crois à mettre en avant en ce qui concerne l'autonomie fiscale très concrètement il est évident que nous avons à réfléchir au pouvoir de taux des collectivité je suis pas en train de vous dire que c'est la TH en tant que telle mais je l'ai dit tout à l'heure une première fois je le redis vraiment moi je pense qu'il faut qu'on travaille avec le CFL parce que la composition du CFL ce sont les élus et que c'est le meilleur moyen de réfléchir ensemble à des critères qui probablement pour certains d'entre eux ne correspondent plus aujourd'hui la réalité et qui nous permettrai de mieux répondre aux attentes des élus en ce qui concerne la CNRA cl moi je vais être honnête avec vous s'en passerait de mettre en place que l'on va faire pourquoi est-ce qu'on le fait et j'ai je suis en partie responsable du constat parce que lorsque j'étais ministre du Travail de la santé et de la solidarité j'ai acté la situation dans laquelle était la CNRL et qui est notamment lié à un phénomène qui est un phénomène sur lequel le nombre de cotisans c'est-à-dire d'agent est en diminution alors que l'Ircantec elle a plus de cô an parce qu'il y a plus de contractuels dans les collectivités et que très concrètement si on ne fait rien il y a juste une menace sur la capacité de versement des retraites des agents qui ont servi les collectivités et la ce que j'ai fait depuis ces quelques semaines c'est de discuter avec le gouvernement pour qu'on étale sur un peu plus dans le temps eu égard au poids que je mesure parfaitement qui est celui du rétablissement des comptes de la CN Racl mais très honnêtement le sujet aujourd'hui c'est la capacité de versement des retraites des agents donc c'est dire si c'est un sujet extrêmement important en ce qui concerne les départements très concrètement et votre voisin qui préside la commission des finances le département de la Marne connaît ça par cœur on a un énorme sujet qui est celui des Aï la difficulté c'est qu'aujourd'hui on a d'une part un effet ciseau on a d'autre part un sujet qui est que les départements n'ont pas de capacité à maîtriser ces éléments et c'est la raison pour laquelle je souhaite étudier les leviers et notamment regarder comment dans la prise en compte des dépenses on pourrait sortir les aïeses puisque le fait générateur n'est pas le département le département ne fait qu'assumer ce qu'on lui demande ce qui est très concrètement un élément important en 23 il y avait un fond de sauvegarde qui avait été mis en place il y a une demande de département de France de renouveler ça fait partie des sujets sur lesquels nous sommes en train de travailler actuellement en ce qui concerne les départements d'un fond de sauvegarde pour les départements qui ont les plus grosses difficulté sur la question que vous avez bien voulu poser sur le zan très concrètement je pour dire je vois madame lettard demain pour que nous puissions travailler ensemble sur le sujet je crois qu'il est important que je redise devant votre commission qu'il ne faut pas lire dans la volonté d'assouplissement le grand soir du zan ça n'est pas le sujet nous sommes bien dans une volonté de préservation de nos espaces naturels de maîtrise de notre souveraineté alimentaire qui passe par le respectect de no TER nous sommes bien donc dans une logique qui est une logique d'assouplissement liée au sujet de logement lié au sujet de développement économique et donc on aura l'occasion de faire un certain nombre de propositions que nous aurons à discuter avec les parlementaires que vous êtes merci merci madame la ministre je donne la parole à Marcelin nado merci madame la présidente madame la ministre chers collègues je me souviendrai toujours de ce titre d'un article du Canard Enchaîné lors des premiers événements kanaki Nouvelle-Calédonie les domton aujourd'hui le moins qu'on puisse dire c'est que les outr ton après la canaki Nouvelle-Calédonie la oup actuellement la maratinique qui connaît une situation particulière dont on peut l'expliquer par la réalité du modèle économiqueù l'État ne joue pas toujours son rôle pour réguler les monopoles et oligopoles qui font les prix chez nous et c'est aussi dû à une question de moyen en terme de contrôle il y a très peu de contrôleurs pour effectuer les contrôles nécessaires ça ça c'est un premier élément d'inégalité structurelle je pourrais bien sûr lister toute une série de secteurs c'est la santé d'ailleurs madame la ministre lorsque vous étiez ministre de la Santé j'ai eu l'occasion de vous interpeller sur l'absence de structure dans nos pays je parle notamment aux UMD unité pour malades difficiles je parle aussi des structures de prise en charge médicale en prison ce qui n'est pas de nature à aider à régler les problèmes de violence que nous avons connu encore euh ces derniers temps et je me pose la question de savoir comment vous ferez euh en plus pour répondre à ces demandes et à ses besoins lorsqu'on sait que nos moyens moyens budgétaires de la mission autrem ont été substantiellement euh diminués oui effectivement il y a rupture d'égalité rupture d'égalité aussi sur la question de l'eau hein quand on voit aussi euh l'état sanitaire de l'eau dans certains d' pays bon la la régularité de la fourniture nous on l'a vu à Mayotte le niveau des installations bref la rupture d'égalité est une réalité mais elle passe aussi par l'inégalité dans la considération dites-moi madame la ministre comment vous pouvez expliquer qu'après plus de mois de mouvement social quasi explosif que nous ayons eu la visite d'aucun ministre et comme le dit si bien le leader du mouvement citoyen qui mène le mouvement la lutte contre la vie chère euh et pourtant il y a un ministre des outremèes ce n'est pas un ministre de l'Alaska que je sache donc pourquoi il ne trouve pas les moyens d'y aller après je veux faire le lien entre effectivement cette question de chirité de la vie et notre capacité à produire parce qu' effectivement il faut en finir avec un modèle économique de la dépendance par rapport à l'Europe et à la France euh dépendance sur le plan alimentaire ça suppose effectivement que nos moyens de produire notamment en terme de de d'agriculture vivrière soit substantiellement augmenté mais comment faire lorsqu'on voit à travers le programme 162 et l'action 8 comment on peut on peut faire lorsqu'on connaît aussi les faibles moyens d'accompagnement de nos producteurs notamment les prottis par rapport notamment à la question du chore d'conne comment faire quand on voit le peu de moyens à louer à la lutte contre les Sargasses euh pour aider accompagner nos marins pêcheurs peuvent aider à monput donc bref une série de questions qui qui se posent que nous nous posons et auok par rapport auquel nous attendons des réponses concrètes de l'État et en l'occurrence de vous ici ce soir merci merci Madame madame la ministre merci alors hop on va couper merci euh madame la Présidente merci monsieur le député alors évidemment d'abord je voudrais insister sur le point que vous avez bien voulu mettre en avant qui est la considération et le respect très concrètement je comprends l'attente qui est la vôtre de la visite du ministre des outres-emères et je manquerai pas évidemment de le lui répéter parce que très concrètement dans le portefeuille feuille qui est les miens je n'ai pas les outremèes les outremèes sont sous la responsabilité du ministre auquel vous avez fait allusion alors il nen reste pas moins vrai que j'ai pris le point que vous avez bien voulu mettre en avant sur les moyens en terme de contrôle parce que effectivement je pense que c'est incontestablement l'une des réponses derrière le sujet de l'eau est un sujet dans les outr-mers comme c'est un sujet partout aussi bien dans l'Hexagone que dans les outr-mers sur la santé moi je me souviens lorsque j'ai été en charge de la santé avoir notamment travaillé sur le sujet à Mayotte de la vaccination qu'on a géré dans un temps qu'on a essayé de faire le plus court possible pour répondre au problèmes médical qui était celui que vous avez bien voulu évoquer la ministre de la santé va incontestablement reprendre j'avais eu l'occasion de recevoir le président leschimi pour faire un tour d'horizon avec lui sur les sujets qui étaient des sujets hospitaliers de la Martinique et très clairement je pense que là-dessus il y a effectivement des plans d'action à mener territoire par territoire et ça effectivement c'est chacun des ministres dans le cadre des responsabilités qui sont les leurs de le faire j'entends bien évidemment chacun des éléments la souveraineté alimentaire je partage je pense que la meilleure des réponses c'est effectivement d'apporter des réponsse en terme de structuration des filières qui permettent à ce moment-là d'avoir la nécessité C et l'autonomie nécessaire sur chacun des territoires je pense que ça fait partie des sujets sur lesquels on devrait trouver des réponses et en tout cas je pense que c'est le sensre dans lequel le gouvernement doit aller merci Madame la Ministre on va passer aux questions de 1 minute il y en a 13 je vais prendre les 13 questions à la suite donc nous démarrons avec Aurélien du tremble pour une minute oui merci madame la Présidente j'ai pu vous alerter il y a quelques semaines dans une question écrite sur la coupe budgétaire des 50 millions d'euros envisagé dans le budget 2025 sur le contrat de la présence postale le Premier ministre a tenu à rassurer les élus et nos compatriotes que la participation de l'État serait finalement préservée ouf enfin nous pouvons respirer mais jusqu'à quand en sonéloir ce sont 164 bureaux de postees dans les villages qui risquent être fermés 164 communes et leurs habitants que vous alliez privé de bureau de poste madame la ministre quand vous supprimez encore et toujours des services dans la ruralité ce sont nos compatriotes qui finissent par être malmené et négligés j'ai deux questions à vous poser la première concernant la présence postal nous sommes sauvés jusqu'à 2026 mais jusqu'à quand la seconde lors de votre visite à Mornan dans le rô le 12 octobre vous avez déclarer plus on arrivera à mutualiser plus on fera des économies est-ce que vous pensez vraiment qu'on peut encore faire des économies sur le dos de la France rurale et des territoire vous avez déjà tout pris vous avez déjà tout fermé et en 2025 ce sont 5 milliards d'économies que vous faites collectivités je vous remercie je donne la parole à David manier madame la ministre dans le projet de loi de financeces pour 2025 les collectivités territoriales sont appelés à contribuer à hauteur de 5 milliards d'euros à l'effort d'économie nationale alors que même alors que même qu'elles assument environ 60 % des investissements publics en France un grand nombre d'élus locaux se disent contraints de réévaluer leurs priorités budgétaire en raison de la hausse continue de charges énergétique vous avez déclaré le 15 octobre dernier que la DGF source importante de financement pour les collectivités nécessitait une révision or un soutien financier adapté et ajusté aux réalités local notamment par le maintien et l'amélioration des dotations est cruciale pour que chaque territoire puisse assumer ses missions de service public de manière efficace et équilibrée madame la ministre comment allez-vous garantir que les collectivités les les plus en difficulté reçoivent un soutien adéquat et proportionné à leurs besoins quell mesures concrètes le gouvernement prévoit-t-il pour garantir que la DGF bien que stable suffiss à couvrir les dépenses croissantes des collectivités et comment allez-vous assurer que les collectivités qu'elles soit urbaine ou rural reçoivent un soutien financier proportionné à leurs besoins spécifiques je vous remercie merci je donne la parole à Julien Gibert oui madame la ministre dans le cadre de votre responsabilité en matière de cohésion des territoires et en particulier du plan France ruralité vous vous engagez à améliorer l'accès à la santé dans les zones rurales avec des mesures telles que la généralisation du service d'accès aux soins et et le déploiement d'équipe mobile d'urgence ce plan comprend également l'installation de 100 micobus d'ici la fin 2024 pour répondre au besoins de proximité en soin cependant je tiens à souligner que mon territoire la Nièvre est aujourd'hui dépourvu de médicobus et ne bénéficie pas d'équipe mobile d'urgence les urgences de clams sont actuellement d'ailleurs fermé et celles de de6 font face à des fermetures très régulières accentuant le sentiment d'isolement médical pour nos habitants ma question est donc la suivante quelle action concrète envisagez-vous en collaboration avec Madame daosek pour répondre aux urgences de santé dans la Nièvre et combler lesé Mans criant en terme de solution médical d'urgence dans notre territoire et à quand le déroulement du plan France ruralité dans notre département de Nièvre merci merci je donne la parole à Sylvie ferrire merci madame la présidente madame la ministre le 8 novembre 2023 notre commission auditionnait l'ancienne secrétaire d'État chargé de la biodiversité je dis ancienne parce qu'il n'y en a pas eu de nouvelles je l'avais alors questionné sur la prise en charge des opérations mises en place pour une lutte efficace contre le frelon asiatique par les collectivités territoriales la secrétaire d'État m'avait fait alors l'éloge du fond vert qui permettait de soutenir les actions de nos élus locaux en la matière au vu des réductions draconiennes imposées par le gouvernement au budget avec notamment un coûp de rabot de 60 % du fond vert dédié à la transition écologique sa réponse n'est plus d'actualité mais ma question si Madame la Ministre au bout du compte qui seront les grands perdants les apiculteurs qui voit leur cheptel décimé mais aussi le service écosystémique de pollinisation ou les collectivités qui devront financer sans ressources merci madame la députée je donne la parole à Béranger Cernon merci madame la Présidente chers collègu madame la ministre nos collectivités territoriales doivent prendre en charge de plus en plus de compétences pour palier les carences de l'État tout en maintenant des services public essentiel pour répondre aux besoins des habitants pourtant elles doivent aujourd'hui composer avec des moyens réduits malgré l'augmentation de dépenses subies et contraintte par des décisions du gouvernement d'une part elle revalorise le salaire des fonctionnaires et le RSA et de l'autre le gouvernement s'attaque à leurs recettes en réduisant leur capacité à lever l'impôt suppression taxe habitation et de la CVAE en 2024 l'épargne brut des collectivité devrait baisser de 8,7 % et leur épargne nette de 15,8 %. une situation accentuée par la hausse des dépenses de fonctionnement + 4,4 % qui dépasse largement celle de leur recette + 2,3 % vous le savez la réduction de 60 % du fond vert et le gel de la TVA ajoutent une pression budgétaire supplémentaire comment pouvez-vous justifier un tel désengagements au risque de fragiliser les services publics locaux dont dépendent nos concitoyens je vous remercie merci monsieur le député monsieur Sébastien Himbert oui merci madame la ministre il est prévu dans le projet de loi de finance 2025 de réaliser des économies sur le dos des collectivités avec un effort demandé de 5 milliards d'euros qui impactera notamment les communes avec par ailleurs une réduction du fond de compensation de la TVA ces choix budgétaires vont nécessairement avoir des répercussions sur la capacité d'investissement de nos collectivités et entraîneront donc un effet négatif pour l'économie or si des pistes d'économie sont à identifier elles devrai l'être davantage dans le millefeuille territoriale évalué à plus de 7 milliards d'euros dans un rapport remis au gouvernement en mai 2024 on sait par exemple que la fusion des régions a entraîné 200 à 300 millions d'euros de dépenses supplémentaires alors madame la ministre au-delà de la question alsacienne qui était évoqué pouvez-vous envisager à moyen terme un retour aux anciennes régions et plus généralement mener une réflexion sur notre administration territoriale illisible qui devrait se réorganiser autour du TripTic commune département état pour retrouver une gestion en proximité je vous remercie merci monsieur le député monsieur Vincent desckur merci madame la présidente madame la ministre je souhaite évoquer à mon tour l'effort demandé aux collectivités local au titre de leur contribution au redressement des finances publiques un sujet déjà abordé par plusieurs intervenants mais je souhaite attirer votre attention sur la situation particulière des départements qui connaissent avant même d'être mis à contribution une situation extrêmement critique vous l'avez rappelé d'ailleurs en raison de la forte hausse des dépenses sociales dont ils ont la charge une hausse conjuguée à un effondrement du produits des DMTO à titre d'exemple pour un département comme le Cantal que je connais bien pour l'avoir présidé pendant 16 ans les perspectives sont plus que préoccupantes avec une recette des DMTO d'à peine 12 millions d'euros en baisse de 30 % et une épargne nette qui pourrait à très court terme devenir négative si sa contribution devait être confirmée au regard de leur spécificité à savoir qu'il ne maîtrisent pas leur dépenses sociales il me semble indispensable de reconsidérer le principe même de leur contribution vous vous êtes dit ouverte à des solutions qui pourrait naître du débat en séance je forme le vœux que les demandes légitimes des départements puissent être prises en compte merci monsieur le député Monsieur Jean Bonny merci madame la présidente madame la ministre vous avez fait référence au rapport remis au gouvernement de Boris Ravignon qui évalue ça a été dit par plusieurs de mes collègues qui évalue à plus de 7 milliards le coût du du milfeuille administratif en France ce rapport s'intéresse au plus haut point au financement croisé à votre avis faut-il mettre fin à cette enchevêtrement de compéten est-ce une piste pour faire des économies d'autre part madame la ministre vous voulez renouer la confiance avec les collectivités local tout en leur faisant avaler la potion amère de la nouvelle rigueur budgétaire la Cour des comptes sugère elle-même ainsi de supprimer 100000 emplois dans les collectivités pour économiser 4 milliards d'euros par an qu'en pensez-vous merci merci monsieur le député madame Justine Gruet merci madame la présidente madame la ministre les Français aspirent à une facilitation de leur quotidien tant dans leur accès au services publics que dans la simplification des démarches pour les particuliers ou les professionnels chacun est prêt à faire des efforts dans leur champ d'action et les Français sont en droit de demander plus d'efficience dans dans les collectivités je prendrai l'exemple du plan vélo il existe au niveau de l'État au niveau de la région en terme de mobilité au niveau du département peut-être sur le volet tourisme au niveau des EPCI dans leurs compétences de mobilité et enfin au niveau communal dans l'aménagement de la voirie donnons très clairement plus de visibilité à nos concitoyens j'ai une question à laquelle j'espère que vous pourrez répondre favorablement pouvez-vous s'il vous plaît me donner aujourd'hui ou tout du moins mettre en œuvre un audit du coût de la fusion des régions à savoir que était le budget de fonctionnement avant 2015 après 2015 par région et enfin le nombre d'agents avant et après cette fusion nous sommes en train de vivre un tour de VI auprès des collectivités et j'aimerais que chaque élu local au sein d'un exécutif soit capable de diminuer son budget de fonctionnement et non d'investissement pour arriver à continuer d'avoir une une activité économique auprès des des travaux publics et de l'ensemble des entreprises de notre territoire merci merci madame la députée je donne la parole à Jean-Pierre t oui merci madame la présidente madame la ministre suite à la suppression de la taxe d'habitation je porte une idée avec les 122 maire de ma circonscription celle de la mise en place d'une contribution territoriale universelle un impôt local dont ça quitterait tous les administrés les maires sont évidemment favorables à cette idée en tant qu'élu local d'expérience puis-je avoir votre sentiment sur cette proposition je vous en remercie merci merci monsieur le député je donne la parole à Anaïs Sabatini madame la ministre le projet de ligne grainde vitesse Montpellier Perpignan représente un enjeu crucial de cohésion des territoires et de décloisonnement le projet de ligne à grande vitesse est en discussion depuis plus de 30 ans avant d'envisager la création de nouvelles lignes à l'horizon 2045 il est essentiel de donner la priorité aux lignes inachevées madame la ministre pouvez-vous clarifier et garantir le calendrier de la mise en place de ce tronçon je vous remercie merci je donne parole à Jean-Victor castor merci madame la présidente madame la ministre je vous parle de la Guyane au moment où on échange il y a plusieurs dizaines de milliers de personnes qui ont des difficultés parce que les fleuves sont à sec mon collègue parlait tout à l'heure de considération le choix qui a été fait c'est de laisser le chaos s'installer en Guyane pollution intoxication des population par le mercure déforestation des enclavement total des populations ça fait euh plusieurs dizaines d'années qu'on réclame qu'il y ait un CHU avec un hôpital neuf on est en train de faire du bricolage à construire des bâtiments sur des parkings à mettre des mobilhom dans le cadre de la mise en place d'un CHU en fait sur toutes les questions la question de l'autonomie c'est non la question de désenclaver se communes sur 22 c'est non toutes les réponses sont négative donc le choix il est il est simple et nous avons avec cette commission donc réalisé un rapport euh en en décembre 2023 je vous invite à le lien mais surtout apporter des réponses immédiates par rapport à la crise qu'il y a en ce moment même par rapport aux population du fleuve merci monsieur le député je donne la parole à Sophie panonacle merci madame la présidente madame la ministre je n'ai pas vu dans le PLF 2025 de crédit alloués au territoires littoraux pour faire face à l'érosion côtière aussi permettez-moi de vous préciser qu'ayant coordonné les travaux du Comité national du trade cot nous n'avons nous avons proposé des modalités de financement sans impact sur le budget de l'État ces modalités sont traduites par des amendement au PLF 2025 il s'agit en premier lieu de la création du fond érosion côtière ce fond sera abandé chaque année par une taxe additionnelle de 0,01 % au DMTO pour une recette potentielle de 30 millions d'euros également par une taxe sur les exploitants de plateforme de location touristique de courte durée pour une recette de plusieurs centaines de millions d'euros les activité serait autorisé à majoré de 20 € la taxe Gapi visant à réaliser des travaux pour lutter contre la mer majoration optionnelle les établissement public foncier pourra augmenter la TSE de 20 à 40 € pour faciliter les acquisitions et les opérations d'aménagement et de recomposition des territoires littoraux les maires littoraux et leur population attendent ces nouveaux dispositifs financiers peuvent-ils madame la ministre avoir votre soutien je vous remercie merci madame la députée et enfin je donne la parole à PO Duffo merci Madame laés présidente madame la ministre euh nous pensons je pense que nous avons besoin ici au milieu euh de mesure sur mesure je vous explique lescotax avait été rejeté par la Bretagne à l'époque car impactant l'économie bretonne par contre on voit que aujourd'hui en Alsace on est en train de mettre en place une écotaxe nous au Pays-Bas que nous sommes traversés par un flux continu de 12000 camion par jour qui ne sont qu'en transit ils n'ont aucun impact positif sur notre territoire si ce n'est la pollution donc la question est simple est-ce que vous êtes favorable à la mise en place d'une écotaxe sachant que notre syndicat des mobilité dans lequel je siège manque cruellement de moyens j'ai bien entendu votre votre démarche par rapport au versement mobilité il n'empêche qu'aujourd'hui on a des pollueurs qui passent chez nous et et qui ne laissent aucune trace sinon néfaste donc nous avons besoin de davantage d'argent pour ça est-ce que vous êtes favorable à étendre le modèle qui se fait en Alsace de manière à ce qu'on puisse le reproduire ailleurs aussi nous en avons besoin merci merci monsieur le député je donne la parole à Madame la Ministre pour qu'elle réponde merci madame la Présidente alors Monsieur du tremble en ce qui concerne la présence postale plusieurs éléments que je voudrais mettre en avant le premier je voudrais rappeler que 15 % des Fran services sont des agences postales au-delà de cet élément effectivement les 50 millions ont été euh remis sur le sujet maintenant on va pas se mentir le sujet de la présence postale c'est globalement le sujet de l'évolution de la poste j'ai vu le président Val il y a pas si longtemps notre difficulté chacun d'entre nous le sait c'est qu'il y a de moins en moins de courriers et une des questions qui va se poser c'est pas du tout de supprimer c'est comment quand je parlais de mutualiser c'est comment les facteurs et d'ailleurs il y a des formations qui existent comment les facteurs ont d'autres activités vous avez des portages à domicile de repas vous avez des accompagnement des seniors avec simplement de la visite tous les jours chez les seniors qui permettent de garder cette présence parce que ce qui au-delà de du dépôt du courrier ce qui intéresse tout le monde c'est la présence humaine vis-à-vis de personnes isolées dans la ruralité et donc toute la question qu'il faut que l'on arrive à maintenir et qu'on arrive à discuter c'est celle précisément probablement d'une redéfinition qui n'est pas de supprimer la présence qui est de regarder comment justifier cette présence avec des services qui ne sont pas juste la distribution du courrier c'est en tout cas autour de ça qu'il faut probablement avancer parce que oui la présence sur tous les territoires est un élément extrêmement important il y a un autre point que vous n'avez pas évoqué mais que je me permets de mettre dans la discussion qui est largement aussi lourd voire beaucoup plus lourd c'est celui de la distribution de la presse quotidienne et pour autant c'est un point très important parce que là aussi c'est souvent quand les le facteur distribue pas de lettre il distribue le journal Le journal c'est le maintien avec la vie du territoire et c'est un un service qui est un service il faut se le dire très déficitaire et qui nécessite d'être g regardé mais j'insiste là-dessus parce que comme vous je suis très attaché à ces éléments-là et il y a la réalité économique mais il y a surtout la réalité présentielle et je suis très attaché à la réalité présentielle monsieur euh manier très concrètement le le soutien en fonctionnement l'indice de fragilité je rappelle que c'est ce qu'on regarde pour les collectivités avec des dotations qui sont maintenues la dotation de solidarité rurale la DSU les fonds de péréquation sont également des éléments qui sont regardés donc je pense que très concrètement on regarde d'abord l'indice de fragilité avant de regarder comment on prélève monsieur Gubert sur la Nièvre alors plusieurs éléments je prends le point sur lequel effectivement il y a pas de bus euh sauf de ma de ma part en matière d'urgence il y a un lien avec Dijon moi je me souviens être allé visiter Dijon et àjon il y avait un système de SAS et d'accueil et de réponse autour de la Nièvre je dis pas que c'est satisfaisant mais c'était une situation de crise qui permettait de répondre au sujet donc là-dessus je pense qu'il faut effectivement qu'on qu'on continue avec notamment le sujet des maisons de santé de façon à avoir des réponses qui soi euh des réponses au plus près des habitants euh madame ferrire sur le fond vert je l'ai dit il y avait effectivement 2 milillards 5 au budget 2024 tout de suite ça a été gelé et quand je regarde le consommé 23 c'est 1 milillard 7 il y a en 25 1 milliard d'euros donc ce milliard d'euros avec derrière d'autres approches comme le D la dcile et autes qui permettent d'apporter des réponses donc peut pas dire qu'il y ait pas de crédit il y en a moins mais il y a des crédits et je connais ce sujet qui est extrêmement important parce que il est pas d'ailleurs que vis-à-vis des abeilles il est également un sujet qu'on peut avoir même dans des secteurs qui sont des secteur de péri urbanité où on a des frelons asiatiques et moi je me souviens de débat dans ma collectivité je vous le dis tel que je l'ai vécu le frelon asiatique il est au bout d'un grand jardin de quelqu'un mais il est à côté il est sur la à côté de la terrasse du voisin la question c'est qui pr qui prend en charge la destruction du nid dans ce type de situation ça fait partie des des difficultés sur lesquelles je ne cache pas il y a des réponses à trouver en matière de financement qui sont pas simples en ce qui concerne le monsieur Himbert le financement du millefeuille territoriale moi je pense que le bon véhicule c'est le rapport vert qui est fait alors je sais pas vous avez vous dit commune département état ce qui laisse entendre que vous supprimez la région je ne sais pas pas si c'est l'atterrissage mais en tout cas qu'il y ait une réflexion autour de ça c'est en tout cas le sens du rapport vert et notamment le rapport ver revient sur la notion du conseiller territorial par exemple monsieur deskerer vous avez mis en avant le sujet des départements et je reconnais bien là l'ancien président du Département très concrètement vous l'avez entendu j'ai proposé j'ai dit combien nous souhaitions faire des ouvertures à la fois sur la prise en compte des Aï mais également sur les DMTO on est également sur une réflexion sur la rétroactivité du FCTVA donc voyez il y a plusieurs éléments qui pourraient incontestablement faire l'objet de réponse dans le cadre des débats euh monsieur Bonny le rapport Ravignon pour être très concrète moi j'ai proposé à Boris Ravignon de travailler au sein de mes équipes donc l'objectif c'est vraiment qu'il devienne très concrètement réalité maintenant sur les emplois dans les collectivités territoriales vous avez vu que pendant les questions au Gouvernement mon collègue mon collègue Guillaume gasparion a été très interrogé sur le sujet très concrètement les jours de carence ce sont des jours de droit public donc c'est déjà incontestablement des éléments qui étaient dénoncés par la Cour des comptes sur son rapport 2023 sur l'absentéisme donc là il y a là déjà des premières approches madame Gruet sur la demande d'audit de la fusion des régions bien sûr qu'il faut faut évaluer il faut regarder tous les aspects le coût des fusions harmonisation des salaires les différents locaux les économies les les mutualisation qui ont potentiellement été permis s'il y en a enfin faut les chercher en tout cas les améliorations de services aux habitats aux habitants est-ce que la qualité de service a été harmonisée est-ce qu'on a pris est-ce qu'on fait mieux est-ce qu'on fait moins bien exemple les transports en tout cas je pense que l'évaluation doit être totale c'est-à-dire les plus les moins pour avoir une balance qui nous permet de de regarder ce qu'il en est Jean-Pierre tête la notion d'impô local alors moi je crois qu'il y a une réflexion à se poser effec àosé cette réflexion àosé elle est sur le fait que rien n'est jamais gratuit il y a toujours quelqu'un qui piee à un moment et que quelque part est-ce que nos concitoyens ne doivent pas être associés au coût des services qu'ils utilisent c'est incontestablement un débat qu'il faut ouvrir et je crois que c'est un principe de réalité que de l'ouvrir donc j'y suis à titre personnel tout à fait favorable madame Sabatini le projet de de Ligne à Grande Vitesse ben aujourd'hui l'objectif c'est déjà d'aller effectivement terminer ce qui n'est pas achevé donc bon après vous connaissez comme moi les mieux que moi d'ailleurs les situations locales les oppositions qu'il peut y avoir sur certaines d'entre elles mais un contestablement je crois que c'est une notion majeure d'aménagement du territoire euh monsieur monsieur castor je regarderai je ne connais pas le rapport de décembre 23 je le regarderai évidemment avec beaucoup d'intérêt comme je l'ai dit à votre collègue très concrète très concrètement effectivement ce sont des sujets qui relèvent du ministère des DomTom mais ça n'interdit pas que l'ensemble du gouvernement s'intéresse bien évidemment à ces sujets euh madame panonacle je vous l'ai dit ce matin aujourd'hui il y a pas d'arbitrage alors c'est je parle au nom d'ages panier runach puisque on est chez ages panier runac runch la création de la taxe additionnelle à la DMTO c'est une proposition qui mérite en tout cas d'être regarder puisque on voit bien que les évolutions sur le traitcôte vont avoir des des conséquences non négligeables et donc là-dessus on peut avoir un sujet pour le secteur du logement clairement après est-ce que il faut pas retravailler sur la taxe foncière pour moins de variabilité des recettes en tout cas il y a quelque chose à regarder sur la notion incontestablement de de fiscalité sur la gmapi je pense qu'on peut laisser la liberté aux communes de déterminer de déterminer le montant de la taxe additionnelle à condition qu'on ait un projet déterminé en fonction du risque observé je pense que mais là-dessus il y a probablement à travailler sur le sujet je pense que le débat par parlementaire sera incontestablement l'occasion de il faut ben c'est le sens des amendements que vous avez déposé c'est d'ouvrir la c'est le l'objet de de ce type d'amendement c'est d'ouvrir la discussion euh monsieur Duffau je me permets j'ai eu cette discussion avec le président Rousset la semaine dernière pour tout vous dire et très concrètement je me permets de vous dire que la région Grand Est a pris toutes les routes nationales et c'est parce que la région Grand Est a pris des routes nationales qu'elle a la capacité de revenir sur cette notion donc c'est là où il y a une vraie différence et je sais que pour en avoir parlé avec lui que le président rouss à ce stade ne veut pas prendre les routes nationales par d'autor d'accorda il faut peut-être je vais en reparler avec François du rouvr ça fait partie des sujets sur lequel il faut peut-être continuer à travailler bien merci beaucoup madame la ministre merci pour vos réponses en particulier sur la différenciation des territoire la contractualisation avec les collectivités le partenariat la proximité notamment avec les maisons France service grâce à votre expérience d'élu local je suis persuadé que vos propositions pour les territoires ruraux et leur prise en compte seront précieuses et nous prendrons toute notre part avec vous dans le nécessaire dialogue entre le gouvernement et le Parlement sur les défis d'ampleur qui sont devant nous en matière d'aménagement du territoire chers collègues prochaine réunion demain matin à 9h30 pour l'examen des crédits de la mission cohésion des territoires avis sur l'amén amén agement du territoire je vous remercie